6B_1015/2016 - 2017-10-27 - Infractions - Vol en bande, tentative de brigandage, infraction à la LCR, incompétence à raison du lieu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1015/2016

Arrêt du 27 octobre 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Bernard Nuzzo, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Vol en bande, tentative de brigandage, infraction à la LCR, incompétence à raison du lieu,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 mai 2016 (194 (PE14.017759)).

Faits :

A.
Par jugement du 25 janvier 2016, le Tribunal criminel de l'arrondissement de La Côte a notamment libéré X.________ du chef de prévention de brigandage qualifié, l'a condamné pour vol en bande, tentative de brigandage qualifié et conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire à une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 386 jours de détention avant jugement, a suspendu l'exécution de la peine privative de liberté portant sur 18 mois et lui a fixé un délai d'épreuve de 4 ans. Ce même jugement constatait également que X.________ avait subi 88 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonnait que 22 jours de détention soient déduits de la peine privative de liberté qui lui était infligée, à titre de réparation du tort moral.

B.
Par jugement du 23 mai 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a très partiellement admis l'appel de X.________ et réformé le jugement de première instance en ce sens qu'il était ordonné que 44 jours de détention soient déduits de la peine privative de liberté qui lui était infligée, à titre de réparation du tort moral, ledit jugement étant confirmé pour le surplus s'agissant du prénommé.
Le jugement d'appel se rapporte, en substance, à des vols, brigandages et tentatives de brigandage commis à Genève et à Nyon en octobre 2013 et août 2014, impliquant, outre X.________, A.________ et B.________.
X.________ a ainsi été condamné pour avoir, à Genève, le 24 août 2014, violemment arraché le sac à main de C.________ avec l'un de ses comparses, tandis que l'autre faisait le guet depuis son véhicule de marque D.________. Tous trois ont ensuite pris la fuite à bord de ce véhicule et ont jeté le sac dérobé, conservant l'argent qui s'y trouvait, soit environ 150 euros.
Le 25 août 2014, à Nyon, alors que X.________ faisait le guet dans son véhicule de marque D.________, ses deux comparses ont agressé E.________, qui se trouvait devant un bancomat. L'un d'entre eux l'a menacé avec un couteau de boucher qu'il a placé sous la gorge de ce dernier. Tirant profit de ce que son agresseur avait légèrement relâché sont étreinte, E.________ a pivoté sur la gauche. L'autre comparse l'a alors agrippé et a placé un couteau à pain sous sa gorge pendant que le premier le menaçait avec son couteau au niveau du ventre. E.________ leur a répété qu'il avait en possession la carte de sa mère, dont il ne connaissait pas le code et qu'il ne pouvait pas retirer d'argent. Ne parvenant pas à leur but, les deux comparses ont quitté les lieux en courant. L'ADN de l'un d'entre eux a été retrouvé sur la main de E.________, qui a souffert d'une coupure superficielle au niveau du cou.
En août 2014, à Genève, à proximité de la frontière française, X.________, qui avait passé la soirée en discothèque en compagnie de l'un de ses comparses, a circulé au volant de son véhicule de marque D.________, alors qu'il n'était titulaire d'aucun permis de conduire.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral à l'encontre du jugement du 23 mai 2016 de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation du jugement entrepris, à ce que soit constatée l'incompétence des tribunaux vaudois pour connaître de l'infraction conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire, à son acquittement des infractions de vol en bande et de tentative de brigandage qualifié, à l'allocation d'une indemnité pour tort moral de 200 fr. par jour de détention injustifiée et à l'allocation d'une indemnité de 200 fr. par jour pour les 88 jours passés dans des conditions de détention illicites. Il formule également différentes conclusions subsidiaires et sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant invoque une violation des art. 31 al. 1 CPP et 34 al. 1 CPP et conteste la compétence des tribunaux vaudois en relation avec sa condamnation pour conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire (art. 95 al. 1 let. a LCR).

