2C_908/2021 - 2022-05-27 - Responsabilità dello Stato

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 908/2021

Arrêt du 27 mai 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Philippe Girod, avocat,
recourant,

contre

Etat de Genève,
rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève,
représenté par Me Michel Bergmann, avocat, 1204 Genève.

Objet
Responsabilité de l'Etat,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton
de Genève, Chambre civile, du 12 octobre 2021 (ACJC/1301/2021).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1959, est médecin de formation. A partir du mois de mai 2004, les autorités pénales genevoises ont diligenté une procédure pénale à son encontre.
Par jugement du 7 juin 2010, le Tribunal de police de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal de police) l'a reconnu coupable d'escroquerie, de tentative d'escroquerie et de faux dans les titres, ainsi que de lésions corporelles simples. Par arrêt du 30 septembre 2011, la Chambre pénale de la Cour de justice du même canton (ci-après: la Chambre pénale) a annulé ce jugement et renvoyé la cause au Tribunal de police pour complément d'instruction et nouvelle décision.

A.b. Le 25 mars 2014, A.________ a adressé un courrier au Tribunal de police dans lequel il déclarait notamment qu'il pouvait " aligner les dommages matériels, réputationnels, professionnels, physiques et moraux, personnels et familiaux, par wagons entiers ", étant précisé que " [s]on avocat d[evai]t mettre cela en bonne rédaction juridique ".
Lors de l'audience du 21 novembre 2014, le Président du Tribunal de police a demandé à l'avocat qui représentait alors A.________, dont le défaut avait été constaté, si ce dernier entendait faire valoir des prétentions en indemnité au sens de l'art. 429 du Code de procédure pénale suisse, s'il était acquitté totalement ou en partie. Le Président a indiqué qu'à défaut, le Tribunal de police considérerait que A.________ avait renoncé à une indemnisation. Le Président du Tribunal de police a par ailleurs rappelé au conseil de l'intéressé que les prétentions devaient être chiffrées et justifiées par pièces. Le conseil, qui a plaidé et conclu à l'acquittement de son client de tous les chefs d'infractions qui lui étaient reprochés, n'a formulé aucune prétention en indemnisation.
Par jugement par défaut du 25 novembre 2014, le Tribunal de police a acquitté A.________ des chefs d'escroquerie, de tentative d'escroquerie et de faux dans les titres et l'a déclaré coupable de lésions corporelles simples. Ce jugement ne mentionne pas la question d'une indemnisation de l'intéressé.

En date du 8 janvier 2015, A.________ a adressé un courriel au Tribunal de police dans lequel il évoquait le tort moral et le dommage économique subis par lui et sa famille en raison de la procédure pénale menée contre lui.

A.c. Dans sa déclaration d'appel adressée à la Chambre pénale le 2 mars 2015, A.________ a conclu à son acquittement du chef de lésions corporelles simples et à ce que l'Etat de Genève soit condamné à lui verser 3'999'900 fr. à titre d'indemnisation au sens de l'art. 429 du Code de procédure pénale suisse.
Lors de l'audience de jugement en appel du 16 novembre 2015, A.________ a conclu à une indemnisation d'un montant total de 3'576'604 fr. 40.
Par arrêt du 22 avril 2016, la Chambre pénale a annulé le jugement du Tribunal de police du 25 novembre 2014 en tant qu'il avait reconnu A.________ coupable de lésions corporelles simples et constaté que l'action pénale dirigée contre ce dernier pour ce chef d'accusation était prescrite. Dans ses considérants, elle a par ailleurs relevé que A.________ ne pouvait plus réparer en appel son omission de formuler des prétentions en indemnisation, dans la mesure où, par son silence en première instance, il était censé avoir renoncé à celles-ci. La Chambre pénale a au surplus indiqué que " [f]ace aux revendications formulées en appel, il [était] douteux que le premier juge, en principe compétent pour traiter des prétentions en indemnisation, ait pu les traiter lui-même " et que " la solution eût consisté à renvoyer le prévenu à agir par voie civile faute de pouvoir procéder [aux] calculs nécessitant des expertises et des calculs actuariels ".
A.________ n'a pas recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral.

