F-3960/2017 - 2019-11-28 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3960/2017

Arrêt du 28 novembre 2019

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Blaise Vuille, juges,

Cendrine Barré, greffière.

A._______,

représenté par Maître Philippe Zumsteg,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen).

Faits :

A.
En date du 31 juillet 2014, A._______, ressortissant kosovare né en 1938, a déposé une demande de visa D, respectivement d'autorisation de séjour, afin de venir vivre en Suisse auprès de son fils, ressortissant suisse et français, domicilié dans le canton de Neuchâtel. A l'appui de cette demande, il a fait valoir qu'il se trouvait seul et désemparé au Kosovo depuis le décès de son épouse en février 2014. Par ailleurs, il était retraité, ne bénéficiait que d'une rente mensuelle de 140 euros et devait compter sur le soutien financier de son fils, lequel soutenait ses parents depuis de nombreuses années, et lui versait mensuellement 300 euros depuis 2011.

Par décision du 3 juin 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial au sens de l'art. 3 par. 1 et 2 Annexe I ALCP (RS 0.142.112.681) en faveur de l'intéressé, ainsi que son entrée en Suisse, retenant notamment que le recourant percevait une rente mensuelle de 140 euros alors que la rente ordinaire au Kosovo était de 75 euros, que l'aide financière apportée par son fils n'était ni nécessaire ni destinée à couvrir ses besoins essentiels, que le recourant était en bonne santé et que l'une de ses filles vivait encore au Kosovo.

B.
Le 10 décembre 2016, A._______est entré en Suisse au moyen d'un visa C Schengen valable 90 jours, afin de rendre visite à son fils.

Par courrier du 27 février 2017, l'intéressé, par l'intermédiaire de son mandataire, a déposé une nouvelle demande d'autorisation de séjour afin de s'établir auprès de son fils. A l'appui de cette demande, il a fait valoir une aggravation de son état de santé, ainsi que de sa situation personnelle et financière. Il a déclaré qu'il n'avait plus de contacts avec sa fille vivant au Kosovo et que la seule famille pouvant le soutenir résidait en Suisse. Il a également joint à sa requête une attestation médicale datée du 22 février 2017.

Le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : le SMIG) a transmis le dossier au SEM pour raison de compétence le 25 avril 2017. Le 11 mai 2017, le SMIG s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial en faveur de A._______.

C.
Par courrier du 12 mai 2017, le SEM a considéré que la requête de l'intéressé du 27 février 2017 constituait une demande de réexamen de sa décision du 3 juin 2015, a informé celui-ci de son intention de rejeter sa demande et de prononcer son renvoi de Suisse.

L'intéressé a fait parvenir ses déterminations au SEM le 16 mai 2017.

D.
Par décision du 20 juin 2017, le SEM a considéré que les éléments contenus dans le certificat médical du 22 février 2017 constituaient un fait nouveau et est entré en matière sur la demande de réexamen. Néanmoins, l'autorité intimée a estimé que ces éléments ne constituaient pas un fait nouveau suffisamment important pour considérer que la situation de l'intéressé s'était modifiée de manière notable depuis sa décision du 3 juin 2015. De plus, il n'était pas démontré à satisfaction que la fille du requérant demeurant toujours au Kosovo n'était pas à même de prendre ce dernier en charge. Le SEM a ainsi rejeté la demande de réexamen et a imparti à l'intéressé un délai au 15 août 2017 pour quitter la Suisse.

E.
En date du 14 juillet 2017, A._______a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) et a conclu principalement à la réforme de la décision du SEM et à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, subsidiairement à l'annulation de la décision précitée et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision favorable. Il a joint à son recours une nouvelle attestation médicale datée du 26 juin 2017 ainsi que deux courriers de ses filles vivant en Allemagne et au Kosovo.

A l'appui de son recours, l'intéressé a fait valoir l'établissement inexact et incomplet des faits par l'autorité intimée et une violation de l'art. 66 PA quant à l'appréciation de son état de santé, à la possibilité pour ses autres enfants de le prendre en charge et à l'existence d'un obstacle à son renvoi vers le Kosovo en raison de son état de santé. Il a également invoqué la violation du droit au regroupement familial découlant de l'ALCP et des art. 42 ss de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), de l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), de l'art. 8 CEDH, des art. 83 ss LEtr, de l'art. 7 Cst. et estimé que la décision attaquée était inopportune et ne respectait pas le principe de proportionnalité.

