5A_849/2016 - 2017-03-28 - Droits réels - Compétence (requête en inscription provisoire d'une hypothèque légale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 849/2016

Arrêt du 28 mars 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me David Erard, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représenté par Me Gautier Lang, avocat,
intimé.

Objet
Compétence (requête en inscription provisoire d'une hypothèque légale),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 5 octobre 2016.

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Par requête du 21 décembre 2015 déposée devant le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, B.________ a requis l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à son profit et à charge du bien-fonds no 1813 du cadastre de V.________ appartenant à A.________. L'inscription était requise à concurrence de 41'001 fr. 05 plus intérêts à 5% l'an dès le 3 septembre 2015, d'abord sans citation préalable des parties, puis avec maintien de l'inscription après audition.
La juge du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz a fait droit aux conclusions principales de la requête par ordonnance superprovisoire du 22 décembre 2015.
Par décision du 18 janvier 2016, la juge du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz a déclaré la requête irrecevable (ch. 1) et ordonné la radiation de l'inscription provisoire prononcée le 22décembre 2015 (ch. 2 et 3), s'estimant incompétente ratione loci. La décision précisait néanmoins que l'inscription provisoire resterait valable jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à droit connu en cas de recours (ch. 4).

1.2. Statuant sur l'appel formé par B.________, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal de la République et Canton de Neuchâtel (ci-après: Tribunal cantonal) l'a admis, annulant la décision entreprise à l'exception du ch. 4 de son dispositif (ch. 1), renvoyant la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision (ch. 2) et maintenant les effets de l'inscription ordonnée à titre superprovisionnel le 22 décembre 2015 jusqu'au nouveau prononcé de l'autorité de première instance (ch. 3).

1.3.

1.3.1. Agissant le 8 novembre 2016 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.________ (ci-après: le recourant) conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal, au rejet de l'appel formé par B.________ (ci-après: l'intimé) et à la confirmation de la décision d'irrecevabilité d'inscription provisoire d'une hypothèque légale rendue le 18 janvier 2016 par le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz.
Des déterminations n'ont pas été demandées.

1.3.2. Par ordonnance présidentielle du 29 novembre 2016, l'effet suspensif a été attribué au recours afin d'éviter que la procédure se poursuivît devant l'autorité de première instance durant la procédure fédérale, étant précisé que le chiffre 3 du dispositif de l'arrêt entrepris était maintenu.

2.

2.1. La décision querellée est une décision incidente sur la compétence au sens de l'art. 92 al. 1 LTF, que le recourant devait immédiatement attaquer devant le Tribunal fédéral. La voie de droit suit celle ouverte contre la décision sur le fond. En l'espèce, l'arrêt attaqué se rapporte à une procédure d'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, à savoir une décision en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. c et 74 al. 1 let. b LTF). L'arrêt entrepris, rendu par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), a été contesté dans les délais (art. 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF).

2.2. Dans un recours contre une décision incidente, les griefs sont limités dans la même mesure que pour le recours contre la décision principale. La procédure principale porte sur l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, à savoir une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (arrêts 5A 102/2007 du 29 juin 2007 consid. 1.3; 5A 777/2009 du 1er février 2010 consid. 1.3; 5A 475/2010 du 15 septembre 2010 consid. 1.2). Seule peut en conséquence être invoquée la violation de droits constitutionnels. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine celle-ci que si de tels moyens ont été invoqués et motivés par le recourant, à savoir exposés de manière claire et détaillée («principe d'allégation»; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 134 II 244 consid. 2.2 et 349 consid. 3 et les références). La partie recourante doit ainsi indiquer quelle disposition constitutionnelle aurait été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 III 393 consid. 6).

3.

3.1.

3.1.1. La juge du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz a déclaré irrecevable la requête formée par l'intimé, s'estimant incompétente ratione loci. Se fondant sur l'art. 29 al. 1 let. c CPC, elle a considéré que, dans la mesure où le registre foncier avait désormais son siège à Neuchâtel pour l'ensemble du canton, le for se trouvait au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers.

3.1.2. Le Tribunal cantonal n'a pas tranché la question de savoir si l'interprétation que la première instance avait donnée à l'art. 29 al. 1 let. c CPC était ou non correcte. Relevant que l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs était une mesure provisoire au sens des art. 261 ss CPC, la juridiction cantonale a estimé, conformément à l'art. 13 CPC, que le tribunal compétent pour statuer sur l'action principale était impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles. Considérant que le procès au fond portait notamment sur une demande en paiement, les juges cantonaux en ont conclu que la requête relevait du for du domicile du défendeur (art. 10 al. 1 let. a CPC), étant précisé que le for prévu par l'art. 29 al. 1 let. c CPC n'était pas impératif. Dès lors que le défendeur était domicilié à U.________, la compétence du Tribunal régional des Montages et du Val-de-Ruz était donnée.

3.2. Le recourant soutient que la cour cantonale aurait abusé de son pouvoir d'appréciation et violé le droit fédéral, en particulier les art. 13 et 29 al. 1 let. c CPC, reprochant essentiellement à la cour cantonale d'avoir considéré que le procès à introduire au fond suite à l'obtention de l'inscription provisoire portait sur une demande en paiement. Il n'invoque toutefois la violation d'aucun droit constitutionnel, de sorte que le Tribunal de céans ne peut entrer en matière sur les griefs qu'il soulève (consid. 2.2).

4.
Le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé qui, concernant l'effet suspensif, s'en est rapporté à l'appréciation du Tribunal de céans sans motivation et n'a pas été invité à se déterminer sur le fond (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 28 mars 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 29 Immeubles - 1 Le tribunal du lieu où un immeuble est ou devrait être immatriculé au registre foncier est compétent pour statuer sur:
¹	Le tribunal du lieu où un immeuble est ou devrait être immatriculé au registre foncier est compétent pour statuer sur:
^a	les actions réelles;
^b	les actions intentées contre des communautés de propriétaires par étage;
^c	les actions en constitution de droits de gages légaux.
²	Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur peut aussi statuer sur les autres actions relatives à des droits sur l'immeuble.
³	Lorsque l'action concerne plusieurs immeubles ou un immeuble immatriculé dans plusieurs arrondissements, le tribunal du lieu où est situé l'immeuble ayant la plus grande surface ou la plus grande surface de l'immeuble est compétent.
⁴	Le tribunal du lieu où un immeuble est ou devrait être immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur les affaires de juridiction gracieuse portant sur des droits réels immobiliers.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 261 Principe - 1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes:
¹	Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes:
^a	elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être;
^b	cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.
²	Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 13 Mesures provisionnelles - Sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles:
^a	le tribunal compétent pour statuer sur l'action principale;
^b	le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 10 Domicile et siège - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est:
¹	Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est:
^a	pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile;
^b	pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite, celui de leur siège;
^c	pour les actions intentées contre la Confédération, le tribunal supérieur du canton de Berne ou du canton du domicile, du siège ou de la résidence habituelle du demandeur;
^d	pour les actions intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu.
²	Le domicile est déterminé d'après le code civil (CC)19. L'art. 24 CC n'est pas applicable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.