1.1. L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction (art. 31 al. 1 1 ère phrase CPP). Si l'infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris (art. 33 al. 2 CPP). Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions (art. 34 al. 1 1 ère phrase CPP). Les ministères publics peuvent convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 CPP, lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent (art. 38 al. 1 CPP). Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). Si une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale
compétente (art. 41 al. 1 CPP).

1.2. En l'espèce, il ressort du jugement querellé qu'une enquête avait été ouverte par les autorités genevoises à raison des faits commis par le recourant et ses comparses sur territoire genevois. Les faits survenus ultérieurement sur territoire vaudois, à Nyon, ont toutefois donné lieu à une procédure de fixation de for, au terme de laquelle le Procureur général du canton de Vaud a, par ordonnance du 19 janvier 2015, accepté la compétence du Ministère public de l'arrondissement de La Côte pour reprendre la cause, en application de l'art. 34 al. 1 CPP. Le jugement attaqué retient que l'ordonnance précitée n'a fait l'objet d'aucun recours. Il n'apparaît pas non plus que le recourant aurait, en rapport avec l'infraction de conduite sans permis, immédiatement contesté le for devant l'autorité compétente, comme il lui appartenait de le faire (cf. art. 41 al. 1 CPP), lorsque la procédure a été étendue à cette infraction lors son de audition du 9 juillet 2015. La cour cantonale a donc admis à juste titre qu'il était forclos pour soulever à nouveau cette question au stade de l'appel. Le recourant ne discute pas véritablement le caractère tardif de son objection. Au surplus, la cour cantonale a retenu à bon droit que le for avait été fixé
en application de l'art. 34 al. 1 CPP et non de l'art. 38 CPP.
En effet, en cas de pluralité d'infractions commises par plusieurs coauteurs, la poursuite et le jugement doivent intervenir au lieu où l'infraction la plus grave a été commise, conformément à l'art. 34 al. 1 CPP, qui se conçoit comme une lex specialis par rapport à l'art. 33 al. 2 CPP (MOSER/SCHLAPBACH, in Basler Kommentar, Schweizerische/ Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 13 ad art. 33 CPP; FINGERHUTH/LIEBER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 10 ad art. 34 CPP). L'infraction la plus grave à considérer se définit de manière abstraite, au regard des peines-menaces prévues par les dispositions en cause, compte tenu d'éventuelles hypothèses qualifiées ou privilégiées (MOSER/SCHLAPBACH, op. cit., n° 10 ad art. 34 CPP; FINGERHUTH/LIEBER, op. cit., n° 5 ad art. 34 CPP). Les critères concrets de fixation de la peine (art. 47 ss CP) ne sont en principe pas déterminants, à l'exception du degré de réalisation de l'infraction, en présence de deux ou plusieurs infractions dont les peines-menaces maximales et minimales sont identiques (MOSER/SCHLAPBACH, op. cit., n° 10 ad art. 34 CPP).
En l'espèce, c'est bien à Nyon,en date du 25 août 2014, qu'a été commise l'infraction en cause punie de la peine la plus grave au sens de la disposition précitée. Il s'agissait en l'occurrence d'une tentative de brigandage qualifié au sens des art. 22 CP et 140 ch. 4 CP. Bien qu'il soit question d'une tentative, l'art. 22 CP prévoit une atténuation de peine qui demeure facultative (ATF 137 IV 113 consid. 1.4.2 p. 115; arrêt 6B 445/2016 du 5 juillet 2017 consid. 6.1.1). La peine privative de liberté de 5 ans au moins et de 20 ans au plus (cf. art. 40 al. 1 CP) prévue par l'art. 140 ch. 4 CP était donc théoriquement applicable, étant précisé que les autres infractions en cause consistaient en des brigandages simples (art. 140 ch. 1 CP) et qualifiés (art. 140 ch. 2 et 3 CP), respectivement un vol en bande (art. 139 ch. 3 al. 2 CP), dont les peines-menaces minimales et maximales sont moins sévères. Il s'ensuit que, conformément à l'art. 34 al. 1 CPP, les autorités vaudoises étaient compétentes pour connaître de l'ensemble des infractions reprochées au recourant et à ses comparses, y compris, s'agissant du recourant, de l'infraction à l'art. 95 al. 1 let. a LCR.