F.
Invitée à répliquer, l'autorité intimée, par courrier du 21 septembre 2017, a indiqué que les éléments du recours réitérant la situation personnelle et familiale du recourant ne permettaient pas une appréciation différente de l'ensemble des circonstances. Partant, elle a conclu au rejet du recours.

G.
L'intéressé a adressé ses observations complémentaires au Tribunal le 12 octobre 2017. A cette occasion, il a remis une nouvelle attestation médicale datée du 11 octobre 2017, dont il ressort que son état de santé s'était aggravé lors des derniers mois et qu'il avait récemment eu un malaise au cours duquel il avait chuté. L'attestation certifiait le besoin du recourant de bénéficier de la présence et du soutien de sa famille en Suisse et qu'il nécessitait une aide quotidienne. Pour le reste, le recourant a réitéré les arguments présentés dans son recours et maintenu ses conclusions.

Par duplique du 6 novembre 2017, le SEM a indiqué que la situation médicale actuelle du recourant ne constituait pas, à elle seule, un élément décisif permettant une appréciation différente des circonstances.

H.
Dans le cadre d'une réactualisation du dossier, le Tribunal, par ordonnance du 20 septembre 2019, a invité le recourant à le renseigner sur sa situation médicale actuelle et ses charges effectives et sa situation familiale au Kosovo. Il a également invité le recourant à fournir divers renseignements quant à la capacité des invitants à le prendre en charge sur le plan du logement et d'un point de vue financier.

I.
Par courrier du 18 octobre 2019, transmis au SEM pour information, le recourant a fourni au Tribunal une documentation relative à sa situation personnelle et médicale, ainsi que sur la situation financière des invitants.

J.
Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF) (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). En outre, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurispr. cit.).

3.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). Dans la mesure où, dans le cas particulier qui porte sur l'application de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP (cf. infra consid. 6 s.) , l'application du nouveau droit interne n'aurait de toute façon aucune incidence sur l'issue de l'affaire, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate de celui-ci (sur cette problématique cf., parmi d'autres, arrêts du TAF F-2782/2017 du 30 janvier 2019, consid. 3 ; F-736/2017 du 18 février 2019, consid. 3) et il y a lieu de citer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018.

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine notamment les cas dans lesquels les autorisations de séjour sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. Dans ce contexte, on précisera que le 1er juin 2019, est entrée en vigueur une modification de l'art. 99 al. 2 LEI qui trouve immédiatement application (cf. à ce sujet arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019, consid. 4). Ce changement législatif n'a toutefois aucune incidence sur l'issue de la présente cause.

4.2 En l'occurrence, le SMIG a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec les art. 40 al. 1 et 99 LEtr et l'art. 6 let. f de l'ordonnance du 13 août 2015 du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1]). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SMIG d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressé et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 29 al. 2 Cst.. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 177, consid. 2.1, ATF 127 I 133, consid. 6 et la jurisprudence citée ; ATAF 2010/5, consid. 2.1.1 et les références citées).

Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II précité, consid. 2.2.1, ATF 131 II 329, consid. 3.2).

5.2 En l'espèce, le SEM est entré en matière sur la demande de réexamen du recourant, en considérant, à juste titre, que la détérioration de l'état de santé de l'intéressé, intervenue postérieurement au prononcé de la décision du 3 juin 2015, constituait effectivement un changement de circonstances notable susceptible de justifier le réexamen de la décision du 3 juin 2015. Le Tribunal dispose par conséquent d'un plein pouvoir d'examen pour déterminer si la décision précitée est conforme au droit.

6.

6.1 Dans son recours, l'intéressé s'est prévalu du regroupement familial au sens des art. 42 ss LEtr dans le cas où l'ALCP ne trouverait pas application. Or force est de constater que le requérant ne remplit pas les conditions de l'art. 42 LEtr, dès lors que le regroupement familial au sens de cet article ne s'applique que pour les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes, soit les ressortissants de l'UE/AELE (cf. Amarelle/Christen in : Amarelle/Nguyen, Code annoté de droit des migrations, volume II : Loi sur les étrangers (LEtr), Berne 2017, ad art. 42 n° 21 ss p. 405 ss), ce qui n'est pas le cas de A._______. Il convient donc, dans la présente affaire, d'examiner en premier lieu si le recourant dispose d'un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour sur la base de l'ALCP.

6.2 Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

7.

