E-2475/2010 - 2012-08-29 - Asile - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 10 mars 2010

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2475/2010

Arrêt du 29 août 2012

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Pietro Angeli-Busi, Yanick Felley, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______,

Syrie,

représenté par (...), CCSI SOS Racisme,
Parties
Centre de Contact Suisse(sse)s-Immigré(e)s,

(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile ;
décision de l'ODM du 10 mars 2010 / N (...).

Faits :

A.

A.a Le 10 novembre 2009, à l'aéroport de C._______, A._______ a demandé l'asile à la Suisse.

Entendu à cet endroit le 18 novembre suivant, il a dit être d'ethnie kurde et venir de D._______, en Syrie, où il serait né en 1982. Il n'a toutefois pas pu l'établir car il n'aurait jamais eu ni passeport ni carte d'identité faute d'avoir la nationalité syrienne. Il a ainsi expliqué qu'en Syrie, il était un "ajnabi", seulement détenteur d'un extrait du registre des étrangers. Dès 2006 voire, selon les versions, dès 2002, il aurait vécu à E._______. Il en serait parti en 2008 pour se rendre en F._______ parce qu'il aurait été recherché par les autorités de son pays. Selon une autre version, il n'aurait pas été recherché à ce moment-là mais serait simplement parti dans le Kurdistan (...) dans l'intention de s'installer dans le village d'origine de son clan vu la situation des Kurdes de Syrie, privés de leurs droits. Il n'aurait toutefois pas pu y demeurer plus de cinq mois car les autorités locales lui auraient réclamé une autorisation de sortie syrienne qu'il n'aurait pas été en mesure de leur fournir faute de disposer de son extrait du registre des étrangers préalablement confisqué, selon ses dires, par la police syrienne. Il serait donc retourné à D._______ vers l'été 2009. Il y aurait alors été interpelé par la police de l'endroit qui lui aurait confisqué son extrait du registre des étrangers et interdit de se rendre à E._______ ; les policiers auraient justifié ces mesures à cause de ses activités en faveur du B._______, un parti (...) pro-kurde. Bravant l'interdiction de se rendre à la capitale, le recourant y serait allé plusieurs fois, logeant chez son frère qui y avait une maison, bâtie sans autorisation, dans le quartier (kurde) de G._______. Vers août-septembre 2009, les policiers de D._______ auraient laissé à son domicile une convocation au poste. Par la suite, il en aurait encore reçu une ou deux autres au domicile de son frère à E._______, les policiers ayant, selon lui, découvert qu'il distribuait des publications du B._______, dont il n'était pas membre, faute d'avoir pu faire des études, mais en faveur duquel il aurait été actif depuis 2002. Il n'aurait pas donné suite à aucune de ces convocations qu'il aurait toutes détruites car il aurait craint d'être arrêté puis emprisonné longtemps à l'instar de camarades arrêtés auparavant. Toujours vers août-septembre 2009, il se serait caché chez un ami quand son père, qui se trouvait aussi à E._______ à ce moment, l'aurait informé de la présence de policiers en train de perquisitionner chez son frère. Il aurait alors quitté le pays en compagnie d'un passeur.

