9C_853/2018 - 2019-05-27 - Assurance-invalidité - Assurance-invalidité (condition de recevabilité; intérêt digne de protection)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 853/2018

Arrêt du 27 mai 2019

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes les Juges fédérales Pfiffner, Présidente, Glanzmann et Moser-Szeless.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Charlotte Gagliardi, avocate,
recourant,

contre

Office cantonal AI du Valais,
avenue de la Gare 15, 1950 Sion,
intimé,

Helvetia fondation collective de prévoyance du personnel, St. Alban-Anlage 26, 4052 Bâle.

Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité; intérêt digne de protection),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, du 31 octobre 2018 (S1 16 223).

Faits :

A.
A.________, né en 1960, a sollicité des prestations de l'assurance-invalidité le 9 septembre 2014 pour la quatrième fois. Il indiquait souffrir des séquelles douloureuses de l'opération d'une hernie cervicale, avoir travaillé à plein temps en tant qu'agent fiduciaire pour B.________ AG avant son atteinte à la santé et percevoir alors un salaire mensuel de 10'000 fr. Au terme de la procédure, l'Office cantonal AI du Valais (ci-après: l'office AI) a alloué à l'assuré une rente entière d'invalidité, fondée sur un taux de 100 % puis de 70 % à partir du mois de juillet 2016, avec effet au 1er mars 2015 (décision du 24 octobre 2016). Entre autres éléments de calcul, il avait retenu un revenu sans invalidité réalisable en qualité de dirigeant de B.________ AG de 62'500 fr. par an, correspondant à la moyenne des salaires déclarés à l'AVS de 2009 à 2013, tels qu'ils ressortaient du compte individuel de A.________. La décision a notamment été notifiée à Helvetia fondation collective de prévoyance du personnel à laquelle l'assuré était affilié pour la prévoyance professionnelle.

B.
Saisie d'un recours de A.________ qui - en substance - concluait à ce qu'il soit constaté que le revenu sans invalidité était de 120'000 fr. par an, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais l'a rejeté dans la mesure où il était recevable; elle a constaté que ledit revenu était de 62'500 fr. (jugement du 31 octobre 2018).

C.
A.________ a formé un recours en matière de droit public contre ce jugement. Ses conclusions tendent toujours à la constatation d'un revenu sans invalidité de 120'000 fr. par an. L'office AI conclut à titre principal à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet, alors que l'Office fédéral des assurances sociales et Helvetia fondation collective de prévoyance du personnel ont renoncé à se prononcer. L'assuré a déposé une détermination supplémentaire.

Considérant en droit :

1.
L'office intimé conclut principalement à l'irrecevabilité du recours. Il soutient à cet égard que le recourant ne dispose pas d'un intérêt digne de protection à faire constater un revenu sans invalidité plus élevé que celui qui avait été fixé dans la décision du 24 octobre 2016 et confirmé par la juridiction cantonale.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement les conditions de recevabilité du recours, sans égard aux conclusions ou aux arguments des parties. Il vérifie de même si les conditions de recevabilité étaient réunies devant l'instance précédente et si, partant, c'est à bon droit que celle-ci est entrée en matière (ATF 142 V 2 consid. 1 p. 3 et la référence).

2.2. Les conclusions uniquement constatatoires sont irrecevables (ATF 141 II 113 consid. 1.7 p. 123) sauf si le recourant a un intérêt digne de protection (à ce sujet, cf. art. 89 al. 1 let. c LTF; voir aussi ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 p. 164) à la constatation immédiate d'un droit, qui ne peut être préservé au moyen d'une décision formatrice, constitutive de droits et d'obligations. L'intérêt doit être actuel, de fait ou de droit et ne pas se heurter à d'autres intérêts notables, publics ou privés (ATF 142 V 2 consid. 1.1 p. 4).

3.

3.1. L'assuré s'est vu octroyer une rente entière d'invalidité sur la base d'une évaluation tenant notamment compte d'un revenu sans invalidité de 62'500 francs. Eu égard à ce qui précède, il convient de déterminer si le recourant a en l'espèce un intérêt digne d'être protégé à ce que la Cour de céans fixe son revenu sans invalidité à 120'000 fr. ou, en d'autres termes, si, à défaut d'obtenir un jugement constatatoire dans la procédure de l'assurance-invalidité, il serait dans l'impossibilité de défendre ses droits éventuels vis-à-vis de sa caisse de pensions, comme l'a retenu la juridiction cantonale en entrant en matière sur le recours.
Il ressort de l'argumentation de l'assuré que celui-ci entendait critiquer le revenu sans invalidité fixé par l'office intimé uniquement en tant qu'il liait sa caisse de pensions dans le cadre de la réduction de prestations LPP en cas de surindemnisation au sens de l'art. 34a LPP, en raison du principe d'équivalence entre ledit revenu et le gain annuel dont on pouvait présumer qu'il était privé.