7.1 Les dispositions potentiellement applicables à la présente affaire sont l'art. 7 let. d ALCP et l'art. 3 par. 1 et 2 Annexe I ALCP qui ont la teneur suivante :

Art. 7 let. d ALCP :

Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:

d. le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;

Art. 3 par. 1 et 2 Annexe I ALCP :

(1) Les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de l'autre partie contractante.

(2) Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité:

...

b. ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge;

...

7.2 Ces dispositions doivent être interprétées en fonction de la ratio legis de l'ALCP. Dans un jugement récent, le Tribunal fédéral a précisé qu'un élément d'extranéité était nécessaire à l'application de l'ALCP. Celui-ci suppose que la personne souhaitant se prévaloir de l'accord ait fait usage de son droit à la libre circulation. A l'inverse, dans le cas d'une situation purement interne, l'ALCP n'est pas applicable (cf. ATF 143 II 57, consid. 3.7 et 3.10).

7.3 En ce qui concerne plus précisément les conditions d'application de l'art. 3 Annexe I ALCP, il convient de mettre en évidence ce qui suit.

La qualité de membre de la famille à charge résulte d'une situation de fait caractérisée par la circonstance que le soutien matériel du membre de la famille est assuré par le ressortissant communautaire ayant fait usage de la liberté de circulation. Afin de déterminer si les ascendants d'un ressortissant communautaire ou ceux de son conjoint sont à charge, l'État membre d'accueil doit apprécier si, eu égard à leurs conditions économiques et sociales, lesdits ascendants ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins essentiels. La nécessité du soutien matériel pour les besoins essentiels doit exister dans l'État d'origine ou de provenance de ces ascendants au moment où ils demandent à rejoindre ledit ressortissant communautaire (cf. ATF 135 II 369, consid. 3.1 ; arrêt à 5 juges 2C_301/2016 du 19 juillet 2017, consid. 3).

8.
Sur le vu de ces prémisses, il appert que le SEM n'a pas suffisamment instruit la cause à plus d'un titre.

8.1 En premier lieu, comme on l'a vu, la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en lien avec l'art. 3 Annexe I ALCP exige un lien d'extranéité inhérent au regroupement familial en ce sens que la personne qui apporte son soutien au membre de la famille doit être ressortissant communautaire qui a fait usage de la liberté de circulation (cf. supra consid. 7.2). Or le Tribunal constate que, selon le dossier électronique Symic du fils du recourant, ce dernier a été enregistré dans le système en 1998 en tant que ressortissant serbe et marié. Il n'est pas indiqué s'il possédait déjà la nationalité française à cette date. L'intéressé a quant à lui indiqué être entré en Suisse en 1991 ou 1992, bénéficier de la nationalité française de par un précédent mariage et être naturalisé suisse depuis 2008 (cf. dossier SEM, pp. 58 à 60). Même s'il paraît peu probable que le fils du recourant ait pu obtenir la nationalité française sans avoir été au préalable domicilié en France auparavant (cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726), force est toutefois de constater que le SEM se base uniquement sur les affirmations peu précises de l'intéressé et une copie d'un passeport français (cf. dossier SEM, p. 149). Dès lors qu'il convient de toute façon de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour instruction supplémentaire (cf. infra consid. 8.2 et 9), il sied d'inviter cette dernière à compléter le dossier sur ce point. Ainsi, il incombera au SEM de préciser le parcours du fils du recourant, soit principalement le moment auquel ce dernier a obtenu la nationalité française, et de vérifier s'il a fait effectivement usage de son droit à la libre circulation.

8.2 Ensuite, dans l'hypothèse où l'ALCP serait applicable in casu, force est de constater que les pièces au dossier ne permettent également pas au Tribunal de se forger une conviction.

8.2.1 Pour ce qui a trait à la question de savoir si le recourant était à la charge de son fils en lien avec ses besoins essentiels, il y a lieu de relever ce qui suit.

L'intéressé est retraité depuis 2003 et touche une rente mensuelle de 140 euros (cf. dossier SEM, pp. 56 et 57). Dans son courrier du 28 août 2014, son fils a indiqué que cette somme n'était pas suffisante et qu'il soutenait financièrement ses parents depuis de nombreuses années (cf. dossier SEM, pp. 59 à 60). Depuis 2011, il a versé 300 euros par mois sur le compte de son père sous forme d'ordre permanent, avec quelques versements supplémentaires (cf. dossier SEM, pp. 65 à 80). Il a également précisé lui donner de l'argent chaque année lors de ses vacances ou par le biais d'amis se rendant au Kosovo (cf. dossier SEM, p. 99) et a remis plusieurs documents établis par les autorités kosovares attestant de son soutien financier à ses parents (cf. dossier SEM, pp. 54, 90 à 95, 281).