B.
Par acte déposé le 10 mars 2017 auprès du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal de première instance), A.________ a assigné le canton précité en paiement d'une somme totale de 3'550'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2016, à titre de dommages et intérêts et tort moral, sous réserve d'amplification après expertise. Il affirmait qu'il avait subi un dommage devant être réparé par l'Etat à la suite de la procédure pénale injustifiée dont il avait fait l'objet entre 2004 et 2016 et des différents actes et omissions dont s'était rendue responsable la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients de la République et canton de Genève durant cette même période.
Par jugement du 19 décembre 2018, le Tribunal de première instance a débouté A.________ de toutes ses conclusions, estimant que ses prétentions en indemnisation étaient en tout état de cause prescrites. Saisie d'un appel de l'intéressé, la Chambre civile de la Cour de justice (ci-après: la Chambre civile) a annulé ce jugement par arrêt du 10 décembre 2019 et renvoyé la cause au premier juge pour nouvelle instruction dans le sens des considérants.
Par nouveau jugement du 18 novembre 2020, le Tribunal de première instance a déclaré la demande en paiement formée par A.________ à l'encontre de la République et canton de Genève irrecevable pour cause d'incompétence. Il a estimé que les prétentions de l'intéressé correspondaient à celles qu'un prévenu acquitté devait faire valoir auprès d'une autorité pénale au sens du Code de procédure pénale suisse et qu'elles reposaient en outre sur le même complexe de faits que celles qui avaient été rejetées par la Chambre pénale dans son arrêt du 22 avril 2016, de sorte qu'elles avaient déjà fait l'objet d'une décision entrée en force, sur laquelle il n'était pas possible de revenir.
A.________ a fait appel de ce jugement auprès de la Chambre civile. Celle-ci a rejeté ledit appel par arrêt du 12 octobre 2021.

C.
A.________ (ci-après: le recourant), représenté par son conseil, dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt de la Chambre civile du 12 octobre 2021 et au renvoi de la cause aux juges cantonaux pour instruction et nouvelle décision. Subsidiairement, il demande au Tribunal fédéral de condamner la République et canton de Genève de lui verser le montant de 3'550'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2016 à titre de réparation du dommage et du tort moral. Il requiert enfin le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
La Chambre civile a renoncé à se prononcer sur le recours, renvoyant aux considérants de son arrêt. La République et canton de Genève, agissant par l'intermédiaire de deux mandataires, a répondu au recours, dont elle conclut au rejet.
Le recourant a répliqué sans l'assistance de son mandataire sous la forme de trois courriers, avant que celui-ci ne dépose également une réplique.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid. 1).

1.1. L'arrêt attaqué confirme le jugement d'irrecevabilité que le Tribunal de première instance a prononcé en lien avec l'action en paiement que le recourant a déposée contre l'Etat de Genève en application de la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes du 24 février 1989 (LREC/GE; RSG A 2 40) après avoir fait l'objet d'une poursuite pénale injustifiée. Une telle cause relève du droit public, quand bien même le droit genevois place l'action en responsabilité contre le canton dans la compétence des autorités judiciaires civiles (cf. notamment arrêt 2C 443/2012 du 27 novembre 2012 consid. 1.2). Elle peut dès lors faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (art. 82 let. a LTF), étant précisé que sa valeur litigieuse dépasse largement le seuil minimal de 30'000 fr. qui ouvre la porte à une telle voie de recours dans le domaine considéré (cf. art. 85 al. 1 let. a LTF). II appartient enfin à la IIe Cour de droit public de s'en saisir, puisqu'elle touche au domaine de la responsabilité de l'Etat à l'aune du droit public cantonal (cf. art. 30 al. 1 let. c ch. 1 et art. 33 du règlement du Tribunal fédéral [RTF; RS 173.110.131]; aussi arrêt 2C 704/2021 du 12 mai 2022 consid. 1.1, destiné à
la publication).

1.2. Pour le reste, le recours en matière de droit public déposé par le recourant est dirigé contre une décision finale (cf. art. 90 LTF) rendue par une autorité judiciaire cantonale supérieure (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir, dès lors qu'il dispose d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de ce dernier, qui a pour résultat de lui refuser toute indemnisation à la suite de la poursuite pénale injustifiée dont il a fait l'objet (art. 89 al. 1 LTF). Il est partant recevable, sous réserve de ce qui suit.

1.3. L'arrêt attaqué ne fait rien d'autre que confirmer le jugement d'irrecevabilité que le Tribunal de première instance a prononcé à l'égard de l'action en paiement déposée devant lui par le recourant à l'encontre de l'Etat de Genève. L'objet du litige se limite donc à cette question précise devant le Tribunal fédéral. En cas d'admission du recours, la Cour de céans se verrait ainsi contrainte d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale de première instance pour qu'elle entre en matière sur l'action du recourant. Il s'ensuit que la conclusion subsidiaire contenue dans le recours par laquelle ce dernier demande au Tribunal fédéral de condamner le Canton à lui payer un montant de 3'550'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2016, s'avère irrecevable, car elle dépasse l'objet du litige.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, il n'examine toutefois le respect des droits fondamentaux que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant (ATF 141 I 36 consid. 1.3; 136 II 304 consid. 2.5). En outre, le grief de violation du droit cantonal ne peut en principe pas être soulevé dans un recours devant le Tribunal fédéral, sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c et e LTF). En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle contrevient à l'interdiction de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou qu'elle est contraire à un autre droit fondamental (cf. ATF 142 II 369 consid. 2.1; 140 III 385 consid. 2.3 6).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été constatés de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6; 139 II 373 consid. 1.6). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. A défaut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en considération un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée, ni des faits qui n'y sont pas constatés (ATF 137 II 353 consid. 5.1; arrêt 2C 777/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, non publié in ATF 142 I 152).
En l'occurrence, dans son mémoire, le recourant discute par endroits - au milieu de ses griefs relevant de l'application du droit - les faits établis dans l'arrêt attaqué comme devant une juridiction d'appel. Ce faisant, il se réfère parfois à certaines pièces du dossier sans en exposer le contenu et la portée exacts, ni en expliquer la véritable pertinence pour l'issue de la cause. Il ne démontre ce faisant pas en quoi la Chambre civile aurait établi les faits de manière manifestement inexacte ou en violation du droit, bien qu'une telle motivation s'impose au sens de la LTF. Partant, le Tribunal fédéral statuera sur la base des seuls faits constatés dans l'arrêt attaqué.

