SK.2016.50 - 2017-02-28 - Cour des affaires pénales - Participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), blanchiment d'argent aggravé répété (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 let. a CP), vols répétés (art. 139 ch. 1 CP), vols répétés d'importance mineure (art. 139 ch. 1 CP et...

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2016.50

Décision du 28 février 2017 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giuseppe Muschietti, juge président, Giorgio Bomio et Martin Stupf, la greffière Marion Eimann

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par Jean-Luc Reymond, Procureur fédéral extraordinaire, et les parties plaignantes:

1. C., 2. D., 3. E., 4. F. SA, 5. G., 6. H. SA, 7. I. SA, 8. J. AG,

contre

1. A.,

2. B.,

Objet

Participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), blanchiment d'argent aggravé répété (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 let. a CP), vols répétés (art. 139 ch. 1 CP), vols répétés d'importance mineure (art. 139 ch. 1 et art. 172ter al. 1 CP), vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), tentative de vol en bande (art. 22 al. 1 et art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), recel d'importance mineure (art. 160 ch. 1 et art. 172ter al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 et art. 186 CP), infractions à loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. d ad art. 19a ch. 1 et art. 19 ch. 1 Stup)

Renvoi de l'accusation (art. 329 CPP)

-

Vu:

- l'enquête de police judiciaire ouverte le 7 avril 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) pour soupçon de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) à l’encontre de plusieurs personnes dont, en particulier à l'encontre de A. et B.;

- le jugement du 28 juin 2012 (SK.2012.2) par lequel la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) a reconnu A. et B. coupables de différents chefs d'inculpation dont notamment participation à une organisation criminelle;

- que le dossier présenté pour jugement à la Cour en 2012 contenait de très nombreuses retranscriptions de conversations téléphoniques en langue étrangère présentées sous la forme de procès-verbaux d'écoutes téléphoniques traduits en français sur mandat de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF);

- le jugement du 28 juin 2012 de la Cour par lequel elle a considéré que les conditions pour l'utilisation de ces procès-verbaux d'écoutes téléphoniques étaient remplies ainsi que l'importance de l'ensemble des 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques mentionnées dans le jugement précité en tant que moyen de preuve était donnée;

- les recours en matière pénale formés par A. et B. auprès du Tribunal fédéral qui a admis les deux recours et annulé le jugement précité par arrêt du 23 septembre 2013 (causes 6B_125/2013 et 6B_140/2013; ci-après: 6B_125/2013);

- les considérations du Tribunal fédéral qui a estimé, dans ledit arrêt, que le dossier présenté pour jugement ne permettait pas de connaître les modalités de l'établissement des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, ni de savoir qui avait procédé à la traduction de ces écoutes et si ces personnes avaient été suffisamment rendues attentives aux sanctions pénales de l'art. 307 CP;

- qu'en conséquence, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour pour nouvelle décision, tout en lui enjoignant d'obtenir, pour chaque procès-verbal d'écoute téléphonique qu'elle entendait utiliser, des informations sur la méthode appliquée pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère à un procès-verbal en français, l'identité de chaque personne ayant participé à ce processus, les instructions que chacune d'elles avait reçues pour ce faire et la preuve que chacune d'elles avait été suffisamment rendue attentive aux sanctions pénales de l'art. 307 CP;

- la précision supplémentaire du Tribunal fédéral éclairant que si les informations ne pouvaient pas être réunies, les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ne pourraient pas être utilisés et les conversations téléphoniques en langue étrangère devraient faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription;

- qu'à la suite de l'arrêt du 23 septembre 2013 précité, la Cour a, le 18 octobre 2013, invité la PJF à lui fournir les informations requises par le Tribunal fédéral et que la PJF s'est exécutée le 1er novembre 2013 en fournissant une note explicative pour chaque procès-verbal;

