BB.2021.75 - 2022-06-28 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Extension de l'instruction (art. 311 al. 2 CPP); actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2021.75

Décision du 28 juin 2022 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Daphné Roulin

Parties

A. Ltd, représentée par Me Saskia Ditisheim, avocate, recourante

contre

1. Ministère public de la Confédération,

2. B., représentée par Me Jean-François Ducrest, avocat, intimés

Objet

Extension de l’instruction (art. 311 al. 2 CPP); actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l’art. 393 al. 1 let. a CPP)

Faits:

A. Faisant suite à une plainte pénale déposée le 8 mai 2015 par A. LTD, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert le 13 août 2015 une instruction pénale, référencée sous le n. SV.15.0975, contre C. et D. pour soupçons de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP (dossier MPC 01-01-0001 à 0003). L’instruction a été étendue le 11 septembre 2015 à l’encontre de E. (dossier MPC 01-01-0004 à 0005). Les prévenus sont soupçonnés d’avoir blanchi des fonds provenant d’infractions d’escroquerie et de vol commises au détriment de la société A. LTD en avril 2015 en Ukraine dans le domaine des fertilisants. Dans le cadre de cette procédure, la société A. LTD a été admise comme partie plaignante.

B. Dans la procédure pénale précitée, A. LTD a sollicité par lettres des 16, 28 et 30 septembre 2020 diverses mesures d’instruction relatives à B., qui est la compagne de D. et la « mise en prévention » de celle-ci (dossier MPC 15-01-0476 à 0485, 0492 à 0497 et 0499 à 0500).

C. Le 12 mars 2021, le MPC n’a pas donné suite à la requête tendant à l’extension de l’instruction à B. De plus, la même autorité pénale a rejeté les autres requêtes d’instruction requises par A. LTD en lien avec B. Il s’agit des auditions de B. et de F., de la production des déclarations d’impôts de G. et de B. pour les années 2002 à 2018 produites dans le dossier français et de la production des contrats de bail pour les deux appartements sis à Kiev dont B. est propriétaire (act. 1.1).

D. Le 25 mars 2021, A. LTD interjette recours contre la décision du 12 mars 2021 du MPC auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Sous suite de frais et dépens, elle prend les conclusions suivantes:

« Au fond

1. Admettre le recours et annuler la décision du 12 mars 2021;

Ceci fait

2. Inviter le MPC à procéder à la mise en prévention de B. pour blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP pour les sept montants provenant des sociétés H. Corp (USD 250’000.00 + USD 250’000.00), I. SA (USD 499’941.00), J. Corp (USD 250’000.00); K. LLP (EUR 499’940.00 + EUR 400’900.50) et L. LLP (EUR 499’937.00) sur son compte M. Inc. dont elle est l’ayant droit économique.

3. Inviter le MPC à procéder à tous les actes d’instruction demandés par A. LTD. »

E. Par réponse du 30 avril 2021, représentée par Me Jean-François Ducrest (ci-après: Me Ducrest), B. conclut en substance au rejet du recours et à ce que ses frais et dépens soient pris en charge par A. LTD, soit une indemnité équitable d’au minimum CHF 3’162.-- (act. 7).

F. Dans sa réponse du 10 mai 2021, le MPC conclut au rejet du recours, sous suite de frais, et à la confirmation de la décision entreprise (act. 9). À réception de cette réponse, la Cour de céans retourne au MPC l’inventaire des pièces en l’invitant à proposer une version caviardée qui tiendrait compte des accès au dossier des parties (act. 10). Le 31 mai 2021, le MPC fait parvenir un inventaire qui prend en considération cet aspect (act. 11).

G. Invitée à répliquer, A. LTD dépose son mémoire le 5 juillet 2021 (act. 15). Elle réitère les conclusions prises dans son recours. De plus, elle les complète en concluant à l’audition de F.

H. Appelés à dupliquer, tant le MPC que B. maintiennent les conclusions prises dans leur mémoire de réponse respectif (act. 17 et 18).

I. Le 24 décembre 2021, A. LTD dépose spontanément devant la Cour de céans une copie de la demande de reconsidération adressée au MPC (act. 20). Le 29 décembre 2021, le MPC a renvoyé à la décision rendue le 12 mars 2021, qui fait l’objet d’un recours pendant (act. 21).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office la recevabilité des recours qui lui sont adressés (TPF 2021 97 consid. 1.1).

1.2 Les décisions du MPC peuvent en principe faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le refus du MPC d’étendre l’instruction de la procédure à un autre prévenu s’apparente à une décision de non-entrée en matière (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1276/2019 du 27 février 2020 consid. 3.1 et la référence citée; v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.376-384 du 2 février 2018 consid. 2.4.5 et la référence citée), laquelle peut faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 CPP par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP, cf. art. 309 al. 1 CPP). Conformément à l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).

