5A_263/2019 - 2020-01-29 - Droit de la famille - Divorce (entretien post-divorce)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 263/2019

Arrêt du 29 janvier 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière: Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Yann Lam, avocat,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Sandy Zaech, avocate,
intimée.

Objet
divorce (entretien post-divorce),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la
Cour de justice du canton de Genève du 5 février 2019 (C/12633/2017, ACJC/174/2019).

Faits :

A.

A.a. A.A.________, né en 1973, et B.A.________, née en 1964, se sont mariés en 1995 à Lancy (Genève). Ils sont les parents de C.________, née en 1998, et de D.________, né en 2000.
Les conjoints vivent séparés depuis le mois de juin 2011, les enfants étant restés avec leur mère.

A.b. En juillet 2011, l'épouse a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale auprès du Tribunal de première instance de Genève (ci-après: Tribunal). A l'audience du 2 novembre 2011, les époux sont parvenus à un accord, ratifié par le Tribunal pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. Aux termes de celui-ci, la garde des enfants a été attribuée à la mère et le père s'est vu réserver un droit de visite usuel. Celui-ci s'est en outre engagé à verser à l'épouse la somme de 4'500 fr. à titre de contribution à l'entretien de la famille, allocations familiales non comprises.

A.c. Par acte du 7 juin 2017, le mari a formé une demande unilatérale en divorce.
Il a également requis le prononcé de mesures provisionnelles tendant à modifier le jugement de mesures protectrices de l'union conjugale. Statuant le 30 mai 2018 sur l'appel formé par l'épouse contre l'ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2017, la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice) a notamment condamné le mari à verser, dès le 1er octobre 2017, 2'870 fr. par mois à titre de contribution à l'entretien de l'épouse.

B.

B.a. Par jugement rendu le 27 juin 2018, le Tribunal a notamment prononcé le divorce, attribué à l'épouse les droits et obligations découlant du contrat de bail portant sur le domicile conjugal, maintenu l'autorité parentale conjointe sur le fils des parties, sa garde étant attribuée à la mère et un droit de visite usuel étant réservé au père, et donné acte à celui-ci de son engagement de verser des contributions d'entretien de 900 fr. par mois pour l'enfant, allocations familiales non comprises, jusqu'à la majorité, voire jusqu'à 25 ans en cas d'études ou de formation sérieuses et régulières, l'y condamnant en tant que de besoin, et, pour l'épouse, de 1'100 fr. par mois jusqu'au 31 décembre 2018 et de 700 fr. par mois jusqu'au 3 mars 2028.

B.b. Statuant sur l'appel de l'épouse, la Cour de justice a, par arrêt du 5 février 2019, fixé le montant de la contribution mensuellement due à l'entretien de celle-ci à 1'600 fr. jusqu'au 30 juin 2019, à 1'450 fr. jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge légal de la retraite, puis à 3'141 fr., sous déduction des rentes AVS et de prévoyance professionnelle perçues par la crédirentière dès le jour où elle aurait atteint l'âge légal de la retraite.

C.
Par acte posté le 28 mars 2019, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 5 février 2019. Il conclut à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à payer à l'épouse une contribution d'entretien mensuelle de 1'100 fr. jusqu'au 31 décembre 2018 et de 700 fr. jusqu'au 3 mars 2018 [sic].
L'intimée propose le rejet du recours et sollicite d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
La Cour de justice s'est référée aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a , 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant, qui a partiellement succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. a et b LTF). Le recours est donc en principe recevable.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 143 V 19 consid. 2.3; 140 III 86 consid. 2). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Il ne saurait dès lors se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence).

3.
Le recourant fait grief à la Cour de justice d'avoir établi les faits de manière manifestement incomplète et d'avoir retenu, à la suite d'un raisonnement arbitraire quant au revenu hypothétique de l'intimée, que celle-ci ne pourrait travailler qu'à 50% dans la vente.

3.1. Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger du conjoint concerné qu'il exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé; cette question relève du droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en faisant preuve de bonne volonté: il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir. Le juge doit en outre examiner si cette personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2, 118 consid. 2.3; 128 III 4 consid. 4c/bb; arrêt 5A 466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 3.1 et les références; cf. cependant ATF 143 III 233 consid. 3.3).

3.2. La Cour de justice a retenu que l'épouse, qui était âgée de 47 ans lors de la séparation des parties et n'avait jamais travaillé durant l'union conjugale, avait pris un emploi à 50% comme aide-soignante après la fin de la vie commune. Elle avait toutefois dû cesser cette activité en raison de problèmes de santé, ce qui était attesté par son médecin. Il ne pouvait ainsi lui être fait de reproche à cet égard. Le dossier ne contenait cependant aucun certificat médical affirmant que l'épouse serait inapte à exercer une activité professionnelle dans un autre domaine qu'aide-soignante. Celle-ci admettait du reste être en mesure de travailler à 50% puisqu'elle s'était inscrite auprès de l'Office cantonal de l'emploi à concurrence de ce taux d'activité. L'évaluation effectuée par un organisme privé quant à la capacité de travail de l'épouse - constatant qu'elle s'était provisoirement éloignée du marché du travail au vu de son manque de pratique des outils informatiques et que des difficultés physiques limitaient ses mouvements, ce qui avait un impact sur sa productivité - ne pouvait être prise en considération dès lors que celle-ci avait été jugée exclusivement sur une activité de bureau, ce qui ne permettait pas de retenir qu'elle
ne pût exercer un autre type d'activité. Comme l'intéressée ne pouvait plus compter sur sa réinsertion sur le marché du travail comme aide-soignante, il ne pouvait toutefois être exigé d'elle qu'elle retrouve un emploi en cette qualité. L'épouse avait indiqué avoir une expérience dans le domaine de la vente. Par conséquent, il pouvait être exigé d'elle qu'elle retrouve, dès le 1er juillet 2019, un emploi sans qualification à 50% dans le domaine de la vente de détail, ce qui lui permettrait de réaliser un revenu mensuel brut de l'ordre de 2'000 fr., soit 1'720 fr. net compte tenu de 14% de charges sociales.

