6B_145/2009 - 2009-05-28 - Strafrecht (allgemein) - Décision de non-lieu (lésions corporelles simples, voies de fait, contrainte)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 145/2009

Arrêt du 28 mai 2009
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Favre, Président,
Schneider et Ferrari.
Greffier: M. Vallat.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Eduardo Redondo, avocat,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Me Eric Ramel, avocat,
Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.

Objet
Décision de non-lieu (lésions corporelles simples,
voies de fait, contrainte),

recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation
du canton de Vaud du 12 janvier 2009.

Faits:

A.
Par ordonnance du 10 octobre 2008, le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a clôturé l'enquête instruite contre X.________ pour diffamation, injure et dénonciation calomnieuse, d'office et sur plainte de Y.________, respectivement contre ce dernier pour lésions corporelles simples et voies de fait, sur plainte de X.________. Cette ordonnance repose, en résumé, sur l'état de fait suivant.
A.a Le 26 octobre 2007, entre 18h00 et 19h00, X.________, qui avait consommé dans un établissement public, a eu une altercation avec Y.________, gérant de ce dernier, à propos du paiement des consommations. X.________ a accusé Y.________, devant les autres clients, de lui avoir volé de l'argent et l'a traité de « voleur » et de « connard ». Le 29 octobre 2007, X.________ a déposé plainte contre Y.________, lui reprochant, dans le cadre de l'altercation précitée, de l'avoir saisi au cou et jeté par terre, lui occasionnant un hématome à la cuisse gauche, une ecchymose du côté cervical gauche avec éraflure et des contusions. Y.________ a reproché à X.________ d'avoir déposé cette plainte en le sachant innocent. Tout en contestant avoir saisi X.________ par le cou et l'avoir jeté par terre, il a admis, en riposte à l'attitude méprisante de ce dernier, l'avoir saisi par les habits à la hauteur du col, avant de l'accompagner jusqu'à la sortie du café. Un autre client s'était chargé de le mettre à la porte.
A.b Le juge d'instruction a déclaré X.________ coupable de diffamation et d'injure et l'a condamné à une peine pécuniaire de dix jours-amende à trente francs l'un, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de cent cinquante francs, avec peine privative de liberté de substitution de cinq jours. Cette même décision prononçait un non-lieu en faveur de X.________ en ce qui concerne le chef de prévention de dénonciation calomnieuse et en faveur de Y.________ de ceux de lésions corporelles simples et de voies de fait.

B.
Saisi d'une opposition à cette ordonnance par X.________, le Tribunal d'accusation a pris acte de l'opposition. Il a renvoyé X.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accusé de diffamation ainsi que d'injure et a confirmé la partie libératoire de l'ordonnance.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Il conclut à sa réforme en ce sens que Y.________ soit renvoyé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accusé de lésions corporelles simples, subsidiairement de voies de fait et de contrainte.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
La décision entreprise confirme le non-lieu prononcé en faveur de Y.________ en ce qui concerne les accusations de lésions corporelles simples et de voies de fait. Rendue en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) par une autorité de dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF), elle met fin à la procédure pénale sur ce point. Elle est, dans cette mesure, finale au sens de l'art. 90 LTF. Partant, elle peut faire l'objet d'un recours en matière pénale.

On n'aboutit pas à une autre solution si l'on considère la procédure dans son ensemble et que la décision entreprise a été rendue sur opposition à une ordonnance du juge d'instruction combinée (condamnation et non-lieu) et/ou mixte (condamnation de certains prévenus et non-lieu en faveur d'autres; cf. art. 271 et 272 CPP/VD; v. aussi sur ces notions de droit cantonal: BOVAY ET AL., Procédure pénale vaudoise, 3e éd. 2008, art. 271 CPP n. 1 et 2 et art. 272 CPP n. 1). En tant qu'elle confirme le prononcé d'un non-lieu en faveur de Y.________, l'ordonnance querellée statue en effet sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (le renvoi du recourant en jugement, qui n'est pas l'objet du présent recours), de sorte que le recours est recevable sous cet angle également (art. 91 let. a LTF).