3.
L'arrêt attaqué, qui confirme l'irrecevabilité de l'action en paiement engagée par le recourant contre l'Etat de Genève, se fonde sur une double motivation, dont il appartient au recourant de contester chacun des pans sous peine d'irrecevabilité, dès lors que l'un et l'autre justifient le résultat de l'arrêt attaqué de manière indépe ndante (cf. ATF 138 III 728 consid. 3.4). La Chambre civile retient en l'occurrence en premier lieu que le Tribunal de première instance serait effectivement incompétent à raison de la matière pour statuer sur les prétentions en indemnisation que le recourant formule contre le Canton en raison de la procédure pénale injustifiée dont il a fait l'objet entre mai 2004 et avril 2016. Selon elle, l'indemnisation réclamée serait du ressort exclusif des autorités pénales, dans la mesure où elle correspond à celle qu'un prévenu acquitté peut exiger desdites autorités à l'occasion de son procès en application de l'art. 429 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312). La Chambre civile a par ailleurs estimé en second lieu - et par surabondance - que les prétentions du recourant reposaient sur le même complexe de faits que celles que ce dernier avait formulées dans le cadre de sa
déclaration d'appel du 2 mars 2015 et que la Chambre pénale avait rejetée par arrêt du 22 avril 2016. Il en a déduit que les prétentions au centre du présent litige avaient déjà fait l'objet d'un arrêt ayant acquis force de chose jugée, sur lequel il n'était pas possible de revenir par le biais d'une action en responsabilité contre l'Etat.

Dans ses écritures, le recourant conteste l'ensemble de l'arrêt attaqué, contre lequel il soulève divers griefs remettant en cause chacune de ses motivations alternatives, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

4.
Il y a tout d'abord lieu d'examiner le premier motif d'irrecevabilité que la Chambre civile a retenu à l'encontre de l'action en responsabilité de l'Etat intentée par le recourant, à savoir l 'incompétence à raison de la matière du Tribunal de première instance. Le recourant prétend à cet égard que l'autorité précédente aurait non seulement mal interprété le droit fédéral, mais qu'elle aurait également versé dans l'arbitraire en refusant d'appliquer le droit cantonal à son cas, étant précisé que le Tribunal de première instance aurait, d'après lui, incontestablement dû se saisir de son action à l'aune de la LREC/GE.

4.1. En principe, les agents publics répondent de leurs actes illicites selon les règles ordinaires des art. 41 ss CO. Toutefois, comme le dispose l'art. 61 al. 1 CO, la législation fédérale ou cantonale peut déroger à ces règles en ce qui concerne la responsabilité encourue par ces agents pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge. Lorsque de telles normes existent, la responsabilité des agents publics échappe au droit civil fédéral, ce qui découle aussi de l'art. 59 al. 1 CC (cf. ATF 128 III 76 consid. 1a; 127 III 248 consid. 1b; 122 III 101 consid. 2a/bb; 111 II 149 consid. 3a). La République et canton de Genève a fait usage de la faculté exposée ci-devant en édictant la LREC/GE. Aux termes de l'art. 2 al. 1 de cette loi, l'Etat de Genève et les communes du canton sont en effet tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou agents dans l'accomplissement de leur travail. En revanche, d'après l'art. 4 LREC/GE, ils ne sont tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes licites commis par leurs magistrats, fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leurs fonctions
ou dans l'accomplissement de leur travail que si l'équité l'exige. L'art. 7 LREC/GE prévoit qu'il incombe en tous les cas au Tribunal de première instance de statuer sur les demandes fondées sur cette loi. C'est en vertu de cette disposition que l'autorité judiciaire précitée a déjà été appelée à se prononcer par le passé sur l'obligation de l'Etat de Genève de réparer le préjudice causé par une détention provisoire injustifiée ou par un séquestre pénal illicite en application de la LREC/GE, étant précisé que l'ancien code genevois de procédure pénale du 29 septembre 1977, aujourd'hui abrogé, renvoyait expressément à cette loi jusqu'au 31 décembre 2010 (cf. art. 379 al. 7 dudit code et, notamment, arrêts 2C 25/20008 du 18 juin 2008; 1C.2/1998 du 25 mars 1999 consid. 2b).

