B-5299/2007 - 2007-09-28 - Altro (Lavoro) - service civil / établissement d'affectation

RS 824.0 LSC Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile

Art. 63 [1] Ricorso al Tribunale amministrativo federale

Contro le decisioni di prima istanza può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.

Le autorità cantonali localmente competenti responsabili del mercato del lavoro sono legittimate a ricorrere contro le decisioni di riconoscimento di cui all'articolo 42 se fanno valere una violazione dell'articolo 6.

L'organo d'esecuzione è legittimato a ricorrere contro le decisioni di terzi incaricati ai sensi dell'articolo 79 capoverso 2.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2008, in vigore dal 1° apr. 2009 (RU 2009 1093; FF 2008 2255).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour II
B-5299/2007
{T 0/2}

Arrêt du 28 septembre 2007

Composition

Bernard Maitre (président de cour), Maria Amgwerd, Marc Steiner, juges,
Olivier Veluz, greffier.

Parties

C._______,
recourant,
contre

Organe d'exécution du service civil, Centre régional de Lausanne, route Aloys-Fauquez 28, case postale 60, 1000 Lausanne 8,
autorité inférieure.
Objet

Service civil / établissement d'affectation.

B-5299/2007

Faits :
A.
Suite à sa demande du 21 janvier 2003, C._______ a été admis au service civil par décision du 16 avril 2003. Il a alors été astreint à accomplir 450 jours de service civil; ladite durée d'astreinte a été réduite à 390 jours en 2004.
Par décision du 10 janvier 2005, l'Organe d'exécution du service civil, Centre régional de Lausanne (ci-après : l'autorité inférieure), a déclaré obligatoire le plan d'affectation proposé par C._______ prévoyant l'accomplissement de périodes d'affectation de 89 jours en 2005, 180 jours en 2006 et 120 jours en 2007.
Conformément au plan d'affectation évoqué ci-dessus, C._______ a accompli une première affectation d'office de 89 jours auprès de la Fondation A._______, à L._______, et une deuxième affectation d'office de 181 jours auprès de la Fondation B._______, à L._______. Par courrier du 8 décembre 2006, C._______ a été informé par l'autorité inférieure qu'il avait l'obligation d'accomplir une affectation durant l'année 2007 et a été invité à remettre une convention d'affectation auprès d'un établissement reconnu de son choix jusqu'au 30 janvier 2007. Il a en outre été avisé qu'à défaut de remise d'une telle convention au terme dudit délai, il serait convoqué d'office, avec suite de frais, pour une période d'affectation à effectuer n'importe où en Suisse dans un établissement choisi par l'autorité inférieure. Par courrier du 5 février 2007, ladite autorité a imparti à C._______ un ultime délai expirant le 31 mars 2007 pour présenter une convention auprès d'un établissement d'affectation de son choix; les conséquences d'un défaut de transmission du document requis lui ont été rappelées.
N'ayant pas présenté la convention requise, C._______ a été convoqué d'office, par courrier du 2 juillet 2007, à un entretien personnel préalable à l'Hôpital D._______, à P._______, en vue d'une période d'affectation d'une durée de 120 jours auprès dudit établissement. Un délai expirant le 15 juillet 2007 lui a été imparti pour faire part de ses éventuelles remarques et objections au sujet de cette affectation; il a par ailleurs été avisé que, sans prise de position de sa part dans le délai imparti, l'autorité inférieure partirait notamment du
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principe que l'affectation auprès de l'établissement hospitalier précité serait considérée comme acceptée. Le 26 juillet 2007, C._______ a pris part, à l'Hôpital D._______, à l'entretien auquel il a été convoqué, sans émettre une quelconque objection sur sa future affectation. B.
Par décision du 26 juillet 2007, l'Organe d'exécution du service civil, Centre régional de Lausanne, a convoqué d'office C._______ à une affectation au service civil du 5 novembre 2007 au 3 mars 2008 auprès de l'Hôpital D._______, à P._______, pour les cahiers des charges "aide-buanderie" et "aide au service de nettoyage". Des émoluments pour cette convocation d'office ont en outre été prononcés pour un montant de Fr. 210.--.
L'autorité inférieure a considéré que, malgré différents rappels, le prénommé n'avait pas présenté une convention d'affectation auprès d'un établissement de son choix; qu'il a été informé de sa convocation d'office, du lieu et de la période de son affectation; qu'il s'était rendu à l'entretien préalable du 26 juillet 2007; et qu'il n'avait pas émis d'objection concernant l'affectation d'office convenue. C.
Par écritures du 7 août 2007, mises à la poste le même jour, C._______ (ci-après : le recourant) recourt contre la décision de l'autorité inférieure du 26 juillet 2007 auprès du Tribunal administratif fédéral dont il demande implicitement l'annulation. Selon le recourant, l'affectation auprès de l'Hôpital D._______ ne correspond pas à ses compétences et à sa formation universitaire et est préjudiciable pour son avenir professionnel, au contraire de sa précédente affectation. L'affectation litigieuse irait à l'encontre de la loi sur le service civil. En particulier, les fonctions qu'il serait amené à occuper ne rempliraient pas les objectifs du service civil. Il soutient que toute expérience extra-professionnelle doit bénéficier au mieux au civiliste. Ses compétences pourraient être mieux exploitées dans un domaine plus pertinent, ce qui répondrait à l'esprit de ladite loi. Le recourant s'étonne que, dans le contexte économique peu favorable de la région de P._______, un civiliste soit amené à occuper des postes qui correspondraient mieux aux compétences et aux nécessités d'autres personnes.

