A-3270/2018 - 2018-06-28 - Indirekte Steuern - Douanes; redevances d'entrée à l'importation

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

Case postale

CH-9023 St-Gall

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Numéro de classement : A-3270/2018

roi/pal

Décision incidente
du 28 juin 2018

En la cause

A._______,

Parties représentée parMaître Simon Perroud,

recourante,

contre

Direction générale des douanes (DGD),

Division principale Procédures et exploitation, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Objet douanes; redevances d'entrée à l'importation,

Faits :

A.
Par décision de perception subséquente du 4 juillet 2017 (numéro ***), la Direction d'arrondissement des douanes Genève de l'Administration fédérale des douanes (ci-après: AFD) a décidé de percevoir auprès de A._______ (ci-après: recourante) un montant des redevances non perçues de Fr. 293'310.65 (ch. 1 du dispositif).

Selon le ch. 3 du dispositif, la société B._______ (ci-après: société étrangère), sise [dans un pays étranger], a été déclarée solidairement assujettie au paiement du montant de Fr. 293'310.65; le montant n'est dû qu'une fois.

B.

B.a Par recours du 5 septembre 2017 déposé auprès de la Direction générale des douanes (ci-après: DGD ou autorité inférieure), la recourante a demandé principalement l'annulation de la décision du 4 juillet 2017 évoquée.

B.b Préliminairement, la recourante a demandé l'octroi de l'effet suspensif au recours (ch. I des conclusions). Elle a également demandé qu'un séquestre soit ordonné auprès de la société étrangère (ou de toute autre entité qui lui serait le cas échéant affiliée, comme par exemple la société suisse C._______) pour un montant de Fr. 293'310.65, avec intérêts à 4% l'an dès le 4 juillet 2017, respectivement que toutes les mesures provisionnelles appropriées soient prises d'urgence vis-à-vis de cette (ou ces) société(s) afin de garantir que ce montant soit tenu à disposition de l'AFD en tout temps (ch. II des conclusions).

C.
Par décision du 3 mai 2018, la DGD a décidé de rejeter le recours de la recourante. Cette dernière est déclarée assujettie, selon cette décision, au paiement du montant de Fr. 277'289.50 de TVA sur les importations (ch. 1 du dispositif).

Par ailleurs, les frais de procédure de Fr. 5'400.- sont mis à la charge de la recourante et imputés sur l'avance de frais effectuée (ch. 2).

Enfin, la requête de mesures provisionnelles est rejetée (ch. 3).

D.

D.a Dans son recours du 4 juin 2018 déposé devant le Tribunal administratif fédéral, la recourante demande principalement aussi bien l'annulation de la décision du 3 mai 2018 que l'annulation de la décision du 4 juillet 2017.

D.b Préliminairement, la recourante conclut de la même manière qu'elle l'avait fait le 5 septembre 2017 (let. B.b ci-dessus), en demandant en substance l'octroi de l'effet suspensif et le prononcé d'un séquestre, respectivement de toutes mesures provisionnelles appropriées (ch. I, respectivement II des conclusions).

E.
Par décision incidente du 7 juin 2018, le Tribunal a demandé à la recourante le versement d'une avance de frais jusqu'au 28 juin 2018.

Par ailleurs, le Tribunal a prononcé que la requête d'effet suspensif est sans objet.

Enfin, un délai a été imparti à l'autorité inférieure au 18 juin 2018 pour qu'elle se détermine sur les conclusions préliminaires sous ch. II (prononcé de mesures provisionnelles, notamment un séquestre).

F.
Dans sa détermination du 18 juin 2018, l'AFD, par le biais de la DGD, sollicite que la conclusion préliminaire sous ch. II soit, principalement, déclarée irrecevable, ou, subsidiairement, rejetée.

G.
Dans son écriture du 27 juin 2018, la recourante demande la prolongation d'un mois du délai pour payer l'avance de frais.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la DGD peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, conformément à l'art. 33 let. d LTAF.

1.2. La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF; art. 2 al. 4 PA; art. 116 al. 4 de la loi fédérale loi sur les douanes du 18 mars 2005 [LD, RS 631.0]; arrêts du TAF A-5061/2013 du 5 mars 2014 consid. 1.1, A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 1.1; voir toutefois la réserve de l'art. 2 al. 1 PA [arrêts du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 1.1, A-2822/2007 du 27 novembre 2009 consid. 1.5], qui ne mentionne pas moins des principes appliqués de toute façon par le Tribunal de céans dans la procédure devant lui [arrêts du TAF A-5446/2016 du 23 mai 2018 consid. 2.2, A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 1.2.2 et 2]).

