A-2347/2014 - 2015-09-29 - Droits de timbre - Décision confirmée, TF 2C_996/2015 du 07.03.2017. Droit de timbre; investissements dans des trusts

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2347/2014

Arrêt du 29 septembre 2015

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Jürg Steiger, Michael Beusch, juges,

Raphaël Bagnoud, greffier.

A._______,

représentée par Maître Frédéric Neukomm et
Parties
Maître Antonia Mottironi,

recourante,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Division principale impôt fédéral direct, impôt anticipé,

droits de timbre, Eigerstrasse 65, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Droit de timbre; investissements dans des trusts.

Faits :

A.
A._______ est une fondation de droit suisse sise à *** et inscrite au registre du commerce du canton de *** depuis le ***, dont le but est de prémunir les membres du personnel de l'entreprise X._______ ainsi que des sociétés faisant partie du groupe Y._______ en Suisse contre les conséquences économiques résultant de la vieillesse, de l'invalidité et du décès (cf. pièce n° 3 du bordereau joint au mémoire de recours du 30 avril 2014 [ci-après : pièce recourante]). Par fusion du 8 mai 2013, A._______ reprit les actifs et passifs de B._______, qui était inscrite en tant que fondation au registre du commerce du canton de *** depuis le ***. Par commodité rédactionnelle, l'expression "la recourante" sera indifféremment utilisée pour désigner ces deux fondations dans la suite du présent arrêt.

B.
C._______ (ci-après : la Banque), sise au *** (USA), offrait aux fonds de pension suisses la possibilité d'investir dans des Common Trust Funds (ci-après: CTF) de droit américain. L'opération proposée consistait en substance à constituer, en tant que settlor, des grantor trusts de droit américain, discrétionnaires et révocables, instituant la Banque en tant que trustee. En cette qualité, celle-ci investissait par la suite dans les CTF. Dans le cadre d'un ruling sollicité par la Banque au sujet du traitement fiscal, sous l'angle du droit de timbre de négociation suisse, des transactions réalisées par cette dernière en sa qualité de trustee des fonds de pension suisses, l'AFC confirma en date du 2 décembre 2003 que la structure d'investissement en question comportait deux étages; partant, bien que les CTF soient assimilables à des parts de fonds de placement, soit des documents imposables, aucun droit de timbre n'était dû, dès lors que les fonds de pension suisses n'agissaient pas comme commerçants de titres dans le cadre de ces opérations (cf. pièces recourante n° 7 et 4 à 6).

C.
A l'occasion d'un contrôle effectué le 17 mars 2010 auprès de la société gestionnaire de la recourante, l'AFC constata que les investissements effectués dans les CTF avaient été comptabilisés directement dans le grand livre de cette dernière (cf. pièce n° 7 du bordereau joint au mémoire de réponse du 14 août 2014 [ci-après : pièce autorité inférieure]). Par courrier du 28 décembre 2011, après divers échanges de correspondance et discussions, l'AFC déclara révoquer le ruling émis en 2003 avec effet rétroactif au 1er juillet 2007 (cf. pièce recourante n° 12; cf. ég. pièces n° 8 à 11). Par décision du 15 mars 2013, elle arrêta en conséquence le montant dû par la recourante à titre de droits de timbre pour l'ensemble des investissements effectué dans les CTF entre le 3e semestre 2007 et le 4e trimestre 2010 à Fr. 43'834.93, plus intérêts moratoires (cf. pièce recourante n° 15). La recourante contesta cette décision par réclamation du 2 mai 2013 (cf. pièce recourante n° 16).

D.
Par décision sur réclamation du 28 mars 2014, l'AFC a confirmé sa position (cf. pièce recourante n° 1). La recourante a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral par mémoire du 30 avril 2014, concluant principalement à son annulation et, subsidiairement, au renvoi du dossier à l'AFC (ci-après : l'autorité inférieure; cf. dossier du Tribunal, pièce n° 1). Par réponse du 14 août 2014, cette dernière a conclu au rejet du recours (cf. dossier du Tribunal, pièce n° 10). La recourante et l'autorité inférieure ont réitéré leurs conclusions par écritures respectives des 4 septembre et 13 octobre 2014 (cf. dossier du Tribunal, pièces n° 14 et 16).

En tant que besoin, les autres faits seront repris dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), cette juridiction connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'AFC, dont émane la décision attaquée, étant une autorité au sens de la let. d de cette disposition et aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant ici réalisée, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour juger du présent litige (cf. ég. art. 39 al. 1 de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbres [LT, RS 641.10]). La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

En l'occurrence, le recours a été formé par la société destinataire de la décision attaquée, laquelle a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (cf. art. 48 al. 1 PA). Déposé le 30 avril 2014, le mémoire est en outre intervenu dans le délai légal (art. 50 al. 1 PA). Signé par deux avocats au bénéfice d'une procuration et muni de conclusions valables et dûment motivées, il répond au surplus aux exigences de forme et de contenu visées par l'art. 52 al. 1 PA. Le recours est donc recevable et il convient d'entrer en matière au fond.

1.2

1.2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA; cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. marg. 2.149; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich/St-Gall 2010, n. marg. 1758 ss).

1.2.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 300 s.). Les parties doivent toutefois motiver leur recours (art. 52 PA) et collaborer à l'établissement des faits. Bien que l'art. 2 al. 1 PA exclue l'art. 13 PA, ce devoir existe pleinement devant le Tribunal administratif fédéral, soit en procédure de recours contentieuse. En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 11 consid. 1b et 122 V 157 consid. 1a; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6982/2013 du 24 juin 2015 consid. 1.2.2 et 1.2.3; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2013, ch. 1135).

1.3 Lorsque l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle applique les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre et à défaut de disposition spéciale, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6982/2013 précité consid. 1.3; Moor/Poltier, op. cit., p. 299 s.; Thierry Tanquerel; Manuel de droit administratif, Genève 2010, n. marg. 1563; René Rhinow/Heinrich Koller/Christina Kiss/
Daniela Thurnherr/Denise Brühl-Moser, Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., Bâle 2014, n. marg. 996 ss).

Appliquées au droit fiscal, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve supposent que l'administration supporte la charge de prouver les faits qui créent ou augmentent la créance fiscale, alors que l'assujetti assume pour sa part la charge de prouver les faits qui diminuent ou lèvent l'imposition. Si les preuves recueillies par l'autorité fiscale apportent suffisamment d'indices révélant l'existence d'éléments imposables, il appartient à nouveau au contribuable d'établir l'exactitude de ses allégations et de supporter le fardeau de la preuve du fait qui justifie son exonération (cf. ATF 133 II 153 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1201/2012 et 1202/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.6; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6982/2013 précité consid. 1.3 et
A-7032/2013 du 20 février 2015 consid. 1.4.2).

2.

