F-2681/2016 - 2018-03-28 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2681/2016

Arrêt du 28 mars 2018

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Antonio Imoberdorf, juges,

Sylvain Félix, greffier.

1. X._______,

2. Y._______,

Parties 3.Z._______,

tous représentés par le Centre Social Protestant (CSP)
La Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de
séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
X._______, ressortissant camerounais né [en 1976], est entré en Suisse au mois d'avril 2006 afin d'y épouser sa compagne, la dénommée Y._______, ressortissante camerounaise née [en 1990] et titulaire d'une autorisation d'établissement.

B.
Le 25 octobre 2007, l'intéressé a été condamné par le juge d'instruction de l'Est vaudois, à Vevey, à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 francs avec sursis (délai d'épreuve de deux ans) pour faux dans les certificats, délit et contravention à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE ; RS 1 113, RO 49 279).

C.
Par décisions du 28 septembre 2007 et du 15 novembre 2007, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le Service cantonal) a refusé d'octroyer à X._______ une autorisation de courte durée pour exercer une activité lucrative et lui a imparti un délai immédiat pour quitter la Suisse.

En date du 9 janvier 2008, l'Office fédéral des migrations (ODM ; actuellement : le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 8 janvier 2011.

D.
Par décision du 23 septembre 2009, le Service cantonal a refusé de délivrer à l'intéressé une autorisation de séjour en vue de mariage.

E.
Le 22 décembre 2009, le Département de l'Intérieur du Canton de Vaud a déclaré irrecevable la procédure préparatoire de mariage entre X._______et Y._______. Par arrêt du 11 juin 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé contre la décision du 22 décembre 2009.

F.
Le 28 janvier 2011, l'intéressé a été condamné par le Tribunal de police de Lausanne à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 francs pour infraction à la LEtr (RS 142.20).

G.
Le 18 février 2011, X._______et Y._______ (ci-après : Y._______) se sont mariés à A._______.

En date du 31 mars 2011, une autorisation de séjour a été délivrée à X._______ au motif du regroupement familial.

[En 2011] est née Z._______, la fille des époux X.Y._______. Celle-ci a été mise au bénéfice d'une autorisation d'établissement.

H.
Le 12 avril 2013, Y._______ a requis du Tribunal civil de Lausanne le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale.

En date du 20 juin 2013, le président dudit Tribunal a rendu une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale à l'endroit des époux X.Y._______. Les intéressés ont été autorisés à vivre séparés durant une année, un délai au 31 juillet 2013 étant fixé à Y._______pour quitter le domicile conjugal. La garde de l'enfant Z._______ a été attribuée conjointement aux parents, le droit de garde devant s'exercer alternativement du dimanche soir au dimanche soir suivant. Dans l'attente de la stabilisation de la situation professionnelle des époux X.Y._______, aucune contribution d'entretien n'a été fixée en faveur de l'un ou de l'autre, chacun d'eux devant assumer les frais relatifs à l'enfant durant sa période de garde.

I.
Les époux X.Y._______ ont été entendus séparément par le Service cantonal en date du 24 avril 2014. A cette occasion, Y._______ a indiqué s'être séparée de son mari le 12 avril 2013 ; elle n'envisageait pas une reprise de la vie commune et désirait divorcer.

X._______ a notamment confirmé être séparé de son épouse depuis le 12 avril 2013 et que celle-ci avait quitté le domicile conjugal au mois de juin 2013. Il a indiqué qu'il ne voulait ni se séparer de son épouse, ni divorcer, et qu'il espérait reprendre la vie commune avec elle. L'intéressé voyait sa fille Z._______ une semaine sur deux, conformément à la garde partagée qui avait été instaurée.

J.
Le 9 mai 2014, X._______ a conclu un contrat d'apprentissage en tant qu'assistant socio-éducatif auprès de la Fondation B._______, à C._______ (VD).

