2C_695/2019 - 2020-02-28 - Unterrichtswesen und Berufsausbildung - Changement de cercle scolaire, liberté de la langue

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 695/2019

Arrêt du 28 février 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd, Aubry Girardin, Hänni et Beusch.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.A.________,
agissant par B.A.________ et C.A.________,
eux-mêmes représentés par Me Julien Francey, avocat,
recourant,

contre

Inspectrice scolaire du 2ème arrondissement,
intimée.

Objet
Changement de cercle scolaire, liberté de la langue

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, du 24 juillet 2019 (601 2019 83 et 601 2019 84).

Faits :

A.
C.A.________, de langue maternelle allemande, et B.A.________, francophone, sont les parents de A.A.________, née en 2012. Cette dernière est bilingue allemand-français. Elle fréquente depuis le début de sa scolarité enfantine, soit les années 1H et 2H, l'école de E.________, où l'enseignement est donné en français.
La famille A.________ est domiciliée à Marly, commune fribourgeoise sise dans le district de la Sarine, district bilingue à forte minorité alémanique (art. 105 al. 2 LTF). La langue officielle de Marly est le français et la commune forme un cercle scolaire avec les communes de Pierrafortscha et Villarsel-sur-Marly, où l'enseignement scolaire est dispensé en langue française (art. 105 al. 2 LTF). Par Convention du 21 avril 2005 relative à la fréquentation de l'école enfantine et primaire alémaniques de l'Ecole Libre Publique de Fribourg (ci-après : l'ELPF) par des élèves provenant des communes du cercle scolaire de l'ELPF (ci-après : la Convention), la commune de Marly - ainsi que celles de Corminboeuf, Givisiez, Granges-Paccot, Matran, Pierrafortscha et Villars-sur-Glâne - s'est engagée à faire partie du cercle scolaire de l'ELPF, école publique régionale de langue allemande accueillant les élèves germanophones provenant des communes précitées.
Le 19 février 2019, C.A.________ et B.A.________ ont demandé à l'inspectrice scolaire du 2ème arrondissement d'inspectorat francophone (ci-après : l'Inspectrice scolaire) que leur fille puisse suivre l'enseignement dispensé en langue allemande dès la 3H, soit à partir de la rentrée 2019/2020, auprès de l'ELPF. Ils ont expliqué que c'était pour des raisons professionnelles qu'ils avaient dû renoncer à scolariser leur fille dès la 1H en langue allemande à l'ELPF, car cet établissement ne disposait que d'une offre limitée en matière d'accueil extrascolaire par rapport à l'école francophone de E.________. Ils avaient toutefois, depuis lors, obtenu davantage de flexibilité dans leur travail, ce qui leur permettait de compenser l'offre plus réduite de l'ELPF en la matière. En outre, leur fille, bilingue allemand-français, vivait dans un contexte familial et culturel en grande partie germanophone. Enfin, la deuxième fille du couple, née en 2016, allait commencer l'école en 2021 et ses parents souhaitaient la scolariser à l'ELPF, si bien qu'un changement de cercle scolaire permettrait aux deux soeurs de fréquenter le même établissement.
Le 25 février 2019, l'inspectrice scolaire du 9ème arrondissement d'inspectorat alémanique a indiqué qu'elle acceptait la scolarisation de l'intéressée à l'ELPF en langue allemande. Le même jour, le responsable de l'école de E.________ a préavisé favorablement la poursuite de la scolarisation de l'intéressée à l'ELPF dès la rentrée 2019/2020. Le 26 février 2019, le directeur de l'ELPF a indiqué que la demande du couple remplissait les conditions d'admission à son établissement, étant donné que la langue principale de la famille était l'allemand et que l'ELPF s'engageait, conformément à la Convention du 21 avril 2005, à accueillir les enfants germanophones domiciliés à Marly.
Le 28 février 2019, la commune de Marly a rendu un préavis négatif, rappelant que, selon les Directives du 23 mai 2001 concernant l'admission à l'école régionale de l'ELPF destinée aux élèves des degrés préscolaire et primaire de langue allemande (ci-après : les Directives), telles qu'adoptées par la Direction de l'instruction publique et des affaires culturelles du canton de Fribourg (ci-après : la Direction de l'instruction publique), les parents de langue allemande qui souhaitaient scolariser leurs enfants à l'école francophone de leur domicile faisaient ce choix pour toute la scolarité primaire (1H à 8H). Un changement de cercle scolaire pour des raisons de langue durant le cursus primaire n'était dès lors pas autorisé.
Le 1er avril 2019, consultée par l'Inspectrice scolaire, la Direction de l'instruction publique a également émis un avis négatif, se fondant sur sa pratique en matière de changement de cercle scolaire pour des raisons de langue. Selon celle-ci, les parents devaient choisir au début de la scolarité la langue d'enseignement. Un changement de langue n'était ainsi, en principe, possible qu'une seule fois durant la scolarité, à savoir après la 8H, sauf pour les élèves présentant un trouble fonctionnel linguistique diagnostiqué exigeant le retour à l'enseignement dans l'autre langue (art. 105 al. 2 LTF). La Direction de l'instruction publique précisait également que les motifs d'organisation familiale invoqués par les parents ne justifiaient pas un changement de langue d'enseignement au cours de la scolarité primaire.