1.3

1.3.1 La qualité pour recourir de la partie plaignante (art. 118 al. 1 CPP; partie à la procédure au sens de l’art. 104 al. 1 let. b CPP) contre une ordonnance de classement, de non-entrée en matière ou de refus d’étendre l’instruction est subordonnée à deux conditions cumulatives: ses droits doivent être directement touchés par l’infraction (cf. art. 115 al. 1 CPP) et elle doit faire valoir un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de la décision (cf. art. 382 al. 1 CPP). En règle générale, seul peut se prévaloir d’une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 1 consid. 3.1; 129 IV 95 consid. 3.1). Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 141 IV 1 consid. 3.1; 138 IV 258 consid. 2.3 p. 263; 129 IV 95 consid. 3.1 p. 98 s.; 126 IV 42 consid. 2A p. 43-44; 117 Ia 135 consid. 2a p. 137). Lorsque l’infraction protège en première ligne l’intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l’acte dénoncé (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 p. 457; 140 IV 155 consid. 3.2; 138 IV 258 consid. 2.3 p. 263; 129 IV 95 consid. 3.1 p. 99).

Pour être directement touché, le lésé doit subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l’infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (arrêt du Tribunal fédéral 6B_931/2020 du 22 mars 2021 consid. 3.1 et les arrêts cités). Lorsqu’une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d’une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésée, à l’exclusion des actionnaires d’une société anonyme, des associés d’une société à responsabilité limitée, des ayants droit économiques et des créanciers desdites sociétés (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 p. 386; 140 IV 155 consid. 3.3.1 p. 158).

1.3.2 L’art. 305bis CP vise la sauvegarde, en première ligne, d’intérêts collectifs (bonne administration de la justice) et protège également les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par le crime préalable lorsque les valeurs patrimoniales proviennent d’infractions contre des intérêts individuels (ATF 146 IV 211 consid. 4.2.1 p. 216; 145 IV 335 consid. 3.1 et références citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2021.87 du 22 septembre 2021 consid. 1.3.4). Lorsque l’infraction préalable a porté atteinte à des droits patrimoniaux individuels, l’acte propre à entraver l’activité de la justice peut avoir pour effet de mettre en danger les intérêts du lésé, consistant à récupérer son bien dans le cadre de la restitution au lésé (art. 70 al. 1 in fine CP) ou de l’allocation à celui-ci du produit de la confiscation (art. 73 al. 1 let. b CP). Dès lors, le lésé de l’infraction préalable peut réclamer des dommages et intérêts au blanchisseur pour acte illicite en vertu de l’art. 41 CO (arrêt du Tribunal fédéral 6B_931/2020 du 22 mars 2021 consid. 3.2 et la référence citée).

1.3.3 En l’espèce, la recourante conclut à une extension de l’instruction pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) à l’encontre de B. À ce stade, une procédure pénale est ouverte pour soupçons de blanchiment d’argent contre C., D. et E., mais pas contre B. Les prévenus inculpés sont soupçonnés d’avoir blanchi des fonds provenant d’infractions d’escroquerie et de vol commises au détriment de la société A. LTD en avril 2015 en Ukraine dans le domaine des fertilisants. Ainsi, A. LTD serait titulaire du patrimoine qui a été lésé par les infractions préalables au blanchiment d’argent. La recourante est ainsi directement touchée par les actes de blanchiment d’argent dans la mesure où ils l’entraveront dans l’obtention de ses avoirs. Partant, la recourante est légitimée à recourir contre la décision entreprise portant sur refus d’instruction de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) à l’encontre de B.

1.4 Déposé en temps utile (cf. art. 135 , 384 et 396 al. 1 CPP) dans les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP) par une société ayant qualité pour recourir (v. supra), le recours est recevable quant à la forme.

2. La recourante reproche au MPC de ne pas avoir étendu l’instruction, déjà ouverte pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP), à B. D’après A. LTD, le MPC aurait violé l’art. 8 al. 3 CPP et l’ouverture d’une telle instruction ne violerait pas le principe ne bis in idem.

2.1 Le ministère public peut étendre l’instruction à d’autres prévenus et à d’autres infractions (art. 311 al. 2 , 1 ère phrase, CPP) et, en cas de refus, sa décision s’apparente à une non-entrée en matière au sens de l’art. 310 CPP (v. consid. 1.2). En vertu de l’art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend une ordonnance de non-entrée en matière notamment dès qu’il est établi, sur la base de la plainte pénale ou du rapport de police, que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).

2.2

2.2.1 Selon le principe ne bis in idem, qui est un corollaire de l’autorité de chose jugée, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État (ATF 137 I 363 consid. 2.1 p. 364; arrêt du Tribunal fédéral 6B_279/2018 du 27 juillet 2018 consid. 1.1). Ce principe s’applique donc aux instances d’un même État. Il est garanti par l’art. 11 CPP, l’art. 4 par. 1 du Protocole additionnel no 7 à la CEDH du 22 novembre 1984 (RS 0.101.07), l’art. 14 par. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conclu à New York le 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) et implicitement la Constitution fédérale (ATF 137 I 363 consid. 2.1 p. 365).