K.
En date du 3 novembre 2014, faisant suite à la requête déposée le 25 juillet 2014 par Y._______, le président du Tribunal civil de Lausanne a rendu une nouvelle ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale à l'endroit des époux X.Y._______. Ces derniers ont été autorisés à vivre séparés durant une durée indéterminée et le système de garde partagée sur l'enfant Z._______ - ainsi que ses modalités - a été maintenu. Y._______ a été astreinte au versement en mains de X._______ de la moitié des allocations familiales perçues pour l'enfant Z._______, aucune contribution d'entretien supplémentaire n'étant fixée.

L.
Par courrier du 15 janvier 2016, le Service cantonal s'est déclaré favorable à la poursuite du séjour en Suisse de X._______, son dossier était transmis au SEM pour approbation.

Le 5 février 2016, le SEM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser d'approuver le renouvellement de son autorisation de séjour, lui donnant l'opportunité de faire valoir d'éventuelles observations.

Par l'intermédiaire de son mandataire, X._______a développé, dans un courrier du 18 mars 2016, divers arguments plaidant en faveur du renouvellement de son autorisation de séjour. Il a mis en exergue l'effectivité de la relation qu'il entretenait avec sa fille et a produit plusieurs courriers de soutien adressés à l'autorité inférieure.

M.
Par décision du 31 mars 2016, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour proposée par le Service cantonal en faveur de X._______ et lui a imparti un délai au 15 juin 2016 pour quitter le territoire suisse.

N.
X._______, Y._______ et Z._______ ont formé recours, par l'entremise de leur mandataire, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision de l'autorité inférieure en date du
29 avril 2016 (date du timbre postal), en concluant à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de X._______, principalement sur la base de l'art. 50 al. 2 LEtr et de l'art. 8 CEDH, subsidiairement en application de l'art. 77 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et de
l'art. 8 CEDH, et très subsidiairement en application des art. 30 al. 1
let. b LEtr et 8 CEDH.

O.
Par décision incidente du 15 juin 2016, le Tribunal a prié les recourants d'effectuer le versement d'une avance de frais, tout en précisant que la qualité pour recourir de Y._______ semblait, à première vue, douteuse et que cette question serait tranchée dans l'arrêt au fond. Conformément à cette demande, les recourants ont versé l'avance sur les frais de procédure en date du 25 juillet 2016.

P.
Le 15 août 2016, informé par les époux X.Y._______ de leur intention de reprendre la vie commune, le président du Tribunal civil de Lausanne a constaté la caducité des mesures protectrices de l'union conjugale prononcées le 20 juin 2013 et a rayé la cause du rôle.

Q.
Invitée à prendre position sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet en date du 1er septembre 2016.

Dans leur réplique du 6 octobre 2016, X._______(ci-après également :
le recourant 1) et Y._______(ci-après également: la recourante 2) ont persisté dans les conclusions et motifs de leur recours, tout en confirmant qu'ils avaient décidé de reprendre la vie commune mais qu'ils maintenaient le système de garde alternée sur leur fille Z._______ (ci-après également: la recourante 3) tant qu'ils n'avaient pas trouvé un logement adéquat. Les recourants ont en outre produit de nouveaux courriers de soutien en faveur de X._______. Diverses pièces tendant à établir la prise en charge, par X._______, des frais d'éducation de sa fille et de ses primes d'assurance-maladie ont également été versées au dossier, ainsi qu'un lot de photographies.

Dans un courrier du 28 octobre 2016, l'autorité intimée a maintenu sa position. Par ordonnance du 4 novembre 2016, une copie de la duplique du SEM a été transmise pour information aux recourants.

R.
Le 30 août 2017, les recourants ont versé en cause une copie du certificat fédéral de capacité obtenu par le recourant 1 en date du 30 juin 2017, en sa qualité d'assistant socio-éducatif ainsi qu'une copie de son contrat de travail de durée indéterminée, à un taux de 100%, conclu le 25 août 2017 au sein de l'association D._______, à A._______.

Une copie de ces pièces a été transmise à l'autorité inférieure en date du 5 décembre 2017.

