F-2681/2016 - 2018-03-28 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2681/2016

Arrêt du 28 mars 2018

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Antonio Imoberdorf, juges,

Sylvain Félix, greffier.

1. X._______,

2. Y._______,

Parties 3.Z._______,

tous représentés par le Centre Social Protestant (CSP)
La Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de
séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
X._______, ressortissant camerounais né [en 1976], est entré en Suisse au mois d'avril 2006 afin d'y épouser sa compagne, la dénommée Y._______, ressortissante camerounaise née [en 1990] et titulaire d'une autorisation d'établissement.

B.
Le 25 octobre 2007, l'intéressé a été condamné par le juge d'instruction de l'Est vaudois, à Vevey, à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 francs avec sursis (délai d'épreuve de deux ans) pour faux dans les certificats, délit et contravention à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE ; RS 1 113, RO 49 279).

C.
Par décisions du 28 septembre 2007 et du 15 novembre 2007, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le Service cantonal) a refusé d'octroyer à X._______ une autorisation de courte durée pour exercer une activité lucrative et lui a imparti un délai immédiat pour quitter la Suisse.

En date du 9 janvier 2008, l'Office fédéral des migrations (ODM ; actuellement : le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 8 janvier 2011.

D.
Par décision du 23 septembre 2009, le Service cantonal a refusé de délivrer à l'intéressé une autorisation de séjour en vue de mariage.

E.
Le 22 décembre 2009, le Département de l'Intérieur du Canton de Vaud a déclaré irrecevable la procédure préparatoire de mariage entre X._______et Y._______. Par arrêt du 11 juin 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé contre la décision du 22 décembre 2009.

F.
Le 28 janvier 2011, l'intéressé a été condamné par le Tribunal de police de Lausanne à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 francs pour infraction à la LEtr (RS 142.20).

G.
Le 18 février 2011, X._______et Y._______ (ci-après : Y._______) se sont mariés à A._______.

En date du 31 mars 2011, une autorisation de séjour a été délivrée à X._______ au motif du regroupement familial.

[En 2011] est née Z._______, la fille des époux X.Y._______. Celle-ci a été mise au bénéfice d'une autorisation d'établissement.

H.
Le 12 avril 2013, Y._______ a requis du Tribunal civil de Lausanne le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale.

En date du 20 juin 2013, le président dudit Tribunal a rendu une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale à l'endroit des époux X.Y._______. Les intéressés ont été autorisés à vivre séparés durant une année, un délai au 31 juillet 2013 étant fixé à Y._______pour quitter le domicile conjugal. La garde de l'enfant Z._______ a été attribuée conjointement aux parents, le droit de garde devant s'exercer alternativement du dimanche soir au dimanche soir suivant. Dans l'attente de la stabilisation de la situation professionnelle des époux X.Y._______, aucune contribution d'entretien n'a été fixée en faveur de l'un ou de l'autre, chacun d'eux devant assumer les frais relatifs à l'enfant durant sa période de garde.

I.
Les époux X.Y._______ ont été entendus séparément par le Service cantonal en date du 24 avril 2014. A cette occasion, Y._______ a indiqué s'être séparée de son mari le 12 avril 2013 ; elle n'envisageait pas une reprise de la vie commune et désirait divorcer.

X._______ a notamment confirmé être séparé de son épouse depuis le 12 avril 2013 et que celle-ci avait quitté le domicile conjugal au mois de juin 2013. Il a indiqué qu'il ne voulait ni se séparer de son épouse, ni divorcer, et qu'il espérait reprendre la vie commune avec elle. L'intéressé voyait sa fille Z._______ une semaine sur deux, conformément à la garde partagée qui avait été instaurée.

J.
Le 9 mai 2014, X._______ a conclu un contrat d'apprentissage en tant qu'assistant socio-éducatif auprès de la Fondation B._______, à C._______ (VD).

K.
En date du 3 novembre 2014, faisant suite à la requête déposée le 25 juillet 2014 par Y._______, le président du Tribunal civil de Lausanne a rendu une nouvelle ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale à l'endroit des époux X.Y._______. Ces derniers ont été autorisés à vivre séparés durant une durée indéterminée et le système de garde partagée sur l'enfant Z._______ - ainsi que ses modalités - a été maintenu. Y._______ a été astreinte au versement en mains de X._______ de la moitié des allocations familiales perçues pour l'enfant Z._______, aucune contribution d'entretien supplémentaire n'étant fixée.