2.
L'art. 81 al. 1 LTF confère la qualité pour former un recours en matière pénale à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, ou a été privé de la possibilité de le faire, et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, notamment la victime, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (ch. 5).

2.1 Le Tribunal fédéral examine librement si une personne est une victime au sens de la LAVI et ce pour chacune des infractions en cause (ATF 126 IV 147 consid. 1 p. 149; 120 Ia 157 consid. 2d p. 162 et les arrêts cités). Tant que les faits ne sont pas définitivement arrêtés, il faut se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour déterminer s'il est une victime au sens de la LAVI (ATF 126 IV 147 consid. 1 p. 149).

2.2 La doctrine et la jurisprudence exigent que l'atteinte justifiant la qualité de victime ait une certaine gravité. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ d'application de la LAVI. Il ne suffit pas que la victime ait subi des désagréments, qu'elle ait eu peur ou qu'elle ait eu quelque mal. La notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction, mais exclusivement de ses effets sur le lésé. Des voies de fait peuvent ainsi suffire à fonder la qualité de victime si elles causent une atteinte notable à l'intégrité psychique du lésé, mais il est aussi possible que des lésions corporelles simples n'entraînent, au contraire, qu'une altération insignifiante de l'intégrité physique et psychique. En définitive, il faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le besoin de la protection prévue par la loi fédérale (ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1 p. 218 et les références citées).
2.2.1 En l'espèce, le recourant justifie sa qualité pour recourir en alléguant avoir subi des « lésions corporelles simples », relevées dans un certificat médical. Il mentionne également dans ses conclusions le délit de contrainte, sans toutefois étayer ce point dans ses développements. Ces qualifications juridiques n'étant pas déterminantes à elles seules, il convient de rechercher dans les écritures du recourant la nature des atteintes qu'il allègue avoir concrètement subies.
2.2.2 Il ressort tout d'abord du certificat médical établi le 26 octobre 2007 que le recourant présentait au moment du constat, des contusions de la loge rénale droite et de l'aile iliaque droite, un hématome de la cuisse gauche ainsi qu'une ecchymose du côté cervical gauche avec éraflure.

La cour cantonale a retenu, sur la base des déclarations des témoins entendus durant l'enquête, que les lésions ainsi constatées avaient pu être causées par la chute du recourant, survenue indépendamment de l'intervention de Y.________ (arrêt entrepris, p. 3). L'argumentation fondée sur l'interdiction de l'arbitraire développée par le recourant dans ses écritures ne remet pas en cause cette constatation en ce qui concerne les contusions et l'hématome. Le recourant tente uniquement, pour fonder ses griefs de violation des art. 123 et 126 CP, de démontrer que l'ecchymose avec éraflure qu'il présentait au niveau du cou ne peut être imputée à sa chute mais doit l'être au fait que Y.________ l'aurait saisi par le col de ses vêtements (mémoire de recours, pp. 8 et 9). Il s'ensuit que la qualité de victime ne doit être examinée qu'en fonction de la gravité de cette dernière lésion, le recourant ne soutenant plus, à ce stade de la procédure, que les autres lésions pourraient être imputables au comportement de Y.________.
2.2.3 Le recourant a, par ailleurs, produit diverses photographies montrant notamment son cou (pièce 13 du dossier cantonal). Bien que l'on ignore précisément à quelle date ils ont été pris, il y a tout lieu de penser que ces clichés, réalisés dans un contexte médical et sur lesquels on distingue une éraflure encore fraîche au niveau du cou du recourant, l'ont été au moment du constat médical ou peu après.

Cette éraflure, que l'on perçoit au niveau du cou du recourant sous la forme d'une vague rougeur apparaît très superficielle et l'ecchymose est à peine visible. Aucune autre pièce du dossier ne suggère que ces apparences seraient trompeuses. Le peu de gravité de ces lésions est, au demeurant, corroboré par les explications du recourant, qui les impute au seul fait d'avoir été saisi par le col de ses vêtements, ce qui suggère un frottement quelque peu appuyé du tissu sur la peau. Dans ces conditions, le recourant n'alléguant, par ailleurs, ni avoir ressenti des douleurs particulièrement importantes en relation avec cette meurtrissure ni avoir souffert d'une atteinte psychique, il y a lieu d'admettre que la seule atteinte susceptible, selon le point de vue adopté par le recourant dans son recours, de résulter d'une infraction pénale imputable à Y.________, ne constitue qu'une altération insignifiante de son intégrité physique, qui ne suffit pas à lui conférer la qualité de victime.

