1F_4/2020 - 2020-02-28 - Raumplanung und öffentliches Baurecht - Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_162/2019 et 1C

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1F 4/2020

Arrêt du 28 février 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler et Haag.
Greffière : Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
A.________,
requérant,

contre

Commune de St-Livres, représentée par
Me Olivier Freymond, avocat,
Office fédéral du développement territorial,
Service du développement territorial du canton de Vaud,
Direction générale de l'environnement du canton de Vaud, Unité du Service juridique,
Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C 162/2019 et 1C 163/2019 du 25 novembre 2019,

Faits :

A.
Depuis 1985, A.________ est propriétaire de la parcelle n° 629 de la commune de St-Livres, colloquée pour une partie en zone de protection du paysage et pour l'autre dans l'aire forestière selon le plan général d'affectation communal approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 18 avril 1984. Ce bien-fonds supporte un "chalet de week-end démontable", érigé en 1962.
Différents travaux ont été réalisés sur ce chalet et ses alentours, sans autorisation spéciale cantonale (sur l'exposé de ces travaux, voir les faits de l'arrêt 1C 162/2019 et 1C 163/2019 du 25 novembre 2019).
Par décision du 10 janvier 2018, le Service du développement territorial du canton de Vaud (SDT) a autorisé l'utilisation du chalet comme résidence à l'année et a imparti un délai à A.________ pour déposer une demande de permis de construire pour la mise en place de dispositifs d'arrivée des eaux claires et de traitement des eaux usées (mini-STEP) (chiffre 1 let. b), l'aménagement intérieur du chalet: chauffage à bois, radiateurs électriques, cuisine équipée (lavabo, frigo, etc.), salle de bains, augmentation de la taille de la fenêtre de cette dernière (chiffre 1 let. c), le changement d'affectation du réduit autorisé en 2005, actuellement utilisé comme salle de bain (chiffre 1 let. d) et la modification de la teinte des façades du bâtiment (chiffre 1 let. e). Le SDT a aussi ordonné la suppression des bacs de rangement installés à l'ouest du chalet (chiffre 8) et de la terrasse et de son couvert (chiffre 9) et a exigé que le terrain retrouve l'aspect qui était le sien avant la réalisation des travaux et que le sol soit réensemencé (chiffre 10).
Par arrêt du 14 février 2019, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par la Commune de St-Livres contre cette décision et a admis partiellement celui interjeté par A.________. Il a notamment annulé les chiffres 9 et 10 du dispositif de la décision du SDT du 10 janvier 2018. Il a réformé le chiffre 8 en ce sens que le maintien d'un des bacs de rangement est autorisé et le chiffre 1 let. c en ce sens que la modification de la taille de la fenêtre de la salle de bain doit être soumise à une procédure de permis de construire.
L'Office fédéral du développement territorial et la Commune de St-Livres ont recouru au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 14 février 2019. Par arrêt 1C 162/2019 et 1C 163/2019 du 25 novembre 2019, le Tribunal fédéral a joint les deux causes et admis les recours. Il a annulé l'arrêt attaqué et la décision du 10 janvier 2018, en tant qu'ils autorisent la demande de régularisation des travaux et du changement d'affectation litigieux; il a renvoyé la cause au Service du développement territorial afin qu'il ordonne la remise en état du chalet (notamment suppression du chauffage à bois, des radiateurs électriques, de l'alimentation en eau à l'intérieur, de la cuisine équipée, de la salle de bain et de l'augmentation de la taille de la fenêtre de cette dernière, des bacs de rangement et de la terrasse) et en fixe les modalités. Il a précisé que le SDT veillera notamment à ce que l'utilisation et la location du chalet en question comme résidence à l'année soit interdite.

B.
Par acte du 3 février 2020, A.________ forme une demande de révision de l'arrêt du 25 novembre 2019. Il dépose en même temps une demande de suspension de la procédure de révision jusqu'à droit jugé sur la demande de réexamen qu'il a déposée auprès du SDT le 3 février 2020 également.
Invités à se déterminer sur la demande de suspension, le Tribunal cantonal et l'Office fédéral du développement territorial ont renoncé à déposer des observations, alors que la commune de St-Livres et le SDT s'y sont opposés.
Dans l'intervalle, par décision du 10 février 2020, le SDT a rejeté la demande de réexamen. La demande de suspension de la procédure a par conséquent perdu son objet.
Par courrier du 20 février 2020, A.________ a sollicité l'octroi de l'effet suspensif à sa demande de révision.
Il n'a pas été demandé de réponses sur le fond.

Considérant en droit :

1.
Voie de droit extraordinaire, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée pour les motifs énumérés aux art. 121 à 123 LTF. Le délai de 30 jours pour invoquer de tels motifs a été respecté (art. 124 al. 1 let. b LTF).
La demande de révision est soumise aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF.