2.
Toujours en relation avec sa condamnation pour infraction à l'art. 95 al. 1 let. a LCR, le recourant se plaint d'une violation des art. 158 al. 1 CPP et 309 al. 3 CPP. Il soutient qu'aucune instruction a été formellement ouverte et qu'il a été interrogé sans être informé qu'une procédure était ouverte à son encontre pour l'infraction précitée.

2.1. Le grief de violation de l'art. 309 al. 3 CPP, dont l'application se conçoit ici par renvoi de l'art. 311 al. 2 CPP, tombe manifestement à faux puisqu'il ressort du procès-verbal des opérations que le procureur a décidé, en date du 9 juillet 2015, d'étendre l'instruction pénale diligentée contre le recourant pour avoir circulé au volant de son véhicule sans permis de conduire. Il sied à cet égard de rappeler qu'une ordonnance d'ouverture, respectivement d'extension de l'instruction, n'a pas à être motivée ni notifiée et n'est pas sujette à recours. Une simple mention au procès-verbal est en l'occurrence suffisante pour respecter l'exigence de forme écrite (art. 80 al. 2 et 3 CPP; LANDSHUT/BOSSHARD, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 42 ad art. 309 CPP; ESTHER OMLIN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/ Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 44 s. ad art. 309 CPP), sachant au demeurant qu'une éventuelle violation de l'art. 309 al. 3 CPP n'a guère de portée propre, compte tenu de la portée purement interne et déclaratoire de l'ordonnance d'ouverture d'instruction (ATF 141 IV 20 consid. 1.1.4 p. 24; arrêt 6B 995/2014 du 1er avril 2015 consid. 5.1 et les références
citées).

2.2. En ce qui concerne le grief relatif à une prétendue violation de l'art. 158 al. 1 CPP, la cour cantonale a en particulier relevé que lors de la première audition du recourant par la police, qui portait sur des brigandages et au cours de laquelle ses droits avaient été respectés, ce dernier avait lui-même admis conduire en Suisse sans permis à une reprise, en réponse à une question générale visant à savoir s'il avait déjà été contrôlé à d'autres reprises par la police en Suisse. Lors de son audition du 9 juillet 2015, date à laquelle la procédure à son encontre a été étendue à l'infraction sanctionnée par l'art. 95 al. 1 let. a LCR, le procureur lui a demandé s'il reconnaissait avoir circulé au volant de son véhicule en Suisse sans être titulaire du permis de conduire, ce qui a conduit son avocat à lui conseiller de se taire. Le recourant a néanmoins décidé de s'expliquer.
Se rapportant à un comportement dont le caractère pénal ne pouvait échapper au recourant, la question du procureur ne laissait planer aucun doute sur ses implications procédurales. Cette question était suffisamment claire et transparente pour lui permettre s'en saisir la portée. La cour cantonale était dès lors fondée à admettre, sans violer l'art. 158 CPP, que le vice qui pouvait consister dans le fait ne pas avoir formellement attiré l'attention du recourant sur l'extension de l'instruction à l'infraction de conduite sans permis était réparé par la question précise et clairement circonscrite posée par le procureur.

3.
Dans ce même contexte, le recourant invoque encore avoir produit trois pièces en procédure d'appel, dont des factures du service cantonal genevois des automobiles, prétendument propres à établir qu'il a déjà été sanctionné pour l'infraction en cause. Il se plaint à cet égard d'une violation du principe ne bis in idem (art. 11 CPP).

La cour cantonale a retenu que la facture produite, quoi qu'elle émane d'une autorité genevoise, n'indique pas la date de l'infraction qu'elle tend à réprimer. Elle pouvait ainsi retenir sans arbitraire et sans violer l'art. 11 CPP que la facture en cause, datée du 19 août 2015 alors que l'infraction remonte au mois d'août 2014, ne permettait pas de retenir la thèse du recourant concernant l'existence d'une sanction antérieure à raison des mêmes faits. Le grief est mal fondé.