L.
Par courrier du 15 janvier 2016, le Service cantonal s'est déclaré favorable à la poursuite du séjour en Suisse de X._______, son dossier était transmis au SEM pour approbation.

Le 5 février 2016, le SEM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser d'approuver le renouvellement de son autorisation de séjour, lui donnant l'opportunité de faire valoir d'éventuelles observations.

Par l'intermédiaire de son mandataire, X._______a développé, dans un courrier du 18 mars 2016, divers arguments plaidant en faveur du renouvellement de son autorisation de séjour. Il a mis en exergue l'effectivité de la relation qu'il entretenait avec sa fille et a produit plusieurs courriers de soutien adressés à l'autorité inférieure.

M.
Par décision du 31 mars 2016, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour proposée par le Service cantonal en faveur de X._______ et lui a imparti un délai au 15 juin 2016 pour quitter le territoire suisse.

N.
X._______, Y._______ et Z._______ ont formé recours, par l'entremise de leur mandataire, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision de l'autorité inférieure en date du
29 avril 2016 (date du timbre postal), en concluant à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de X._______, principalement sur la base de l'art. 50 al. 2 LEtr et de l'art. 8 CEDH, subsidiairement en application de l'art. 77 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et de
l'art. 8 CEDH, et très subsidiairement en application des art. 30 al. 1
let. b LEtr et 8 CEDH.

O.
Par décision incidente du 15 juin 2016, le Tribunal a prié les recourants d'effectuer le versement d'une avance de frais, tout en précisant que la qualité pour recourir de Y._______ semblait, à première vue, douteuse et que cette question serait tranchée dans l'arrêt au fond. Conformément à cette demande, les recourants ont versé l'avance sur les frais de procédure en date du 25 juillet 2016.

P.
Le 15 août 2016, informé par les époux X.Y._______ de leur intention de reprendre la vie commune, le président du Tribunal civil de Lausanne a constaté la caducité des mesures protectrices de l'union conjugale prononcées le 20 juin 2013 et a rayé la cause du rôle.

Q.
Invitée à prendre position sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet en date du 1er septembre 2016.

Dans leur réplique du 6 octobre 2016, X._______(ci-après également :
le recourant 1) et Y._______(ci-après également: la recourante 2) ont persisté dans les conclusions et motifs de leur recours, tout en confirmant qu'ils avaient décidé de reprendre la vie commune mais qu'ils maintenaient le système de garde alternée sur leur fille Z._______ (ci-après également: la recourante 3) tant qu'ils n'avaient pas trouvé un logement adéquat. Les recourants ont en outre produit de nouveaux courriers de soutien en faveur de X._______. Diverses pièces tendant à établir la prise en charge, par X._______, des frais d'éducation de sa fille et de ses primes d'assurance-maladie ont également été versées au dossier, ainsi qu'un lot de photographies.

Dans un courrier du 28 octobre 2016, l'autorité intimée a maintenu sa position. Par ordonnance du 4 novembre 2016, une copie de la duplique du SEM a été transmise pour information aux recourants.

R.
Le 30 août 2017, les recourants ont versé en cause une copie du certificat fédéral de capacité obtenu par le recourant 1 en date du 30 juin 2017, en sa qualité d'assistant socio-éducatif ainsi qu'une copie de son contrat de travail de durée indéterminée, à un taux de 100%, conclu le 25 août 2017 au sein de l'association D._______, à A._______.

Une copie de ces pièces a été transmise à l'autorité inférieure en date du 5 décembre 2017.

S.
Le 5 février 2018, en réponse à une demande de renseignements du Tribunal les invitant à actualiser les éléments de fait du dossier, les recourants 1 et 2 ont indiqué être encore à la recherche d'un logement commun. En outre, la recourante 2 était enceinte des oeuvres de son mari, le terme étant prévu au mois d'août 2018. Des fiches de salaire du recourant 1, de nouvelles pièces tendant à établir la prise en charge, par celui-ci, des frais d'éducation de sa fille ainsi qu'un lot de photographies ont, notamment, été produits.

Une copie du courrier du 5 février 2018 et de ses annexes a été transmise à l'autorité inférieure en date du 9 février 2018.

