8C_801/2021 - 2022-06-28 - Assicurazione contro gli infortuni - Assurance-accidents (revenu d'invalide)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 801/2021

Arrêt du 28 juin 2022

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Wirthlin, Président, Maillard, Heine, Viscione et Abrecht.
Greffière : Mme Elmiger-Necipoglu.

Participants à la procédure
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
recourante,

contre

A.________,
représenté par Me Monica Zilla, avocate,
intimé.

Objet
Assurance-accidents (revenu d'invalide),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 5 novembre 2021 (CDP.2020.325-AA/ia).

Faits :

A.

A.a. A.________ a été engagé par la société B.________ SA sur la base d'un contrat de mission temporaire et a travaillé en tant qu'aide monteur en lignes aériennes. A ce titre, il était assuré de manière obligatoire contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (ci-après: la CNA). Le 18 décembre 2007, alors qu'il était monté sur le toit d'une maison, sa ceinture s'est décrochée lorsqu'il tirait sur le câble de téléphone et il a fait une chute de 5 mètres. Il a subi un polytraumatisme avec une fracture type Burst de L1, une fracture du bassin branche illio-ischio-pubienne gauche, une fracture luxation du coude gauche (Mason III), une fracture comminutive du radius distal gauche (Gustilo I) et une fracture comminutive du radius distal droit, atteintes qui ont été traitées par voie chirurgicale. La CNA a pris en charge le cas. Ensuite d'un reclassement professionnel, l'assuré a obtenu un CFC d'automaticien et a été engagé à un taux d'activité de 100 % par l'entreprise C.________ SA en juillet 2011. Par décision du 28 juin 2012, la CNA lui a alloué une indemnité pour atteinte l'intégrité (ci-après: IPAI) d'un taux de 22 % et lui a refusé le droit à une rente d'invalidité, au motif que
les suites de l'accident ne réduisaient pas sa capacité de gain de manière importante.

A.b. En mars 2015, la CNA a pris en charge une rechute annoncée par l'assuré en raison de l'augmentation d'une douleur à la face postérieure du poignet droit et à l'avant-bras droit, respectivement de la persistance d'une hyperesthésie sur le versant cubital du poignet gauche, ce qui a donné lieu à une nouvelle intervention chirurgicale. L'employeur ayant résilié le contrat de travail avec l'assuré, une orientation professionnelle et plus spécifiquement des stages d'évaluation dans le domaine de la planification électrique ont été mis en place par l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel. A deux reprises, soit le 5 décembre 2017 puis le 18 janvier 2018, l'assuré a été percuté par une voiture au niveau du coude droit.

A.c. Sur la base de rapports de son médecin d'arrondissement, la CNA a rendu le 25 mars 2020 une décision, confirmée sur opposition le 14 août 2020, par laquelle elle a reconnu à l'assuré le droit à une rente d'invalidité fondée sur un taux de 14 %, calculé, en ce qui concerne le revenu d'invalide, sur la base des salaires statistiques de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) et en tenant compte d'un niveau de compétence 2. Elle lui a également alloué une IPAI complémentaire de 23 %.

B.
Par arrêt du 5 novembre 2021, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a partiellement admis le recours interjeté par l'assuré contre la décision sur opposition du 14 août 2020, qu'elle a réformée en ce sens qu'elle lui a reconnu le droit à une rente d'invalidité fondée sur un taux de 18 %.

C.
La CNA forme un recours en matière de droit public contre cet arrêt, en concluant à sa réforme dans le sens de la confirmation de la décision sur opposition du 14 août 2020.
L'intimé conclut au rejet du recours. La cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.

2.1. Compte tenu des conclusions et motifs du recours, est seul litigieux le point de savoir si la cour cantonale était fondée à reconnaître le droit de l'intimé à une rente d'invalidité d'un taux de 18 % dès le 1er mars 2020 en se référant au niveau de compétence 1 du tableau TA1 des salaires statistiques de l'ESS 2018 pour déterminer le revenu d'invalide.