4.
Le recourant conteste ensuite son implication dans le vol en bande et la tentative de brigandage retenus à son encontre. Il fait grief à la cour cantonale d'avoir violé la présomption d'innocence (art. 10 CPP) et établi les faits de façon arbitraire (art. 9 Cst.).

4.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 ch. 2 CEDH et 14 al. 2 Pacte ONU II, porte sur la répartition du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et l'appréciation des preuves, d'autre part.
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82; 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s.; 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss).
Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 142 II 369 consid. 4.3 p. 380; 141 IV 305 consid. 1.2 p. 308 s.; 141 I 49 consid. 3.4 p. 53). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375; ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 8). Si l'autorité cantonale a forgé sa conviction quant aux faits sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit en effet être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments
ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (arrêts 6B 1183/2016 du 24 août 2017 consid. 1.1; 6B 445/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.1).

4.2. En l'espèce, il ressort du jugement querellé que la condamnation du recourant pour vol en bande et tentative de brigandage qualifié repose en particulier sur sa mise en cause par son comparse A.________, qui a lui-même reconnu son implication en s'expliquant sur les faits qui lui étaient reprochés. Le prénommé a en substance toujours affirmé que ses deux comparses et amis et lui-même étaient tous trois venus en Suisse pour commettre des brigandages et que le recourant, même dans le cas où il était resté dans la voiture, n'ignorait pas les intentions de ses coprévenus. La cour cantonale a également retenu que le prénommé n'avait aucune raison de les mettre en cause à tort, écartant en particulier, sur la base de plusieurs témoignages, la thèse développée par le recourant d'un différend entre lui et A.________ au sujet d'une fille qui l'aurait conduit à agir de la sorte. Elle a encore relevé que A.________ n'avait nullement cherché à tirer profit de la mise en cause de ses comparses ou à reporter la faute sur eux, relevant l'absence d'intérêts à impliquer ses deux amis, qui ne s'expliquait que par une volonté déclarée de collaborer à l'enquête, au risque de passer pour une " balance ".
Cela étant, on cherche en vain dans l'argumentation du recourant un quelconque élément qui devrait conduire à taxer d'arbitraire, soit de manifestement insoutenable, non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat, l'appréciation des juges précédents. On ne voit pas en quoi le contraire résulterait du fait que A.________ a commencé par nier les faits, puis les a admis progressivement, une fois confronté aux éléments à charge présentés par les enquêteurs, avant de finir par s'expliquer de façon détaillée, y compris au sujet de ses comparses. En outre, contrairement à ce que soutient le recourant, la cour cantonale n'a pas retenu l'existence de nombreuses variations dans les déclarations du prénommé, mais quelques variations sur des points non essentiels. L'appréciation qu'elle a portée au sujet de la crédibilité des déclarations de A.________ ne prête pas le flanc à la critique. La cour cantonale n'a pas davantage renversé le fardeau de la preuve en relevant que le recourant s'était contenté de nier sa présence sur les lieux des agressions. Elle a, à juste titre, opposé ces simples dénégations aux explications précises et détaillées de A.________, auxquelles elle a, sans qu'on puisse lui reprocher d'avoir versé dans
l'arbitraire, accordé un poids prépondérant. Quoi qu'en pense le recourant, le jugement querellé échappe également à la critique en ce qu'il retient qu'il n'a jamais apporté de réponse convaincante à la question de savoir pour quelles raisons A.________ l'aurait impliqué de façon mensongère. Comme relevé, la thèse d'un différend à propos d'une fille, à savoir la nommée " F.________ ", est inconsistante. Qu'au surplus, A.________ ait prétendument tu l'existence d'un tel différend ne représente pas en soi un élément d'une importance telle qu'il aurait rendu plausible une mise en cause mensongère du recourant. Sur ce point également, il échoue à démontrer en quoi l'appréciation de la cour cantonale serait manifestement insoutenable.

5.
S'agissant plus particulièrement du vol en bande qui lui est imputé, le recourant critique à nouveau l'appréciation des preuves et se plaint d'une violation de l'art. 147 CPP, arguant qu'on lui aurait refusé une confrontation avec la partie plaignante.