2.2.2 Dans les rapports internationaux, en particulier dans les rapports avec les États de l’Union européenne, s’applique l’art. 54 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS n. CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62 [texte non publié au RS mais consultable sous « Recueil de textes juridiques sur les accords sectoriels avec l’UE », onglet « 8.1. Annexe A » in https://www.fedlex.admin.ch/fr/sector-specific-agreements/EU-acts-register/8). Cette disposition interdit la poursuite d’une personne pour les mêmes faits dans un État partie à l’Acquis de Schengen alors qu’elle a déjà été jugée définitivement dans un autre État membre. Dans l’application de l’Accord de Schengen, la Suisse tient compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du Tribunal fédéral 6B_482/2017 du 17 mai 2017 consid. 4.8). Afin de déterminer si une décision judiciaire constitue une décision jugeant définitivement une personne, au sens de l’art. 54 CAAS, il convient de s’assurer que cette décision a été rendue à la suite d’une appréciation portée sur le fond de l’affaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_716/2020 du 2 mars 2021 consid. 1.7.4; arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C-486/14, affaire Kossowski, du 29 juin 2016 pt 42 et la jurisprudence citée). De plus, pour que l’art. 54 CAAS s’applique, il doit exister une identité des faits matériels, qui constituent un ensemble de faits indissociablement liés dans le temps, dans l’espace ainsi que par leur objet (arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C-89/20 du 1er octobre 2020 pt 29), indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt juridique protégé (arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C-665/20 du 29 avril 2021 pt 71). Même s’ils procèdent d’une même intention criminelle, le fait de détenir dans un État le produit d’un trafic de stupéfiants, et de le blanchir dans un autre, ne constituent pas des mêmes faits, auxquels s’appliquerait la règle ne bis in idem (arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C-367/05, affaire Kraaijenbrink, du 18 juillet 2007 pt 36; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5ème éd. 2019, n. 664 p. 723). Selon la jurisprudence, le règlement
de la procédure ne doit pas entraîner de désavantages juridiques pour des tiers, notamment pour les personnes lésées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_482/2017 du 17 mai 2017 consid. 4.1 et les arrêts cités).

L’art. 54 CAAS implique nécessairement l’existence d’une confiance mutuelle entre les États contractants à l’égard de leurs systèmes judiciaires respectifs, chacun d’eux acceptant l’application du droit pénal en vigueur dans les autres États membres, quand bien même la mise en œuvre de son propre droit national conduirait à une solution différente (arrêt du Tribunal fédéral 6B_482/2017 du 17 mai 2017 consid. 4.7; arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C 486/14 du 29 juin 2016, affaire Kossowski, pts 50 et 51; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.4 du 9 mai 2014 consid. 4.5 et les références citées). L’art. 54 CAAS n’a donc pas pour seul rôle de confirmer un droit fondamental subjectif, mais il a aussi une fonction objective en rapport avec le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et la volonté des États adhérents à l’espace Schengen d’assurer une poursuite pénale transnationale plus efficace et coordonnée (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.4 du 9 mai 2014 consid. 4.5 et les références citées).

Le principe ne bis in idem de la CAAS n’est pas applicable sans restriction. La Suisse a émis une réserve dans le cadre de l’Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’Acquis de Schengen du 26 octobre 2004 ([ci-après: Accord Schengen]; RS 0.362.31). Conformément à la faculté conférée par l’art. 55 ch. 1 let. a CAAS, la Suisse a expressément déclaré ne pas être liée par l’art. 54 CAAS dans les cas où les faits visés par le jugement étranger ont eu lieu en tout ou en partie sur son territoire. Cette réserve ne s’applique pas si les faits considérés ont (aussi) eu lieu en partie sur le territoire de l’État dans lequel le jugement a été rendu (Accord Schengen, annexe « Déclaration concernant l’art. 55, par. 1 et 2, CAAS; v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_482/2017 du 17 mai 2017 consid. 4.5).

2.3

2.3.1 En vertu de l’art. 8 al. 3 CPP, le ministère public et les tribunaux peuvent renoncer à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s’y oppose et que l’infraction fait déjà l’objet d’une poursuite de la part d’une autorité étrangère ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité. Dans ce cas, ils rendent une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement (art. 8 al. 4 CPP). À la différence du principe ne bis in idem, l’art. 8 al. 3 CPP ne porte pas sur une poursuite pénale terminée définitivement à l’étranger mais sur une procédure en cours (Roth/Villard, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n. 37 ad art. 8 CPP).

2.3.2 La première condition citée à l’art. 8 al. 3 CPP est celle de l’intérêt prépondérant de la partie plaignante. Parmi cet intérêt figure la situation où le droit de procédure étranger ne permet pas à la partie plaignante de faire valoir ses prétentions civiles par adhésion dans la procédure pénale (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.4 du 27 avril 2021 consid. 2 et la décision citée). La deuxième condition fixée à l’art. 8 al. 3 CPP se réfère aux infractions commises en Suisse pour lesquelles la Suisse est compétente selon le principe de territorialité (art. 3 al. 1 CP). Deux constellations sont envisagées: soit les mêmes faits font également l’objet spontanément d’une procédure pénale à l’étranger pour la même infraction, soit le suspect est poursuivi dans un autre État en vertu de l’art. 3 al. 3 CP sur la base d’une demande suisse de délégation de compétence (v. art. 88 ss de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1]), par exemple parce qu’il a également commis des infractions dans ce pays et fait donc l’objet d’une procédure pénale (voir décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2021.4 du 14 mai 2021 consid. 2; BB.2016.192 du 30 novembre 2016 consid. 3.2.3). La délégation de la procédure pénale au sens de l’art. 88 EIMP ne peut avoir lieu que lorsqu’une procédure pénale a été ouverte en Suisse (v. Unseld, Commentaire bâlois, 2015, n. 8 ad art. 88 EIMP).