4.2. Cela étant dit, il est acquis que le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire (art. 49 al. 1 Cst.). Or, depuis l'entrée en vigueur du CPP le 1er janvier 2011, les prétentions en dommages-intérêts et tort moral du prévenu acquitté, qui s'inscrivaient auparavant dans le cadre d'une action en responsabilité contre le Canton reposant sur le droit public cantonal (cf. ATF 139 IV 206 consid. 1; aussi arrêt 6B 265/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2), font l'objet d'une réglementation expresse de droit fédéral. L'art. 429 CPP prévoit en l'occurrence que le prévenu acquitté totalement ou en partie, ou bénéficiant d'une ordonnance de classement, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (al. 1 let. a) et pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (al. 1 let. b), ainsi qu'à la réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (al. 1 let. c). Ainsi, en cas d'acquittement total ou partiel du prévenu, l'Etat doit réparer l'intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate avec la procédure pénale (ATF 142 IV
237 consid. 1.3.1). Il n'est pas nécessaire que le préjudice économique du prévenu puisse être rapporté à un acte de procédure déterminé. Même le dommage résultant de la perte d'une place de travail doit, en principe, être indemnisé (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.3 et 1.3.4).

4.3. Selon l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu (1ère phrase), avant de statuer sur elles dans le dispositif du jugement pénal (cf. art. 81 al. 4 let. b CPP). Elle peut enjoindre l'intéressé de les chiffrer et de les justifier (2e phrase). Le prévenu a ainsi un devoir de collaboration. Si l'autorité lui enjoint de chiffrer ses prétentions et que celui-ci ne réagit pas, elle peut en déduire qu'il a (implicitement) renoncé à une indemnisation (ATF 146 IV 332 consid. 1.3). On déduit de cette réglementation que l'autorité pénale doit traiter avec le jugement pénal l'ensemble des prétentions en indemnité du prévenu acquitté (cf. ATF 139 IV 206 consid. 1). Tout au plus, l'autorité peut-elle scinder les débats en application de l'art. 342 CPP et statuer sur la question de l'indemnisation dans un second temps, après s'être prononcée sur la culpabilité, mais ces questions doivent faire l'objet d'une seule décision (arrêts 6B 184/2013 du 1er octobre 2013 consid. 9; 6B 472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 1). Une indemnisation ne peut en principe plus intervenir dans une procédure ultérieure indépendante (ATF 146 IV 332 consid. 1.4; aussi arrêts 6B 472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 2.4 et
6B 265/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2). Si l'autorité pénale omet de statuer dans son jugement sur les prétentions du prévenu acquitté, celui-ci doit en règle générale utiliser les voies de droit contre le jugement en question (ATF 144 IV 207 consid. 1.7).

4.4. Ainsi, avec le CPP, les prétentions en indemnisation contre l'Etat que peut avoir un prévenu acquitté ne dépendent plus du droit public cantonal, dans la mesure où elles sont désormais indissociables de la procédure pénale. Le Tribunal fédéral a posé ce principe de manière claire dans un ATF 139 IV 206 du 11 avril 2013 (consid. 1). Il avait cela dit déjà fixé auparavant la règle selon laquelle le droit fédéral régissait dorénavant de manière exclusive les questions de procédure et de compétence relevant de l'indemnisation des prévenus acquittés, quand bien même les prétentions litigieuses pouvaient rester soumises d'un point de vue matériel au droit cantonal de façon transitoire, ce qui ne changeait rien au fait que la compétence pour statuer sur celles-ci revenait toujours aux autorités pénales depuis le 1er janvier 2011 (arrêt 6B 265/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.3; cf. aussi ATF 142 IV 237 consid. 1.4; arrêts 6B 875/2013 du 11 avril 2013 consid. 2.4.1, non publié in ATF 139 IV 206; 6B 875/2012 du 7 avril 2013 consid. 3.2.1).