T.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation respectivement à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Aux termes de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). L'art. 48 al. 1 let. a PA a codifié la jurisprudence préexistante, qui exigeait - à titre de condition déterminant l'entrée en matière - que le recourant ait participé à la procédure devant l'instance précédente et qu'il ait succombé en tout ou partie dans ses conclusions. Une exception se conçoit dans le cas où le recourant a été privé sans sa faute, en raison d'une erreur de l'autorité, de se constituer partie à la procédure devant l'autorité inférieure, alors même qu'il était en droit de le faire (arrêt du TAF
F-7533/2016 du 10 janvier 2018 consid. 1.3).

1.3.1 En l'occurrence, la qualité pour recourir de X._______ doit être reconnue, étant donné qu'il a participé en tant que partie à la procédure devant le SEM, qu'il est spécialement atteint par la décision querellée et qu'il a un intérêt digne de protection à son annulation.

1.3.2 Y._______(qui n'a pas été formellement invitée par l'autorité inférieure à participer à la procédure et n'est pas mentionnée comme partie dans la décision querellée) a également qualité pour recourir; en effet, elle a pris part à la procédure devant le SEM (cf. en particulier ses déterminations du 11 mars 2016), est personnellement atteinte par la décision querellée en sa qualité d'épouse de X._______ - dont elle est enceinte - et de mère de leur fille (sur laquelle elle exerce conjointement la garde avec son mari), et a un intérêt digne de protection à son annulation - respectivement à ce que X._______ soit autorisé à poursuivre son séjour en Suisse et, notamment, à y exercer une activité lucrative, de manière à pouvoir contribuer à l'entretien de Z._______(ATF 142 II 451 consid. 3.4.1 et 3.4.2 et
139 II 279 consid. 2.2 ; arrêt du TF 2C_687/2016 du 17 novembre 2016 consid. 2.2 ; ATAF 2014/1 consid. 1.3.1 et 1.3.2 ; arrêts du TAF
F-3799/2015 du 8 décembre 2017 consid. 1.3 et C-6988/2011 du 10 avril 2013 consid. 1.4).

1.3.3 La recourante 3, agissant par l'entremise de ses parents (qui exercent la garde alternée sur elle), a également qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA en relation avec les art. 19cal. 2 et 304 al. 1 CC : arrêt du TAF C-6723/2010 du 11 avril 2013 consid. 1.3).

1.4 Pour le surplus, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). Il s'impose dès lors d'entrer en matière sur ce recours.

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par elle (substitution de motifs; ATAF 2007/41 consid. 2). Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour proposé par le Service cantonal en application de l'art. 85 OASA autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1erseptembre 2015 (ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable des autorités cantonales quant au renouvellement de l'autorisation de séjour et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par celles-ci.

4.

4.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et réf. cit.).

Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). L'existence d'un ménage commun est une condition tant du droit à une autorisation de séjour et à sa prolongation (art. 43 al. 1 LEtr) que du droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr).

Cette exigence du ménage commun n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEtr), ces conditions étant cumulatives (ATF 140 II 289 consid. 3.6.2; arrêt du TF 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 6.1 ; arrêt du TAF F-5817/2015 du 24 juillet 2017 consid. 6).

4.2 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des ex-ceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (ATF 136 II 113 consid. 3.2; arrêt du TF 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 4.1). L'on est en présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEtr lorsque la relation conjugale est effectivement vécue et que les époux font preuve d'une volonté matrimoniale commune («ein gegenseitiger Ehewille»: ATF 138 II 229 consid. 2 et 137 II 345 consid. 3.1.2).

Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint étranger à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 43 LEtr subsiste lorsque la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 2 LEtr précise qu'il existe de telles raisons notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

4.3 Vu les circonstances très particulières du cas d'espèce, il n'est pas aisé pour le Tribunal de statuer sur l'applicabilité des art. 43 , 49 et 50 LEtr.