2.3.3 Si les conditions de l’art. 8 al. 3 CPP sont remplies, l’autorité peut, mais ne doit pas renoncer à engager une poursuite pénale (« Kann-Vorschrift »). Ainsi, les autorités disposent d’une grande marge d’appréciation pour clore les procédures en raison de la coordination internationale des procédures portant sur les mêmes faits et déjà pendante à l’étranger (Roth/Villard, op. cit., n. 36a ad art. 8 CPP; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2ème éd. 2018, n. 4093; Fiolka/Riedo, Commentaire bâlois, 2ème éd. 2014, n. 95 ad art. 8 CPP; Wohlers, Zürcher Kommentar, 3ème éd. 2020, n. 24 ad art. 8 CPP). Il est donc possible de mettre un terme à des poursuites parallèles à un stade précoce de la procédure, à condition qu’il existe une coordination internationale efficace des procédures. Cela permet de réduire les doublons et d’éviter aux autorités de poursuite pénale suisses, dès le début d’une procédure pénale, un travail qui pourrait s’avérer inutile. En outre, une répartition du travail entre les États permet de concentrer les ressources (Fiolka/Riedo, op. cit., n. 93 ad art. 8 CPP; Lorenzo, Das Universalitätsprinzip bei der Strafverfolgung von Völkerrechtsverbrechen nach schweizerischem Strafrecht, 2014, p. 181-182 n. 341).

2.3.4 Lorsqu’il existe un doute fondé sur l’efficacité des autorités étrangères, la procédure ne devrait pas être classée. Cela étant, à tout le moins lorsque l’État étranger est un État membre du Conseil de l’Europe et, partant, soumis aux principes de l’art. 6 CEDH, il apparaît très délicat pour la Suisse, sur le plan des relations internationales, d’affirmer un doute sur le bon fonctionnement des institutions judiciaires de cet État. En cas de doute, la poursuite pourra également à titre d’alternative, être suspendue en application de l’art. 314 al. 1 let. b CPP (Jeanneret/Kuhn, op. cit., n. 4093; Fiolka/Riedo, op. cit. n. 96 et 97 ad art. 8 CPP).

2.4

2.4.1 L’art. 305bis ch. 1 CP réprime notamment celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime. Le comportement délictueux consiste à entraver l’accès de l’autorité pénale au butin d’un crime, en rendant plus difficile l’établissement du lien de provenance entre la valeur patrimoniale et le crime, ce qui doit être examiné au cas par cas, en fonction de l’ensemble des circonstances (ATF 144 IV 172 consid. 7.2.2 p. 174 s.). Le blanchiment d’argent protège des intérêts collectifs (bonne administration de la justice) et l’intérêt individuel du lésé dont ses intérêts patrimoniaux ont été atteints par l’infraction préalable (v. consid. 1.3.2). Dans la mesure où l’auteur de l’infraction préalable ne répare pas le préjudice causé par son infraction au lésé, un dommage équivalent est causé par l’acte de blanchiment d’argent. La responsabilité du blanchisseur d’argent s’étend ainsi au dommage causé par l’infraction préalable, à hauteur des valeurs patrimoniales dont la confiscation a été empêchée par le blanchiment d’argent (ATF 146 IV 211 consid. 4.2.2 et les références citées = JdT 2021 IV 14).

2.4.2 La particularité du blanchiment d’argent est que cette infraction implique régulièrement une succession d’opérations financières (blanchiment en chaîne) et l’enchaînement des transactions est généralement effectué sur le plan transnational, d’un État à l’autre. La doctrine suisse recommande que les actes de blanchiment doivent être considérés comme un complexe de faits indissociablement liés entre eux, la compétence de l’État dans lequel l’un des transferts a eu lieu devrait être en principe admise pour le tout (Villard, L’application du principe ne bis in idem transnational à l’entreprise, in: RPS 137/2019, p. 330; Heger, Der Tatbegriff des EUGH in Strafsachen. Notwendigkeit einer Normativierung, in: « Ne bis in idem » in Europa, 2015, p. 85 et 87; Hußung, Der Tatbegriff im Artikel 54 des Schengener Durchführungsübereinkommens, 2011, p. 177.).

2.5 Les griefs des parties sont les suivants:

2.5.1 Par décision du 12 mars 2021, le MPC a renoncé à étendre la procédure pénale déjà ouverte pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) à l’encontre de B. Il a principalement motivé que le même complexe de fait serait déjà instruit en France contre cette même personne, soit le blanchiment de fonds provenant des infractions d’escroquerie et de vol commises au détriment de la société A. LTD en Ukraine, ayant permis en l’occurrence l’achat du château de Z. en France. Les fonds auraient transité sur des relations bancaires suisses sous maîtrise de B. Le MPC note que l’instruction en France relative à B., qui a été « mise en examen » le 7 octobre 2018, est relativement avancée, contrairement à la procédure suisse. Il indique avoir fourni aux autorités françaises, dans la cadre de l’entraide judiciaire, l’ensemble des éléments pertinents potentiellement utiles à leur procédure. De plus, les autorités françaises disposeraient d’éléments additionnels provenant notamment du fait que les actes de blanchiment soupçonnés, en lien avec le château de Z., se sont concrétisés sur leur territoire. Partant, selon le MPC, il existe une forte probabilité que la procédure française trouve son épilogue prochainement. Or, en cas d’issue prochaine de la procédure française, B. ne pourrait être à nouveau poursuivie en Suisse pour les mêmes faits conformément à l’art. 54 CAAS. Il est ainsi justifié de tenir compte du principe ne bis in idem dans la pesée des intérêts relative à l’opportunité d’étendre l’instruction à l’encontre de B.

