E-2475/2010 - 2012-08-29 - Asyl - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 10 mars 2010

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2475/2010

Arrêt du 29 août 2012

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Pietro Angeli-Busi, Yanick Felley, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______,

Syrie,

représenté par (...), CCSI SOS Racisme,
Parties
Centre de Contact Suisse(sse)s-Immigré(e)s,

(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile ;
décision de l'ODM du 10 mars 2010 / N (...).

Faits :

A.

A.a Le 10 novembre 2009, à l'aéroport de C._______, A._______ a demandé l'asile à la Suisse.

Entendu à cet endroit le 18 novembre suivant, il a dit être d'ethnie kurde et venir de D._______, en Syrie, où il serait né en 1982. Il n'a toutefois pas pu l'établir car il n'aurait jamais eu ni passeport ni carte d'identité faute d'avoir la nationalité syrienne. Il a ainsi expliqué qu'en Syrie, il était un "ajnabi", seulement détenteur d'un extrait du registre des étrangers. Dès 2006 voire, selon les versions, dès 2002, il aurait vécu à E._______. Il en serait parti en 2008 pour se rendre en F._______ parce qu'il aurait été recherché par les autorités de son pays. Selon une autre version, il n'aurait pas été recherché à ce moment-là mais serait simplement parti dans le Kurdistan (...) dans l'intention de s'installer dans le village d'origine de son clan vu la situation des Kurdes de Syrie, privés de leurs droits. Il n'aurait toutefois pas pu y demeurer plus de cinq mois car les autorités locales lui auraient réclamé une autorisation de sortie syrienne qu'il n'aurait pas été en mesure de leur fournir faute de disposer de son extrait du registre des étrangers préalablement confisqué, selon ses dires, par la police syrienne. Il serait donc retourné à D._______ vers l'été 2009. Il y aurait alors été interpelé par la police de l'endroit qui lui aurait confisqué son extrait du registre des étrangers et interdit de se rendre à E._______ ; les policiers auraient justifié ces mesures à cause de ses activités en faveur du B._______, un parti (...) pro-kurde. Bravant l'interdiction de se rendre à la capitale, le recourant y serait allé plusieurs fois, logeant chez son frère qui y avait une maison, bâtie sans autorisation, dans le quartier (kurde) de G._______. Vers août-septembre 2009, les policiers de D._______ auraient laissé à son domicile une convocation au poste. Par la suite, il en aurait encore reçu une ou deux autres au domicile de son frère à E._______, les policiers ayant, selon lui, découvert qu'il distribuait des publications du B._______, dont il n'était pas membre, faute d'avoir pu faire des études, mais en faveur duquel il aurait été actif depuis 2002. Il n'aurait pas donné suite à aucune de ces convocations qu'il aurait toutes détruites car il aurait craint d'être arrêté puis emprisonné longtemps à l'instar de camarades arrêtés auparavant. Toujours vers août-septembre 2009, il se serait caché chez un ami quand son père, qui se trouvait aussi à E._______ à ce moment, l'aurait informé de la présence de policiers en train de perquisitionner chez son frère. Il aurait alors quitté le pays en compagnie d'un passeur.