A.b A son audition sur ses motifs de fuite, le 24 novembre 2009, à C._______ encore, il a déclaré que les agents du poste de D._______, où un policier passé peu auparavant à son domicile l'aurait sommé de se présenter, lui avaient confisqué son extrait du registre des étrangers tantôt vers la fin octobre 2008 tantôt un an avant qu'il ne quitte la Syrie. Avant de le laisser repartir, les agents lui auraient dit vouloir conserver son extrait jusqu'au terme de l'enquête qu'ils menaient sur lui. Trois semaines plus tard, un policier aurait à nouveau laissé une convocation à son domicile. Craignant d'être arrêté car il aurait entendu dire que les autorités (vraisemblablement renseignées par trois de ses camarades arrêtés peu auparavant) étaient au courant de ses activités en faveur du B._______, il se serait enfui à E._______ où, séjournant chez deux cousins à G._______, il aurait tantôt travaillé comme serveur dans un café de narguilé tantôt aidé un de ses hôtes dans son activité de carreleur. Au bout de trois mois, il serait retourné chez ses parents à D._______, demeurant chez des amis pour sa sécurité. Dix jours plus tard, il serait reparti chez son frère à E._______, rentrant par la suite tous les trois mois à D._______. Vers mai-juin 2009, il aurait ainsi été à E._______ quand un policier serait passé chez son frère deux fois en dix jours avec des convocations à son nom. Par la suite, plus aucun policier ne serait repassé au domicile de son frère. Selon une autre version, trois semaines après le dépôt de la seconde convocation, deux autres policiers seraient repassés chez son frère pour voir si lui-même y était. Dès ce moment, il aurait cessé de loger chez son frère pour s'installer à nouveau chez ses cousins. Vers le début novembre 2009, le chef du B._______ aurait fait dire à tous ceux qui distribuaient les publications de ce parti dans le pays de se mettre à l'abri. Le recourant aurait alors décidé de partir en Suisse pour y demander l'asile. Cinq, voire, selon les versions, dix jours avant son départ, il serait revenu de E._______ à D._______ où l'aurait rejoint le passeur qui l'aurait accompagné en Suisse. Le recourant a ajouté que, si, en 2005 déjà, il lui était arrivé d'aider des copains à distribuer des journaux, il n'avait commencé à travailler pour le B._______ qu'en 2007 (comp. let. Aa i. f.). Dès l'année suivante, il aurait été payé 12000 livres syriennes (environ 250 dollars) par mois pour distribuer "(nom de la publication)" à des habitants de D._______ et de E._______ dont on lui aurait préalablement communiqué la liste. Pour le reste, il a dit ne pas connaître au B._______ d'autres noms que celui-là, ajoutant ignorer qui était le fondateur du parti, quels en étaient ses actuels
dirigeants, où était son siège principal et s'il était intégré à une quelconque coalition. En fait, selon ses dires, il n'aurait accepté d'en distribuer l'organe que parce qu'il n'avait pas de travail.

B.
Par décision du 24 novembre 2009, l'Office fédéral des migrations (ODM) a autorisé le recourant, qui a été attribué au canton de H._______, à entrer en Suisse et à y attendre l'issue de sa procédure d'asile.

C.
Le 27 janvier 2010, l'ODM a informé le recourant que, selon la représentation suisse à E._______, son identité était inconnue en Syrie, qu'il n'y était pas recherché et qu'aucun mouvement à son nom n'avait été enregistré par le Service de la migration.

D.
Le 19 février 2010, le recourant a répliqué que son identité ne pouvait logiquement apparaître dans aucun des registres officiels de son pays, vu qu'il n'a pas la nationalité syrienne. Il n'en restait pas moins que, comme le prouvait le certificat d'étranger joint à sa réponse, son identité avait bien été inscrite à la mairie de son village. Il a aussi estimé sans pertinence l'indication selon laquelle il n'était pas recherché dans son pays vu que les autorités syriennes ne communiquaient aucune information sur ceux qu'elles recherchaient. Enfin, ne saisissant pas ce que la représentation suisse à E._______ entendait par «aucun mouvement à son nom n'a été enregistré par le Service de la migration», il s'est dit dans l'impossibilité de se déterminer sur cette réponse.

E.
Par décision du 10 mars 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de A._______ au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Soulignant les difficultés que les réticences du recourant à collaborer avaient entraîné dans l'établissement des faits pertinents, l'ODM a aussi insisté sur ses contradictions sur le moment où son extrait du registre des étrangers lui aurait été confisqué, sur l'endroit où il avait été domicilié avant de quitter le pays et sur les poursuites lancées contre lui. L'ODM a aussi considéré que si le recourant avait réellement été un danger pour la sécurité de la Syrie, les autorités de ce pays ne l'auraient pas relâché sans autre formalité. De même, s'il s'était véritablement trouvé sous l'étroite surveillance des autorités, il n'aurait pas pu se déplacer à sa guise dans le pays. Par ailleurs, qu'il ait pu fournir un certificat délivré par un organe de l'Etat laissait penser qu'il n'avait rien à en craindre. L'ODM a aussi dénié toute valeur probante à ce certificat du moment que selon la représentation suisse à E._______, son identité n'était pas connue en Syrie. Aussi, faute d'indices concrets laissant penser le contraire, l'ODM a conclu que le recourant n'avait pas de persécutions à craindre dans son pays. Par la même décision, il a encore prononcé son renvoi de Suisse, une mesure dont il a jugé l'exécution licite, possible et raisonnablement exigible en l'état.

