5A_960/2012 - 2013-01-29 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_960/2012

Arrêt du 29 janvier 2013
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Hohl.
Greffière: Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
X.________ Sàrl, représentée par
Me Frédéric Delessert, avocat,
recourante,

contre

Assurance Maladie Y.________,
représentée par Association Z.________,
intimée,

Office des poursuites et des faillites du district de Sion,
Registre foncier du IVe arrondissement,
Registre du commerce du IIe arrondissement.

Objet
prononcé de faillite,

recours contre la décision du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Autorité de recours en matière
de faillite, du 4 décembre 2012.

Faits:
A. L'Assurance Maladie Y.________ a fait notifier le 15 mai 2012 un commandement de payer de 1'262 fr. 70, avec intérêt à 5% l'an dès le 10 mars 2012 à X.________ Sàrl.
La commination de faillite ayant été notifiée à la débitrice le 20 août 2012, la poursuivante a requis sa faillite devant le juge du district de Sion le 7 septembre 2012.

B.
B.a Par décision du 17 octobre 2012, celui-ci a prononcé la faillite de la débitrice avec effet au 17 octobre 2012 à 8h.30.
B.b Après avoir accordé l'effet suspensif au recours, le juge de l'autorité de recours en matière de faillite du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours et prononcé à nouveau la faillite avec effet au 4 décembre 2012 à 9h.00, considérant que la condition de la solvabilité de l'art. 174 al. 2 LP n'était pas remplie en l'espèce.
C. Le 21 décembre 2012, la faillie a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision, concluant à son annulation et à la révocation de sa faillite.
Par ordonnance présidentielle du 18 janvier 2013, l'effet suspensif a été attribué au recours, mais uniquement en ce qui concerne son caractère exécutoire.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:
1. Interjeté dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 687 consid. 1.2) qui confirme, en dernière instance cantonale et sur recours (art. 75 LTF), l'ouverture de la faillite de la recourante (art. 72 al. 2 let. a LTF), le recours en matière civile est en principe recevable, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF); la faillie, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
2. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral, lequel comprend les droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF; ATF 133 III 446 consid. 3.1, 462 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2). Il ne connaît toutefois de la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été soulevé et motivé par le recourant ("principe d'allégation"; art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2; 133 II 249 consid. 1.4.2).
3. Dans un premier grief, la recourante soutient en substance que l'art. 99 al. 1 LTF, qui exclut la production de faits et moyens de preuve nouveaux, ne devrait pas être appliqué dans les recours en matière de poursuites pour dettes et faillite. Le Tribunal fédéral devrait par conséquent statuer sur sa situation financière actuelle et un délai suffisant devrait lui être imparti à cette fin. Elle allègue que le bouclement d'une comptabilité prend beaucoup de temps et qu'elle a ainsi été empêchée sans sa faute de produire dans les délais les pièces comptables demandées par l'autorité cantonale. Les pièces nouvelles - qu'elle a finalement produites le jour même du dépôt de son recours au Tribunal fédéral -, à savoir un contrat pour des travaux à exécuter (67'800 fr. 90), une liste de chantiers adjugés oralement (83'000 fr.) et l'état de son compte bancaire au 18 décembre 2012 faisant état d'un solde actif de 63'198 fr. 34, devraient par conséquent être admises devant le Tribunal de céans.

3.1 En vertu de l'art. 174 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC; les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance (al. 1); l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que les conditions des ch. 1 à 3 sont réalisées (al. 2).

3.2 Le recours cantonal est donc prévu par la LP et le CPC. En revanche, le recours au Tribunal fédéral est ouvert par la LTF (cf. supra consid. 1). Depuis le 1er janvier 2007, la LTF règle exclusivement les conditions de recevabilité des recours au Tribunal fédéral et la procédure à suivre devant lui. Il s'ensuit que, comme cela a déjà été jugé à plusieurs reprises, précisément en matière de prononcé de faillite (arrêts 5A_115/2012 du 24 avril 2012 consid. 2 et 4.2.2, 5A_826/2010 du 1er mars 2011 consid. 3.6, 5A_571/2010 du 2 février 2011 consid. 1.2, 5A_679/2008 du 9 décembre 2008 consid. 2), l'admissibilité des faits et moyens de preuve nouveaux devant le Tribunal de céans est régie exclusivement par l'art. 99 al. 1 LTF. Le Tribunal fédéral a pour mission d'assurer l'application uniforme du droit fédéral, ainsi que la constitutionnalité de la décision attaquée; il est une instance de contrôle du droit, et non un juge de première instance ou une instance d'appel.