A.b A son audition sur ses motifs de fuite, le 24 novembre 2009, à C._______ encore, il a déclaré que les agents du poste de D._______, où un policier passé peu auparavant à son domicile l'aurait sommé de se présenter, lui avaient confisqué son extrait du registre des étrangers tantôt vers la fin octobre 2008 tantôt un an avant qu'il ne quitte la Syrie. Avant de le laisser repartir, les agents lui auraient dit vouloir conserver son extrait jusqu'au terme de l'enquête qu'ils menaient sur lui. Trois semaines plus tard, un policier aurait à nouveau laissé une convocation à son domicile. Craignant d'être arrêté car il aurait entendu dire que les autorités (vraisemblablement renseignées par trois de ses camarades arrêtés peu auparavant) étaient au courant de ses activités en faveur du B._______, il se serait enfui à E._______ où, séjournant chez deux cousins à G._______, il aurait tantôt travaillé comme serveur dans un café de narguilé tantôt aidé un de ses hôtes dans son activité de carreleur. Au bout de trois mois, il serait retourné chez ses parents à D._______, demeurant chez des amis pour sa sécurité. Dix jours plus tard, il serait reparti chez son frère à E._______, rentrant par la suite tous les trois mois à D._______. Vers mai-juin 2009, il aurait ainsi été à E._______ quand un policier serait passé chez son frère deux fois en dix jours avec des convocations à son nom. Par la suite, plus aucun policier ne serait repassé au domicile de son frère. Selon une autre version, trois semaines après le dépôt de la seconde convocation, deux autres policiers seraient repassés chez son frère pour voir si lui-même y était. Dès ce moment, il aurait cessé de loger chez son frère pour s'installer à nouveau chez ses cousins. Vers le début novembre 2009, le chef du B._______ aurait fait dire à tous ceux qui distribuaient les publications de ce parti dans le pays de se mettre à l'abri. Le recourant aurait alors décidé de partir en Suisse pour y demander l'asile. Cinq, voire, selon les versions, dix jours avant son départ, il serait revenu de E._______ à D._______ où l'aurait rejoint le passeur qui l'aurait accompagné en Suisse. Le recourant a ajouté que, si, en 2005 déjà, il lui était arrivé d'aider des copains à distribuer des journaux, il n'avait commencé à travailler pour le B._______ qu'en 2007 (comp. let. Aa i. f.). Dès l'année suivante, il aurait été payé 12000 livres syriennes (environ 250 dollars) par mois pour distribuer "(nom de la publication)" à des habitants de D._______ et de E._______ dont on lui aurait préalablement communiqué la liste. Pour le reste, il a dit ne pas connaître au B._______ d'autres noms que celui-là, ajoutant ignorer qui était le fondateur du parti, quels en étaient ses actuels
dirigeants, où était son siège principal et s'il était intégré à une quelconque coalition. En fait, selon ses dires, il n'aurait accepté d'en distribuer l'organe que parce qu'il n'avait pas de travail.

B.
Par décision du 24 novembre 2009, l'Office fédéral des migrations (ODM) a autorisé le recourant, qui a été attribué au canton de H._______, à entrer en Suisse et à y attendre l'issue de sa procédure d'asile.

C.
Le 27 janvier 2010, l'ODM a informé le recourant que, selon la représentation suisse à E._______, son identité était inconnue en Syrie, qu'il n'y était pas recherché et qu'aucun mouvement à son nom n'avait été enregistré par le Service de la migration.

D.
Le 19 février 2010, le recourant a répliqué que son identité ne pouvait logiquement apparaître dans aucun des registres officiels de son pays, vu qu'il n'a pas la nationalité syrienne. Il n'en restait pas moins que, comme le prouvait le certificat d'étranger joint à sa réponse, son identité avait bien été inscrite à la mairie de son village. Il a aussi estimé sans pertinence l'indication selon laquelle il n'était pas recherché dans son pays vu que les autorités syriennes ne communiquaient aucune information sur ceux qu'elles recherchaient. Enfin, ne saisissant pas ce que la représentation suisse à E._______ entendait par «aucun mouvement à son nom n'a été enregistré par le Service de la migration», il s'est dit dans l'impossibilité de se déterminer sur cette réponse.

E.
Par décision du 10 mars 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de A._______ au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Soulignant les difficultés que les réticences du recourant à collaborer avaient entraîné dans l'établissement des faits pertinents, l'ODM a aussi insisté sur ses contradictions sur le moment où son extrait du registre des étrangers lui aurait été confisqué, sur l'endroit où il avait été domicilié avant de quitter le pays et sur les poursuites lancées contre lui. L'ODM a aussi considéré que si le recourant avait réellement été un danger pour la sécurité de la Syrie, les autorités de ce pays ne l'auraient pas relâché sans autre formalité. De même, s'il s'était véritablement trouvé sous l'étroite surveillance des autorités, il n'aurait pas pu se déplacer à sa guise dans le pays. Par ailleurs, qu'il ait pu fournir un certificat délivré par un organe de l'Etat laissait penser qu'il n'avait rien à en craindre. L'ODM a aussi dénié toute valeur probante à ce certificat du moment que selon la représentation suisse à E._______, son identité n'était pas connue en Syrie. Aussi, faute d'indices concrets laissant penser le contraire, l'ODM a conclu que le recourant n'avait pas de persécutions à craindre dans son pays. Par la même décision, il a encore prononcé son renvoi de Suisse, une mesure dont il a jugé l'exécution licite, possible et raisonnablement exigible en l'état.

