1B_244/2021 - 2021-09-27 - Procedura penale - Procédure pénale; perquisition et mise sous scellés d'un téléphone portable

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 244/2021

Arrêt du 27 septembre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix et Haag.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Flurin von Planta, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale; perquisition et mise sous scellés d'un téléphone portable,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 mars 2021 (202 - PE21.002267-LCR).

Faits :

A.
Le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : le Ministère public) instruit une enquête notamment contre A.________ pour dommages à la propriété (art. 144 CP). Il lui est reproché d'avoir, en compagnie d'un comparse, entre le 29 novembre et le 6 décembre 2020, peint des graffitis sur un mur de soutènement de pont à U.________.
Lors de son interpellation le 6 décembre 2020, A.________ était en possession d'un téléphone portable Samsung - numéro d'appel 077 xxx -, propriété alléguée de sa grand-mère. Cet appareil a été séquestré.
Entendu le 2 février 2021, le prévenu a refusé la perquisition de son téléphone.
Par "mandat de perquisition d'enregistrements" délivré le 4 février 2021, le Ministère public a ordonné la perquisition du téléphone susmentionné afin de "constater l'infraction, en découvrir les auteurs, saisir tout document ou donnée informatique utile aux investigations en cours"; la police a été chargée d'exécuter ce mandat. Le prévenu a recouru contre cette décision le 18 février 2021.

B.
Le 2 mars 2021, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la Chambre des recours pénale) a rejeté ce recours (ch. I) et confirmé le mandat de perquisition du 4 février 2021 (ch. II). La cour cantonale a également considéré qu'une demande de mise sous scellés ne pouvait être formulée qu'une fois le mandat de perquisition exécutoire (cf. consid. 3 p. 5 s.), appartenant en conséquence au Ministère public d'examiner si le recours du 18 février 2021 doit être interprété comme une demande de mise sous scellés (cf. consid. 4 p. 6 s.).

C.
Par acte du 11 mai 2021, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et à la restitution du téléphone portable Samsung (077 xxx). Le recourant demande également l'octroi de l'effet suspensif, ainsi que l'assistance judiciaire.
L'autorité précédente s'en est remise à justice s'agissant de l'effet suspensif et s'est référée aux considérants de sa décision. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet de la demande d'effet suspensif, ainsi qu'à celui du recours. Le 28 juin 2021, le recourant a persisté dans ses conclusions.
Par ordonnance du 3 juin 2021, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 I 239 consid. 2 p. 241).

1.1. L'arrêt attaqué a été rendu dans le cadre d'une procédure pénale et le recours en matière pénale est donc en principe recevable (art. 78 ss LTF).

1.2. L'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris et qui est devenu l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156; arrêt 1B 268/2021 du 29 juin 2021 consid. 1).
L'arrêt attaqué du 2 mars 2021 confirme le mandat de perquisition du 4 février 2021 rendu par le Ministère public, soit l'existence de soupçons suffisants de la commission d'une infraction et la pertinence de la mesure ordonnée, laquelle est de nature à renseigner les enquêteurs sur le chef de prévention examiné (cf. consid. 3 p. 5 s. du jugement entrepris). Le recourant, assisté par un mandataire professionnelle, ne développe dans son recours au Tribunal fédéral aucune argumentation sur ces problématiques, ce qui ne permet pas de comprendre en quoi l'arrêt attaqué serait contraire au droit fédéral (cf. art. 42 al. 2 LTF). Les éléments développés dans son recours tendent en effet à démontrer le dépôt en temps utile d'une demande de mise sous scellés (le 6 décembre 2020 [cf. cf. ad 17 p. 5 du recours et ad 2 p. 1 des observations du 28 juin 2021], voire le 2 février 2021 [cf. ad 18 p. 5 du recours et ad 3 p. 1 s. des observations du 28 juin 2021]), le motif invoqué pour obtenir cette mesure (vie privée [cf. ch. 20 p. 5 du recours, ainsi que ad 3 et 5 p. 1 s. des observations du 28 juin 2021]), la tardiveté du dépôt de la demande de levée des scellés formée par le Ministère public le 15 avril 2021 (cf. ch. 22 s. p. 6 du recours) et
l'appréciation donc erronée du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) dans son ordonnance du 20 avril 2021 de levée des scellés (cf. ch. 24 p. 6 du recours). Faute de motivation propre à remettre en cause l'arrêt attaqué s'agissant du mandat de perquisition - objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral -, le recours est donc irrecevable.
Cette conclusion s'impose indépendamment des considérations émises par l'autorité précédente en lien avec le moment déterminant pour déposer une demande de mise sous scellés dès lors que le recourant ne prétend pas avoir recouru, dans la présente cause, auprès de la Chambre des recours pénale contre une décision du Ministère public refusant la mise sous scellés de son téléphone portable ou pour déni de justice sur cette question. Cette problématique n'est ainsi pas l'objet du litige dans la présente cause. Les réflexions émises ont au demeurant abouti à la saisine du Tmc par le Ministère public le 15 avril 2021, cadre dans lequel le recourant pouvait faire valoir ses moyens (sur les exigences en matière de requête de mise sous scellés, voir notamment arrêts 1B 59/2020 du 19 juin 2020 consid. 3.1, 1B 28/2020 du 19 mai 2020 consid. 2.1, 1B 268/2019 du 25 novembre 2019 consid. 3.1, 1B 24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.2), respectivement contester, le cas échéant, l'ordonnance de levée des scellés du 20 avril 2021 (sur les voies de recours, cf. art. 248 al. 3 let. a CCP, art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465 s.).

1.3. Au surplus, la question de l'intérêt actuel et pratique au recours se pose (cf. art. 81 al. 1 let. a et b LTF; ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 84 s.; 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77; arrêt 1B 123/2021 du 27 avril 2021 consid. 1.1 et les arrêts cités).
En effet, le 21 avril 2021 - soit préalablement au dépôt de son recours au Tribunal fédéral dans la présente cause (11 mai 2021) -, le recourant a reçu l'ordonnance du Tmc du 20 avril 2021, décision rendue à la suite d'une demande de levée des scellés formée le 15 avril 2021 par le Ministère public (cf. ad 14 p. 4 du recours). Comme indiqué ci-dessus, un tel prononcé peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465); dans ce cadre, peuvent également être soulevés des griefs en lien avec la perquisition (arrêts 1B 628/2020 du 15 avril 2021 consid. 1.2.2 et les références citées; 1B 495/2020 du 4 mars 2021 consid. 1.2). Sans autre explication, on ne voit ainsi pas quel était l'intérêt actuel et pratique du recourant - notamment au moment de déposer son recours dans la présente cause - à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée.

2.
Il s'ensuit que le recours est irrecevable.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Son recours était cependant d'emblée dénué de chances de succès et cette requête doit être rejetée. Eu égard à la situation financière du recourant, il sera exceptionnellement statué sans frais (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 27 septembre 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.203

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.