Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numero dell’incarto: SK.2011.23

Ordinanza del 28 febbraio 2012 Corte penale

Composizione

Giudici penali federali Giuseppe Muschietti, Presidente, Roy Garré e Nathalie Zufferey Franciolli, Cancelliera Susy Pedrinis Quadri

Parti

Ministero pubblico della Confederazione, rappresentato dal Procuratore federale Alfredo Rezzonico, e in qualità di accusatore privato: A.,

contro

1.

B., difeso dall’avvocato d'ufficio Tuto Rossi,

2.

C., difeso dall’avvocato d'ufficio Nadir Guglielmoni,

3.

D., difeso dall’avvocato d'ufficio Isabel Schweri,

4.

E., difeso dall’avvocato d'ufficio Carlo Borradori,

5.

F., difeso dall’avvocato d'ufficio Daniele Timbal,

6.

G., difeso dall’avvocato d'ufficio Renato Cabrini,

7.

H., difeso dall’avvocato d'ufficio Yasar Ravi,

8.

I., difeso dall’avvocato d'ufficio Clarissa Indemini,

9.

J., difeso dall’avvocato d'ufficio Stefano Camponovo,

10.

K., difeso dall’avvocato d'ufficio Jean-Maurice Jordi,

11.

L., difeso dall’avvocato d'ufficio Gianmaria Bianchetti,

12.

M., difeso dall’avvocato d'ufficio Cesare Lepori,

13.

N., difeso dall’avvocato d'ufficio Ernesto Ferro

Oggetto

Organizzazione criminale, ripetuto riciclaggio di denaro aggravato, ripetuta infrazione aggravata alla legge federale sugli stupefacenti, ripetuta infrazione aggravata alla legge federale sul materiale bellico, ripetuta infrazione aggravata alla legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni, usura, ripetuta falsità in documenti, disobbedienza a decisioni dell'autorità, conseguimento fraudolento di una falsa attestazione

Ritenuto in fatto:

A. In data 19 dicembre 2002 il Ministero pubblico della Confederazione (in seguito: MPC) ha aperto un’indagine preliminare di polizia giudiziaria nei confronti di B., di F. ed ignoti per i titoli di infrazione aggravata alla legge federale sugli stupefacenti (LStup), organizzazione criminale (art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
CP) e riciclaggio di denaro (art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
CP) (cl. 1 pag. 1.1). L’inchiesta è stata susseguentemente estesa: con decisione datata 11 aprile 2003, a H., O. e D. per le medesime ipotesi di reato (cl. 1 pag. 1.2 e segg.); con decisione del 5 giugno 2003, a N. per le stesse ipotesi di reato (cl. 1 pag. 1.5 e segg.); in data 1° settembre 2003, nei confronti di P. (cl. 1 pag. 1.8 e segg.) per i medesimi titoli di reato. Successivamente, con decisione del 1° dicembre 2003, il MPC ha deciso l’apertura di un’indagine preliminare di polizia giudiziaria, per le ipotesi di riciclaggio di denaro, nei confronti di P., Q., R. GmbH, S. AG ed ignoti, a dipendenza di un complesso fattuale riconducibile a segnalazioni ex art. 9
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
1    L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
a  s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
a1  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
a2  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
a3  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
a4  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
b  s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
c  s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
1bis    Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
a  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
b  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
c  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
d  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
1ter    Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
1quater    Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
2    Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.
LRD (cl. 1 pag. 1.11 e segg.). Il 27 gennaio 2004 l’inchiesta di polizia giudiziaria veniva estesa a C. (cl. 1 pag. 1.17 e segg.). Dal 16 giugno 2004 al 13 dicembre 2005 si sono susseguite diverse ulteriori estensioni delle indagini preliminari di polizia giudiziaria, interessanti sia il novero delle ipotesi di reato sia quello degli indagati (cl. 1 pag. da 1.20 a 1.83). Va pure rilevato come, il 19 agosto 2004, il procedimento in questione era stato oggetto di congiunzione con le inchieste di polizia giudiziaria avviate il 1° dicembre 2003 – a seguito di richiesta di assunzione del procedimento penale da parte della Bezirks­­anwalt­schaft III del Canton Zurigo – nei confronti di P., Q., R. GmbH, S. AG ed ignoti per titolo di riciclaggio (cl. 1. pag. 1.11 e segg., 1.23). In data 14 dicembre 2005 il MPC ha inoltrato all’Ufficio dei giudici istruttori federali (in seguito: GIF) richiesta di apertura dell’istruzione preparatoria nei confronti di 42 soggetti, fra i quali gli odierni imputati (cl. 1 pag. 1.84 e segg.).

B. A mezzo di ordinanza del 7 aprile 2006 il GIF ha disposto l’apertura dell’istruzione preparatoria (cl. 1 pag. 239 e segg.). Nel corso di detta istruzione preparatoria il GIF ha concesso alle parti, in data 10 luglio 2009, il diritto di prendere conoscenza degli atti completi ai sensi dell’art. 119 cpv. 2
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
1    L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
a  s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
a1  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
a2  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
a3  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
a4  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
b  s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
c  s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
1bis    Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
a  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
b  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
c  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
d  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
1ter    Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
1quater    Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
2    Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.
PP, fissando nel contempo alle stesse un termine entro il quale chiedere un completamento d’istruzione ex art. 119 cpv. 1
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
1    L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
a  s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
a1  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
a2  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
a3  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
a4  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
b  s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
c  s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
1bis    Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
a  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
b  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
c  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
d  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
1ter    Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
1quater    Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
2    Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.
PP (cl. 480 pag. 16.3.507; cl. 482 pag. 16.4.500; cl. 483 pag. 16.8.24; cl. 488 pag. 16.37.3; cl. 487 pag. 16.27.187; cl. 483 pag. 16.12.63; cl. 483 pag. 16.13.291; cl. 484 pag. 16.19.32; cl. 484 pag. 16.20.96; cl. 484 pag. 16.21.28; cl. 484 pag. 16.22.36; cl. 486 pag. 16.23.953).