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Le recourant allègue que sa situation financière ne lui permet pas d'assumer le paiement des loyers d'un appartement dans lequel il ne logera pas durant 4 mois, ce d'autant plus au regard "des indemnités et des APG" qui lui seront allouées.
Enfin, le milieu hospitalier étant source de trop de souvenirs pénibles (décès de proches ou d'amis de famille), l'affectation litigieuse serait psychologiquement inadéquate.
D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'Organe d'exécution du service civil en a proposé le rejet au terme de sa réponse du 31 août 2007. L'autorité inférieure défend que le service civil n'a pas pour but d'apporter un bénéfice personnel à la personne astreinte. S'il entendait retirer un tel bénéfice de son affectation, il appartenait au recourant de chercher de son propre chef une affectation correspondant à ses attentes, ce qu'il n'aurait pas fait. Dans ces circonstances, il ne saurait reprocher aujourd'hui à l'autorité inférieure le choix de l'affectation. Par ailleurs, rien n'exclurait qu'une personne ayant une formation académique accomplisse, durant son service civil, des tâches de nettoyage et de buanderie dans un hôpital. Ces fonctions seraient nécessaires au bon fonctionnement d'un établissement de santé et permettraient indirectement d'améliorer la situation des personnes ayant besoin de soins; elles correspondraient donc à l'un des objectifs du service civil.
L'autorité inférieure expose qu'il est vrai que l'affectation de personnes astreintes au service civil ne doit pas compromettre des emplois existants et fausser le jeu de la concurrence sur le marché du travail. Toutefois, la reconnaissance de l'Hôpital D._______ comme établissement d'affectation garantirait la neutralité sur le marché du travail, les postes occupés par les personnes astreintes au service civil étant surnuméraires.
Le service civil étant obligatoire, l'autorité inférieure affirme que le recourant ne peut y échapper au motif qu'il ne pourrait jouir de son appartement durant quatre mois. De surcroît, l'impact d'un bail à loyer sur ses revenus serait identique qu'il effectue son affectation à P._______ ou dans un autre établissement.

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Enfin, l'autorité inférieure précise que le recourant ne lui a jamais transmis le questionnaire personnel par lequel il pouvait faire part de ses souhaits d'affectation, de ses préférences et d'éventuelles impossibilités.
E.
Par ordonnance du 4 septembre 2007, le Tribunal administratif fédéral a clos l'échange d'écritures.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1; ALFRED
KÖLZ /
ISABELLE
HÄNER,
Verwaltungsverfahren
und
e
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2 éd., Zurich 1998, n° 410). 1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (art. 5 PA, RS 172.021; art. 31 LTAF). L'art. 63 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC, RS 824.0) prévoit que les décisions de première instance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. L'acte attaqué est une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a PA qui émane d'une autorité de première instance au sens de l'art. 63 LSC. Aucune des clauses d'exceptions prévues à l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du présent recours.
1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision querellée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 let. a à c PA). La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue.

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1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 66 let. a LSC et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont par ailleurs respectées.
Le recours est donc recevable.
2.
Se fondant sur les art. 22 LSC et 31a de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi, RS 824), l'autorité inférieure a affecté d'office le recourant à une période de 120 jours de service civil auprès de l'Hôpital D._______, à P._______. L'autorité inférieure a considéré que le recourant ne lui avait pas remis de convention d'affectation auprès d'un établissement d'affectation reconnu de son choix et a jugé qu'il n'avait pas non plus émis d'objection à l'affectation litigieuse en suite du courrier le convoquant à un entretien personnel préalable.
Le recourant, qui conteste l'affectation d'office précitée, articule son argumentation autour de cinq griefs. Il soutient d'abord que l'affectation litigieuse ne correspond pas à ses compétences et à son niveau de formation; elle serait même contraire à son avenir professionnel (consid. 4). En outre, les cahiers des charges qui lui ont été confiés ne répondraient pas aux objectifs de la LSC (consid. 5). Le recourant s'étonne qu'une personne astreinte au service civil occupe un poste en buanderie ou au service de nettoyage dans un hôpital, alors que de tels cahiers des charges correspondraient mieux aux compétences et aux nécessités d'autres personnes vivant dans une région économiquement défavorisée comme celle de P._______ (consid. 6). Le recourant affirme également qu'il ne peut se permettre d'assumer le paiement des loyers d'un appartement qu'il n'occupera pas durant quatre mois, hormis les fins de semaine, d'autant plus au vu des faibles indemnités qui lui seront versées (consid. 7). Enfin, l'affectation
litigieuse
serait
psychologiquement
inappropriée
(consid. 8).
3.
A titre liminaire, il convient de relever que le recourant allègue, dans ses écritures, qu'il n'a jamais bénéficié, ce encore moins pour l'affectation litigieuse, de l'art. 19 let. a , c et e LSC (recte : art. 31 let. a , c et e OSCi).

