2C_672/2018 - 2018-08-27 - Entraide et extradition - Entraide administrative CDI CH-SE

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 672/2018

Arrêt du 27 août 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, juge présidant, Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffière: Mme Vuadens.

Participants à la procédure
1. X.________,
2. A.Y.________,
3. B.Y.________,
tous les trois représentés par Mes Nicolas Buchel et Anne Tissot Benedetto, avocats,
recourants,

contre

Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,
intimée.

Objet
Assistance administrative CDI CH-SE,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 2 août 2018 (A-5647/2017).

Considérant en fait et droit :

1.

1.1. Le 10 août 2016, la Swedish Tax Agency (ci-après : l'autorité suédoise ou l'autorité requérante) a formé une demande d'assistance administrative auprès de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale ou l'autorité requise). Elle concernait la Société C.________ et se rapportait à la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014. L'autorité requérante demandait à l'Administration fédérale des informations sur un compte détenu par X.________ auprès de le banque D.________. Elle requérait également des documents relatifs à des transactions effectuées sur un compte détenu par B.Y.________ auprès de la même banque.

Le 2 septembre 2016, la Banque a transmis les documents requis à l'Administration fédérale, après avoir informé X.________ et B.Y.________ de l'ouverture de la procédure d'assistance administrative.

L'Administration fédérale a demandé à l'autorité requérante l'autorisation de transmettre une copie de la requête d'assistance administrative et des éventuelles correspondances entre les autorités (y compris dans le contexte d'autres dossiers antérieurs) à X.________, à B.Y.________ et à A.Y.________, pour faire suite à la demande de leurs avocats.

Après que les autorités compétentes suédoises ont refusé la transmission de l'ensemble du dossier, en particulier de la demande d'assistance administrative du 10 août 2016, l'Administration fédérale a uniquement remis à X.________, à B.Y.________ et à A.Y.________ les informations qu'elle envisageait de transmettre à la Suède.

1.2. Par décision du 4 septembre 2017, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à l'autorité requérante.

Cette décision leur ayant été notifiée, X.________, B.Y.________ et A.Y.________ ont recouru auprès du Tribunal administratif fédéral.

Par arrêt du 2 août 2018, celui-ci a rejeté le recours, tout en mettant partiellement les frais à la charge de l'Administration fédérale et en allouant aux recourants des dépens réduits, en raison d'une violation de leur droit d'être entendus. En effet, les intéressés n'avaient pas obtenu toutes les pièces du dossier par l'Administration fédérale, l'autorité requérante ayant demandé, sans justification, le secret de certaines pièces. Cette violation a toutefois été considérée comme guérie devant le Tribunal administratif fédéral, qui a relevé que les recourants avaient déjà obtenu une copie de la plupart des pièces au dossier avant le dépôt de leur recours, les quelques autres documents manquants leur ayant été transmis le 14 décembre 2017. Ceux-ci avaient alors eu l'occasion de s'exprimer sur ces pièces dans leurs observations des 7 mars et 11 avril 2018. En outre, le 24 janvier 2017, les recourants avaient eu accès à des demandes d'assistance antérieures, qui présentaient un lien avec la demande litigieuse. Les autres griefs des recourants ont été rejetés, notamment celui de la violation de la pertinence vraisemblable. A ce propos, l'arrêt attaqué reprend les explications fournies par l'autorité requérante, selon lesquelles de
l'argent aurait circulé depuis les comptes de la Société C.________ vers E.________ et F.________, qui elles-mêmes auraient procédé à d'importants paiements en faveur de X.________ et effectué des transactions sur le marché du Forex. Ces transactions auraient fini sur des comptes liés aux détenteurs de la Société C.________. Le compte ouvert auprès de la Banque, dont B.Y.________ était titulaire, serait lié auxdits détenteurs. Le Tribunal administratif fédéral a conclu, sur cette base, que les informations à transmettre paraissaient de nature à contribuer à élucider la situation fiscale de la Société C.________ et n'étaient pas le fruit d'un pur hasard.