Suite au décès de son épouse, la situation du recourant se serait péjorée. Selon l'attestation médicale du 22 février 2017 (pce TAF 1, annexe 7, p. 2), ce dernier est traité depuis plusieurs années pour une hypertension artérielle et une hypertrophie bénigne de la prostate, présente un état dépressif réactionnel relativement sévère associé à des déficits mnésiques et des troubles du sommeil depuis le décès de son épouse, et oublie régulièrement de prendre ses médicaments. L'attestation médicale du 26 juin 2017 (pce TAF 1, annexe 7, p. 1) indique que le pronostic vital du recourant pourrait être engagé en cas de retour au Kosovo, le suivi médical requis n'étant, au degré de la vraisemblance prépondérante, absolument pas possible. La doctoresse atteste d'une aggravation notable et durable de l'état de santé du recourant depuis 2015, indiquant que seuls son fils et sa belle-fille étaient capables de s'occuper convenablement de lui, précisant que cette dernière est infirmière de profession. Il ressort de l'attestation du 11 octobre 2017 (pce TAF 10, annexe) que l'état de santé du recourant s'était aggravé pendant les derniers mois et nécessiterait impérativement la présence et le soutien de sa famille. Selon cette attestation, l'intéressé aurait récemment été victime d'un malaise qui aurait provoqué une chute. Le dernier certificat médical produit, daté du 4 octobre 2019 (pce TAF 17, annexe 1) et accompagné de résultats d'examens cardiologiques, fait état d'un probable passage en fibrillation auriculaire en novembre 2018. Le bilan cardiaque a mis en évidence un risque cardiovasculaire intermédiaire où la maladie coronarienne n'est pas exclue. Ainsi, le recourant nécessite actuellement un suivi des facteurs de risques cardiovasculaires de manière régulière et de contrôles cardiologiques.

Le recourant a finalement fait valoir que seuls les membres de sa famille en Suisse étaient à même de le soutenir. A son mémoire de recours sont joints deux courriers rédigés par deux de ses filles (pce TAF 1, annexes 8 et 9). L'une d'elle, résidant en Allemagne, a indiqué souffrir d'un cancer et ne pas être en mesure de soutenir son père. La seconde, résidant au Kosovo, a indiqué ne plus parler à son père depuis des années et devoir s'occuper de son mari malade et de ses quatre enfants. Le recourant a également une fille résidant en Autriche avec sa famille (cf. pce TAF 1, annexe 7, p. 3).

Dans sa décision du 20 juin 2017, le SEM a considéré que l'aggravation de l'état de santé du recourant, bien que constituant un fait nouveau, n'était pas d'une importance suffisante pour aboutir à une nouvelle appréciation du cas d'espèce. Il convient néanmoins de relever que ladite décision ne comprend aucun calcul concret des charges du recourant au Kosovo. Rien au dossier ne laisse en outre penser que l'autorité intimée aurait procédé à un tel exercice. Ainsi, le SEM semble implicitement retenir qu'à l'instar de sa décision de 2015, l'aide apportée au recourant par son fils n'est pas nécessaire, au sens de la jurisprudence, car l'intéressé disposerait de ressources suffisantes pour couvrir ses besoins essentiels.

Il se pose ainsi la question des références concrètes permettant de déterminer le minimum vital d'une personne vivant seule dans son propre appartement au Kosovo. Rien au dossier ne vient apporter d'indices en la matière. Par courriel du 11 mai 2015, le Consulat, appelé par le SEM à le renseigner sur la possibilité pour le recourant de vivre de sa seule rente, n'a pas pris position sur ce point : « Il ne nous est pas possible de déterminer si l'intéressé peut vivre avec sa retraite de EUR 140 par mois. » (cf. dossier SEM, pp. 100 à 101). Le Consulat a constaté que la rente du recourant correspondait à la rente maximum octroyée et s'est ensuite limité à des considérations génériques, selon lesquelles la majorité des personnes retraitées au Kosovo devait vivre avec la rente minimale légale de 75 euros par mois et que le salaire minimum d'une personne active était de 170 euros par mois. Il a également indiqué que les prix pratiqués au Kosovo étaient largement inférieurs à ceux pratiqués en Suisse et qu'il n'était pas exceptionnel que la diaspora kosovare en Suisse envoie de l'argent à ses proches au pays.