2.1 La Confédération perçoit des droits de timbre, notamment sur l'émission de titres suisses d'une part et sur la négociation de titres suisses et étrangers d'autre part (art. 1 al. 1 let. a et b LT). Le droit de timbre de négociation porte plus spécifiquement sur les obligations, les actions, les parts de sociétés commerciales, les bons de participation, les bons de jouissance, les parts de placements collectifs et d'autres documents similaires (cf. art. 1 al. 1 let. b ch. 1 à 6 et art. 13 al. 2 LT). Le droit de négociation vise le transfert à titre onéreux de tels documents, lorsque l'un des intermédiaires est un commerçant de titres au sens de la loi (art. 13 al. 1 LT). Sont des commerçants de titres entre autres les banques et les intermédiaires financiers, ainsi que les sociétés commerciales ou les institutions de prévoyance dont l'actif se compose selon le dernier bilan de plus de 10 millions de francs de documents imposables (art. 13 al. 3 let. a , b et d LT). La loi prévoit en outre diverses exceptions au droit de négociation, dont sont entre autres exonérés l'émission de titres, leur remise en vue d'un remboursement ou encore le commerce de papiers monétaires (cf. art. 14 al. 1 LT).

En définitive, quatre conditions doivent être remplies pour qu'un droit de négociation puisse être prélevé: (1) l'existence d'un document imposable, (2) un transfert de propriété à titre onéreux, (3) l'intervention d'un commerçant suisse de titres et (4) la non-réalisation d'un cas d'exonération (cf. Filippo Lurà, in : Xavier Oberson/Pascal Hinny [édit.], LT - Commentaire droits de timbre, Zurich/Bâle/Genève 2006 [ci-après cité : Commentaire LT], n° 18 ad art. 13, ainsi que n°20 ss, 38 ss, 53 ss et 59 ss ad art. 13; Conrad Stockar, Aperçu des droits de timbre et de l'impôt anticipé, 4e éd., Lausanne 2002 [ci-après cité : Stockar, Aperçu], ch. 6.1 ss p. 31 ss [en particulier ch. 6.15] et ch. 6.2 p. 33 s.; cf. ég. Victor Meyer, in : Martin Zweifel/Peter Athanas/Maja Bauer-Balmelli [édit.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht II/3, Bâle 2006 [ci-après cité : StG-Kommentar], n° 1 ad art. 13).

2.2 Lorsqu'un état de fait précis, imposable en vertu de la loi, est réalisé, le droit de négociation est dû, nonobstant le fait que le même résultat économique eut pu être atteint franc de droit par une autre voie. Il est en effet conforme au caractère formel des droits de timbre que la forme juridique donnée à l'opération soit décisive et non le but économique poursuivi par les intéressés (cf. ATF 108 Ib 450 consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral 2C_349/2008 du 14 novembre 2008 consid. 2.4 et du 26 novembre 1993 in : Archives de droit fiscal suisse [Archives] 63 p. 65 ss consid. 3a; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7065/2013 du 11 septembre 2014 consid. 3.4 et A-6120/2007 du 19 octobre 2009 ch. 16; Xavier Oberson, in : Commentaire LT [ci-après cité : Oberson, Commentaire LT], n° 36 ss ad art. 1; Meyer, op. cit., n° 2 ad art. 13; Conrad Stockar, in : StG-Kommentar, [ci-après cité : Stockar, StG-Kommentar], n° 33 ss ad "Vorbemerkungen"; Lurà, op. cit., n° 15 ad art. 13; Stockar, Aperçu, ch. 3.2 p. 23;cf. ég. art. 27 LT).

Les autorités fiscales ne sont en conséquence pas obligées, pour l'imposition, de s'en tenir au rôle économique d'une construction juridique. Selon une pratique constante, le contribuable doit bien plus tolérer le traitement qui résulte de la forme juridique qu'il a donnée à ses rapports de droit (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_349/2008 précité consid. 2.4 et du 28 juin 1996 in : Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1997 II p. 766 ss et Archives 65 p. 671 ss consid. 2d/bb; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6120/2007 précité ch. 17; Lurà, op. cit., n° 42 ad art. 13; Meyer, op. cit., n° 2 ad art. 13 LT; Stockar, Aperçu, ch. 3.2 p. 23). Corollairement, l'administration doit elle-même en accepter les suites fiscales et ne peut en principe pas se fonder sur une seule appréciation économique des faits, sous réserve des cas dans lesquels la loi utilise elle-même des notions à contenu économique telles que celle de "manteau d'actions" (art. 5 al. 2 let. b LT) ou de "concentration équivalant économiquement à une fusion" (art. 6 al. 1 let. abis LT; cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.84/2001 du 5 mars 2002 in : Revue fiscale 2002 [RF] p. 577 ss consid. 2.2 et du 5 février 1996 in : Archives 65 p. 666 ss consid. 3a; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7065/2013 précité consid. 3.4 et A-1592/2006 du 15 avril 2009 consid. 4.4.3; Oberson, Commentaire LT, n° 38 ad art. 1; Stockar, Aperçu, ch. 3.2 p. 23).

Par ailleurs, l'autorité fiscale peut également s'écarter d'une appréciation juridique pour se fonder sur la réalité économique en cas d'évasion fiscale, soit lorsque la forme juridique à laquelle le contribuable a recouru apparaît insolite et n'a été choisie qu'aux fins d'éluder l'impôt (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 22 décembre 1982 in : Archives 52 p. 158 ss consid. 4b; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7065/2013 précité consid. 3.4; Stockar, StG-Kommentar, n° 38 ad "Vorbemerkungen"; Stockar, Aperçu, ch. 3.2 i.f. p. 23; cf. ég. Lurà, op. cit., n° 65 ad art. 13; pour plus de détails sur les conditions de l'évasion fiscale, voir, entre autres, ATF 138 II 239 consid. 4.1 et 131 II 627 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_487/2011 du 13 février 2013 consid. 2.8; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7065/2013 précité consid. 2.3 et
A-3157/2011 du 2 décembre 2013 consid. 4.1).

2.3 Le transfert de propriété se règle en principe selon les prescriptions du droit civil. La notion de transfert de propriété au sens de l'art. 13 al. 1 LT a toutefois une portée plus large qu'en droit civil: elle comprend également l'acquisition originaire, c'est-à-dire la remise du titre au premier acquéreur (cf. arrêts du Tribunal fédéral du 13 octobre 1978 in : RDAF 1980 p. 17 ss consid. 2b et réf. cit., du 28 juin 1996 précité consid. 2d/aa et du 4 février 1977 in : Archives 46 p. 528 ss consid. 4c; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6120/2007 précité ch. 15; Lurà, op. cit., n° 39 ad art. 13; Meyer, op. cit., n° 2 s. ad art. 13; Conrad Stockar/
Hans Peter Hochreutener, Die Praxis der Bundessteuern, n° 1 ad art. 13 al. 1 et 2 LT; cf. ég. Stockar, Aperçu, ch. 6.12 p. 32). L'obligation fiscale n'est par ailleurs pas limitée aux seuls transferts de propriété transactionnels. Elle se rattache également aux transferts opérés, dans certains cas particuliers, sur la base du droit public (p. ex. expropriation, exécution forcée, etc.; cf. arrêt du Tribunal fédéral du 28 juin 1996 précité consid. 2e).