B.
Par décision du 11 avril 2019, l'Inspectrice scolaire, s'appuyant sur l'avis négatif de la Direction de l'instruction publique, a rejeté la demande de fréquentation de l'ELPF formée par les parents de A.A.________.
Par arrêt du 24 juillet 2019, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après : le Tribunal cantonal), après avoir constaté que sa compétence était donnée pour statuer directement sur le recours interjeté le 25 avril 2019 par A.A.________, représentée par ses parents, contre la décision de l'Inspectrice scolaire du 11 avril 2019, dans la mesure où la Direction de l'instruction publique avait été directement impliquée dans ladite décision, a rejeté le recours de l'intéressée.

C.
Contre l'arrêt du 24 juillet 2019 rendu par le Tribunal cantonal, A.A.________, agissant par ses parents, forme un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Elle demande, sous suite de dépens, principalement, d'annuler l'arrêt entrepris et de l'autoriser à fréquenter l'Ecole libre publique de Fribourg en allemand dès le prononcé de l'arrêt de la Cour de céans; subsidiairement de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants; plus subsidiairement encore, de constater que la pratique des autorités fribourgeoises consistant à refuser un changement de cercle scolaire et de langue d'enseignement entre la 1H et la 8H, sauf intérêt de l'enfant et sans changement de domicile, est contraire à la liberté de la langue.
Le Tribunal cantonal se réfère à l'arrêt entrepris et conclut au rejet du recours. La recourante ne formule pas d'observations.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours portés devant lui (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Il peut donc en principe faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.

1.2. L'art. 89 al. 1 LTF exige notamment que le recourant ait un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. c). Selon la jurisprudence tirée de cette disposition, cet intérêt doit être actuel et exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 137 II 40 consid. 2.1 p. 41; 137 I 296 consid. 4.2 p. 299).
Dans la mesure où l'arrêt entrepris confirme le refus opposé à la recourante de fréquenter, "dès" la 3H, l'ELPF en langue allemande, il convient d'admettre que l'intéressée, qui a achevé ses classes enfantines (1H et 2H), possède toujours, à ce jour, un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée en vue d'obtenir le changement sollicité à partir de la 3H, et ce, a priori, jusqu'à la fin de son cursus primaire, soit la 8H.

1.3. Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile, compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF), et dans les formes requises (art. 42 LTF). Il est donc recevable, sous réserve de ce qui suit.

1.4. Selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (cf. ATF 141 II 113 consid. 1.7 p. 123 et les arrêts cités). Dans la mesure où la recourante conclut, parallèlement à l'annulation de l'arrêt attaqué, à ce qu'il soit constaté que la pratique des autorités fribourgeoises est contraire à la liberté de la langue, elle formule une conclusion constatatoire qui est irrecevable.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 LTF, le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit constitutionnel, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 145 I 108 consid. 4.4.1 p. 112 s. et les arrêts cités; cf. art. 106 al. 2 LTF).