5.1. Quoi que semble en penser le recourant, la cour cantonale n'a pas méconnu le fait que la victime n'avait pas formellement reconnu le recourant sur planche photographique. Elle a retenu que cette dernière avait décrit son agresseur comme un homme probablement noir, d'environ 185 cm, de corpulence fine, qui portait un pull-over noir à fermeture éclair et capuche qui dissimulait sa tête, ainsi qu'un pantalon foncé. A la vue d'une planche photographique présentant les trois prévenus, elle a indiqué, outre qu'elle ne pouvait les reconnaître formellement, qu'elle excluait les deux comparses du recourant, dès lors qu'ils portaient des jeans clairs, au contraire du recourant, qui portait un pantalon foncé et pouvait correspondre à son agresseur. La cour cantonale a également retenu qu'un pull-over noir avait été retrouvé sur la banquette arrière du véhicule immatriculé x/xxx à bord duquel le recourant et ses comparses ont été interceptés peu après les faits, sur la base de deux témoins qui auraient indiqué à la victime avoir vu un homme noir s'engouffrer dans une voiture dont l'immatriculation commençait par " xxx ". Sur cette base, la cour cantonale était fondée à retenir, sans arbitraire, que ces éléments, ajoutés aux déclarations
de A.________, qu'ils corroborent, constituaient un faisceau d'indices suffisant pour admettre l'implication du recourant. Le fait que la victime n'ait évoqué qu'un seul agresseur ne suffit nullement, à lui seul, à rendre ce constat insoutenable. Les griefs du recourant s'avèrent donc infondés sur ces points également.

5.2. Au surplus, il ne ressort pas du jugement querellé que le grief tiré d'une prétendue violation de l'art. 147 CPP aurait été soulevé en procédure d'appel. Ce grief est donc est irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF; ATF 135 I 91 consid. 2.1), étant relevé que les déclarations de la victime du vol ne représente pas, au demeurant, un élément déterminant sur lequel se base la condamnation du recourant (cf. arrêts 6B 807/2016 du 15 août 2017 consid. 3.3; 6B 1314/2015 du 10 octobre 2016 consid. 2.1 et les références citées).

5.3. A titre subsidiaire, le recourant conteste la réalisation de la circonstance aggravante de l'affiliation à une bande au sens de l'art. 139 ch. 3 al. 2 CP.
Selon la jurisprudence, on parle de bande lorsque deux ou plusieurs auteurs manifestent, expressément ou par actes concluants, la volonté de s'associer en vue de commettre un nombre déterminé ou non d'infractions. Cette qualification repose sur la dangerosité particulière qu'engendre l'association des auteurs, qui les renforce physiquement et psychiquement et laisse prévoir la commission d'une pluralité d'infractions (ATF 135 IV 158 consid. 2 p. 158; 132 IV 132 consid. 5.2 p. 137; cf. récemment: arrêt 6B 1145/2016 du 7 avril 2017). La notion de bande suppose un degré minimum d'organisation (p. ex. un partage des rôles et du travail) et une collaboration d'une intensité suffisante pour être à même de parler d'une équipe relativement stable et soudée, même si elle peut être éphémère (ibid.).
La cour cantonale a retenu à cet égard que les intéressés se connaissaient de longue date, qu'ils étaient venus en Suisse ensemble et que, selon les déclarations de A.________, le soir des faits, ils avaient besoin d'argent pour réparer la voiture du recourant afin de pouvoir rentrer en France. Ils étaient tous trois d'accord, ce soir-là, de commettre un délit en volant un sac et avaient décidé de s'associer pour commettre une infraction, même s'ils ne savaient pas encore exactement quand ils passeraient à l'acte et quelle serait leur cible. Les juges précédents ont encore ajouté que, bien que cela n'ait probablement été défini que quelques minutes avant les faits, chacun avait eu un rôle, deux des comparses étant sur le terrain alors que le dernier restait dans le véhicule, prêt à partir. Le recourant ne remet pas réellement en cause ces éléments.
Au regard de ce qui précède, la cour cantonale a retenu à bon droit la réalisation, objectivement et subjectivement, de la circonstance aggravante de l'affiliation à une bande au sens de l'art. 139 ch. 3 al. 2 CP à la charge du recourant.