Le MPC soutient que les intérêts de la partie plaignante sont déjà pris en compte dans la procédure suisse. En effet, A. LTD dispose de la qualité de partie plaignante et a été saisie la somme de EUR 900’840.50 sur la relation bancaire de B. auprès de la banque N. Concernant les intérêts de A. LTD dans la procédure pénale en France, ceux-ci seraient également préservés. Sont notamment séquestrés, sur requête des autorités françaises, les avoirs sur la relation bancaire n. 1 détenus par B. auprès de la Banque N. à hauteur de EUR 3’238’100.--. Le MPC rappelle qu’il n’est pas concevable que A. LTD fasse valoir l’entier de son préjudice (EUR 12,7 millions) auprès de B., alors que seulement EUR 2,5 millions auraient transité sur la relation n. 2 ouverte au nom de M. Inc., puis celle n. 1 ouverte au nom de B. Selon le MPC, le fait que les prétentions de A. LTD puissent se trouver en concurrence avec les prétentions d’éventuelles autres parties civiles dans la procédure française ne change rien à cette situation. De surcroît, il sied de relever que le château de Z. est également saisi par les autorités françaises (act. 1.1, 9 et 17).

2.5.2 La recourante, représentée par son avocate, relève que le principe ne bis in idem n’est pas violé dès lors que deux procédures pénales sont susceptibles d’être exercées parallèlement dans deux États. D’après A. LTD, c’est l’art. 8 al. 3 CPP que le MPC a violé.

A. LTD défend que les faits poursuivis en France sont différents de l’extension de l’instruction contre B. en Suisse, tant dans l’espace que la temporalité. Elle soutient que la procédure française vise le blanchiment d’argent par l’achat du château de Z., alors que la procédure suisse tendrait à examiner la question du blanchiment d’argent réalisée par B. via le compte de M. Inc. à la Banque N. Chaque acte de blanchiment serait un acte d’entrave qui constitue séparément une violation de l’art. 305bis CP, mais il s’agit de surtout prendre en compte l’unité d’action (v. Villard, La compétence territoriale du juge pénal suisse [art. 3 et 8 CP]: réflexions autour d’évolutions récentes, in: RPS 135/2017, p. 149). In casu, s’il y a eu blanchiment en chaîne, l’activité intense de B. aurait brisé cette unité d’action.

A. LTD défend encore qu’une procédure pénale à l’encontre de B. doit être ouverte en Suisse au motif que ses prétentions civiles de partie plaignante ne sont pas pleinement protégées en France. En effet, elle explique que la procédure française se limiterait aux sommes blanchies dans le cadre du financement du château de Z. et pour l’achat d’une voiture (…), soit un montant total de EUR 3’238’100.--. Par conséquent, elle ne pourra pas être entièrement désintéressée à hauteur de l’intégralité de son préjudice de quelques EUR 12.7 millions. Pour rappel, cette somme lui aurait été volée, respectivement escroquée, en Ukraine par notamment D., compagnon de B. De plus, dans la procédure française, d’autres parties civiles seraient constituées, ce qui l’empêcherait d’être indemnisé intégralement. Le passif des sociétés P. SCI et Q. SARL, constituées comme parties plaignantes, s’élèverait à EUR 3 millions. Ce montant comprendrait des dettes fiscales et sociales, soit des créances privilégiées, ainsi qu’une créance déclarée par B. auprès de la liquidation, correspondant à la somme prêtée à R. à P. SCI, à hauteur de EUR 3’100’000.-- (act. 1, 15 et 20).

2.5.3 Par l’entremise de son avocat, B. conteste tout d’abord les soupçons qui lui sont reprochés en lien avec l’infraction de blanchiment d’argent. En outre, elle soutient que la procédure française et celle qui serait potentiellement ouverte en Suisse concernent le même complexe de faits, à savoir le blanchiment de l’argent provenant illégalement de A. LTD. À l’instar du MPC, B. soutient que les intérêts de la partie plaignante sont pris en considération dans la procédure tant suisse que française. Ainsi, c’est à juste titre que le MPC aurait appliqué l’art. 8 al. 3 CPP et n’a pas donné suite à la demande de A. LTD (act. 7 et 18).