Conformément au caractère formel des droits de timbre (cf. consid. 2.2 ci-avant), est seule déterminante la survenance d'un transfert de la propriété juridique de documents imposables. Un transfert de propriété formel, qui ne change rien ou presque rien d'essentiel d'un point de vue économique, ne peut de ce fait être exclu de l'assujettissement (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_349/2008 précité consid. 2.4 et du 28 juin 1996 précité consid. 2d/bb; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6120/2007 précité ch. 17; Lurà, op. cit., n° 42 ad art. 13; Meyer, op. cit., n° 2 ad art. 13 LT; Stockar, Aperçu, ch. 3.2 p. 23).

2.4 Conformément à l'art. 35 al. 1 LT, le contribuable doit renseigner en conscience l'AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer l'assujettissement ou les bases de calcul du droit et doit en particulier tenir ses livres avec soin et les produire, à la requête de l'autorité, avec les pièces justificatives et autres documents (let. b). Le contribuable doit organiser et tenir sa comptabilité de manière à permettre de constater et de prouver avec certitude, sans trop de difficultés, les faits déterminants pour l'assujettissement fiscal et la fixation des droits (art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre [OT, RS 641.101]). Concernant la tenue de la comptabilité des fondations, les dispositions du code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) sont applicables par analogie (cf. art. 957 ss CO, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, de la loi fédérale du 23 décembre 2011 [RO 2012 6679; FF 2008 1407]), conformément au renvoi de l'art. 83a CC (cf. ég. art. 47 al. 4 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2; RS 831.441.1]).

A l'instar de ce qui vaut en matière de taxe sur la valeur ajouté ou d'impôt anticipé, lorsqu'elles ont été établies de façon conforme aux règles du droit commercial, les écritures comptables ont valeur d'indice, voire de présomption, pour déterminer l'existence d'un état de fait imposable; néanmoins, elles ne sauraient être à elles seules déterminantes (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_896/2013 du 17 mars 2014 consid. 5.3.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3574/2013 du 18 novembre 2014 consid. 6.4 et A-3558/2013 du 18 novembre 2014 consid. 6.3; sur le principe de déterminance ["Massgeblichkeitsprinzip"] issu du droit relatif à l'impôt sur le bénéfice des personnes morales, voir, entre autres, ATF 132 I 175 consid. 2.2, arrêt du Tribunal fédéral 2C_499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 4.4 et arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6982/2013 précité consid. 3.4 et réf. cit.).

3.

3.1 Un ruling est une approbation anticipée par l'autorité fiscale compétente d'un traitement proposé par le contribuable en référence à une opération envisagée à l'avenir (cf. Raphaël Gani, Ruling fiscal : un contrat de confiance?, in : Philippe Meier/Alain Papaux [édit.], Risque(s) et droit, 2010, p. 125; arrêts du Tribunal fédéral 2C_888/2014 du 7 juin 2015 consid. 7.1 et 2C_664/2013 du 28 avril 2014 consid. 4.2).

Dans la majorité des cas, le contribuable soumet à l'autorité concernée un document décrivant l'opération prévue de façon circonstanciée et les conséquences fiscales devant en découler. Le fisc renseigne alors le contribuable sur cette issue ou, plus généralement, s'il estime que le traitement fiscal exposé correspond au droit applicable, confirme que l'opération envisagée sera imposée de la façon décrite dans la demande de ruling (cf. ATF 138 II 545 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_888/2014 précité consid. 7.1 et 2C_664/2013 précité consid. 4.2; ATAF 2008/51 consid. 2.3.1 et 2.3.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6982/2013 précité consid. 3.5; Jérôme Bürgisser, Du ruling fiscal, in : RDAF 2014 II p. 402; Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 4e éd., Bâle 2012 [ci-après cité : Oberson, Droit fiscal suisse], p. 575; pour plus de détails, voir René Schreiber/Roger Jaun/Marlene Kobierski, Steuer-ruling - Eine systematische Auslegeordnung unter Berücksichtigung des Praxis,in : Archives 80 p. 293 ss). Il est donc primordial que le contribuable y mentionne tous les faits pertinents, y compris ceux qui lui sont défavorables (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_664/2013 précité consid. 4.2 et 2P.284/2004 du 6 avril 2005 in : RDAF 2005 II p. 543 ss consid. 4.3 et 4.4; Danielle Yersin, in : Danielle Yersin/Yves Noël [édit.], Commentaire de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, Remarques préliminaires § 92 p. 44; Schreiber/Jaun/Kobierski, op. cit., p. 309 ss et p. 324 ss; Bürgisser, op. cit., p. 404 et 409).

3.2 Bien qu'ils ne constituent pas des décisions, les rulings fiscaux, qui visent notamment à garantir la sécurité du droit pour le contribuable en rapport avec la mise en oeuvre d'un état de fait, peuvent cependant entraîner des conséquences juridiques en vertu du principe de la bonne foi (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_888/2014 précité consid. 7.1 et 2C_664/2013 précité consid. 4.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral
A-6982/2013 précité consid. 3.5; Schreiber/Jaun/Kobierski, op. cit., p. 297; Bürgisser, op. cit., p. 404 et 407 s.; Stefan Oesterhelt, Wann wird ein ruling zum Steuerabkommen? Vorraussetzungen an den Vertrauensschutz, in : L'Expert-comptable suisse [ECS] 2013 p. 846 ss; concernant les conditions d'application du principe de la bonne foi, voir consid. 3.3 ci-après).

L'état de fait décrit dans la demande revêt à cet égard une importance particulière, puisque le fisc ne sera tenu par un ruling, lors de la taxation, que si l'état de fait anticipé correspond à ce qui est effectivement réalisé par la suite (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_644/2013 précité consid. 4.2 et 2A.454/2002 du 20 mars 2003 consid. 2.2; Hugo Casanova, Die steuerrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts in den Jahren 2010 und 2011 [...], in : Archives 81 p. 16; Bürgisser, op. cit., p. 409; quant à un état de fait trop vague, cf. arrêt du Tribunal fédéral 2P.284/2004 précité consid. 4.3 et 4.4). Si tel devait ne pas être le cas et si les éléments qui divergent de ceux prévus initialement ont joué un rôle causal dans l'accord signé par le fisc, le ruling ne sera pas contraignant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_644/2013 précité consid. 4.2; Gani, op. cit. p. 136; Jaun/Kobierski/Schreiber, op. cit., p. 309 ss et 324 ss; Oberson, Droit fiscal suisse, p. 576; Bürgisser, op. cit., p. 409). Par ailleurs, les rulings n'ont pas pour effet de créer des droits acquis et ne protègent donc pas contre les changements de loi (cf. Oberson, Droit fiscal suisse, p. 576; Bürgisser, op. cit., p. 416 s.).