C. Fra le parti all’istruzione preparatoria in particolare le seguenti hanno inoltrato un completamento d’istruzione ai sensi dell’art. 119 cpv. 1
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
1    L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
a  s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
a1  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
a2  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
a3  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
a4  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
b  s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
c  s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
1bis    Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
a  ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
b  proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
c  sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
d  servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
1ter    Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
1quater    Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
2    Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.
PP. In data 16 novembre 2009, B. ha formulato una domanda di completamento istruttorio, postulando l’espunzione dal fascicolo procedurale di tutti i documenti (rapporti verbali, perizie) amministrati in violazione del diritto di essere sentito, segnatamente i verbali di testimoni, coindagati e persone informate sui fatti ai quali egli non ha potuto partecipare (cl. 480 pag. 16.3.534 e segg.). B. postulava parimenti l’interrogatorio in contraddittorio di T. e AA. Con decisione del 14 dicembre 2009 (cl. 480 pag. 16.3.548 e seg.), il GIF rilevava, in punto alla postulata espunzione dei verbali amministrati senza la partecipazione di B., che “(…) il dibattimento chiarirà, nell’applicazione del principio dell’oralità e dell’immediatezza, gli elementi raccolti durante l’istruttoria; la Corte giudicante valuterà la validità degli atti” (cl. 480 pag. 16.3.548). Il GIF aggiungeva che le richieste della parte B. erano di fatto parificabili alla richiesta di “(…) rifare l’inchiesta, la ricerca della verità la si costruisce fra le parti, poi tramite il giudice istruttore; è giunto il momento che il TPF accerti le eventuali responsabilità penali dei prevenuti, ritengo che i principi di proporzionalità e di sussidiarietà impongano di trasmettere l’istruttoria al Procuratore federale che, per inciso, non ha chiesto alcun complemento istruttorio” (cl. 480 pag. 16.3.549). A mezzo di istanza datata 16 novembre 2009 (cl. 482 pag. 16.4.508 e segg.), dopo aver richiamato il principio del fair trail codificato nella CEDU e evidenziato come fosse sempre stato escluso da ogni atto di indagine, C. ha lamentato la violazione del diritto al contraddittorio e di partecipazione all’assunzione delle prove, preannunciando che “(…) la difesa (…) non intende in nessun caso rinunciare ai predetti diritti e che pertanto è pretesa la garanzia assoluta del contraddittorio, in difetto di che tutte le prove assunte in sua assenza (interrogatori, commissioni rogatorie, rapporti, perizie, ecc.) sono da ritenersi inutilizzabili e vanno senz’altro stralciate dall’incarto” (cl. 482 pag. 16.4.509). Ciò posto, C. postulava segnatamente la ripetizione degli interrogatori esperiti senza la
partecipazione sua o del suo difensore nonché l’audizione dell’agente infiltrato. Con decisione del 24 dicembre 2009 (cl. 482 pag. 16.4.512 e seg.), il GIF rigettava la richiesta di ripetere le audizioni, reputando “(…) d’aver completato l’istruttoria (…), anche nell’ottica dell’applicazione in aula dibattimentale del principio dell’oralità e dell’immediatezza” (cl. 482 pag. 16.4.512), rammentando che “(…) la Corte del merito valuterà la necessità del contraddittorio nell’ambito del principio dell’oralità e dell’immediatezza” (cl. 482 pag. 16.4.513). H. ha postulato, in data 16 novembre 2009, il contraddittorio fra coindagati (cl. 483 pag. 16.13.299), richiesta respinta dal GIF con decisione del 19 gennaio 2010 (cl. 483 pag. 16.13.303). I., da parte sua, ha chiesto che venisse versata agli atti della documentazione, richiesta a cui il GIF ha parzialmente aderito con decisione del 23 dicembre 2009 (cl. 484 pag. 16.17.52, 57). N. ha inoltrato domanda di completamento dell’istruttoria in data 16 novembre 2009 (cl. 487 pag. 16.23.968 e segg.), rilevando come agli atti vi siano audizioni amministrate in violazione dei diritti di partecipazione della difesa, che “(a)ll diese Beweismittel sind prozessual unverwertbar und aus den Verfahrensakten zu entfernen” e che “(m)ein Klient ist nicht bereit, auf sein Recht zu verzichten, bei Beweiserhebungen anwesend zu sein und ergänzend Fragen zu stellen” (cl. 487 pag. 16.23.968). N. postulava di riflesso l’esperimento di confronti con 42 persone, l’acquisizione di atti nonché l’erezione di una perizia. Con decisione del 14 dicembre 2009 il GIF respingeva detta istanza di completamento dell’istruzione preparatoria, rilevando in particolare che “lo scrivente non ha mai ammesso la pubblica accusa agli interrogatori, dunque neppure le difese dei prevenuti non interrogati, in Italia il Suo cliente è stato tutelato senza interruzione dai Suoi colleghi difensori, sarà la Corte giudicante svizzera a valutare la necessità di applicare in toto il principio dell’oralità e dell’immediatezza” (cl. 487 pag. 16.23.986 e seg.).

D. Contro le decisioni del GIF in punto alle istanze di completamento d’istruzione preparatoria H. e N. hanno interposto reclamo alla I Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. L’istanza di reclamo ha statuito con sentenze del 13 aprile 2010, rigettando le impugnative (cl. 663 pag. 21.45.36 e segg.; cl. 663 pag. 21.48.33 e segg.). Con mente ad entrambi i gravami interposti nel quadro dell’allora vigente PP e alle censure puntuali sollevate da due parti al procedimento, l’autorità di reclamo aveva modo di rilevare che i reclamanti non avevano “(…) motivato in maniera sufficiente e convincente la necessità di procedere ai confronti richiesti” e che “(t)utte le persone con cui è richiesto un confronto, comprese quelle residenti all’estero, potranno, se la Corte lo riterrà necessario, essere normalmente citate al dibattimento. Giova infine ricordare che il procedimento penale nel quale si inserisce il presente reclamo dura oramai da sette anni; accogliere in questo momento la richiesta del reclamante implicherebbe ulteriori inutili ed ingiustificati ritardi” (cl. 663 pag. 21.45.40, consid. 2.2; cl. 663 pag. 21.48.38, consid. 2.1). Nella sua sentenza in re N., la I Corte dei reclami penali aveva inoltre rilevato che “(…) l’insorgente potrà senz’altro ripresentare le sue proposte di prova davanti al giudice del merito, il quale potrà valutare più approfonditamente, sulla base dell’intero e voluminoso incarto, le sue richieste” (cl. 663 pag. 21.48.38, consid. 2.1).

E. Nel quadro del completamento dell’istruzione preparatoria, il GIF ha proceduto, in data 25 febbraio 2010, all’audizione di BB., responsabile della Polizia giudiziaria federale dell’agente sotto copertura “VE54 Patty”, alla presenza di C. e del suo difensore (cl. 453 pag. 12.2.1815 e segg.). Lo stesso giorno è stato escusso quale testimone l’agente sotto copertura “VE54 Patty”, sempre alla presenza di C. e del suo patrocinatore (cl. 453 pag. 12.2.1819 e segg.). Il 9 marzo 2010, AA. è stato interrogato in qualità di testimone, presenti B., il suo difensore nonché l’avv. Yasar Ravi, patrocinatore di H. (cl. 472 pag. 13.36.431 e segg.). Lo stesso giorno, il GIF ha escusso quale testimone T., alla presenza di B. e del suo patrocinatore (cl. 477 pag. 13.40.236 e segg.). In data 12 aprile 2010, il GIF ha negato a C. l’escussione del testimone “VP 116 Rolf”, aggiungendo che “(n)ulla osta a che possa essere audizionato in sede dibattimentale” (cl. 482 pag. 16.4.521).

F. Reputato raggiunto lo scopo dell’istruzione preparatoria, con decisione dell’8 giugno 2010 il GIF ne ha decretato la chiusura (cl. 1 pag. 1.282 e seg.) trasmettendo nel contempo il suo rapporto finale, datato anch’esso 8 giugno 2010, al MPC (cl. 1 pag. 1.289 e segg.).

G. In data 25 agosto 2010, C. ha ribadito al MPC la sua richiesta di ripetere tutti gli interrogatori esperiti in sua assenza e l’audizione di “VP 116 Rolf” (cl. 737 pag. 16.5.5 e seg.). Con scritto del 30 agosto 2010 il MPC ha informato C. che “(…) a seguito della chiusura dell’istruzione preparatoria, non è più possibile effettuare alcun atto istruttorio. Le medesime richieste potranno essere, se del caso, inoltrate nella fase dibattimentale davanti alla competente Corte” (cl. 737 pag. 16.5.7). Con scritto del 3 settembre 2010 al MPC (cl. 737 pag. 16.16.26 e segg.), N. ribadiva che “(m)ein Klient ist nicht bereit, auf sein Recht zu verzichten, bei Beweiserhebungen anwesend zu sein und ergänzend Fragen zu stellen: Die entsprechenden bisherigen Beweiserhebungen sind somit in einem allfälligen Gerichtsverfahren unverwertbar!“ (cl. 737 pag. 16.16.27), aggiungendo che “(d)ie verlangten Konfrontationseinvernahmen sind nicht nur zur Klärung allfällig belastender Aussagen erforderlich, sondern auch insofern, als sie aufgrund ergänzender Fragen zur weiteren Entlastung des Beschuldigten von den gegen ihn erhobenen Deliktsvorwürfen beitragen können“ (cl. 737 pag. 16.16.27). N., sempre per il tramite del suo difensore, sottolineava che “(d)a aber nicht voraussehbar ist, ob die Vornahme dieser zahlreichen Konfrontationseinvernahmen in einer Hauptverhandlung vom Gericht als unverhältnismässig erachtet würde, hat die Verteidigung zur sorgfältigen Wahrung der Rechte des Angeschuldigten das Ersuchen um Durchführung dieser Konfronta­tionen bereits in diesem Verfahrensstadium zu erneuern“ (cl. 737 pag. 16.16.27).