2.6

2.6.1 En l’espèce, les autorités françaises ont ouvert une instruction pénale et enquêtent sur l’achat du château de Z. par B. Cette dernière est soupçonnée de l’avoir acquis avec des fonds d’origine frauduleuse. B. est notamment « mise en examen des chefs […] d’avoir à Z. et en France, du 1er octobre 2015 au 11 septembre 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, facilité, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus provenant d’un crime ou d’un délit ayant procuré un profit direct ou indirect à son auteur, en l’espèce en finançant l’acquisition du Château de Z. grâce à des fonds d’origine frauduleuse, faits prévus par art. 324-1 al. 1, al. 3 code pénal et réprimés par art. 324-1 al. 3, art. 324-3, art. 324-7, art. 324-8 code pénal » (v. act. 1.2). Les faits retenus à ce stade par les autorités françaises de poursuite pénale sont les suivants: il est reproché à B. d’avoir signé des conventions de prêt remboursable sur 20 ans avec la société R. pour 4 millions d’euros et une autre convention entre les sociétés R. et P. SCI pour 4 millions d’euros, alors qu’elle savait que les fonds versés pour l’achat du château de Z. par B. via son compte bancaire ouvert à la banque N. lui seraient remboursés grâce à de l’argent d’origine illégale via notamment la société M. Inc. et les sociétés H. Corp, K. LLP, L. LLP, I. SA et J. Corp, ayant leur siège à Londres ou dans des paradis fiscaux et leur compte à Riga (Lettonie) ou à Talinn (Estonie; act. 1.2). Dans le cadre de la procédure française, a été déposé le réquisitoire définitif aux fins de disjonction, non-lieu partiel, requalification et renvoi devant le tribunal correctionnel (act. 41.1). Il ressort de la table des matières que cela porte notamment sur le délit de blanchiment en lien avec l’opération de blanchiment relatif à l’achat du château de Z., de l’hôtel de Z. et du véhicule (…) (chapitre 5.4). Selon cette même table des matières, a été analysée l’origine des fonds employés au remboursement des sommes avancées par B. et la société M. Inc. (chapitre 3.4) en lien avec les sociétés telles que H. Corp (chapitre 3.4.1), K. LLP (chapitre 3.4.4), L. LLP (chapitre 3.4.3), I. SA (chapitre 3.4.2) et J. Corp (chapitre 3.4.1).

2.6.2 Il ressort du dossier que le MPC n’a pas délégué la poursuite à la France concernant les faits concernés. Par conséquent, c’est en se fondant sur sa propre compétence que la France a ouvert une enquête pénale. Cette procédure française ne fait pas l’objet d’un jugement définitif entré en force. Il convient donc d’appliquer l’art. 8 al. 3 CPP (v. consid. 2.3), et non le principe ne bis in idem au regard de l’art. 54 CAAS (v. consid. 2.2). Partant, il convient d’examiner si les deux conditions fixées à l’art. 8 al. 3 CPP sont réunies. Dans l’affirmative, le MPC pouvait, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, ne pas étendre l’instruction à B.

En premier lieu, il sied de déterminer si l’extension de l’instruction en Suisse contre B. porte sur les mêmes faits que ceux déjà poursuivis en France. De manière identique, les avoirs proviendraient de l’infraction préalable dont A. LTD a été victime en Ukraine. C’est en raison du passage de ces fonds par la Suisse que A. LTD demande l’extension de la procédure pénale suisse de blanchiment d’argent contre B. Néanmoins, il apparaît que les fonds incriminés auraient été blanchis dans le but d’acheter notamment le château de Z. C’est à cette fin que ces fonds auraient transité par la place financière suisse sur la relation bancaire de B. ainsi que celle de M. Inc. auprès de la banque N., dont B. est l’ayant droit économique. Après avoir avancé le prix d’achat à la société R. pour que cette dernière achète le château de Z., B. aurait reçu – sur le compte de M. Inc. – l’équivalent de ce prix d’achat par les versements additionnés de cinq sociétés: H. Corp, K. LLP, L. LLP, I. S.A et J. Corp. Ce raisonnement adopté par A. LTD ressort également de son recours contre deux décisions de levée de séquestre (BB.2021.66). À l’instar du MPC, il y a donc lieu d’admettre que les actes de blanchiment constituent in casu des faits indissociablement liés entre eux, de sorte que la France serait compétente pour le tout.

En second lieu, il convient de savoir si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s’y oppose. Dans la procédure pénale française, la qualité de partie civile a été reconnue à A. LTD le 6 septembre 2019. Dans ce cadre, elle peut se prévaloir de prétentions civiles, ce qui n’est pas contesté. Les autorités françaises ont d’ailleurs demandé le séquestre des avoirs sur la relation n. 1 détenus par B. auprès de la banque N. en Suisse à concurrence d’un montant de EUR 3’238’100.-- dans le cadre d’une procédure d’entraide requise par la France au MPC. Ce montant comprend notamment le prix d’achat du château de Z. En droit suisse, l’auteur d’un blanchiment d’argent, ici supposément B., ne pourra pas être tenu responsable qu’à hauteur des valeurs patrimoniales dont le blanchiment d’argent a empêché la confiscation des valeurs provenant de l’infraction préalable (v. consid. 2.4.1). Il n’y a pas lieu de s’en écarter même s’il existe des créances civiles plus élevées. Au vu du montant déjà séquestré à la demande des autorités françaises, on ne saurait reconnaître à A. LTD un intérêt prépondérant à l’ouverture d’une procédure en Suisse.