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Dans sa réponse, l'autorité inférieure relève que le recourant ne lui a jamais transmis le questionnaire personnel par lequel il pouvait faire part de ses souhaits d'affectation, de ses préférences et d'éventuelles impossibilités.
Le recourant n'ayant pas contesté l'allégué de l'autorité inférieure concernant le questionnaire sus-évoqué élaboré en application de l'art. 31 OSCi, la Cour de céans estime que la réponse de cette dernière est sur ce point convaincante. Partant, il ne saurait être reproché à ladite autorité de ne pas avoir tenu compte d'informations personnelles concernant les compétences et les goûts du recourant, dans la mesure où elle les ignorait par la faute de ce dernier. Au demeurant, l'art. 31 OSCi n'impose pas à l'autorité inférieure de recueillir des données personnelles supplémentaires à celles connues suite à la procédure d'admission; selon cette disposition légale, l'organe d'exécution peut (en allemand : kann; en italien : può) le faire. De plus, cette disposition ne cite que quelques exemples d'informations parmi d'autres que l'autorité inférieure peut recueillir. Le recourant ne saurait donc tirer aucun droit de l'art. 31 OSCi. Il résulte de ce qui précède que le recours est mal fondé sur ce point. 4.
Le recourant soutient que l'affectation litigieuse ne correspond pas à ses compétences et à son niveau de formation, qui auraient pu être mieux exploités dans un autre établissement. L'autorité inférieure aurait dû tenir compte que toute expérience extra-professionnelle devrait bénéficier au mieux à la personne astreinte au service civil, a fortiori dans le contexte économique actuellement défavorable. Le recourant qualifie l'affectation litigieuse de préjudiciable pour son avenir professionnel. Pour ces motifs, le recourant estime que la décision de l'autorité inférieure viole l'art. 31a al. 4 OSCi. L'autorité inférieure défend que le service civil n'a pas pour but d'apporter un bénéfice personnel à la personne astreinte, faute de quoi le but d'intérêt public du service civil ne serait pas respecté. S'il entendait retirer un bénéfice de son service civil, il incomberait au civiliste de chercher de son propre chef une affectation qui correspondrait davantage à ses attentes. Selon l'autorité inférieure, le
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recourant n'a pas saisi cette opportunité, malgré deux courriers la lui rappelant. Dans ces circonstances, il ne saurait reprocher à l'autorité inférieure le choix de l'affectation. Cette dernière précise que, comme pour le service militaire, la personne astreinte n'a aucun droit de choisir le canton, le lieu ou l'établissement d'affectation, de même que les activités qu'elle exercera. Elle aurait en revanche un droit de participation au niveau de son organisation. L'autorité inférieure défend qu'elle tient compte de l'aptitude de la personne astreinte lors de la préparation des périodes d'affectation. Ainsi, rien n'exclurait qu'une personne ayant une formation universitaire accomplisse des tâches d'aide aux services de nettoyage et de buanderie dans un hôpital.
4.1 Le service civil se substitue au service militaire pour les personnes astreintes au service militaire qui démontrent de manière crédible qu'elles ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience (art. 1 et 2 al. 1 LSC). Il sert des fins civiles et se déroule hors du cadre institutionnel de l'armée (art. 2 al. 2 LSC). Quiconque accomplit un service civil fournit un travail d'intérêt public (art. 2 al. 3 LSC). L'art. 4 LSC liste les domaines d'activité dans lesquels une personne astreinte au service civil peut être affectée. Quant à l'art. 4a let. d LSC (note marginale : affectations interdites), il dispose que la personne astreinte ne peut être affectée à une activité qui serve en premier lieu ses intérêts, en particulier sa formation de base ou sa formation continue. Cette dernière disposition sert à éviter les affectations taillées sur mesure qui serviraient davantage les intérêts personnels de l'intéressé que ceux de l'établissement d'affectation (Message du 21 septembre 2001 concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil [FF 2001 5819, 5866]).
Ainsi, force est déjà de constater que le recourant ne peut ignorer, à la lecture de la loi, que ses aspirations personnelles passent après les intérêts de la communauté. De la sorte, il ne peut exiger que son affectation pour l'année 2007 corresponde à ses aspirations personnelles et l'avantage dans son avenir professionnel. 4.2 Selon l'art. 19 LSC, l'organe d'exécution donne à la personne astreinte une information générale sur le service civil et peut la convoquer à des entretiens individuels avec les représentants des
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établissements d'affectation. L'entretien individuel a souvent lieu alors que la personne astreinte recherche un établissement d'affectation (FF 2001 5880). Toute personne astreinte a le droit d'être entendu avant son affectation. Elle doit pouvoir prendre position au sujet du moment de l'affectation, du genre d'activité et du lieu de travail. Toutefois, la LSC ne confère aucun droit aux personnes astreintes au service civil de choisir le canton, le lieu ou l'établissement d'affectation, de même que de déterminer l'activité qu'elles exerceront durant leur affectation, ni mêmes les dates de celle-ci. L'organe d'exécution, qui est compétent pour convoquer les personnes astreintes au service civil (art. 22 al. 1 LSC), statue à la lumière des informations et des résultats qui ont été recueillis lors de la séance d'information et des entretiens personnels avec les représentants des établissements d'affectation potentiels. Il tient compte, autant que faire se peut, des aptitudes, des qualifications et des goûts des personnes astreintes, mais prend également en considération les aspects économiques des affectations souhaitées ainsi que les besoins et les possibilités des établissements (Message du 22 juin 1994 concernant la loi fédérale sur le service civil [FF 1994 III 1597, 1661 s.]). Selon l'art. 31a al. 1 OSCi, la personne astreinte cherche des établissements d'affectation et convient avec eux de ses périodes d'affectation. L'organe d'exécution lui fournit les informations dont elle a besoin pour cette recherche et l'assiste à sa demande (art. 31a al. 2 OSCi). L'art. 31a al. 4 OSCi prévoit que, si les résultats des recherches ne permettent pas d'établir une convocation, l'organe d'exécution fixe lui-même dans une convocation où et quand auront lieu les périodes d'affection. Il prend alors en considération l'aptitude de la personne astreinte et les intérêts d'un bon déroulement de l'exécution du service civil. Aux termes de l'art. 31a al. 5 OSCi, l'organe d'exécution convient des périodes d'affectation visées à l'al. 4 avec les établissements d'affectation envisagés et donne à la personne astreinte l'occasion de se prononcer. 