H. Con atto d’accusa del 20 ottobre 2011, inoltrato il medesimo giorno alla Corte penale del Tribunale penale federale, il MPC ha disposto il rinvio a giudizio di B., C., D., E., F., G., H., I., J., K., L., M. e N. per titolo di organizzazione criminale ai sensi dell’art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
CP, di ripetuto riciclaggio di denaro aggravato ai sensi dell’art. 305bis n. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
CP (a carico di B., C., F. e N), di ripetuta infrazione aggravata alla LStup ai sensi dell’art. 19 cpv. 1
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
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SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
LStup (a carico di B., C., D., E., F., G., H., I., J., M. e N.), di ripetuta infrazione aggravata alla LMB ai sensi dell’art. 33 cpv. 1 e
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
2 LMB (a carico di K. e L.), di ripetuta infrazione aggravata alla LArm ai sensi degli art. 33 cpv. 1 e
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
a  sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
abis  sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a;
b  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets;
c  obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes;
d  viole les obligations fixées à l'art. 21;
e  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d);
f  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes:
f1  fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b,
f2  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage,
f3  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage;
g  offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160
3    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit:
a  offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
b  ...
c  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage.
3 nonché 22b LArm (a carico di L.), di usura ai sensi dell’art. 157 n
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
a  sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
abis  sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a;
b  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets;
c  obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes;
d  viole les obligations fixées à l'art. 21;
e  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d);
f  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes:
f1  fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b,
f2  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage,
f3  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage;
g  offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160
3    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit:
a  offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
b  ...
c  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage.
. 1 CP (a carico di B. e C.), di ripetuta falsità in documenti ai sensi dell’art. 251 n
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
a  sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
abis  sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a;
b  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets;
c  obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes;
d  viole les obligations fixées à l'art. 21;
e  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d);
f  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes:
f1  fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b,
f2  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage,
f3  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage;
g  offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160
3    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit:
a  offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
b  ...
c  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage.
. 1 CP (a carico di N.), di disobbedienza a decisioni dell’autorità ai sensi dell’art. 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
CP (a carico di C.) e di conseguimento fraudolento di una falsa attestazione ai sensi dell’art. 253
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie,
CP (a carico di B. e N.) (cl. 740, pag. 100.1 e segg.).

I. Nelle more della preparazione del dibattimento, il Presidente della Corte penale ha dapprima comunicato alle parti, con disposizione datata 21 ottobre 2011, la composizione del Collegio giudicante (cl. 740 pag. 160.1 e seg.). Alla luce del numero delle parti al procedimento – quindici –, della complessità della causa e, in particolare, della lentezza con cui si sarebbero giocoforza svolte la procedura probatoria dibattimentale, le arringhe, le eventuali repliche e dupliche, nonché delle prevedibili difficoltà d’agenda delle parti, con decreto del 3 novembre 2011 (cl. 740 pag. 410.1 e seg.), la direzione della procedura ha cautelativamente fissato le date del dibattimento. In data 15 novembre 2011, il presidente del Collegio giudicante ha impartito alle parti un termine scadente il 12 gennaio 2012 per formulare istanze probatorie, e uno ulteriore, sino al 27 gennaio 2012, per prendere posizione sulle istanze altrui (cl. 740 pag. 430.1 e segg.). In data 31 gennaio 2012 si è tenuta un’udienza preliminare indetta per regolare questioni organizzative e logistiche (cl. 740 pag. 410.15 e seg., 430.1 e segg., 940.1 e segg.). Vagliate le istanze probatorie nonché le osservazioni alle stesse nel mentre pervenute, nell’ottica di una possibile applicazione dell’art. 343 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 343 Administration des preuves - 1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
1    Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
2    Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme.
3    Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement.
CPP, con decreto del 13 febbraio 2012 la direzione della procedura ha invitato il MPC ad indicare i casi in cui il diritto al contraddittorio è stato rispettato nonché i casi in cui esso è invece stato disatteso (cl. 740 pag. 410.17 e seg.). Con scritto datato 20 febbraio 2012 il MPC ha segnalato al Collegio giudicante che in otto casi (tre nel 2005, quattro nel 2006 e uno nel 2008) vi sono stati confronti fra alcuni indagati e che in tre casi (del 2010) l’audizione di tre testimoni è avvenuta alla presenza di alcuni imputati, rilevando parimenti che “(c)ome emerge dagli atti, non tutte le persone imputate hanno potuto partecipare agli interrogatori svolti siano questi in relazione ad audizioni testimoniali, di persone informate sui fatti e di altri coimputati” (cl. 740 pag. 510.52 e segg.).

Considerato in diritto:

1. Giusta l’art. 448 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
CPP, il procedimento pendente al momento dell’entrata in vigore del Codice di procedura penale unificato, vale a dire al 1° gennaio 2011, è continuato secondo il nuovo diritto. Gli atti procedurali disposti o eseguiti prima dell’entrata in vigore del CPP mantengono la loro validità (art. 448 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
CPP).

2. Il Codice di procedura penale unificato recepisce il principio dell’immediatezza limitata, in virtù del quale il giudice investito della causa si fonda in linea di principio sulle prove raccolte durante la procedura preliminare (v. Messaggio del 21 dicembre 2005 concernente l’unificazione del diritto processuale penale, FF 2005 1186; sentenze del Tribunale federale 1B_304/2011 del 26 luglio 2011, consid. 3.2.2, nonché 1B_302/2011 di medesima data, consid. 2.2.2). Va rilevato come anche il codice di rito previgente già sottolineasse, all’art. 169 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
PP, il carattere attenuato o limitato del principio dell’immediatezza dinnanzi alla Corte penale del Tribunale penale federale (DTF 6B_729/2010 dell’8 dicembre 2011, consid. 2.1.2). Le considerazioni che seguono porranno dunque mente alla sostanziale equivalenza, in termini di regolarità delle prove raccolte, delle due normative procedurali in questione. Il mero rinvio all’art. 448 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
CPP da parte del MPC per sostenere l’utilizzabilità delle prove litigiose non ha pertanto pregio visto che i principi di natura costituzionale sottesi alle norme procedurali in esame non sono nuovi ma sono il frutto di una pluridecennale giurisprudenza sia del Tribunale federale che della Corte europea dei diritti dell’uomo cui anche l’istruttoria qui in esame doveva senza alcun dubbio conformarsi sin dall’inizio.

3. La promozione dell’accusa essendo occorsa in casu secondo il nuovo Codice di rito, e segnatamente con mente agli art. 324 e
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
segg. CPP, è d’uopo chinarsi sui compiti del pubblico ministero, così come definiti dal CPP agli art. 308 e
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
segg. Giusta l’art. 308 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 308 Définition et but de l'instruction - 1 Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
1    Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
2    S'il faut s'attendre à une mise en accusation ou à une ordonnance pénale, il établit la situation personnelle du prévenu.
3    Dans le cas d'une mise en accusation, l'instruction doit fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger la culpabilité du prévenu et de fixer la peine.
CPP, nell’ambito dell’istruzione il pubblico ministero accerta i fatti e ne determina le conseguenze giuridiche in modo tale da poter chiudere la procedura preliminare. In caso di promozione dell’accusa, l’istruzione deve fornire al giudice gli elementi essenziali per poter statuire sulla colpevolezza e sulla pena (art. 308 cpv. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 308 Définition et but de l'instruction - 1 Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
1    Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
2    S'il faut s'attendre à une mise en accusation ou à une ordonnance pénale, il établit la situation personnelle du prévenu.
3    Dans le cas d'une mise en accusation, l'instruction doit fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger la culpabilité du prévenu et de fixer la peine.
CPP). Con mente a tale disposto, il Tribunale federale ha avuto modo di ribadire che incombe avantutto al pubblico ministero di fornire al giudice gli elementi essenziali per statuire nel merito (sentenza del Tribunale federale 1B_304/2011 del 26 luglio 2011, consid. 3.2.2, nonché 1B_302/2011 di medesima data, consid. 2.2.2). Fra gli elementi essenziali al giudice per permettergli di pronunciare una sentenza vi sono indubbiamente gli interrogatori degli imputati, dei testimoni e delle persone informate sui fatti.