F.
Dans son recours interjeté le 13 avril 2010, A._______ revient d'abord sur ses précédentes déclarations et soutient qu'en fait il n'est pas un Kurde "ajanib" (ajnabi) mais un Kurde "maktumin" ; il ne disposait par conséquent pas d'un extrait du registre des étrangers comme il l'a d'abord affirmé mais d'une simple attestation délivrée par le mukthar de D._______ comme le prouve le certificat d'étranger qu'il a produit le 19 février précédent. Pour le reste, il fait grief à l'ODM d'avoir abusé de ses pouvoirs en se livrant à une appréciation erronée de sa situation. Il estime ainsi n'avoir jamais varié ni sur l'endroit où il a toujours dit avoir été domicilié ni sur le moment où il a dit s'être fait confisquer l'attestation du mukhtar (certificat d'étranger). De même, à cause de son statut particulier d'étranger non enregistré dans les registres officiels de son pays, il n'est, selon lui, pas possible de vérifier matériellement s'il y est officiellement recherché, vu qu'aux yeux des autorités syriennes il n'a pas d'existence légale. Il estime aussi qu'avant de juger sans pertinence son certificat d'étranger, il revenait à l'ODM d'en vérifier l'authenticité au même titre qu'il a fait vérifier par la représentation suisse à E._______ si lui-même était effectivement recherché en Syrie. Pour s'en être dispensé, l'ODM se serait livré, selon lui à une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents. Enfin, il relève que peu après son arrivée en Suisse, il a rejoint le B._______, adhérant à la section suisse de ce parti. A ce titre, il a participé à plusieurs manifestations dont des extraits filmés ont été largement repris par les sites informatiques des partis pro-kurdes syriens comme le prouve le video-disque joint à son mémoire. Aussi ne peut-on exclure, selon lui, que son activisme soit parvenu à la connaissance des autorités de son pays. Dans ces conditions, il estime largement insuffisante la motivation de l'ODM qui ne dit pas à proprement parler sur quoi il se fonde pour affirmer que son dossier ne fait apparaître aucun indice permettant de conclure qu'en cas de retour en Syrie il serait selon toute vraisemblance exposé à une peine ou à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH. Il conclut donc à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile.

G.
Dans sa détermination du 17 mai 2010, l'ODM a estimé sans valeur probante le vidéo-disque produit par le recourant vu qu'aucune des photographies qui y figurent ne permettait de le reconnaître de façon certaine. L'ODM a aussi rappelé que, selon le Tribunal administratif fédéral, le fait pour un requérant d'apparaître sur une chaîne de télévision n'impliquait pas son identification par les autorités de son pays ni le risque, pour lui, d'être arrêté comme opposant à son retour. L'ODM en a donc conclu que le recours ne contenait ni élément ou moyen de preuve nouveau à même de l'inciter à modifier son point de vue.

H.
Le 5 juin 2010, le recourant a répliqué que, selon le Tribunal, les exilés ayant activement milité contre le régime comptaient parmi les plus exposés à des persécutions en Syrie. Or, lui-même a non seulement oeuvré pour le B._______, un parti pro-kurde interdit, quand il était encore en Syrie mais, entre-temps, est aussi devenu membre de sa section suisse. Au contraire de l'ODM, il estime aussi apparaître distinctement sur les images tirées et diffusées des manifestations auxquelles il a participé en Suisse. Il risque ainsi d'être d'autant plus repéré par les autorités de son pays que les images en questions sont en tout temps disponibles sur le media informatique. Enfin, il rappelle qu'en tant que "maktumin", il n'était pas autorisé à quitter la Syrie. Par conséquent, il n'en sera que plus exposé à une arrestation à son retour. Le recourant a aussi joint à sa réplique les copies de deux certificats d'identification de ses parents avec leur traduction française.