S.
Le 5 février 2018, en réponse à une demande de renseignements du Tribunal les invitant à actualiser les éléments de fait du dossier, les recourants 1 et 2 ont indiqué être encore à la recherche d'un logement commun. En outre, la recourante 2 était enceinte des oeuvres de son mari, le terme étant prévu au mois d'août 2018. Des fiches de salaire du recourant 1, de nouvelles pièces tendant à établir la prise en charge, par celui-ci, des frais d'éducation de sa fille ainsi qu'un lot de photographies ont, notamment, été produits.

Une copie du courrier du 5 février 2018 et de ses annexes a été transmise à l'autorité inférieure en date du 9 février 2018.

T.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation respectivement à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Aux termes de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). L'art. 48 al. 1 let. a PA a codifié la jurisprudence préexistante, qui exigeait - à titre de condition déterminant l'entrée en matière - que le recourant ait participé à la procédure devant l'instance précédente et qu'il ait succombé en tout ou partie dans ses conclusions. Une exception se conçoit dans le cas où le recourant a été privé sans sa faute, en raison d'une erreur de l'autorité, de se constituer partie à la procédure devant l'autorité inférieure, alors même qu'il était en droit de le faire (arrêt du TAF
F-7533/2016 du 10 janvier 2018 consid. 1.3).

1.3.1 En l'occurrence, la qualité pour recourir de X._______ doit être reconnue, étant donné qu'il a participé en tant que partie à la procédure devant le SEM, qu'il est spécialement atteint par la décision querellée et qu'il a un intérêt digne de protection à son annulation.

1.3.2 Y._______(qui n'a pas été formellement invitée par l'autorité inférieure à participer à la procédure et n'est pas mentionnée comme partie dans la décision querellée) a également qualité pour recourir; en effet, elle a pris part à la procédure devant le SEM (cf. en particulier ses déterminations du 11 mars 2016), est personnellement atteinte par la décision querellée en sa qualité d'épouse de X._______ - dont elle est enceinte - et de mère de leur fille (sur laquelle elle exerce conjointement la garde avec son mari), et a un intérêt digne de protection à son annulation - respectivement à ce que X._______ soit autorisé à poursuivre son séjour en Suisse et, notamment, à y exercer une activité lucrative, de manière à pouvoir contribuer à l'entretien de Z._______(ATF 142 II 451 consid. 3.4.1 et 3.4.2 et
139 II 279 consid. 2.2 ; arrêt du TF 2C_687/2016 du 17 novembre 2016 consid. 2.2 ; ATAF 2014/1 consid. 1.3.1 et 1.3.2 ; arrêts du TAF
F-3799/2015 du 8 décembre 2017 consid. 1.3 et C-6988/2011 du 10 avril 2013 consid. 1.4).

1.3.3 La recourante 3, agissant par l'entremise de ses parents (qui exercent la garde alternée sur elle), a également qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA en relation avec les art. 19cal. 2 et 304 al. 1 CC : arrêt du TAF C-6723/2010 du 11 avril 2013 consid. 1.3).

1.4 Pour le surplus, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). Il s'impose dès lors d'entrer en matière sur ce recours.

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par elle (substitution de motifs; ATAF 2007/41 consid. 2). Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour proposé par le Service cantonal en application de l'art. 85 OASA autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1erseptembre 2015 (ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable des autorités cantonales quant au renouvellement de l'autorisation de séjour et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par celles-ci.

4.

4.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et réf. cit.).

Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). L'existence d'un ménage commun est une condition tant du droit à une autorisation de séjour et à sa prolongation (art. 43 al. 1 LEtr) que du droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr).

Cette exigence du ménage commun n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEtr), ces conditions étant cumulatives (ATF 140 II 289 consid. 3.6.2; arrêt du TF 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 6.1 ; arrêt du TAF F-5817/2015 du 24 juillet 2017 consid. 6).

4.2 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des ex-ceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (ATF 136 II 113 consid. 3.2; arrêt du TF 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 4.1). L'on est en présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEtr lorsque la relation conjugale est effectivement vécue et que les époux font preuve d'une volonté matrimoniale commune («ein gegenseitiger Ehewille»: ATF 138 II 229 consid. 2 et 137 II 345 consid. 3.1.2).

Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint étranger à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 43 LEtr subsiste lorsque la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 2 LEtr précise qu'il existe de telles raisons notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

4.3 Vu les circonstances très particulières du cas d'espèce, il n'est pas aisé pour le Tribunal de statuer sur l'applicabilité des art. 43 , 49 et 50 LEtr.

En effet, les recourants 1 et 2 ne font plus ménage commun depuis le mois de juin 2013, ont entamé une procédure de séparation et les raisons invoquées pour expliquer l'existence de domiciles séparés (en particulier le refus d'habiter à nouveau dans leur ancien domicile commun [cf. déterminations du 5 février 2018]) ne sont à première vue pas susceptibles de justifier l'application de l'art. 49 LEtr (arrêt du TAF F-3508/2015 du 30 octobre 2017 consid. 5.1 et 5.2). Cela étant, dans la mesure où les conjoints ont manifesté à plusieurs reprises leur volonté de reprendre la vie commune et que la caducité des mesures protectrices de l'union conjugale prononcées le 20 juin 2013 a été constatée, qu'ils font preuve d'une volonté matrimoniale commune et que la recourante 2 est enceinte des oeuvres de son mari, l'on ne saurait en principe parler d'union conjugale dissoute, de sorte qu'une éventuelle application de l'art. 50 LEtr paraît également problématique, étant rappelé ici que le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue. Cependant, compte tenu de la relation étroite que le recourant 1 entretient avec sa fille (cf. consid. 5.5 à 5.8 ci-après), la question de savoir si la présente affaire doit être analysée sous l'angle de l'art. 43 LEtr en relation avec l'art. 49 LEtr ou sous l'angle de l'art. 50 LEtr peut exceptionnellement demeurer indécise en l'occurrence.

5.

5.1 Un étranger peut en effet, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation d'avec sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 137 I 284 consid. 1.2 et 135 I 143 consid. 1.3.1 ; arrêt du TAF
F-4155/2016 du 11 octobre 2017 consid. 8.1). La notion de résidence durable en Suisse suppose que la personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou un droit certain à une autorisation de séjour (ATF 137 I 351 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 1.1).

Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

5.2 Le parent étranger d'un enfant autorisé à résider durablement en Suisse, sur lequel il exerce l'autorité parentale conjointe, ne peut prétendre à une autorisation de séjour en application de cette disposition conventionnelle qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique (ce qui est habituellement le cas lorsque les parents se partagent la garde de l'enfant [arrêt du TF 2C_1125/2014 du 9 septembre 2015 consid. 4.2]) et lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent. Le Tribunal fédéral a jugé que, malgré l'exercice conjoint de l'autorité parentale, il n'en demeure pas moins qu'en matière d'autorisation de séjour seuls importent les liens personnels, c'est-à-dire l'existence effective de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique et non pas seulement les décisions judiciaires ou les conventions entre parents se répartissant l'autorité parentale et la garde des enfants communs (ATF 143 I 21 consid. 5.5.4 ; arrêt du TF 2C_665/2017du 9 janvier 2018 consid. 4.2).

En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, les atteintes de peu d'importance à l'ordre public imputables au parent dont les conditions de séjour sont en jeu (telles que des infractions d'une gravité légère à la législation en matière d'étrangers ou une dépendance passagère et non-fautive à l'aide sociale) ne constituent pas une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de son autorisation de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (ATF 140 I 145 consid. 3.2, 4.1 et 4.3 ; arrêt du TF 2C_635/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.1.3), à plus forte raison lorsqu'une garde partagée a été instaurée et est effectivement exercée (arrêt du TF 2C_606/2013 consid. 6.3). De manière plus générale, la jurisprudence a souligné que les critères des liens affectifs et économiques particulièrement forts n'étaient pas non plus à proprement parler des conditions strictes, mais devaient être pris en considération dans le cadre de la pesée des intérêts en application de l'art. 8 par. 2 CEDH (arrêt du TF 2C_385/2014 du 19 janvier 2015 consid. 5.2.1; arrêts du TAF F-52/2016 du 6 mars 2017 consid. 7.2.2.2 et F-5876/2014 du 15 novembre 2016 consid. 7.2.2).

