6B_145/2009 - 2009-05-28 - Droit pénal (partie général) - Décision de non-lieu (lésions corporelles simples, voies de fait, contrainte)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 145/2009

Arrêt du 28 mai 2009
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Favre, Président,
Schneider et Ferrari.
Greffier: M. Vallat.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Eduardo Redondo, avocat,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Me Eric Ramel, avocat,
Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.

Objet
Décision de non-lieu (lésions corporelles simples,
voies de fait, contrainte),

recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation
du canton de Vaud du 12 janvier 2009.

Faits:

A.
Par ordonnance du 10 octobre 2008, le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a clôturé l'enquête instruite contre X.________ pour diffamation, injure et dénonciation calomnieuse, d'office et sur plainte de Y.________, respectivement contre ce dernier pour lésions corporelles simples et voies de fait, sur plainte de X.________. Cette ordonnance repose, en résumé, sur l'état de fait suivant.
A.a Le 26 octobre 2007, entre 18h00 et 19h00, X.________, qui avait consommé dans un établissement public, a eu une altercation avec Y.________, gérant de ce dernier, à propos du paiement des consommations. X.________ a accusé Y.________, devant les autres clients, de lui avoir volé de l'argent et l'a traité de « voleur » et de « connard ». Le 29 octobre 2007, X.________ a déposé plainte contre Y.________, lui reprochant, dans le cadre de l'altercation précitée, de l'avoir saisi au cou et jeté par terre, lui occasionnant un hématome à la cuisse gauche, une ecchymose du côté cervical gauche avec éraflure et des contusions. Y.________ a reproché à X.________ d'avoir déposé cette plainte en le sachant innocent. Tout en contestant avoir saisi X.________ par le cou et l'avoir jeté par terre, il a admis, en riposte à l'attitude méprisante de ce dernier, l'avoir saisi par les habits à la hauteur du col, avant de l'accompagner jusqu'à la sortie du café. Un autre client s'était chargé de le mettre à la porte.
A.b Le juge d'instruction a déclaré X.________ coupable de diffamation et d'injure et l'a condamné à une peine pécuniaire de dix jours-amende à trente francs l'un, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de cent cinquante francs, avec peine privative de liberté de substitution de cinq jours. Cette même décision prononçait un non-lieu en faveur de X.________ en ce qui concerne le chef de prévention de dénonciation calomnieuse et en faveur de Y.________ de ceux de lésions corporelles simples et de voies de fait.

B.
Saisi d'une opposition à cette ordonnance par X.________, le Tribunal d'accusation a pris acte de l'opposition. Il a renvoyé X.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accusé de diffamation ainsi que d'injure et a confirmé la partie libératoire de l'ordonnance.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Il conclut à sa réforme en ce sens que Y.________ soit renvoyé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accusé de lésions corporelles simples, subsidiairement de voies de fait et de contrainte.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
La décision entreprise confirme le non-lieu prononcé en faveur de Y.________ en ce qui concerne les accusations de lésions corporelles simples et de voies de fait. Rendue en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) par une autorité de dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF), elle met fin à la procédure pénale sur ce point. Elle est, dans cette mesure, finale au sens de l'art. 90 LTF. Partant, elle peut faire l'objet d'un recours en matière pénale.

On n'aboutit pas à une autre solution si l'on considère la procédure dans son ensemble et que la décision entreprise a été rendue sur opposition à une ordonnance du juge d'instruction combinée (condamnation et non-lieu) et/ou mixte (condamnation de certains prévenus et non-lieu en faveur d'autres; cf. art. 271 et 272 CPP/VD; v. aussi sur ces notions de droit cantonal: BOVAY ET AL., Procédure pénale vaudoise, 3e éd. 2008, art. 271 CPP n. 1 et 2 et art. 272 CPP n. 1). En tant qu'elle confirme le prononcé d'un non-lieu en faveur de Y.________, l'ordonnance querellée statue en effet sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (le renvoi du recourant en jugement, qui n'est pas l'objet du présent recours), de sorte que le recours est recevable sous cet angle également (art. 91 let. a LTF).

2.
L'art. 81 al. 1 LTF confère la qualité pour former un recours en matière pénale à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, ou a été privé de la possibilité de le faire, et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, notamment la victime, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (ch. 5).

2.1 Le Tribunal fédéral examine librement si une personne est une victime au sens de la LAVI et ce pour chacune des infractions en cause (ATF 126 IV 147 consid. 1 p. 149; 120 Ia 157 consid. 2d p. 162 et les arrêts cités). Tant que les faits ne sont pas définitivement arrêtés, il faut se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour déterminer s'il est une victime au sens de la LAVI (ATF 126 IV 147 consid. 1 p. 149).