2.
Le 20 aout 2018, X.________, B.Y.________ et A.Y.________ (ci-après: les recourants) ont formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, en concluant sur le fond à la réforme de l'arrêt attaqué, à l'annulation de la décision de l'Administration fédérale et au rejet de l'assistance administrative. Subsidiairement, ils demandent l'annulation de l'arrêt entrepris et le renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral, respectivement à l'autorité administrative inférieure, pour nouvelle décision dans le sens des griefs invoqués. A titre préalable, ils sollicitent, au besoin, l'octroi de l'effet suspensif et un second échange d'écritures.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

3.

3.1. Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi ces conditions sont réunies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342; 404 consid. 1.3 p. 410), à moins que tel ne soit manifestement le cas (arrêts 2C 594/2015 du 1 er mars 2016 consid. 1.2 non publié in ATF 142 II 69, mais in RDAF 2016 II 50; 2C 963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 141 II 436). Il découle de la formulation de l'art. 84 al. 2 LTF, selon laquelle un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves, que cette liste est exemplative; de tels cas ne doivent être admis qu'avec retenue, le Tribunal fédéral disposant à cet
égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342 s.). La présence d'une question juridique de principe suppose, quant à elle, que la décision en cause soit déterminante pour la pratique; tel est notamment le cas lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreux cas analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410; arrêts 2C 963/2014 consid. 1.3 précité; 2C 638/2015 du 3 août 2015 consid. 1.3, in SJ 2016 I 201). Il faut en tous les cas qu'il s'agisse d'une question juridique d'une portée certaine pour la pratique (notamment arrêts 2C 370/2018 du 4 mai 2018 consid. 3; 2C 54/2014 du 2 juin 2014 consid. 1.1, in StE 2014 A 31.4 Nr. 20).

3.2. Avant d'examiner si le recours remplit ces conditions, il convient de rappeler que le Tribunal fédéral n'a pas pour fonction de trancher des questions abstraites (cf. en matière d'assistance administrative, ATF 142 II 161 consid. 3 p. 173; cf. aussi arrêt 2C 247/2015 du 7 décembre 2015 consid. 7.3). Il faut donc, pour que le recours soit recevable sous l'angle de l'art. 84a LTF, que la question juridique de principe ou le cas particulièrement important mis en évidence par la partie recourante soit déterminant pour l'issue du litige (arrêt 2C 737/2016 du 7 septembre 2016 consid. 4.2). Il doit exister un lien avec les éléments de fait et le raisonnement juridique ressortant de l'arrêt attaqué (arrêt 2C 370/2018 du 4 mai 2018 consid. 4.1).

4.
Les recourants invoquent en premier lieu une question juridique de principe découlant de l'art. 15 LAAF en lien avec l'art. 21a LAAF. Ils relèvent la nécessité de définir les contours de ces dispositions, en présence notamment d'une mise au secret totale ou partielle de requêtes d'entraide successives de la part d'un même Etat, en violation des garanties de procédure, en particulier du droit d'être entendu.

4.1. Les recourants se sont vu refuser la transmission de certaines pièces par l'Administration fédérale, alors que, selon le Tribunal administratif fédéral, l'autorité étrangère n'avait pas ou plus de motifs vraisemblables pour exiger de garder le secret sur ces pièces. La violation du droit d'être entendu des intéressés qui en a résulté n'est pas ou plus contestée. Sous cet aspect, l'arrêt attaqué ne soulève pas de question relevant de l'art. 84a LTF.

4.2. Les recourants contestent en revanche la position selon laquelle la violation du droit d'être entendu aurait été corrigée en raison d'un accès au dossier devant le Tribunal administratif fédéral. Ils soutiennent que le point de savoir si une telle guérison peut intervenir en cas de violation des exigences posés par les articles 15 et 21a LAAF pose une question juridique de principe.

4.2.1. La jurisprudence a depuis longtemps et de manière constante défini les conditions permettant de considérer une atteinte au droit d'être entendu comme guérie (notamment ATF 112 Ib 170 consid. 5e p. 175; 118 Ib 269 consid. 3a p. 275 s.; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204 s.; 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s.). Contrairement à ce que soutiennent les recourants, ces principes, établis, ont déjà été appliqués en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale (cf. notamment ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 227). A priori, on ne voit pas que le fait que la violation du droit d'être entendu découle d'une mauvaise application des règles procédurales fixées par la LAAF, soulèverait des questions juridiques non encore résolues par la jurisprudence précitée.