3.
L'objet du litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a confirmé la décision de l'Inspectrice scolaire refusant à la recourante la possibilité de quitter l'école du cercle scolaire de son domicile pour pouvoir fréquenter l'ELPF à partir de la 3H, soit durant son cursus primaire, pour des raisons de langue. A cet égard, la recourante invoque sa liberté de la langue et se prévaut également d'une violation du principe de l'égalité de traitement.

4.

4.1. La liberté de la langue, garantie par l'art. 18 Cst., comprend, dans le domaine de la sphère privée, le droit de s'exprimer dans une langue de son choix, en particulier sa langue maternelle, sans que l'Etat n'ait en principe à intervenir dans ce choix (composante dite "active" de la liberté de la langue; ATF 139 I 229 consid. 5.4 p. 234 et les arrêts cités). Dans le domaine de la sphère publique, qui inclut sans conteste la détermination de la langue d'enseignement, l'Etat peut et doit en revanche intervenir pour réglementer l'emploi des langues officielles et assurer le respect du principe de la territorialité (composante dite "passive" de la liberté de la langue; ibid. consid 5.4 et 5.5 p. 234 s.). Sous cet angle, conformément à l'art. 70 al. 2 Cst., les cantons déterminent leurs langues officielles. Ils adoptent également des mesures - qui doivent demeurer proportionnées (cf. ATF 138 I 123 consid. 5.1 p. 126; 121 I 196 consid. 2a p. 198 et les arrêts et références citées) - pour maintenir les limites traditionnelles des régions linguistiques et leur homogénéité, tout en prenant en considération les minorités linguistiques autochtones (cf. ATF 139 I 229 consid. 5.5 p. 234 s. et les arrêts cités).

4.2. En règle générale, l'enseignement public est donné dans la langue officielle du cercle concerné (cf. ATF 125 I 347 consid. 5c p. 360; 122 I 236 consid. 2d p. 240). La liberté de la langue ne confère dès lors aucun droit à un enseignement public dans la langue (maternelle) de son choix, celui-ci devant être dispensé dans la langue déterminée par les cantons - sous réserve des limites posées par le droit constitutionnel fédéral - ou par les communes, selon le droit cantonal (ATF 139 I 229 consid. 5.6 p. 235 s. et les arrêts et références cités; arrêt 2P.112/2001 du 2 novembre 2001 consid. 2). En d'autres termes, une personne qui s'établit dans une région où la langue officielle n'est pas la sienne ne peut dès lors invoquer une violation de sa liberté à la langue lorsqu'il reçoit un enseignement de base gratuit dans la langue officielle parlée dans ladite région.
La jurisprudence a toutefois reconnu que, dans les régions bilingues ou plurilingues ("zwei- oder mehrsprachigen Gebieten"), la liberté de la langue pouvait donner lieu à un droit à un enseignement public donné dans l'une des différentes langues traditionnelles parlées dans le lieu concerné, à condition toutefois qu'un tel enseignement n'entraîne pas de charge disproportionnée pour la collectivité publique (ATF 139 I 229 consid. 5.6 p. 235 s.; 125 I 347 consid. 5c p. 360, in JdT 2001 I 603 s. et les arrêts cités; arrêt 2C 1063/2015 du 16 mars 2017 consid. 4.4). Le Tribunal fédéral a en effet précisé qu'un tel enseignement ne pouvait, pour des raisons évidentes, être offert dans n'importe laquelle des langues voulues par les élèves ou leurs parents et que, dans de telles circonstances, outre le souci de préserver des territoires linguistiquement homogènes, la charge financière ou organisationnelle pesant sur la communauté devait également être prise en compte (cf. ATF 139 I 229 consid. 5.6 p. 235 s.; arrêt 2C 1063/2015 du 16 mars 2017 consid. 4.4 et l'arrêt cité). Lorsque la charge apparaît comme proportionnée, la jurisprudence reconnaît alors au justiciable un droit constitutionnel à être scolarisé dans la langue parlée dans le
lieu en question (ibid. et les références citées).

4.3. La liberté de la langue, au niveau cantonal, est expressément garantie à l'art. 17 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst./FR; RS 131.219). Le français et l'allemand sont les langues officielles du canton (art. 6 al. 1 Cst./FR) et des communes (art. 6 al. 3 Cst./FR). L'Etat et les communes doivent veiller, dans le respect du principe de la territorialité, à la répartition territoriale traditionnelle des langues et doivent prendre en considération les minorités linguistiques autochtones (art. 6 al. 2 Cst./FR). Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est quant à lui garanti aux art. 18 et 64 Cst./FR.