1.3. En l'occurrence, la décision de la DGD a été attaquée par recours dans le délai légal (art. 50 al. 1 PA). Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, la recourante dispose de la qualité pour recourir, puisqu'elle est destinataire de la décision attaquée. Le recours remplit en outre les exigences de l'art. 52 al. 1 PA. Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.

2.

2.1. En général, les mesures provisionnelles peuvent être réparties en quatre groupes, non exhaustifs: les mesures procédurales, comme l'effet suspensif, les mesures conservatoires, les mesures de réglementation et les mesures d'exécution anticipées provisionnelles (Minh Son Nguyen, Les mesures provisionnelles en matière administrative, in Bohnet/Dupont [éd.], Les mesures provisionnelles en procédures civile, pénale et administrative, 2015, n° 28 p. 130).

Par mesures conservatoires, on désigne les mesures qui tendent à maintenir l'objet du litige en l'état. Ce dont il est question, ce sont les mesures conservatoires autres que l'effet suspensif (voir art. 56 PA [consid. 2.2 ci-dessous]; Nguyen, op. cit., n° 41 s. p. 134).

Par ailleurs, les mesures de réglementation tendent à régler les rapports entre les parties durant la procédure (Nguyen, op. cit., n° 47 p. 136).

Enfin, l'exécution anticipée provisoire a pour but l'obtention, à titre provisoire, en tout ou en partie, de ce qui fait l'objet même des conclusions de la demande au fond. Lorsque la mesure provisionnelle est une exécution anticipée, elle n'est accordée - à moins qu'une norme n'en dispose autrement - que de façon restrictive et elle est soumise à des exigences beaucoup plus élevées que les autres mesures provisionnelles, et ce tant sur l'existence de faits pertinents que sur l'ensemble des conditions qui président à l'octroi d'une mesure provisionnelle (Nguyen, op. cit., n° 61 s. p. 143).

2.2. Plus précisément, l'art. 56 PA prévoit qu'après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d'autres mesures provisionnelles (que celles de l'art. 55 PA), d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés (décision incidente du TAF A-2766/2016 du 10 mai 2016 consid. 1).

La mesure provisionnelle ordonnée tient tant que dure la procédure principale, une éventuelle modification de ladite mesure, d'office ou sur demande, demeurant réservée (Hansjörg Seiler, in Waldmann/Weissberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, 2ème éd., 2016, n° 54 et 56 ad art. 56; décision incidente du TAF A-2766/2016 du 13 juin 2016 consid. 3).

2.3.

2.3.1. Le prononcé de mesures provisionnelles est conditionné à l'urgence: il doit être nécessaire de prononcer la mesure immédiatement (ATF 130 II 149 consid. 2.2; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., 2011, p. 309). Le refus de prononcer la mesure doit à l'inverse emporter un désavantage considérable (erheblichen Nachteil) pour l'intéressé (Seiler, op. cit., n° 27 ad art. 56).

2.3.2. Ensuite, le prononcé doit être conforme au principe de proportionnalité (Moor/Poltier, op. cit., p. 310), compte tenu d'une pesée des intérêts en présence (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, p. 155 n° 3.32; Seiler, op. cit., n° 28 ad art. 56).

2.3.3. Le prononcé de mesures provisionnelles repose sur un examen sommaire de la situation factuelle et juridique (voir Pierre Broglin, Questions choisies en procédure administrative: effet suspensif, mesures provisionnelles, élargissement de l'accès au juge et féries, RSS p. 1 ss, p. 17). Il peut être tenu compte d'un pronostic quant à l'issue de la procédure principale en particulier lorsqu'il est clair (eindeutig). En revanche, il faut faire preuve de retenue dans la décision de telles mesures en cas de points factuels ou juridiques peu clairs (Moor/Poltier, op. cit., p. 309), puisque dans ce cas il faut précisément établir les bases de la décision dans la procédure principale (ATF 130 II 149 consid. 2.2, 127 II 132 consid. 3). Ce n'est en tout cas pas le but de la procédure de mesures provisionnelles que de discuter de manière approfondie le sort du litige principal (Seiler, op. cit., n° 29 ad art. 56).