2.2 La doctrine et la jurisprudence exigent que l'atteinte justifiant la qualité de victime ait une certaine gravité. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ d'application de la LAVI. Il ne suffit pas que la victime ait subi des désagréments, qu'elle ait eu peur ou qu'elle ait eu quelque mal. La notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction, mais exclusivement de ses effets sur le lésé. Des voies de fait peuvent ainsi suffire à fonder la qualité de victime si elles causent une atteinte notable à l'intégrité psychique du lésé, mais il est aussi possible que des lésions corporelles simples n'entraînent, au contraire, qu'une altération insignifiante de l'intégrité physique et psychique. En définitive, il faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le besoin de la protection prévue par la loi fédérale (ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1 p. 218 et les références citées).
2.2.1 En l'espèce, le recourant justifie sa qualité pour recourir en alléguant avoir subi des « lésions corporelles simples », relevées dans un certificat médical. Il mentionne également dans ses conclusions le délit de contrainte, sans toutefois étayer ce point dans ses développements. Ces qualifications juridiques n'étant pas déterminantes à elles seules, il convient de rechercher dans les écritures du recourant la nature des atteintes qu'il allègue avoir concrètement subies.
2.2.2 Il ressort tout d'abord du certificat médical établi le 26 octobre 2007 que le recourant présentait au moment du constat, des contusions de la loge rénale droite et de l'aile iliaque droite, un hématome de la cuisse gauche ainsi qu'une ecchymose du côté cervical gauche avec éraflure.

La cour cantonale a retenu, sur la base des déclarations des témoins entendus durant l'enquête, que les lésions ainsi constatées avaient pu être causées par la chute du recourant, survenue indépendamment de l'intervention de Y.________ (arrêt entrepris, p. 3). L'argumentation fondée sur l'interdiction de l'arbitraire développée par le recourant dans ses écritures ne remet pas en cause cette constatation en ce qui concerne les contusions et l'hématome. Le recourant tente uniquement, pour fonder ses griefs de violation des art. 123 et 126 CP, de démontrer que l'ecchymose avec éraflure qu'il présentait au niveau du cou ne peut être imputée à sa chute mais doit l'être au fait que Y.________ l'aurait saisi par le col de ses vêtements (mémoire de recours, pp. 8 et 9). Il s'ensuit que la qualité de victime ne doit être examinée qu'en fonction de la gravité de cette dernière lésion, le recourant ne soutenant plus, à ce stade de la procédure, que les autres lésions pourraient être imputables au comportement de Y.________.
2.2.3 Le recourant a, par ailleurs, produit diverses photographies montrant notamment son cou (pièce 13 du dossier cantonal). Bien que l'on ignore précisément à quelle date ils ont été pris, il y a tout lieu de penser que ces clichés, réalisés dans un contexte médical et sur lesquels on distingue une éraflure encore fraîche au niveau du cou du recourant, l'ont été au moment du constat médical ou peu après.

Cette éraflure, que l'on perçoit au niveau du cou du recourant sous la forme d'une vague rougeur apparaît très superficielle et l'ecchymose est à peine visible. Aucune autre pièce du dossier ne suggère que ces apparences seraient trompeuses. Le peu de gravité de ces lésions est, au demeurant, corroboré par les explications du recourant, qui les impute au seul fait d'avoir été saisi par le col de ses vêtements, ce qui suggère un frottement quelque peu appuyé du tissu sur la peau. Dans ces conditions, le recourant n'alléguant, par ailleurs, ni avoir ressenti des douleurs particulièrement importantes en relation avec cette meurtrissure ni avoir souffert d'une atteinte psychique, il y a lieu d'admettre que la seule atteinte susceptible, selon le point de vue adopté par le recourant dans son recours, de résulter d'une infraction pénale imputable à Y.________, ne constitue qu'une altération insignifiante de son intégrité physique, qui ne suffit pas à lui conférer la qualité de victime.

3.
Le simple lésé ne peut recourir que pour se plaindre de la violation d'un droit formel que la loi de procédure ou le droit constitutionnel applicable lui attribue en sa qualité de partie au procès ou parce qu'on lui aurait dénié à tort le droit de porter plainte (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 5 et 6 LTF; ATF 133 IV 228 et les références). Les droits formels dont le lésé peut invoquer la violation devant le Tribunal fédéral doivent être entièrement séparés du fond. Ainsi, le lésé peut faire valoir que l'autorité cantonale a refusé à tort d'entrer en matière sur le recours dont il l'avait saisie ou, encore, qu'elle ne lui a pas donné l'occasion de s'exprimer, de formuler des réquisitions tendant à l'administration de preuves ou de consulter le dossier. Mais, faute d'avoir qualité pour recourir sur le fond, le lésé ne peut contester ni l'appréciation des preuves, ni le rejet d'une réquisition motivé par l'appréciation anticipée de la preuve requise ou par le défaut de pertinence du fait à établir (cf. arrêt non publié 6B 733/2007 du 11 octobre 2008 et les références, notamment ATF 120 Ia 157 consid. 2a/bb p. 160).