2.2. Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et n'est limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Cela étant, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 145 V 304 consid. 1.1; 141 V 234 consid. 1).

2.3. Les premiers juges ont exposé de manière complète les dispositions légales et les principes jurisprudentiels applicables à la notion d'invalidité (art. 8 LPGA) et à l'évaluation du taux d'invalidité selon la méthode ordinaire de la comparaison des revenus (art. 16 LPGA), s'agissant en particulier de l'évaluation du revenu d'invalide sur la base de l'ESS lorsque l'assuré n'a pas repris d'activité lucrative dans une activité adaptée (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1).
On rappellera en outre que depuis la 10e édition des ESS (ESS 2012), les emplois sont classés par l'Office fédéral de la statistique (OFS) par profession en fonction du type de travail qui est généralement effectué. L'accent est ainsi mis sur le type de tâches que la personne concernée est susceptible d'assumer en fonction de ses qualifications (niveau de ses compétences) et non plus sur les qualifications en elles-mêmes. Quatre niveaux de compétence ont été définis en fonction de neuf groupes de profession (voir tableau T17 de l'ESS 2012 p. 44) et du type de travail, de la formation nécessaire à la pratique de la profession et de l'expérience professionnelle (voir tableau TA1 skill level de l'ESS 2012; ATF 142 V 178 consid. 2.5.3). Le niveau 1 est le plus bas et correspond aux tâches physiques ou manuelles simples, tandis que le niveau 4 est le plus élevé et regroupe les professions qui exigent une capacité à résoudre des problèmes complexes et à prendre des décisions fondées sur un vaste ensemble de connaissances théoriques et factuelles dans un domaine spécialisé (on y trouve par exemple les directeurs/trices, les cadres de direction et les gérant[e]s, ainsi que les professions intellectuelles et scientifiques). Entre ces deux
extrêmes figurent les professions dites intermédiaires (niveaux 3 et 2). Le niveau 3 implique des tâches pratiques complexes qui nécessitent un vaste ensemble de connaissances dans un domaine spécialisé (notamment les techniciens, les superviseurs, les courtiers ou encore le personnel infirmier). Le niveau 2 se réfère aux tâches pratiques telles que la vente, les soins, le traitement de données et les tâches administratives, l'utilisation de machines et d'appareils électroniques, les services de sécurité et la conduite de véhicules (arrêt 8C 268/2021 du 15 octobre 2021 consid. 3.2.1 avec renvoi à l'arrêt 8C 46/2018 du 11 janvier 2019 consid. 4.4 et les références).

3.

3.1. Pour déterminer le revenu d'invalide, les juges cantonaux se sont fondés sur le salaire mensuel brut de 5417 fr. tiré du tableau TA1 de l'ESS 2018, niveau de compétence 1, Total, Hommes. Ils ont en particulier retenu qu'en raison des séquelles accidentelles, l'intimé ne pouvait plus accomplir son activité habituelle d'automaticien à plein temps et qu'il ne pouvait pas non plus mettre à profit les compétences acquises dans cette profession dans une activité adaptée correspondant au niveau de compétence 2.

3.2. La recourante soutient qu'au vu du niveau de formation et de l'expérience professionnelle de l'intimé, celui-ci serait en mesure d'exercer une activité requérant l'utilisation de machines et d'appareils électroniques du niveau de compétence 2. Elle estime que, lorsqu'il est fait référence aux métiers qualifiés de l'industrie, il faudrait interpréter cette notion de manière large, en considérant qu'elle englobe les travaux de conception et d'élaboration de plans, pour lesquels l'intimé ne serait pas limité. Il serait ainsi erroné de considérer que celui-ci ne peut plus se prévaloir de ses connaissances et de son expérience dans le domaine de l'utilisation de machines et des appareils électroniques, voire dans le domaine plus spécifique des machines automatisées.