4.3 Il appert du dossier que, par courriers du 8 décembre 2006 et du 5 février 2007, le recourant a été invité à remettre à l'autorité inférieure une convention d'affectation pour la période de service civil de 2007 avec un établissement d'affectation reconnu de son choix. Son attention a été attirée sur le fait que, sans remise d'une telle convention, l'autorité inférieure le convoquerait d'office, avec suite de frais, n'importe où en Suisse dans un établissement préalablement
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choisi et que le non-respect d'une telle convocation risquait d'entraîner des conséquences pénales ou disciplinaires.
Malgré les deux courriers précités, dont le contenu ne pouvait laisser aucun doute sur les conséquences de son défaut, le recourant n'a pas transmis de convention d'affectation à l'autorité inférieure. C'est donc à bon droit que cette dernière a convoqué d'office le recourant, en fixant tant le lieu que la période et les cahiers des charges de son affectation (voir dans le même sens Décision sur recours de l'ancienne Commission de recours DFE 02/5C-050 du 25 juin 2002 consid. 4.1). L'autorité inférieure a également permis au recourant, par courrier du 2 juillet 2007, de prendre position sur sa convocation d'office à l'Hôpital D._______ pour les tâches d'aide en buanderie et au service de nettoyage qui lui seraient confiées. Le recourant a aussi pu se prononcer sur ladite affectation lors de l'entretien qu'il a eu à l'Hôpital D._______ le 26 juillet 2007. Dès lors qu'il n'a émis aucune objection concernant tant le lieu d'affectation que les tâches qui lui seraient confiées dans le délai imparti et lors de l'entretien évoqué ci-dessus, le recourant ne peut aujourd'hui s'opposer à son affectation à l'Hôpital D._______ ainsi qu'aux cahiers des charges qu'il sera amenés à remplir.
Il s'ensuit de ce qui précède que le recours est mal fondé sur ce point. 5.
Le recourant prétend que l'affectation litigieuse ne respecte pas l'art. 3a LSC, motif pris que les tâches d'aide au service de nettoyage et en buanderie au sein d'un hôpital ne consistaient pas en un travail d'intérêt public.
Selon l'autorité inférieure, lesdites fonctions sont, au même titre que celles de médecin ou d'infirmier, nécessaires au bon fonctionnement de l'hôpital. Elles permettraient indirectement d'améliorer la situation des personnes ayant besoin de soins; elles correspondraient ainsi à l'un des objectifs du service civil.
5.1 Quiconque accomplit un service civil fournit un travail d'intérêt public (art. 2 al. 3 LSC). Un travail est réputé d'intérêt public lorsque la personne astreinte effectue son service civil dans une institution publique ou dans une institution privée exerçant une activité d'utilité
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publique (art. 3 LSC). Toute activité d'une collectivité ou d'un établissement de droit public est d'intérêt public. Les affectations auprès d'une collectivité ou d'un établissement public à but lucratif ne sont pas exclues, en particulier auprès des établissements publics du secteur de la santé et du domaine social qui assurent les prestations de base également aux catégories de population les moins aisées (FF 1994 III 1640).
L'art. 3a al. 1 LSC, qui prévoit que le service civil contribue à renforcer la cohésion sociale, en particulier en améliorant la situation des personnes ayant besoin d'aide, d'appui ou de soins (let. a), mettre sur pied des structures en faveur de la paix et en réduisant le potentiel de violence (let. b), sauvegarder et protéger le milieu naturel et favoriser le développement durable (let. c) et conserver le patrimoine culturel (let. d), constitue de simples orientations stratégiques. Dans ces circonstances, il n'est pas possible d'en déduire quelque droit que ce soit, comme le relève le Conseil fédéral dans son message de 2001 (FF 2001 5861).
L'art. 4 LSC énumère la liste exhaustive des domaines d'activité du service civil (FF 2001 5863). Ainsi, aux termes de l'art. 4 al. 1 LSC, le service civil réalise ses objectifs dans les domaines d'activité suivants : santé (let. a), service social (let. b), conservation des biens culturels (let. c), protection de la nature et de l'environnement, entretien du paysage (let. d), entretien des forêts (let. e), agriculture (let. f), coopération au développement et aide humanitaire (let. g) et aide en cas de catastrophe et de situation d'urgence (let. h). Une personne astreinte ne peut prétendre à être engagée dans un domaine d'activité déterminé, de même qu'elle ne peut pas refuser sans motif valable d'être engagée dans l'un des domaines d'activité énumérés (FF 1994 III 1641). La santé et le service social comprennent notamment les hôpitaux, les foyers pour personnes âgées et homes médicalisés, les foyers pour handicapés et les établissements d'assistance journalière, mais aussi les services d'aide qui permettent aux personnes ayant besoin d'assistance de rester dans leur environnement d'origine services de repas à domicile, lessives à domicile, aide ménagère, prise en charge des personnes gravement handicapées, services de soins à domicile, animation et loisirs organisé à domicile à l'intention de personnes ayant besoin d'aide par exemple (FF 1994 III 1642).