2.3.4. Les mesures provisionnelles à prononcer doivent se trouver dans le champ de compétence fonctionnel et matériel de l'autorité concernée (Seiler, op. cit., n° 36 ad art. 56). En d'autres termes, il ne peut être accordé plus par mesure provisionnelle que ce qu'il est possible d'accorder dans la décision au fond, ni un droit dont l'octroi ne relève pas des compétences de l'autorité appelée à statuer (Moor/Poltier, op. cit., p. 309).

3.

3.1. Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l'art. 70 al. 2 et 3 LD est assujetti à l'impôt sur les importations (art. 51 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]).

Est débiteur de la dette douanière notamment la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière (art. 70 al. 2 let. a LD; arrêt du TAF A-5971/2012 du 9 juillet 2013 consid. 2.3; sur le caractère large de cette notion, voir arrêt du TAF A-5193/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.3; Lysandre Papadopoulos, Notion de débiteur de la dette douanière: fer de lance de l'Administration des douanes, Revue douanière 1/2018, p. 30 ss; Regine Schluckebier, in Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [éd.], Commentaire de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, 2015, n° 4 ad art. 51).

3.2. Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220; art. 70 al. 3 LD).

Les règles de la responsabilité solidaire (art. 143 ss CO) permettent à l'AFD, selon son appréciation (arrêts du TAF A-3638/2012 du 21 mars 2013 consid. 3.2 et 7.2, A-2326/2012 du 5 février 2013 consid. 2.2.4 et 6.5.4.2), d'exiger le paiement de l'intégralité du montant dû à un seul des codébiteurs (rapports externes), à charge pour celui-ci d'agir, au civil, contre ceux qu'il estime responsables à sa place (rapports internes; Andreas Furrer, Schweizerisches Fracht-, Speditions- und Lagerrecht, in Furrer/Vasella [éd.], Schriftenreihe zum Logistik- und Transportrecht, 2016, n° 1203 s. p. 322).

Ces règles impliquent par ailleurs que ce n'est pas l'AFD, mais bien celui qui aura été recherché, le cas échéant, par celle-ci pour le recouvrement de la dette douanière qui supportera le risque d'insolvabilité du débiteur de la dette douanière effectif (tatsächlicher Zollschuldner; Furrer, op. cit., n° 1209 p. 324), à savoir celui qui, dans les rapports internes, doit supporter cette dette (Papadopoulos, op. cit., p. 33).

3.3. Est considéré ipso facto comme ayant joui d'un avantage illicite - et est donc assujetti à la prestation ou à la restitution selon l'art. 12 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) - le débiteur de la dette douanière (voir notamment arrêt du TAF A-1005/2014 du 11 février 2015 consid. 6.1 s.).

4.

4.1.

4.1.1. En l'espèce, dans le cadre de la présente décision incidente, le Tribunal doit trancher la question de savoir s'il convient de prononcer un séquestre, respectivement "toutes les mesures provisionnelles appropriées", ainsi que la recourante le demande sous le ch. II de ses conclusions préliminaires.

D'entrée de cause, le Tribunal souligne qu'il peut laisser ouverte la question de la nature exacte des mesures (consid. 2.1 ci-dessus) sollicitées. De même, peuvent être laissées indécises les questions de l'urgence (consid. 2.3.1 ci-dessus) ainsi que du principe de proportionnalité (consid. 2.3.2 ci-dessus).

En effet, après un examen sommaire (consid. 2.3.3 ci-dessus), la conclusion préliminaire doit de toute manière être rejetée pour les motifs suivants.

4.1.2. Il est clair que l'objet du litige principal se limite à l'examen de la relation entre l'AFD, respectivement la DGD, et la recourante. La première est d'avis que la dernière peut, sur la base tout particulièrement des art. 51 al. 1 LTVA, 70 al. 1 à 3 LD et 12 al. 1 et 2 DPA, être recherchée pour le paiement de l'impôt sur les importations.

Certes, la société étrangère paraît avoir été déclarée solidairement assujettie au paiement. Toutefois, cet assujettissement solidaire résulte de la règle de l'art. 70 al. 3 LD, qui permet à l'AFD de rechercher, selon son appréciation et pour l'intégralité du montant, tout débiteur de la dette douanière.