4. Il diritto dell’imputato, garantito dall’art. 6 n
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 308 Définition et but de l'instruction - 1 Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
1    Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
2    S'il faut s'attendre à une mise en accusation ou à une ordonnance pénale, il établit la situation personnelle du prévenu.
3    Dans le cas d'une mise en accusation, l'instruction doit fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger la culpabilité du prévenu et de fixer la peine.
. 3 lett. d CEDU, di interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l’interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico, sgorga direttamente dal diritto ad un processo equo ai sensi dell’art. 6 n
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 308 Définition et but de l'instruction - 1 Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
1    Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
2    S'il faut s'attendre à une mise en accusation ou à une ordonnance pénale, il établit la situation personnelle du prévenu.
3    Dans le cas d'une mise en accusation, l'instruction doit fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger la culpabilité du prévenu et de fixer la peine.
. 1 CEDU, come si evince del resto dal titolo stesso di tale disposto convenzionale. È escluso che una pronuncia penale si fondi su dichiarazioni di testimoni senza che il prevenuto abbia avuto, almeno una volta, l’occasione appropriata e sufficiente di mettere in dubbio tali testimonianze e di controinterrogare i testimoni stessi. Nella misura in cui costituisce l’espressione del diritto di essere sentito ex art. 29 cpv. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cost., tale diritto è parimenti garantito dall’art. 32 cpv. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
Cost. Di principio, è lecito utilizzare a detrimento di un imputato dichiarazioni rese da testimoni, coimputati o persone informate sui fatti solamente una volta esperito il contraddittorio e, se necessario, anche il confronto. Questo diritto è assoluto allorquando la testimonianza riveste importanza decisiva, segnatamente nel caso in cui si tratta dell’unico testimone oppure qualora la sua deposizione si configuri alla stregua di un mezzo di prova essenziale (DTF 131 I 476 consid. 2.2; 129 I 151 consid. 3.1; 125 I 127 consid. 6c/dd). Tale diritto può essere esercitato in occasione dell’escussione del testimone oppure successivamente nel corso del procedimento (DTF 131 I 476 consid. 2.2; 125 I 127 consid. 6b). La necessità del contraddittorio concerne tutte le testimonianze che mettono in causa l’imputato e che il tribunale utilizza per motivare la propria pronuncia. Una testimonianza che costituisce una maglia di una catena d’indizi è utilizzabile unicamente nel caso in cui è stato rispettato il diritto dell’imputato al contraddittorio (sentenza del Tribunale federale 6B_56/2011 del 17 ottobre 2011, consid. 2.1, con riferimenti; DTF 131 I 476 consid. 2.2 pag. 481). Per contro, il diritto di ottenere la convocazione e l’interrogazione dei testimoni a discarico riveste carattere relativo, da un lato essendo sufficiente che il tribunale intraprenda tutti i passi appropriati per assicurare la loro escussione, ferma restando, dall’altro, la circostanza che il giudice non è tenuto a procedervi se non allorquando
l’interrogatorio concerne fatti pertinenti e la testimonianza costituisce un mezzo di prova idoneo atto a stabilirli (DTF 6B_729/2010 dell’8 dicembre 2011, consid. 2.1.3). Nell’ambito di un apprezzamento anticipato delle prove, il giudice può prescindere dall’assunzione di un mezzo di prova, ove giunga, senza incorrere nell’arbitrio, alla conclusione che, sulla scorta degli elementi già acquisiti agli atti, l’amministrazione del mezzo di prova postulato non può più modificare il suo convincimento, e ciò pure nel caso in cui il suo esito dovesse risultare favorevole all’imputato (DTF 134 I 140 consid. 5.3; 131 I 153 consid. 3). La rinuncia al diritto al contraddittorio non deve essere ammessa troppo facilmente. Essa deve essere stabilita in modo non equivoco e affiancarsi a delle garanzie minime corrispondenti all’incisività della stessa, pur potendo essere tacita (DTF 131 I 476 consid. 2.2 pag. 480; 121 I 30 consid. 5f pag. 37 e segg.).

5. Orbene, occorre in casu rilevare che l’inutilizzabilità, perlomeno latente, dei mezzi di prova, segnatamente dei verbali di interrogatorio di testimoni, coimputati e persone informate sui fatti, sancita dalle norme aventi rango convenzionale e costituzionale nonché dalla giurisprudenza richiamate nel precedente considerando, assume una dimensione inusitata. In effetti, sulla scorta degli atti e nelle more della preparazione del dibattimento, lo scrivente Collegio si è vieppiù reso conto che nel presente procedimento il diritto ad un equo processo, col suo corollario del diritto al contraddittorio, rispettivamente al confronto, è stato massicciamente disatteso ad opera della magistratura inquirente. In altre parole, nel corso dell’istruzione predibattimentale, il diritto al contraddittorio è stato disatteso in modo sistematico e, circostanza ancor più rilevante, sistemico, non riscontrandosi in casu violazioni meramente puntuali di tale diritto. In effetti, come evidenziato dallo stesso MPC (cl. 740 pag. 510.52 e segg.) e ai consid. E e I, l’inchiesta ha conosciuto otto confronti parziali fra coindagati (tre nel 2005, quattro nel 2006 e uno nel 2008) nonché quattro audizioni testimoniali (nel 2010) alla presenza di alcuni imputati, il resto delle escussioni non essendo assistito da confronti o comunque dal rispetto del diritto al contraddittorio, come il pubblico ministero ha avuto modo di rilevare, informando la direzione della procedura che, “(c)ome emerge dagli atti, non tutte le persone imputate hanno potuto partecipare agli interrogatori svolti siano questi in relazione ad audizioni testimoniali, di persone informate sui fatti e di altri coimputati” (cl. 740 pag. 510.52 e segg.). La lacunosità è apprezzabile già sotto il profilo meramente quantitativo se si pone mente al fatto che, per quanto riguarda i verbali classificati nelle rubriche 12 (testimoni e persone informate sui fatti), 13 (interrogatori dei prevenuti) e 18 (interrogatori esperiti a seguito di rogatoria attiva), si è in presenza di oltre duecento soggetti verbalizzati. Anche raffrontata ai mezzi di prova, per la maggior parte interrogatori, di cui le parti chiedono l’amministrazione balza all’occhio la latente inutilizzabilità dei verbali di interrogatorio. Per ciò che attiene alle offerte di mezzi di prova del MPC (cl. 740
pag. 510.25 e segg., 510.39 e segg.), non considerando i funzionari di polizia e i coimputati nella presente causa, solo con sette soggetti, vale a dire T., AA., BB. (responsabile della Polizia giudiziaria federale dell’agente sotto copertura “VE54 Patty”), “VE54 Patty”, CC., Q. e DD., vi è stato contraddittorio, ancorché parziale; con gli ulteriori 23 soggetti, per un totale dunque di 30 escussioni postulate (inquirenti di polizia esclusi), non è occorso alcun contraddittorio nella sede predibattimentale. Stante il rimprovero rivolto a tutti gli imputati di aver contravvenuto all’art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
CP – l’organizzazione criminale dovendosi configurare, alla luce dell’impianto accusatorio, con mente alla maggior parte delle restanti condotte dedotte nell’atto di accusa – e ritenuto come i pochi contraddittori esperiti non siano per sovramercato che parziali, tutti e 30 gli interrogatori, largamente inutilizzabili, dovrebbero essere in sostanza riassunti per intero. Per ciò che attiene alle offerte di mezzi di prova delle difese, è d’uopo osservare che H. postula l’escussione di ulteriori sette soggetti non inclusi nell’istanza del MPC, vale a dire EE., FF., GG., HH., O., II. e JJ., per i quali non v’è contraddittorio agli atti (cl. 740 pag. 527.6 e segg.). La difesa di N. postula le seguenti ulteriori 17 audizioni, in punto alla quali non v’è contraddittorio agli atti: KK., LL., MM., NN., OO., PP., QQ., RR., SS., TT., AAA., BBB., CCC., DDD., EEE., FFF., GGG. (cl. 740 pag. 533.12 e segg.). Quanto precede dimostra il carattere sistematico e sistemico del mancato rispetto del diritto al contraddittorio. Questa lacuna va sanata con mente al diritto ad un processo equo e con riguardo all’art. 308 cpv. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 308 - 1 Si l'auteur d'un crime ou d'un délit prévu aux art. 303, 304, 306 et 307 rectifie sa fausse dénonciation ou sa fausse déclaration de son propre mouvement et avant qu'il en résulte un préjudice pour les droits d'autrui, le juge peut atténuer la peine (art. 48a); il peut aussi renoncer à prononcer une peine.
1    Si l'auteur d'un crime ou d'un délit prévu aux art. 303, 304, 306 et 307 rectifie sa fausse dénonciation ou sa fausse déclaration de son propre mouvement et avant qu'il en résulte un préjudice pour les droits d'autrui, le juge peut atténuer la peine (art. 48a); il peut aussi renoncer à prononcer une peine.
2    L'auteur d'un crime ou d'un délit prévu aux art. 306 et 307 n'est pas punissable s'il fait une déclaration fausse:
a  parce qu'en disant la vérité, il s'exposerait à une poursuite pénale, ou
b  parce qu'en disant la vérité, il exposerait à une poursuite pénale l'un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable.
CP, essendo i verbali d’interrogatorio in gran parte inutilizzabili e non potendo di riflesso essere annoverati fra “gli elementi essenziali per poter statuire sulla colpevolezza e sulla pena” che l’istruttoria predibattimentale dovrebbe fornire al giudice di merito.