F.
Dans son recours interjeté le 13 avril 2010, A._______ revient d'abord sur ses précédentes déclarations et soutient qu'en fait il n'est pas un Kurde "ajanib" (ajnabi) mais un Kurde "maktumin" ; il ne disposait par conséquent pas d'un extrait du registre des étrangers comme il l'a d'abord affirmé mais d'une simple attestation délivrée par le mukthar de D._______ comme le prouve le certificat d'étranger qu'il a produit le 19 février précédent. Pour le reste, il fait grief à l'ODM d'avoir abusé de ses pouvoirs en se livrant à une appréciation erronée de sa situation. Il estime ainsi n'avoir jamais varié ni sur l'endroit où il a toujours dit avoir été domicilié ni sur le moment où il a dit s'être fait confisquer l'attestation du mukhtar (certificat d'étranger). De même, à cause de son statut particulier d'étranger non enregistré dans les registres officiels de son pays, il n'est, selon lui, pas possible de vérifier matériellement s'il y est officiellement recherché, vu qu'aux yeux des autorités syriennes il n'a pas d'existence légale. Il estime aussi qu'avant de juger sans pertinence son certificat d'étranger, il revenait à l'ODM d'en vérifier l'authenticité au même titre qu'il a fait vérifier par la représentation suisse à E._______ si lui-même était effectivement recherché en Syrie. Pour s'en être dispensé, l'ODM se serait livré, selon lui à une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents. Enfin, il relève que peu après son arrivée en Suisse, il a rejoint le B._______, adhérant à la section suisse de ce parti. A ce titre, il a participé à plusieurs manifestations dont des extraits filmés ont été largement repris par les sites informatiques des partis pro-kurdes syriens comme le prouve le video-disque joint à son mémoire. Aussi ne peut-on exclure, selon lui, que son activisme soit parvenu à la connaissance des autorités de son pays. Dans ces conditions, il estime largement insuffisante la motivation de l'ODM qui ne dit pas à proprement parler sur quoi il se fonde pour affirmer que son dossier ne fait apparaître aucun indice permettant de conclure qu'en cas de retour en Syrie il serait selon toute vraisemblance exposé à une peine ou à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH. Il conclut donc à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile.

G.
Dans sa détermination du 17 mai 2010, l'ODM a estimé sans valeur probante le vidéo-disque produit par le recourant vu qu'aucune des photographies qui y figurent ne permettait de le reconnaître de façon certaine. L'ODM a aussi rappelé que, selon le Tribunal administratif fédéral, le fait pour un requérant d'apparaître sur une chaîne de télévision n'impliquait pas son identification par les autorités de son pays ni le risque, pour lui, d'être arrêté comme opposant à son retour. L'ODM en a donc conclu que le recours ne contenait ni élément ou moyen de preuve nouveau à même de l'inciter à modifier son point de vue.

H.
Le 5 juin 2010, le recourant a répliqué que, selon le Tribunal, les exilés ayant activement milité contre le régime comptaient parmi les plus exposés à des persécutions en Syrie. Or, lui-même a non seulement oeuvré pour le B._______, un parti pro-kurde interdit, quand il était encore en Syrie mais, entre-temps, est aussi devenu membre de sa section suisse. Au contraire de l'ODM, il estime aussi apparaître distinctement sur les images tirées et diffusées des manifestations auxquelles il a participé en Suisse. Il risque ainsi d'être d'autant plus repéré par les autorités de son pays que les images en questions sont en tout temps disponibles sur le media informatique. Enfin, il rappelle qu'en tant que "maktumin", il n'était pas autorisé à quitter la Syrie. Par conséquent, il n'en sera que plus exposé à une arrestation à son retour. Le recourant a aussi joint à sa réplique les copies de deux certificats d'identification de ses parents avec leur traduction française.