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5.2 Il appert de ce qui précède que le recourant ne peut tirer un quelconque droit à être assigné à l'une ou l'autre activité remplissant l'un des objectifs énumérés à l'art. 3a LSC. C'est de surcroît à tort que le recourant juge que les activités d'aide en buanderie et au service de nettoyage au sien d'un hôpital ne remplissent pas l'objectif visé par l'art. 3a al. 1 let. a LSC. En effet, nonobstant le fait que les tâches d'aide au service de nettoyage et de buanderie au sein d'un hôpital ne permettent pas un contact direct avec des personnes dans le besoin, elles constituent incontestablement un travail d'intérêt public. La Cour de céans juge, avec l'autorité inférieure, que ces activités contribuent au bien-être des personnes alitées. Ces tâches paraissent d'ailleurs équivalentes aux services de lessive à domicile ou d'aide de ménage. Force est donc d'admettre que ces activités remplissent l'objectif visé par l'art. 3a al. 1 let. a LSC.
Le recours est donc également mal fondé sur ce point. 6.
Le recourant s'étonne que, dans une région économiquement défavorisée telle que P._______, les tâches d'aide de buanderie et au service de nettoyage lui soient confiées, alors qu'elles correspondraient davantage aux compétences et aux nécessités d'autres personnes.
6.1 L'art. 41 al. 1 LSC dispose que les institutions qui souhaitent employer des personnes astreintes au service civil doivent déposer, auprès de l'organe d'exécution, une demande en reconnaissance sous forme écrite. Le Conseil fédéral règle les modalités concernant la demande, les pièces qui l'accompagnent, ainsi que la procédure de dépôt par voie électronique. La procédure de reconnaissance est une procédure gratuite (art. 43 al. 2 LSC) qui se termine par une décision de l'organe d'exécution (art. 42 LSC), qui, pour l'exécution de ses tâches, est conseillé par une commission de reconnaissance (art. 43 al. 3 LSC, art. 24 al. 1 de l'ordonnance du 5 décembre 2003 sur les commissions du service civil [OCSC, RS 824.013]) composée de membres représentant les organisations patronales et syndicales, les organes cantonaux du travail et les organisations professionnelles ou faîtières nationales d'établissements actifs dans les principaux domaines d'activités du service civil (art. 23 al. 1 OCSC). Selon l'art. 6 al. 1 LSC, l'organe fédéral chargé de l'exécution des
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dispositions relatives au service civil (organe d'exécution) veille à ce que l'affectation des personnes astreintes ne compromette pas des emplois existants (let. a), n'entraîne aucune dégradation des conditions de salaire et de travail au sein de l'établissement d'affectation (let. b) et ne fausse pas le jeu de la concurrence (let. c). Selon l'art. 91 al. 1 OSCi, l'organe d'exécution peut en tout temps vérifier si la décision de reconnaissance répond aux conditions légales. Il révoque la décision de reconnaissance notamment lorsque l'établissement d'affectation ne remplit plus une des conditions visées aux art. 2 à 6 LSC (art. 92 al. 4 let. a OSCi). 6.2 En l'espèce, l'organe d'exécution a reconnu, par une décision entrée en force de chose jugée, l'Hôpital D._______ en qualité d'établissement d'affectation. Lors de la procédure de reconnaissance ayant précédé cette décision, la commission de reconnaissance, composée notamment de spécialistes du marché du travail, a examiné si l'établissement précité remplissait les exigences prévues dans la LSC et plus particulièrement celles de l'art. 6 LSC. Ainsi, le grief du recourant est dénué de pertinence, dans la mesure où la Cour de céans est liée par ladite décision et que cette question n'est pas objet du présent litige.
Le recours est donc également mal fondé sur ce point. 7.
Le recourant expose que, venant de déménager, il ne peut se permettre d'assumer le paiement des loyers d'un appartement qu'il n'occupera pas durant quatre mois, hormis durant les fins de semaine, d'autant plus au vu des faibles indemnités qu'il percevra. L'autorité inférieure défend que la solde et les allocations pour perte de gain versées au recourant sont identiques, qu'il accomplisse sa période d'affectation à l'Hôpital D._______ ou dans un autre établissement d'affectation. Dans ces conditions, l'impact d'un bail à loyer sur son revenu serait identique. Au demeurant, le service civil étant obligatoire au même titre que le service militaire, le recourant ne saurait échapper à ses obligations au motif qu'il ne pourra jouir de son appartement durant quatre mois, hormis durant les fins de semaine.
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7.1 Comme relevé ci-dessus, il appartient dans un premier temps à la personne astreinte de rechercher un établissement d'affectation (cf. supra consid. 4.2). Si cette dernière n'agit pas, l'art. 31a al. 4 OSCi prévoit que l'organe d'exécution fixe lui-même dans une convocation où et quand aura lieu la période d'affectation (ibidem). Dans son message de 1994 (FF 1994 III 1662), le Conseil fédéral expose que le lieu d'affectation dépend avant tout de l'existence d'établissements d'affectation. A la différence du service militaire, les affectations au service civil seront, autant que faire se peut, prévues au lieu de domicile des personnes astreintes ou à proximité. Cette stratégie a pour avantage de simplifier l'exécution de la loi, de nombreux établissements d'affectation n'ayant pas de logement à offrir, de permettre à la personne astreinte de rester dans son environnement social, qui joue un rôle essentiel en cas de difficultés économiques, et de loger chez elle, l'affectation au service civil étant plus longue que la période d'obligation de servir dans l'armée. Si l'affectation est envisagée en dehors du canton de domicile, la région linguistique choisie doit correspondre à la langue maternelle de la personne concernée, à moins qu'elle ne souhaite le contraire. 7.2 Comme relevé ci-dessus, le recourant n'a pas saisi l'initiative qui lui était laissée de choisir un établissement d'affectation de son choix, en dépit du fait que son attention a été attirée sur les risques d'une convocation d'office. Dès lors, tout ce qui a été dit au considérant 4.3 vaut, mutatis mutandis, également dans ce contexte. Qui plus est, le recourant n'a pas non plus pris position sur l'établissement choisi par l'autorité inférieure et n'a pas émis d'objection à son affection lors de l'entretien personnel auquel il a assisté le 26 juillet 2007. C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure l'a convoqué auprès de l'Hôpital D._______, à P._______ (voir sur le principe de la convocation d'office : décision sur recours de l'ancienne Commission de recours DFE 02/5C-050 du 25 juin 2002 consid. 4.1).
Il s'ensuit que le recours est également mal fondé sur ce point. 7.3 De plus, le recourant sera logé à l'Hôpital D._______, à P._______. Il n'aura donc aucun loyer supplémentaire à payer. Dans ces circonstances, l'affectation litigieuse n'aura pas d'incidence négative sur ses revenus. Au demeurant, cette situation est identique à celle d'une personne astreinte au service militaire, qui est amenée à
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effectuer ses obligations n'importe où en Suisse et qui doit également payer son loyer durant les périodes de service. 8.
Le
recourant
affirme
que
l'affectation
litigieuse
serait
psychologiquement difficile à supporter. En raison de décès de proches et d'amis de famille, les hôpitaux seraient source de trop de souvenirs pénibles.
Mutatis mutandis, ce qui a été dit ci-dessus aux considérants 3 et 4.3 vaut également dans ce contexte.
De plus, comme le relève l'autorité inférieure, les fonctions qu'occupera le recourant au sein dudit établissement d'affectation limiteront les contacts avec le personnel soignant et les patients, ainsi que cela ressort des deux cahiers des charges joints à la décision querellée. Force est donc de constater que les difficultés d'ordre psychologique invoquées par le recourant ne sont pas pertinentes. Au demeurant, le recourant n'a produit, à l'appui de ses propos, aucun certificat médical.
Le recours est donc également mal fondé sur ce point. 9.
L'autorité inférieure a prononcé, dans la décision querellée, des émoluments s'élevant à Fr. 210.-- en application de l'art. 111b OSCi. Avec raison, le recourant ne les conteste pas. 10.
Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours interjeté par C._______, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. 11.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral en matière de service civil étant gratuite, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure ni d'allouer des dépens (art. 65 al. 1 LSC). 12.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté; partant la décision de l'Organe d'exécution du service civil, Centre régional de Lausanne, du 26 juillet 2007 est confirmée.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (sous pli recommandé; annexe en retour) - à l'autorité inférieure (sous pli recommandé; annexe : dossier en retour)