En effet, les recourants 1 et 2 ne font plus ménage commun depuis le mois de juin 2013, ont entamé une procédure de séparation et les raisons invoquées pour expliquer l'existence de domiciles séparés (en particulier le refus d'habiter à nouveau dans leur ancien domicile commun [cf. déterminations du 5 février 2018]) ne sont à première vue pas susceptibles de justifier l'application de l'art. 49 LEtr (arrêt du TAF F-3508/2015 du 30 octobre 2017 consid. 5.1 et 5.2). Cela étant, dans la mesure où les conjoints ont manifesté à plusieurs reprises leur volonté de reprendre la vie commune et que la caducité des mesures protectrices de l'union conjugale prononcées le 20 juin 2013 a été constatée, qu'ils font preuve d'une volonté matrimoniale commune et que la recourante 2 est enceinte des oeuvres de son mari, l'on ne saurait en principe parler d'union conjugale dissoute, de sorte qu'une éventuelle application de l'art. 50 LEtr paraît également problématique, étant rappelé ici que le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue. Cependant, compte tenu de la relation étroite que le recourant 1 entretient avec sa fille (cf. consid. 5.5 à 5.8 ci-après), la question de savoir si la présente affaire doit être analysée sous l'angle de l'art. 43 LEtr en relation avec l'art. 49 LEtr ou sous l'angle de l'art. 50 LEtr peut exceptionnellement demeurer indécise en l'occurrence.

5.

5.1 Un étranger peut en effet, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation d'avec sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 137 I 284 consid. 1.2 et 135 I 143 consid. 1.3.1 ; arrêt du TAF
F-4155/2016 du 11 octobre 2017 consid. 8.1). La notion de résidence durable en Suisse suppose que la personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou un droit certain à une autorisation de séjour (ATF 137 I 351 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 1.1).

Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

5.2 Le parent étranger d'un enfant autorisé à résider durablement en Suisse, sur lequel il exerce l'autorité parentale conjointe, ne peut prétendre à une autorisation de séjour en application de cette disposition conventionnelle qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique (ce qui est habituellement le cas lorsque les parents se partagent la garde de l'enfant [arrêt du TF 2C_1125/2014 du 9 septembre 2015 consid. 4.2]) et lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent. Le Tribunal fédéral a jugé que, malgré l'exercice conjoint de l'autorité parentale, il n'en demeure pas moins qu'en matière d'autorisation de séjour seuls importent les liens personnels, c'est-à-dire l'existence effective de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique et non pas seulement les décisions judiciaires ou les conventions entre parents se répartissant l'autorité parentale et la garde des enfants communs (ATF 143 I 21 consid. 5.5.4 ; arrêt du TF 2C_665/2017du 9 janvier 2018 consid. 4.2).

En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, les atteintes de peu d'importance à l'ordre public imputables au parent dont les conditions de séjour sont en jeu (telles que des infractions d'une gravité légère à la législation en matière d'étrangers ou une dépendance passagère et non-fautive à l'aide sociale) ne constituent pas une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de son autorisation de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (ATF 140 I 145 consid. 3.2, 4.1 et 4.3 ; arrêt du TF 2C_635/2016 du 17 mars 2017 consid. 2.1.3), à plus forte raison lorsqu'une garde partagée a été instaurée et est effectivement exercée (arrêt du TF 2C_606/2013 consid. 6.3). De manière plus générale, la jurisprudence a souligné que les critères des liens affectifs et économiques particulièrement forts n'étaient pas non plus à proprement parler des conditions strictes, mais devaient être pris en considération dans le cadre de la pesée des intérêts en application de l'art. 8 par. 2 CEDH (arrêt du TF 2C_385/2014 du 19 janvier 2015 consid. 5.2.1; arrêts du TAF F-52/2016 du 6 mars 2017 consid. 7.2.2.2 et F-5876/2014 du 15 novembre 2016 consid. 7.2.2).

5.3 Quoi qu'il en soit, dans l'examen de la proportionnalité d'une mesure prise à l'encontre de l'un de ses parents (art. 8 par. 2 CEDH et art. 96 al. 1 LEtr) il convient de tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (art. 3 et art. 9 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107] : ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 et 140 I 145 consid. 3.2; arrêt du TF 2C_ 821/2016 du 2 février 2018 consid. 5.2 [prévu pour publication]; arrêts du TAF F-4155/2016 consid. 8.3 et F-52/2016 consid. 7.2.1).