I.
Dans sa duplique du 21 juillet 2010, l'ODM a redit qu'il considérait sans valeur probante les photographies produites par le recourant non identifiable sur ces clichés. Il a aussi estimé que l'activisme du recourant dans les rangs de la section suisse du B._______, qui se réduisait à brandir l'un ou l'autre étendard et à scander des slogans lors de manifestations, ne suffisait pas à le faire repérer par les autorités syriennes. De même, les documents relatifs à ses parents n'étaient pas de nature à faire admettre que le statut qu'il disait avoir dans son pays constituait un obstacle à l'exécution de son renvoi.

J.
Par décision du 30 juin 2011, l'ODM a partiellement reconsidéré sa décision du 10 mars 2010 et reconnu au recourant la qualité de réfugié ; il ne lui a toutefois pas octroyé l'asile, les motifs d'exclusion de l'art. 54 LAsi y faisant obstacle. En conséquence il l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire dès lors que l'exécution du renvoi n'était pas licite en l'état.

K.
Le 20 juillet 2011, le recourant a informé le Tribunal qu'il maintenait ses conclusions tendant à l'octroi de l'asile.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Par décision du 30 juin 2011, l'ODM a partiellement reconsidéré sa décision du 10 mars 2010 et reconnu, en application de l'art. 54 LAsi, la qualité de réfugié au recourant auquel il n'a toutefois pas accordé l'asile. Selon la disposition précitée, l'asile n'est pas accordé aux requérants qui ne sont persécutés qu'en raison de leur départ ou de leur comportement après ce départ. Autrement dit, n'obtient l'asile que le requérant qui est un réfugié pour des motifs antérieurs à sa fuite ou des motifs objectifs postérieurs à sa fuite suffisants. Dans le présent cas, l'ODM considère par conséquent que le recourant n'était pas en danger quand il a quitté son pays mais qu'une situation de danger a été créée par son départ ou après son départ. Le recourant pour sa part maintient qu'il était persécuté, au sens de l'art. 3 LAsi, en Syrie quand il en est parti. Il faut donc examiner si tel était bien le cas.

2.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). Pour satisfaire aux exigences de vraisemblance requises par l'art. 7 LAsi, les allégations du candidat à l'asile doivent entre autres être crédibles et plausibles. Pour être crédibles, des allégations doivent être cohérentes, en ce sens que leur auteur ne doit pas se contredire sur des éléments essentiels de ses déclarations. Pour être plausibles, elles doivent être appropriées à l'expérience générale et à la situation prévalant dans le pays d'origine (cf. Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 304; décision du Conseil fédéral du 19 mai 1993, en la cause D. M. M. c/DFJP). Enfin, le candidat à l'asile doit être personnellement crédible. Cette crédibilité fait défaut lorsque le requérant modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente (cf. Kälin, op. cit., p. 305). La fiabilité de la relation d'événements à la base d'une demande d'asile dépend en effet souvent de l'addition et de la justesse d'éléments de prime abord anodins mais qui s'avèrent finalement déterminants. Plus ces détails positifs auront tendance à s'accumuler, moins l'autorité y trouvera à redire puisqu'en définitive ce n'est pas tant sa tâche de démontrer les éventuelles invraisemblances issues d'allégations soumises à son appréciation que celle du requérant d'en établir le bien-fondé conformément à l'art. 7 LAsi.

3.

3.1 En l'occurrence, il se dégage de la comparaison des auditions du recourant deux présentations distinctes des événements qui auraient présidé à son départ de Syrie. A son audition sommaire, il a ainsi fait débuter ses ennuis avec les autorités syriennes à son retour de F._______, vers l'été 2009, quand il aurait été interpelé par la police de D._______ qui lui aurait confisqué son extrait du registre des étranger (qu'il a d'ailleurs dit n'avoir finalement jamais eu) quelque temps avant son départ de Syrie, lequel départ aurait encore été précédé d'une convocation laissée à son domicile de D._______ suivie de deux autres au domicile de son frère à E._______ chez qui il se serait rendu après son interpellation à D._______. De fait, la relation de ces événements apparaît très incertaine car selon d'autres déclarations du recourant à cette audition, à son retour de F._______, il n'avait déjà plus son extrait du registre des étrangers que les autorités syriennes lui auraient confisqué avant qu'il ne se rende en F._______.