4.4. Dans le domaine de l'instruction publique, la loi fribourgeoise du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire (LS/FR; RS/FR 411.0.1) contient les dispositions suivantes :

"Art. 11Langues de l'enseignement
1 L'enseignement est donné en français dans les cercles scolaires où la langue officielle est le français et en allemand dans les cercles scolaires où la langue officielle est l'allemand.
2 Lorsqu'un cercle scolaire comprend une commune de langue officielle française et une commune de langue officielle allemande, ou une commune bilingue, les communes du cercle scolaire assurent la fréquentation gratuite de l'école publique dans les deux langues.
(...)
Art. 13Lieu de fréquentation de l'école publique
1 Les élèves fréquentent l'école du cercle scolaire de leur domicile ou de leur résidence habituelle reconnue par la Direction.
2 La fréquentation d'une école située dans un autre canton ainsi que l'accueil d'élèves issus d'autres cantons sont réglés par conventions intercantonales.
Art. 14Lieu de fréquentation de l'école publique - Cas spéciaux
a) Conditions
1 L'inspecteur ou l'inspectrice scolaire peut autoriser ou obliger un ou une élève à fréquenter l'école d'un cercle scolaire autre que le sien si l'intérêt de l'élève ou de l'école le commande.
2 L'inspecteur ou l'inspectrice scolaire peut, pour des raisons de langue, autoriser un ou une élève à fréquenter l'école d'un cercle scolaire autre que le sien.
3 La décision indique quel cercle scolaire doit accueillir l'élève."

4.5. S'agissant des écoles libres publiques, telle que l'ELPF, la loi fribourgeoise sur les écoles libres publiques du 8 mai 2003 (LELP/FR; RS/FR 411.4.1) précise que celles-ci bénéficient de la reconnaissance publique et d'un financement public, à condition notamment qu'elles dispensent elles-mêmes un enseignement selon une mission éducative reconnue par l'Etat et répondant à un intérêt public (art. 2 al. 1 let. a LELP/FR). Le cercle scolaire des écoles libres publiques, dont les limites territoriales sont fixées par le Conseil d'Etat, est composé des territoires des communes qui l'ont accepté formellement par leur assemblée communale ou leur conseil général (art. 2 al. 1 let. c cum art. 3 al. 1 LELP/FR). Ce sont dès lors les territoires, et non les communes proprement dites, qui font partie du cercle scolaire libre public, les écoles libres publiques n'étant pas des associations de communes (cf. Message du Conseil d'Etat du canton de Fribourg du 28 janvier 2003 accompagnant le projet de loi sur les écoles libres publiques [ci-après : Message LELP/FR], p. 4).

4.6. Au niveau communal, la Convention du 21 avril 2005 conclue entre la commune de Marly, notamment, et l'ELPF, réglemente la fréquentation de l'école enfantine et des classes primaires de langue allemande de l'établissement précité. Selon l'art. 1 al. 3 de ladite Convention, l'ELPF "s'oblige" à admettre les élèves domiciliés dans une des communes du cercle scolaire de l'ELPF, pour autant que ceux-ci soient autorisés à fréquenter cette école, selon les critères d'admission suivants:

"Art. 2 Admission
1. L'admission aux classes de langue allemande de l'ELPF a lieu sur la base d'une décision d'un changement de cercle scolaire selon la procédure décrite dans les articles 9, 10 et 11 de la loi scolaire [ndr: correspondant, pour l'essentiel, aux actuels art. 14, 15 et 16 LS/FR].
2. Les élèves des communes du cercle scolaire, pour lesquels le changement de cercle scolaire a lieu pour des raisons de langue, sont dans tous les cas scolarisés à l'ELPF."