3.3. Le choix du niveau de compétence applicable dans le cadre de l'utilisation des tableaux statistiques de l'ESS est une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 143 V 295 consid. 2.4).

3.4. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si la personne assurée ne peut plus effectuer l'activité exercée avant la survenance de l'invalidité, l'application du niveau de compétence 2 se justifie uniquement si elle dispose de compétences ou de connaissances particulières (arrêts 8C 131/2021 du 2 août 2021 consid. 7.4.1, publié in SVR 2022 UV n° 3 p. 7; 8C 226/2021 du 4 octobre 2021 consid. 3.3.3.1; 8C 5/2020 du 22 avril 2020 consid. 5.3.2 et l'arrêt cité).
Cela a récemment été admis dans le cas d'un entrepreneur de jardinage indépendant qui avait travaillé pendant de nombreuses années en tant que contremaître (arrêt 8C 276/2021 du 2 novembre 2021 consid. 5.4.1), chez une vendeuse de textiles qui avait terminé son apprentissage avec d'excellentes notes et avait ensuite rapidement accédé à un poste de responsable de filiale (arrêt 8C 374/2021 du 13 août 2021 consid. 5.3 à 5.7), chez un gérant et directeur d'une entreprise de construction qui disposait à la base d'une formation de charpentier et qui avait fait une formation continue pour devenir contremaître et directeur de projet (arrêt 8C 5/2020 du 22 avril 2020 consid. 5.3.2), chez un charpentier indépendant qui, au sein de son entreprise, effectuait aussi des tâches administratives et qui était responsable de quatre collaborateurs et de deux apprentis (arrêt 8C 732/2018 du 26 mars 2019 consid. 8.2) ou encore chez un assuré qui n'avait pas de diplôme d'apprentissage mais qui était chef d'une entreprise dans l'industrie de la construction et avait, avant son atteinte à la santé, un revenu nettement supérieur à celui qu'il aurait pu obtenir en tant qu'employé (arrêt 8C 457/2017 du 11 octobre 2017).
En revanche, dans le cas d'un carreleur qui, durant les 30 ans de son activité lucrative indépendante, n'avait jamais effectué des tâches administratives, le Tribunal fédéral a considéré que l'assuré ne disposait pas de compétences ou de connaissances particulières et qu'il fallait donc déterminer le revenu d'invalide en appliquant le niveau de compétence 1 (arrêt 8C 227/2018 du 14 juin 2018 consid. 4.2.2). Il en a fait de même dans le cas d'une assurée qui avait travaillé de nombreuses années en tant qu'infirmière mais qui n'avait pas de formation commerciale ni d'expérience dans ce domaine (arrêt 8C 226/2021 du 4 octobre 2021 consid. 3.3.3).