5.3 Quoi qu'il en soit, dans l'examen de la proportionnalité d'une mesure prise à l'encontre de l'un de ses parents (art. 8 par. 2 CEDH et art. 96 al. 1 LEtr) il convient de tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (art. 3 et art. 9 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107] : ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 et 140 I 145 consid. 3.2; arrêt du TF 2C_ 821/2016 du 2 février 2018 consid. 5.2 [prévu pour publication]; arrêts du TAF F-4155/2016 consid. 8.3 et F-52/2016 consid. 7.2.1).

Depuis quelques années, cet intérêt supérieur de l'enfant revêt, dans les jurisprudences suisse et européenne rendues en matière de migration, une importance croissante, notamment sous l'angle de la nécessaire coordination entre les règles de droit civil régissant la prise en charge de l'enfant et les aspects liés au séjour (arrêts de la Cour EDH Polidario contre Suisse du 30 juillet 2013, req. 33169/10, § 63 ss et El Ghatet contre Suisse du 8 novembre 2016, req. 56971/10, § 46 ; ATF 143 I 21 consid. 5.5.4).

5.4 Ainsi, il convient d'analyser si les critères du renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant 1 en vertu de l'art. 8 CEDH sont réalisés. A cet égard, le Tribunal se doit de tenir compte du récent assouplissement jurisprudentiel en lien avec lesdits critères, tant sous l'angle de la qualité des liens familiaux unissant l'enfant et le parent dont les conditions de séjour sont en jeu, que des éventuelles atteintes à l'ordre public imputables à ce dernier, étant donné que le recourant 1 est détenteur de l'autorité parentale conjointe sur sa fille et qu'il bénéficiait déjà d'une autorisation de séjour en Suisse (ATF 140 I 145 consid. 3.2). Le Tribunal considérera également l'importance croissante accordée par la jurisprudence à l'intérêt supérieur de l'enfant dans un contexte migratoire (cf. supra).

En d'autres termes, il s'agit d'effectuer une pesée globale des intérêts en présence, en analysant si et dans quelle mesure l'intérêt privé du recourant 1 et de sa fille à conserver leurs relations l'emporte sur l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (arrêt du TAF F-5876/2014 consid. 7.1).

5.5 En premier lieu, il s'agit d'examiner si la relation affective que le recourant 1 entretient avec sa fille peut être qualifiée de particulièrement forte.

5.5.1 A teneur des mesures protectrices de l'union conjugale rendues le 20 juin 2013, les recourants 1 et 2 se sont vu attribuer conjointement la garde de la recourante 3, le droit de garde devant s'exercer alternativement du dimanche soir au dimanche soir suivant. En date du 3 novembre 2014, une nouvelle ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale a été rendue, qui a maintenu le système de garde partagée sur la recourante 3, ainsi que ses modalités. Le 15 août 2016, le président du Tribunal civil de Lausanne a constaté la caducité des mesures protectrices de l'union conjugale prononcées le 20 juin 2013 et a rayé la cause du rôle. Dans leur réplique du 6 octobre 2016, les recourants 1 et 2 ont indiqué qu'ils maintenaient le système de garde alternée sur la recourante 3 tant qu'ils n'avaient pas trouvé un logement adéquat leur permettant de reprendre la vie commune.

5.5.2 Le prononcé d'une garde alternée suppose, tant sous l'empire des anciennes règles de droit civil que des nouvelles dispositions du Code civil entrées en vigueur le 1er juillet 2014 respectivement le 1er janvier 2017, que les parents exercent en commun l'autorité parentale et qu'ils prennent en charge l'enfant de manière alternée pour des périodes relativement égales (ATF 142 III 612 consid. 4.2 et 136 III 353 consid. 3.2 ; arrêt du TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 4.2.2.1 ; Burgat/Amey, Les conditions relatives à l'instauration d'une garde alternée ; analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_425/2016 in Newsletter DroitMatrimonial.ch, février 2017).

