A-1520/2006 - 2007-08-29 - Indirekte Steuern - TVA; sujet fiscal, contre-prestation; art. 17 al. 1 et 26 OTVA (période du 1er janvier 1995 au 31 mars 1998)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-1520/2006 et A-1517/2006
{T 0/2}

Arrêt du 29 août 2007
Composition :
MM. et Mme les Juges Pascal Mollard (Président du Collège), Thomas Stadelmann (Président de la Chambre) et Claudia Pasqualetto Péquignot
Greffière : Mme Marie-Chantal May Canellas

Le Centre sportif de X._______, *******,
formé de

La Municipalité de Y._______, *******,
représentée par Me Hubert Theurillat, avocat, *******,

ainsi que de

Le Canton Z._______, agissant par son gouvernement, *******,

recourant,

contre

L'Administration fédérale des contributions AFC, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant

TVA; sujet fiscal; contre-prestation; art. 17 al. 1 et 26 OTVA (période du 1er janvier 1995 au 31 mars 1998).

Faits :
A. Par convention du 26 février 1991, le Canton Z._______ ainsi que la Municipalité de Y._______ ont constitué une commission chargée de gérer les installations de sport appartenant pour certaines au canton et pour d'autres à la municipalité. Cette commission était composée de représentants du canton et de la municipalité. Les charges et les recettes d'exploitation devaient être portés au budget de l'Etat sous la rubrique « centre sportif de X._______ ». Le déficit d'exploitation devait être réparti entre le canton et la municipalité en fonction de l'utilisation des installations par telles ou telles écoles, sociétés sportives et autres particuliers.

Le 11 janvier 1995, le Canton Z._______ a envoyé à l'AFC un formulaire pour l'assujettissement comme contribuable TVA du centre sportif de X._______. Le centre sportif de X._______ été immatriculé au registre de l'Administration fédérale des contributions avec effet au 1er janvier 1995 en qualité d'assujetti à la TVA.
B. A la suite d'un contrôle externe effectué en juin 1998, l'AFC a relevé des erreurs d'imposition et réclamé au centre sportif de X._______ le paiement de Fr. *******.- de taxe sur la valeur ajoutée, pour les périodes fiscales allant du 1er janvier 1995 au 31 mars 1998, plus intérêt moratoire dès le 1er mars 1997. Cette reprise porte essentiellement sur les contributions versées par le Canton Z._______ ainsi que par la Municipalité de Y._______ à la couverture du déficit du centre sportif, que l'AFC a qualifiées de contre-prestations relatives à la gestion et l'exploitation des installations sportives. Parallèlement, l'AFC a annulé la réduction de la déduction de l'impôt préalable à laquelle l'assujetti avait procédé en partant du principe que les contributions précitées représentaient la contrepartie de prestations exclues, ce qui a réduit d'autant le montant de la reprise. Cette dernière portait également sur d'autres recettes imposables, qui n'avaient pas été déclarées, ainsi que sur des montants d'impôt préalable qui avaient été récupérés à tort.

Aussi bien le Canton Z._______ que la Municipalité de Y._______ ont contesté cette reprise fiscale en faisant valoir que les contributions à la couverture du déficit, formant l'essentiel de la reprise, représentaient la contrepartie de prestations de formation exclues du champ de l'impôt. L'AFC a confirmé sa position par décision formelle du 25 février 2002.
C. Le Canton Z._______ ainsi que la Municipalité de Y._______ ont toutes deux formé réclamation contre ce prononcé, par plis datés respectivement du 26 mars et du 22 mars 2002. Ils ont fait valoir un grief commun, à savoir que le centre sportif n'était pas une entité indépendante, mais un service de l'administration cantonale. Dans la mesure où elles n'étaient pas attribuées à une entité distincte, les contributions litigieuses n'étaient donc pas soumises à l'impôt.

Par décision sur réclamation du 26 octobre 2005, l'AFC a rejeté ces arguments. Elle a confirmé que le centre sportif de X._______ constituait un sujet fiscal indépendant dès lors qu'il s'était manifesté comme tel vis-à-vis des tiers et que les contributions litigieuses apparaissaient bien comme les contre-prestations des opérations de gestion et d'exploitation des installations sportives qu'il avait effectuées.
D. Le 22 novembre 2005, respectivement le 28 novembre 2005, Canton Z._______ ainsi que la Municipalité de Y._______ ont interjeté chacune recours à l'encontre de cette décision auprès de la Commission fédérale de recours en matière de contributions (CRC).Dans sa réponse du 27 février 2006, l'AFC a conclu au rejet du recours. Le 23 février 2007, la Municipalité de Y._______ a fait savoir qu'elle se prévalait d'un arrêt que le Tribunal fédéral avait rendu dernièrement dans une cause analogue (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ATF] 2A.410/2006 du 18 janvier 2007).

Appelée à se déterminer à ce sujet, l'AFC a considéré que cette cause présentait effectivement d'importantes similitudes; ceci l'a conduite à admettre que les contributions à la couverture du déficit querellées n'étaient pas soumises à l'impôt. En revanche, elles entraînaient une réduction proportionnelle de la déduction de l'impôt préalable. La décision entreprise devait donc être partiellement annulée. Demeurait en revanche litigieuse la qualité de sujet fiscal autonome du centre sportif.
E. Le 3 mai 2007, la Municipalité de Y._______ en a pris acte, relevant qu'il appartenait désormais à l'AFC de réclamer la TVA sur les droits d'accès aux installations, versés par le public, auprès du Canton Z._______, étant donné que celle-ci assumait la gestion du dit centre. De son côté, Canton Z._______ a déclaré, le 24 avril 2007, qu'elle maintenait ses griefs relatifs à la qualité de sujet fiscal autonome du centre sportif de X._______. L'AFC, qui a déposé une duplique le 30 mai 2007, ne s'est pas rangée à ces arguments. Dès le 1er janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral s'est saisi de l'affaire précédemment dévolue à la CRC.

Les autres faits seront évoqués dans la mesure utile dans les considérants qui suivent.
Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1
1.1.1 Aux termes de l'art. 65 LTVA (RO 2000 1300), en relation avec l'art. 71a al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RO 1992 288), tous deux en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007, les décisions sur réclamation rendues par l'AFC pouvaient faire l'objet d'un recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de contributions, dans les trente jours suivant leur notification. Ces dispositions ont été abrogées par le ch. 52, respectivement par le ch. 10 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), avec effet au 1er janvier 2007. Aux termes de l'art. 33 let. d LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît désormais des recours contre les décisions des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. Selon l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours pendants devant les commissions fédérales de recours à l'entrée en vigueur de cette loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ces recours sont par ailleurs jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 in fine LTAF), c'est-à-dire par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.1.2 En l'occurrence, la décision sur réclamation de l'autorité fiscale, datée du 26 octobre 2005, a été notifiée le lendemain. Les deux mémoires de recours adressés à la Commission fédérale de recours en matière de contributions (CRC) le 22 novembre 2005, respectivement le 28 novembre 2005, ont donc été déposés dans le délai légal de trente jours prescrit par l'art. 50 al. 1 PA, compte tenu du report du samedi 26 au lundi 28 novembre 2005 (art. 20 al. 3 PA). Adressés à la CRC, alors autorité de recours compétente, ces recours ont été transmis d'office et à bon droit par cette dernière au Tribunal administratif fédéral à compter du 1er janvier 2007. Un examen préliminaire révèle en outre que les deux mémoires de recours remplissent les exigences posées à l'art. 52 PA et qu'ils ne présentent aucune carence de forme ou de fond.
1.1.3 Se pose toutefois la question de savoir qui recourt en l'espèce, ce qui s'avère déterminant pour l'analyse de la recevabilité. La décision entreprise concerne en effet le centre sportif de X._______, que l'AFC a désigné comme étant une société simple formée de Canton Z._______ ainsi que de la Municipalité de Y._______. Or, deux mémoires de recours ont été interjetés contre cette décision, l'un par canton Z._______ et le second par la Municipalité de Y._______. A la lecture de ces documents, il s'avère que tant l'une que l'autre contestent former une société simple. Elles font également valoir de concert que le centre sportif de X._______ ne peut être considéré comme un sujet fiscal indépendant. Ce point constituant l'objet même du litige, ce serait faire preuve d'un formalisme excessif que de refuser d'entrer en matière, pour le motif que ce n'est pas le centre sportif de X._______, à savoir la société simple elle-même, qui recourt. Il en résulterait d'ailleurs pour le canton et la municipalité précités une impossibilité pratique d'obtenir un jugement sur la question même de l'existence d'un sujet fiscal qu'ils contestent former et qui est au centre du débat. D'ailleurs, si l'on partait de la prémisse selon laquelle Canton Z._______ ainsi que la Municipalité forment bel et bien une société simple, thèse qui est soutenue par l'AFC, il faudrait considérer que le recours est recevable dès lors que chacun des associés a le droit d'agir pour la société et de représenter cette dernière ou tous les associés envers les tiers (art. 543 CO). Or, au vu des écritures des parties, il apparaît que tant Canton Z._______ que la Municipalité de Y._______ n'ont pu agir qu'en cette qualité, de sorte qu'il n'y a, en réalité, qu'un seul recours. Il convient dès lors d'entrer en matière, la question d'une jonction de causes - qui d'ailleurs s'imposerait (ATF 122 II 368 consid. 1a; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1405/2006 du 21 juin 2007 consid. 2.1) - devenant dès lors sans objet.