3.3 Découlant directement de l'art. 9 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_888/2013 précité consid. 7.2 et 2C_842/2013 du 18 février 2014 consid. 7.2). Le principe de la bonne foi protège notamment les administrés en cas de renseignement erroné fourni par l'autorité (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 et réf. cit.; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 6; cf. ég. Oberson, Droit fiscal suisse, p. 576; Bürgisser, op. cit., p. 408 ss).

Ce principe confère ainsi au contribuable le droit à la protection de la confiance légitimement placée dans un ruling de l'administration lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies: (1) l'autorité a agi dans un cas concret et sur la base d'une description complète et correcte de l'état de fait, (2) l'autorité était compétente ou censée l'être, (3) le contribuable ne pouvait se rendre compte, en prêtant l'attention commandée, de l'inexactitude ou de l'illégalité de l'assurance qui lui a été fournie et (4) a pris sur cette base des mesures dont la modification lui serait préjudiciable; enfin, (5) la législation applicable ne doit pas avoir été modifiée entre le moment où l'information en cause a été donnée et celui où le principe de la bonne foi a été invoqué (cf. arrêt du Tribunal fédéral in : Archives 60 p. 53 ss consid. 3; cf. ég. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 et 137 I 69 consid. 2.5.1 [traduit au Journal des Tribunaux 2011 I 111]; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 6; Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif, vol. I, Berne 2012, ch. 6.4.2.1 p. 923 ss; Häfelin/Müller/
Uhlmann, op. cit, n. marg. 627; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/
Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Vol. II, 2e éd., Berne 2006, n° 1159 ss p. 543 ss).

4.

4.1 La Convention du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (CLHT, RS 0.221.371) - entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2007 (RO 2007 2849) - définit le trust à son art. 2 comme "les relations juridiques créées par une personne, le constituant - par acte entre vifs ou à cause de mort - lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d'un trustee dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé" (par. 1). Selon le second paragraphe de cette disposition, les biens du trust constituent une masse distincte et ne font pas partie du patrimoine du trustee (let. a), le titre relatif aux biens du trust est établi au nom du trustee ou d'une autre personne pour le compte du trustee (let. b) qui est investi du pouvoir et chargé de l'obligation, dont il doit rendre compte, d'administrer, de gérer ou de disposer des biens selon les termes du trust et les règles particulières imposées au trustee par la loi (let. c).

Le trust est régi par la loi choisie par le constituant (art. 6 CLHT). Cette loi régit la validité du trust, son interprétation, ses effets et l'administration du trust, ainsi que les droits et obligations des parties, notamment du trustee (cf. art. 8 CLHT; Robert Danon, L'imposition du "private express trust" - Analyse critique de la Circulaire CSI du 22 août 2007 et proposition de modèle d'imposition de lege feranda, in : Archives 76 p. 445).

4.2 Le transfert de la propriété des biens affectés au trust par le constituant au trustee est déterminant pour la constitution du trust (cf. Peter Böckli, Der angelsächsische Trust : Zivilrecht und Steuerrecht, in : RF 2007 p. 714 s.; Luc Thévenoz, Créer et gérer des trusts en Suisse après l'adoption de la Convention de La Haye, in : Journée 2006 de droit bancaire et financier, Genève/Zurich/Bâle 2007, p. 61 s.; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-535/2011 du 28 juin 2011 consid. 9.1 et
A-7661/2010 du 4 avril 2011 consid. 5.1). Une fois constitué, un trust est à l'origine irrévocable et le constituant n'a en principe plus d'influence sur celui-ci (cf. Böckli, op. cit., p. 719; Danon, op. cit., p. 438; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-535/2011 précité consid. 9.1; cf. ég. Xavier Oberson, Le traitement fiscal du trust en droit suisse - les limites à l'application des principes généraux de la fiscalité, in : Archives 76 [ci-après cité : Oberson, Archives 76] p. 483). La fortune attribuée au trust quitte ainsi définitivement la sphère de maîtrise du constituant.

Ce dernier peut toutefois s'être expressément réservé, dans l'acte constitutif, le pouvoir de révoquer le trust, c'est-à-dire d'y mettre fin et de récupérer la propriété des biens du trust (cf. Sibilla Giselda Cretti, Le trust - Aspects fiscaux, Bâle 2007 [ci-après cité : Cretti, Le trust], n. marg. 30 p. 19 et n. marg. 42 p. 27; Stephanie Purtschert-Hess, Trust und ihre mehrwertsteuerliche Behandlung, in : RF 2014 p. 520; Danon, op. cit., p. 439; Sibilla Cretti, La Conférence Suisse des Impôts édicte une circulaire sur l'imposition des trusts, in : Revue de l'avocat 2008 [ci-après cité : Cretti, Revue de l'avocat], p. 13 ss; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-535/2011 précité consid. 9.1 et jurisp. cit.; Jessica Salom, L'attribution du revenu en droit fiscal suisse et international, Genève 2010, p. 21 ss et 122 s. et réf. cit.; Stefan Wolf/
Nadine Jordi, Trust und schweizerisches Zivilrecht - insbesondere Ehegütter-, Erb- und Immobiliarsachenrecht, in : Der Trust - Einführung und Rechtslage in der Schweiz nach dem Inkrafttreten des Haager Trust-Übereinkommens, Berne 2008 [ci-après cité : Trust und schweizerisches Zivilrecht], p. 43).

Aussi est-il considéré que dans le cas d'un trust révocable, le constituant ne se dessaisit économiquement pas de façon définitive des biens transférés au trustee. Au contraire, retenant un pouvoir de révoquer le trust, il conserve une influence (cf. Cretti, Revue de l'avocat, p. 14; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-535/2011 précité consid. 9.1 et 11.2; cf. ég. circulaire n° 30 de la Conférence suisse des impôts [CSI] du 22 août 2007 [ci-après : circulaire CSI] ch. 5.1.1.1 p. 9; Danon, op. cit., ch. 2.1 p. 447 ss). Le caractère révocable d'un trust n'affecte cependant pas, en principe, sa validité (cf. art. 2 par. 3 CLHT; Cretti, Le trust, n. marg. 15 p. 11; Danon, op. cit., ch. 2.1 p. 439). En outre, la révocation n'a pas d'effet rétroactif et permet dès lors uniquement de récupérer la propriété des biens en main du trust au moment où le constituant exerce son pouvoir (cf. Danon, op. cit., ch. 2.1 p. 439 et réf. cit.).