3.3 En vertu de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Les vrais nova, soit les faits et moyens de preuve qui sont postérieurs à la décision de l'autorité précédente sont d'emblée exclus (ATF 133 IV 342 consid. 2), de même que les faux nova, soit les faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà, mais que l'intéressé a omis de présenter dans la procédure cantonale et qui n'ont de ce fait pas pu être pris en considération (ATF 136 III 123 consid. 4.4.3). Seuls sont admissibles les faits ou moyens de preuve que la décision de l'autorité précédente rend, pour la première fois, pertinents.
En l'espèce, les pièces produites par la recourante datées des 30 novembre 2011, 19 et 21 décembre 2012 et destinées, selon elle, à prouver sa solvabilité, sont toutes nouvelles. Partant, qu'il s'agisse de vrais ou de faux nova, ces pièces sont quoi qu'il en soit irrecevables et il n'y a en outre pas lieu de donner suite à la requête de la recourante qui sollicite un délai pour la production de pièces complémentaires.
Il sied de rappeler ici que les faits nouveaux pourraient toutefois être invoqués dans le cadre d'une demande en révocation de la faillite, aux conditions de l'art. 195 LP.

4.
Dans un deuxième grief, la recourante reproche à la juridiction cantonale de ne pas avoir admis qu'elle avait démontré disposer des moyens nécessaires pour couvrir les créances auxquelles elle doit faire face.
Comme l'a relevé le juge cantonal, le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité (art. 174 al. 2 LP), à savoir qu'il dispose des moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles. En particulier, sa solvabilité est présumée s'il n'y a aucune autre poursuite hormis celle qui a conduit à l'ouverture de sa faillite. Il a toutefois constaté en l'espèce que, selon l'extrait du registre des poursuites, la débitrice fait l'objet, au 22 novembre 2012, de 37 poursuites pour un montant total de 122'406 fr. 55 et que l'actif de son compte bancaire se monte à 25'218 fr. 94. Il en a déduit que la débitrice avait échoué à rendre vraisemblable sa solvabilité.
La recourante ne conteste pas ces constatations de fait mais se contente de relever que son compte permet de couvrir environ 1/5 de ses dettes. Elle soutient également avoir pu effectuer de nombreux travaux et ne pas avoir manqué de chantiers mais avoir été pénalisée par le suivi administratif des encaissements. Les travaux en cours permettront selon elle de régler sa situation. Ce faisant, la recourante ne démontre toutefois pas en quoi l'appréciation (juridique) de la juridiction cantonale violerait le droit fédéral.

5.
En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. La recourante qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à répondre (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites et des faillites du district de Sion, au Registre foncier du IVe arrondissement, au Registre du commerce du IIe arrondissement et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de faillite.

Lausanne, le 29 janvier 2013

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Hildbrand

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 174 - 1 Der Entscheid des Konkursgerichtes kann innert zehn Tagen mit Beschwerde nach der ZPO344 angefochten werden. Die Parteien können dabei neue Tatsachen geltend machen, wenn diese vor dem erstinstanzlichen Entscheid eingetreten sind.
¹	Der Entscheid des Konkursgerichtes kann innert zehn Tagen mit Beschwerde nach der ZPO344 angefochten werden. Die Parteien können dabei neue Tatsachen geltend machen, wenn diese vor dem erstinstanzlichen Entscheid eingetreten sind.
²	Die Rechtsmittelinstanz kann die Konkurseröffnung aufheben, wenn der Schuldner seine Zahlungsfähigkeit glaubhaft macht und durch Urkunden beweist, dass inzwischen:
¹	die Schuld, einschliesslich der Zinsen und Kosten, getilgt ist;
²	der geschuldete Betrag beim oberen Gericht zuhanden des Gläubigers hinterlegt ist; oder
³	der Gläubiger auf die Durchführung des Konkurses verzichtet.
³	Gewährt sie der Beschwerde aufschiebende Wirkung, so trifft sie gleichzeitig die zum Schutz der Gläubiger notwendigen vorsorglichen Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 195 - 1 Das Konkursgericht widerruft den Konkurs und gibt dem Schuldner das Verfügungsrecht über sein Vermögen zurück, wenn:
¹	Das Konkursgericht widerruft den Konkurs und gibt dem Schuldner das Verfügungsrecht über sein Vermögen zurück, wenn:
¹	er nachweist, dass sämtliche Forderungen getilgt sind;
²	er von jedem Gläubiger eine schriftliche Erklärung vorlegt, dass dieser seine Konkurseingabe zurückzieht; oder
³	ein Nachlassvertrag zustandegekommen ist.365
²	Der Widerruf des Konkurses kann vom Ablauf der Eingabefrist an bis zum Schlusse des Verfahrens verfügt werden.
³	Der Widerruf des Konkurses wird öffentlich bekanntgemacht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.