4.7. L'admission aux degrés préscolaire et primaire de l'ELPF, destinée aux élèves de langue allemande, fait également l'objet de Directives adoptées le 23 mai 2001 par la Direction de l'instruction publique, qui prévoient notamment ce qui suit:

"Critères d'admission à l'école enfantine et primaire de l'ELPF
Les parents ou un des parents de l'enfant sont de langue maternelle allemande et ne maîtrisent pas suffisamment la langue française pour assumer le suivi scolaire de leur enfant. La langue allemande est parlée à la maison et l'enfant maîtrise déjà bien cette langue avant d'être scolarisé à l'ELPF. L'intérêt de l'enfant à être scolarisé dans sa langue maternelle prime, de façon prépondérante, le principe de son intégration sociale et scolaire dans son lieu de domicile.

Dispositions particulières:
Les parents de langue allemande qui souhaitent scolariser leurs enfants à l'école francophone du lieu de leur domicile, font ce choix pour toute la scolarité primaire. Un changement à l'ELPF durant le cursus primaire ne peut être prononcé."

4.8. C'est au regard des principes et textes précités qu'il faut vérifier, en l'espèce, le bien-fondé de la décision attaquée.

5.
La recourante fonde ses griefs sur les conditions de restrictions des droits fondamentaux posées à l'art. 36 Cst. Elle fait en substance valoir que le refus de fréquenter l'ELPF dès la 3H viole sa liberté de la langue, en tant qu'une telle ingérence ne repose pas sur une base légale suffisante (art. 36 al. 1 Cst.), ne répond à aucun but d'intérêt public suffisant et ne respecte pas le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.).

5.1. Il convient, dans un premier temps, de se demander si la décision de refus opposée à la recourante porte atteinte, comme elle le soutient, à son droit à la liberté de la langue.
Comme on l'a vu, une telle liberté n'impose pas aux collectivités publiques l'obligation d'offrir aux particuliers venant s'établir sur leur territoire un enseignement dans une autre langue que celle qui est officiellement pratiquée dans la région concernée, sauf lorsque cette région est bilingue ou plurilingue et que l'enseignement requis ne constitue pas une charge disproportionnée pour la collectivité (cf. supra consid. 4.2). La notion de "régions bilingues ou plurilingues" ("zwei- oder mehrsprachigen Gebieten") n'est pas clairement définie. Il ressort toutefois de la jurisprudence que cette notion fait avant tout référence au territoire des communes et à la situation linguistique qui y prévaut (cf. ATF 139 I 229 consid. 5; 125 I 347 consid. 5c; 122 I 236 consid. 3a; arrêt 2C 1063/2015 du 16 mars 2017 consid. 5.1). Cela fait sens, dans la mesure où les élèves fréquentent en principe l'école de leur domicile et que les communes sont généralement reconnues par le droit cantonal comme les pourvoyeuses de l'enseignement obligatoire (cf. arrêt 2C 561/2018 du 20 février 2019 et les législations cantonales citées). Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que le périmètre géographie des cercles scolaires libres publics pouvait
également être pris en considération (cf. ATF 125 I 347 consid. 5c p. 359 s., qui fait en particulier référence au cercle scolaire libre public de l'ELPF).