4.5. Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que la Chambre civile a confirmé l'irrecevabilité de l'action en responsabilité de l'Etat que le recourant a intentée en date du 10 mars 2017 devant le Tribunal de première instance. L'autorité précédente s'est conformée au droit fédéral et n'a partant pas appliqué arbitrairement le droit cantonal genevois en retenant que le recourant ne pouvait pas invoquer la LREC/GE pour tenter d'obtenir, devant les tribunaux civils genevois, une quelconque indemnisation pour les dommages qu'il avait subis en raison de la procédure pénale injustifiée dont il avait fait l'objet entre 2004 et 2016. La jurisprudence relative à l'art. 429 CPP a en effet fixé le principe clair selon lequel les prétentions en dédommagement du prévenu acquitté sont en principe régies de façon exhaustive par le droit fédéral depuis l'entrée en vigueur du CPP, qui institue une compétence exclusive des autorités pénales à cet égard. On ne voit pas en quoi cette règle ne s'appliquerait pas en l'espèce, étant souligné que la jurisprudence qui l'a précisée a été rendue avant même que le recourant ne soit acquitté d'abord partiellement par le Tribunal de police en 2014, avant de l'être totalement par la Chambre pénale
en 2016. Rien ne justifie du reste de la remettre en question dans son principe. Elle correspond parfaitement à l'intention du législateur de n'indemniser les prévenus acquittés qu'à l'aune des règles du CPP (cf. Rapport explicatif de l'Office fédéral de la justice relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse, juin 2001, p. 284, en lien avec les art. 487 al. 4 et 491 al. 1 AP-CPP) et n'est pas contestée par la doctrine, qui s'y rallie (cf. p. ex. SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3e éd., 2017 no 14 ad Vorbemerkungen zu Art. 416-436; THOMAS DOMEISEN, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., 2014, no 8 ad Vorbemerkungen zu Art. 416-436). Elle est enfin conforme au principe jurisprudentiel plus général selon lequel toutes les questions relatives aux frais et indemnités de procédure pénale doivent en principe être traitées dans le cadre de celle-ci, y compris, par exemple, les prétentions en indemnisation qu'un prévenu peut avoir contre la partie plaignante et vice versa (cf. p. ex. arrêt 6B 923/2015 du 24 mai 2016 consid. 5.2).

4.6. Le recourant fait à tort grand cas des incertitudes que son conseil de l'époque aurait éprouvées après l'entrée en vigueur du CPP au sujet des autorités compétentes pour statuer sur ses prétentions en indemnisation. De telles incertitudes ne sont évidemment pas propres à conduire à une non-application des règles du CPP et à fonder une compétence du Tribunal de première instance contraire au droit fédéral. Le recourant ne peut rien déduire non plus en sa faveur des arrêts rendus après l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure pénale fédérale où le Tribunal fédéral a admis qu'un prévenu pouvait actionner un canton en paiement sur la base du droit public cantonal après avoir fait l'objet d'une mesure de contrainte illicite dans le cadre d'une poursuite pénale (cf. arrêts 2C 704/2021 du 12 mai 2022 consid. 3.2, destiné à la publication; 6B 1015/2020 du 16 décembre 2021 consid. 2.4.1 et 2.4.2; 6B 1071/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.2). La question tout particulière de la responsabilité de l'Etat pour des mesures de contrainte illicites dans le cadre d'une procédure pénale - qui peut concerner un prévenu tant acquitté que condamné, voire des tiers - se distingue en effet de celle liée à une procédure pénale injustifiée au
sens de l'art. 429 CPP. Elle est sous-tendue par des enjeux juridiques différents, en particulier lorsqu'elle se rapporte à des conditions de détention provisoire illicite (cf. art. 5 par. 5 CEDH), et fait l'objet d'une réglementation propre et distincte à l'art. 431 CPP. La jurisprudence rendue en application de cette disposition n'est donc pas transposable à la problématique de l'indemnisation du prévenu acquitté.

4.7. C'est enfin en vain que le recourant tente d'échapper à l'application de l'art. 429 CPP et de justifier l'application de la LREC/GE à son cas en affirmant qu'une autorité administrative cantonale - à savoir la Commission de surveillance des professions médicales - serait aussi responsable d'une partie du préjudice pour lequel il entend être indemnisé. En effet, dans son mémoire de recours, se référant aux allégués de son action, l'intéressé se contente de reprocher à cette autorité d'avoir refusé de lui apporter les aides et conseils qu'il avait sollicités, d'avoir collaboré à l'enquête pénale sans l'informer et d'avoir empêché le médecin cantonal de procéder lui-même à une enquête utile à la découverte de la vérité. Ce faisant, il n'affirme pas que ces différents actes et omissions l'auraient empêché d'exercer son activité professionnelle de médecin; il indique à l'inverse avoir lui-même demandé la suspension de son autorisation de pratiquer lorsqu'il était en détention provisoire, avant que le Conseil d'Etat ne limite son activité à celle de médecin salarié. Procédant de cette manière, il se limite à alléguer qu'un autre comportement de la commission aurait permis " d'éviter l'erreur judiciaire qui a été commise douze ans
durant " par les autorités pénales et " de constater dès 2006 ce qui n'a pu l'être qu'en 2014" au moment de son acquittement. Il en résulte que l'intéressé reproche simplement à la Commission de surveillance des professions médicales d'avoir contribué à prolonger la procédure pénale dont il a fait l'objet. Il ne s'agit cependant pas là d'un état de fait indépendant à cette dernière dont il conviendrait de considérer qu'il aurait causé un préjudice propre, se trouvant hors de tout lien de causalité adéquate avec les démêlés pénaux du recourant. On ne voit ainsi pas que la Cour de justice ait violé le droit fédéral en considérant que les reproches formulés par le recourant à l'encontre de la Commission de surveillance des professions médicales étaient intimement liés sur le plan juridique à la procédure pénale injustifiée dont l'intéressé avait fait l'objet et que, dès lors, ils auraient dû être soulevés par devant les autorités pénales au sens de l'art. 429 CPP, et non devant le Tribunal de première instance en application de la LREC/GE.