Lors de son audition sur ses motifs de fuite, il a par contre dit s'être fait confisquer son extrait du registre des étrangers au poste de police de D._______ où il s'était présenté à la suite d'une convocation laissée à son domicile tantôt vers octobre 2008, tantôt un an avant son départ. Quand trois semaines plus tard, il en aurait reçu une autre, il serait alors parti vivre près d'un an à E._______. A cet endroit, il aurait été convoqué à deux reprises au poste non pas peu avant son départ de Syrie, comme il l'a déclaré à son audition sommaire, mais vers mai-juin 2009.

Des incohérences de cette importance, ainsi que l'invraisemblance de certains points essentiels de son récit, comme le fait que les autorités syriennes se soient escrimées à le convoquer à d'innombrables reprises sans jamais véritablement se donner les moyens de l'appréhender alors que les occasions ne semblent pas leur avoir manqué, ne permettent pas de conclure à l'existence de recherches dirigées contre lui, et donc d'un danger de persécution. En attestent le fait que les policiers n'auraient pas empêché son père de le prévenir aussitôt de leur visite quand ils auraient perquisitionné le domicile de son frère à E._______, précaution pourtant élémentaire s'ils avaient eu le dessein d'interpeller le recourant ou encore le fait que ses proches n'aient pas subi de représailles particulières, comme cela se produit pourtant couramment en Syrie (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], op. cit., p. 5 et réf. cit.). Enfin, l'intéressé n'a pas été en mesure de déposer une quelconque preuve ou indice de la véracité de ses dires. Il y a aussi lieu de noter qu'à son audition sur ses motifs de fuite, le recourant a répondu au collaborateur de l'ODM qui lui demandait s'il y avait un endroit en Syrie où il pourrait vivre en sécurité : "Oui. A E._______, il n'y a pas de problèmes".

3.2

3.2.1 S'agissant des résultats de l'enquête menée par voie diplomatique, le Tribunal en reconnaît certes le caractère succinct et schématique, ce qui n'implique pas pour autant que les données recueillies soient fausses. On ne peut cependant exclure que le point relatif à l'absence de recherches dirigées contre le recourant soit douteux ou, à tout le moins, discutable, puisqu'il est effectivement improbable que l'ambassade suisse ait eu accès aux listes de personnes recherchées par les services de renseignement, naturellement secrètes et inaccessibles aux tiers.

3.2.2 Toutefois, pour les raisons qui précèdent, le Tribunal ne considère pas lesdites recherches comme crédibles, les déclarations du recourant sur ce point étant trop discordantes et dénuées de logique. Dans cette mesure, la fiabilité du rapport d'ambassade n'est plus un point décisif ; en effet, même à admettre que son élaboration se soit basée sur des sources incomplètes, il n'est pas vraisemblable qu'une enquête plus poussée ait pu, en tout état de cause, révéler d'autres éléments.