- qu'au terme d'un examen, la Cour a cependant estimé que ces informations ne permettaient pas de comprendre la méthode suivie pour obtenir les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, ni de connaître les instructions précises que les traducteurs avaient reçues dans le cadre de leur mandat et elle a, par décision du 15 novembre 2013 (SK.2013.35), suspendu la procédure et renvoyé l'accusation au MPC pour complément d'instruction, tout en se dessaisissant de la cause;

- l'acte d'accusation du 25 novembre 2014, renvoyant une nouvelle fois pour jugement les prévenus A. et B. devant la Cour (SK.2014.45) et en fondant essentiellement l'accusation sur les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques figurant au dossier;

- le constat par la Cour au travers de sa décision de renvoi du 18 décembre 2014, que le dossier remis présentait des lacunes qui entachaient la garantie du droit d'être entendu des prévenus, notamment en raison du fait qu'il ne permettait pas de savoir si une des traductrices mandatées par le MPC possédait les qualifications requises, que les prévenus n'avaient pas eu l'occasion de s'exprimer sur le choix de cette traductrice et de faire leurs propres propositions et enfin que les instructions données aux traductrices ne pouvaient être établies;

- le renvoi en jugement, en date du 31 octobre 2016, par le MPC des prévenus A. et B. par devant la Cour (SK.2016.50) au travers d'un acte d'accusation qui reproche aux prévenus des actes similaires à ceux qui étaient visés par les précédents actes d'accusation susmentionnés si bien que, l'accusation repose presque exclusivement sur les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques figurant au dossier pour soutenir les actes reprochés aux prévenus;

- la lettre annexée audit acte d'accusation par laquelle le MPC a indiqué le nom des traductrices qui ont procédé à la nouvelle traduction des 38 conversations téléphoniques mises en lumière par le TPF dans un précédent renvoi et avoir mis en lumière et traduit quatre nouvelles conversations contenant du mingrélien. Le dossier remis renseignait sur les instructions données aux traductrices;

- la parution, en date du 1er février 2017, d'un communiqué officiel annonçant que le MPC avait déposé une plainte pénale contre inconnu en raison d'un possible comportement individuel fautif pénal répréhensible. Les faits reprochés sont décrits en ces termes: "Dans le cadre du traitement interne des mandats de traduction, le Ministère public de la Confédération (MPC) a découvert un éventuel comportement individuel fautif. Pour permettre à un organisme externe d’examiner dans quelle mesure cela relèverait éventuellement du droit pénal, le MPC a déposé une plainte pénale auprès de l’Autorité de surveillance. Dans le traitement des mandats de traduction, il est arrivé ponctuellement d’avoir omis de verser au dossier un document original signé. Dans le cadre de la correction de telles omissions, un éventuel comportement individuel fautif a été découvert. C’est ainsi qu’il a été constaté, dans des cas isolés, que des mandats de traduction avaient été antidatés. Dans un cas, la signature d’un ancien collaborateur a été apposée a posteriori sur un mandat de traduction. Le contenu et la qualité des traductions ne sont pas affectés par cela et ne sont dès lors pas l’objet de la plainte (…) ";

- la requête de la Cour du 9 février 2017 adressée au MPC pour recevoir dans un délai échéant le 24 février 2017, des renseignements quant à savoir si la présente cause est concernée par l'état de fait décrit dans le communiqué mentionné ci-dessus et, le cas échéant dans quelle mesure;

- la réponse du MPC reçue le 27 février 2017 par lequel il est indiqué: " (…) le Ministère public de la Confédération a pris les mesures urgentes nécessaires pour identifier d'éventuelles lacunes dans le dossier de la procédure et pour y remédier. Dans la présente procédure, il n'est pas possible d'exclure d'éventuels manquements, manquements auxquels il sera remédié aussitôt que possible. Avant l'audience principale, nous allons demander (une nouvelle fois) aux traducteurs des attestations relatives aux prestations de traductions qu'ils ont fournies, ainsi que sur la manière dont ils ont été rendus attentifs aux conséquences légales d'une fausse traduction. Nous vous fournirons ultérieurement ces attestations pour vos dossiers.";

- le courrier de Me Piguet, conseil du prévenu B. qui fait suite à la réponse du MPC susmentionnée et par lequel il requiert de la Cour qu'elle invite le MPC à indiquer avec précision les actes qui sont reprochés à l'ancien Procureur de la Confédération [le Procureur K. ] en rapport avec l'enquête citée sous-rubrique.