3.1 Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'examiner l'argumentation du recourant relative à l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et à une prétendue violation des art. 123 et 126 CP.

3.2 Le recourant invoque également la violation de son droit d'être entendu. Il reproche aux autorités cantonales de ne l'avoir pas mis en mesure d'interroger les témoins qui ont été entendus par la police à la demande du juge d'instruction.

L'art. 29 al. 2 Cst. ne confère aucun droit à l'oralité de la procédure (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 et les arrêts cités). Il ne donne notamment pas aux parties le droit de s'exprimer verbalement devant l'autorité appelée à prendre une décision (ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219). Au regard de cette disposition, il suffit que chaque intéressé puisse fournir ses explications ou présenter son point de vue verbalement ou par écrit, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant (ATF 125 I 113 consid. 2a p. 115). On ne saurait dès lors déduire de cette norme un droit inconditionnel du lésé à interroger personnellement et oralement des témoins à décharge à quelque stade de la procédure que ce soit. Le recourant ne tente pas de démontrer que le droit cantonal de procédure lui garantirait une telle prétention au stade de l'instruction, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner la cause sous cet angle (art. 106 al. 2 LTF).

Par ailleurs, le recourant, informé par le juge d'instruction de la prochaine clôture de l'enquête, a été mis en mesure de formuler toutes réquisitions utiles (art. 188 al. 1 CPP/VD), ce qui lui aurait permis, le cas échéant, de requérir une audition complémentaire des témoins sur certains points de leurs déclarations, voire une confrontation. Le recourant y a cependant renoncé sans équivoque (cf. ATF 121 I 30 consid. 5f p. 37 ss) par courrier du 29 août 2008 adressé au juge d'instruction. Enfin, si le recourant paraît aussi faire grief au Tribunal d'accusation de n'avoir pas procédé à de telles mesures, il n'allègue pas en avoir fait la demande et l'existence d'une telle requête ne ressort pas non plus du dossier de la cause. Le recourant ne démontre pas non plus qu'en n'y procédant pas d'office, le Tribunal d'accusation aurait appliqué arbitrairement une norme de droit cantonal. Le grief est infondé.

4.
Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 , 2 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 francs sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 mai 2009

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Vallat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 271 Protection du secret professionnel - 1 En cas de surveillance d'une personne appartenant à l'une des catégories professionnelles énumérées aux art. 170 à 173, le tri des informations qui n'ont pas de rapport avec l'objet de l'enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée est soumise à surveillance doit être exécuté sous la direction d'un tribunal. Ce tri est opéré de telle sorte que les autorités de poursuite pénale n'aient connaissance d'aucun secret professionnel. Les données écartées doivent être immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.
¹	En cas de surveillance d'une personne appartenant à l'une des catégories professionnelles énumérées aux art. 170 à 173, le tri des informations qui n'ont pas de rapport avec l'objet de l'enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée est soumise à surveillance doit être exécuté sous la direction d'un tribunal. Ce tri est opéré de telle sorte que les autorités de poursuite pénale n'aient connaissance d'aucun secret professionnel. Les données écartées doivent être immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.
²	Le tri préalable des informations visé à l'al. 1 ne doit pas être effectué lorsque:
^a	des soupçons graves pèsent sur le détenteur du secret professionnel lui-même, et
^b	des raisons particulières l'exigent.
³	En cas de surveillance d'autres personnes, dès qu'il est établi que celles-ci communiquent avec l'une des personnes mentionnées aux art. 170 à 173, un tri des informations portant sur les communications avec cette personne doit être entrepris selon les modalités de l'al. 1. Les informations à propos desquelles l'une des personnes mentionnées aux art. 170 à 173 pourrait refuser de témoigner doivent être retirées du dossier de la procédure pénale et immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 272 Régime de l'autorisation et autorisation-cadre - 1 La surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est soumise à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte.
¹	La surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est soumise à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte.
²	Si l'enquête établit que la personne qui fait l'objet d'une surveillance change de service de télécommunication à intervalles rapprochés, le tribunal des mesures de contrainte peut exceptionnellement autoriser que chaque service identifié utilisé par cette personne soit surveillé sans nouvelle autorisation (autorisation-cadre)189. Le ministère public soumet chaque mois, ainsi qu'après la levée de la surveillance, un rapport à l'approbation du tribunal des mesures de contrainte.
³	Lorsque la surveillance d'un service faisant l'objet d'une autorisation-cadre exige des mesures de précaution non incluses dans cette autorisation dans le but de protéger le secret professionnel, cette surveillance doit faire l'objet d'une demande d'autorisation distincte au tribunal des mesures de contrainte.190

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est poursuivi d'office,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
¹	Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
²	La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
^a	contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
^b	contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
^bbis	contre son partenaire durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui suit sa dissolution judiciaire;
^c	contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.