3.3. Selon le recourant, aucun élément du dossier n'indique que l'intimée ne serait pas apte à travailler à 100% dans une autre profession que celle d'aide-soignante ou d'employée de bureau, par exemple dans la vente. Il reproche dès lors à la Cour de justice d'avoir arrêté la capacité de travail de celle-ci à 50% sur la seule base du taux d'activité pour lequel elle s'était inscrite au chômage et qu'elle avait elle-même déterminé. Or la pièce 81 figurant au dossier, produite en appel par l'intimée et déclarée recevable par l'autorité cantonale pour la période de juin à septembre 2018, démontrerait que l'intéressée avait postulé pour pas moins de cinq postes à 100%, la dernière fois en août 2018 pour un emploi de caissière. Cet élément, qui avait été ignoré par les juges cantonaux alors qu'il était pertinent pour l'appréciation du litige, aurait dû être pris en compte et les conduire à estimer que la capacité de travail de l'intimée était tout au plus limitée dans une activité d'aide-soignante, mais en tout état de cause pleine et entière dans toute autre activité. En ne tenant pas compte, sans raison sérieuse, de cet élément ayant une influence sur le sort de la cause, le raisonnement de la Cour de justice était par conséquent
arbitraire.

3.4. Cette argumentation ne peut être suivie. Selon les constatations de l'arrêt entrepris, qui ne sont pas contestées, la vie commune des époux a duré seize ans et a eu une influence concrète sur la situation financière de l'épouse, dans la mesure où celle-ci n'a pas travaillé, ou très peu, pendant de nombreuses années pour s'occuper des enfants. Les conjoints vivaient ainsi une répartition classique des rôles, le recourant exerçant un emploi rémunéré et l'intimée étant responsable des travaux domestiques et des soins. De plus, au moment de la séparation, l'épouse était âgée de 47 ans. Sur le vu de ces faits, et bien que celle-ci ait indiqué avoir réussi à gagner 500 fr. ou 600 fr. par mois durant la vie commune en travaillant dans une boutique, il n'est pas possible de parler de formation ni d'expérience professionnelle significative. L'évaluation de son employabilité lors d'un stage de deux semaines dans un bureau a d'ailleurs révélé que son manque de pratique et ses difficultés physiques limitaient sa productivité.
Compte tenu de ces circonstances, l'autorité cantonale ne peut se voir reprocher d'avoir enfreint le large pouvoir d'appréciation qui est le sien en la matière (art. 4 CC; ATF 135 III 59 consid. 4.4; 134 III 577 consid. 4; arrêt 5A 637/2018 du 22 mai 2019 consid. 1.5) en considérant qu'il était raisonnable d'exiger de l'épouse qu'elle travaille à 50%. A cet égard, il convient de garder à l'esprit que l'intimée peut s'appuyer, après une vie commune de seize ans, sur le maintien de la répartition antérieure des rôles, librement consentie. Cette confiance ne peut certes pas exclure complètement la possibilité de devoir se réinsérer dans la vie économique. En l'occurrence, la durée relativement longue de l'union conjugale rend néanmoins difficile, en raison du mode de vie du conjoint concerné, la mise en oeuvre effective de la liberté d'action acquise par la dissolution du mariage (arrêt 5A 137/2017 du 27 septembre 2017 consid. 4.4 et les auteurs cités). L'argument que le recourant entend tirer de la pièce 81 produite par l'intimée n'est de surcroît pas décisif: quand bien même celle-ci a postulé pour des emplois à plein temps en juin, juillet et août 2018, ces démarches ne peuvent être utilisées à son détriment, dès lors qu'il en
résulte seulement que, comme elle l'a déclaré, elle met tout en oeuvre pour trouver une activité lucrative. A cela s'ajoute que l'épouse avait déjà 47 ans au moment de la séparation (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêts 5A 24/2018 du 21 septembre 2018 consid. 5.1.2; 5A 137/2017 du 29 juin 2017 consid. 4.3; 5A 206/2010 du 21 juin 2010 consid. 5.3.2 et les arrêts cités). Le grief relatif au degré d'activité professionnelle raisonnablement exigible de l'intimée est par conséquent dénué de fondement.

4.
En conclusion, le recours se révèle mal fondé et ne peut donc être que rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Celui-ci versera en outre des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF), dont la requête d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet (art. 64 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de dépens d'un montant de 2'500 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

4.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimée est sans objet.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 29 janvier 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.