I.
Dans sa duplique du 21 juillet 2010, l'ODM a redit qu'il considérait sans valeur probante les photographies produites par le recourant non identifiable sur ces clichés. Il a aussi estimé que l'activisme du recourant dans les rangs de la section suisse du B._______, qui se réduisait à brandir l'un ou l'autre étendard et à scander des slogans lors de manifestations, ne suffisait pas à le faire repérer par les autorités syriennes. De même, les documents relatifs à ses parents n'étaient pas de nature à faire admettre que le statut qu'il disait avoir dans son pays constituait un obstacle à l'exécution de son renvoi.

J.
Par décision du 30 juin 2011, l'ODM a partiellement reconsidéré sa décision du 10 mars 2010 et reconnu au recourant la qualité de réfugié ; il ne lui a toutefois pas octroyé l'asile, les motifs d'exclusion de l'art. 54 LAsi y faisant obstacle. En conséquence il l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire dès lors que l'exécution du renvoi n'était pas licite en l'état.

K.
Le 20 juillet 2011, le recourant a informé le Tribunal qu'il maintenait ses conclusions tendant à l'octroi de l'asile.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Par décision du 30 juin 2011, l'ODM a partiellement reconsidéré sa décision du 10 mars 2010 et reconnu, en application de l'art. 54 LAsi, la qualité de réfugié au recourant auquel il n'a toutefois pas accordé l'asile. Selon la disposition précitée, l'asile n'est pas accordé aux requérants qui ne sont persécutés qu'en raison de leur départ ou de leur comportement après ce départ. Autrement dit, n'obtient l'asile que le requérant qui est un réfugié pour des motifs antérieurs à sa fuite ou des motifs objectifs postérieurs à sa fuite suffisants. Dans le présent cas, l'ODM considère par conséquent que le recourant n'était pas en danger quand il a quitté son pays mais qu'une situation de danger a été créée par son départ ou après son départ. Le recourant pour sa part maintient qu'il était persécuté, au sens de l'art. 3 LAsi, en Syrie quand il en est parti. Il faut donc examiner si tel était bien le cas.

2.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). Pour satisfaire aux exigences de vraisemblance requises par l'art. 7 LAsi, les allégations du candidat à l'asile doivent entre autres être crédibles et plausibles. Pour être crédibles, des allégations doivent être cohérentes, en ce sens que leur auteur ne doit pas se contredire sur des éléments essentiels de ses déclarations. Pour être plausibles, elles doivent être appropriées à l'expérience générale et à la situation prévalant dans le pays d'origine (cf. Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 304; décision du Conseil fédéral du 19 mai 1993, en la cause D. M. M. c/DFJP). Enfin, le candidat à l'asile doit être personnellement crédible. Cette crédibilité fait défaut lorsque le requérant modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente (cf. Kälin, op. cit., p. 305). La fiabilité de la relation d'événements à la base d'une demande d'asile dépend en effet souvent de l'addition et de la justesse d'éléments de prime abord anodins mais qui s'avèrent finalement déterminants. Plus ces détails positifs auront tendance à s'accumuler, moins l'autorité y trouvera à redire puisqu'en définitive ce n'est pas tant sa tâche de démontrer les éventuelles invraisemblances issues d'allégations soumises à son appréciation que celle du requérant d'en établir le bien-fondé conformément à l'art. 7 LAsi.

3.

3.1 En l'occurrence, il se dégage de la comparaison des auditions du recourant deux présentations distinctes des événements qui auraient présidé à son départ de Syrie. A son audition sommaire, il a ainsi fait débuter ses ennuis avec les autorités syriennes à son retour de F._______, vers l'été 2009, quand il aurait été interpelé par la police de D._______ qui lui aurait confisqué son extrait du registre des étranger (qu'il a d'ailleurs dit n'avoir finalement jamais eu) quelque temps avant son départ de Syrie, lequel départ aurait encore été précédé d'une convocation laissée à son domicile de D._______ suivie de deux autres au domicile de son frère à E._______ chez qui il se serait rendu après son interpellation à D._______. De fait, la relation de ces événements apparaît très incertaine car selon d'autres déclarations du recourant à cette audition, à son retour de F._______, il n'avait déjà plus son extrait du registre des étrangers que les autorités syriennes lui auraient confisqué avant qu'il ne se rende en F._______.