6.
En ce qui concerne la tentative de brigandage qualifié imputée au recourant, il est renvoyé aux motifs exposés plus haut (supra consid. 4.2) au sujet de son implication, constatée sans arbitraire par la cour cantonale. Ce dernier conteste cependant, ici aussi à titre subsidiaire, l'imputation à son encontre de la circonstance aggravante de la mise en danger de mort de la victime au sens de l'art. 140 ch. 4 CP.
La circonstance aggravante en cause se conçoit comme une circonstance réelle, qui confère à l'acte une gravité objective plus grande et qui influe en conséquence sur le sort de tous les participants, à condition qu'ils la connaissent (arrêt 6S.203/2005 du 6 septembre 2005 consid. 3.2). Ainsi le coauteur et le complice d'un brigandage sont-ils passibles de la même sanction que les auteurs, même si un seul de ceux-ci réalise une des circonstances aggravantes, lorsque ce comportement relève de la décision dont l'infraction est le fruit (ibid.).
Il ressort du jugement attaqué, à cet égard, que la cour cantonale a retenu que le recourant a certes eu un rôle de " guetteur " dans ce contexte, puisqu'il était resté dans la voiture en attendant ses comparses, mais qu'il a néanmoins pris part à la décision de commettre l'infraction, savait que ces derniers étaient armés et ne pouvait ignorer qu'ils s'en serviraient pour parvenir à leurs fins. Ces circonstances permettaient à la cour cantonale d'imputer au recourant une tentative de brigandage qualifié au sens des art. 22 CP et 140 ch. 4 CP sans violer le droit fédéral. Le grief est lui aussi infondé.

7.
Le recourant conteste enfin le mode et l'étendue de l'indemnisation dont il a bénéficié, en application de l'art. 431 CPP, en rapport avec les conditions de détention avant jugement illicites qu'il a subies.

7.1. Aux termes de l'art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.

7.1.1. Selon la jurisprudence, lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci peut être réparée par une décision de constatation (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 p. 248; 140 I 246 consid. 2.5.1 p. 250). Une telle décision vaut notamment lorsque les conditions de détention provisoire illicites sont invoquées devant le juge de la détention. A un tel stade de la procédure, seul un constat peut donc en principe intervenir et celui-ci n'a pas pour conséquence la remise en liberté du prévenu (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 p. 248; 139 IV 41 consid. 3.4 p. 45). Il appartient ensuite à l'autorité de jugement d'examiner les possibles conséquences des violations constatées, par exemple par le biais d'une indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP ou, cas échéant, par une réduction de la peine (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 p. 248 et les réf. citées; arrêt 6B 976/2016 du 12 octobre 2017 consid. 3.4.2).
S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO. Ces dispositions accordent au juge un large pouvoir d'appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue. En vertu de l'art. 43 CO, une réparation en nature n'est pas exclue (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 p. 248 s. et les réf. citées). Une réparation en nature est déjà pratiquée par la jurisprudence en cas de violation du principe de la célérité. Le Tribunal fédéral considère alors, comme les retards de procédure ne peuvent être guéris, qu'il y a lieu de tenir compte de la violation du principe de la célérité sur le plan de la peine en réduisant celle-ci (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 p. 248 et les réf. citées; arrêt 6B 976/2016 du 12 octobre 2017 consid. 3.4.2). A cet égard, la jurisprudence a jugé que la réduction de la peine ne doit pas correspondre à la durée de la prolongation de la procédure, mais doit être calculée au vu d'un ensemble de circonstances, notamment de la gravité de l'atteinte aux droits du prévenu, de la gravité des infractions, de l'intérêt du lésé et de la complexité de l'affaire (arrêts 6B 976/2016 du 12 octobre 2017 consid. 3.4.2; 6B 335/2016
du 24 janvier 2017 consid. 3.3.3).
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de relever que le mode et l'étendue de la réparation étaient laissés à l'appréciation du juge, et ce, indépendamment des conclusions prises par le prévenu tendant à l'allocation d'une indemnisation financière au sens de l'art. 431 al. 1 CPP (cf. ATF 142 IV 245 consid. 4.3 p. 249; arrêt 6B 137/2016 du 1er décembre 2016 consid. 1.1). Le choix du type d'indemnisation n'appartient pas à l'intéressé (ATF 142 IV 245 consid. 4.3 p. 249).