Sauf à vider de son sens les règles de la responsabilité solidaire, l'AFD n'a pas l'obligation de demander le paiement au débiteur qui, dans les rapports internes, serait finalement redevable la créance fiscale. Le système légal prévoit au contraire que le codébiteur solidaire qui aurait réglé à l'AFD les redevances douanières (rapports externes) devra ensuite agir par la voie civile pour recouvrer le montant qu'il estime avoir payé en trop en vertu de ses rapports avec un autre codébiteur solidaire (rapports internes; consid. 3.2 ci-dessus).

De ce qui précède, il résulte que le litige ne couvre ni les rapports entre l'AFD et la société étrangère - qui n'est pas partie à la présente procédure - ni les rapports entre la recourante et cette dernière. Le fait que le présent litige couvre aussi le rejet de la requête de mesures provisionnelles (ch. 3 du dispositif attaqué) ne saurait avoir pour conséquence d'élargir l'objet du litige, ce rejet ayant précisément eu lieu dans le cadre de la contestation de la relation (créance fiscale) entre l'AFD et la recourante.

Par conséquent, ordonner contre la société étrangère une quelconque mesure provisionnelle destinée à sauvegarder l'éventuelle créance que l'AFD ou la recourante aurait contre la société étrangère sort de l'objet du litige: en tout état de cause, le Tribunal n'est pas compétent pour prononcer un tel ordre (consid. 2.3.4 ci-dessus). A fortiori, le Tribunal n'est pas compétent pour ordonner une mesure contre une société suisse (notamment C._______) prétendument affiliée à la société étrangère.

4.1.3. En définitive, la requête préliminaire urgente tendant au prononcé d'un séquestre auprès de la société étrangère est irrecevable. Il en va de même de la requête dirigée contre C._______ et toute autre entité qui serait affiliée à la société étrangère. Enfin, la requête visant le prononcé de toutes les mesures provisionnelles appropriées contre ces sociétés est pareillement irrecevable.

4.2. Les arguments de la recourante ne changent rien à cette conclusion.

D'emblée, le Tribunal ne peut que suivre l'AFD lorsqu'elle qualifie de regrettable la situation dans laquelle se trouve la recourante, en raison, à ce stade de l'examen du dossier, de ses relations contractuelles avec la société étrangère. Pour autant, le Tribunal n'est pas compétent pour examiner les règles contractuelles entre la recourante et la société étrangère, pas plus qu'il n'est compétent pour discuter de leur éventuelle exécution défectueuse. La situation financière prétendument critique de la société étrangère ne change rien à ce qui précède.

Au demeurant, dans la mesure où la recourante plaide d'une part son attitude irréprochable, d'autre part le "comportement malhonnête" de la société étrangère, respectivement "une infraction pénale" (voir art. 138 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]), le Tribunal souligne qu'il n'est évidemment pas compétent pour traiter de toute procédure pénale.

Enfin, s'il est vrai que le Tribunal peut prendre des mesures provisionnelles sur requête d'une partie mais aussi d'office, la formulation large utilisée par la recourante ("toute autre entité [...] affiliée"; "mesures provisionnelles appropriées") ne permet pas de distinguer en quoi une quelconque mesure d'urgence devrait être ordonnée par le Tribunal, dont l'absence de compétence a déjà été mise en évidence.

Au surplus, dans sa détermination du 18 juin 2018, l'AFD expose le contenu de différentes conventions internationales (notamment la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 [CEEJ, RS 0.351.1, en vigueur pour la Suisse depuis le 20 mars 1967]) afin de soutenir que les conclusions de la recourante ne peuvent "en pratique" pas être suivies. Or, si cette présentation paraît utile à la compréhension du cadre légal et conventionnel régissant le recouvrement par l'AFD de créances fiscales dans un contexte international, le Tribunal ne saurait en tirer une quelconque conséquence dans la présente procédure, qui ne traite pas des démarches de l'AFD liées au recouvrement d'éventuelles créances auprès de tiers à la procédure.

5.
Dans sa demande de prolongation de délai pour payer l'avance de frais, la recourante expose avoir besoin temps pour réunir le montant qu'elle considère comme relativement important. Dans ces circonstances, il convient d'admettre sa demande dans la présente décision également.

6.
La question des frais et dépens liés à la présente décision incidente sera réglée dans le cadre de l'arrêt final (décision incidente du TAF A-2766/2016 du 13 juin 2016 consid. 7).