Le seul fait que la majorité des personnes retraitées au Kosovo touche une rente de 75 euros par mois n'est pas un motif convaincant, dès lors que seuls 2,6% des personnes de 65 ans et plus vivent en ménage seuls (cf. Kosovar Stability Initiative [IKS], Don't get old, a report on the standard of living of Kosovo elderly, 13.07.2018, http://iksweb.org/en/?p=4218, p. 3, consulté en novembre 2019). En effet, la grande majorité des retraités au Kosovo vivent avec leur famille qui les prend en charge (Staatssekretariat für Migration [SEM], Focus Kosovo: Medizinische Grundversorgung, 09.03.2017, https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunftslaender/europa-gus/kos/KOS-med-grundversorgung-d.pdf, p. 28, consulté en novembre 2019). A leur rente vieillesse s'ajoute donc l'aide matérielle et financière de la famille, ce qui explique que les ayants droit parviennent à survivre avec ce faible montant. De plus, la référence à un salaire minimum de 170 euros ne permet pas automatiquement de conclure qu'une personne retraitée en proie à des problèmes médicaux puisse survivre avec 140 euros par mois.

Selon une étude réalisée en 2018 (IKS, Don't get old, a report on the standard of living of Kosovo elderly, p. 4), les frais estimés pour les personnes retraitées au Kosovo se montent à 68 euros mensuels pour la nourriture et 31 euros mensuels pour les frais courants, soit 99 euros. A cela s'ajoutent les frais d'entretien du logement, les taxes et les frais médicaux dont se prévaut le recourant. L'étude précitée indique que les personnes retraitées comptent une dépense de 50 euros mensuels pour les médicaments. Ainsi, le total des frais mensuels, hors besoins médicaux spécifiques, se monterait à 149 euros.

De manière générale, le système de santé kosovare est construit sur trois degrés ; le premier degré, qui concerne des centres de soins médicaux de base, proches du système des médecins de famille, est disponible dans plus de trente villes au Kosovo. Ces centres ont une capacité de diagnostic limitée. Le deuxième degré concerne des centres de soins spécialisés, vers lesquels sont envoyés les patients après consultation dans les centres de degré 1. Ces centres régionaux sont au nombre de six et se situent dans les villes principales au Kosovo, mais leur capacité à procéder à des analyses et des radios est limitée. Le dernier degré est l'hôpital universitaire de Pristina, lequel supervise environ quinze cliniques spécialisées dans différents domaines (International Organization for Migration [IOM], Country Fact Sheet Kosovo, 2018, https://milo.bamf.de/milop/livelink.exe?func=ll&objId=20101481&objAction=Open&nexturl=%2Fmilop%2Flivelink%2Eexe%3Ffunc%3Dll%26objId%3D18364273%26objAction%3Dbrowse%26viewType%3D1, pp. 4 à 5, consulté en novembre 2019).

Si les personnes âgées peuvent bénéficier de consultations gratuites et être dispensées de certains frais (SEM, Focus Kosovo: Medizinische Grundversorgung, pp. 30 à 31), il n'existe pas encore d'assurance-maladie au Kosovo et la difficulté principale réside dans l'accès aux médicaments. Bien que certains médicaments, figurant sur une liste officielle, doivent être disponibles gratuitement, les centres font souvent face à des pénuries et les patients doivent alors s'approvisionner dans des pharmacies privées, où le prix des médicaments est élevé et la disponibilité non garantie (IOM, Country Fact Sheet Kosovo, 2018, ibidem).

Des structures de prise en charge équivalentes à Spitex sont peu répandues (SEM, Focus Kosovo: Medizinische Grundversorgung, p. 28). Ainsi, il est estimé qu'une aide à domicile privée quotidienne de quelques heures peut coûter entre 200 et 300 euros par mois, et qu'une aide complète peut se monter à 800 euros (ibidem). Quatre homes existent dans le pays et ne sont pas entièrement occupés. Néanmoins, les conditions d'admission sont strictes (IKS, Don't get old, a report on the standard of living of Kosovo elderly, p. 12). De manière générale, le cadre culturel et légal fait que la famille s'occupe elle-même de prendre en charge ses parents âgés, de sorte que le taux de retraités vivant seuls est très bas (ibidem, pp. 3 à 4). Par ailleurs, 90% des personnes retraitées interrogées indiquaient être soutenues par leur famille pour leurs frais médicaux et la majorité d'entre elles estime qu'afin de couvrir leurs besoins de base, le montant de leur retraite devrait se situer dans une tranche allant de 200 à 500 euros par mois (ibidem, p. 6).