Depuis quelques années, cet intérêt supérieur de l'enfant revêt, dans les jurisprudences suisse et européenne rendues en matière de migration, une importance croissante, notamment sous l'angle de la nécessaire coordination entre les règles de droit civil régissant la prise en charge de l'enfant et les aspects liés au séjour (arrêts de la Cour EDH Polidario contre Suisse du 30 juillet 2013, req. 33169/10, § 63 ss et El Ghatet contre Suisse du 8 novembre 2016, req. 56971/10, § 46 ; ATF 143 I 21 consid. 5.5.4).

5.4 Ainsi, il convient d'analyser si les critères du renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant 1 en vertu de l'art. 8 CEDH sont réalisés. A cet égard, le Tribunal se doit de tenir compte du récent assouplissement jurisprudentiel en lien avec lesdits critères, tant sous l'angle de la qualité des liens familiaux unissant l'enfant et le parent dont les conditions de séjour sont en jeu, que des éventuelles atteintes à l'ordre public imputables à ce dernier, étant donné que le recourant 1 est détenteur de l'autorité parentale conjointe sur sa fille et qu'il bénéficiait déjà d'une autorisation de séjour en Suisse (ATF 140 I 145 consid. 3.2). Le Tribunal considérera également l'importance croissante accordée par la jurisprudence à l'intérêt supérieur de l'enfant dans un contexte migratoire (cf. supra).

En d'autres termes, il s'agit d'effectuer une pesée globale des intérêts en présence, en analysant si et dans quelle mesure l'intérêt privé du recourant 1 et de sa fille à conserver leurs relations l'emporte sur l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (arrêt du TAF F-5876/2014 consid. 7.1).

5.5 En premier lieu, il s'agit d'examiner si la relation affective que le recourant 1 entretient avec sa fille peut être qualifiée de particulièrement forte.

5.5.1 A teneur des mesures protectrices de l'union conjugale rendues le 20 juin 2013, les recourants 1 et 2 se sont vu attribuer conjointement la garde de la recourante 3, le droit de garde devant s'exercer alternativement du dimanche soir au dimanche soir suivant. En date du 3 novembre 2014, une nouvelle ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale a été rendue, qui a maintenu le système de garde partagée sur la recourante 3, ainsi que ses modalités. Le 15 août 2016, le président du Tribunal civil de Lausanne a constaté la caducité des mesures protectrices de l'union conjugale prononcées le 20 juin 2013 et a rayé la cause du rôle. Dans leur réplique du 6 octobre 2016, les recourants 1 et 2 ont indiqué qu'ils maintenaient le système de garde alternée sur la recourante 3 tant qu'ils n'avaient pas trouvé un logement adéquat leur permettant de reprendre la vie commune.

5.5.2 Le prononcé d'une garde alternée suppose, tant sous l'empire des anciennes règles de droit civil que des nouvelles dispositions du Code civil entrées en vigueur le 1er juillet 2014 respectivement le 1er janvier 2017, que les parents exercent en commun l'autorité parentale et qu'ils prennent en charge l'enfant de manière alternée pour des périodes relativement égales (ATF 142 III 612 consid. 4.2 et 136 III 353 consid. 3.2 ; arrêt du TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 4.2.2.1 ; Burgat/Amey, Les conditions relatives à l'instauration d'une garde alternée ; analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_425/2016 in Newsletter DroitMatrimonial.ch, février 2017).

En l'occurrence, il convient d'admettre que, suite au constat de caducité des mesures protectrices prononcé le 15 août 2016, les recourants 1 et 2 ont maintenu une garde alternée de fait sur la recourante 3 (ATF 143 I 21 consid. 6.3.2. Voir également Andreas Bucher, Elterliche Sorge im schweizerischen und internationalen Kontext, in Rumo-Jungo / Fountoulakis[éd.], Familien in Zeiten grenzüberschreitender Beziehungen, 2013, pp. 37 ss.).

5.5.3 A plusieurs reprises (durant les procédures cantonale et fédérale ainsi qu'au cours de l'échange d'écritures consécutif au recours déposé contre la décision querellée), la recourante 2 (consid. 5.5.3.1 ci-après) ainsi que des professionnels de l'éducation (consid. 5.5.3.2 ci-après) ont manifesté leur soutien au recourant 1, mettant en évidence les liens affectifs qui l'unissaient à la recourante 3.