1.2 Conformément à l'art. 8 al. 1 des dispositions transitoires (disp. trans.) de l'ancienne constitution fédérale de 1874 (aCst.), respectivement à l'art. 196 ch. 14 al. 1 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 dans sa version antérieure au 1er janvier 2007 (Cst, RO 99 2556), le Conseil fédéral était tenu d'édicter des dispositions d'exécution relatives à la TVA, qui devaient avoir effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation fédérale en la matière. Sur cette base, le Conseil fédéral a adopté le 22 juin 1994 l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, RO 1994 258). Le 2 septembre 1999, le Parlement a accepté la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20). Cette dernière étant entrée en vigueur le 1er janvier 2001 (cf. arrêté du Conseil fédéral du 29 mars 2000, RO 2000 1346), il en résulte que l'OTVA a été abrogée à partir de cette même date. Selon l'art. 93 al. 1 LTVA, les dispositions abrogées ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables, sous réserve de l'art. 94 LTVA, à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance au cours de leur durée de validité. Aux termes de l'art. 94 al. 1 LTVA, le nouveau droit s'applique aux opérations effectuées dès son entrée en vigueur. L'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée s'applique dès lors au présent litige, qui porte exclusivement sur les périodes fiscales allant du 1er janvier 1995 au 31 mars 1998.
1.3
1.3.1 Dans le cadre de l'échange des écritures, l'AFC a admis que les contributions versées par le canton et la municipalité au centre sportif de X._______ (cf. point ** du détail du décompte complémentaire du 9 juin 1998) n'étaient pas imposables, dans la mesure où elles représentaient des contributions de pouvoirs publics; elle a ainsi rectifié ses conclusions sur ce point. Le recours doit donc être admis s'agissant de la reprise fiscale portant sur ces contributions, la cause étant renvoyée à l'AFC afin qu'elle calcule la réduction de la déduction de l'impôt préalable corrélative (art. 30 al. 6 OTVA). Au terme de l'échange des écritures, un litige subsiste entre les parties quant à l'assujettissement subjectif du centre sportif de X._______, que l'AFC désigne comme une société simple formée de Canton Z._______ et de la Municipalité de Y._______. En effet, de l'avis unanime de ces dernières, il ne s'agirait pas d'un sujet fiscal indépendant mais bien plutôt d'une unité de l'administration cantonale. L'objet du litige est donc circonscrit à cette question (art. 58 al. 3 PA).
2.
2.1 Est assujetti à l'impôt quiconque, même sans but lucratif, exerce de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle en vue de réaliser des recettes à condition que ses livraisons, ses prestations de services et ses prestations à lui-même effectuées sur territoire suisse dépassent globalement Fr. 75'000.- par an (art. 17 al. 1 OTVA). Outre les personnes physiques et morales, peuvent également être assujetties les collectivités de personnes n'ayant pas la capacité juridique qui effectuent des opérations sous une raison sociale commune (art. 17 al. 2 OTVA). La Confédération, les cantons et les communes, les autres institutions de droit public ainsi que les personnes et organisations auxquelles ont été confiées des tâches relevant de l'administration publique sont également par principe assujetties, ainsi que cela se déduit a contrario de l'art. 17 al. 4 OTVA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.197/2005 du 28 décembre 2005, consid. 2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 1439/2006 du 18 juin 2007 consid. 2.1). La forme juridique ne joue aucun rôle dans le cadre de l'analyse de l'assujettissement (cf. Alois Camenzind / Niklaus Honauer, Handbuch zur neuen Mehrwertsteuer, Berne 1995, ch. 632; décision de la CRC 1998-081 du 23 mars 1999 consid. 4b).
2.2
2.2.1 L'indépendance de l'exercice de l'activité économique constitue une condition subjective de l'assujettissement à la TVA. Cette notion découle de celle d'entreprise de l'art. 8 al. 2 let. a ch. 1 disp. trans. aCst, ainsi que de l'art. 17 al. 1 OTVA. S'inspirant de la pratique développée sous l'impôt sur le chiffre d'affaires, la jurisprudence a énoncé les critères permettant de retenir l'existence d'une activité indépendante; ainsi, en particulier, la responsabilité assumée pour la bonne exécution du travail confié, le fait d'agir en son propre nom, de participer au gain et de supporter les pertes, c'est-à-dire d'assumer le risque économique inhérent à l'activité, ainsi que la liberté d'accepter ou de refuser une tâche et celle d'organiser son travail (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.47/2006 du 6 juillet 2006 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 2A.520/2003 du 29 juin 2004 in Die Praxis [Pra] 2005 n° 26 p. 187, consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 2A.304/2003 du 14 novembre 2003 in Revue fiscale [RF] 59/2004 p. 232, consid. 3.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 1580/2006 du 16 mai 2007 consid. 2.2; décision de la CRC 2003 059 du 30 mai 2006 consid. 2a).
2.2.2 La notion d'indépendance doit être interprétée largement pour éviter de limiter l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une façon qui contrarie le principe de la neutralité concurrentielle et de la généralité de l'imposition (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.47/2006 déjà cité, consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 2A.304/2003 déjà cité, consid. 3.3; décision de la CRC 2003 059 déjà citée, consid. 2a). La doctrine mentionne encore d'autres critères, comme la mise en oeuvre d'investissements importants, l'usage de locaux commerciaux propres, le recours à du personnel propre ainsi que le régime retenu en matière d'impôt fédéral direct et d'assurances sociales (cf. Gerhard Schafroth/Dominik Romang, mwst.com, Diego Clavadetscher/Pierre-Marie Glauser/Gerhard Schafroth éd., Bâle 2000, n° 29 ad art. 21 LTVA; Camenzind/Honauer/Vallender, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz (MWSTG), 2ème éd., Berne/Stuttgart/Vienne 2003, p. 346 s. n° 1009 et 1010).
2.2.3 Pour examiner l'indépendance d'un potentiel sujet fiscal, il faut prendre en compte l'ensemble des relations personnelles, économiques et commerciales (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.47/2006 du 6 juillet 2006 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 2A.502/2004 du 28 avril 2005, consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2A.520/2003 déjà cité, consid. 5). Toutefois, les critères de droit civil ne fournissent à cet égard qu'une aide dans le cadre de l'interprétation, à savoir tout au plus un indice (cf. décision de la CRC 2003 059 déjà citée, consid. 2b; décision de la CRC 2002 017 du 15 novembre 2002 consid. 4c). Dans certains cas, il s'agit moins de délimiter l'activité indépendante par rapport à celle de salarié, que de déterminer s'il y a exercice d'une activité indépendante en tant que telle. Dans cette configuration, il faut accorder un poids prépondérant au fait que le sujet agit en son propre nom dans les relations commerciales, ce critère revêtant une importance fondamentale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.304/2003 du 14 novembre 2003 consid. 3.6.1; décision de la CRC 2003 059 déjà citée, consid. 3a; décision de la CRC 2002 017 du 15 novembre 2002 consid. 2). Si le sujet considéré agit en son propre nom, ce qui ressort notamment de l'utilisation de telle ou telle entête commerciale dans les relations avec les tiers, notamment avec les autorités et l'AFC elle-même, il peut apparaître secondaire d'examiner si le sujet en question supporte lui-même le risque économique de l'entreprise (cf. décision de la CRC 2003 059 déjà citée, consid. 5b; décision de la CRC 2002 017 du 15 novembre 2002 consid. 3). Est déterminant le point de savoir comment les tiers neutres perçoivent objectivement l'offre de prestation qui leur est faite, c'est-à-dire à qui ils l'attribuent (cf. décision de la CRC 2002 017 du 15 novembre 2002 consid. 4d). La manière dont se présente le sujet fiscal vis-à-vis des tiers est donc cruciale lorsqu'il s'agit de déterminer s'il bénéficie de l'indépendance requise.
2.2.4 Enfin, dans le cadre de l'examen de la question de l'assujettissement subjectif, il importe peu de savoir comment l'assujetti a comptabilisé ses chiffres d'affaire (cf. décision de la CRC 2003 021 du 24 septembre 2003 consid. 4c, confirmée par l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.520/2003 déjà cité). Le fait que l'entreprise réalise ou non un bénéfice est pareillement irrelevant; l'art. 17 al. 1 OTVA n'exige pas en effet que l'activité tende à générer des bénéfices. Ce n'est d'ailleurs pas le bénéfice réalisé par l'opération qui sert de base de calcul à la TVA, mais bien la contre prestation elle-même (art. 26 OTVA) (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.197/2005 du 28 décembre 2005 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 2A.501/2001 du 27 mai 2002 in Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 2003 I p. 14 ss, consid. 2.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 1439/2006 du 18 juin 2007 consid. 2.1).
2.2.5 S'agissant plus spécialement des collectivités publiques, de leurs services et des groupements de collectivités publiques, les mêmes conditions que celles qui prévalent pour les autres assujettis sont applicables. Ainsi, l'indépendance constitue une prémisse incontournable (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 1432/2006 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2; décision de la CRC du 21 février 2000 in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 64.113 consid. 4b; Gerhard Schafroth/Dominik Romang, op. cit., n° 23 ad art. 23). Il a ainsi été jugé qu'un office du tourisme était indépendant par rapport à une commune, même si cette dernière exerçait un contrôle sur son activité, en rapport avec la gestion de fonds publics et la perception par l'office en question de taxes de séjour et de sport, dans la mesure où le dit office disposait d'une structure ainsi que d'une organisation propre pour l'exécution de ses tâches (d'intérêt public), n'était pas incorporé dans la structure hiérarchique de la commune et ne se trouvait pas en lien de subordination avec celle-ci (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.233/1997 du 25 août 2000 consid. 3). On peut également citer le cas d'un organisme intercommunal formé de diverses communes et géré par un comité formé de représentants de celles-ci, ayant notamment pour tâche d'exploiter des installations sportives et d'encaisser une taxe de séjour, dont l'indépendance est apparue à ce point évidente qu'elle n'a pas été débattue (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.410/2006 du 18 janvier 2007).