Le président de cour :

Le greffier :

Bernard Maitre

Olivier Veluz

Expédition : 2 octobre 2007

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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 44
		La decisione soggiace a ricorso.

RS 824.0 LSC Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile Art. 22 Convocazione
	1.	L'organo d'esecuzione convoca al servizio civile la persona che deve prestare servizio civile.
	2.	Esso notifica la convocazione alla persona che deve prestare servizio civile e all'istituto d'impiego al più tardi tre mesi prima dell'inizio del periodo d'impiego. [1]
	3.	Il Consiglio federale disciplina i casi in cui sono applicabili termini di convocazione più brevi. [2]
	4.	Le persone che devono prestare servizio civile possono partecipare, su base volontaria, a servizi di picchetto che comportano termini di convocazione più brevi. [3]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 mar. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4843; FF 2001 5451). [2] Introdotto dal n. I della LF del 21 mar. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4843; FF 2001 5451). [3] Introdotto dal n. I della LF del 21 mar. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4843; FF 2001 5451).

RS 824.0 LSC Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile Art. 19 [1] Preparazione degli impieghi
	1.	L'organo d'esecuzione informa la persona che deve prestare servizio civile circa i suoi diritti e i suoi obblighi. Può convocarla per un colloquio e invitarla a presentarsi nell'istituto d'impiego.
	2.	L'istituto d'impiego valuta l'idoneità all'impiego previsto della persona che deve prestare servizio civile e verifica se sono soddisfatti i requisiti del mansionario.
	3.	L'organo d'esecuzione verifica:
		a.	la reputazione della persona che deve prestare servizio civile, qualora lo preveda il mansionario;
		b.	se il comportamento tenuto nell'ambito del servizio civile dalla persona che deve prestare servizio civile fa sorgere dubbi fondati sulla sua idoneità all'impiego previsto;
		c.	se, nel caso di impieghi all'estero, la persona che deve prestare servizio civile dispone, sulla base di giustificativi, delle qualifiche necessarie secondo il mansionario.
	4.	Per la verifica della reputazione di cui al capoverso 3 lettera a l'organo d'esecuzione può consultare i dati del casellario giudiziale, conformemente alle disposizioni della LCaGi [2]. [3]
	5.	Se necessario ai fini della verifica della reputazione, l'organo d'esecuzione può chiedere per scritto:
		a.	all'autorità giudicante, di fornire informazioni complementari e di poter prendere visione della sentenza o degli atti di causa su cui poggia l'iscrizione nel casellario giudiziale;
		b.	al pubblico ministero, di fornire informazioni complementari e di poter prendere visione degli atti di causa su cui poggia l'iscrizione nel casellario giudiziale.
	6.	L'autorità giudicante o il pubblico ministero dà seguito alla richiesta se ciò non lede i diritti della personalità di terzi e non mette a rischio lo scopo dell'indagine.
	7.	Tra la persona che deve prestare servizio civile e l'istituto d'impiego è conclusa una convenzione d'impiego. La convenzione d'impiego deve essere approvata dall'organo d'esecuzione.
	8.	L'organo d'esecuzione rifiuta di approvare la convenzione d'impiego se la reputazione della persona che deve prestare servizio civile non ne consente l'impiego o, in caso d'impiego all'estero, se la persona non dispone delle qualifiche necessarie. L'organo d'esecuzione può rifiutarsi di approvare la convenzione d'impiego se nutre dubbi fondati sull'idoneità all'impiego della persona che deve prestare servizio civile.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1883; FF 2014 5749). [2] RS 330 [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 12 della L del 17 giu. 2016 sul casellario giudiziale, in vigore dal 23 gen. 2023 (RU 2022 600; FF 2014 4929).

RS 824.01 OSCi Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) Art. 31 [1] Dati sulla persona soggetta al servizio civile - (art. 19 e 80 cpv. 1bis lett. c LSC) [2]
	Il CIVI può procurarsi dalla persona soggetta al servizio civile dati supplementari concernenti in particolare:
	a.	le sue attitudini e preferenze;
	b.	il suo stato di salute;
	c.	i luoghi, gli istituti d'impiego e le date possibili;
	d.	la formazione e il perfezionamento effettuati e pianificati;
	e.	la professione.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 5 dic. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 5215). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 6 mar. 2009, in vigore dal 1° apr. 2009 (RU 2009 1101).

RS 824.01 OSCi Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) Art. 31a [1] Ricerca di possibilità d'impiego - (art. 19 LSC)
	1.	La persona soggetta al servizio civile cerca gli istituti d'impiego e concorda con essi i periodi d'impiego. Sono fatti salvi gli articoli 8a capoverso 2, 8b capoverso 3 e 8c capoverso 2. [2]
	2.	Il CIVI fornisce alla persona soggetta al servizio civile le informazioni di cui necessita per la ricerca e, su domanda, la assiste. [3]
	3.	... [4]
	4.	Se i risultati della ricerca non consentono di emettere una convocazione, il CIVI stesso determina in una convocazione dove e quando è compiuto il periodo d'impiego (convocazione d'ufficio). Esso prende in considerazione l'attitudine della persona soggetta al servizio civile e gli interessi di un'esecuzione corretta. Concorda i periodi d'impiego con gli istituti d'impiego previsti. Può derogare agli articoli 38 capoverso 3 e 39a se non vi sono a disposizione istituti d'impiego. [5]
	5.	... [6]

[1] Introdotto dalla cifra I dell'O del 28 set. 1998, in vigore dal 1° nov. 1998 (RU 1998 2519). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 3 giu. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1897). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 5 dic. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 5215). [4] Abrogato dalla cifra I dell'O del 5 dic. 2003, con effetto dal 1° gen. 2004 (RU 2003 5215). [5] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 15 nov. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6687). [6] Abrogato dalla cifra I dell'O del 10 dic. 2010, con effetto dal 1° feb. 2011 (RU 2011 151).