6. Ciò posto, prima di chinarsi sulla procedura da seguire per sanare le lacune testé evidenziate, occorre chiedersi se la lesione del diritto al processo equo, e meglio del diritto al contraddittorio, possa essere circoscritta – limitandosi ancorché l’esame ai soli testimoni a discarico, rivestendo in tale ambito il diritto al contraddittorio carattere relativo – da parte della direzione della procedura a mezzo di un apprezzamento anticipato delle prove. In effetti, come evidenziato al consid. 4, nell’ambito di un apprezzamento anticipato delle prove, il giudice può prescindere dall’assunzione di un mezzo di prova, ove giunga alla conclusione che, sulla scorta degli elementi già acquisiti agli atti, l’amministrazione della prova proposta non può più modificare il suo convincimento, e ciò pure nel caso in cui il suo esito dovesse risultare favorevole all’imputato. Nel caso in esame, che si contraddistingue per una violazione sistematica e sistemica dei diritti di partecipazione della difesa alla raccolta delle prove, gran parte degli interrogatori agli atti sono viziati e di conseguenza inutilizzabili, per cui il giudice è sostanzialmente impossibilitato a far capo con cognizione di causa all’istituto dell’apprezzamento anticipato delle prove. In effetti, avventurarsi in tale esercizio significherebbe per il giudice del merito distinguere i vari verbali a disposizione in base a criteri di cui in qualità di magistrato giudicante e non inquirente non dispone e di cui in virtù del principio costituzionale della terzietà del giudice non potrebbe nemmeno avvalersi. Poiché il diritto al contraddittorio è assoluto allorquando la testimonianza riveste importanza decisiva, segnatamente nel caso in cui si tratta dell’unico testimone oppure qualora la sua deposizione si configuri alla stregua di un mezzo di prova essenziale, un simile esercizio dovrebbe giocoforza operarsi a scapito delle difese – le quali si presume si interessino avantutto ai testimoni a discarico il cui interrogatorio è secondo la sopraccitata sentenza del Tribunale federale espressione di un diritto relativo –, i testimoni a detrimento – ovvero quelli proposti in primis dal pubblico ministero – potendo godere de facto di una corsia preferenziale verso la sanatoria (v. la giurisprudenza citata sub consid. 4). Si aggiunga altresì che,
stante l’incisività della lacuna, il giudice del merito si esporrebbe al rischio di essere posto nella condizione di operare una cernita probatoria che equivarrebbe a “fornire al giudice [dunque a se stesso] gli elementi essenziali per poter statuire sulla colpevolezza e sulla pena”, compito che, senza tema di essere smentiti, non gli compete giusta l’art. 308 cpv. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 308 Définition et but de l'instruction - 1 Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
1    Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
2    S'il faut s'attendre à une mise en accusation ou à une ordonnance pénale, il établit la situation personnelle du prévenu.
3    Dans le cas d'une mise en accusation, l'instruction doit fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger la culpabilité du prévenu et de fixer la peine.
CPP ed in virtù dei principi costituzionali sottesi a detta disposizione. In conclusione, nelle condizioni testé descritte, una limitazione dell’amministrazione dei mezzi di prova da assumere al dibattimento non appare percorribile nell’ottica del principio del processo equo e del principio della separazione delle funzioni fra autorità inquirente e autorità giudicante.

7.