Les collectivités publiques, leurs services et les groupements de collectivités publiques sont exclus de l'assujettissement dans la mesure où ils effectuent exclusivement des prestations entre eux (art. 17 al. 4 , 2 ème phrase, OTVA), ce qui est encore censé être le cas, d'après la pratique administrative, si le chiffre d'affaires résultant de prestations imposables à des tiers ne dépasse pas Fr. 25'000.- par an (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 1347/2006 du 20 avril 2007 consid. 2.2). Cette pratique administrative est désormais codifiée à l'art. 23 al. 1 LTVA (cf. Dieter Metzger, Kurzkommentar zum Mehrwertsteuergesetz, Muri/Berne 2000, p. 85 ch. 1).
3.
3.1 Le principe de la protection de la bonne foi, inscrit à l'art. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), est un principe général du droit valable également en droit public, découlant à ce titre directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101; art. 4 al. 1 aCst; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, Berne 2000, ch. 1115 ss; Ulrich Häfelin/Georg Müller, Grundriss des allgemeinen Verwaltungsrechts, 3ème éd., Zurich 1998, n° 521 ss, spéc. 532 et 563 ss; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, n° 497). Il énonce qu'un comportement loyal et digne de confiance doit présider dans les rapports entre l'Etat et l'administré (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2ème éd., Berne 1994, p. 428) et protège la confiance légitime que le citoyen a placée dans les assurances reçues de l'autorité ou dans tout autre comportement adopté par celle-ci et suscitant une expectative déterminée (ATF 126 II 377 consid. 3a, 122 II 113 consid. 3b/cc, 128 II 112 consid. 10b/aa).
3.2 Il ne se limite toutefois pas à protéger la confiance de l'administré envers l'administration mais est également opposable, en droit public, à une personne privée, en particulier sous l'angle de l'interdiction des comportements contradictoires et de l'interdiction de l'abus de droit. Se comporte par exemple de manière contradictoire celui qui, après avoir donné un accord ou un consentement qui lui a permis d'obtenir une décision qui lui était favorable, le remet en cause ultérieurement de manière expresse ou tacite. Un tel comportement ne mérite pas la protection du droit. Il en va de même lorsqu'un administré commet un abus de droit, c'est-à-dire lorsqu'il détourne une institution juridique de son but, au profit d'intérêts qu'elle n'est pas destinée à protéger (cf. ATF 119 Ia 227, 110 Ib 336 consid. 3a; décision de la CRD 2004 052 du 29 juillet 2004 in JAAC 69.16 consid. 2a et 2b/bb; René A. Rhinow / Beat Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Basel und Frankfurt am Main 1990, N° 77, p. 246 ss). S'agissant du lien entre les deux violations précitées du principe de la bonne foi, il faut rappeler que lorsque l'attitude contradictoire est patente, elle constitue un abus de droit, un venire contra factum proprium (au sens de l'ATF 123 III 228 consid. 4c et 4d; cf. également décision de la CRC 1999 155 du 13 juillet 2001 consid. 6e [confirmée par un arrêt du Tribunal fédéral 2A.405/2001 du 19 avril 2002]).
3.3 La jurisprudence en matière de taxe sur la valeur ajoutée a eu à trancher diverses affaires mettant en cause le principe de l'interdiction de comportements contradictoires. Le système de la TVA étant fondé sur le principe de l'auto-taxation, le Tribunal fédéral a déduit que l'assujetti était lié par les décomptes remis lorsqu'il n'émettait pas de réserve quant à son assujettissement, le montant de l'impôt ou l'impôt préalable indiqué, dans la mesure où il constatait ainsi le montant d'impôt à payer et exprimait qu'il était prêt à le régler. L'assujetti ne pouvait donc prétendre ultérieurement s'être trouvé dans l'erreur (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.304/2003 du 14 novembre 2003 consid. 3.5, 2A.321/2002 du 2 juin 2003 consid. 2.4.3.3 et 2A.320/2002 du 2 juin 2003 consid. 3.4.3.3). Dans le même sens, la Commission de recours en matière de contributions a considéré, s'agissant d'un assujetti qui avait déposé une demande d'assujettissement volontaire, que ce dernier était lié par les déclarations qu'il avait émises sans réserve et ne pouvait revenir sur ces dernières au risque de commettre un éventuel abus de droit (cf. décision de la CRC 2003 143 du 4 novembre 2005 consid. 6c/aa). L'assujetti est également lié par les versements qu'il a effectués au profit de l'AFC au terme de ses décomptes d'impôt sans formuler de réserve, de sorte que s'il s'avère par la suite que les prestations considérées ne se situaient pas dans le champ de l'impôt, il ne peut malgré cela obtenir rétrocession de la TVA payée (cf. décision de la CRC 2004 069 du 2 août 2006 consid. 4a/bb).
3.4 Enfin, sous l'angle de l'abus de droit, la Commission fédérale de recours en matière de contributions a tranché le cas d'un assujetti qui - pour s'opposer à une reprise fiscale - avait fait valoir qu'il ne constituait pas une société simple valable au regard du droit civil, ce alors même qu'il s'était annoncé comme telle à l'AFC au moyen du formulaire d'assujettissement, avait été immatriculé sous cette forme au registre des contribuables et avait agi en son nom dans le cadre des relations commerciales, c'est-à-dire vis-à-vis des tiers et notamment de l'AFC. Il y avait abus de droit et « venire contra factum proprium » à invoquer sa propre inexistence sur le plan du droit civil, dès lors que l'assujetti avait rempli ses décomptes d'impôt et réclamé la déduction de l'impôt préalable depuis son immatriculation (cf. décision de la CRC 2003 136 du 14 juillet 2005 consid. 4c).
4. En l'espèce, compte tenu de l'objet du litige, il convient d'analyser en premier lieu si le centre sportif de X._______ remplit les conditions de l'indépendance, les autres motifs entraînant son assujettissement n'étant pas contestés (consid. 4.1 ci-après). Dans un deuxième temps, le cas échéant par abondance de motivation, il siéra d'examiner le bien-fondé de la reprise de l'AFC à la lumière du principe de la bonne foi, sous l'angle d'un éventuel comportement contradictoire du recourant (consid. 4.2 ci-après). Enfin, au vu de la seule lecture du dossier, certains éléments méritent une attention particulière, au point d'être examinés d'office par le Tribunal de céans (consid. 4.3. ci-après).
4.1
4.1.1 Le centre sportif de X._______ a été constitué au terme d'une convention du 26 février 1991 entre canton Z._______ et la Municipalité de Y._______ (cf. annexe n° ** à la pièce n° ** du dossier de l'AFC). Selon son intitulé, celle-ci est relative à la gestion, à l'utilisation et à la répartition des frais d'exploitation des installations de sport utilisées en commun. Les deux parties ont délégué la responsabilité de la gestion des installations à une commission mixte, composée de représentants du canton et de la municipalité (art. 3 de la dite convention) et présidée par un représentant du canton (art. 4 al. 1 de la dite convention). Il importe peu de déterminer précisément quelle forme juridique revêt cette association et si elle bénéficie de la capacité juridique, étant donné que ces critères ne jouent aucun rôle dans le cadre de l'analyse de l'assujettissement (cf. consid. 2.1 ci-avant). Il n'est donc pas déterminant de savoir s'il faut lui prêter le statut de société simple, comme l'a fait l'AFC. Il suffit de considérer que deux collectivités publiques concernées se sont associées dans le but d'utiliser et de gérer certaines installations leur appartenant. Cette situation n'est pas unique et s'apparente même fortement à celle dont a eu à connaître le Tribunal fédéral dans l'affaire mettant en cause les Installations sportives et touristiques de Crans-sur-Sierre, où il s'agissait d'un organisme intercommunal formé de diverses communes et géré par un comité formé de représentants de celle-ci, ayant notamment pour tâche d'exploiter des installations sportives (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.410/2006 du 18 janvier 2007).
4.1.2 Demeure en revanche à déterminer si cette association de collectivités publiques constitue un contribuable distinct sur le plan de la taxe sur la valeur ajoutée. Il s'agit donc d'un problème d'exercice d'une activité indépendante en tant que telle (cf. ci-avant consid. 2.2.3). L'analyse de l'indépendance doit être orientée selon une perspective commerciale, c'est-à-dire en fonction de la manière dont se présente le sujet par rapport aux tiers. Il importe de savoir comment ces derniers perçoivent objectivement l'offre de prestation qui leur est faite, c'est-à-dire à qui ils l'attribuent. On note à ce sujet que le centre sportif de X._______ agit sous cette même raison sociale, c'est-à-dire en son propre nom, dans ses relations avec les tiers. Il se démarque des collectivités publiques qui le composent comme formant une entité distincte active en son propre nom dans le circuit commercial. Il fait usage d'une entête qui l'identifie comme tel vis-à-vis des tiers (« centre sportif de X._______ »). Sa correspondance est établie et signée au nom de la « Commission de gestion du centre sportif ». Les factures et confirmations de réservation relatives à l'utilisation des installations, soit notamment des salles et de la piscine, sont éditées à son entête (cf. pièces référencées n° ** du dossier de l'AFC). Pour la plupart, les factures mentionnent une formule du type « Vous voudrez bien vous acquitter de ce montant (...) sur notre CCP (X), au moyen du bulletin de versement annexé ».