4.2.2. La recourante fait plus particulièrement état des articles 15 et 21a LAAF.

L'art. 15 al. 2 LAAF permet à l'Administration fédérale, à condition que l'autorité étrangère émette des motifs vraisemblables de garder le secret, de refuser à la personne habilitée à recourir la consultation des pièces concernées, en application de l'art. 27 PA. S'il s'avère, comme en l'espèce, que les motifs invoqués pour garder le secret n'étaient pas ou plus vraisemblables, il n'apparaît pas que l'appréciation de la possibilité de réparer la violation du droit d'être entendu qui en découle par le Tribunal administratif fédéral poserait une nouvelle question juridique de principe en lien avec cette disposition et les recourants ne le démontrent pas.

Quant à l'art. 21a LAAF, on ne saisit pas son lien avec la présente cause. En effet, l'art. 21a LAAF vise le cas où les personnes habilitées à recourir ne sont informées de l'existence d'une procédure qu'après la transmission des renseignements par l'Administration fédérale. En l'occurrence, les recourants ont été informés de la demande du 10 août 2016 avant la décision de transmission des informations par l'Administration fédérale, transmission qui n'a du reste pas encore eu lieu en raison de l'effet suspensif. Le fait que le Tribunal administratif fédéral se réfère à d'autres demandes d'assistances administratives dont il retient un lien avec la présente cause ne permet pas d'en conclure que l'art. 21a LAAF serait concerné. Il aurait appartenu aux recourants de l'expliquer, ce qu'ils ne font nullement.

4.2.3. Enfin, contrairement à ce que laissent entendre les recourants, la problématique soulevée ne peut être tranchée de manière générale. Savoir si une violation de l'art. 15 LAAF peut ou non être guérie par un accès ultérieur au dossier devant le Tribunal administratif fédéral va dépendre des circonstances d'espèce, telle la nature et le nombre des pièces concernées, le moment auquel les personnes habilitées à recourir ont pu les consulter et prendre position à leur sujet. La motivation de l'arrêt attaqué démontre que c'est bien à cet examen concret qu'a procédé le Tribunal administratif fédéral. Savoir si c'est ou non à tort que celui-ci a estimé que la violation du droit d'être entendu subie par les recourants pouvait être considérée comme réparée devant lui procède donc d'une appréciation du cas particulier. Sous cet angle non plus, l'entrée en matière en vertu de l'art. 84a LTF ne se justifie pas.

5.
En second lieu, les recourants soutiennent que l'interprétation à donner à la notion de pertinence vraisemblable en présence de personnes tierces non impliquées dans le contrôle fiscal à l'origine de la demande d'entraide au sens de l'art. 4 al. 3 LAAF soulève une question de principe. La jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral à ce jour ne concerne pas le cas où la demande d'assistance vise des informations sur des comptes appartenant nommément à des tiers non concernés.

5.1. Le Tribunal fédéral a cerné, à plusieurs reprises, la portée de la pertinence vraisemblable des informations requises, en tant que condition à l'octroi de l'assistance administrative internationale en matière fiscale (cf. ATF 143 II 185 consid. 3.3. p. 194 s; 142 II 161 consid. 2.1.1 p. 165 s.; arrêt 2C 387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1, in RF 73/ 2018 p. 438). Il a posé des limites à la transmission de noms de tiers au sens de l'art. 4 al. 3 LAAF (cf. ATF 144 II 29 consid. 4.2.4 p. 36 s.; 143 II 506 consid. 5.2.1 p. 513; 142 II 161 consid. 4.6.1 p. 180 s.; 141 II 436 consid. 4.5 et 4.6 p. 446; arrêt 2C 387/2016 précité consid. 5.1 in fine).