4.8. Sur le vu de ce qui précède, la Cour de justice n'a pas violé l'art. 429 CPP, ni appliqué arbitrairement la LREC/GE en confirmant l'irrecevabilité prononcée par le Tribunal de première instance de la demande en paiement déposée par le recourant pour défaut de compétence à raison de la matière. Il n'y a partant pas lieu d'examiner le bien-fondé de l'autre motivation figurant dans l'arrêt attaqué et justifiant également l'irrecevabilité de ladite demande (cf. supra consid. 3).

5.
Le recourant affirme encore qu'en l'empêchant d'actionner l'Etat de Genève devant le Tribunal de première instance, l'arrêt attaqué violerait son droit à la protection de la bonne foi garanti à l'art. 9 Cst. Il prétend qu'il était en droit de considérer que cette voie judiciaire lui était ouverte à la lecture de l'arrêt du 2 avril 2016 de la Chambre pénale, dans lequel celle-ci précise que, s'il avait réclamé son indemnisation devant le Tribunal de police conformément à ce qu'exigeait l'art. 429 CPP, cette autorité aurait probablement dû le renvoyer à " agir par voie civile faute de pouvoir procéder [aux] calculs nécessitant des expertises et des calculs actuariels ".

5.1. Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi confère au citoyen, à certaines conditions, le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles ont faites à l'intéressé sans réserve et quelles ne trompent ainsi pas la confiance qu'il a légitimement placée en elle (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 p. 103; 141 V 530 consid. 6.2 p. 538; 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193 et les arrêts cités). Cela étant, un renseignement ou une décision erronés de la part des autorités ne peut obliger celles-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur que si l'administré n'a pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2; 131 II 267 consid. 6.1).

5.2. En l'occurrence, la Cour de céans ne voit pas en quoi l'arrêt de la Chambre pénale du 22 avril 2016 invoqué par le recourant contiendrait une promesse ou une quelconque assurance sur le fait que ce dernier pourrait agir devant les tribunaux civils en application de la LREC/GE afin de se faire indemniser pour le préjudice qu'il avait subi en lien avec la procédure pénale injustifiée dont il avait fait l'objet. Dans cet arrêt, l'autorité précitée a au contraire constaté que l'intéressé avait implicitement renoncé à toute indemnisation pour le dommage et le tort moral subis en n'en réclamant aucune devant le Tribunal de police. Ce n'est qu'à titre purement superfétatoire que la Chambre pénale a précisé, à tort, que le Tribunal de police n'aurait a priori pas pu statuer sur les prétentions du recourant, au regard de leur importance, et qu'il aurait partant dû renvoyer l'intéressé à agir par la voie civile. Le recourant, qui était assisté d'un avocat, ne pouvait nullement inférer de cet obiter dictum que la Chambre pénale lui garantissait une autre voie de droit pour exiger l'indemnisation qu'elle venait précisément de rejeter sur le fond.

6.
Le recourant prétend enfin que l'arrêt attaqué violerait son droit, garanti par l'art. 29a Cst., à ce que sa cause soit jugée par un tribunal. Ce faisant, il perd de vue que le fait qu'il ne puisse disposer d'aucune action contre l'Etat de Genève devant le Tri bunal de première instance sous l'angle de la LREC/GE découle de l'art. 429 CPP et, partant, du droit fédéral, lequel lie le Tribunal fédéral (cf. art. 190 Cst.). A cela s'ajoute que la solution prévue par le législateur fédéral ne contrevient nullement à l'art. 29a Cst., qui n'interdit pas les règles habituelles sur la recevabilité des recours et des actions et qui ne confère aucun droit à ce que n'importe quel juge examine n'importe quelle revendication, indépendamment des règles procédurales applicables (cf. ATF 139 II 185 consid. 12.4; 136 I 323 consid. 4.3).