Il faut rappeler à ce stade que la facture constitue la clé de voûte du système de la TVA (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1438/2006 du 11 juin 2007 consid. 3.2), de sorte que ces éléments revêtent une importance accrue. Il s'avère dès lors évident au regard de ce qui précède que le centre sportif de X._______ agit en son propre nom dans ses relations avec ses clients et que ces derniers le perçoivent comme le sujet qui leur fournit la prestation considérée.
4.1.3 Par ailleurs, au regard de ce qui précède, le critère du risque économique supporté par le sujet considéré apparaît secondaire; il n'y a dès lors pas lieu d'entrer dans ce débat (cf. consid. 2.2.3 ci-avant). On relèvera au surplus que le centre sportif de X._______ dispose d'une organisation propre pour l'exécution de ses tâches puisqu'il a pour organe une commission mixte ainsi qu'un président. Leurs compétences s'étendent à toutes opérations nécessaires pour atteindre le but poursuivi, soit parvenir à une utilisation optimale des installations de sport appartenant au canton et à la municipalité et obtenir une organisation rationnelle de l'entretien et des nettoyages (utilisation, nettoyage et entretien des bâtiments, installations et terrains concernés, gestion du personnel nécessaire et répartition des frais qui en découlent; cf. art. 2 al. 1 de la convention du 26 février 1991 déjà citée). Elles sont donc en soi limitées. Toutefois cette limitation s'inscrit simplement dans le cadre du but social et n'est pas assimilable à un rapport hiérarchique ou un lien de subordination. On voit bien, à lire l'énumération des compétences dévolues à la commission de gestion, telle qu'elle ressort de la convention liant le canton et la municipalité, que l'autonomie du centre sportif a été bridée sur quelques points précis, à savoir la création de nouveaux postes de travail (ainsi que l'échelle de traitement applicable) et la nécessité de soumettre le budget à l'approbation du Parlement cantonal et du Conseil municipal. Il faut mettre cela en relation la prise en charge du déficit par les collectivités publiques susmentionnées, ce qui implique certainement un certain contrôle sur les postes de charges les plus importants. On ne saurait pour autant retenir que le centre sportif de X._______ aurait été privé de l'essentiel de ses compétences décisionnelles.
4.1.4 Il est manifeste que le canton ainsi que la municipalité ont voulu doter le centre sportif d'un organe apte à prendre les décisions qui s'imposent au jour le jour sans avoir à en référer à quiconque. Ils ont ainsi renoncé à placer à sa tête une personne qui, en simple exécutant, aurait pris ses instructions de ses supérieurs hiérarchiques; ils ont bien plutôt choisi de constituer une commission de gestion formée de membres du canton et de la municipalité. A cela s'ajoute qu'ils ont réglé par avance les rapports de force ou pour ainsi dire l'équilibre des opinions au sein de cette commission de gestion, en prévoyant une composition paritaire relativement égalitaire (sous réserve de la présidence), ce qui procède certainement d'une réflexion sur l'autonomie de pouvoir concédée, laquelle n'est pas moindre. Il est certes constant que le gouvernement de Canton Z._______ ainsi que le Conseil municipal de ******* exercent une surveillance sur l'activité de la commission de gestion (art. 3 de la convention du 26 février 1991 déjà citée). Il est pareillement indéniable que le budget du centre sportif doit être approuvé, ce qui participe également de cette surveillance. Toutefois, un tel contrôle découle naturellement de la gestion de fonds publics, puisque le centre sportif est alimenté par les contributions à la couverture du déficit du canton et de la municipalité et que les décisions de la commission de gestion, ou de son président, ont une influence directe sur le résultat de l'exercice. Il n'enlève rien à l'indépendance du recourant. Un tel contrôle n'a d'ailleurs pas été jugé crucial dans d'autres affaires tranchées par le passé (cf. consid. 2.2.5 ci-avant). Le fait que le centre sportif ne tenait pas de comptabilité propre, c'est-à-dire distincte de celle du canton, ne revêt pareillement aucune importance étant donné que le mode de comptabilisation est irrelevant dans le cadre de l'examen de l'assujettissement. Il en va de même de l'absence de bénéfice réalisé (cf. consid. 2.2.4 ci avant).
4.1.5 Enfin, sur le plan de l'assujettissement, on doit encore s'interroger sur la question de l'application de l'art. 17 al. 4 OTVA au cas d'espèce. Toutefois, d'une part, il est patent que le centre sportif de X._______ n'effectue pas de tâches relevant de la puissance publique dans la mesure où il n'existe aucun lien de subordination entre l'assujetti et ses clients pour les prestations qu'il leur fournit et au surplus aucune réglementation de droit public contraignante vis-à-vis de ces derniers (cf. ATF 125 II 490 consid. 8b; arrêt du Tribunal fédéral 2A.166/2005 du 8 mai 2006 consid. 7; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 1432/2006 du 12 juillet 2007 consid. 2.3). D'autre part, on doit certes considérer que sont réunies les conditions d'un groupement de collectivités publiques au sens de l'art. 17 al. 4 , deuxième phrase, OTVA. Il n'empêche que les prestations du centre sportif s'adressent également au public, c'est-à-dire à des tiers autres que des collectivités publiques, ce pour un montant largement supérieur à Fr. 25'000.- par année (cf. annexe 1 à la pièce n° 10 du dossier de l'AFC). Cette disposition n'est donc pas applicable.

L'ensemble de ces éléments ne font donc que confirmer que le centre sportif de X._______ dispose sur le plan de la TVA de l'indépendance requise pour l'assujettissement. Le recours doit être rejeté.
4.2 Par abondance de motifs, Le Tribunal de céans observe qu'une conclusion identique s'impose au terme d'une analyse fondée sur l'interdiction des comportements contradictoires, découlant de l'art. 9 Cst. (cf. consid. 3.1 et 3.2 ci-avant).
4.2.1 A cet égard, il est intéressant de noter que le centre sportif de X._______ a été inscrit au registre des contribuables sur la base d'un questionnaire pour l'assujettissement qui indiquait spécifiquement cette raison sociale sous la rubrique correspondante. On pourrait certes opposer à cela la mention apposée, selon laquelle il s'agissait d'une collectivité publique, ainsi que le tampon de la Trésorerie générale de Canton Z._______, laquelle a signé ce formulaire. Toutefois, ceci n'empêche pas que le centre sportif de X._______ s'est comporté par la suite vis-à-vis de l'AFC comme contribuable, facturant la TVA, la décomptant avec l'AFC et lui reversant le montant résultant de ses décomptes d'impôt, le tout sans exprimer aucune réserve. Or, selon la jurisprudence constante, ce comportement est hautement significatif, puisque l'assujetti manifeste ainsi qu'il reconnaît son assujettissement et est prêt à régler le montant indiqué (cf. consid. 3.3 ci-avant). Le recourant ne peut donc prétendre par la suite qu'il s'est trouvé dans l'erreur et contester rétrospectivement son assujettissement.
4.2.2 Ce comportement est d'ailleurs d'autant plus contradictoire que le dossier contient également une correspondance du centre sportif de X._______ du 6 février 2001 à l'adresse de l'AFC, dans laquelle l'assujetti s'exprime sur l'imposition, respectivement l'exclusion de certaines prestations depuis l'entrée en vigueur de la LTVA et déduit que dorénavant dans son cas seules les entrées individuelles à la piscine devraient encore être imposées (cf. pièce n° ** du dossier de l'AFC). L'attitude du recourant va manifestement à l'encontre de la bonne foi et ne saurait être protégée. Ceci ne fait donc que confirmer la conclusion qui s'impose au terme de l'analyse de l'indépendance du recourant, condition matérielle déterminante pour l'assujettissement. Sous cet aspect, le recours s'avère donc également mal fondé.

Au surplus, même sous l'angle du principe de l'unité de l'entreprise, la perspective d'un non-assujettissement du recourant apparaîtrait manifestement vaine. En effet, ledit principe, repris dans le système de la TVA, énonce certes, dans sa teneur première, que l'assujetti doit imposer tous ces chiffres d'affaires, provenant de toutes les branches de son activité (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1382/2006 du 19 juillet 2007 consid. 2.3 et les références citées). Mais il est aussi appliqué par l'autorité fiscale pour réunir des entités distinctes juridiquement, alors qu'elles forment une entité économique unique. En effet, il s'agit d'éviter que par des séparations, en soi légales mais factices, les opérateurs abusent de leur droit de constituer des entités séparées, afin par exemple d'éviter un assujettissement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.222/2002 consid. 3.1 et 3.2, arrêt du Tribunal fédéral 2A.75/2002 du 9 août 2002 consid. 3 in Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 71 p. 305; voir aussi décision de la CRC 2001 066 du 18 novembre 2002 in JAAC 70.8 consid. 2c). Le principe de l'unité ne peut donc pas être revendiqué par l'assujetti, car il a précisément pour fondement moderne d'éviter ses propres tentatives potentielles d'abus de droit. En l'espèce, c'est à dessein que le Centre sportif a été créé en qualité d'entité distincte, voulu comme telle par les parties et remplissant clairement, après analyse, les conditions de l'indépendance TVA. A l'évidence, le recourant ne saurait donc bénéficier de l'application du principe de l'unité de l'entreprise, en contradiction flagrante avec la configuration juridique et économique qu'il a lui-même choisi et dont il doit supporter les conséquences (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1689/2006 du 13 août 2007 consid. 2.4 et les références citées). Enfin, le recourant ne peut davantage se prévaloir de la décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions référencée CRC 1999 119 du 21 février 2000 (in JAAC 64.113 consid. 3c), dès lors que l'entité considérée dans le cas d'espèce n'était précisément pas indépendante.
4.3 Doivent cependant encore être abordés certains points délicats, dont l'examen s'impose en raison de l''importance du principe inquisitoire.
4.3.1 En premier lieu, bien que le grief ne soit pas soulevé par le recourant, on peut se demander si celui-ci - même indépendant - n'a pas agi en qualité de représentant direct du Canton Z._______ et de la Municipalité de Y._______. Si tel était le cas, l'on se trouverait en présence d'opérations effectuées par une entité certes indépendante, mais agissant comme simple représentante directe, les opérations en cause étant imposables auprès des seuls représentés. Or, il n'en est rien. Même si l'introduction récente de l'art. 45a de l'ordonnance relative à la loi sur la TVA (OLTVA, RS 641.201) a atténué le formalisme de l'administration en la matière (Christoph M. Meier/ Ivo Pollini, Schweiz-EU: Unterschiede im MWST- und Zoll-Recht, in Revue fiscale 2007, n° 7-8, p. 559 ch. 4.9 in fine; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 1402/2006 du 17 juillet 2007 consid. 2.3 in fine), il n'en reste pas moins que la teneur de la loi demeure inchangée, notamment l'exigence - matérielle - d'agir expressément au nom et pour le compte d'autrui (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1383/2006 du 19 juillet 2007 consid. 3.4.3). La seule citation du représenté ou d'un rapport de représentation ne suffit donc pas (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.273/2002 du 13 janvier 2003 consid. 3.2.3), ni le fait que le client connaisse l'identité des représentés ou que l'on agisse pour le compte d'autrui sans citer l'identité du représenté (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.520/2003 du 20 janvier 2005, consid. 6.7).

Certes, dans le cas présent, les tiers perçoivent certainement sur le vu des factures et de la correspondance du centre sportif la relation entre celui-ci et le Canton Z._______ ainsi que la Municipalité de Y._______. On trouve en effet, en entête de la correspondance commerciale du dit centre, deux écussons qui sont ceux du canton et de la municipalité concernée. Par ailleurs, il y est également indiqué « Installations sportives cogérées par Canton Z._______ et la Municipalité de Y._______ ». Cependant, ces éléments ne changent rien au fait que le centre sportif de X._______ constitue le sujet fiscal qui fournit la prestation; la mention des collectivités publiques qui le composent n'a pas pour effet de lui substituer l'une ou l'autre dans le cadre de la transaction commerciale. Elle fait même en sorte de démarquer le centre sportif de X._______ de celles-ci, dans le sens où il parfaitement clair qu'il est le fruit d'une association. Il n'y a donc guère de confusion possible dans l'esprit des tiers. Ces derniers attribuent objectivement la prestation qu'ils reçoivent au centre sportif de X._______ qui leur adresse ses factures en son propre nom et non pas au Canton Z._______ou à la Municipalité de Y._______, lesquels n'interviennent pas directement en leur propre nom vis-à-vis des clients.