Au vu de ces éléments, le Tribunal ne saurait sans autre conclure qu'une personne retraitée atteinte à plus d'un titre dans sa santé puisse subvenir à ses besoins vitaux au Kosovo avec une rente de 140 euros par mois. Dans le cas d'espèce, il ressort de l'attestation médicale du 4 octobre 2019 que le recourant a besoin de plusieurs médicaments, soit du Finasterid 5 mg, du Lisinorpil 20/Hydrochlorothiazide 25 mg, du Tamsulosine Ret 0.4mg et du Vascord 20/5/ 12,5 mg (cf. pce TAF 17, annexes 1 et 2) et nécessite une aide constante pour les différentes tâches du quotidien et le suivi de son traitement médicamenteux. Selon l'attestation médicale du 11 octobre 2017, il aurait fait une chute suite à un malaise et il doit dorénavant effectuer des contrôles cardiologiques (cf. pce TAF 17, annexes 1 et 2). Dans ce contexte, la situation médicale du recourant est selon toute vraisemblance appelée à évoluer, ce qui doit être pris en compte dans le calcul des frais effectifs, en tenant compte des possibilités d'accès aux soins et de la disponibilité des médicaments au Kosovo. Le SEM a reconnu que l'état de santé du recourant s'était péjoré mais n'a pas procédé à un calcul concret des charges et des frais de santé. Dans ces conditions, il n'est pas possible d'affirmer que le recourant est à même de subvenir seul à ses besoins vitaux.

Finalement, concernant les frais d'habitation, il convient de relever que le recourant, par écrit du 2 octobre 2019, a indiqué ne plus avoir de maison au Kosovo (cf. pce TAF 17, annexe 6). Il ne ressort pas du dossier s'il a vendu ce bien, à quel moment, ni quel montant il en aurait touché.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il existe un sérieux doute que les revenus du recourant soient suffisants pour couvrir ses besoins essentiels au Kosovo. Sur ce point également, des mesures d'instruction complémentaires s'imposent.

8.2.2 Il en va de même en rapport avec la condition du logement « considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés » au sens de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP.

Selon les directives édictées par le SEM, les autorités cantonales d'application sont invitées à vérifier si la condition du logement convenable est remplie au moment du dépôt de la demande et de l'arrivée des membres de la famille. Elles porteront une attention particulière aux situations potentiellement abusives. Dans les cas flagrants où la condition du logement convenable n'est pas remplie, le regroupement familial sera refusé (cf. ch. 9.2.1 des Directives OLCP de l'autorité intimée en ligne sur son site internet : https://www.sem.admin.ch Publication & service Directives et circulaires II. Accord sur la libre circulation des personnes Directives et commentaires concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes; état au mois de novembre 2019 [site consulté en novembre 2019]). Ainsi, le Tribunal fédéral a estimé qu'il paraissait douteux que la condition du logement convenable soit remplie pour un appartement comprenant deux chambres et un séjour afin de loger deux adultes et trois enfants (cf. arrêt du TF 2C_131/2016 du 10 novembre 2016, consid. 4.5 in fine). Dans un autre arrêt, il a indiqué que les règles générales édictées par le SEM, sur lesquelles se fonde une partie des cantons pour déterminer le nombre de pièces suffisant pour héberger une famille (nombre de personnes - 1 = taille minimale du logement), ne pouvaient pas être appliquées de manière rigide dans chaque situation et que les autorités cantonales, au vu de leur connaissance des conditions locales du marché du logement, disposaient d'une certaine liberté d'appréciation (cf. arrêt du TF 2C_416/2017 du 18 décembre 2017, consid. 2.2). Pour sa part, le Tribunal de céans a retenu qu'un logement de quatre pièces d'une surface totale de 91,2 mètres carrés était suffisant pour accueillir cinq personnes au maximum (cf. arrêt du TAF F-5168/2017 du 8 avril 2019, consid. 7.1), tandis qu'un logement comprenant une famille composée d'un couple et de trois enfants devrait contenir quatre, voire cinq pièces (cf. arrêt du TAF F-7021/2017 du 24 octobre 2019, consid. 7.2.3).