2.6.3 Au vu de ce qui précède, les deux conditions de l’art. 8 al. 3 CPP sont réalisées, étant précisé qu’il n’y a pas lieu de douter de l’efficacité des autorités de poursuites pénales en France, membre du Conseil de l’Europe. Le MPC pouvait donc à juste titre user de son pouvoir d’appréciation pour ne pas étendre la procédure pénale contre B.

3. Partant, le recours est rejeté.

4. Au vu de ce qui précède, il convient de rejeter les actes d’instruction requis par la recourante, qui devaient être réalisés par le MPC.

5. En tant que partie qui succombe, la recourante supportera les frais de la présente procédure (cf. art. 428 al. 1 CPP). Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui sera fixé à CHF 2’000.-- en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162).

6.

6.1 L’art. 436 CPP règle les prétentions en indemnités pour la procédure de recours. L’alinéa 1 de cette disposition renvoie aux art. 429 à 434 CPP. L’art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Une indemnité selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP entre aussi en considération pour une non-entrée en matière (ATF 139 IV 241 consid. 1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP) est mise à la charge de l’État lorsque la partie plaignante fait recours (au sens de l’art. 393 ss CPP) sans succès contre une décision de classement ou d’acquittement concernant une infraction poursuivie d’office. Au contraire, la partie plaignante supporte l’indemnité du prévenu s’il s’agit d’un recours portant sur une infraction poursuivie sur plainte (ATF 147 IV 47 consid. 4).

6.2 Le tarif horaire des indemnités relatives aux frais d’avocat est réglé par le RFPPF (cf. ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2 p. 168 s.). Le tarif horaire est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012 consid. 4.2). La Cour n’est pas liée par le tarif horaire supérieur qui pourrait être convenu entre le recourant et son avocat de choix (v. art. 11 al. 2 RFPPF; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2019.242 du 26 novembre 2019 consid. 4.2).

6.3 En l’occurrence, B. obtient gain de cause par le rejet du recours déposé par A. LTD. Son indemnité sera mise à la charge d’Etat, dès lors que l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) est poursuivie d’office. Au vu des circonstances d’espèce, il n’y a pas lieu de s’écarter de la jurisprudence susmentionnée.

Quant au montant de l’indemnité, le défenseur de B. fait état de 7 heures et 45 minutes de travail exécuté par un collaborateur au taux horaire de CHF 350.-- et 1 heure d’un chef d’étude à CHF 450.-- de l’heure. Cela correspond au temps consacré à la rédaction du mémoire de réponse et les recherches juridiques afférentes (act. 7 p.5 n. 19-20). Il conclut au paiement d’un montant total de CHF 3’162.--. Le mémoire de duplique de trois pages ne contient pas un nouveau décompte (act. 18). Le temps d’activité total allégué paraît trop conséquent pour un mémoire de réponse de 5 pages, (2 pages de fait et 2 pages de développement juridique), une lettre d’accompagnement à l’attention de la Cour de céans ainsi qu’un bordereau d’une pièce. Il convient de reconnaître 5 heures pour la rédaction de la réponse, y compris le bordereau de pièces et la lettre d’accompagnement. Est inclus dans ce nombre l’étude du recours et ses pièces, les recherches juridiques et la correspondance nécessaire au cours de la procédure de recours. Pour la rédaction de la duplique, la Cour retient 1 heure. Ainsi, la Cour de céans retient une activité de 6 heures au total. Au vu du dossier, il convient de ne pas s’écarter du taux horaire de CHF 230.-- qui correspond à la pratique en la matière.

L’indemnité accordée à Me Ducrest s’élève, dès lors, au total pour ses deux mandantes, à CHF 1'380.-- (6 heures x CHF 230.--).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 2’000.--, couvert par l’avance de frais déjà acquittée, est mis à la charge de la recourante.

3. Une indemnité ascendant à CHF 1'380.-- est allouée à B. pour la présente procédure. Elle sera acquittée par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.