2.
Le requérant fonde d'abord sa demande de révision sur l'art. 121 let. d LTF.

2.1. Selon l'art. 121 let. d LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
Il y a inadvertance, au sens de l'art. 121 let. d LTF, lorsque le tribunal a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral. Ce motif de révision ne peut être invoqué que si les faits qui n'ont pas été pris en considération sont pertinents et sont susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant. Il n'y a en revanche pas inadvertance si le juge apprécie mal une preuve administrée devant lui, ou si ayant vu correctement une pièce au dossier, il en tire une déduction de fait erronée, ainsi que dans le cas d'une fausse appréciation de la portée juridique des faits établis (arrêt 1F 35/2018 du 9 novembre 2018 consid. 3).

2.2. En l'espèce, le requérant conteste la suppression du poêle à bois, des radiateurs électriques, de la cuisine équipée, de l'alimentation en eau à l'intérieur et de la salle de bain, telle qu'ordonnée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt du 25 novembre 2019. Il affirme que le chauffage à bois et la cuisine équipée auraient été autorisés dans la procédure de régularisation de 2005 et que, dans l'acte de vente du 7 juin 1985, figurait l'existence d'un radiateur électrique à huile, d'une cuisinière à gaz et d'un réfrigérateur. S'agissant de l'alimentation en eau à l'intérieur du chalet, il fait valoir que le préavis du Service des eaux et assainissement urbain et rural du canton de Vaud du 11 octobre 2005 a été rendu sur la base d'informations erronées. Quant à la salle de bain, il relève que des WC et une douche extérieure avaient été aménagés par le précédent propriétaire.
Ce faisant, le requérant critique le bien-fondé de la décision entreprise et non pas l'absence de prise en considération d'un fait pertinent. Il se borne en réalité à reprendre l'argumentation qu'il avait développée dans sa réponse aux recours au Tribunal fédéral et que celui-ci avait rejetée. Son argumentation ne porte que sur l'appréciation juridique, ce qui ne constitue pas un motif de révision au sens de la LTF. La procédure de révision n'est en effet pas destinée à ouvrir un nouveau débat sur le bien-fondé de la décision entreprise (arrêt 5F 5/2016 du 2 mai 2016 consid. 1.1); elle ne saurait être utilisée aux fins de remettre en question la solution juridique adoptée par le Tribunal fédéral, comme le requérant tente de le faire tout au long de sa requête (ATF 96 I 279 consid. 3; ELISABETH ESCHER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3 ème éd. 2018, n° 9 ad art. 121 LTF). Par conséquent, la demande de révision fondée sur l'art. 121 let. d LTF doit être déclarée irrecevable.

3.
Le requérant se prévaut ensuite du motif de révision prévu à l'art. 121 let. c LTF. Selon cette disposition, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions. Le requérant relève avoir contesté, dans sa réponse aux recours, la recevabilité des recours au motif que la décision du SDT du 10 janvier 2018 était une décision incidente. Il reproche au Tribunal fédéral de ne pas avoir statué sur la question de la recevabilité du recours sous cet angle. Ce grief peut être d'emblée écarté puisque le Tribunal de céans a statué sur ce point en qualifiant la décision de finale au sens de l'art. 90 LTF (voir consid. 2 de l'arrêt 1C 162/2019 et 1C 163/2019). Pour le reste, le requérant perd de vue que l'appréciation juridique ne constitue pas un motif de révision au sens de la LTF.

4.
Le requérant s'appuie enfin sur l'art. 121 let. b LTF qui prévoit un motif de révision si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir.
Il soutient, d'une part, que la Commune de St-Livres a déposé, devant le Tribunal fédéral, des conclusions nouvelles (tendant à la suppression des aménagements intérieurs du chalet et du changement d'affectation du réduit autorisé en 2005 et actuellement utilisé comme salle de bain) et donc irrecevables. Cet élément ne saurait cependant fonder une demande de révision dans la mesure où le Tribunal fédéral a statué sur les conclusions formulées par l'Office fédéral du développement territorial, lequel était habilité à déposer des conclusions nouvelles et à solliciter une reformatio in pejus de la décision de première instance (voir arrêt attaqué consid. 2.1).
D'autre part, le requérant prétend que la suppression du chauffage à bois, des radiateurs, de l'alimentation en eau à l'intérieur du chalet, de la cuisine équipée, de la salle de bain et de l'augmentation de la taille de la fenêtre ne seraient pas comprises dans les conclusions de l'Office fédéral du développement territorial. Cette critique, pour le moins audacieuse, peut aussi rapidement être écartée. En effet, l'Office fédéral recourant a formulé ainsi sa troisième conclusion: "la décision du SDT est annulée en tant qu'elle admet sur le principe les travaux et changements d'affectation litigieux; les lettres a, b, c et d du chiffre 1 sont annulées et la suppression de tous les travaux et affectations non autorisés et non autorisables doit être ordonnée". Or, le Tribunal de céans - jugeant que les travaux énumérés par le requérant ne représentaient pas une transformation partielle au sens de l'art. 42 al. 1 OAT et n'étaient par conséquent pas autorisables - en a ordonné la suppression. Partant, il n'a pas accordé à l'Office fédéral recourant plus que ce qu'il avait demandé.
Mal fondée, la demande de révision fondée sur l'art. 121 let. b LTF doit aussi être écartée.