En l'occurrence, il convient d'admettre que, suite au constat de caducité des mesures protectrices prononcé le 15 août 2016, les recourants 1 et 2 ont maintenu une garde alternée de fait sur la recourante 3 (ATF 143 I 21 consid. 6.3.2. Voir également Andreas Bucher, Elterliche Sorge im schweizerischen und internationalen Kontext, in Rumo-Jungo / Fountoulakis[éd.], Familien in Zeiten grenzüberschreitender Beziehungen, 2013, pp. 37 ss.).

5.5.3 A plusieurs reprises (durant les procédures cantonale et fédérale ainsi qu'au cours de l'échange d'écritures consécutif au recours déposé contre la décision querellée), la recourante 2 (consid. 5.5.3.1 ci-après) ainsi que des professionnels de l'éducation (consid. 5.5.3.2 ci-après) ont manifesté leur soutien au recourant 1, mettant en évidence les liens affectifs qui l'unissaient à la recourante 3.

5.5.3.1 Lors de son audition par le Service cantonal en date du 24 avril 2014, la recourante 2 a affirmé que son mari respectait son droit de garde, qu'il exerçait une semaine sur deux. Le 11 septembre 2015, elle a co-signé un courrier adressé par son mari au Service cantonal, dans lequel il insistait sur les bonnes conditions dans lesquelles se déroulait la garde alternée de leur enfant commun. Dans un courrier adressé le 11 mars 2016 à l'autorité inférieure, elle réaffirmait que le recourant 1 respectait les modalités de la garde partagée fixées par la justice civile sur leur enfant commun. Elle a souligné, dans une lettre datée du 28 septembre 2016, l'important investissement du recourant 1 dans l'éducation de leur enfant commun, témoignant de son «soutien inconditionnel au père de (s)a fille», un «père parfait» qui s'était occupé de la recourante 3 alors que la recourante 2 avait dû être hospitalisée pour subir trois opérations; en outre, suite au prononcé de leur séparation, le recourant 1 avait (sic)«racheté tous le nécessaire pour sa fille notamment remeubler sa chambre à coucher, acheter de nouveaux habits, chaussures, jouets, voyages, restaurant...»; il s'investissait «énormément» dans l'éducation de leur enfant et la recourante 2 n'avait rien à lui reprocher ; il respectait «à la lettre» la garde alternée de la recourante 3, accompagnait leur enfant à l'école, chez le pédiatre ainsi qu'aux cours de danse classique (qu'il finançait lui-même) et payait les primes d'assurance-maladie de leur enfant depuis sa naissance ; il leur avait également offert un voyage sur le lac E._______. Dans un nouveau courrier de soutien du 29 janvier 2018, la recourante 2 a rappelé les activités partagées par son mari avec leur fille et mentionné qu'il participait aux réunions de parents d'élèves.

5.5.3.2 Dans des attestations datées des 7 mars 2016 et 16 septembre 2016, la directrice de la garderie F._______, à A._______, a certifié que le recourant 1 venait régulièrement chercher sa fille dans cette institution, qu'il était bienveillant avec elle, qu'il participait aux entretiens de bilan proposés pour elle et qu'il avait des échanges agréables avec le personnel éducatif. En outre, les factures de la garderie étaient toujours réglées dans les délais.

Le 6 octobre 2016, le directeur de l'établissement primaire de G._______, à A._______, a attesté que la recourante 3 y était scolarisée depuis le mois d'août 2015, qu'elle était équilibrée et progressait dans ses apprentissages, que le recourant 1 prenait régulièrement part à la vie scolaire de sa fille en participant aux réunions organisées et que son investissement était «sérieux et indispensable au bon équilibre» de sa fille.

Dans un document non daté, la directrice de l'accueil en milieu familial, à A._______, a confirmé que le recourant 1 s'était acquitté régulièrement du paiement de ses redevances concernant l'accueil de sa fille entre les mois de mars 2012 et juillet 2015. En outre, celui-ci s'occupait très bien de sa fille et se montrait attentif à ses besoins.