4.3 Le trust n'étant pas une personne morale et ne disposant pas de la personnalité juridique, il n'est pas le propriétaire des biens du trust ni des revenus qui en découlent (cf. Purtschert-Hess, op. cit., p. 519; Michael Fischer/Benjamin Dori, Kreisschreiben 20 der Eidg. Steuerverwaltung - und beim Tod des Settlor?, in : ECS 2013 p. 550; Thomas Jaussi/Markus Pfirter, Trusts und Steuern in der Schweiz, in : ECS 2011 p. 195; Cretti, Revue de l'avocat, p. 14; Oberson, Archives 76, p. 482; Peter Max Gutzwiller, Das schweizerische internationale Trustrecht im Lichte der Haager Trust-Konvention - eine Einführung, in : Trust und schweizerisches Zivilrecht, p. 7; arrêts du Tribunal administratif fédéral
A-535/2011 précité consid. 9.2 et A-7661/2010 précité consid. 5.1; circulaire CSI, ch. 4.1 p. 7).

Le propriétaire légal ("legal ownership") des biens attribués au trust est le trustee, qui peut être une ou plusieurs personnes physiques, voir même une personne morale. Le trustee acquiert seul la propriété du patrimoine du trust, qui ne se mélange toutefois pas à son patrimoine personnel, mais constitue une masse distincte, qui comprend non seulement les biens originaux, mais également ceux acquis en remploi de ces biens (cf. art. 2 par. 2 let. a et b CLHT; consid. 4.1 ci-avant; Böckli, op. cit., p. 715 ss; Luc Thévenoz, Trusts en Suisse : Adhésion à la Convention de La Haye sur les trusts et codification de la fiducie, Zurich 2001 [ci-après cité : Thévenoz, Trusts en Suisse], p. 25 s.; Danon, op. cit., p. 438; Oberson, Archives 76, p. 477; Cretti, Revue de l'avocat, p. 13; arrêts du Tribunal fédéral 2C_168/2012 du 1er mars 2013 consid. 4.2 et 1B_21/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-535/2011 précité consid. 9.2 et jurisp. cit. et A-7661/2010 précité consid. 5.1; cf. toutefois Cretti, Le trust, n. marg. 43 ss p. 29).

4.4 Les bénéficiaires du trust, qu'ils soient désignés ou désignables, ont la "propriété équitable" des biens transférés ("equitable ownership"). S'ils disposent certes d'une prétention ayant une composante réelle, qui peut notamment leur permettre d'obtenir la distraction des biens faisant l'objet du trust dans la procédure d'exécution forcée dirigée contre le trustee, ils ne disposent en revanche à aucun moment d'un droit d'administrer ou de disposer du patrimoine du trust (cf. Böckli, op. cit., p. 715 ss; Cretti, Le trust, n. marg. 50 p. 31; Thévenoz, Trusts en Suisse, p. 27; arrêts du Tribunal fédéral 1B_21/2010 précité consid. 2.2 et 5C.169/2001 du 19 novembre 2001 consid. 6b/dd; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-535/2011 précité consid. 9.3 et A-7661/2010 précité consid. 5.1; cf. ég. art. 11 par. 3 let. d CLHT). A la différence du trustee, qui dispose de la propriété juridique des biens affectés au trust, les bénéficiaires sont ainsi considérés en détenir la propriété économique (cf. Purtschert-Hess, op. cit., p. 520; Jaussi/Pfirter, op. cit., p. 195; arrêts du Tribunal fédéral 2C_168/2012 précité consid. 4.2 et 4.3 et 1B_21/2010 précité consid. 2.2; circulaire CSI, ch. 3.2 p. 4).

Si le trust est discrétionnaire ("discretionary trust"), ce qui signifie qu'il revient au trustee de désigner les bénéficiaires et/ou l'étendue de leurs bénéfices, la "propriété équitable" n'est transférée que lorsque le trustee exerce son pouvoir de discrétion. Dans l'intervalle, les bénéficiaires ne disposent que d'une simple expectative (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-535/2011 précité consid. 9.3 et jurisp. cit.; Alastair Hudson, Equity and Trusts, 5e éd., Oxon 2007, p. 50 s.; Böckli, op. cit., p. 720 ss; Jaussi/Pfirter, op. cit., p. 195 s.; Danon, op. cit., ch. 2.1 p. 439 s.; Cretti, Le trust, n. marg. 10 p. 4 et n. marg. 32 p. 20 ss; cf. ég. Salom, op. cit., p. 23 ss et réf. cit.; Oberson, Archives 76, p. 487 ss).

5.

5.1 En l'espèce, il est admis que la recourante, en sa qualité d'institution suisse de prévoyance, est un commerçant suisse de titre au sens de l'art. 13 al. 3 et 4 LT (cf. not. mémoire de recours, ch. 2.1 p. 15 s.), que les CTF dans lesquels il a été investi constituent des parts de placements collectifs de capitaux, soit des documents imposables au sens de l'art. 13 al. 2 LT (cf. not. mémoire de recours, ch. 2.2 p. 16), que ceux-ci ont été acquis à titre onéreux et qu'aucune des exceptions visées à l'art 14 LT n'est au surplus réalisée (cf. consid. 2.1 ci-avant). Rien dans le dossier ne laisse en outre à penser que le point de vue des parties serait erroné. Il n'y a donc pas lieu d'examiner ces éléments plus avant (cf. consid. 1.2.2 ci-avant). Seule est ainsi litigieuse la question de la participation de la recourante aux transactions en cause.

5.2 Arguant du caractère déterminant de la forme juridique donnée à une opération, la recourante soutient que les CTF acquis par le trustee sont restés propriété de ce dernier et conteste en conséquence avoir participé aux transactions litigieuses (cf. mémoire de recours, ch. 2.2 p. 16 ss). Subsidiairement, elle invoque la protection de la confiance placée dans le ruling fiscal accordé à la Banque en 2003 (cf. mémoire de recours, ch. 3 p. 24 ss). L'autorité inférieure considère pour sa part, au vu du caractère révocable du trust et de l'inscription des CTF dans les comptes de la recourante, que celle-ci en a personnellement acquis la propriété (cf. ch. 5.5 à 5.7 de la décision attaquée, à laquelle l'autorité inférieure se réfère entièrement dans sa réponse du 14 août 2014; cf. ég. mémoire de réponse, p. 4 s.) et que dans ces circonstances, les conditions fixées par le ruling accordé à la Banque en 2003, qui prévoit notamment qu'aucun commerçant suisse de titre ne doit être impliqué dans la transaction, ne sont pas remplies (cf. ch. 5.8 et ch. 10 de la décision attaquée; cf. ég. mémoire de réponse, p. 2 ss et p. 5 ss; mémoire de réplique, p. 2 s.).