Certes encore, les bulletins de versement joints aux factures éditées par le centre sportif de X._______ mentionnent à titre de bénéficiaire Canton Z._______, service caisse et comptabilité à ******* (cf. pièces référencées sous n° ** du dossier de l'AFC). Effectivement, la convention conclue le 26 février 1991 entre le canton et la municipalité précise à son article 21 que les recettes tirées des droits d'entrée et de la location sont directement versées à canton Z._______ (compte *******) et comptabilisées dans les comptes de celle-ci (cf. pièce n° ** annexe à la pièce n° ** du dossier de l'AFC). Cela ne change toutefois rien à ce qui précède. On ne saurait dire sur la base de cette indication figurant sur le bulletin de versement, au sujet de laquelle au surplus aucune explication n'est donnée aux tiers, que le centre sportif de X._______ n'agissait pas en son nom mais en celui du canton, ce d'autant que nombre de factures établies par le centre sportif mentionnent à ce sujet « notre CCP » par quoi le tiers peut légitimement comprendre qu'il s'agit de celui du centre sportif. Il s'ensuit que le recourant, indépendant, n'a pas non plus, sous cet angle d'analyse, agi en qualité de représentant direct.
4.3.2 Cela dit, l'assujettissement du recourant étant confirmée, l'analyse du dossier, toujours dictée par le principe inquisitoire, révèle qu'une facture du 16 mars 1998 adressée par Canton Z._______ à W._______, pour un montant de Fr. ******* (pièce référencée sous n° ** du dossier de l'AFC), a apparemment été retenue dans le calcul du chiffre d'affaire déterminant l'assujettissement, alors qu'elle doit être attribuée à Canton Z._______. Toutefois, vu son montant, la prise en compte erronée de cette facture ne conduit pas à dénier l'assujettissement du recourant. En effet, celui-ci réalise pour chacune des années considérées un chiffre d'affaire dépassant largement le montant limite déterminant l'assujettissement, à savoir Fr. 75'000.- (cf. pièce n° ** du dossier de l'AFC). Cette facture ne change donc rien à l'assujettissement. En revanche, sur le plan du chiffre d'affaires imposable, elle modifie le montant de la reprise fiscale, dans la mesure où elle a été prise en compte dans le décompte complémentaire litigieux. Il demeure une certaine incertitude quant à savoir si la reprise fiscale querellée (cf. point ** [« contributions des membres de la convention à la couverture du déficit du centre sportif »] du détail du décompte complémentaire du 9 juin 1998, sous pièces n° ** et ** du dossier de l'AFC) porte bien sur cette facture, étant donné que le montant de même que la date semblent correspondre mais que la désignation est différente (« participation du *******, non comptabilisée et non déclarée au 31.12.1997 »). Au vu de cela, le recours est partiellement admis s'agissant de la prise en compte éventuelle de cette facture dans le cadre de la reprise fiscale et la cause doit être renvoyée à l'AFC afin qu'elle corrige le cas échéant le montant de cette reprise.
5.
5.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure, lesquels comprennent en règle générale l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis dans le dispositif à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants et rembourse le surplus éventuel (art. 1 ss, plus particulièrement art. 5 al. 3 de l'ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative du 10 septembre 1969 [RS 172.041.0]). En outre, aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (art. 63 al. 2 PA). Finalement, des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant les règles de procédure (art. 63 al. 3 PA).
5.2 Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et particulièrement élevés qui lui ont été occasionnés (voir également art. 7 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il faut entendre par là les frais de quelque importance absolument nécessaires à une défense efficace, eu égard à la nature de l'affaire, à la capacité des parties et au comportement de l'autorité (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p 848; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, vol. V, Berne 1992, ad art. 159, ch. 1).
5.3 En l'espèce, le recourant succombe s'agissant de la question de son assujettissement lequel est confirmé. Le recourant obtient en revanche gain de cause s'agissant de la reprise fiscale portant sur les contributions du canton et de la municipalité à son déficit d'exploitation, l'AFC ayant rectifié ses conclusions sur ce point. Les autres éléments de la reprise fiscale s'avèrent bien fondés sous réserve de l'examen par l'AFC du point de savoir si la reprise a également porté sur une certaine facture (cf. consid. 4.3.2 ci-avant), laquelle n'est pas attribuable au recourant. Sommes toutes, l'issue du litige justifie de mettre à la charge du recourant des frais de procédure réduits à Fr. 1'500.-. Le recourant ayant versé deux montants à titre d'avance sur les dits frais de procédure, à savoir Fr. 1'700.- (par l'intermédiaire de la Municipalité de Y._______) et Fr. 1'700.- (par l'intermédiaire de Canton Z._______), totalisant Fr. 3'400.-, le solde correspondant à Fr. 1'900.- doit lui être restitué dès l'entrée en force du présent arrêt. Par ailleurs, compte tenu de l'intervention d'un avocat, il lui est alloué un montant de Fr. 3'000.- à titre de dépens, pareillement réduits.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est partiellement admis au sens des considérants 1.3.1 et 4.3.2. Il est rejeté pour le surplus.
2. La décision sur réclamation de l'Administration fédérale des contributions du 26 octobre 2005 est annulée dans la mesure où elle concerne la reprise fiscale portant sur les contributions versées par Canton Z._______ ainsi que la Municipalité de Y._______ (point ** du détail du décompte complémentaire du 9 juin 1998 [« contributions des membres de la convention à la couverture du déficit du centre sportif »]). Elle est confirmée pour le surplus.
3. La cause est renvoyée à l'Administration fédérale des contributions afin qu'elle calcule la réduction de la déduction de l'impôt préalable liée aux contributions au déficit selon le considérant 1.3.1 et qu'elle corrige la reprise fiscale dans la mesure prescrite au considérant 4.3.2.
4. Les frais de procédure par Fr. 1'500.- sont mis à la charge du recourant et imputés sur l'avance de frais totale de Fr. 3'400.-, le surplus par Fr. 1'900.- lui étant remboursé dès l'entrée en force du présent arrêt.
5. L'Administration fédérale des contributions est tenue de verser au recourant une indemnité de dépens de Fr. 3'000.-.
6. Le présent arrêt est communiqué :
- au recourant (en deux exemplaires dont l'un adressé à Canton Z._______ et l'autre à *******; acte judiciaire).
- à l'autorité intimée (n° de réf. AFC *******; acte judiciaire).

Le Président de la Chambre: La Greffière:

Thomas Stadelmann Marie-Chantal May Canellas
Voies de droit
Contre le présent arrêt, un recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète, accompagné de l'arrêt attaqué. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 , 48 , 54 et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF], RS 173.110).
Date d'expédition :

SR 641.201 Mehrwertsteuerverordnung vom 27. November 2009 (MWSTV) MWSTV Art. 17 Gruppenbildung - (Art. 13 MWSTG)
¹	Der Kreis der Mitglieder der Mehrwertsteuergruppe kann, innerhalb der zur Teilnahme an der Gruppenbesteuerung Berechtigten, frei bestimmt werden.
²	Die Bildung mehrerer Teilgruppen ist zulässig.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 65 - 1 Die ESTV ist für die Erhebung und den Einzug der Inland- und der Bezugsteuer zuständig.
¹	Die ESTV ist für die Erhebung und den Einzug der Inland- und der Bezugsteuer zuständig.
²	Für eine gesetzeskonforme Erhebung und den gesetzeskonformen Einzug der Steuer erlässt die ESTV alle erforderlichen Verfügungen, deren Erlass nicht ausdrücklich einer andern Behörde vorbehalten ist.
³	Sie veröffentlicht ohne zeitlichen Verzug alle Praxisfestlegungen, die nicht ausschliesslich verwaltungsinternen Charakter haben.
⁴	Sämtliche Verwaltungshandlungen sind beförderlich zu vollziehen.
⁵	Die steuerpflichtige Person darf durch die Steuererhebung nur soweit belastet werden, als dies für die Durchsetzung dieses Gesetzes zwingend erforderlich ist.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 20 - 1 Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
¹	Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
²	Bedarf sie nicht der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Auslösung folgenden Tage zu laufen.
^2bis	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.51
³	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter Wohnsitz oder Sitz hat.52