7.1.2. En l'espèce, les objections que soulève le recourant par rapport aux principes jurisprudentiels précités et à la faculté d'octroyer à l'intéressé une réparation en nature sous la forme d'une réduction de peine plutôt qu'une réparation pécuniaire n'emportent nullement la conviction et ne sauraient conduire à un revirement de jurisprudence. Le mode de réparation retenu par la cour cantonale, en tant qu'il consiste en une réduction de peine, échappe en soi à la critique.

7.2. L'indemnisation en raison des conditions de détention illicites fait appel au pouvoir d'appréciation du juge; le Tribunal fédéral n'intervient dès lors qu'avec retenue (ATF 142 IV 245 consid. 4.1). L'ampleur de la réparation dépend avant tout de l'appréciation concrète des circonstances particulières de l'espèce, en particulier de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie (arrêts 6B 1021/2016 du 20 septembre 2017 consid. 6.1.2; 6B 137/2016 du 1er décembre 2016 consid. 2.2; cf. sur la réparation financière, ATF 137 III 303 consid. 2.2.2 p. 309 s.). En matière de réparation, le Tribunal fédéral a admis des réductions de peine correspondant à un tiers, voire à la moitié du nombre de jours d'incarcération dans des conditions illicites (cf. ATF 142 IV 245; arrêts 6B 1243/2016 du 13 décembre 2016; 6B 137/2016 du 1er décembre 2016).
En l'espèce, le recourant conteste le ratio appliqué par la cour cantonale d'un jour pour deux jours de détention subie dans des conditions illicites, suivant lequel elle a octroyé une réduction de 44 jours pour 88 jours litigieux. Il estime cette réduction insuffisante et se plaint également d'un défaut de motivation du jugement querellé sur ce point. La cour cantonale a rappelé sa pratique en la matière, dont découle le ratio qu'elle a appliqué en l'espèce. Elle a également mentionné le contenu de l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 8 décembre 2015, qui constatait le caractère illicite de conditions de détentions du recourant durant 88 jours, compte tenu d'un espace individuel limité à 3.69 m2. Il ne ressort cependant pas du jugement querellé que le recourant aurait particulièrement mal vécu sa détention dans des conditions illicites ou qu'il aurait enduré des souffrances particulières qui auraient justifié une réduction plus importante que celle qui lui a été accordée. Il n'établit pas que l'absence d'un tel constat serait arbitraire. Ainsi peut-on considérer que la cour cantonale n'a pas abusé du large pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu en la matière et que l'arrêt querellé est suffisamment motivé à
cet égard. Enfin, la pièce nouvelle dont le recourant se prévaut pour soutenir qu'il n'a pas pu bénéficier de la diminution de peine est irrecevable (art. 99 al. 1 LTF). Il n'en ressort au demeurant pas que tel aurait été le cas.

8.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conclusions étaient dénuées de chance de succès, de sorte que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supportera les frais judiciaires dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 27 octobre 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Dyens