7.1 Orbene, in astratto le possibilità per porre rimedio all’inutilizzabilità di determinati mezzi di prova sono due: la sospensione del procedimento e l’assegnazione della litispendenza al pubblico ministero (art. 329 cpv. 2 e
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
3 CPP) oppure l’assunzione delle prove ex art. 343 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 343 Administration des preuves - 1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
1    Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
2    Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme.
3    Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement.
CPP da parte del giudice del merito (sentenza del Tribunale federale 1B_302/2011 del 26 luglio 2011, consid. 2.2). L’art. 329
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
CPP disciplina l’esame dell’accusa che deve intraprendere la direzione della procedura una volta depositato l’atto d’accusa redatto dal pubblico ministero. Giusta l’art. 329 cpv. 1 CCP la direzione della procedura esamina se l’atto d’accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente (lett. a), se i presupposti processuali sono adempiuti (lett. b) e se vi sono impedimenti a procedere (lett. c). Con mente all’art. 329 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
CPP, se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l’accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi. Se si deve entrare nel merito dell’accusa, chi dirige il procedimento determina quali prove saranno assunte nel dibattimento (art. 331 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 331 Fixation des débats - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
1    La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
2    Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.242
3    Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats.
4    La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus.
5    Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats.
CPP), impartisce nel contempo alle parti un termine per presentare le loro istanze probatorie (art. 332 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 332 Débats préliminaires - 1 La direction de la procédure peut citer les parties à une audience préliminaire, dans le but de régler les questions d'organisation.
1    La direction de la procédure peut citer les parties à une audience préliminaire, dans le but de régler les questions d'organisation.
2    Elle peut citer les parties avant les débats à une audience de conciliation en application de l'art. 316.
3    Lorsqu'il est prévisible que l'administration de preuves aux débats sera impossible, la direction de la procédure peut procéder à l'administration anticipée, charger de cette tâche une délégation du tribunal ou, en cas d'urgence, le ministère public, ou encore y faire procéder par la voie de l'entraide judiciaire. Les parties doivent pouvoir participer à une telle administration de preuves.
CPP), informa le parti circa le istanze probatorie respinte (art. 332 cpv. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 332 Débats préliminaires - 1 La direction de la procédure peut citer les parties à une audience préliminaire, dans le but de régler les questions d'organisation.
1    La direction de la procédure peut citer les parties à une audience préliminaire, dans le but de régler les questions d'organisation.
2    Elle peut citer les parties avant les débats à une audience de conciliation en application de l'art. 316.
3    Lorsqu'il est prévisible que l'administration de preuves aux débats sera impossible, la direction de la procédure peut procéder à l'administration anticipée, charger de cette tâche une délégation du tribunal ou, en cas d'urgence, le ministère public, ou encore y faire procéder par la voie de l'entraide judiciaire. Les parties doivent pouvoir participer à une telle administration de preuves.
CPP) e procede, se del caso, all’assunzione anticipata dei mezzi di prova (art. 332 cpv. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 332 Débats préliminaires - 1 La direction de la procédure peut citer les parties à une audience préliminaire, dans le but de régler les questions d'organisation.
1    La direction de la procédure peut citer les parties à une audience préliminaire, dans le but de régler les questions d'organisation.
2    Elle peut citer les parties avant les débats à une audience de conciliation en application de l'art. 316.
3    Lorsqu'il est prévisible que l'administration de preuves aux débats sera impossible, la direction de la procédure peut procéder à l'administration anticipée, charger de cette tâche une délégation du tribunal ou, en cas d'urgence, le ministère public, ou encore y faire procéder par la voie de l'entraide judiciaire. Les parties doivent pouvoir participer à une telle administration de preuves.
CPP). Nell’ambito della trattazione delle questioni pregiudiziali o incidentali, il giudice può aggiornare in ogni tempo il dibattimento per completare o far completare dal pubblico ministero gli atti di causa o le prove (art. 339 cpv. 5
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CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
1    La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
2    Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:
a  la validité de l'acte d'accusation;
b  les conditions à l'ouverture de l'action publique;
c  les empêchements de procéder;
d  le dossier et les preuves recueillies;
e  la publicité des débats;
f  la scission des débats en deux parties.
3    Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles.
4    Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles.
5    Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments.
CPP). Nel corso del dibattimento, il tribunale procede all’assunzione di nuove prove o completa le prove già amministrate, ma in modo insufficiente, disponendo dei complementi di prova (art. 343 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 343 Administration des preuves - 1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
1    Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
2    Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme.
3    Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement.
CPP). Provvede altresì a riassumere le prove che non sono state assunte regolarmente nella procedura preliminare (art. 343 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 343 Administration des preuves - 1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
1    Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
2    Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme.
3    Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement.
CPP). Prima di chiudere la procedura probatoria il giudice offre alle parti la possibilità di proporre nuove istanze probatorie (art. 345
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CPP Art. 345 Clôture de la procédure probatoire - Avant de clore la procédure probatoire, le tribunal donne aux parties l'occasion de proposer l'administration de nouvelles preuves.
CPP). Da ultimo, se constata, nelle more della deliberazione, che il caso non è ancora maturo per la pronuncia di
merito, il giudice decide di completare le prove e di riaprire il dibattimento in virtù dell’art. 349
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CPP Art. 349 Complément de preuves - Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le tribunal décide de compléter les preuves, puis de reprendre les débats.
CPP (sentenze del Tribunale federale 1B_304/2011 del 26 luglio 2011, consid. 3.1 nonché 1B_302/2011 di stessa data, consid. 2.1). Nella fase di esame dell’atto di accusa, che precede quella della preparazione del dibattimento, né l’art. 343
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CPP Art. 343 Administration des preuves - 1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
1    Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
2    Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme.
3    Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement.
né l’art. 349
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 349 Complément de preuves - Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le tribunal décide de compléter les preuves, puis de reprendre les débats.
CPP risultano applicabili (sentenze del Tribunale federale 1B_304/2011 del 26 luglio 2011, consid. 3.2 nonché 1B_450/2011 del 16 settembre 2011, consid. 3). Per contro, allorquando si è già nella fase della preparazione del dibattimento, segnatamente con un’udienza preliminare già celebrata, sebbene l’art. 349
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CPP Art. 349 Complément de preuves - Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le tribunal décide de compléter les preuves, puis de reprendre les débats.
CPP non risulti logicamente applicabile, il tribunale potrebbe nondimeno decidere di assumere in prima persona al dibattimento le prove in virtù dell’art. 343
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CPP Art. 343 Administration des preuves - 1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
1    Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
2    Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme.
3    Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement.
CPP. In quest’ultimo caso, il tribunale ha parimenti la facoltà di rinviare la causa al pubblico ministero in applicazione dell’art. 329 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
CPP se ritiene che l’amministrazione dei mezzi di prova è insufficiente per statuire nel merito (sentenza del Tribunale federale 1B_302/2011 del 26 luglio 2011, consid. 2.2).

7.2 Fermo restando l’obbligo di tutte le autorità penali (poco importa se inquirenti, requirenti o giudicanti) di contribuire alla ricerca della verità materiale (v. art. 6
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CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
1    Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
2    Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.
CPP) è indubbio che, già soltanto sulla scorta della sistematica del CPP, è anzitutto al pubblico ministero che incombe l’amministrazione dei mezzi di prova. Giusta l’art. 308 cpv. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 308 Définition et but de l'instruction - 1 Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
1    Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
2    S'il faut s'attendre à une mise en accusation ou à une ordonnance pénale, il établit la situation personnelle du prévenu.
3    Dans le cas d'une mise en accusation, l'instruction doit fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger la culpabilité du prévenu et de fixer la peine.
CPP, è in effetti l’istruzione da questi condotta che deve fornire al giudice, in caso di promozione dell’accusa, gli elementi essenziali per poter statuire sulla colpevolezza e sulla pena. In altre parole, è al pubblico ministero che il legislatore ha voluto affidare la responsabilità principale dell’accertamento dei fatti, alla luce della circostanza che il sistema stesso dell’immediatezza limitata conferisce all’istruzione durante la procedura preliminare un’importanza particolare. Dopo il deposito dell’atto di accusa, i poteri passano al giudice (art. 328
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 328 Litispendance - 1 La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
1    La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
2    Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.
CPP). Quest’ultimo può assumere le prove nel corso del dibattimento (art. 343 e
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 328 Litispendance - 1 La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
1    La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
2    Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.
349 CPP) oppure far uso della possibilità di rinviare l’accusa al pubblico ministero affinché la completi “se necessario”, se risulta, in occasione dell’esame dell’atto d’accusa o successivamente nel procedimento, che non può ancora essere pronunciata una sentenza (art. 329 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
CPP) (sentenza del Tribunale federale 1B_302/2011 del 26 luglio 2011, consid. 2.2.1). È vero che l’esame dell’atto di accusa ai sensi dell’art. 329 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
CPP è di natura assai sommaria e che non permette di valutare completamente le prove assunte dal pubblico ministero e di determinare quelle che ancora dovrebbero esserlo. Nondimeno, se da una prima valutazione nel quadro dell’esame dell’atto d’accusa, o successivamente nella preparazione del dibattimento, risulta che un mezzo di prova indispensabile non è stato assunto, il tribunale può rinviare la causa al pubblico ministero senza attendere oltre. Lo scopo dell’esame previsto dall’art. 329
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CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
CPP è in effetti quello di evitare che una promozione dell’accusa palesemente insufficiente conduca a inutili dibattimenti, circostanza pure contraria ai principi dell’economia procedurale e di celerità (sentenza del Tribunale federale 1B_302/2011 del 26 luglio 2011, consid. 2.2 e 2.2.2). Si aggiunga che non occorre in alcun caso perdere di vista la volontà del legislatore che ha concepito la procedura
probatoria dibattimentale all’insegna del principio dell’immediatezza limitata. Ne discende che le prove devono essere assunte prioritariamente dal pubblico ministero e che non è che a titolo eccezionale che tale incombenza spetta al tribunale, alle condizioni di cui agli art. 343 e
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 328 Litispendance - 1 La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
1    La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
2    Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.