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 543 - 1 Wenn ein Gesellschafter zwar für Rechnung der Gesellschaft, aber in eigenem Namen mit einem Dritten Geschäfte abschliesst, so wird er allein dem Dritten gegenüber berechtigt und verpflichtet.
¹	Wenn ein Gesellschafter zwar für Rechnung der Gesellschaft, aber in eigenem Namen mit einem Dritten Geschäfte abschliesst, so wird er allein dem Dritten gegenüber berechtigt und verpflichtet.
²	Wenn ein Gesellschafter im Namen der Gesellschaft oder sämtlicher Gesellschafter mit einem Dritten Geschäfte abschliesst, so werden die übrigen Gesellschafter dem Dritten gegenüber nur insoweit berechtigt und verpflichtet, als es die Bestimmungen über die Stellvertretung mit sich bringen.
³	Eine Ermächtigung des einzelnen Gesellschafters, die Gesellschaft oder sämtliche Gesellschafter Dritten gegenüber zu vertreten, wird vermutet, sobald ihm die Geschäftsführung überlassen ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 196 - 1. Übergangsbestimmung zu Art. 84 (Alpenquerender Transitverkehr)
¹	Die Befugnis zur Erhebung der Mehrwertsteuer ist bis Ende 2035 befristet.153
²	Zur Sicherung der Finanzierung der Invalidenversicherung hebt der Bundesrat die Mehrwertsteuersätze vom 1. Januar 2011 bis 31. Dezember 2017 wie folgt an: ...
^a	für Lastwagen und Sattelmotorfahrzeuge von
^2bis	Der Bundesrat kann die Mittel nach Absatz 2 bis zum 31. Dezember 2018 zur Finanzierung der Eisenbahninfrastruktur und anschliessend zur Verzinsung und zur Rückzahlung der Bevorschussung des Fonds nach Artikel 87a Absatz 2 verwenden. Die Mittel berechnen sich nach Artikel 86 Absatz 2 Buchstabe e.143
^2ter	Der Prozentsatz nach Artikel 86 Absatz 2 Buchstabe f gilt zwei Jahre nach Inkrafttreten dieser Bestimmung. Davor beträgt er 5 Prozent.144
³	Der Ertrag aus der Anhebung nach Absatz 2 wird vollumfänglich dem Ausgleichsfonds der Invalidenversicherung zugewiesen.154
⁴	Zur Sicherung der Finanzierung der Eisenbahninfrastruktur hebt der Bundesrat die Steuersätze nach Artikel 25 des Mehrwertsteuergesetzes vom 12. Juni 2009155 ab 1. Januar 2018 um 0,1 Prozentpunkt an, im Fall einer Verlängerung der Frist gemäss Absatz 1 bis längstens 31. Dezember 2030.156
⁵	Der Ertrag aus der Anhebung nach Absatz 4 wird vollumfänglich dem Fonds nach Artikel 87a zugewiesen.157
⁶	Der Bundesrat regelt den Vollzug. Er kann für besondere Fahrzeugkategorien die Ansätze im Sinne von Absatz 2 festlegen, bestimmte Fahrzeuge von der Abgabe befreien und Sonderregelungen treffen, insbesondere für Fahrten im Grenzbereich. Dadurch dürfen im Ausland immatrikulierte Fahrzeuge nicht besser gestellt werden als schweizerische. Der Bundesrat kann für Übertretungen Bussen vorsehen. Die Kantone ziehen die Abgabe für die im Inland immatrikulierten Fahrzeuge ein.
⁷	Auf dem Weg der Gesetzgebung kann ganz oder teilweise auf diese Abgabe verzichtet werden.
⁸	Diese Bestimmung gilt bis zum Inkrafttreten des Schwerverkehrsabgabegesetzes vom 19. Dezember 1997140.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 93 Sicherstellung - 1 Die ESTV kann Steuern, Zinsen und Kosten, auch wenn sie weder rechtskräftig festgesetzt noch fällig sind, sicherstellen lassen, wenn:
¹	Die ESTV kann Steuern, Zinsen und Kosten, auch wenn sie weder rechtskräftig festgesetzt noch fällig sind, sicherstellen lassen, wenn:
^a	deren rechtzeitige Bezahlung als gefährdet erscheint;
^b	die zahlungspflichtige Person Anstalten trifft, ihren Wohn- oder Geschäftssitz oder ihre Betriebsstätte in der Schweiz aufzugeben oder sich im schweizerischen Handelsregister löschen zu lassen;
^c	die zahlungspflichtige Person mit ihrer Zahlung in Verzug ist;
^d	die steuerpflichtige Person ein Unternehmen, über das der Konkurs eröffnet worden ist, ganz oder teilweise übernimmt;
^e	die steuerpflichtige Person offensichtlich zu tiefe Abrechnungen einreicht.
^1bis	Die ESTV kann von einem Mitglied des geschäftsführenden Organs einer juristischen Person eine Sicherheit verlangen für Steuern, Zinsen und Kosten, die von dieser juristischen Person geschuldet sind oder voraussichtlich geschuldet werden, wenn:
^a	das betreffende Mitglied dem geschäftsführenden Organ von mindestens zwei weiteren juristischen Personen angehörte, über die innerhalb einer kurzen Zeitspanne der Konkurs eröffnet worden ist; und
^b	Anhaltspunkte dafür vorliegen, dass sich das betreffende Mitglied im Zusammenhang mit diesen Konkursen strafbar verhalten hat.198
²	Verzichtet die steuerpflichtige Person auf die Befreiung von der Steuerpflicht (Art. 11) oder optiert sie für die Versteuerung von ausgenommenen Leistungen (Art. 22), so kann die ESTV von ihr die Leistung von Sicherheiten gemäss Absatz 7 verlangen.
³	Die Sicherstellungsverfügung hat den Rechtsgrund der Sicherstellung, den sicherzustellenden Betrag und die Stelle, welche die Sicherheiten entgegennimmt, anzugeben; sie gilt als Arrestbefehl im Sinne von Artikel 274 SchKG199. Die Einsprache gegen die Sicherstellungsverfügung ist ausgeschlossen.
⁴	Gegen die Verfügung kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.
⁵	Beschwerden gegen Sicherstellungsverfügungen haben keine aufschiebende Wirkung.
⁶	Die Zustellung einer Verfügung über die Steuerforderung gilt als Anhebung der Klage nach Artikel 279 SchKG. Die Frist für die Einleitung der Betreibung beginnt mit dem Eintritt der Rechtskraft der Verfügung über die Steuerforderung zu laufen.
⁷	Die Sicherstellung ist zu leisten durch Barhinterlage, solvente Solidarbürgschaften, Bankgarantien, Schuldbriefe und Grundpfandverschreibungen, Lebensversicherungspolicen mit Rückkaufswert, kotierte Frankenobligationen von schweizerischen Schuldnern oder Kassenobligationen von schweizerischen Banken.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 94 Andere Sicherungsmassnahmen - 1 Ein Überschuss zugunsten der steuerpflichtigen Person aus der Steuerabrechnung oder aus der Differenz zwischen den bezahlten Raten und der Steuerforderung kann:201
¹	Ein Überschuss zugunsten der steuerpflichtigen Person aus der Steuerabrechnung oder aus der Differenz zwischen den bezahlten Raten und der Steuerforderung kann:201
^a	mit Schulden für frühere Perioden verrechnet werden;
^b	zur Verrechnung mit zu erwartenden Schulden für nachfolgende Perioden gutgeschrieben werden, sofern die steuerpflichtige Person mit der Steuerentrichtung im Rückstand ist oder andere Gründe eine Gefährdung der Steuerforderung wahrscheinlich erscheinen lassen; der gutgeschriebene Betrag wird vom 61. Tag nach Eintreffen der Steuerabrechnung bei der ESTV bis zum Zeitpunkt der Verrechnung zum Satz verzinst, der für den Vergütungszins gilt; oder
^c	mit einer von der ESTV geforderten Sicherstellungsleistung verrechnet werden.
²	Bei steuerpflichtigen Personen ohne Wohn- oder Geschäftssitz in der Schweiz kann die ESTV ausserdem Sicherstellung der voraussichtlichen Schulden durch Leistung von Sicherheiten nach Artikel 93 Absatz 7 verlangen.
³	Bei wiederholtem Zahlungsverzug kann die ESTV die zahlungspflichtige Person dazu verpflichten, künftig monatliche oder halbmonatliche Vorauszahlungen zu leisten.