3.
Le simple lésé ne peut recourir que pour se plaindre de la violation d'un droit formel que la loi de procédure ou le droit constitutionnel applicable lui attribue en sa qualité de partie au procès ou parce qu'on lui aurait dénié à tort le droit de porter plainte (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 5 et 6 LTF; ATF 133 IV 228 et les références). Les droits formels dont le lésé peut invoquer la violation devant le Tribunal fédéral doivent être entièrement séparés du fond. Ainsi, le lésé peut faire valoir que l'autorité cantonale a refusé à tort d'entrer en matière sur le recours dont il l'avait saisie ou, encore, qu'elle ne lui a pas donné l'occasion de s'exprimer, de formuler des réquisitions tendant à l'administration de preuves ou de consulter le dossier. Mais, faute d'avoir qualité pour recourir sur le fond, le lésé ne peut contester ni l'appréciation des preuves, ni le rejet d'une réquisition motivé par l'appréciation anticipée de la preuve requise ou par le défaut de pertinence du fait à établir (cf. arrêt non publié 6B 733/2007 du 11 octobre 2008 et les références, notamment ATF 120 Ia 157 consid. 2a/bb p. 160).

3.1 Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'examiner l'argumentation du recourant relative à l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et à une prétendue violation des art. 123 et 126 CP.

3.2 Le recourant invoque également la violation de son droit d'être entendu. Il reproche aux autorités cantonales de ne l'avoir pas mis en mesure d'interroger les témoins qui ont été entendus par la police à la demande du juge d'instruction.

L'art. 29 al. 2 Cst. ne confère aucun droit à l'oralité de la procédure (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 et les arrêts cités). Il ne donne notamment pas aux parties le droit de s'exprimer verbalement devant l'autorité appelée à prendre une décision (ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219). Au regard de cette disposition, il suffit que chaque intéressé puisse fournir ses explications ou présenter son point de vue verbalement ou par écrit, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant (ATF 125 I 113 consid. 2a p. 115). On ne saurait dès lors déduire de cette norme un droit inconditionnel du lésé à interroger personnellement et oralement des témoins à décharge à quelque stade de la procédure que ce soit. Le recourant ne tente pas de démontrer que le droit cantonal de procédure lui garantirait une telle prétention au stade de l'instruction, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner la cause sous cet angle (art. 106 al. 2 LTF).

Par ailleurs, le recourant, informé par le juge d'instruction de la prochaine clôture de l'enquête, a été mis en mesure de formuler toutes réquisitions utiles (art. 188 al. 1 CPP/VD), ce qui lui aurait permis, le cas échéant, de requérir une audition complémentaire des témoins sur certains points de leurs déclarations, voire une confrontation. Le recourant y a cependant renoncé sans équivoque (cf. ATF 121 I 30 consid. 5f p. 37 ss) par courrier du 29 août 2008 adressé au juge d'instruction. Enfin, si le recourant paraît aussi faire grief au Tribunal d'accusation de n'avoir pas procédé à de telles mesures, il n'allègue pas en avoir fait la demande et l'existence d'une telle requête ne ressort pas non plus du dossier de la cause. Le recourant ne démontre pas non plus qu'en n'y procédant pas d'office, le Tribunal d'accusation aurait appliqué arbitrairement une norme de droit cantonal. Le grief est infondé.