5.5.3.3 A la lumière de ces éléments, il appert que le recourant 1 entretient avec la recourante 3 une relation affective dont l'intensité est conforme aux exigences jurisprudentielles en matière de délivrance d'une autorisation de séjour en vertu de la protection de la vie familiale. L'intéressé exerce sa garde alternée de manière tout à fait satisfaisante et manifeste une grande implication dans l'éducation, la prise en charge et le suivi scolaire de sa fille. Il est ainsi dans l'intérêt de la recourante 3 de pouvoir continuer à bénéficier de contacts étroits et réguliers avec son père, qui assume ses obligations parentales de manière irréprochable. C'est ici le lieu de relever que la distance entre la Suisse et le Cameroun paraît suffisamment grande pour rendre pratiquement impossible ou, à tout le moins, pour perturber sensiblement le maintien de liens intenses, particulièrement sur le plan affectif, entre le recourant 1 et sa fille (en ce sens : arrêt du TF 2C_328/2016 du 14 novembre 2016 consid. 4.6 ; arrêt du TAF F-52/2016 consid. 7.2.2.3).

5.6 En second lieu, il convient d'analyser l'intensité des liens économiques qui unissent le recourant 1 à sa fille.

5.6.1 En cours de procédure, le recourant 1 s'est attaché à documenter ces liens en produisant plusieurs lots de pièces. Au nombre de ces pièces figurent une vingtaine de quittances d'achat d'habits et de jouets en faveur de la recourante 3 pour la période juin 2013 à septembre 2017, une vingtaine de récépissés attestant du paiement de l'accueil de jour de la recourante 3 pour la période septembre 2012 à juin 2015, une vingtaine de récépissés et autres relevés de compte établissant le paiement des primes d'assurance-maladie et franchises en faveur de la recourante 3 depuis sa naissance, deux attestations de paiement de ses frais de garderie ainsi que cinq preuves du paiement de ses cours de danse.

L'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 20 juin 2013 précisait en outre qu'il ne se justifiait pas de fixer de contribution d'entretien en faveur de l'un ou l'autre parent et que «chacun assumera(it) les frais relatifs à l'enfant durant sa période de garde».

5.6.2 Force est donc d'admettre que le recourant 1 a largement assumé les frais relatifs à sa fille durant ses périodes de garde - voire au-delà. Compte tenu de la garde alternée exercée sur la recourante 3, cette prise en charge des frais, respectivement les contributions en nature fournies par l'intéressé, sont pertinentes pour juger de l'intensité des liens économiques qu'il entretient avec elle. En effet, selon l'arrêt 2C_1125/2014 rendu par le Tribunal fédéral, «(...) non seulement les prestations financières, mais également les prestations en nature peuvent, d'après la jurisprudence, être relevantes pour apprécier les liens économiques, ce qui est particulièrement évident en cas de prise en charge alternée (de l'enfant)»(consid. 4.6.1 ; cf. également ATF 143 I 21 consid. 6.3.5 et arrêt du
TF 2C_ 821/2016 consid. 5.2.2).

5.6.3 La relation économique que le recourant 1 entretient avec sa fille doit donc être qualifiée de particulièrement étroite au sens de la jurisprudence.

5.7 Concernant le comportement du recourant 1, il ressort du dossier de la cause qu'il a fait l'objet de deux condamnations pénales. Le25 octobre 2007, il a été condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 francs avec sursis (délai d'épreuve de deux ans) pour faux dans les certificats, délit et contravention à la LSEE. Le 28 janvier 2011, il a été condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 francs pour infraction à la LEtr.

Bien que le comportement de l'intéressé ne puisse pas être qualifié d'irréprochable, le Tribunal considère qu'il ne s'est rendu coupable que d'atteintes de peu d'importance à l'ordre public, s'agissant en outre de faits qui remontent à plus de 7 ans. En tout état de cause, les agissements répréhensibles du recourant ne sauraient contrebalancer les autres éléments du dossier qui plaident en sa faveur et laissent augurer une véritable rupture d'avec les difficultés du passé, pas plus d'ailleurs que les prestations sociales qu'il a perçues - étant précisé que celles-ci lui ont été servies antérieurement à la rupture de son union conjugale.