5.3 Pour se prononcer sur la réalisation de la condition relative à l'intervention d'un commerçant suisse de titres, il s'agit concrètement de déterminer si la propriété des CTF dans lesquels il a été investi a, ou non, été transférée à la recourante (cf. consid. 2.1 ci-avant). Le fait - relevé par l'autorité inférieure - que les investissements en question aient été enregistrés dans les comptes de celle-ci peut certes avoir valeur d'indice à cet égard, mais n'est en soi pas déterminant (cf. consid. 2.4 i.f. ci-avant). Il s'agit bien plus d'analyser l'opération sous un angle juridique, en tenant compte de la forme qui lui a été donnée, afin d'en déterminer la nature intrinsèque (cf. consid. 2.2 ci-avant).

5.4 Le véhicule d'investissement employé par la recourante peut être décrit de la manière suivante. La recourante, en qualité de settlor, a constitué aux Etats-Unis un grantor trust - soit un trust dont elle est la bénéficiaire - discrétionnaire et révocable, instituant la Banque comme trustee. Celle-ci investissait ensuite au nom du trust le montant affecté par la recourante dans divers produits financiers, en particulier les CTF. Ces documents font ainsi indéniablement partie du patrimoine du trust (cf. consid. 4.3 i.f. ci-avant). Concernant l'attribution de ce patrimoine, il s'agit de distinguer entre la propriété économique et la propriété légale: en ses qualités conjuguées de constituante et de bénéficiaire d'un trust certes discrétionnaire, mais néanmoins révocable, la recourante détient la propriété économique des biens du trust (cf. consid. 4.2 et 4.4 ci-avant); sur le plan juridique, la Banque, qui - en sa qualité de truste - dispose seule et en toute indépendance du droit notamment de gérer ou de disposer du patrimoine du trust, en est en revanche restée l'unique propriétaire (cf. consid. 4.3 ci-avant).

Or, compte tenu du caractère formel des droits de timbre, est en principe seule déterminante la survenance d'un transfert de la propriété juridique, l'autorité fiscale n'étant admise à se fonder sur la réalité économique que si la loi utilise des notions à contenu économique ou en cas d'évasion fiscale (cf. consid. 2.2 et 2.3 i.f. ci-avant). Il s'agit donc d'examiner, à l'aune de ces critères, si - à l'instar de ce qui vaut en matière d'impôt direct et d'impôt anticipé (cf. circulaire CSI, ch. 4 et 5, reprise par la circulaire AFC n°20 du 27 mars 2008 "Imposition des trust", concernant l'application des dispositions prises par la CSI à l'impôt fédéral direct et à l'impôt anticipé; voir ég., entre autres, arrêt du Tribunal fédéral 2C_168/2012 précité consid. 4 et 5; Purtschert-Hess, op. cit., p. 521 ss; Cretti, Revue de l'avocat, p. 14 ss; Danon, op. cit., p. 445 ss.; Oberson, Archives 76, p. 480 ss) - il convient en l'occurrence de se fonder sur une appréciation économique de l'état de fait, conduisant à considérer la recourante comme la véritable propriétaire du patrimoine du trust.

5.4.1 A cet égard, si - comme le relève l'autorité inférieure (cf. mémoire de réponse, p. 4) - la notion de transfert de propriété au sens de l'art. 13 al. 1 LT a certes une portée plus large qu'en droit civil, puisqu'elle s'étend aussi à l'acquisition originaire et aux transferts opérés sur la base du droit public (cf. consid. 2.3 ci-avant), elle ne fait toutefois pas référence à une conception économique de la propriété. L'application de cette disposition suppose donc bien un transfert de la propriété juridique, qui peut intervenir sur une base transactionnelle, cas le plus fréquent, mais également sur une base publique, ou encore consister en une acquisition originaire. Dans la mesure où ce n'est en l'occurrence pas la recourante qui détient la propriété juridique du patrimoine du trust (cf. consid. 5.4 ci-avant), il s'agit de constater que la propriété des CTF ne lui a pas été transférée au sens de l'art. 13 al. 1 LT.

Au demeurant, il apparaît contradictoire de considérer d'une part que la remise de documents du constituant ("settlor") au trustee est imposable (cf. décision entreprise, ch. 4 p. 5), ce qui suppose un transfert de propriété de l'un à l'autre, et, d'autre part, que le constituant continue de détenir la propriété du patrimoine du trust. Comme l'autorité inférieure l'a elle-même constaté dans le ruling du 2 décembre 2003 (cf. pièce autorité inférieure n° 11), le véhicule d'investissement employé doit bien plutôt être qualifié de structure à deux étages, avec d'une part une relation de trust entre la recourante et la Banque et, d'autre part, des opération réalisées par la Banque, en sa qualité de trustee, qui reste propriétaire des CTF acquis jusqu'à la révocation du trust, respectivement jusqu'au moment où elle exerce son pouvoir de discrétion (cf. consid. 4.2 et 4.4 ci-avant). Il s'agit dès lors d'examiner si ce procédé est constitutif d'évasion fiscale.

5.4.2 A ce propos, on relèvera que le véhicule d'investissement utilisé par la recourante aboutit certes à une économie d'impôts, en ce sens que celle-ci n'est pas redevable des droits de timbre de négociation sur les transactions effectuées par le trustee et dont elle est, en définitive, la bénéficiaire économique. Néanmoins, il s'agit d'admettre, sur la base des indications - non contestées - de la recourante (cf. mémoire de recours, ch. IV.B p. 6, n° marg. 6) et de l'avis de droit produit à l'appui du recours (cf. pièce recourante n° 6), que la forme juridique choisie résulte des exigences règlementaires du droit américain, de sorte qu'elle ne serait être qualifiée d'insolite, pas plus qu'il n'apparaît que ce choix ait été opéré dans le seul but d'éluder l'impôt. Aussi, les conditions de l'évasion fiscale ne sont-elles pas réunies (cf. consid. 2.2 ci-avant).

5.5 Il résulte de ce qui précède que l'on ne saurait en l'espèce s'écarter de l'appréciation juridique de l'état de fait pour se fonder sur la réalité économique. Partant, il s'agit de considérer que les opérations litigieuses ne sont pas imposables, en raison de l'absence d'intervention d'un commerçant suisse de titres (cf. consid. 2.1 ci-avant). Il n'est au surplus pas relevant, dans le cadre de la présente procédure, de déterminer si l'inscription des investissements litigieux dans les comptes de la recourante constitue, ou non, une violation des prescriptions légales relatives à la comptabilité commerciale et à la présentation des comptes (cf. consid. 2.4 ci-avant), pas plus qu'il n'est dans ces conditions besoin d'examiner le grief tiré la protection de la bonne foi et, en particulier, de la confiance placée dans le ruling fiscal accordé à la Banque en 2003.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à admettre le recours et à annuler la décision de l'autorité inférieure. Vue l'issue de la cause, les frais de procédure sont laissés à la charge de l'état (art. 63 al. 1 et 2 PA). L'avance de frais de Fr. 3'000.-- versée par la recourante lui sera restituée dès que le présent arrêt sera devenu définitif et exécutoire, à charge pour cette dernière de communiquer un numéro de compte sur lequel ce montant pourra lui être versé.