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.
Dans la mesure où les conclusions du recours étaient dénuées de chances de succès, le bénéfice de l'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral doit être refusé au recourant (cf. art. 64 al. 1 LTF). Succombant, celui-ci supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), qui seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière, et n'aura droit à aucuns dépens (art. 68 al. 2 LTF). Aucune indemnité à titre de dépens ne sera accordée à l'Etat de Genève (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à CHF 1'000.-, sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est co mmuniqué aux mandataires des parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 27 mai 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : E. Jeannerat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110.131 Regolamento del 20 novembre 2006 del Tribunale federale (RTF) RTF Art. 30 Seconda Corte di diritto pubblico - (art. 22 LTF)
¹	La seconda Corte di diritto pubblico tratta i ricorsi in materia di diritto pubblico e i ricorsi sussidiari in materia costituzionale che concernono i seguenti campi:
^a	diritto degli stranieri;
^b	assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	diritto pubblico economico e altri campi di diritto amministrativo, nella misura in cui essi non rientrino nella competenza di un'altra corte, segnatamente:
^c1	responsabilità dello Stato (senza le pretese risultanti dall'attività medica e dalle norme di procedura penale sulle indennità),
^c10	autorizzazioni a esercitare in materia di trasporti,
^c11	trasporti: strada, ferrovia, navigazione aerea, navigazione (eccettuate la pianificazione, l'espropriazione o la costruzione di impianti),
^c12	posta,
^c13	radio e televisione,
^c14	sanità e polizia delle derrate alimentari,
^c15	diritto pubblico del lavoro,
^c16	agricoltura,
^c17	caccia e pesca,
^c18	lotterie e giochi d'azzardo,
^c19	vigilanza sulle banche, sulle assicurazioni, sulle borse, sui cartelli e sorveglianza dei prezzi,
^c2	istruzione e formazione,
^c20	commercio con l'estero,
^c21	libere professioni.
^c3	acquisto di fondi da parte di persone all'estero,
^c4	cinematografia,
^c5	protezione degli animali,
^c6	sovvenzioni,
^c7	concessioni e monopoli,
^c8	appalti pubblici,
^c9	energia (fornitura di acqua ed elettricità),
²	Nella misura in cui non è possibile collegare la vertenza ad un altro campo del diritto, la seconda Corte di diritto pubblico tratta i ricorsi in materia di diritto pubblico e i ricorsi sussidiari in materia costituzionale che concernono i seguenti diritti fondamentali:
^a	protezione dei fanciulli e degli adolescenti (art. 11 Cost.24);
^b	libertà di credo e coscienza (art. 15 Cost.);
^c	libertà di lingua (art. 18 Cost.);
^d	diritto all'istruzione scolastica di base (art. 19 Cost.);
^e	libertà della scienza (art. 20 Cost.);
^f	libertà di domicilio (art. 24 Cost.);
^g	libertà economica (art. 27 Cost.);
^h	libertà sindacale (art. 28 Cost.).
³	La seconda Corte di diritto pubblico tratta su azione le pretese di risarcimento del danno o di indennità di riparazione morale risultanti dall'attività ufficiale delle persone di cui all'articolo 1 capoverso 1 lettere a-c della legge del 14 marzo 195825 sulla responsabilità (art. 120 cpv. 1 lett. c LTF).

SR 173.110.131 Regolamento del 20 novembre 2006 del Tribunale federale (RTF) RTF Art. 33 Prima Corte di diritto civile - (art. 22 LTF)
¹	La prima Corte di diritto civile tratta i ricorsi in materia civile e i ricorsi sussidiari in materia costituzionale che concernono i seguenti campi:
^a	diritto delle obbligazioni;
^b	contratto di assicurazione;
^c	responsabilità extracontrattuale (anche secondo leggi speciali);
^d	responsabilità dello Stato per attività medica;
^e	diritto privato della concorrenza;
^f	diritti immateriali;
^g	arbitrato nazionale e internazionale;
^h	tenuta dei registri e decisioni sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni nonché sull'assistenza giudiziaria in materia civile ai sensi dell'art. 72 capoverso 2 lettera b n. 1 e 2 LTF nei campi secondo le lettere a-g;
ⁱ	rigetto provvisorio e definitivo.
²	La prima Corte di diritto civile tratta su azione le controversie di diritto civile tra la Confederazione e i Cantoni o tra Cantoni (art. 120 cpv. 1 lett. b LTF), nonché, nel suo campo di competenza per materia, i ricorsi in materia di diritto pubblico contro atti normativi cantonali (art. 82 lett. b LTF).37