349 CPP. Incombe avantutto al pubblico ministero di fornire gli elementi essenziali per poter statuire nel merito, conformemente all’art. 308 cpv. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 308 Définition et but de l'instruction - 1 Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
1    Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
2    S'il faut s'attendre à une mise en accusation ou à une ordonnance pénale, il établit la situation personnelle du prévenu.
3    Dans le cas d'une mise en accusation, l'instruction doit fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger la culpabilité du prévenu et de fixer la peine.
CPP e alla stessa sistematica del Codice di rito. Affinché la causa possa essere giudicata l’istruttoria deve mettere sul tappeto tutti gli elementi essenziali sia di fatto che di diritto (v. anche Pierre Cornu, Commentaire romand, n. 1-6 ad art. 308
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 308 Définition et but de l'instruction - 1 Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
1    Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
2    S'il faut s'attendre à une mise en accusation ou à une ordonnance pénale, il établit la situation personnelle du prévenu.
3    Dans le cas d'une mise en accusation, l'instruction doit fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger la culpabilité du prévenu et de fixer la peine.
CPP; Esther Omlin, Basler Kommentar, n. 9-11 ad art. 308 StPO). Ciò, a maggior ragione, poiché la procedura probatoria dibattimentale limita fortemente le possibilità di delega, da parte del giudice al pubblico ministero, dell’assunzione delle prove. Il pubblico ministero è in effetti meglio attrezzato del tribunale per lo svolgimento dell’istruzione, che costituisce peraltro uno dei suoi compiti primordiali (v. art. 16 e
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 308 Définition et but de l'instruction - 1 Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
1    Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
2    S'il faut s'attendre à une mise en accusation ou à une ordonnance pénale, il établit la situation personnelle du prévenu.
3    Dans le cas d'une mise en accusation, l'instruction doit fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger la culpabilité du prévenu et de fixer la peine.
308 CP). In conclusione, allorquando risulta d’acchito dalla procedura prevista dall’art. 329
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
CPP che un mezzo di prova non è stato amministrato, non si giustifica di attendere l’istruttoria probatoria dibattimentale per porvi rimedio. In tal caso, il tribunale può di riflesso sospendere il procedimento e rinviare l’accusa al pubblico ministero, giusta l’art. 329 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
CPP, affinché completi l’amministrazione delle prove. Pur tuttavia, il tribunale non deve eccedere nell’esercizio di questa facoltà concessagli dall’art. 329 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
CPP, ritenuto che tale istituto non persegue certo lo scopo di risparmiare al giudice ogni e qualsivoglia istruttoria probatoria dibattimentale, segnatamente allorquando essa non dia luogo che ad operazioni poco complicate. Inoltre, al tribunale è preclusa la facoltà di far capo all’art. 329 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
CPP nei casi in cui ritiene semplicemente che l’assunzione supplementare di prove sarebbe auspicabile; un rinvio dell’accusa giusta tale disposto è possibile solo in assenza di un mezzo di prova indispensabile che preclude al giudice la decisione di merito (sentenza del Tribunale federale 1B_302/2011 del 26 luglio 2011, consid. 2.2.2). In virtù di detti principi il Tribunale federale ha tutelato il rinvio dell’accusa al pubblico ministero anche solo per assumere una perizia mancante, giudicando tale atto istruttorio sufficientemente complesso da giustificare un complemento istruttorio da parte dell’autorità inquirente (consid. 2.2.3). In questo senso, si trattava
di una misura istruttoria ben più semplice di quelle che si prospetterebbero in casu, atteso che, a prescindere dal numero degli interrogatori che si renderebbero necessari, non va dimenticato che in buona parte (v. cl. 740. pag. 510.26 e segg., 510.55 e segg.) si tratterebbe di interrogatori da adottare con complesse misure rogatoriali, per l’assunzione delle quali è ovvio che il MPC risulti meglio attrezzato di un tribunale giudicante.

7.3 Nel caso concreto, risulta dagli atti ma anche dalle prese di posizione delle parti, non da ultimo dello stesso MPC (cfr. supra, consid. I e 5), che il diritto ad un processo equo, avente rango convenzionale e costituzionale, è stato sistematicamente e sistemicamente disatteso nel corso dell’intera procedura preliminare, negando agli indagati la possibilità di partecipare all’assunzione dei mezzi di prova e disattendendo, anche in presenza di puntuali e reiterate richieste in diverse fasi del procedimento, in particolare dopo l’accesso agli atti, il diritto al contraddittorio, fatta eccezione per poche occasioni (elencate supra, nel consid. 5), e oltretutto limitatamente alle sole parti che hanno avuto modo di partecipare a tali atti istruttori. Lo scrivente Collegio rileva che la lacuna appare estesa a tal punto da chiedersi se il procedimento stesso non sia viziato alle fondamenta da una concezione istruttoria problematica per rapporto alle garanzie convenzionali, e ciò indipendentemente dal fatto se alcune parti abbiano o meno rinunciato al proprio diritto al contraddittorio. In effetti, il procedimento penale nel suo insieme deve essere all’altezza del diritto ad un processo equo di cui all’art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CEDU e nei sistemi, come il nostro, fondati sull’immediatezza limitata e non sull’immediatezza pura di tradizione anglosassone, una sufficiente ed il più possibile ampia partecipazione di tutte le parti agli atti istruttori predibattimentali, e quindi alla formazione della prova già in detta sede, è una condizione essenziale per un equo ed efficiente funzionamento del sistema. In casu, dopo aver vagliato le istanze probatorie inoltrate dalle parti, le loro osservazioni a quelle inoltrate dagli altri partecipanti al procedimento, ma soprattutto alla luce dell’istanza probatoria del pubblico ministero del 12 gennaio 2012, della sua integrazione del 27 gennaio 2012 e della risposta del 20 febbraio 2012 alla richiesta della direzione della procedura del 13 febbraio 2012 (cl. 740 pag. 510.52 e segg.), lo scrivente Collegio non può che constatare come gli interrogatori esperiti nella procedura preliminare difettino complessivamente di contraddittorio, ciò che comporta la loro latente inutilizzabilità quali “elementi essenziali” per poter statuire nel merito. Nel caso concreto, non si tratterebbe dunque
di porre puntuale rimedio ad alcuni mezzi di prova per permettere agli stessi, attraverso la sanatoria dell’art. 343 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 343 Administration des preuves - 1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
1    Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
2    Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme.
3    Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement.
CPP, di assurgere al rango di mezzi di prova utilizzabili dal giudice nel quadro degli elementi essenziali necessari per la pronuncia. Si tratterebbe, invece, di fare, rispettivamente di rifare, una parte rilevante dell’istruzione che avrebbe dovuto e potuto già essere esperita validamente prima della promozione dell’accusa, poco importa se da parte del MPC o del GIF prima di chiudere la sua istruttoria. A ciò si aggiunga la constatazione che il diritto al contraddittorio non si esaurisce in un mero esercizio di stile, essendo esso l’espressione dell’equità del procedimento penale finalizzato, anche attraverso la partecipazione degli imputati all’assunzione delle prove, ad ottimizzare la ricerca della verità materiale. Cercare di sanare una porzione così ampia e rilevante dell’istruzione nella sede dibattimentale, oltre a dar origine a una procedura probatoria dibattimentale sproporzionata rispetto a quelli che risultano i chiari intendimenti del legislatore elvetico e alle tradizioni processuali del nostro Paese, potrebbe altresì ingenerare un’istruttoria dibattimentale che andrebbe ben al di là della sanatoria dell’inutilizzabilità di singoli verbali, ma potrebbe comportare la necessità di assumere nuove prove la cui utilità dovesse insorgere a dipendenza della procedura probatoria intrapresa dal tribunale, con la necessità per il giudice del merito di condurre un’istruzione simile a quella prevista agli art. 311 e
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 343 Administration des preuves - 1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
1    Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
2    Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme.
3    Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement.
segg. CPP, per cui il tribunale non è invero attrezzato, e col pericolo ivi insito di sostituirsi al pubblico ministero. Da ultimo, un quadro probatorio ingenerato da una ragguardevole assunzione rispettivamente riassunzione delle prove potrebbe non più rispecchiare i fatti descritti in modo vincolante dall’atto d’accusa – redatto precedentemente ad una sì vasta procedura probatoria –, col rischio di dover ipotizzare, se ne ricorressero gli estremi, una modifica dell’accusa ex art. 333 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 333 Modification et compléments de l'accusation - 1 Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales.
1    Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales.
2    Lorsqu'il appert durant les débats que le prévenu a encore commis d'autres infractions, le tribunal peut autoriser le ministère public à compléter l'accusation.
3    L'accusation ne peut pas être complétée lorsque cela aurait pour effet de compliquer indûment la procédure, de modifier la compétence du tribunal ou s'il se révèle qu'il y a eu complicité ou participation à l'infraction. Dans ces cas, le ministère public ouvre une procédure préliminaire.
4    Le tribunal ne peut fonder son jugement sur une accusation modifiée ou complétée que si les droits de partie du prévenu et de la partie plaignante ont été respectés. Il interrompt si nécessaire les débats à cet effet.
CPP e di finanche interrompere il dibattimento (art. 333 cpv. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 333 Modification et compléments de l'accusation - 1 Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales.
1    Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales.
2    Lorsqu'il appert durant les débats que le prévenu a encore commis d'autres infractions, le tribunal peut autoriser le ministère public à compléter l'accusation.
3    L'accusation ne peut pas être complétée lorsque cela aurait pour effet de compliquer indûment la procédure, de modifier la compétence du tribunal ou s'il se révèle qu'il y a eu complicité ou participation à l'infraction. Dans ces cas, le ministère public ouvre une procédure préliminaire.
4    Le tribunal ne peut fonder son jugement sur une accusation modifiée ou complétée que si les droits de partie du prévenu et de la partie plaignante ont été respectés. Il interrompt si nécessaire les débats à cet effet.
CPP). In questo senso di fronte ad un tasso così basso di prove consolidate mediante contraddittorio predibattimentale, il dibattimento stesso sarebbe minato da un’alea processuale tale da rendere quasi impossibile una sua ragionevole pianificazione e gestione, il che sarebbe molto problematico a livello di economia procedurale.