Et considérant que:

- aux termes de l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c). S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP);

- l’examen auquel se livre la direction de la procédure au sens de l’art. 329 CPP est de nature sommaire et tend à éviter qu'une accusation clairement insuffisante ne conduise à des débats inutiles, ce qui serait contraire tant à l'économie de la procédure qu'au principe de célérité (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057, 1261; Winzap in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 [ci-après: CR-CPP], n° 16 ad art. 330; Stephenson/ Zalunardo-Walser in Basler Kommentar StPO, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après: BSK-StPO], n° 1 ad art. 329);

- le but poursuivi consiste également à empêcher qu’un acte d’accusation entaché de vices formels ou matériels manifestes conduise à la tenue de débats rendus problématiques par ledit acte d’accusation, tant en ce qui concerne les droits des parties que les principes généraux de procédure (économie de procédure, célérité, etc.; Schmid, Handbuch des Schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/St. Gall, 2009, n° 1280);

- en vertu de l'art. 308 al. 3 CPP, il appartient au ministère public, dans le cas d'une mise en accusation, de fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger de la culpabilité du prévenu et de fixer la peine. Il porte la responsabilité principale de l'établissement des faits, dès lors que le système de l'immédiateté des preuves limité devant le tribunal confère à l'instruction, durant la procédure préliminaire, une importance particulière (arrêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.1, et 1B_304/2011 du même jour, consid. 3.2.1; Hauri/ Venetz, in BSK-StPO, n° 12 ad art. 343 CPP; Cornu, in CR-CPP, n° 4 ad art. 308 CPP);

- pour ces motifs, si l'examen prévu par l'art. 329 CPP révèle que l'accusation présentée est insuffisante et que des mesures d'instruction supplémentaires sont nécessaires, le tribunal peut suspendre la procédure et renvoyer la cause au ministère public afin qu'il complète l'administration des preuves;

- le tribunal ne saurait toutefois faire une application trop large de l'art. 329 CPP et user de cette faculté pour éviter toute administration de preuve au cours des débats, notamment lorsque cela donne lieu à des opérations peu compliquées. Un renvoi de la cause en application de l'art. 329 al. 2 CPP n'est admissible que si l'absence d'un moyen de preuve indispensable empêche de juger la cause au fond (ATF 141 IV 39 consid. 1.6.2 p. 47; arrêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.2, et 1B_304/2011 du 26 juillet 2011, consid. 3.2.2);

- en matière d'écoutes téléphoniques en langue étrangère, le respect du droit d'être entendu, tel que garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH, implique que les modalités de leur établissement soient décrites dans le dossier afin que le prévenu soit en mesure de constater qu'elles ne présentent pas de vices de forme (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1021/2013 du 29 septembre 2014, consid. 5.3; 6B_676/2013 du 28 avril 2014, consid. 3.4.3; 6B_80/2012 du 14 août 2012, consid. 1.1);

- le Tribunal fédéral a précisé encore qu'il convient en particulier de mentionner la méthode de traduction et de retranscription qui a été suivie pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère au procès-verbal correspondant, l'identité de chaque personne ayant participé à ce processus, les instructions que chacune d'elles a reçues pour ce faire et la preuve que chacune d'elles a été suffisamment rendue attentive aux sanctions pénales de l'art. 307 CP en cas de faux rapport ou de fausse traduction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_125/2013 du 23 septembre 2013, consid. 2.6). Si ces conditions ne sont pas remplies, les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ne peuvent pas être utilisés et les conversations téléphoniques en langue étrangère devront faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription, le cas échéant en audience (arrêt du Tribunal fédéral 6B_125/2013 du 23 septembre 2013, consid. 2.1 et 2.6);