5.5.3.1 Lors de son audition par le Service cantonal en date du 24 avril 2014, la recourante 2 a affirmé que son mari respectait son droit de garde, qu'il exerçait une semaine sur deux. Le 11 septembre 2015, elle a co-signé un courrier adressé par son mari au Service cantonal, dans lequel il insistait sur les bonnes conditions dans lesquelles se déroulait la garde alternée de leur enfant commun. Dans un courrier adressé le 11 mars 2016 à l'autorité inférieure, elle réaffirmait que le recourant 1 respectait les modalités de la garde partagée fixées par la justice civile sur leur enfant commun. Elle a souligné, dans une lettre datée du 28 septembre 2016, l'important investissement du recourant 1 dans l'éducation de leur enfant commun, témoignant de son «soutien inconditionnel au père de (s)a fille», un «père parfait» qui s'était occupé de la recourante 3 alors que la recourante 2 avait dû être hospitalisée pour subir trois opérations; en outre, suite au prononcé de leur séparation, le recourant 1 avait (sic)«racheté tous le nécessaire pour sa fille notamment remeubler sa chambre à coucher, acheter de nouveaux habits, chaussures, jouets, voyages, restaurant...»; il s'investissait «énormément» dans l'éducation de leur enfant et la recourante 2 n'avait rien à lui reprocher ; il respectait «à la lettre» la garde alternée de la recourante 3, accompagnait leur enfant à l'école, chez le pédiatre ainsi qu'aux cours de danse classique (qu'il finançait lui-même) et payait les primes d'assurance-maladie de leur enfant depuis sa naissance ; il leur avait également offert un voyage sur le lac E._______. Dans un nouveau courrier de soutien du 29 janvier 2018, la recourante 2 a rappelé les activités partagées par son mari avec leur fille et mentionné qu'il participait aux réunions de parents d'élèves.

5.5.3.2 Dans des attestations datées des 7 mars 2016 et 16 septembre 2016, la directrice de la garderie F._______, à A._______, a certifié que le recourant 1 venait régulièrement chercher sa fille dans cette institution, qu'il était bienveillant avec elle, qu'il participait aux entretiens de bilan proposés pour elle et qu'il avait des échanges agréables avec le personnel éducatif. En outre, les factures de la garderie étaient toujours réglées dans les délais.

Le 6 octobre 2016, le directeur de l'établissement primaire de G._______, à A._______, a attesté que la recourante 3 y était scolarisée depuis le mois d'août 2015, qu'elle était équilibrée et progressait dans ses apprentissages, que le recourant 1 prenait régulièrement part à la vie scolaire de sa fille en participant aux réunions organisées et que son investissement était «sérieux et indispensable au bon équilibre» de sa fille.

Dans un document non daté, la directrice de l'accueil en milieu familial, à A._______, a confirmé que le recourant 1 s'était acquitté régulièrement du paiement de ses redevances concernant l'accueil de sa fille entre les mois de mars 2012 et juillet 2015. En outre, celui-ci s'occupait très bien de sa fille et se montrait attentif à ses besoins.

5.5.3.3 A la lumière de ces éléments, il appert que le recourant 1 entretient avec la recourante 3 une relation affective dont l'intensité est conforme aux exigences jurisprudentielles en matière de délivrance d'une autorisation de séjour en vertu de la protection de la vie familiale. L'intéressé exerce sa garde alternée de manière tout à fait satisfaisante et manifeste une grande implication dans l'éducation, la prise en charge et le suivi scolaire de sa fille. Il est ainsi dans l'intérêt de la recourante 3 de pouvoir continuer à bénéficier de contacts étroits et réguliers avec son père, qui assume ses obligations parentales de manière irréprochable. C'est ici le lieu de relever que la distance entre la Suisse et le Cameroun paraît suffisamment grande pour rendre pratiquement impossible ou, à tout le moins, pour perturber sensiblement le maintien de liens intenses, particulièrement sur le plan affectif, entre le recourant 1 et sa fille (en ce sens : arrêt du TF 2C_328/2016 du 14 novembre 2016 consid. 4.6 ; arrêt du TAF F-52/2016 consid. 7.2.2.3).