3.3 Selon la jurisprudence relative à la situation des activistes kurdes syriens politiquement engagés, un risque de persécution ne découlerait en pratique que d'une activité politique personnelle, revêtant une certaine intensité et montrant un degré d'engagement élevé (cf. Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 7 consid. 7.2.1, p. 70-71). Sont donc surtout exposés à la persécution les activistes particulièrement connus des autorités, ou les cadres des mouvements interdits (à l'exception des principaux dirigeants, protégés par leur notoriété), ainsi que les personnes ayant activement milité en exil, mais non les simples membres de ces mouvements.Dans ces conditions, les activités du recourant en faveur du B._______ ne permettent pas de le considérer comme un activiste notoire et particulièrement engagé de la cause kurde en Syrie, ni de conclure qu'il intéressait particulièrement les autorités, étant rappelé que, selon ses dires, il n'était pas membre du B._______ dont il n'aurait fait que distribuer l'organe de presse, en l'occurrence "(...)", à D._______ et dans certains quartiers de E._______ pour se faire un peu d'argent. Enfin, le recourant ne soutient pas que sa famille, avec laquelle il est en contact puisqu'il en a reçu son certificat d'étranger, aurait fait l'objet d'une surveillance de la part des autorités syriennes depuis que lui-même est censé avoir fui la Syrie. Cette attitude des autorités n'est pas de nature à faire présumer, de leur part, un grand intérêt pour le cas du recourant. Celui-ci n'a par conséquent pas été en mesure de faire apparaître la pertinence de ses motifs. Par ailleurs, le 4 août 2011, le président syrien a promulgué un décret présidentiel autorisant le multipartisme en Syrie. Le B._______ a par conséquent cessé d'être interdit à ce moment. Aussi, abstraction faite de la situation actuelle en Syrie, le recourant n'y court plus aujourd'hui de risques du fait de son engagement en faveur de ce parti. En définitive, étant donné l'attitude des autorités syriennes envers les mouvements kurdes et leurs adhérents, telle que rappelée ci-dessus, le Tribunal considère qu'au moment de son départ, le recourant n'encourait pas un risque de persécution ; il n'en encourt pas non plus aujourd'hui pour son activité d'antan.

3.4

3.4.1 Le recourant fait aussi de son appartenance à la communauté "maktumin" un motif de persécution. Ici, il y lieu de souligner que le recourant s'est d'abord dit Kurde "ajanib" ("ajnabi"). Ce n'est qu'au stade du recours qu'il a affirmé être un Kurde "maktumin", ce que l'ODM ne conteste pas. De fait, si, pour sa part, le Tribunal considère qu'il subsiste un doute à ce sujet que ne saurait lever le certificat d'étranger produit par le recourant, cette incertitude n'a pas à proprement parler d'incidence sur le sort de la cause. Saisi d'un recours contre une décision de l'ODM rendue en matière d'asile et de renvoi, le Tribunal doit en effet tenir compte de la situation et des éléments de fait tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. sur cette question, JICRA 2000 n° 2 consid. 8a p. 20 et réf. jurispr.). Ce faisant, il prend en considération l'évolution intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. La Syrie compte 1,5 ou 2 millions de Kurdes, qui connaissent tous une discrimination d'ordre culturel, aucune publication ou enseignement en langue kurde n'étant autorisés. Jusqu'à récemment, la situation était cependant plus difficile encore pour 120 000 à 200 000 d'entre eux (selon les diverses sources), qui descendent de personnes privées de la nationalité syrienne depuis une décision dans ce sens du gouvernement, remontant au recensement de 1962 ; qualifiés d"ajanib" (étrangers), ils avaient le statut d'étrangers résidant légalement en Syrie, et étaient titulaires d'une pièce d'identité spéciale, de couleur orange, qui leur interdisait de quitter le territoire. Ces personnes étaient exposées à plusieurs discriminations : elles ne pouvaient accéder à certaines formations et professions, ni à la fonction publique, et que limitativement aux soins médicaux ; en outre, elles n'avaient pas droit aux titres universitaires, ni à la propriété foncière, et leur droit au mariage avec des nationaux syriens était limité.

3.4.2 Entre-temps, la situation des Kurdes "ajanib" a changé. Le 7 avril 2011, le président syrien, Bachar Al-Assad, a en effet promulgué un décret accordant la citoyenneté à des habitants d'origine kurde, qui en étaient privés depuis près d'un demi-siècle, dans le nord-est du pays. En principe, cette mesure a concerné environ 300 000 personnes, le décret en question ayant octroyé à des personnes enregistrées comme étrangères dans le gouvernorat de Hassaké, où se trouve D._______ d'où le recourant dit venir, la citoyenneté arabe syrienne. Le décret est entré en application sitôt publié au Journal officiel et le ministre de l'intérieur a été chargé d'appliquer cette mesure sur le terrain. Au final, il apparaît donc que l'intéressé, outre le peu d'importance des faits qui pourraient lui être reprochés, ne court plus de danger particulier du fait de son éventuelle appartenance à la communauté des "ajanib".