- le Tribunal fédéral retient que la seule mention de l'art. 307 CP, non mise en évidence et non accompagnée du texte de l'art. 307 CP, dans le cadre d'un contrat intitulé "mandat", au milieu d'un paragraphe traitant de la confidentialité des données, ne permet pas, au regard des exigences jurisprudentielles de considérer que les intéressés ont été valablement et suffisamment rendus attentifs aux conséquences d'une fausse traduction au sens de l'art. 307 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_125/2013 du 23 septembre 2013);

- dans le cas d'espèce, la Cour a été informée que des problèmes au sein des services linguistiques du MPC avaient été découverts et qu'en raison de cela une plainte pénale avait été déposée;

- la réponse fournie par le MPC à ce sujet ne renseigne en aucune manière sur les actes concernés et la gravité du problème et, dans ses lignes, indique être dans l'impossibilité d'exclure des lacunes ou manquements, dont certains toucheraient aux avis légaux à l'adresse des traducteurs et interprètes dans le cadre de l'art. 307 CP;

- au regard des exigences de la jurisprudence sur les modalités à respecter en cas d'écoutes téléphoniques en langue étrangère et leur traduction, il appert que le dossier remis à la Cour présente d'un risque majeur de mener à des débats inutilement compliqués, voire entachés de vices irréparables sous l'angle du droit d'être entendu que la Cour ne peut pas compléter par des mesures d'instructions complémentaires;

- en transmettant à la Cour un dossier au sens de l'art. 100 CPP, dont le MPC lui-même ne peut pas garantir l'absence de vices et de manquements dans l'établissement de preuves fondamentales, le MPC délivre un dossier qui n'est pas prêt pour jugement;

- pour ce motif déjà, au regard de l'art. 329 CPP, il existe un empêchement de procéder au jugement au fond et la cause doit être suspendue et renvoyée au MPC pour instruction afin de garantir l'exhaustivité et la régularité du dossier;

- il convient encore de rappeler la teneur de l'article l'art. 328 CPP qui prévoit que la réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance (al. 1) et, avec la naissance de la litispendance, le transfert des compétences au tribunal (al. 2);

- selon cette disposition, la direction de la procédure est acquise au tribunal dès la réception de l'acte d'accusation. Cette passation de compétences implique que, le juge prenne les décisions relatives à la conduite du procès, conformément aux art. 329ss CPP, à l'exclusion du ministère public qui devient une partie au procès (art.104 CPP), au même titre que le prévenu ou la partie plaignante. Le ministère public perd par conséquent son rôle de direction de la procédure (FF2006, p. 1261, Moreillon/ Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2016, n° 8 ad art. 328 CPP);

- avec le transfert de la direction de la procédure au tribunal, le ministère public n'est plus habilité à instruire la cause à charge et à décharge ni même à entreprendre seul, sans l'autorisation de la Cour et dans le cadre des hypothèses prévues par le CPP, des démarches touchant à l'instruction du dossier étant donné qu'il assume désormais exclusivement le statut de partie dans le rôle d'accusateur public;

- en l'espèce, le courrier du MPC reçu le 27 février 2017 est sans équivoque sur le fait que des démarches sont entreprises et seront à entreprendre par le parquet afin de déterminer les éventuels manquements et les corriger, ce qui équivaut à des mesures d'instruction;

- sous cet angle, le MPC outrepasse les limites imposées par la procédure en agissant à la fois comme direction et partie à la procédure;

- envisager que le MPC puisse prendre des décisions visant l'établissement de nouveaux moyens de preuves alors qu'il n'en a plus l'autorité, impliquerait la nullité desdits nouveaux moyens de preuve car contraires au principe régissant la passation de la direction de la procédure;