5.2. En l'occurrence, la recourante est domiciliée à Marly. La langue officielle de cette commune, sise dans le district traditionnellement bilingue de la Sarine, est le français. Le cercle scolaire auquel appartient Marly comprend uniquement des communes francophones, si bien que l'enseignement n'y est donné qu'en français. Conformément à la législation cantonale, la fréquentation gratuite de l'école publique ne doit partant être assurée que dans cette dernière langue, et non pas aussi en allemand (cf. art. 11 al. 1 et 2 LS/FR). Toutefois, il ressort des constatations cantonales (art. 105 al. 1 LTF) que, par Convention du 21 avril 2005, la commune de Marly a accepté que son territoire fasse également partie du cercle scolaire libre public de l'ELPF (cf. art. 3 al. 1 LELP), dont la mission éducative, reconnue par le canton de Fribourg, est de scolariser, comme école régionale de langue allemande et selon la procédure de changement de cercle pour raison de langue, les enfants germanophones domiciliés à Marly notamment (cf. Message LELP/FR p. 3). Dans ces conditions, il convient de retenir que la minorité germanophone domiciliée à Marly - dont le territoire fait tant partie d'un cercle scolaire francophone que d'un cercle scolaire
libre public alémanique - peut, à l'instar des justiciables domiciliés dans une zone bilingue, en principe déduire de la liberté de la langue un droit à un enseignement donné en langue allemande.
Ce droit, contrairement à l'opinion de la recourante, n'est toutefois pas inconditionnel, dans la mesure où il reste soumis à l'exigence qu'il n'entraîne pas de charge disproportionnée pour la collectivité publique (cf. supra consid. 4.2). A cet égard, c'est à tort que la recourante considère que la décision de refus de changement de langue d'enseignement qui lui a été opposée consistait en une restriction inadmissible à sa liberté de la langue. En effet, comme on l'a vu, l'enseignement (dans une école bénéficiant de la reconnaissance publique) sollicité demeure une prestation étatique, dont les bénéficiaires ont un droit subordonné à des considérations de proportionnalité, notamment sous l'angle des charges financières ou organisationnelles qui pèseraient sur la collectivité (cf. supra consid. 4.2). Dans ces conditions, les griefs de l'intéressée, fondés sur les conditions de restrictions des droits fondamentaux posées à l'art. 36 Cst., tombent à faux. Cela ne signifie pas pour autant que son recours doit être rejeté. Il convient en effet d'examiner encore la question centrale de savoir si, dans le cas d'espèce, un changement de langue d'enseignement en cours de scolarité obligatoire, soit dès la 3H, tel que demandé par
l'intéressée, entraînait des difficultés de planification scolaire disproportionnées à la charge de la collectivité publique, la recourante ayant, en cas de réponse négative à cette question, un droit déduit de la liberté de la langue à être scolarisée à l'ELPF en langue allemande.

5.3. En l'occurrence, le Tribunal cantonal, faisant siens les arguments de l'Inspectrice scolaire, a en substance retenu qu'un changement de cercle scolaire pour des raisons de langue pouvait être restreint, exception faite de l'intérêt de l'enfant, à une seule possibilité en fin de scolarité primaire, soit après la 8H, afin d'éviter aux communes des difficultés en termes d'organisation et de finances scolaires, ce d'autant plus qu'il pouvait raisonnablement être attendu des parents qu'ils entament une réflexion sur la langue de scolarisation de leurs enfants avant le début de la scolarité de ceux-ci.

5.4. On ne saurait suivre le raisonnement de l'autorité précédente. S'il faut admettre que la charge organisationnelle pesant sur les communes serait, de manière générale, rendue plus malaisée pour le cas où les élèves pourraient, pour des raisons de langue, choisir de fréquenter, sans restriction et à n'importe quelle étape de leur cursus obligatoire, des écoles d'un cercle scolaire autre que le leur, il n'en demeure pas moins que, dans le cas d'espèce, comme le relève à juste titre la recourante, les difficultés d'organisation et de planification scolaire alléguées par l'autorité intimée ne font l'objet d'aucune explication concrète de sa part. L'arrêt entrepris concède du reste que l'Inspectrice scolaire s'est limitée à les invoquer "sans s'y étendre" (cf. arrêt entrepris, p. 9).
On relèvera également que les pratiques de la Direction de l'instruction publique que reprend l'arrêt attaqué, en tant que celles-ci n'autorisent pas, en principe, le prononcé d'un changement à l'ELPF durant le cursus primaire, ont été établies alors que ledit cursus primaire, sur le canton de Fribourg, débutait à l'âge de 6 ans révolus, soit en 3H actuellement (art. 105 al. 2 LTF). Dans ces circonstances, il convient de considérer qu'un changement d'école pour des raisons de langue intervenant entre l'école enfantine (1H et 2H) à l'école primaire (3H), passage qui implique de toute façon un changement de classes ainsi que d'enseignants, n'apparaît pas, a priori, causer de surplus organisationnel disproportionné.
Enfin, et surtout, force est de constater, selon les constatations cantonales, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que tant la responsable de l'école de E.________, établissement fréquenté durant les premières années par la recourante, que le directeur de l'ELPF, où l'intéressée demande à être mutée, ainsi que l'inspectrice scolaire du 9ème arrondissement, ont tous préavisé favorablement à la demande de changement de cercle scolaire formulée par les parents de la recourante. Or, en présence de l'accord des principaux acteurs concernés, il est raisonnablement permis de supposer que les éventuels problèmes d'organisation sont réduits à un minimum. S'agissant des charges financières, il n'est pas contesté que la commune de Marly s'est engagée, par la Convention du 21 avril 2005, à supporter les frais scolaires de ses élèves qui fréquenteraient l'ELPF, les parents de l'intéressée s'étant pour le surplus engagés à assumer les frais de trajets de leur fille.