3.5

3.5.1 Demeure par contre délicate la situation des "maktumin", (terme signifiant "inexistant" ou "caché"), dont le recourant dit en être un et qui ne paraissent pas concernés par le décret précité. Descendant de personnes non recensées en 1962, au nombre de 75 000 ou 100 000, ils ne possèdent pas d'existence légale, et ne peuvent en conséquence se marier ; ils ne peuvent recevoir de pièce d'identité, mais uniquement une attestation délivrée par les autorités municipales (cf. OSAR, Syrie, Mise à jour : développements actuels, août 2008 ; idem, Syrien : Update des Entwicklung von Mai 2004 bis September 2006, octobre 2006 ; Home Office, Syria, février 2009 ; US State Department, Country Report on human Rights Practices, mars 2009 ; Université de Laval, L'aménagement linguistique dans le monde, accessible sous http://www.tlfq.ulaval.ca/axl).

3.6 La jurisprudence en matière d'asile s'est plusieurs fois penchée sur la situation de cette catégorie particulière de Kurdes de Syrie. Il en ressort (cf. JICRA 2002 n° 23 p. 182ss) que la seule appartenance au groupe des "maktumin", (et a fortiori des "ajanib"), n'est pas en soi une cause de persécution, et ne rend pas l'exécution du renvoi inexigible ; le fait pour eux de se voir entravés dans plusieurs actes de la vie quotidienne n'est pas de nature à être qualifié de persécution, les conditions posées à cet égard par l'art. 3 LAsi n'étant pas remplies. Comme dit plus haut, un risque de persécution ne découlerait en pratique que d'une activité politique personnelle, revêtant une certaine intensité et montrant un degré d'engagement élevé (cf. JICRA 2005 n° 7 consid. 7.2.1, p. 70-71 ; arrêt D 6922/2008 du 9 juin 2010), ce qui, comme on l'a vu, n'est pas le cas dur recourant. Enfin, l'éventualité d'une sanction infligée au recourant à son retour en Syrie pour avoir quitté le pays sans autorisation n'a pas être examinée céans vu l'admission provisoire qui lui a été octroyée entre-temps.

3.7 Il s'ensuit que pour ce qui a trait à ses motifs de fuite antérieurs à son départ de Syrie, le recourant ne peut se voir accorder l'asile. En tant qu'il conteste le refus de l'asile, le recours doit par conséquent être rejeté.

3.8 Dans son recours du 13 avril 2010, A._______ conclut aussi formellement pour la première fois à la reconnaissance de son statut d'apatride. Il estime y avoir droit du moment qu'en tant que Kurde "maktumin", il a dans son pays un statut étranger non enregistré dans les registres officiels qui le prive d'une existence légale. De fait, la question de son éventuelle apatridie relève d'une autre procédure que celle liée à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Aussi parce qu'elle excède manifestement l'objet du litige, sa conclusion en la matière doit être déclarée irrecevable. Au passage, le Tribunal notera encore que le certificat d'étranger dont le recourant se prévaut à l'appui de sa conclusion n'apparaît guère probant, dans la mesure où il n'émane pas d'une ou d'autorités nationales chargées de reconnaître ou d'octroyer la nationalité.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le recourant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

5.2 En l'occurrence, la reconsidération par l'ODM de sa décision du 10 mars 2010 en ce qui concerne l'exécution du renvoi, suivie de l'octroi d'une admission provisoire au recourant, a pour effet de dispenser le Tribunal de l'examen de ces conditions.

6.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire du recourant et de mettre les frais de procédure, réduits à Fr. 300.- à sa charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 e 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

7.
Dans la mesure où l'ODM a reconsidéré la décision attaquée dans un sens favorable au recourant en matière d'exécution du renvoi, celui-ci peut prétendre à l'allocation de dépens aux conditions des art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF. Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont toutefois réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF. En l'espèce, au vu du décompte de prestation du 20 juillet 2011, il se justifie d'octroyer au recourant un montant de 350 francs (TVA comprise) à titre de dépens, en application des art. 9 et 10 FITAF pour l'activité indispensable déployée par son mandataire.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 300 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
L'ODM versera au recourant un montant de 350 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme - 1 Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
¹	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
²	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind.258
³	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind.259
⁴	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung.260
⁵	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.