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La conclusion préliminaire de la recourante sous ch. II sollicitant le prononcé d'un séquestre, respectivement de toutes mesures provisionnelles appropriées, est irrecevable.

2.
Une copie de la détermination de l'autorité inférieure du 18 juin 2018 est transmise à la recourante pour information.

3.
Il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision incidente avec l'arrêt au fond.

4.
La demande de prolongation de délai du 27 juin 2018 pour le paiement de l'avance de frais est admise.

5.
L'avance de frais de Fr. 8'500.- doit être versée sur le compte du Tribunal jusqu'au 27 juillet 2018. Une nouvelle demande de prolongation ne sera admise qu'à titre exceptionnel.

6.
La recourante est informée qu'à défaut de versement dans le délai précité, le recours sera déclaré irrecevable, sous suite de frais. Le délai sera considéré comme observé si avant son échéance, ce montant est versé à la Poste Suisse ou débité en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.

7.
Une copie de la lettre de la recourante du 27 juin 2018 est transmise à l'autorité inférieure pour information.

8.
La présente décision incidente est adressée :

- à la recourante (Recommandé avec avis de réception)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Recommandé avec avis de réception)

La juge instructeur : Le greffier :

Annie Rochat Pauchard Lysandre Papadopoulos

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

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^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
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^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 2 - 1 Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung.
¹	Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung.
²	Auf das Verfahren der Abnahme von Berufs-, Fach- und anderen Fähigkeitsprüfungen finden die Artikel 4-6, 10, 34, 35, 37 und 38 Anwendung.
³	Das Verfahren bei Enteignungen richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Bundesgesetz vom 20. Juni 193012 über die Enteignung nicht davon abweicht.13
⁴	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 200514 nicht davon abweicht.15

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 116 - 1 Gegen Verfügungen der Zollstellen kann bei den Zollkreisdirektionen Beschwerde geführt werden.
¹	Gegen Verfügungen der Zollstellen kann bei den Zollkreisdirektionen Beschwerde geführt werden.
^1bis	Gegen erstinstanzliche Verfügungen der Zollkreisdirektionen kann bei der Oberzolldirektion Beschwerde geführt werden.
²	Das BAZG wird im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesgericht durch die Oberzolldirektion vertreten.
³	Die Frist für die erste Beschwerde gegen die Veranlagung beträgt 60 Tage ab dem Ausstellen der Veranlagungsverfügung.
⁴	Im Übrigen richtet sich das Beschwerdeverfahren nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 55 - 1 Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
²	Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand, so kann die Vorinstanz darin einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen; dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz, ihrem Vorsitzenden oder dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu.96
³	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter kann die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen; über ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ist ohne Verzug zu entscheiden.97
⁴	Wird die aufschiebende Wirkung willkürlich entzogen oder einem Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung willkürlich nicht oder verspätet entsprochen, so haftet für den daraus erwachsenden Schaden die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Behörde verfügt hat.
⁵	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat.98