5.5. Dans ces conditions, à défaut d'indication, dans l'arrêt entrepris, sur la disproportion des charges qu'entraînerait la scolarisation de la recourante à l'ELPF, dès la 3H, pour la commune de Marly, il convient d'admettre que la recourante dispose, dans les circonstances particulières du cas, d'un droit à fréquenter l'ELPF en langue allemande, quand bien même ce changement de langue d'enseignement intervient durant son cursus primaire.

6.
Pour le surplus, en tant que le Tribunal cantonal reproche à la recourante une absence de motifs autorisant un changement de cercle scolaire pour des raisons de langue, on se limitera à constater qu'une telle critique tombe à faux, dans la mesure où les juges précédents retiennent eux-mêmes paradoxalement que "si une demande dans ce sens avait été déposée avant la scolarisation de l'enfant en 1H, à défaut de problèmes spécifiques d'organisation et de planification scolaires, elle aurait eu de bonnes chances d'aboutir, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'enfant habite dans une commune partie à la Convention et qu'elle parle allemand, de par sa mère, elle-même de langue maternelle allemande" (cf. arrêt entrepris, p. 9). Ce faisant, les juges précédents confirment que la situation personnelle et les intérêts pondérés de la recourante auraient vraisemblablement permis, dès la 1H, d'obtenir sa scolarisation à l'ELPF, sous réserve d'une charge disproportionnée pour la collectivité publique qui, comme on vient de le voir, n'est pas démontrée.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours dans la mesure de sa recevabilité et à l'annulation de l'arrêt rendu le 24 juillet 2019 par le Tribunal cantonal, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le grief de violation du principe de l'égalité de traitement soulevé par la recourante. La cause sera renvoyée à l'inspectrice scolaire du 2ème arrondissement scolaire, afin qu'elle autorise la recourante à fréquenter l'Ecole libre publique de Fribourg, dès que possible compte tenu de l'intérêt de la recourante.
Bien qu'elle succombe, l'autorité intimée, qui ne défend pas d'intérêt patrimonial, ne peut se voir imposer les frais de justice (art. 66 al. 1 et 4 LTF). La recourante, qui a obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF), à charge du canton de Fribourg. L'affaire sera également renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure suivie devant lui (cf. art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt rendu le 24 juillet 2019 par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg est annulé.

2.
La cause est renvoyée à l'inspectrice scolaire du 2ème arrondissement du canton de Fribourg pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le canton de Fribourg versera à la recourante une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.

5.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, afin qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure accomplie devant lui.

6.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Inspectrice scolaire du 2ème arrondissement et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative.

Lausanne, le 28 février 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Rastorfer

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 70 Sprachen - 1 Die Amtssprachen des Bundes sind Deutsch, Französisch und Italienisch. Im Verkehr mit Personen rätoromanischer Sprache ist auch das Rätoromanische Amtssprache des Bundes.
¹	Die Amtssprachen des Bundes sind Deutsch, Französisch und Italienisch. Im Verkehr mit Personen rätoromanischer Sprache ist auch das Rätoromanische Amtssprache des Bundes.
²	Die Kantone bestimmen ihre Amtssprachen. Um das Einvernehmen zwischen den Sprachgemeinschaften zu wahren, achten sie auf die herkömmliche sprachliche Zusammensetzung der Gebiete und nehmen Rücksicht auf die angestammten sprachlichen Minderheiten.
³	Bund und Kantone fördern die Verständigung und den Austausch zwischen den Sprachgemeinschaften.
⁴	Der Bund unterstützt die mehrsprachigen Kantone bei der Erfüllung ihrer besonderen Aufgaben.
⁵	Der Bund unterstützt Massnahmen der Kantone Graubünden und Tessin zur Erhaltung und Förderung der rätoromanischen und der italienischen Sprache.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.