4.
Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 , 2 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 francs sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 mai 2009

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Vallat

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 271 Schutz von Berufsgeheimnissen - 1 Bei der Überwachung einer Person, die einer in den Artikeln 170-173 genannten Berufsgruppe angehört, sind Informationen, die mit dem Gegenstand der Ermittlungen und dem Grund, aus dem diese Person überwacht wird, nicht in Zusammenhang stehen, unter der Leitung eines Gerichtes auszusondern. Dabei dürfen der Strafverfolgungsbehörde keine Berufsgeheimnisse zur Kenntnis gelangen. Die ausgesonderten Daten sind sofort zu vernichten; sie dürfen nicht ausgewertet werden.
¹	Bei der Überwachung einer Person, die einer in den Artikeln 170-173 genannten Berufsgruppe angehört, sind Informationen, die mit dem Gegenstand der Ermittlungen und dem Grund, aus dem diese Person überwacht wird, nicht in Zusammenhang stehen, unter der Leitung eines Gerichtes auszusondern. Dabei dürfen der Strafverfolgungsbehörde keine Berufsgeheimnisse zur Kenntnis gelangen. Die ausgesonderten Daten sind sofort zu vernichten; sie dürfen nicht ausgewertet werden.
²	Informationen nach Absatz 1 müssen nicht vorgängig ausgesondert werden, wenn:
^a	der dringende Tatverdacht gegen die Trägerin oder den Träger des Berufsgeheimnisses selber besteht; und
^b	besondere Gründe es erfordern.
³	Bei der Überwachung anderer Personen sind, sobald feststeht, dass diese mit einer in den Artikeln 170-173 genannten Person Verbindung haben, Informationen zur Kommunikation mit dieser Person gemäss Absatz 1 auszusondern. Informationen, über welche eine in den Artikeln 170-173 genannte Person das Zeugnis verweigern kann, sind aus den Verfahrensakten auszusondern und sofort zu vernichten; sie dürfen nicht ausgewertet werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 272 Genehmigungspflicht und Rahmenbewilligung - 1 Die Überwachung des Post- und des Fernmeldeverkehrs bedarf der Genehmigung durch das Zwangsmassnahmengericht.
¹	Die Überwachung des Post- und des Fernmeldeverkehrs bedarf der Genehmigung durch das Zwangsmassnahmengericht.
²	Ergeben die Ermittlungen, dass die zu überwachende Person in rascher Folge den Fernmeldedienst wechselt, so kann das Zwangsmassnahmengericht ausnahmsweise die Überwachung aller identifizierten Dienste bewilligen, über welche die zu überwachende Person ihren Fernmeldeverkehr abwickelt, ohne dass jedes Mal eine Genehmigung im Einzelfall nötig ist (Rahmenbewilligung).187 Die Staatsanwaltschaft unterbreitet dem Zwangsmassnahmengericht monatlich und nach Abschluss der Überwachung einen Bericht zur Genehmigung.
³	Erfordert die Überwachung eines Dienstes im Rahmen einer Rahmenbewilligung Vorkehren zum Schutz von Berufsgeheimnissen und sind die Vorkehren in der Rahmenbewilligung nicht enthalten, so ist diese einzelne Überwachung dem Zwangsmassnahmengericht zur Genehmigung zu unterbreiten.188

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 91 Teilentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen einen Entscheid, der:
^a	nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können;
^b	das Verfahren nur für einen Teil der Streitgenossen und Streitgenossinnen abschliesst.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 123 - 1. Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt,177

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 126 - 1 Wer gegen jemanden Tätlichkeiten verübt, die keine Schädigung des Körpers oder der Gesundheit zur Folge haben, wird, auf Antrag, mit Busse bestraft.
¹	Wer gegen jemanden Tätlichkeiten verübt, die keine Schädigung des Körpers oder der Gesundheit zur Folge haben, wird, auf Antrag, mit Busse bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt, wenn er die Tat wiederholt begeht:
^a	an einer Person, die unter seiner Obhut steht oder für die er zu sorgen hat, namentlich an einem Kind;
^b	an seinem Ehegatten während der Ehe oder bis zu einem Jahr nach der Scheidung; oder
^bbis	an seiner eingetragenen Partnerin oder seinem eingetragenen Partner während der Dauer der eingetragenen Partnerschaft oder bis zu einem Jahr nach deren Auflösung; oder
^c	an seinem hetero- oder homosexuellen Lebenspartner, sofern sie auf unbestimmte Zeit einen gemeinsamen Haushalt führen und die Tat während dieser Zeit oder bis zu einem Jahr nach der Trennung begangen wurde.185

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.