OG dar und kann mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht angefochten werden (Art. 97 Abs. 1
OG in Verbindung mit Art. 5
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5 |
||||||
| Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: | ||||||
| de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; | ||||||
| de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; | ||||||
| de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. | ||||||
| Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1] | ||||||
| Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
OG und Art. 146
|
RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 146 [1] |
||||||
| La décision de la dernière instance cantonale peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral dans les limites de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [2]. L'administration cantonale de l'impôt fédéral direct a également qualité pour recourir dans les causes de droit public. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales du code pénal), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649). [2] RS 173.110 | ||||||
|
RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 146 [1] |
||||||
| La décision de la dernière instance cantonale peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral dans les limites de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [2]. L'administration cantonale de l'impôt fédéral direct a également qualité pour recourir dans les causes de droit public. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales du code pénal), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649). [2] RS 173.110 | ||||||
|
RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 146 [1] |
||||||
| La décision de la dernière instance cantonale peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral dans les limites de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [2]. L'administration cantonale de l'impôt fédéral direct a également qualité pour recourir dans les causes de droit public. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales du code pénal), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649). [2] RS 173.110 | ||||||
|
RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 146 [1] |
||||||
| La décision de la dernière instance cantonale peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral dans les limites de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [2]. L'administration cantonale de l'impôt fédéral direct a également qualité pour recourir dans les causes de droit public. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales du code pénal), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649). [2] RS 173.110 | ||||||
|
RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 146 [1] |
||||||
| La décision de la dernière instance cantonale peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral dans les limites de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [2]. L'administration cantonale de l'impôt fédéral direct a également qualité pour recourir dans les causes de droit public. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales du code pénal), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649). [2] RS 173.110 | ||||||
|
RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 21 |
||||||
| Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier: | ||||||
| tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance; | ||||||
| la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit; | ||||||
| les revenus provenant de droits de superficie; | ||||||
| les revenus provenant de l'exploitation de gravières, des sablières ou d'autres ressources du sol. | ||||||
| La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable. | ||||||
|
RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 21 |
||||||
| Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier: | ||||||
| tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance; | ||||||
| la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit; | ||||||
| les revenus provenant de droits de superficie; | ||||||
| les revenus provenant de l'exploitation de gravières, des sablières ou d'autres ressources du sol. | ||||||
| La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable. | ||||||
|
RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 21 |
||||||
| Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier: | ||||||
| tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance; | ||||||
| la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit; | ||||||
| les revenus provenant de droits de superficie; | ||||||
| les revenus provenant de l'exploitation de gravières, des sablières ou d'autres ressources du sol. | ||||||
| La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable. | ||||||
|
RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 21 |
||||||
| Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier: | ||||||
| tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance; | ||||||
| la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit; | ||||||
| les revenus provenant de droits de superficie; | ||||||
| les revenus provenant de l'exploitation de gravières, des sablières ou d'autres ressources du sol. | ||||||
| La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable. | ||||||
|
RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 21 |
||||||
| Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier: | ||||||
| tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance; | ||||||
| la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit; | ||||||
| les revenus provenant de droits de superficie; | ||||||
| les revenus provenant de l'exploitation de gravières, des sablières ou d'autres ressources du sol. | ||||||
| La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable. | ||||||
|
RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 21 |
||||||
| Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier: | ||||||
| tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance; | ||||||
| la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit; | ||||||
| les revenus provenant de droits de superficie; | ||||||
| les revenus provenant de l'exploitation de gravières, des sablières ou d'autres ressources du sol. | ||||||
| La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable. | ||||||
|
RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 21 |
||||||
| Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier: | ||||||
| tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance; | ||||||
| la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit; | ||||||
| les revenus provenant de droits de superficie; | ||||||
| les revenus provenant de l'exploitation de gravières, des sablières ou d'autres ressources du sol. | ||||||
| La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable. | ||||||
|
RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 21 |
||||||
| Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier: | ||||||
| tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance; | ||||||
| la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit; | ||||||
| les revenus provenant de droits de superficie; | ||||||
| les revenus provenant de l'exploitation de gravières, des sablières ou d'autres ressources du sol. | ||||||
| La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable. | ||||||
|
RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 21 |
||||||
| Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier: | ||||||
| tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance; | ||||||
| la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit; | ||||||
| les revenus provenant de droits de superficie; | ||||||
| les revenus provenant de l'exploitation de gravières, des sablières ou d'autres ressources du sol. | ||||||
| La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable. | ||||||
|
RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 21 |
||||||
| Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier: | ||||||
| tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance; | ||||||
| la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit; | ||||||
| les revenus provenant de droits de superficie; | ||||||
| les revenus provenant de l'exploitation de gravières, des sablières ou d'autres ressources du sol. | ||||||
| La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable. | ||||||
|
RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 21 |
||||||
| Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier: | ||||||
| tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance; | ||||||
| la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit; | ||||||
| les revenus provenant de droits de superficie; | ||||||
| les revenus provenant de l'exploitation de gravières, des sablières ou d'autres ressources du sol. | ||||||
| La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable. | ||||||
|
RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 21 |
||||||
| Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier: | ||||||
| tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance; | ||||||
| la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit; | ||||||
| les revenus provenant de droits de superficie; | ||||||
| les revenus provenant de l'exploitation de gravières, des sablières ou d'autres ressources du sol. | ||||||
| La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable. | ||||||
|
RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 21 |
||||||
| Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier: | ||||||
| tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance; | ||||||
| la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit; | ||||||
| les revenus provenant de droits de superficie; | ||||||
| les revenus provenant de l'exploitation de gravières, des sablières ou d'autres ressources du sol. | ||||||
| La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable. | ||||||
|
RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 21 |
||||||
| Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier: | ||||||
| tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance; | ||||||
| la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit; | ||||||
| les revenus provenant de droits de superficie; | ||||||
| les revenus provenant de l'exploitation de gravières, des sablières ou d'autres ressources du sol. | ||||||
| La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable. | ||||||
|
RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 21 |
||||||
| Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier: | ||||||
| tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance; | ||||||
| la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit; | ||||||
| les revenus provenant de droits de superficie; | ||||||
| les revenus provenant de l'exploitation de gravières, des sablières ou d'autres ressources du sol. | ||||||
| La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable. | ||||||
|
RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 21 |
||||||
| Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier: | ||||||
| tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance; | ||||||
| la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit; | ||||||
| les revenus provenant de droits de superficie; | ||||||
| les revenus provenant de l'exploitation de gravières, des sablières ou d'autres ressources du sol. | ||||||
| La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable. | ||||||
|
RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 21 |
||||||
| Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier: | ||||||
| tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance; | ||||||
| la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit; | ||||||
| les revenus provenant de droits de superficie; | ||||||
| les revenus provenant de l'exploitation de gravières, des sablières ou d'autres ressources du sol. | ||||||
| La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable. | ||||||