RS 824.0 LSC Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile Art. 4 Ambiti d'attività
	1.	Il servizio civile attua i suoi obiettivi nei seguenti ambiti d'attività: [1]
		a.	sanità;
		b.	servizi sociali;
		bbis. [2]	scuola, dal livello prescolastico al livello secondario II;
		c. [3]	conservazione dei beni culturali;
		d. [4]	protezione dell'ambiente e della natura, salvaguardia del paesaggio e foreste;
		e. [5]	...
		f.	agricoltura;
		g.	cooperazione allo sviluppo e aiuto umanitario;
		h. [6]	prevenzione e aiuto in caso di catastrofe e di situazioni d'emergenza nonché rigenerazione dopo simili eventi.
	1bis.	Qualora le possibilità di impieghi negli ambiti d'attività di cui al capoverso 1 siano prevedibilmente inferiori alla domanda, il Consiglio federale può autorizzare a titolo di prova e per un periodo limitato impieghi in altri ambiti d'attività al fine di verificarne l'idoneità. [7]
	2.	Qualora le esigenze di cui all'articolo 3 non siano soddisfatte, gli impieghi in aziende agricole negli ambiti d'attività protezione dell'ambiente e della natura, salvaguardia del paesaggio e foreste nonché agricoltura sono permessi se sono assolti nell'ambito di progetti o programmi aventi i seguenti scopi:
		a.	salvaguardia delle basi naturali della vita;
		b.	cura del paesaggio rurale;
		c. [8]	... [9]
	2bis.	Il Consiglio federale stabilisce:
		a.	quali progetti e programmi sono presi in considerazione;
		b.	in quali casi sono permessi impieghi anche al di fuori dei progetti e dei programmi. [10]
	2ter.	Le prescrizioni concernenti la prevenzione degli infortuni devono essere rispettate. [11]
	3.	Gli impieghi nel quadro dell'aiuto in caso di catastrofe e di situazioni d'emergenza sono permessi anche se i presupposti di cui all'articolo 3 non sono soddisfatti. [12]
	4.	Nell'ambito dei propri campi d'attività e tenendo conto delle necessità, il servizio civile organizza programmi prioritari e ne verifica periodicamente l'efficacia. Il Consiglio federale può affidargli mandati a tal fine. [13]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 mar. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4843; FF 2001 5451). [2] Introdotta dal n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1883; FF 2014 5749). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 mar. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4843; FF 2001 5451). [4] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1883; FF 2014 5749). [5] Abrogata dal n. I della LF del 25 set. 2015, con effetto dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1883; FF 2014 5749). [6] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1883; FF 2014 5749). [7] Introdotto dal n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1883; FF 2014 5749). [8] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 16 giu. 2023, con effetto dal 1° gen. 2025 (RU 2024 623; FF 2020 3567). [9] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1883; FF 2014 5749). [10] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2008 (RU 2009 1093; FF 2008 2255). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1883; FF 2014 5749). [11] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2008, in vigore dal 1° apr. 2009 (RU 2009 1093; FF 2008 2255). [12] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 mar. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4843; FF 2001 5451). [13] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 mar. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4843; FF 2001 5451).

RS 824.0 LSC Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile Art. 4a [1] Impieghi esclusi
	Non sono permessi impieghi:
	a.	presso un ente:in cui la persona che deve prestare servizio civile svolge o, nell'anno precedente il servizio civile, ha svolto un'attività dietro compenso o nell'ambito di una formazione o di una formazione continua,con il quale la persona che deve prestare servizio civile mantiene un'altra relazione particolarmente stretta, segnatamente attraverso una collaborazione a titolo volontario prolungata o intensa oppure svolta in posizione dirigenziale, oppurein cui persone vicine alla persona che deve prestare servizio civile possono influire sul suo impiego; [2]
		1.	in cui la persona che deve prestare servizio civile svolge o, nell'anno precedente il servizio civile, ha svolto un'attività dietro compenso o nell'ambito di una formazione o di una formazione continua,
		2.	con il quale la persona che deve prestare servizio civile mantiene un'altra relazione particolarmente stretta, segnatamente attraverso una collaborazione a titolo volontario prolungata o intensa oppure svolta in posizione dirigenziale, oppure
		3.	in cui persone vicine alla persona che deve prestare servizio civile possono influire sul suo impiego; [2]
	b. [3]	svolti esclusivamente a favore di persone vicine alla persona che deve prestare servizio civile;
	c.	che hanno lo scopo di influire sul processo di formazione delle opinioni politiche o di diffondere o approfondire correnti di pensiero religiose o ideologiche;
	d. [4]	che servono in primo luogo scopi privati della persona che deve prestare servizio civile, in particolare per la sua formazione o la sua formazione continua.

[1] Introdotto dal n. I della LF del 21 mar. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4843; FF 2001 5451). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1883; FF 2014 5749). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1883; FF 2014 5749). [4] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1883; FF 2014 5749).

RS 824.0 LSC Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile Art. 3a [1] Obiettivi
	1.	Il servizio civile contribuisce a:
		a.	rafforzare la coesione sociale, in particolare migliorando la situazione delle persone bisognose di assistenza, di aiuto e di cure;
		b.	costituire strutture volte al consolidamento della pace e arginare i potenziali di violenza;
		c.	salvaguardare e mantenere le basi naturali della vita e promuovere lo sviluppo sostenibile;
		d.	conservare il patrimonio culturale;
		e. [2]	sostenere la formazione e l'educazione scolastiche.
	2.	Esso fornisce il proprio contributo nell'ambito dei compiti della Rete integrata Svizzera per la sicurezza. [3]

[1] Introdotto dal n. I della LF del 21 mar. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4843; FF 2001 5451). [2] Introdotta dal n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1883; FF 2014 5749). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1883; FF 2014 5749).