Certes, la situation spécifique évoquée par les recourants, à savoir la transmission d'informations concernant des personnes non concernées au sens de l'art. 4 al. 3 LAAF (dans son ancienne ou sa nouvelle version, peu importe; cf ATF 143 II 506 consid. 5.2.1 p. 512), nommément titulaires des comptes sur lesquels des informations sont requises, n'a encore jamais été portée devant le Tribunal fédéral. Toutefois, ce cas de figure ne correspond pas à la situation concrète de l'arrêt attaqué. En effet, celui-ci a constaté que la recourante 1 aurait reçu d'importants versements provenant de deux sociétés impliquées dans la Société C.________. Ces deux sociétés auraient aussi effectué des transactions sur des achats sur le marché du Forex qui auraient fini sur des comptes liés aux détenteurs de C.________. Or, le compte ouvert auprès de la Banque avec pour titulaire la recourante 3 serait lié à ces détenteurs. Sur la base de ces éléments, l'hypothèse évoquée par les recourants, selon laquelle ceux-ci ne seraient pas des personnes concernées au sens de l'art. 4 al. 3 LAAF ne correspond pas aux constatations de fait sur la base desquelles l'arrêt attaqué a raisonné. Partant, la question juridique posée ne justifie pas l'entrée en matière
sur le recours (cf. supra consid. 3.2), sans qu'il y ait lieu de se demander si celle-ci remplit les conditions de l'art. 84a LTF.

6.
Il découle de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable en application de l'art. 107 al. 3 LTF en lien avec l'art. 42 al. 2 LTF, étant précisé que, comme l'arrêt attaqué émane du Tribunal administratif fédéral, la voie du recours constitutionnel subsidiaire ne saurait entrer en considération (art. 113 a contrario LTF).

Quant à la requête d'effet suspensif formée "au besoin", elle était d'emblée inutile, l'art. 103 al. 2 let. d LTF prévoyant d'office que le recours auprès du Tribunal fédéral a effet suspensif en matière d'assistance administrative fiscale internationale.

La demande portant sur un éventuel second échange d'écritures, également présentée "au besoin" est sans objet, compte tenu de l'irrecevabilité du recours prononcée d'emblée.

7.
Les frais sont à la charge des recourants, débiteurs solidaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, à l'Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 27 août 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Zünd

La Greffière: Vuadens

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 15 Droit de participation et consultation des pièces - 1 Les personnes habilitées à recourir peuvent prendre part à la procédure et consulter les pièces.
¹	Les personnes habilitées à recourir peuvent prendre part à la procédure et consulter les pièces.
²	Dans la mesure où l'autorité étrangère émet des motifs vraisemblables de garder le secret sur certaines pièces du dossier, l'AFC peut refuser à une personne habilitée à recourir la consultation des pièces concernées, en application de l'art. 27 PA36.37

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 21^a - 1 Exceptionnellement, l'AFC n'informe d'une demande les personnes habilitées à recourir par une décision qu'après la transmission des renseignements, lorsque l'autorité requérante établit de manière vraisemblable que l'information préalable des personnes habilitées à recourir compromettrait le but de l'assistance administrative et l'aboutissement de son enquête.
¹	Exceptionnellement, l'AFC n'informe d'une demande les personnes habilitées à recourir par une décision qu'après la transmission des renseignements, lorsque l'autorité requérante établit de manière vraisemblable que l'information préalable des personnes habilitées à recourir compromettrait le but de l'assistance administrative et l'aboutissement de son enquête.
²	Si la décision fait l'objet d'un recours, seule la constatation de la non-conformité au droit peut être invoquée.
³	L'AFC informe du report de l'information les détenteurs des renseignements et les autorités qui ont été mis au courant de la demande. Les détenteurs des renseignements et les autorités ne peuvent pas informer les personnes habilitées à recourir de la demande tant que celles-ci n'ont pas reçu l'information reportée.
⁴	et 5 ...45

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
¹	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
^a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
^b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
^c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
²	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
³	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 4 Principes - 1 ...12
¹	...12
²	La procédure d'assistance administrative est menée avec diligence.
³	La transmission de renseignements concernant des personnes qui ne sont pas des personnes concernées est exclue lorsque ces renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les intérêts légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées prévalent sur l'intérêt de la partie requérante à la transmission des renseignements.13

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.