Selon l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige (cf. ég. art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). A défaut d'un éventuel décompte remis par la partie concernée, l'indemnité est fixée sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). En l'occurrence, compte tenu du degré de complexité de la cause, du travail effectivement nécessaire et du tarif horaire retenu par le Tribunal de céans (cf. art. 10 al. 1 et 2 FITAF), l'indemnité de dépens allouée à la recourante est arrêtée, conformément à la pratique, à Fr. 4'500.-- (TVA comprise), à charge de l'autorité inférieure.

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision attaquée est annulée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 3'000.-- (trois mille francs) versée par la recourante lui sera restituée dès le présent arrêt définitif et exécutoire.

4.
L'autorité inférieure versera à la recourante une indemnité de dépens de Fr. 4'500.--.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 39 - 1 Les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les trente jours suivant leur notification.
¹	Les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les trente jours suivant leur notification.
²	La réclamation doit être adressée par écrit à l'AFC; elle doit contenir des conclusions précises et indiquer les faits qui la motivent.
³	Si la réclamation a été valablement formée, l'AFC revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées.
⁴	La procédure de réclamation est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation, s'il y a des indices que la décision attaquée n'est pas conforme à la loi.
⁵	La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer la voie de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 2 - 1 Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
¹	Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
²	Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et les autres examens de capacité.
³	En cas d'expropriation, la procédure est régie par la présente loi, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation12 n'en dispose pas autrement.13
⁴	La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral14 n'en dispose pas autrement.15

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 1 - 1 La Confédération perçoit des droits de timbre:
¹	La Confédération perçoit des droits de timbre:
^a	sur l'émission des titres suisses suivants:
^a1	actions,
^a2	parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives,
^a2bis	bons de participation et bons de participation sociale de banques coopératives,
^a3	bons de jouissance,
^b	sur la négociation des titres suisses et étrangers ci-après:
^b1	obligations,
^b2	actions,
^b3	parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives,
^b3bis	bons de participation et bons de participation sociale de banques coopératives,
^b4	bons de jouissance,
^b5	parts de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)10,
^b6	documents qui, d'après la présente loi, sont assimilés aux titres figurant sous ch. 1 à 5;
^c	sur le paiement de primes d'assurance contre quittance.
²	Si, dans les actes juridiques mentionnés à l'al. 1, aucun titre n'est émis ou remis, les livres ou autres documents servant à la constatation des actes juridiques tiennent lieu de titres.

SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 13 Règle - 1 Le droit de négociation a pour objet le transfert à titre onéreux de la propriété des documents indiqués à l'al. 2, si l'un des contractants ou l'un des intermédiaires est un commerçant de titres au sens de l'al. 3.67
¹	Le droit de négociation a pour objet le transfert à titre onéreux de la propriété des documents indiqués à l'al. 2, si l'un des contractants ou l'un des intermédiaires est un commerçant de titres au sens de l'al. 3.67
²	Sont des documents imposables:
^a	les titres suivants émis par une personne domiciliée en Suisse:
^a1	les obligations (art. 4, al. 3 et 4),
^a2	les actions, les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée, les parts sociales et bons de participation sociale de sociétés coopératives, les bons de participation, les bons de jouissance,
^a3	les parts de placement collectifs au sens de la LPCC70;
^b	les titres émis par une personne domiciliée à l'étranger et remplissant les mêmes fonctions économiques que les titres au sens de la let. a; le Conseil fédéral doit exonérer du droit l'émission de titres étrangers, si la situation monétaire ou le marché des capitaux l'exige;
^c	les documents relatifs à des sous-participations à des titres au sens des let. a et b.71
³	Sont des commerçants de titres:
^a	les banques, les sociétés financières à caractère bancaire au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques73, la Banque nationale suisse de même que les contreparties centrales au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers74;
^b	les personnes physiques et morales et les sociétés de personnes suisses, ainsi que les établissements et les succursales suisses d'entreprises étrangères qui ne tombent pas sous le coup de la let. a, et dont l'activité consiste exclusivement, ou pour une part essentielle,
^b1	à exercer pour le compte de tiers le commerce de documents imposables (commerçants), ou
^b2	à s'entremettre en tant que conseiller en placement ou gérant de fortune dans l'achat et la vente de documents imposables (intermédiaires);
^c	...
^d	les sociétés anonymes, les sociétés en commandites par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives suisses ainsi que les institutions suisses de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée qui ne tombent pas sous le coup des let. a et b et dont l'actif se compose, d'après le dernier bilan, de plus de 10 millions de francs de documents imposables au sens de l'al. 2;
^e	...
^f	la Confédération, les cantons et les communes politiques, y compris leurs établissements, pour autant que leurs comptes indiquent des documents imposables au sens de l'al. 2 d'une valeur de plus de 10 millions de francs ainsi que les institutions suisses d'assurances sociales.79
⁴	Sont considérées comme des institutions suisses de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée au sens de l'al. 3, let. d:
^a	les institutions de prévoyance au sens de l'art. 48 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)80 et de l'art. 331 du code des obligations81, ainsi que le fonds de garantie et l'institution supplétive au sens des art. 56 et 60 LPP;
^b	les fondations de libre passage au sens des art. 10, al. 3, et 19 de l'ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage82;
^c	les institutions qui concluent des contrats et des conventions de prévoyance liée au sens de l'art. 1, al. 1, let. b, de l'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance83;
^d	les fondations de placement qui se consacrent au placement et à la gestion des fonds des institutions visées aux let. a à c et qui sont soumises à la surveillance de la Confédération ou des cantons.84
⁵	Sont considérés comme des institutions suisses d'assurances sociales au sens de l'al. 3, let. f, le fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants et celui de l'assurance-chômage.85

SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 14 Exceptions - 1 Ne sont pas soumis au droit de négociation:
¹	Ne sont pas soumis au droit de négociation:
^a	l'émission d'actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation sociale de banques coopérative, de bons de participation, de bons de jouissance et de parts de placements collectifs au sens de la LPCC87, d'obligations et de papiers monétaires suisses, y compris la prise ferme par une banque ou une société de participation et la répartition des titres à l'occasion de leur émission ultérieure;
^b	l'apport de titres servant à la libération d'actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation sociale de banques coopératives, de bons de participation et de parts de placements collectifs au sens de la LPCC, que ces actions, parts ou bons soient suisses ou étrangers;
^c	...
^d	le commerce de droits de souscription;
^e	la remise de titres en vue de leur remboursement;
^f	l'émission d'obligations de débiteurs domiciliés à l'étranger libellées en monnaie étrangère (euro-obligations), ainsi que celle de droits de participation à des sociétés étrangères; seuls sont des euro-obligations les titres pour lesquels le versement d'intérêts aussi bien que le remboursement du capital interviennent en monnaie étrangère;
^g	le commerce de papiers monétaires suisses et étrangers;
^h	l'achat et la vente d'obligations étrangères ainsi que l'entremise dans l'achat et la vente pour l'acheteur ou le vendeur lorsqu'il est partie contractante étrangère;
ⁱ	le transfert de titres imposables qui, dans le cadre d'une restructuration, en particulier d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, est effectué par l'entreprise qui est reprise, qui se scinde ou qui se transforme au profit de la société reprenante ou transformée;
^j	l'acquisition ou l'aliénation de documents imposables en cas de restructurations au sens des art. 61, al. 3, et 64, al. 1bis, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct95 ainsi qu'en cas de transfert de participations d'au moins 20 % du capital-actions ou du capital social d'autres sociétés à une société suisse ou étrangère du groupe.
²	...96
³	Le commerçant de titres professionnel au sens de l'art. 13, al. 3, let. a et b, ch. 1, est exempté de la partie des droits qui le concerne lorsqu'il vend des titres de son stock commercial ou qu'il en acquiert en vue d'augmenter ce stock. Est considéré comme stock commercial le stock de titres composé de documents imposables résultant de l'activité commerciale du commerçant professionnel, à l'exclusion des participations et des stocks présentant les caractéristiques d'un placement.97

SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 27 - 1 Sont applicables pour la fixation des droits, les clauses réelles des documents ou des actes juridiques; il n'est pas tenu compte des dénominations ou expressions inexactes employées par les intéressés.
¹	Sont applicables pour la fixation des droits, les clauses réelles des documents ou des actes juridiques; il n'est pas tenu compte des dénominations ou expressions inexactes employées par les intéressés.
²	Si les faits déterminants pour l'obligation fiscale ou pour le calcul des droits ne peuvent pas être élucidés avec certitude, ils doivent être reconstitués sur la base d'une appréciation d'office des constatations faites.

SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 5 - 1 Le droit d'émission a pour objet:
¹	Le droit d'émission a pour objet:
^a	la création, ainsi que l'augmentation de la valeur nominale, à titre onéreux ou gratuit, de droits de participation sous la forme
^b	...
²	Sont assimilés à la création de droits de participation, au sens de l'al. 1, let. a:
^a	les versements supplémentaires que les actionnaires ou les associés font à la société sans contre-prestation correspondante et sans que soit augmenté le capital social inscrit au registre du commerce ou le montant versé sur les parts sociales de la société coopérative;
^b	le transfert de la majorité des actions ou des parts sociales d'une société suisse qui est économiquement liquidée ou dont les actifs ont été rendus liquides;
^c	...

SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 35 Renseignements du contribuable - 1 Le contribuable doit renseigner en conscience l'AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer l'assujettissement ou les bases de calcul du droit; il doit en particulier:
¹	Le contribuable doit renseigner en conscience l'AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer l'assujettissement ou les bases de calcul du droit; il doit en particulier:
^a	remplir complètement et exactement les relevés et déclarations d'impôt, ainsi que les questionnaires;
^b	tenir ses livres avec soin et les produire, à la requête de l'autorité, avec la pièces justificatives et autres documents.
²	La contestation de l'assujettissement ne libère pas de l'obligation de donner des renseignements.
³	Si l'obligation de donner des renseignements est contestée, l'AFC rend une décision.129

SR 641.101 Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT) OT Art. 2 Comptabilité du contribuable - 1 Le contribuable doit organiser et tenir sa comptabilité de manière à permettre de constater et de prouver avec certitude, sans trop de difficultés, les faits déterminants pour l'assujettissement fiscal et la fixation des droits. Le commerçant de titres, qui n'est pas astreint à tenir une comptabilité en vertu du droit des obligations, doit appliquer par analogie les dispositions de l'ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes6 pour tenir leur registre du droit de timbre de négociation.
¹	Le contribuable doit organiser et tenir sa comptabilité de manière à permettre de constater et de prouver avec certitude, sans trop de difficultés, les faits déterminants pour l'assujettissement fiscal et la fixation des droits. Le commerçant de titres, qui n'est pas astreint à tenir une comptabilité en vertu du droit des obligations, doit appliquer par analogie les dispositions de l'ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes6 pour tenir leur registre du droit de timbre de négociation.
²	Si le contribuable tient et conserve sa comptabilité par des moyens électroniques ou par des moyens analogues, la consultation de toutes les opérations et sommes essentielles du point de vue fiscal, depuis la pièce comptable originale jusqu'aux comptes annuels et relevés d'impôt, doit être garantie.
³	La comptabilité doit être conservée avec soin et ordre et tenue à l'abri des effets dommageables. L'AFC7 doit pouvoir la consulter et la contrôler dans un délai convenable.
⁴	Le contribuable mettra gratuitement à la disposition de l'AFC le personnel, les appareils et les instruments auxiliaires en tant qu'ils sont nécessaires au contrôle de la comptabilité. À la demande de l'AFC, le contribuable doit mettre à sa disposition les documents commerciaux, en tout ou en partie, imprimés sur papier.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 957 - 1 Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
¹	Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
¹	les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
²	les personnes morales.
²	Les entreprises suivantes ne tiennent qu'une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine:
¹	les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
²	les associations et les fondations qui n'ont pas l'obligation de requérir leur inscription au registre du commerce;
³	les fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision en vertu de l'art. 83b, al. 2, CC812.
³	Le principe de régularité de la comptabilité s'applique par analogie aux entreprises visées à l'al. 2.

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 47 Tenue régulière de la comptabilité - (art. 65a, al. 5, et 71, al. 1, LPP)145
¹	Les institutions de prévoyance et les autres institutions actives dans le domaine de la prévoyance professionnelle telles que les institutions de libre passage, les institutions pour des formes reconnues de prévoyance au sens de l'art. 82 LPP, les fondations de placement, l'institution supplétive et le fonds de garantie, sont responsables de l'établissement des comptes annuels. Les comptes annuels se composent du bilan, du compte d'exploitation et de l'annexe. Ils contiennent les chiffres de l'exercice précédent.146
³	L'annexe contient des informations et des explications complémentaires concernant le placement de la fortune, le financement et les divers postes du bilan et du compte d'exploitation. Les événements postérieurs à la date du bilan sont pris en considération dans la mesure où ils influencent de manière importante l'appréciation de la situation dans laquelle se trouve l'institution de prévoyance.
⁴	Sont en outre applicables les art. 957a, 958, al. 3, 958c, al. 1 et 2, et 958f du code des obligations149, relatifs à la comptabilité commerciale.150

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.