5.6 En second lieu, il convient d'analyser l'intensité des liens économiques qui unissent le recourant 1 à sa fille.

5.6.1 En cours de procédure, le recourant 1 s'est attaché à documenter ces liens en produisant plusieurs lots de pièces. Au nombre de ces pièces figurent une vingtaine de quittances d'achat d'habits et de jouets en faveur de la recourante 3 pour la période juin 2013 à septembre 2017, une vingtaine de récépissés attestant du paiement de l'accueil de jour de la recourante 3 pour la période septembre 2012 à juin 2015, une vingtaine de récépissés et autres relevés de compte établissant le paiement des primes d'assurance-maladie et franchises en faveur de la recourante 3 depuis sa naissance, deux attestations de paiement de ses frais de garderie ainsi que cinq preuves du paiement de ses cours de danse.

L'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 20 juin 2013 précisait en outre qu'il ne se justifiait pas de fixer de contribution d'entretien en faveur de l'un ou l'autre parent et que «chacun assumera(it) les frais relatifs à l'enfant durant sa période de garde».

5.6.2 Force est donc d'admettre que le recourant 1 a largement assumé les frais relatifs à sa fille durant ses périodes de garde - voire au-delà. Compte tenu de la garde alternée exercée sur la recourante 3, cette prise en charge des frais, respectivement les contributions en nature fournies par l'intéressé, sont pertinentes pour juger de l'intensité des liens économiques qu'il entretient avec elle. En effet, selon l'arrêt 2C_1125/2014 rendu par le Tribunal fédéral, «(...) non seulement les prestations financières, mais également les prestations en nature peuvent, d'après la jurisprudence, être relevantes pour apprécier les liens économiques, ce qui est particulièrement évident en cas de prise en charge alternée (de l'enfant)»(consid. 4.6.1 ; cf. également ATF 143 I 21 consid. 6.3.5 et arrêt du
TF 2C_ 821/2016 consid. 5.2.2).

5.6.3 La relation économique que le recourant 1 entretient avec sa fille doit donc être qualifiée de particulièrement étroite au sens de la jurisprudence.

5.7 Concernant le comportement du recourant 1, il ressort du dossier de la cause qu'il a fait l'objet de deux condamnations pénales. Le25 octobre 2007, il a été condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 30 francs avec sursis (délai d'épreuve de deux ans) pour faux dans les certificats, délit et contravention à la LSEE. Le 28 janvier 2011, il a été condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 francs pour infraction à la LEtr.

Bien que le comportement de l'intéressé ne puisse pas être qualifié d'irréprochable, le Tribunal considère qu'il ne s'est rendu coupable que d'atteintes de peu d'importance à l'ordre public, s'agissant en outre de faits qui remontent à plus de 7 ans. En tout état de cause, les agissements répréhensibles du recourant ne sauraient contrebalancer les autres éléments du dossier qui plaident en sa faveur et laissent augurer une véritable rupture d'avec les difficultés du passé, pas plus d'ailleurs que les prestations sociales qu'il a perçues - étant précisé que celles-ci lui ont été servies antérieurement à la rupture de son union conjugale.

5.8 Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et à l'issue d'une pesée globale des intérêts en présence, le Tribunal arrive à la conclusion que l'intérêt public au maintien d'une politique migratoire restrictive doit céder le pas devant l'intérêt privé du recourant 1 à poursuivre son séjour en Suisse, compte tenu des relations particulièrement étroites qu'il entretient avec sa fille. Par surabondance, le fait que la recourante 2 soit enceinte des oeuvres de son mari laisse augurer un resserrement des liens familiaux dans un proche avenir - bien que l'art. 8 CEDH n'accorde une prétention à invoquer le droit au respect de la vie familiale qu'au père d'un enfant déjà né (arrêt du TAF E-3942/2012 du 2 août 2012, p. 6).

C'est donc à tort que le SEM a refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant 1 en considérant que les conditions d'application de l'art. 8 CEDH n'étaient pas réalisées.

5.9 Il importe encore de souligner qu'en cas d'évolution défavorable de la situation du recourant 1 (en lien par exemple avec son comportement ou sa situation financière), l'autorité cantonale compétente pourra être amenée à réexaminer sa situation et, le cas échéant, à refuser un renouvellement de son autorisation de séjour.

Dans la mesure où le recourant 1 a obtenu son certificat fédéral de capacité en été 2017 et qu'il est au bénéfice d'un contrat de travail à temps complet depuis 7 mois, il convienten outre de l'inciter à participer de manière plus marquée à l'entretien financier de sa fille, en particulier par la prise en charge de factures additionnelles en lien avec ses besoins.