5.8 Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et à l'issue d'une pesée globale des intérêts en présence, le Tribunal arrive à la conclusion que l'intérêt public au maintien d'une politique migratoire restrictive doit céder le pas devant l'intérêt privé du recourant 1 à poursuivre son séjour en Suisse, compte tenu des relations particulièrement étroites qu'il entretient avec sa fille. Par surabondance, le fait que la recourante 2 soit enceinte des oeuvres de son mari laisse augurer un resserrement des liens familiaux dans un proche avenir - bien que l'art. 8 CEDH n'accorde une prétention à invoquer le droit au respect de la vie familiale qu'au père d'un enfant déjà né (arrêt du TAF E-3942/2012 du 2 août 2012, p. 6).

C'est donc à tort que le SEM a refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant 1 en considérant que les conditions d'application de l'art. 8 CEDH n'étaient pas réalisées.

5.9 Il importe encore de souligner qu'en cas d'évolution défavorable de la situation du recourant 1 (en lien par exemple avec son comportement ou sa situation financière), l'autorité cantonale compétente pourra être amenée à réexaminer sa situation et, le cas échéant, à refuser un renouvellement de son autorisation de séjour.

Dans la mesure où le recourant 1 a obtenu son certificat fédéral de capacité en été 2017 et qu'il est au bénéfice d'un contrat de travail à temps complet depuis 7 mois, il convienten outre de l'inciter à participer de manière plus marquée à l'entretien financier de sa fille, en particulier par la prise en charge de factures additionnelles en lien avec ses besoins.

6.
Certes, dans le cas particulier, l'autorité cantonale a transmis le dossier du recourant 1 au SEM pour approbation au renouvellement de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 LEtr. Or, en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers et les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto : elles ne peuvent contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour (cf. ch. 1.2.2 des Directives du SEM, en ligne sur son site www.sem.admin.ch > Publications et service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > version du 26 janvier 2018 [visité en février 2018]). C'est dire qu'en l'occurrence, les autorités fédérales ne peuvent en principe se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour à l'intéressé en vertu d'une autre disposition que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (en ce sens : ATAF 2017 VII/2 consid. 6.3 ; arrêts du TAF F-4799/2014 du 12 août 2016 consid. 6.7 et C-5631/2013 du 5 mars 2014 consid. 6).

Le Tribunal juge toutefois que dans le cas d'espèce, l'on ne saurait être trop formaliste, dès lors que l'autorité cantonale a considéré que la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse se justifiait en raison de sa relation avec sa fille - qui doit être prise en considération tant à l'égard de l'art. 50 LEtr que dans le contexte de l'art. 8 CEDH pris isolément. Dans ces circonstances, il s'agit d'admettre que l'autorité cantonale était également disposée à octroyer au recourant 1 une autorisation de séjour fondée exclusivement sur l'art. 8 CEDH.

7.

7.1Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Le renouvellement de l'autorisation de séjour de X._______en application de l'art. 8 CEDH est approuvé.

7.2 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de pro-cédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

7.3 Selon l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 al. 1 FITAF, l'autorité de recours alloue, d'office ou sur requête, à la partie ayant gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés dans le cadre de la procédure de recours. Or, en l'espèce, aucun élément au dossier ne permet de conclure que le CSP Vaud aurait abandonné sa pratique consistant à ne facturer ni services ni débours à ses mandants (arrêts du TAF F-3883/2016 du 15 novembre 2017 consid. 10.4 et
F-4009/2014 du 14 juillet 2016 consid. 7.2). Il ne se justifie donc pas d'octroyer des dépens aux recourants, qui n'ont pas eu à supporter des frais élevés.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'autorité intimée du 31 mars 2016 est annulée.

2.
Le renouvellement de l'autorisation de séjour de X._______est approuvé.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant de 1'400 francs, versée le 25 juillet 2016, sera restituée aux recourants par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (Acte judiciaire; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC n°(...) en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information et dossier VD (...) en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 9 - 1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
¹	Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
²	Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
³	Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
⁴	Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un État partie, telles que la détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l'un d'eux, ou de l'enfant, l'État partie donne sur demande aux parents, à l'enfant ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l'enfant. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.