RS 824.0 LSC Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile Art. 3 Lavoro di pubblico interesse
		Un lavoro è di pubblico interesse se adempiuto presso un ente pubblico o presso un ente privato che svolge un'attività di utilità pubblica.

RS 824.0 LSC Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile Art. 42 [1] Decisione di riconoscimento
	1.	L'organo d'esecuzione decide in merito al riconoscimento di un istituto d'impiego.
	2.	L'organo d'esecuzione accetta la domanda se l'istituto richiedente soddisfa i requisiti di cui agli articoli 2-6. [2]
	2bis.	Se l'istituto richiedente non soddisfa i requisiti di cui all'articolo 4 capoverso 1, l'organo d'esecuzione può accettare la domanda sempre che i mansionari delle persone che prestano servizio civile contemplino esclusivamente compiti che rientrano negli ambiti d'attività di cui all'articolo 4 capoverso 1. [3]
	2ter.	L'organo d'esecuzione respinge la domanda se l'istituto richiedente o l'attività prevista non corrisponde agli scopi del servizio civile. [4]
	3.	L'organo d'esecuzione può respingere la domanda se:
		a.	in un ambito d'attività il numero di impieghi possibili è significativamente maggiore della domanda;
		b.	l'istituto richiedente non offre impieghi in un ambito d'attività appartenente a un programma prioritario.
	4.	Il riconoscimento può essere vincolato a condizioni e oneri ed essere limitato nel tempo.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 mar. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4843; FF 2001 5451). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1883; FF 2014 5749). [3] Introdotto dal n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1883; FF 2014 5749). [4] Introdotto dal n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1883; FF 2014 5749).

RS 824.0 LSC Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile Art. 6 Incidenza sul mercato del lavoro
	1.	L'organo federale preposto all'esecuzione del servizio civile [1] (organo d'esecuzione) provvede affinché l'impiego in servizio civile:
		a.	non minacci posti di lavoro esistenti e
		b.	non pregiudichi le condizioni salariali e di lavoro nell'istituto d'impiego;
		c.	non distorca le condizioni della concorrenza.
	2.	Il riconoscimento (art. 41 a 43) non conferisce agli istituti d'impiego alcun diritto all'assegnazione di persone che devono prestare servizio civile.
	3.	Il Consiglio federale può prevedere altri provvedimenti per tutelare il mercato del lavoro.

[1] Dal 1° gen. 2019: Ufficio federale del servizio civile.

RS 824.01 OSCi Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) Art. 92 Adeguamento e revoca della decisione di riconoscimento - (art. 23 cpv. 1 e 42 LSC) [1]
	1.	Il CIVI può adeguare la decisione di riconoscimento se l'istituto d'impiego ne fa domanda, se lo richiedono i risultati di un'ispezione o se un mansionario è divenuto obsoleto.
	2.	Il CIVI adegua la decisione di riconoscimento se lo richiede la sua verifica secondo l'articolo 91 o se cambia la cerchia degli istituti d'impiego soggetti al pagamento di tributi secondo l'articolo 46 LSC.
	3.	Il CIVI può revocare la decisione di riconoscimento se, per tre anni consecutivi, nell'istituto d'impiego non hanno avuto luogo impieghi o vi hanno avuto luogo soltanto impieghi a titolo di prova.
	4.	Il CIVI revoca la decisione di riconoscimento se l'istituto d'impiego:
		a. [2]	non adempie più una delle condizioni di riconoscimento di cui agli articoli 2-6 ed eventualmente 42 capoverso 2bis LSC;
		b.	viola ripetutamente singoli obblighi imposti dalla legge o dalle relative ordinanze oppure dalla decisione di riconoscimento; o
		c.	non garantisce più, per altri motivi, l'esecuzione normale del servizio civile. [3]
	4bis.	Se il CIVI viene a conoscenza di circostanze che potrebbero causare la revoca del riconoscimento, esso può revocare le convocazioni a impieghi già ordinate, ma la cui entrata in servizio non ha ancora avuto luogo. [4]
	4ter.	Il CIVI procura immediatamente un nuovo impiego alla persona soggetta al servizio civile interessata da una revoca della convocazione. [5]
	5.	La revoca è decisa per una data in cui tutti i periodi d'impiego in corso siano terminati.
	6.	Il CIVI può chiedere informazioni all'autorità cantonale competente preposta al mercato del lavoro e ad altri enti specializzati.
	7.	Un'istituzione la cui decisione di riconoscimento è stata revocata secondo il capoverso 4 lettere b o c può presentare una nuova domanda di riconoscimento quale istituto d'impiego al più presto cinque anni dopo che la decisione di revoca è passata in giudicato. [6]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 3 giu. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1897). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 3 giu. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1897). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 27 giu. 2007, in vigore dal 1° ago. 2007 (RU 2007 3461). [4] Introdotto dalla cifra I dell'O del 27 giu. 2007, in vigore dal 1° ago. 2007 (RU 2007 3461). [5] Introdotto dalla cifra I dell'O del 27 giu. 2007, in vigore dal 1° ago. 2007 (RU 2007 3461). [6] Introdotto dalla cifra I dell'O del 27 giu. 2007, in vigore dal 1° ago. 2007 (RU 2007 3461).

RS 824.0 LSC Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile Art. 65 [1] Procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale
	1.	La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è gratuita, purché non si tratti di un ricorso temerario. Non vengono versate ripetibili.
	2.	I ricorsi contro le decisioni con cui una persona che deve prestare servizio civile è convocata o trasferita a un impiego per un aiuto in caso di catastrofe o di situazione d'emergenza (art. 7a e 23) non hanno effetto sospensivo.
	3.	L'organo d'esecuzione può togliere l'effetto sospensivo ai ricorsi contro convocazioni a impieghi nel quadro di programmi prioritari.
	4.	Per il rimanente, la tutela giurisdizionale è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.

[1] Nuovo testo giusta il n. I 13 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della L sul Tribunale federale e della L sul Tribunale amministrativo federale (RU 2006 5599; FF 2006 7109).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0