7.4 Visto quanto precede, a fronte di lacune sistematiche e sistemiche, e non più meramente puntuali, nell’istruttoria predibattimentale, con il conseguente alto grado di instabilità delle prove fornite al tribunale, questo Collegio non ha altra possibilità se non quella di sospendere il procedimento e di rinviare l’accusa al pubblico ministero affinché completi l’istruzione. Ammettere un’assunzione delle prove ex art. 343 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 343 Administration des preuves - 1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
1    Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
2    Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme.
3    Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement.
CPP, oltre ad essere un esercizio invero sproporzionato a livello di economia procedurale, significherebbe disattendere il principio dell’immediatezza limitata, in virtù del quale il giudice investito della causa si fonda in linea di principio sulle prove raccolte durante la procedura preliminare, e sconvolgere l’intera sistematica del Codice di rito che intravvede nel pubblico ministero il titolare dell’istruzione, al quale incombe l’onere, ma anche la competenza, di “fornire al giudice gli elementi essenziali per poter statuire sulla colpevolezza e sulla pena”.

8. Da ultimo, è d’uopo rilevare come la presente decisione non si pone in contrasto con le pronunce adottate sotto l’egida della precedente legge federale di procedura dalla I Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (cl. 663 pag. 21.45.36 e segg.; cl. 663 pag. 21.48.33 e segg.), citate dal MPC a sostegno della propria posizione. Occorre anzitutto osservare che l’esame al quale si consacra il giudice del merito nel quadro dell’art. 329
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
CPP è di diversa natura e portata rispetto a quello che incombe alla giurisdizione di reclamo. Inoltre, mentre l’autorità di reclamo poteva disporre di una prospettiva settoriale del fascicolo, e limitata ai due gravami interposti, lo scrivente Collegio ha potuto fruire di una visione prospettica complessiva, in forza della quale ha avuto modo di rilevare la globale entità dei vizi riscontrati. Non vi sono neppure problemi per ciò che attiene alla prescrizione dell’azione penale, lo stesso GIF identificando il termine di prescrizione segnatamente per l’ipotesi di organizzazione criminale nel 2018-2021, per quella d’usura tra il 2017 e il 2019, per quella di infrazione alla LStup fra il 2016 e il 2019, di riciclaggio di denaro fra il 2015 e il 2019, comunque sia nella seconda metà di questo decennio (cl. 1 pag. 1.289 e segg., 1.402 e segg.). Il pubblico ministero essendo peraltro meglio attrezzato del tribunale per lo svolgimento dell’istruzione, non v’è dubbio che il rinvio del procedimento al MPC si giustifica anche alla luce del principio di celerità oltre che di quello già citato dell’economia procedurale.

9. Per questi motivi, occorre senza indugio procedere al rinvio dell’accusa ex art. 329
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
CPP allo scopo di riassumere le prove che non sono state assunte regolarmente nella procedura preliminare. In applicazione dell’art. 329 cpv. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
CPP, la causa sospesa non viene mantenuta pendente presso la Corte penale del Tribunale penale federale e il fascicolo procedurale prodotto va retrocesso al MPC. Non vengono percepite spese.

Il Collegio giudicante ordina:

1. Il procedimento SK.2011.23 è sospeso per permettere al Ministero pubblico della Confederazione di riassumere le prove che non sono state assunte regolarmente nella procedura preliminare.

2. L’accusa è rinviata al Ministero pubblico della Confederazione affinché, se del caso, la completi o la rettifichi alla luce delle risultanze probatorie.

3. La causa sospesa non viene mantenuta pendente presso la Corte penale del Tribunale penale federale e il fascicolo procedurale prodotto viene retrocesso al Ministero pubblico della Confederazione.

4. Non vengono percepite spese.

In nome della Corte penale

del Tribunale penale federale

Il Presidente del Collegio giudicante La Cancelliera

Comunicazione (atto giudiziale) a:

- Ministero pubblico della Confederazione, Procuratore federale Alfredo Rezzonico

- Avv. Tuto Rossi, difensore di B. (imputato)

- Avv. Nadir Guglielmoni, difensore di C. (imputato)

- Avv. Isabel Schweri, difensore di D. (imputato)

- Avv. Carlo Borradori, difensore di E. (imputato)

- Avv. Daniele Timbal, difensore di F. (imputato)

- Avv. Renato Cabrini, difensore di G. (imputato)

- Avv. Yasar Ravi, difensore di H. (imputato)

- Avv. Clarissa Indemini, difensore di I. (imputato)

- Avv. Stefano Camponovo, difensore di J. (imputato)

- Avv. Jean-Maurice Jordi, difensore di K. (imputato)

- Avv. Gianmaria Bianchetti, difensore di L. (imputato)

- Avv. Cesare Lepori, difensore di M. (imputato)

- Avv. Ernesto Ferro, difensore di N. (imputato)

- Signor A. (accusatore privato)

Informazione sui rimedi giuridici

Reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale

Il reclamo contro i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali della Corte penale del Tribunale penale federale, eccettuate le decisioni ordinatorie, dev’essere presentato e motivato per scritto entro 10 giorni all’indirizzo della Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale, casella postale 2720, 6501 Bellinzona (art. 393 cpv. 1 lett. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
e art. 396 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
CPP; art. 37 cpv. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
LOAP).

Mediante il reclamo si possono censurare: a. la violazione del diritto, compreso l’eccesso e l’abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia; b. l’accertamento inesatto o incompleto dei fatti; c. l’inadeguatezza (art. 393 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
CPP).

Ricorso al Tribunale federale

Il ricorso contro le decisioni pregiudiziali e incidentali della Corte penale del Tribunale penale federale notificate separatamente dev’essere depositato presso il Tribunale federale, 1000 Losanna 14, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione (art. 78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
, art. 80 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
, art. 93 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
art. 100 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
LTF).

Il ricorso contro queste decisioni è ammissibile se esse possono causare un pregiudizio irreparabile, o se l’accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa (art. 93 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
LTF).

Il ricorso può essere interposto per violazione del diritto federale e del diritto internazionale (art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
LTF). Col ricorso si può censurare l’accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell’art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
LTF e l’eliminazione del vizio può essere determinante per l’esito del procedimento (art. 97 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
LTF).

Spedizione: 28 febbraio 2012