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
¹	L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
²	Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
³	Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
^b	conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
^c	conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
^d	effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
^e	met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
³	Est puni de l'amende quiconque:
^a	n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
^b	assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
^c	donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
⁴	Est puni de l'amende quiconque:
^a	conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
^b	conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
¹	L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
²	Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
³	Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 33 For en cas d'implication de plusieurs personnes - 1 Les participants à une infraction sont poursuivis et jugés par l'autorité qui poursuit et juge l'auteur.
¹	Les participants à une infraction sont poursuivis et jugés par l'autorité qui poursuit et juge l'auteur.
²	Si l'infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 34 For en cas d'infractions commises en des lieux différents - 1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
¹	Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
²	Lorsqu'au moment de la procédure visant à déterminer le for selon les art. 39 à 42, un acte d'accusation pour une des infractions concernées a déjà été dressé dans un canton, les procédures sont conduites séparément.
³	Lorsqu'une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la requête de la personne condamnée, une peine d'ensemble.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 37 For en cas de confiscation indépendante d'une procédure pénale - 1 Les confiscations indépendantes d'une procédure pénale (art. 376 à 378) sont exécutées au lieu où se trouvent les objets ou les valeurs patrimoniales à confisquer.
¹	Les confiscations indépendantes d'une procédure pénale (art. 376 à 378) sont exécutées au lieu où se trouvent les objets ou les valeurs patrimoniales à confisquer.
²	Lorsque des objets ou des valeurs patrimoniales à confisquer se trouvent dans plusieurs cantons et qu'ils ont un rapport avec la même infraction ou avec les mêmes auteurs, l'autorité compétente est celle du lieu où la première procédure de confiscation a été ouverte.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 38 Fixation d'un autre for - 1 Les ministères publics peuvent convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37, lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
¹	Les ministères publics peuvent convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37, lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
²	Afin de garantir les droits de procédure d'une partie et après que la mise en accusation a eu lieu, l'autorité de recours du canton peut, à la demande de cette partie ou d'office, déléguer le jugement à un autre tribunal de première instance compétent du canton, en dérogation aux dispositions du présent chapitre concernant les fors.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
¹	Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
²	Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 41 Contestation du for par les parties - 1 Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.
¹	Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.
²	Les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l'art. 40, devant l'autorité compétente, l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 39, al. 2). Lorsque les ministères publics se sont entendus sur un autre for (art. 38, al. 1), seule la partie dont la demande au sens de l'al. 1 a été rejetée peut attaquer la décision.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 40 - 1 La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées.
¹	La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées.
²	La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
¹	Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
²	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
³	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 158 Informations à donner lors de la première audition - 1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
¹	Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
^a	qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;
^b	qu'il peut refuser de déposer et de collaborer;
^c	qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office;
^d	qu'il peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète.
²	Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
¹	Le ministère public ouvre une instruction:
^a	lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
^b	lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
^c	lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
²	Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
³	Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
⁴	Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 311 Administration des preuves et extension de l'instruction - 1 Les procureurs recueillent eux-mêmes les preuves. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure ils peuvent confier des actes d'instruction particuliers à leurs collaborateurs.
¹	Les procureurs recueillent eux-mêmes les preuves. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure ils peuvent confier des actes d'instruction particuliers à leurs collaborateurs.
²	Le ministère public peut étendre l'instruction à d'autres prévenus et à d'autres infractions. L'art. 309, al. 3, est applicable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 80 Forme - 1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
¹	Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
²	Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties.
³	Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 11 Interdiction de la double poursuite - 1 Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
¹	Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
²	La reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière et la révision de la procédure sont réservées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 147 En général - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
¹	Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
²	Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
³	Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
⁴	Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 431 - 1 Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
¹	Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
²	En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
³	Le prévenu n'a pas droit aux prestations mentionnées à l'al. 2 s'il:
^a	est condamné à une peine pécuniaire, à un travail d'intérêt général ou à une amende, dont la conversion donnerait lieu à une peine privative de liberté qui ne serait pas notablement plus courte que la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté;
^b	est condamné à une peine privative de liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté qu'il a subie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 43 - 1 Le juge détermine le mode ainsi que l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et la gravité de la faute.
¹	Le juge détermine le mode ainsi que l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et la gravité de la faute.
^1bis	Lorsqu'un animal qui vit en milieu domestique et n'est pas gardé dans un but patrimonial ou de gain, est blessé ou tué, le juge peut tenir compte dans une mesure appropriée de la valeur affective de l'animal pour son détenteur ou les proches de celui-ci.26
²	Des dommages-intérêts ne peuvent être alloués sous forme de rente que si le débiteur est en même temps astreint à fournir des sûretés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.