Bellinzone, le 30 juin 2022

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Saskia Ditisheim, avocate

- Ministère public de la Confédération

- Me Jean-François Ducrest, avocat

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voies de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 73 - 1 Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
¹	Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
^a	la pena pecuniaria o la multa pagata dal condannato;
^b	gli oggetti e i beni confiscati o il ricavo della loro realizzazione, dedotte le spese;
^c	le pretese di risarcimento;
^d	l'importo della cauzione preventiva prestata.
²	Il giudice può tuttavia ordinare questi assegnamenti soltanto se il danneggiato cede allo Stato la relativa quota del suo credito.
³	I Cantoni prevedono una procedura semplice e rapida per il caso in cui gli assegnamenti non fossero possibili già nella sentenza penale.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 4 Divieto di schiavitù e lavori forzati - 1. Nessuno può essere tenuto in condizione di schiavitù o di servitù.
¹	Nessuno può essere tenuto in condizione di schiavitù o di servitù.
²	Nessuno può essere costretto a compiere un lavoro forzato o obbligatorio.
³	Non è considerato «lavoro forzato o obbligatorio» nel senso di questo articolo:
^a	ogni lavoro normalmente richiesto ad una persona detenuta alle condizioni previste dall'articolo 5 della presente Convenzione o nel periodo di libertà condizionata;
^b	ogni servizio di carattere militare o, nel caso di obiettori di coscienza nei paesi nei quali l'obiezione di coscienza è riconosciuta legittima, un altro servizio sostitutivo di quello militare obbligatorio;
^c	ogni servizio richiesto in caso di crisi o di calamità che minacciano la vita o il benessere della comunità;
^d	ogni lavoro o servizio che faccia parte dei normali doveri civici.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 14 - 1. Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei figli.
¹	Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei
²	Ogni individuo accusato di un reato ha il diritto di essere presunto innocente sino a che la sua colpevolezza non sia stata provata legalmente.
³	Ogni individuo accusato di un reato ha diritto, in posizione di piena eguaglianza, come minimo alle seguenti garanzie:
^a	ad essere informato sollecitamente e in modo circostanziato, in una lingua a lui comprensibile, della natura e dei motivi dell'accusa a lui rivolta;
^b	a disporre del tempo e dei mezzi necessari alla preparazione della difesa ed a comunicare con un difensore di sua scelta;
^c	ad essere giudicato senza ingiustificato ritardo;
^d	ad essere presente al processo ed a difendersi personalmente o mediante un difensore di sua scelta; nel caso sia sprovvisto di un difensore, ad essere informato del suo diritto ad averne e, ogni qualvolta l'interesse della giustizia lo esiga, a vedersi assegnato un difensore d'ufficio, a titolo gratuito se egli non dispone di mezzi sufficienti per compensarlo;
^e	a interrogare o far interrogare i testimoni a carico e ad ottenere la citazione e l'interrogatorio dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^f	a farsi assistere gratuitamente da un interprete, nel caso egli non comprenda o non parli la lingua usata in udienza;
^g	a non essere costretto a deporre contro se stesso od a confessarsi colpevole.
⁴	La procedura applicabile ai minorenni dovrà tener conto della loro età e dell'interesse a promuovere la loro riabilitazione.
⁵	Ogni individuo condannato per un reato ha diritto a che l'accertamento della sua colpevolezza e la condanna siano riesaminati da un tribunale di seconda istanza in conformità della legge.
⁶	Quando un individuo è stato condannato con sentenza definitiva e successivamente tale condanna viene annullata, ovvero viene accordata la grazia, in quanto un fatto nuovo o scoperto dopo la condanna dimostra che era stato commesso un errore giudiziario, l'individuo che ha scontato una pena in virtù di detta condanna deve essere indennizzato, in conformità della legge, a meno che non venga provato che la mancata scoperta in tempo utile del fatto ignoto è a lui imputabile in tutto o in parte.
⁷	Nessuno può essere sottoposto a nuovo giudizio o a nuova pena, per un reato per il quale sia stato già assolto o condannato con sentenza definitiva in conformità al diritto e alla procedura penale di ciascun Paese.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 3 - 1 Il presente Codice si applica a chiunque commette un crimine o un delitto in Svizzera.
¹	Il presente Codice si applica a chiunque commette un crimine o un delitto in Svizzera.
²	Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato totalmente o parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare.
³	Fatta salva una crassa violazione dei principi della Costituzione federale e della Convenzione del 4 novembre 19505 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU), l'autore perseguito all'estero a richiesta dell'autorità svizzera non è più perseguito in Svizzera per il medesimo fatto se:
^a	è stato assolto con sentenza definitiva dal tribunale estero;
^b	la sanzione inflittagli all'estero è stata eseguita o condonata oppure è caduta in prescrizione.
⁴	Se l'autore perseguito all'estero a richiesta dell'autorità svizzera non ha scontato o ha solo parzialmente scontato la pena all'estero, l'intera pena o la parte residua è eseguita in Svizzera. Il giudice decide se una misura non eseguita o solo parzialmente eseguita all'estero debba essere eseguita o continuata in Svizzera.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 88 Condizioni - Si può chiedere a uno Stato estero di assumere il perseguimento penale per un reato soggetto alla giurisdizione svizzera se la sua legislazione ne ammette il perseguimento e la repressione giudiziaria e la persona perseguita:
^a	dimora in questo Stato e la sua estradizione alla Svizzera è inappropriata o inammissibile, o
^b	è estradata a questo Stato e la delega del perseguimento penale ne consentirà verosimilmente un migliore reinserimento sociale.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crimine o un delitto si reputa commesso tanto nel luogo in cui l'autore lo compie o omette di intervenire contrariamente al suo dovere, quanto in quello in cui si verifica l'evento.
¹	Un crimine o un delitto si reputa commesso tanto nel luogo in cui l'autore lo compie o omette di intervenire contrariamente al suo dovere, quanto in quello in cui si verifica l'evento.
²	Il tentativo si reputa commesso tanto nel luogo in cui l'autore lo compie quanto in quello in cui, secondo la sua concezione, avrebbe dovuto verificarsi l'evento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 11 Principio - 1 Le spese di patrocinio comprendono l'onorario e le spese indispensabili, segnatamente quelle di trasferta, di vitto e di alloggio, nonché le spese postali e telefoniche.
¹	Le spese di patrocinio comprendono l'onorario e le spese indispensabili, segnatamente quelle di trasferta, di vitto e di alloggio, nonché le spese postali e telefoniche.
²	Il presente regolamento non si applica al rapporto tra l'avvocato di fiducia e la parte rappresentata nella procedura penale.