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 342 Suddivisione del dibattimento - 1 D'ufficio o ad istanza dell'imputato o del pubblico ministero, il dibattimento può essere suddiviso in due parti; in tal caso si stabilisce se:239
¹	D'ufficio o ad istanza dell'imputato o del pubblico ministero, il dibattimento può essere suddiviso in due parti; in tal caso si stabilisce se:239
^a	nella prima parte saranno trattate soltanto le questioni concernenti i fatti e la colpevolezza e nella seconda le conseguenze di un responso di colpevolezza o di un'assoluzione; o
^b	nella prima parte saranno trattate soltanto le questioni concernenti i fatti e nella seconda quella della colpevolezza e le conseguenze di un responso di colpevolezza o di un'assoluzione.
^1bis	Per la decisione è competente:
^a	fino all'apertura del dibattimento, chi dirige il procedimento;
^b	dopo l'apertura del dibattimento, l'autorità giudicante.240
^1ter	Se respinge l'istanza di suddivisione del dibattimento, chi dirige il procedimento lo comunica alle parti con succinta motivazione. L'istanza può essere riproposta in sede di dibattimento.241
²	La decisione concernente la suddivisione del dibattimento non è impugnabile.
³	In caso di suddivisione del dibattimento, la situazione personale dell'imputato può essere oggetto del dibattimento soltanto se il responso è di colpevolezza, eccetto che assuma rilevanza ai fini dell'esame degli elementi costitutivi, oggettivi o soggettivi, del reato.
⁴	Le decisioni concernenti i fatti e la colpevolezza sono comunicate dopo la loro deliberazione; sono tuttavia impugnabili soltanto con l'intera sentenza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 61 - 1 Le leggi federali e cantonali possono derogare alle disposizioni di questo capo sull'obbligo di risarcimento o di riparazione dei danni cagionati da pubblici funzionari od impiegati nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
¹	Le leggi federali e cantonali possono derogare alle disposizioni di questo capo sull'obbligo di risarcimento o di riparazione dei danni cagionati da pubblici funzionari od impiegati nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
²	Le leggi cantonali non possono però derogare alle disposizioni medesime riguardo a quegli atti di pubblici funzionari od impiegati che riflettono l'esercizio di un'industria.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 59 - 1 Per le corporazioni e gli istituti di diritto pubblico o di carattere ecclesiastico sono riservate le disposizioni di diritto pubblico della Confederazione e dei Cantoni.
¹	Per le corporazioni e gli istituti di diritto pubblico o di carattere ecclesiastico sono riservate le disposizioni di diritto pubblico della Confederazione e dei Cantoni.
²	Le unioni di persone che hanno un fine economico soggiacciono alle disposizioni del diritto federale circa le società e le cooperative.
³	I patriziati e simili corporazioni rimangono soggetti alle disposizioni del diritto cantonale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 49 Preminenza e rispetto del diritto federale - 1 Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario.
¹	Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario.
²	La Confederazione vigila sul rispetto del diritto federale da parte dei Cantoni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 81 Contenuto delle decisioni finali - 1 Le sentenze e le altre decisioni che concludono il procedimento contengono:
¹	Le sentenze e le altre decisioni che concludono il procedimento contengono:
^a	un'introduzione;
^b	una motivazione;
^c	un dispositivo;
^d	se impugnabili, l'indicazione dei rimedi giuridici.
²	L'introduzione contiene:
^a	la designazione dell'autorità penale e dei suoi membri che hanno partecipato alla decisione;
^b	la data della decisione;
^c	una sufficiente designazione delle parti e dei loro patrocinatori;
^d	nelle sentenze, le conclusioni delle parti.
³	La motivazione contiene:
^a	nelle sentenze, l'apprezzamento di fatto e di diritto del comportamento contestato all'imputato e i motivi delle sanzioni, delle conseguenze accessorie nonché di quelle relative alle spese e indennità;
^b	nelle altre decisioni che concludono il procedimento, le ragioni della soluzione adottata.
⁴	Il dispositivo contiene:
^a	l'indicazione delle disposizioni di legge applicate;
^b	nelle sentenze, la decisione relativa alla colpevolezza e alla sanzione, alle spese e indennità nonché alle eventuali azioni civili;
^c	nelle altre decisioni che concludono il procedimento, la dichiarazione di conclusione dello stesso;
^d	le decisioni giudiziarie successive;
^e	la decisione concernente le conseguenze accessorie;
^f	la designazione delle persone e autorità che ricevono una copia della decisione o del dispositivo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 431 - 1 Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
¹	Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
²	In caso di carcerazione preventiva o di sicurezza, l'imputato ha diritto a un'indennità e a una riparazione del torto morale adeguate se la durata della carcerazione ha ecceduto quella consentita e la privazione di libertà eccedente non può essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.
³	Il diritto di cui al capoverso 2 decade se l'imputato:
^a	è condannato a una pena pecuniaria, a un lavoro di pubblica utilità o a una multa che in caso di conversione risulterebbe pari a una pena detentiva la cui durata non sarebbe notevolmente inferiore a quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta;
^b	è condannato con la condizionale a una pena detentiva la cui durata eccede quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.