6.
Certes, dans le cas particulier, l'autorité cantonale a transmis le dossier du recourant 1 au SEM pour approbation au renouvellement de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 LEtr. Or, en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers et les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto : elles ne peuvent contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour (cf. ch. 1.2.2 des Directives du SEM, en ligne sur son site www.sem.admin.ch > Publications et service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > version du 26 janvier 2018 [visité en février 2018]). C'est dire qu'en l'occurrence, les autorités fédérales ne peuvent en principe se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour à l'intéressé en vertu d'une autre disposition que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (en ce sens : ATAF 2017 VII/2 consid. 6.3 ; arrêts du TAF F-4799/2014 du 12 août 2016 consid. 6.7 et C-5631/2013 du 5 mars 2014 consid. 6).

Le Tribunal juge toutefois que dans le cas d'espèce, l'on ne saurait être trop formaliste, dès lors que l'autorité cantonale a considéré que la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse se justifiait en raison de sa relation avec sa fille - qui doit être prise en considération tant à l'égard de l'art. 50 LEtr que dans le contexte de l'art. 8 CEDH pris isolément. Dans ces circonstances, il s'agit d'admettre que l'autorité cantonale était également disposée à octroyer au recourant 1 une autorisation de séjour fondée exclusivement sur l'art. 8 CEDH.

7.

7.1Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Le renouvellement de l'autorisation de séjour de X._______en application de l'art. 8 CEDH est approuvé.

7.2 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de pro-cédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

7.3 Selon l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 al. 1 FITAF, l'autorité de recours alloue, d'office ou sur requête, à la partie ayant gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés dans le cadre de la procédure de recours. Or, en l'espèce, aucun élément au dossier ne permet de conclure que le CSP Vaud aurait abandonné sa pratique consistant à ne facturer ni services ni débours à ses mandants (arrêts du TAF F-3883/2016 du 15 novembre 2017 consid. 10.4 et
F-4009/2014 du 14 juillet 2016 consid. 7.2). Il ne se justifie donc pas d'octroyer des dépens aux recourants, qui n'ont pas eu à supporter des frais élevés.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'autorité intimée du 31 mars 2016 est annulée.

2.
Le renouvellement de l'autorisation de séjour de X._______est approuvé.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant de 1'400 francs, versée le 25 juillet 2016, sera restituée aux recourants par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (Acte judiciaire; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC n°(...) en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information et dossier VD (...) en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.72
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 77 Auflösung der Familiengemeinschaft - (Art. 44 und 50 Abs. 1 Bst. a und b AIG)
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft kann die im Rahmen des Familiennachzugs nach Artikel 44 AIG erteilte Aufenthaltsbewilligung des Ehegatten und der Kinder verlängert werden, wenn:161
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder wenn die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.163
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34 AIG.
⁴	Für die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 50 Absatz 1 Buchstabe a AIG und nach Absatz 1 Buchstabe a des vorliegenden Artikels muss die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller nachweisen, dass sie oder er in der am Wohnort gesprochenen Landessprache über mündliche Sprachkompetenzen mindestens auf dem Referenzniveau A1 des Referenzrahmens verfügt.164
⁵	Wird das Vorliegen ehelicher Gewalt nach Absatz 1 Buchstabe b sowie Artikel 50 Absatz 2 AIG geltend gemacht, können die zuständigen Behörden entsprechende Nachweise verlangen.
⁶	Als Hinweise für eheliche Gewalt gelten insbesondere:
^a	Arztzeugnisse;
^b	Polizeirapporte;
^c	Strafanzeigen;
^d	Massnahmen im Sinne von Artikel 28b ZGB166; oder
^e	entsprechende strafrechtliche Verurteilungen.
^6bis	Bei der Prüfung der wichtigen persönlichen Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b sowie Artikel 50 Absatz 1 Buchstabe b AIG werden die Hinweise und Auskünfte von spezialisierten Fachstellen mit berücksichtigt.167
⁷	Die Bestimmungen in den Absätzen 1-6bis gelten für die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare sinngemäss.168

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.199
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.200

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 43 Ehegatten und Kinder von Personen mit Niederlassungsbewilligung - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 200663 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.
⁵	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.
⁶	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
²	Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten:
^a	der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird;
^b	die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird.
³	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.61
⁴	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.299
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.299
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.