En l'espèce, il y a lieu de relever que le recourant partage le logement de son fils, de sa belle-fille et de leurs quatre enfants. Sur demande du Tribunal, le recourant a fourni un descriptif de la répartition des chambres au sein du logement (cf. pce TAF 17, annexe 8). Il ressort de ce document que le recourant dispose d'une chambre pour lui, que les parents partagent leur chambre avec leur dernier-né de quatre ans et que les trois enfants aînés, âgés de 14, 11 et 8 ans, partagent une autre chambre. Le logement dispose également d'un salon indépendant, d'une cuisine et d'un grand hall servant de salle à manger. Tout en précisant que les trois aînés partagent une « très grande chambre », aucune indication de surface n'a été donnée. De même, le contrat de bail mentionne un appartement de quatre pièces avec cuisine agencée sans toutefois préciser la surface habitable (cf. pce TAF 17, annexe 9).

Au vu de ces éléments se pose la question de savoir si logement est adapté en terme de surface. Si le SMIG avait semblé considérer que tel était le cas, force est de constater que rien au dossier ne démontre qu'il ait procédé à un examen circonstancié de la question. Ceci interpelle, d'autant plus que le contrat de bail mentionne 4 pièces alors que le fils du recourant avait indiqué, dans sa déclaration de prise en charge du 15 mars 2017 (cf. dossier SEM, p. 253), disposer d'un appartement de 4,5 pièces et avait précédemment fait mention d'un 4 pièces accompagné d'une chambre d'hôte dans la demande d'autorisation de séjour formulée le 28 août 2014 (cf. dossier SEM, p. 58). Pour sa part, le SEM ne s'est pas prononcé sur cette question, estimant que le recourant n'était de toute manière pas à charge de son fils. L'instruction ne paraît dès lors pas suffisante sur ce point. Dans ce contexte, on observera que la famille en cause dispose apparemment de ressources suffisantes pour déménager dans un appartement plus grand (cf. pce TAF 17, annexe 11, selon laquelle le fils du recourant obtient une rente AI mensuelle de 1'983 francs et pce TAF 17, annexe 12, selon laquelle son épouse reçoit un salaire mensuel de 5'859 francs).

9.

9.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 2011/42, consid. 8). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. notamment ATAF 2011/42, consid. 8 ; 2010/46, consid. 4 et les réf. cit.).

9.2 Comme exposé supra (cf. consid. 8.1), il convient en premier lieu d'inviter le SEM à compléter le dossier de la cause en se penchant sur le parcours du fils du recourant, à savoir notamment : la date précise à laquelle ce dernier s'est établi en Suisse, les dates et lieux de ses différents mariages, le fait qu'il ait séjourné et/ou travaillé en France. Sur la base de ces éléments, l'autorité intimée vérifiera que l'intéressé a effectivement fait usage de son droit à la libre circulation.

9.3 Dans la mesure où l'ALCP serait applicable, il se justifie - dans la mesure où le Tribunal ne dispose pas des éléments suffisants pour trancher ces questions en toute connaissance de cause et sans instruction complémentaire approfondie - de renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle procède aux compléments d'instruction sur les points suivants :

Concernant les dépenses nécessaires :

- déterminer de manière concrète les besoins essentiels du recourant en fonction de sa situation au Kosovo, en tenant notamment compte des frais de nourriture, d'un montant minimal pour des activités sociales, les frais courants et les frais d'entretien de sa maison ou de ses frais de loyer (à ce sujet : cf. écrit du 18 octobre 2019 du recourant indiquant qu'il ne possède plus de maison [pce TAF 17]) ;

- déterminer les soins médicaux et le besoin de soutien concret du recourant. Dans la mesure où le SEM devrait remettre en question l'avis du médecin traitant (et que l'étendue des soins requis soit déterminante pour l'issue de la cause), il lui appartiendra de mettre sur pied une expertise médicale ;

- déterminer si les médicaments nécessaires (soit : Finasterid 5 mg, Lisinorpil 20/Hydrochlorothiazide 25 mg, Tamsulosine Ret 0.4mg, Vascord 20/5/ 12,5 mg [cf. pce TAF 17, annexes 1 et 2]) sont disponibles au Kosovo, ainsi que leur prix ;

- dans la mesure où une aide à domicile serait nécessaire, estimer son ampleur et son coût dans le pays d'origine.