Lors de son audition sur ses motifs de fuite, il a par contre dit s'être fait confisquer son extrait du registre des étrangers au poste de police de D._______ où il s'était présenté à la suite d'une convocation laissée à son domicile tantôt vers octobre 2008, tantôt un an avant son départ. Quand trois semaines plus tard, il en aurait reçu une autre, il serait alors parti vivre près d'un an à E._______. A cet endroit, il aurait été convoqué à deux reprises au poste non pas peu avant son départ de Syrie, comme il l'a déclaré à son audition sommaire, mais vers mai-juin 2009.

Des incohérences de cette importance, ainsi que l'invraisemblance de certains points essentiels de son récit, comme le fait que les autorités syriennes se soient escrimées à le convoquer à d'innombrables reprises sans jamais véritablement se donner les moyens de l'appréhender alors que les occasions ne semblent pas leur avoir manqué, ne permettent pas de conclure à l'existence de recherches dirigées contre lui, et donc d'un danger de persécution. En attestent le fait que les policiers n'auraient pas empêché son père de le prévenir aussitôt de leur visite quand ils auraient perquisitionné le domicile de son frère à E._______, précaution pourtant élémentaire s'ils avaient eu le dessein d'interpeller le recourant ou encore le fait que ses proches n'aient pas subi de représailles particulières, comme cela se produit pourtant couramment en Syrie (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], op. cit., p. 5 et réf. cit.). Enfin, l'intéressé n'a pas été en mesure de déposer une quelconque preuve ou indice de la véracité de ses dires. Il y a aussi lieu de noter qu'à son audition sur ses motifs de fuite, le recourant a répondu au collaborateur de l'ODM qui lui demandait s'il y avait un endroit en Syrie où il pourrait vivre en sécurité : "Oui. A E._______, il n'y a pas de problèmes".

3.2

3.2.1 S'agissant des résultats de l'enquête menée par voie diplomatique, le Tribunal en reconnaît certes le caractère succinct et schématique, ce qui n'implique pas pour autant que les données recueillies soient fausses. On ne peut cependant exclure que le point relatif à l'absence de recherches dirigées contre le recourant soit douteux ou, à tout le moins, discutable, puisqu'il est effectivement improbable que l'ambassade suisse ait eu accès aux listes de personnes recherchées par les services de renseignement, naturellement secrètes et inaccessibles aux tiers.

3.2.2 Toutefois, pour les raisons qui précèdent, le Tribunal ne considère pas lesdites recherches comme crédibles, les déclarations du recourant sur ce point étant trop discordantes et dénuées de logique. Dans cette mesure, la fiabilité du rapport d'ambassade n'est plus un point décisif ; en effet, même à admettre que son élaboration se soit basée sur des sources incomplètes, il n'est pas vraisemblable qu'une enquête plus poussée ait pu, en tout état de cause, révéler d'autres éléments.