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 70 Zollschuldnerin und Zollschuldner - 1 Die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner muss die Zollschuld bezahlen oder, wenn dies vom BAZG verlangt wird, sicherstellen.
¹	Die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner muss die Zollschuld bezahlen oder, wenn dies vom BAZG verlangt wird, sicherstellen.
²	Zollschuldnerin oder Zollschuldner ist:
^a	die Person, die Waren über die Zollgrenze bringt oder bringen lässt;
^b	die Person, die zur Zollanmeldung verpflichtet oder damit beauftragt ist;
^c	die Person, auf deren Rechnung die Waren ein- oder ausgeführt werden;
^d	...
³	Die Zollschuldnerinnen und Zollschuldner haften für die Zollschuld solidarisch. Der Rückgriff unter ihnen richtet sich nach dem Obligationenrecht25.
⁴	Nicht solidarisch haften Personen, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellen, sofern die Zollschuld:
^a	im zentralisierten Abrechnungsverfahren des BAZG (ZAZ) über das Konto des Importeurs bezahlt wird; oder
^b	aus dem Erlass einer Nachbezugsverfügung nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) hervorgegangen ist und die Person, welche die Zollanmeldung gewerbsmässig ausgestellt hat, an der Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes kein Verschulden trifft; bei nicht schwerwiegenden Widerhandlungen kann der Betrag der solidarischen Haftung verringert werden.
^4bis	Ebenfalls nicht solidarisch haften Transportunternehmen und ihre Angestellten, wenn das betroffene Transportunternehmen nicht mit der Zollanmeldung beauftragt worden ist und die oder der zuständige Angestellte nicht in der Lage ist zu erkennen, ob die Ware richtig angemeldet worden ist, weil:
^a	sie oder er Einsicht weder in die Begleitpapiere noch in die Ladung nehmen konnte; oder
^b	die Ware zu Unrecht zum Kontingentszollansatz veranlagt wurde oder auf der Ware zu Unrecht eine Zollpräferenz oder eine Zollbegünstigung gewährt wurde.27
⁵	Die Zollschuld geht auf die Erben der Zollschuldnerin oder des Zollschuldners über, auch wenn sie zur Zeit des Todes noch nicht festgestellt war. Die Erben haften solidarisch für die Zollschuld der verstorbenen Person bis zur Höhe ihrer Erbteile, einschliesslich der Vorempfänge.
⁶	Wer ein Unternehmen mit Aktiven und Passiven übernimmt, tritt in die zollschuldnerischen Rechte und Pflichten des Unternehmens ein. Die bisherige Zollschuldnerin oder der bisherige Zollschuldner haftet mit der oder dem neuen während zwei Jahren ab der Mitteilung oder Auskündung der Übernahme solidarisch für die Zollschulden, die vor der Übernahme entstanden sind.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 51 Steuerpflicht - 1 Steuerpflichtig ist, wer nach Artikel 70 Absätze 2 und 3 ZG84 Zollschuldner oder Zollschuldnerin ist.
¹	Steuerpflichtig ist, wer nach Artikel 70 Absätze 2 und 3 ZG84 Zollschuldner oder Zollschuldnerin ist.
²	Die Solidarhaftung nach Artikel 70 Absatz 3 ZG ist für Personen, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellen (Art. 109 ZG), aufgehoben, wenn der Importeur oder die Importeurin:
^a	zum Vorsteuerabzug (Art. 28) berechtigt ist;
^b	die Einfuhrsteuerschuld über das Konto des zentralisierten Abrechnungsverfahrens des BAZG86 (ZAZ) belastet erhält; und
^c	der Person, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellt, einen Auftrag zur direkten Stellvertretung erteilt hat.
³	Das BAZG kann von der Person, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellt, den Nachweis für ihre Vertretungsbefugnis verlangen.87

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 143 - 1 Solidarität unter mehreren Schuldnern entsteht, wenn sie erklären, dass dem Gläubiger gegenüber jeder einzeln für die Erfüllung der ganzen Schuld haften wolle.
¹	Solidarität unter mehreren Schuldnern entsteht, wenn sie erklären, dass dem Gläubiger gegenüber jeder einzeln für die Erfüllung der ganzen Schuld haften wolle.
²	Ohne solche Willenserklärung entsteht Solidarität nur in den vom Gesetze bestimmten Fällen.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 12 - 1 Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:
¹	Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:
^a	eine Abgabe nicht erhoben, zurückerstattet, ermässigt oder erlassen worden; oder
^b	vom Bund, von einem Kanton, einer Gemeinde, einer Anstalt oder Körperschaft des öffentlichen Rechts oder von einer mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisation eine Vergütung oder ein Beitrag gewährt oder eine Forderung nicht geltend gemacht worden;
²	Leistungs- oder rückleistungspflichtig ist, wer in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt ist, insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete oder der Empfänger der Vergütung oder des Beitrages.
³	Wer vorsätzlich die Widerhandlung begangen oder an ihr teilgenommen hat, haftet für den nachzuentrichtenden oder zurückzuerstattenden Betrag solidarisch mit den nach Absatz 2 Zahlungspflichtigen.
⁴	Leistungs- und Rückleistungspflicht verjähren nicht, solange die Strafverfolgung und Strafvollstreckung nicht verjährt sind.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 138 - 1. Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
¹	Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
²	Wer die Tat als Mitglied einer Behörde, als Beamter, Vormund, Beistand, berufsmässiger Vermögensverwalter oder bei Ausübung eines Berufes, Gewerbes oder Handelsgeschäftes, zu der er durch eine Behörde ermächtigt ist, begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe196 bestraft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.