3.5. Au vu de cette jurisprudence, avec la recourante, il y a lieu d'admettre que le niveau de formation et l'expérience acquise par l'intimé justifient que son revenu d'invalide soit déterminé sur la base du niveau de compétence 2 des statistiques salariales de l'ESS. En effet, sur le plan professionnel, il ressort des constatations de la cour cantonale et du dossier de l'intimé que celui-ci a suivi le lycée technique à D.________ et qu'il a ensuite intégré l'Armée de l'Air E.________, où il a fait une formation de parachutiste. Arrivé en Suisse en 2006, il a travaillé dans le cadre de contrats de missions temporaires comme aide monteur en lignes aériennes jusqu'au 18 décembre 2007, jour de son accident. En 2008, sous l'égide de l'assurance-invalidité, il a effectué une formation d'automaticien. Pendant six ans, il a exercé ce métier, dans lequel il était chargé d'études de schémas électropneumatiques et de câblage électrique et pneumatique des machines.
Sur le plan médical, il est constant qu'ensuite de la rechute en 2015, l'intimé n'a pas pu reprendre son ancienne activité d'automaticien. Le médecin d'arrondissement a d'ailleurs confirmé que cette activité n'est plus exigible. Il a toutefois relevé que les limitations fonctionnelles de l'intimé étaient probablement compatibles avec l'activité de planificateur-électricien telle qu'elle avait été envisagée par ce dernier et l'assurance-invalidité. Peu importe à cet égard que cette formation n'ait finalement pas pu être réalisée pour des raisons budgétaires, dès lors qu'il s'agit de déterminer le revenu d'invalide hypothétique. On relèvera en outre que l'activité d'automaticien que l'intimé a exercée pendant plusieurs années était non seulement composé de travaux manuels, mais également de travaux conceptuels et administratifs. D'après les déclarations de l'intimé, il recevait des projets et devait faire des plans, des schémas électropneumatiques et choisir le matériel. Or, rien n'empêche qu'il mette à profit les compétences et connaissances acquises dans le cadre de son activité d'automaticien dans un autre domaine tombant sous le large éventail d'activités pratiques prévues par le niveau de compétence 2, dont font notamment
partie les tâches administratives (cf. consid. 2.3 supra). C'est dès lors à tort que la cour cantonale a déterminé le revenu d'invalide sur la base du niveau de compétence 1 des salaires statistiques de l'ESS.

3.6. Par conséquent, le taux d'invalidité doit être recalculé. Comme l'a relevé à juste titre la cour cantonale, il convient de se référer aux salaires statistiques de l'ESS de l'année 2018, la décision sur opposition ayant été rendue postérieurement à la publication de ceux-ci (cf. ATF 143 V 295 consid. 4.1.2 et 4.1.3 et les références). Il faut ensuite se fonder sur le salaire auquel peuvent prétendre les hommes ("Total") du niveau de compétence 2, soit 5649 fr. par mois, montant qui doit être adapté à l'horaire de travail moyen (41,7 heures par semaine) ainsi qu'à l'indice des salaires nominaux (+ 0.9 % en 2019; + 0,8 % en 2020). De ce montant, les parties s'accordent à déduire 15 % à titre d'abattement. Le revenu d'invalide s'élève ainsi à 61'094 fr. 13 par année. Compte tenu d'un revenu sans invalidité - non contesté - de 71'370 fr., il résulte un taux d'invalidité de 14.9 %, qui doit être arrondi au pour-cent supérieur de 15 % (ATF 130 V 121 consid. 3.2).

4.
Vu l'issue du litige, les frais et dépens de la procédure fédérale peuvent être répartis à raison de trois quarts à la charge de l'intimé et d'un quart à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera à l'intimé une indemnité à titre de dépens réduits (art. 68 al. 1 LTF). La cause sera en outre renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure cantonale (art. 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 5 novembre 2021 est réformé en ce sens que l'intimé a droit à une rente d'invalidité fondée sur un taux de 15 %. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis pour 200 fr. à la charge de la recourante et pour 600 fr. à la charge de l'intimé.

3.
La recourante versera à l'intimé la somme de 700 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 28 juin 2022

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Wirthlin

La Greffière : Elmiger-Necipoglu

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 8 Invalidità - 1 È considerata invalidità l'incapacità al guadagno totale o parziale presumibilmente permanente o di lunga durata.
¹	È considerata invalidità l'incapacità al guadagno totale o parziale presumibilmente permanente o di lunga durata.
²	Gli assicurati minorenni senza attività lucrativa sono ritenuti invalidi se hanno un danno alla salute fisica, mentale o psichica che probabilmente provocherà un'incapacità al guadagno totale o parziale.12
³	Gli assicurati maggiorenni che prima di subire un danno alla salute fisica, mentale o psichica non esercitavano un'attività lucrativa e dai quali non si può ragionevolmente esigere che l'esercitino sono considerati invalidi se tale danno impedisce loro di svolgere le proprie mansioni consuete. L'articolo 7 capoverso 2 si applica per analogia.13 14

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.