3.3 Selon la jurisprudence relative à la situation des activistes kurdes syriens politiquement engagés, un risque de persécution ne découlerait en pratique que d'une activité politique personnelle, revêtant une certaine intensité et montrant un degré d'engagement élevé (cf. Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 7 consid. 7.2.1, p. 70-71). Sont donc surtout exposés à la persécution les activistes particulièrement connus des autorités, ou les cadres des mouvements interdits (à l'exception des principaux dirigeants, protégés par leur notoriété), ainsi que les personnes ayant activement milité en exil, mais non les simples membres de ces mouvements.Dans ces conditions, les activités du recourant en faveur du B._______ ne permettent pas de le considérer comme un activiste notoire et particulièrement engagé de la cause kurde en Syrie, ni de conclure qu'il intéressait particulièrement les autorités, étant rappelé que, selon ses dires, il n'était pas membre du B._______ dont il n'aurait fait que distribuer l'organe de presse, en l'occurrence "(...)", à D._______ et dans certains quartiers de E._______ pour se faire un peu d'argent. Enfin, le recourant ne soutient pas que sa famille, avec laquelle il est en contact puisqu'il en a reçu son certificat d'étranger, aurait fait l'objet d'une surveillance de la part des autorités syriennes depuis que lui-même est censé avoir fui la Syrie. Cette attitude des autorités n'est pas de nature à faire présumer, de leur part, un grand intérêt pour le cas du recourant. Celui-ci n'a par conséquent pas été en mesure de faire apparaître la pertinence de ses motifs. Par ailleurs, le 4 août 2011, le président syrien a promulgué un décret présidentiel autorisant le multipartisme en Syrie. Le B._______ a par conséquent cessé d'être interdit à ce moment. Aussi, abstraction faite de la situation actuelle en Syrie, le recourant n'y court plus aujourd'hui de risques du fait de son engagement en faveur de ce parti. En définitive, étant donné l'attitude des autorités syriennes envers les mouvements kurdes et leurs adhérents, telle que rappelée ci-dessus, le Tribunal considère qu'au moment de son départ, le recourant n'encourait pas un risque de persécution ; il n'en encourt pas non plus aujourd'hui pour son activité d'antan.

3.4

3.4.1 Le recourant fait aussi de son appartenance à la communauté "maktumin" un motif de persécution. Ici, il y lieu de souligner que le recourant s'est d'abord dit Kurde "ajanib" ("ajnabi"). Ce n'est qu'au stade du recours qu'il a affirmé être un Kurde "maktumin", ce que l'ODM ne conteste pas. De fait, si, pour sa part, le Tribunal considère qu'il subsiste un doute à ce sujet que ne saurait lever le certificat d'étranger produit par le recourant, cette incertitude n'a pas à proprement parler d'incidence sur le sort de la cause. Saisi d'un recours contre une décision de l'ODM rendue en matière d'asile et de renvoi, le Tribunal doit en effet tenir compte de la situation et des éléments de fait tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. sur cette question, JICRA 2000 n° 2 consid. 8a p. 20 et réf. jurispr.). Ce faisant, il prend en considération l'évolution intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. La Syrie compte 1,5 ou 2 millions de Kurdes, qui connaissent tous une discrimination d'ordre culturel, aucune publication ou enseignement en langue kurde n'étant autorisés. Jusqu'à récemment, la situation était cependant plus difficile encore pour 120 000 à 200 000 d'entre eux (selon les diverses sources), qui descendent de personnes privées de la nationalité syrienne depuis une décision dans ce sens du gouvernement, remontant au recensement de 1962 ; qualifiés d"ajanib" (étrangers), ils avaient le statut d'étrangers résidant légalement en Syrie, et étaient titulaires d'une pièce d'identité spéciale, de couleur orange, qui leur interdisait de quitter le territoire. Ces personnes étaient exposées à plusieurs discriminations : elles ne pouvaient accéder à certaines formations et professions, ni à la fonction publique, et que limitativement aux soins médicaux ; en outre, elles n'avaient pas droit aux titres universitaires, ni à la propriété foncière, et leur droit au mariage avec des nationaux syriens était limité.

3.4.2 Entre-temps, la situation des Kurdes "ajanib" a changé. Le 7 avril 2011, le président syrien, Bachar Al-Assad, a en effet promulgué un décret accordant la citoyenneté à des habitants d'origine kurde, qui en étaient privés depuis près d'un demi-siècle, dans le nord-est du pays. En principe, cette mesure a concerné environ 300 000 personnes, le décret en question ayant octroyé à des personnes enregistrées comme étrangères dans le gouvernorat de Hassaké, où se trouve D._______ d'où le recourant dit venir, la citoyenneté arabe syrienne. Le décret est entré en application sitôt publié au Journal officiel et le ministre de l'intérieur a été chargé d'appliquer cette mesure sur le terrain. Au final, il apparaît donc que l'intéressé, outre le peu d'importance des faits qui pourraient lui être reprochés, ne court plus de danger particulier du fait de son éventuelle appartenance à la communauté des "ajanib".