9.4 Dans l'hypothèse où l'autorité intimée devrait aboutir à la conclusion que le recourant est nouvellement à charge de son fils, elle devra encore se déterminer sur la question du logement convenable. Pour ce faire, elle veillera à prendre en compte les points suivants :

- nombre de mètres carrés de l'appartement occupé par le recourant et sa famille en Suisse, ainsi que la grandeur des chambres ;

- sur la base de ces informations, elle prendra position sur la question de savoir si l'appartement en question est suffisamment spacieux. Au préalable, elle demandera un avis circonstancié au SMIG sur ce point.

Si seul le critère du logement convenable devait faire obstacle à l'octroi d'une autorisation de séjour, l'autorité intimée fixera à la famille un délai raisonnable pour déménager dans un logement approprié.

9.5 Finalement, dans la mesure où l'octroi d'un titre de séjour sur la base de l'ALCP n'entrerait pas en ligne de compte, il appartiendra au SEM de prendre position sur le lien de dépendance entre le recourant et son fils au sens de l'art. 8 CEDH et sur la licéité d'un éventuel renvoi, ainsi que sur une éventuelle admission provisoire en prenant en compte l'évolution de la situation au moment où la décision sera rendue.

10.

10.1 Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision de l'autorité intimée du 20 juin 2017 annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 61 al. 1 in fine PA).

10.2 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain de cause (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011, consid. 2.4), le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). L'avance de frais d'un montant de 1'000 francs versée par l'intéressé le 17 août 2017 lui sera restituée par la Caisse du Tribunal, dès l'entrée en force du présent arrêt.

10.3 Obtenant gain de cause, le recourant a également droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

10.4 Au mémoire de recours a été jointe une note de frais établie par le mandataire du recourant, datée du 14 juillet 2017. Cette note fait état d'un temps de travail de 12.10 heures et d'un montant total de 4'119.40 francs. Cette note appelle les correctifs suivants :

Le recourant n'ayant pas requis l'assistance judiciaire devant l'autorité inférieure, les frais liés au travail fourni devant le SMIG et le SEM seront déduits de la note d'honoraires.

Au vu du changement de taux de TVA, l'analyse des frais pour les actes effectués en 2017 sera faite séparément de celle des frais pour les années 2018 et 2019. Cela étant, il ressort de la note d'honoraires que Maître Zumsteg fait valoir 545 minutes, soit 9.08 heures de travail depuis l'ouverture du dossier jusqu'à la rédaction du recours. Ce chiffre paraît trop élevé, d'autant que certaines activités (20 minutes pour une lettre au TAF et 15 minutes pour une lettre au recourant) relèvent d'un travail de secrétariat. Le Tribunal estime qu'un total de 7 heures est suffisant. Pour le reste de la procédure judiciaire, le mandataire n'a pas fourni de note d'honoraires. En 2017, ce dernier a procédé au paiement de l'avance de frais et a produit une réplique. Le Tribunal estime, ex aequo et bono, qu'un temps de travail de 40 minutes peut être retenu pour ces deux actes. Le temps de travail retenu pour l'année 2017 est donc de 7 heures et 40 minutes.

Le mandataire n'a produit aucun acte durant la procédure durant l'année 2018. En 2019, il a envoyé une lettre au Tribunal et a produit des moyens de preuves complémentaires. Le Tribunal estime qu'un temps de travail de 70 minutes peut être retenu pour ces deux actes.

Le mandataire n'a pas indiqué de montant pour ses débours mais s'est limité à faire valoir une indemnité forfaitaire de 10% de ses honoraires, soit 374.50 francs. Le Tribunal n'est toutefois pas disposé à reconnaître un montant aussi élevé sans de plus amples explications. Il estimera donc le montant des débours à 130 francs.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal fixe les dépens à un montant de 2'850 francs (TVA comprise) dans la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1'000 francs sera restituée au recourant par la Caisse du Tribunal, dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Un montant de 2'850 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal)

- à l'autorité inférieure, avec dossier Symic (...) en retour

- au Service des migrations du canton de Neuchâtel (SMIG), en copie, avec dossier en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 7 Altri diritti - Conformemente all'allegato I, le parti contraenti disciplinano in particolare i diritti elencati qui di seguito legati alla libera circolazione delle persone:
^a	il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro;
^b	il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta;
^c	il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica;
^d	il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità;
^e	il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità;
^f	il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo;
^g	durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.