SR 641.201 Mehrwertsteuerverordnung vom 27. November 2009 (MWSTV) MWSTV Art. 30 Weiterleiten von Mittelflüssen, die nicht als Entgelte gelten - (Art. 18 Abs. 2 MWSTG)
¹	Das Weiterleiten von Mittelflüssen, die nach Artikel 18 Absatz 2 MWSTG nicht als Entgelte gelten, namentlich innerhalb von Bildungs- und Forschungskooperationen, unterliegt nicht der Steuer.
²	Die Kürzung des Vorsteuerabzugs nach Artikel 33 Absatz 2 MWSTG erfolgt beim letzten Zahlungsempfänger oder der letzten Zahlungsempfängerin.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 58 - 1 Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
¹	Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
²	Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
³	Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegenstandslos geworden ist; Artikel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränderten Sachverhalt beruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 21 Von der Steuer ausgenommene Leistungen - 1 Eine Leistung, die von der Steuer ausgenommen ist und für deren Versteuerung nicht nach Artikel 22 optiert wird, ist nicht steuerbar.
¹	Eine Leistung, die von der Steuer ausgenommen ist und für deren Versteuerung nicht nach Artikel 22 optiert wird, ist nicht steuerbar.
²	Von der Steuer ausgenommen sind:
¹	die Beförderung von Briefen, die unter den reservierten Dienst nach Artikel 18 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201038 fällt;
¹⁰	die mit der Kultur- und Bildungsförderung von Jugendlichen eng verbundenen Leistungen von gemeinnützigen Jugendaustauschorganisationen; Jugendliche im Sinne dieser Bestimmung sind Personen bis zum vollendeten 25. Altersjahr;
¹¹	die folgenden Leistungen im Bereich der Erziehung und Bildung:42
^11a	die Leistungen im Bereich der Erziehung von Kindern und Jugendlichen, des Unterrichts, der Ausbildung, der Weiterbildung und der beruflichen Umschulung einschliesslich des von Privatlehrern und Privatlehrerinnen oder an Privatschulen erteilten Unterrichts,
^11b	Kurse, Vorträge und andere Veranstaltungen wissenschaftlicher oder bildender Art; die Referententätigkeit ist von der Steuer ausgenommen, unabhängig davon, ob das Honorar der unterrichtenden Person oder ihrem Arbeitgeber ausgerichtet wird,
^11c	im Bildungsbereich durchgeführte Prüfungen,
^11d	Organisationsdienstleistungen (mit Einschluss der damit zusammenhängenden Nebenleistungen) der Mitglieder einer Einrichtung, die von der Steuer ausgenommene Leistungen nach den Buchstaben a-c erbringt, an diese Einrichtung,
^11e	Organisationsdienstleistungen (mit Einschluss der damit zusammenhängenden Nebenleistungen) an Dienststellen von Bund, Kantonen und Gemeinden, die von der Steuer ausgenommene Leistungen nach den Buchstaben a-c entgeltlich oder unentgeltlich erbringen;
¹²	das Zurverfügungstellen von Personal durch nichtgewinnstrebige Einrichtungen für Zwecke der Krankenbehandlung, der Sozialhilfe und der sozialen Sicherheit, der Kinder- und Jugendbetreuung, der Erziehung und Bildung sowie für kirchliche, karitative und gemeinnützige Zwecke;
¹³	die Leistungen, die nichtgewinnstrebige Einrichtungen mit politischer, gewerkschaftlicher, wirtschaftlicher, religiöser, patriotischer, weltanschaulicher, philanthropischer, ökologischer, sportlicher, kultureller oder staatsbürgerlicher Zielsetzung ihren Mitgliedern gegen einen statutarisch festgesetzten Beitrag erbringen;
¹⁴	dem Publikum unmittelbar erbrachte oder, sofern nicht unmittelbar erbracht, von diesem unmittelbar wahrnehmbare kulturelle Dienstleistungen der nachstehend aufgeführten Arten:45
^14bis	für die Zulassung zur Teilnahme an kulturellen Anlässen verlangte Entgelte (z. B. Einschreibegebühren) samt den darin eingeschlossenen Nebenleistungen;
^14a	Theater-, musikalische und choreographische Aufführungen sowie Filmvorführungen,
^14b	Darbietungen von Schauspielern und Schauspielerinnen, Musikern und Musikerinnen, Tänzern und Tänzerinnen und anderen ausübenden Künstlern und Künstlerinnen, Leistungen von Personen, die an solchen Darbietungen künstlerisch mitwirken, sowie Leistungen von Schaustellern und Schaustellerinnen, einschliesslich der von diesen angebotenen Geschicklichkeitsspiele,
^14c	Besuche von Museen, Galerien, Denkmälern, historischen Stätten sowie botanischen und zoologischen Gärten,
^14d	Dienstleistungen von Bibliotheken, Archiven und Dokumentationsstellen, namentlich die Einsichtgewährung in Text-, Ton- und Bildträger in ihren Räumlichkeiten; steuerbar ist jedoch die Lieferung von Gegenständen (einschliesslich Gebrauchsüberlassung) solcher Institutionen;
¹⁵	für sportliche Anlässe verlangte Entgelte einschliesslich derjenigen für die Zulassung zur Teilnahme an solchen Anlässen (z. B. Startgelder) samt den darin eingeschlossenen Nebenleistungen;
¹⁶	kulturelle Dienstleistungen, die Lieferung von Werken kultureller Natur durch deren Urheber und Urheberinnen wie Schriftsteller und Schriftstellerinnen, Komponisten und Komponistinnen, Filmschaffende, Kunstmaler und Kunstmalerinnen, Bildhauer und Bildhauerinnen sowie Dienstleistungen, die von den Verlegern und Verlegerinnen und den Verwertungsgesellschaften zur Verbreitung dieser Werke erbracht werden; dies gilt auch für Werke zweiter Hand nach Artikel 3 des Urheberrechtsgesetzes vom 9. Oktober 199249, die kultureller Natur sind;
¹⁷	die Leistungen bei Veranstaltungen wie Basaren, Flohmärkten und Tombolas von Einrichtungen, die von der Steuer ausgenommene Tätigkeiten auf dem Gebiet des nichtgewinnstrebigen Sports und Kulturschaffens, auf dem Gebiet der Krankenbehandlung, der Sozialhilfe und der sozialen Sicherheit und der Kinder- und Jugendbetreuung ausüben, sowie von gemeinnützigen Organisationen der Krankenpflege und der Hilfe zu Hause (Spitex) und von Alters-, Wohn- und Pflegeheimen, sofern die Veranstaltungen dazu bestimmt sind, diesen Einrichtungen eine finanzielle Unterstützung zu verschaffen, und ausschliesslich zu ihrem Nutzen durchgeführt werden; Leistungen von Einrichtungen der Sozialhilfe und der sozialen Sicherheit, die diese mittels Brockenhäusern ausschliesslich zu ihrem Nutzen erbringen;
¹⁸	im Versicherungsbereich:
^18a	Versicherungs- und Rückversicherungsleistungen,
^18b	Sozialversicherungsleistungen,
^18c	die folgenden Leistungen im Bereich der Sozialversicherungen und Prävention:
^18d	Leistungen im Rahmen der Tätigkeit als Versicherungsvertreter oder Versicherungsvertreterin, als Versicherungsmakler oder Versicherungsmaklerin;
¹⁹	die folgenden Umsätze im Bereich des Geld- und Kapitalverkehrs:
^19a	die Gewährung und die Vermittlung von Krediten und die Verwaltung von Krediten durch die Kreditgeber und Kreditgeberinnen,
^19b	die Vermittlung und die Übernahme von Verbindlichkeiten, Bürgschaften und anderen Sicherheiten und Garantien sowie die Verwaltung von Kreditsicherheiten durch die Kreditgeber und Kreditgeberinnen,
^19c	die Umsätze, einschliesslich Vermittlung, im Einlagengeschäft und Kontokorrentverkehr, im Zahlungs- und Überweisungsverkehr, im Geschäft mit Geldforderungen, Checks und anderen Handelspapieren; steuerbar ist jedoch die Einziehung von Forderungen im Auftrag des Gläubigers (Inkassogeschäft),
^19d	die Umsätze, einschliesslich Vermittlung, die sich auf gesetzliche Zahlungsmittel (in- und ausländische Valuten wie Devisen, Banknoten, Münzen) beziehen; steuerbar sind jedoch Sammlerstücke (Banknoten und Münzen), die normalerweise nicht als gesetzliches Zahlungsmittel verwendet werden,
^19e	die Umsätze (Kassa- und Termingeschäfte), einschliesslich Vermittlung, von Wertpapieren, Wertrechten und Derivaten sowie von Anteilen an Gesellschaften und anderen Vereinigungen; steuerbar sind jedoch die Verwahrung und die Verwaltung von Wertpapieren, Wertrechten und Derivaten sowie von Anteilen (namentlich Depotgeschäft) einschliesslich Treuhandanlagen,
^19f	dem Anbieten von Anteilen an kollektiven Kapitalanlagen gemäss Kollektivanlagengesetz vom 23. Juni 200653 (KAG) und die Verwaltung von kollektiven Kapitalanlagen nach dem KAG durch Personen, die diese verwalten oder aufbewahren, die Fondsleitungen, die Depotbanken und deren Beauftragte; als Beauftragte werden alle natürlichen oder juristischen Personen betrachtet, denen die kollektiven Kapitalanlagen nach dem KAG oder dem Finanzinstitutsgesetz vom 15. Juni 201854 Aufgaben delegieren können; das Anbieten von Anteilen und die Verwaltung von Investmentgesellschaften mit festem Kapital nach Artikel 110 KAG richtet sich nach Buchstabe e,
^19g	das Anbieten von Anlagegruppen von Anlagestiftungen gemäss Bundesgesetz vom 25. Juni 198256 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) und die Verwaltung von Anlagegruppen nach BVG durch Personen, die diese verwalten oder aufbewahren, die Depotbanken und deren Beauftragte; als Beauftragte gelten alle natürlichen oder juristischen Personen, denen die Anlagestiftungen Aufgaben delegieren können;
²	die Spitalbehandlung und die ärztliche Heilbehandlung in Spitälern im Bereich der Humanmedizin einschliesslich der damit eng verbundenen Leistungen, die von Spitälern, Zentren für ärztliche Heilbehandlung und Diagnostik sowie Ambulatorien und Tageskliniken erbracht werden. Die Abgabe von selbst hergestellten oder zugekauften Prothesen und orthopädischen Apparaten gilt als steuerbare Lieferung;
²⁰	die Übertragung und die Bestellung von dinglichen Rechten an Grundstücken sowie die Leistungen von Stockwerkeigentümergemeinschaften an die Stockwerkeigentümer und Stockwerkeigentümerinnen, soweit die Leistungen in der Überlassung des gemeinschaftlichen Eigentums zum Gebrauch, seinem Unterhalt, seiner Instandsetzung und sonstigen Verwaltung sowie der Lieferung von Wärme und ähnlichen Gegenständen bestehen;
²¹	die Überlassung von Grundstücken und Grundstücksteilen zum Gebrauch oder zur Nutzung; steuerbar sind jedoch:
^21a	die Vermietung von Wohn- und Schlafräumen zur Beherbergung von Gästen sowie die Vermietung von Sälen im Hotel- und Gastgewerbe,
^21b	die Vermietung von Campingplätzen,
^21c	die Vermietung von nicht im Gemeingebrauch stehenden Plätzen für das Abstellen von Fahrzeugen, ausser es handle sich um eine unselbstständige Nebenleistung zu einer von der Steuer ausgenommenen Immobilienvermietung,
^21d	die Vermietung und Verpachtung von fest eingebauten Vorrichtungen und Maschinen, die zu einer Betriebsanlage, nicht jedoch zu einer Sportanlage gehören,
^21e	die Vermietung von Schliessfächern,
^21f	die Vermietung von Messestandflächen und einzelner Räume in Messe- und Kongressgebäuden;
²²	die Lieferung von im Inland gültigen Postwertzeichen und sonstigen amtlichen Wertzeichen höchstens zum aufgedruckten Wert;
²³	die Umsätze bei Geldspielen, soweit die Bruttospielerträge der Spielbankenabgabe nach Artikel 119 des Geldspielgesetzes vom 29. September 201758 unterliegen oder der damit erzielte Reingewinn vollumfänglich für gemeinnützige Zwecke im Sinne von Artikel 125 des genannten Gesetzes verwendet wird;
²⁴	die Lieferung gebrauchter beweglicher Gegenstände, die ausschliesslich zur Erbringung von nach diesem Artikel von der Steuer ausgenommenen Leistungen verwendet wurden;
²⁵	...
²⁶	die Veräusserung von im eigenen Betrieb gewonnenen Erzeugnissen der Landwirtschaft, der Forstwirtschaft sowie der Gärtnerei durch Landwirte und Landwirtinnen, Forstwirte und Forstwirtinnen oder Gärtner und Gärtnerinnen sowie der Verkauf von Vieh durch Viehhändler und Viehhändlerinnen und der Verkauf von Milch durch Milchsammelstellen an milchverarbeitende Betriebe;
²⁷	Bekanntmachungsleistungen, die gemeinnützige Organisationen zugunsten Dritter oder Dritte zugunsten gemeinnütziger Organisationen erbringen;
²⁸	Leistungen:
^28bis	das Zurverfügungstellen von Personal durch Gemeinwesen an andere Gemeinwesen;
^28a	zwischen den Organisationseinheiten des gleichen Gemeinwesens,
^28b	zwischen privat- oder öffentlich-rechtlichen Gesellschaften, an denen ausschliesslich Gemeinwesen beteiligt sind, und den an der Gesellschaft beteiligten Gemeinwesen und deren Organisationseinheiten,
^28c	zwischen Anstalten oder Stiftungen, deren Gründer oder Träger ausschliesslich Gemeinwesen sind, und diesen Gemeinwesen und deren Organisationseinheiten;
²⁹	die Ausübung von Funktionen der Schiedsgerichtsbarkeit;
³	die von Ärzten und Ärztinnen, Zahnärzten und Zahnärztinnen, Psychotherapeuten und Psychotherapeutinnen, Chiropraktoren und Chiropraktorinnen, Physiotherapeuten und Physiotherapeutinnen, Naturärzten und Naturärztinnen, Entbindungspflegern und Hebammen, Pflegefachmännern und Pflegefachfrauen oder Angehörigen ähnlicher Heil- und Pflegeberufe erbrachten Heilbehandlungen im Bereich der Humanmedizin, soweit die Leistungserbringer und Leistungserbringerinnen über eine Berufsausübungsbewilligung verfügen; der Bundesrat bestimmt die Einzelheiten. Die Abgabe von selbst hergestellten oder zugekauften Prothesen und orthopädischen Apparaten gilt als steuerbare Lieferung;
^3bis	Leistungen der koordinierten Versorgung im Zusammenhang mit Heilbehandlungen;
³⁰	Leistungen zwischen Bildungs- und Forschungsinstitutionen, die an einer Bildungs- und Forschungskooperation beteiligt sind, sofern sie im Rahmen der Kooperation erfolgen, unabhängig davon, ob die Bildungs- und Forschungskooperation als Mehrwertsteuersubjekt auftritt;
³¹	die durch Reisebüros weiterverkauften Reiseleistungen und die damit zusammenhängenden Dienstleistungen der Reisebüros.
⁴	die von Krankenpflegepersonen, Organisationen der Krankenpflege und der Hilfe zu Hause (Spitex) oder in Heimen erbrachten Pflegeleistungen, sofern sie ärztlich verordnet sind;
⁵	die Lieferung von menschlichen Organen durch medizinisch anerkannte Institutionen und Spitäler sowie von menschlichem Vollblut durch Inhaber und Inhaberinnen einer hiezu erforderlichen Bewilligung;
⁶	die Dienstleistungen von Gemeinschaften, deren Mitglieder Angehörige der in Ziffer 3 aufgeführten Berufe sind, soweit diese Dienstleistungen anteilsmässig zu Selbstkosten an die Mitglieder für die unmittelbare Ausübung ihrer Tätigkeiten erbracht werden;
⁷	die Beförderung von kranken oder verletzten Personen oder Personen mit Behinderungen in dafür besonders eingerichteten Transportmitteln;
⁸	Leistungen von Einrichtungen der Sozialhilfe und der sozialen Sicherheit, von Organisationen der Krankenpflege und der Hilfe zu Hause (Spitex) und von Alters-, Wohn- und Pflegeheimen;
⁹	die mit der Kinder- und Jugendbetreuung verbundenen Leistungen durch dafür eingerichtete Institutionen;
³	Ob eine in Absatz 2 genannte Leistung von der Steuer ausgenommen ist, bestimmt sich unter Vorbehalt von Absatz 4 ausschliesslich nach deren Gehalt und unabhängig davon, wer die Leistung erbringt oder empfängt.
⁴	Ist eine Leistung in Absatz 2 entweder aufgrund von Eigenschaften des Leistungserbringers beziehungsweise der Leistungserbringerin oder des Leistungsempfängers beziehungsweise der Leistungsempfängerin von der Steuer ausgenommen, so gilt die Ausnahme nur für Leistungen, die von einer Person mit diesen Eigenschaften erbracht oder empfangen werden.
⁵	Der Bundesrat bestimmt die von der Steuer ausgenommenen Leistungen näher; dabei beachtet er das Gebot der Wettbewerbsneutralität.
⁶	Organisationseinheiten eines Gemeinwesens nach Absatz 2 Ziffer 28 sind dessen Dienststellen, dessen privat- und öffentlich-rechtliche Gesellschaften, sofern weder andere Gemeinwesen noch andere Dritte daran beteiligt sind, sowie dessen Anstalten und Stiftungen, sofern das Gemeinwesen sie ohne Beteiligung anderer Gemeinwesen oder anderer Dritter gegründet hat.65
⁷	Der Bundesrat legt fest, welche Institutionen als Bildungs- und Forschungsinstitutionen nach Absatz 2 Ziffer 30 gelten.66