5.
Le requérant a produit une déclaration écrite datée du 31 janvier 2020 de Michèle Matzinger-Grundmann, dont le père était propriétaire de la parcelle en question jusqu'en 1985. Le requérant ne se réfère cependant pas à cette pièce dans sa demande de révision. Faute de motivation (art. 42 al. 2 LTF), il ne peut en être tenu compte.
Au demeurant, ce témoignage, postérieur à l'arrêt du 25 novembre 2019, n'est pas susceptible de constituer un motif de révision au sens de l'art. 121 LTF.

6.
Sur le vu de ce qui précède, la demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du requérant qui succombe.
La Commune de St-Livres requiert l'allocation de dépens dans la mesure où "la demande de révision se borne de manière purement appellatoire à revoir les faits de la cause et leur conséquence, en contraction manifeste avec les exigences posées à l'art. 121 LTF". Elle n'a cependant pas droit à des dépens puisqu'elle obtient gain de cause dans l'exercice de ses attributions officielles (art. 68 al. 3 LTF). Elle n'a au demeurant été invitée à se déterminer que sur la requête de suspension de la procédure de révision.
La cause étant ainsi jugée, la demande d'octroi de l'effet suspensif présentée par le requérant n'a plus d'objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au requérant, à la Commune de St-Livres, à l'Office fédéral du développement territorial, au Service du développement territorial du canton de Vaud, à la Direction générale de l'environnement du canton de Vaud et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 février 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Tornay Schaller

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 124 Frist - 1 Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
¹	Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
^a	wegen Verletzung der Ausstandsvorschriften: innert 30 Tagen nach der Entdeckung des Ausstandsgrundes;
^b	wegen Verletzung anderer Verfahrensvorschriften: innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids;
^c	wegen Verletzung der EMRK111: innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 EMRK endgültig geworden ist;
^d	aus anderen Gründen: innert 90 Tagen nach deren Entdeckung, frühestens jedoch nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids oder nach dem Abschluss des Strafverfahrens.
²	Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser:
^a	in Strafsachen aus den Gründen nach Artikel 123 Absatz 1 und 2 Buchstabe b;
^b	in den übrigen Fällen aus dem Grund nach Artikel 123 Absatz 1.
³	Die besonderen Fristen nach Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008112 bleiben vorbehalten.113

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 700.1 Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 (RPV) RPV Art. 42 - 1 Eine Änderung gilt als teilweise und eine Erweiterung als massvoll, wenn die Identität der Baute oder Anlage einschliesslich ihrer Umgebung in den wesentlichen Zügen gewahrt bleibt. Verbesserungen gestalterischer Art sind zulässig.49
¹	Eine Änderung gilt als teilweise und eine Erweiterung als massvoll, wenn die Identität der Baute oder Anlage einschliesslich ihrer Umgebung in den wesentlichen Zügen gewahrt bleibt. Verbesserungen gestalterischer Art sind zulässig.49
²	Massgeblicher Vergleichszustand für die Beurteilung der Identität ist der Zustand, in dem sich die Baute oder Anlage im Zeitpunkt der Zuweisung zum Nichtbaugebiet befand.50
³	Ob die Identität der Baute oder Anlage im Wesentlichen gewahrt bleibt, ist unter Würdigung der gesamten Umstände zu beurteilen. In jedem Fall gelten folgende Regeln:
^a	Innerhalb des bestehenden Gebäudevolumens darf die anrechenbare Bruttogeschossfläche nicht um mehr als 60 Prozent erweitert werden, wobei das Anbringen einer Aussenisolation als Erweiterung innerhalb des bestehenden Gebäudevolumens gilt.
^b	Unter den Voraussetzungen von Artikel 24c Absatz 4 RPG kann eine Erweiterung ausserhalb des bestehenden Gebäudevolumens erfolgen; die gesamte Erweiterung darf in diesem Fall sowohl bezüglich der anrechenbaren Bruttogeschossfläche als auch bezüglich der Gesamtfläche (Summe von anrechenbarer Bruttogeschossfläche und Brutto-Nebenfläche) weder 30 Prozent noch 100 m2 überschreiten; die Erweiterungen innerhalb des bestehenden Gebäudevolumens werden nur halb angerechnet.
^c	Bauliche Veränderungen dürfen keine wesentlich veränderte Nutzung ursprünglich bloss zeitweise bewohnter Bauten ermöglichen.51
⁴	Eine Baute oder Anlage darf nur wieder aufgebaut werden, wenn sie im Zeitpunkt der Zerstörung oder des Abbruchs noch bestimmungsgemäss nutzbar war und an ihrer Nutzung ein ununterbrochenes Interesse besteht. Das Gebäudevolumen darf nur so weit wieder aufgebaut werden, dass es die nach Absatz 3 zulässige Fläche umfassen kann. Absatz 3 Buchstabe a ist nicht anwendbar. Sofern dies objektiv geboten erscheint, darf der Standort der Ersatzbaute oder -anlage von demjenigen der früheren Baute oder Anlage geringfügig abweichen.52
⁵	Solaranlagen nach Artikel 18a Absatz 1 RPG sind bei der Beurteilung nach Artikel 24c Absatz 4 RPG unbeachtlich.53

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.