3.5

3.5.1 Demeure par contre délicate la situation des "maktumin", (terme signifiant "inexistant" ou "caché"), dont le recourant dit en être un et qui ne paraissent pas concernés par le décret précité. Descendant de personnes non recensées en 1962, au nombre de 75 000 ou 100 000, ils ne possèdent pas d'existence légale, et ne peuvent en conséquence se marier ; ils ne peuvent recevoir de pièce d'identité, mais uniquement une attestation délivrée par les autorités municipales (cf. OSAR, Syrie, Mise à jour : développements actuels, août 2008 ; idem, Syrien : Update des Entwicklung von Mai 2004 bis September 2006, octobre 2006 ; Home Office, Syria, février 2009 ; US State Department, Country Report on human Rights Practices, mars 2009 ; Université de Laval, L'aménagement linguistique dans le monde, accessible sous http://www.tlfq.ulaval.ca/axl).

3.6 La jurisprudence en matière d'asile s'est plusieurs fois penchée sur la situation de cette catégorie particulière de Kurdes de Syrie. Il en ressort (cf. JICRA 2002 n° 23 p. 182ss) que la seule appartenance au groupe des "maktumin", (et a fortiori des "ajanib"), n'est pas en soi une cause de persécution, et ne rend pas l'exécution du renvoi inexigible ; le fait pour eux de se voir entravés dans plusieurs actes de la vie quotidienne n'est pas de nature à être qualifié de persécution, les conditions posées à cet égard par l'art. 3 LAsi n'étant pas remplies. Comme dit plus haut, un risque de persécution ne découlerait en pratique que d'une activité politique personnelle, revêtant une certaine intensité et montrant un degré d'engagement élevé (cf. JICRA 2005 n° 7 consid. 7.2.1, p. 70-71 ; arrêt D 6922/2008 du 9 juin 2010), ce qui, comme on l'a vu, n'est pas le cas dur recourant. Enfin, l'éventualité d'une sanction infligée au recourant à son retour en Syrie pour avoir quitté le pays sans autorisation n'a pas être examinée céans vu l'admission provisoire qui lui a été octroyée entre-temps.

3.7 Il s'ensuit que pour ce qui a trait à ses motifs de fuite antérieurs à son départ de Syrie, le recourant ne peut se voir accorder l'asile. En tant qu'il conteste le refus de l'asile, le recours doit par conséquent être rejeté.

3.8 Dans son recours du 13 avril 2010, A._______ conclut aussi formellement pour la première fois à la reconnaissance de son statut d'apatride. Il estime y avoir droit du moment qu'en tant que Kurde "maktumin", il a dans son pays un statut étranger non enregistré dans les registres officiels qui le prive d'une existence légale. De fait, la question de son éventuelle apatridie relève d'une autre procédure que celle liée à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Aussi parce qu'elle excède manifestement l'objet du litige, sa conclusion en la matière doit être déclarée irrecevable. Au passage, le Tribunal notera encore que le certificat d'étranger dont le recourant se prévaut à l'appui de sa conclusion n'apparaît guère probant, dans la mesure où il n'émane pas d'une ou d'autorités nationales chargées de reconnaître ou d'octroyer la nationalité.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le recourant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

5.2 En l'occurrence, la reconsidération par l'ODM de sa décision du 10 mars 2010 en ce qui concerne l'exécution du renvoi, suivie de l'octroi d'une admission provisoire au recourant, a pour effet de dispenser le Tribunal de l'examen de ces conditions.

6.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire du recourant et de mettre les frais de procédure, réduits à Fr. 300.- à sa charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 e 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

7.
Dans la mesure où l'ODM a reconsidéré la décision attaquée dans un sens favorable au recourant en matière d'exécution du renvoi, celui-ci peut prétendre à l'allocation de dépens aux conditions des art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF. Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont toutefois réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF. En l'espèce, au vu du décompte de prestation du 20 juillet 2011, il se justifie d'octroyer au recourant un montant de 350 francs (TVA comprise) à titre de dépens, en application des art. 9 et 10 FITAF pour l'activité indispensable déployée par son mandataire.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 300 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
L'ODM versera au recourant un montant de 350 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.