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 23 Von der Steuer befreite Leistungen - 1 Ist eine Leistung nach diesem Artikel von der Steuer befreit, so ist auf dieser Leistung keine Inlandsteuer geschuldet.
¹	Ist eine Leistung nach diesem Artikel von der Steuer befreit, so ist auf dieser Leistung keine Inlandsteuer geschuldet.
²	Von der Steuer sind befreit:
¹	die Lieferung von Gegenständen mit Ausnahme der Überlassung zum Gebrauch oder zur Nutzung, die direkt ins Ausland befördert oder versendet werden;
¹⁰	in eigenem Namen erbrachte Dienstleistungen von Reisebüros und Organisatoren von Veranstaltungen, soweit sie Lieferungen und Dienstleistungen Dritter in Anspruch nehmen, die von diesen im Ausland bewirkt werden; werden diese Leistungen Dritter sowohl im Inland als auch im Ausland erbracht, so ist nur der Teil der Dienstleistung des Reisebüros oder des Organisators von der Steuer befreit, der auf Leistungen im Ausland entfällt;
¹¹	die Lieferung von Gegenständen nach Artikel 17 Absatz 1bis ZG an ins Ausland abfliegende oder aus dem Ausland ankommende Reisende;
¹²	die Umsätze, die mit Gold und Legierungen von Gold der folgenden Form erzielt werden:
^12a	staatlich geprägte Goldmünzen der Zolltarifnummern 7118.9010, 9705.3100 und 9705.390076,
^12b	Gold zu Anlagezwecken mit einem Mindestfeingehalt von 995 Tausendsteln, in Form von:
^12c	Gold in Form von Granalien mit einem Mindestfeingehalt von 995 Tausendsteln, die von einem anerkannten Prüfer-Schmelzer verpackt und versiegelt wurden,
^12d	Gold in Rohform oder in Form von Halbzeug, das zur Raffination oder Rückgewinnung bestimmt ist, sowie Gold in Form von Abfällen und Schrott,
^12e	Legierungen von Gold nach Buchstabe d, sofern sie zwei oder mehr Gewichtsprozent Gold oder, wenn Platin enthaltend, mehr Gold als Platin aufweisen;
¹³	die Lieferung von Gegenständen durch einen Verkäufer oder eine Verkäuferin, die mit Hilfe einer elektronischen Plattform ermöglicht wird, sofern die Person, die die Lieferung ermöglicht hat, nach Artikel 20a als Leistungserbringerin gilt und im Register der steuerpflichtigen Personen eingetragen ist.
²	die Überlassung zum Gebrauch oder zur Nutzung, namentlich die Vermietung und Vercharterung, von Gegenständen, sofern die Gegenstände vom Lieferungsempfänger oder von der Lieferungsempfängerin selbst überwiegend im Ausland genutzt werden;
³	die Lieferung von Gegenständen, die im Rahmen eines Transitverfahrens (Art. 49 ZG71), Zolllagerverfahrens (Art. 50-57 ZG), Zollverfahrens der vorübergehenden Verwendung (Art. 58 ZG) oder der aktiven Veredelung (Art. 59 ZG) nachweislich im Inland unter Zollüberwachung standen, sofern das Verfahren ordnungsgemäss oder mit nachträglicher Bewilligung des Bundesamtes für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) abgeschlossen wurde;
^3bis	die Lieferung von Gegenständen, die wegen Einlagerung in einem Zollfreilager (Art. 62-66 ZG) nachweislich im Inland unter Zollüberwachung standen und diesen Zollstatus nicht rückwirkend verloren haben;
⁴	das Verbringen oder Verbringenlassen von Gegenständen ins Ausland, das nicht im Zusammenhang mit einer Lieferung steht;
⁵	das mit der Einfuhr von Gegenständen im Zusammenhang stehende Befördern oder Versenden von Gegenständen und alle damit zusammenhängenden Leistungen bis zum Bestimmungsort, an den die Gegenstände im Zeitpunkt der Entstehung der Steuerschuld nach Artikel 56 zu befördern sind; entsteht keine Steuerschuld, so gilt für den massgebenden Zeitpunkt Artikel 69 ZG sinngemäss;
⁶	das mit der Ausfuhr von Gegenständen des zollrechtlich freien Verkehrs im Zusammenhang stehende Befördern oder Versenden von Gegenständen und alle damit zusammenhängenden Leistungen;
⁷	Beförderungsleistungen und Nebentätigkeiten des Logistikgewerbes wie Beladen, Entladen, Umschlagen, Abfertigen oder Zwischenlagern:
^7a	bei denen der Ort der Dienstleistung nach Artikel 8 Absatz 1 im Inland liegt, die Dienstleistung selbst aber ausschliesslich im Ausland ausgeführt wird, oder
^7b	die im Zusammenhang mit Gegenständen unter Zollüberwachung erbracht werden;
⁸	die Lieferung von Luftfahrzeugen an Luftverkehrsunternehmen, die gewerbsmässige Luftfahrt im Beförderungs- oder Charterverkehr betreiben und deren Umsätze aus internationalen Flügen jene aus dem Binnenluftverkehr übertreffen; Umbauten, Instandsetzungen und Wartungen an Luftfahrzeugen, die solche Luftverkehrsunternehmen im Rahmen einer Lieferung erworben haben; Lieferungen, Instandsetzungen und Wartungen der in diese Luftfahrzeuge eingebauten Gegenstände oder der Gegenstände für ihren Betrieb; Lieferungen von Gegenständen zur Versorgung dieser Luftfahrzeuge sowie Dienstleistungen, die für den unmittelbaren Bedarf dieser Luftfahrzeuge und ihrer Ladungen bestimmt sind;
⁹	die Dienstleistungen von ausdrücklich in fremdem Namen und für fremde Rechnung handelnden Vermittlern und Vermittlerinnen, wenn die vermittelte Leistung entweder nach diesem Artikel von der Steuer befreit ist oder ausschliesslich im Ausland bewirkt wird; wird die vermittelte Leistung sowohl im Inland als auch im Ausland bewirkt, so ist nur der Teil der Vermittlung von der Steuer befreit, der auf Leistungen im Ausland oder auf Leistungen, die nach diesem Artikel von der Steuer befreit sind, entfällt;
³	Direkte Ausfuhr nach Absatz 2 Ziffer 1 liegt vor, wenn der Gegenstand der Lieferung ohne Ingebrauchnahme im Inland ins Ausland ausgeführt oder in ein offenes Zolllager oder Zollfreilager ausgeführt wird. Bei Reihengeschäften erstreckt sich die direkte Ausfuhr auf alle beteiligten Lieferanten und Lieferantinnen. Der Gegenstand der Lieferung kann vor der Ausfuhr durch Beauftragte des nicht steuerpflichtigen Abnehmers oder der nicht steuerpflichtigen Abnehmerin bearbeitet oder verarbeitet werden.
⁴	Der Bundesrat kann zur Wahrung der Wettbewerbsneutralität Beförderungen im grenzüberschreitenden Luft-, Eisenbahn- und Busverkehr von der Steuer befreien.
⁵	Das Eidgenössische Finanzdepartement (EFD) regelt die Bedingungen, unter denen Inlandlieferungen zwecks Ausfuhr im Reiseverkehr von der Steuer befreit sind, und legt die hierfür erforderlichen Nachweise fest. Die Nachweise können in elektronischer Form erbracht werden.78

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.