- dans le cas d'espèce, les lacunes liées à l'établissement des traductions au sein du MPC ne peuvent pas être résolues par la Cour lors d'une administration complémentaire des preuves aux débats mais par des démarches au sein du MPC pour contrôler, compléter et réparer les éventuels manquements;

- il résulte des considérants ci-dessus que le dossier de la cause n'est pas prêt pour un jugement au fond et que des démarches sont encore nécessaires pour garantir l'intégrité et la fiabilité du dossier;

- en conséquence, il se justifie de renvoyer la cause au MPC en application de l'art. 329 al. 2 CPP afin que cette autorité reprenne l'instruction et complète le dossier conformément aux considérants qui précèdent;

- il découle de ce renvoi que c'est au MPC qu'il appartiendra également de traiter les requêtes formulées en date des 26 et 30 janvier 2016 par Me Piguet, conseil du prévenu B., et par Me Jornod, conseil du prévenu A. de traduire l'acte d'accusation en géorgien;

- il incombera également au MPC de donner la suite qu'il convient à la requête de Me Piguet du 1er mars 2017;

- le renvoi de la cause au MPC fait que la procédure est suspendue et les actes lui sont restitués sans attendre l'entrée en force de la présente ordonnance afin de permettre à cette autorité de procéder sans tarder au complément d'instruction requis: soit l'établissement d'un dossier complet et exempt de vice ainsi que la traduction de l'acte d'accusation;

- pour ces motifs, il ne se justifie pas de maintenir l'affaire suspendue pendante devant la Cour (art. 329 al. 3 CPP);

- la présente décision est rendue sans frais (art. 421 al. 2 let. a CPP) et il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Cour décide:

1. La procédure SK.2016.50 est suspendue.

2. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour complément d'instruction dans le sens des considérants.

3. L'affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. En conséquence, les actes de la cause sont renvoyés au Ministère public de la Confédération.

4. Il n'est pas perçu de frais pour la présente décision, ni alloué de dépens.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président La greffière

Cette décision est communiquée à (acte judiciaire):

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Jean-Luc Reymond, Procureur fédéral extraordinaire

- Maître Maryse Jornod

- Maître Christophe Piguet

- C.

- D.

- E.

- F. SA

- G.

- H. SA

- I. SA

- J. AG

Indication des voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance, à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure, peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans les 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Expédition: 7 mars 2017

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 172^ter - 1 Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.236
¹	Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.236
²	Cette disposition n'est pas applicable au vol qualifié (art. 139, ch. 2237 et 3), au brigandage ainsi qu'à l'extorsion et au chantage.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 19 Tribunal de première instance - 1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
¹	Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
²	La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:
^a	les contraventions;
^b	les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP5, un traitement au sens de l'art. 59 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
¹	La direction de la procédure examine:
^a	si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
^b	si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
^c	s'il existe des empêchements de procéder.
²	S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
³	Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
⁴	Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
⁵	Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 308 Définition et but de l'instruction - 1 Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
¹	Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
²	S'il faut s'attendre à une mise en accusation ou à une ordonnance pénale, il établit la situation personnelle du prévenu.
³	Dans le cas d'une mise en accusation, l'instruction doit fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger la culpabilité du prévenu et de fixer la peine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 343 Administration des preuves - 1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
¹	Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
²	Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme.
³	Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 100 Tenue des dossiers - 1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
¹	Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
^a	les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;
^b	les pièces réunies par l'autorité pénale;
^c	les pièces versées par les parties.
²	La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 328 Litispendance - 1 La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
¹	La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
²	Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
¹	Ont la qualité de partie:
^a	le prévenu;
^b	la partie plaignante;
^c	le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
²	La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 421 Décision sur le sort des frais - 1 L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.
¹	L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.
²	Elle peut fixer les frais de manière anticipée dans:
^a	les décisions intermédiaires;
^b	les ordonnances de classement partiel;
^c	les décisions sur recours portant sur des décisions intermédiaires et des ordonnances de classement partiel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.