3.2. Le revenu sans invalidité est un des éléments qui sert à l'évaluation de l'invalidité d'un assuré et qui peut à certaines conditions lier les institutions de prévoyance pour leur propre appréciation de l'invalidité (sur ce point, cf. notamment ATF 133 V 67 consid. 4.3.2 p. 69; 129 V 150 consid. 2.5 p. 156 s.; 9C 246/2016 du 31 août 2016 consid. 5.2.1) : avec le revenu d'invalide auquel il est comparé, il est le second élément pour déterminer effectivement la perte de gain et, partant, le taux d'invalidité. D'une différence plus ou moins grande entre les revenus en question résulte donc une perte de gain et un taux d'invalidité plus ou moins élevé. En l'espèce toutefois, le montant du revenu sans invalidité n'a pas de répercussions sur le taux d'invalidité. En effet, dans la mesure où l'activité exercée par le recourant avant la survenance de l'invalidité était également l'activité de référence (la mieux adaptée à son état de santé) retenue par l'administration pour la période postérieure, la comparaison des deux revenus fixés en fonction d'un même montant (réduit selon la capacité résiduelle de travail pour le revenu après invalidité) montre que le taux d'invalidité reste inchangé quel que soit le revenu sans invalidité pris
en compte (120'000 fr. ou 62'500 fr.). Un revenu d'invalide nul, ou équivalent à 30 % du revenu sans invalidité, donne après comparaison avec le revenu sans invalidité un taux d'invalidité de 100 %, ou de 70 %, ouvrant le droit à une rente entière quel que soit le revenu d'invalidité pris en compte. Sous l'angle de l'évaluation de l'invalidité, le recourant ne dispose donc pas d'un intérêt à la constatation requise.

3.3.

3.3.1. S'agissant par ailleurs de la réduction des prestations de la prévoyance professionnelle en cas de surindemnisation, selon la jurisprudence, le gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé est le salaire hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité (si le cas de prévoyance ne s'était pas produit) au moment où se pose la question de la réduction des prestations LPP. Il ne correspond pas forcément au gain effectivement obtenu avant la survenance du cas de prévoyance (ATF 122 V 151 consid. 3c p. 154 s.; 316 consid. 2a p. 316 s.; cf. également HÜRZELER, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, no 13 ad art. 34a LPP). Comme l'a justement relevé la juridiction cantonale, il existe entre les premier et deuxième piliers (assurance-invalidité et prévoyance professionnelle) un lien qui permet d'assurer d'une part une coordination matérielle étendue entre ces deux piliers et de libérer d'autre part les caisses de pensions chargées de mettre en application la LPP obligatoire de démarches importantes et coûteuses concernant les conditions, l'étendue et le début du droit aux prestations d'invalidité du deuxième pilier (cf., p. ex., ATF 140 V 399 consid. 5.2.1 p. 401; 134 V 64 consid. 4.1.3 p. 70). Dans ce contexte, le
Tribunal fédéral a établi une correspondance ou une équivalence de principe ("Kongruenz" ou "Grundsatz der Kongruenz") entre d'une part le revenu sans invalidité et le revenu dont on peut présumer que l'intéressé est privé (prévu par l'art. 34a al. 1 LPP) et d'autre part le revenu d'invalide et le revenu que l'assuré pourrait encore raisonnablement réaliser (prévu par l'art. 24 al. 1 let. d OPP 2). Les revenus déterminants pour l'assurance-invalidité doivent être pris en considération dans le calcul de la surindemnisation de la prévoyance professionnelle. La correspondance ou l'équivalence entre ces revenus doit cependant être comprise dans le sens d'une présomption (ATF 144 V 166 consid. 3.2.2 p. 168 s.; 143 V 91 consid. 3.2 p. 92 s. et les références) qui, par définition, peut être renversée selon les circonstances (comp. arrêt 9C 495/2017 du 16 avril 2018 consid. 3, in SVR 2018 BVG n° 40 p. 146).

3.3.2. Vu ce qui précède, le revenu sans invalidité déterminé par les organes de l'assurance-invalidité ne lie pas les organes compétents en matière de prévoyance professionnelle obligatoire pour tout ce qui concerne la détermination du gain dont on peut présumer que l'intéressé est privé, en ce sens que les seconds sont tenus d'examiner, en collaboration avec l'assuré, s'il existe des circonstances justifiant de ne pas admettre l'équivalence dont il a été question.
Les premiers juges ne pouvaient pas déduire le contraire de l'arrêt 9C 246/2016 du 31 août 2016 et admettre ainsi un intérêt digne de protection à obtenir un jugement constatatoire dans la procédure AI. Dans cet arrêt, était litigieuse la présomption de correspondance ou d'équivalence entre le revenu d'invalide et celui que l'assuré pouvait encore raisonnablement réaliser. Le point critiqué spécifiquement sur le fond était la constatation d'une certaine capacité résiduelle de travail par les organes de l'assurance-invalidité en lien avec le taux d'invalidité mais non les circonstances personnelles ou celles liées au marché du travail qui pouvaient entraver, voire rendre impossible, la réalisation d'un revenu résiduel à hauteur du revenu d'invalide fixé dans la procédure AI (à ce propos, cf. ATF 140 V 399 consid. 5.2.2 p. 401 s.). Or la détermination de la capacité résiduelle de travail relève des offices AI et peut lier les institutions de prévoyance (supra consid. 3.2) tandis que l'examen des circonstances personnelles ou de celles en relation avec le marché du travail relève des institutions de prévoyance dans le contexte de la réduction de prestations LPP dans les cas de surindemnisation. L'assuré avait donc un intérêt
juridiquement protégé à recourir contre la fixation du revenu d'invalide par l'office AI dans la mesure où ce revenu influençait concrètement le taux d'invalidité.
La situation se présente différemment en l'espèce dès lors que, comme indiqué (supra consid. 3.2), le revenu sans invalidité - qu'il soit de 120'000 ou 62'500 fr. - n'a en l'occurrence aucune répercussion dans la détermination du degré d'invalidité en matière de prévoyance professionnelle. De surcroît, le revenu sans invalidité établi par l'office intimé correspond à la moyenne des salaires déclarés à l'AVS entre 2009 et 2013, tels qu'il ressortaient du compte individuel du recourant. Il a donc été déterminé en fonction des revenus perçus par l'assuré au cours des quatre dernières années (dont les données étaient disponibles) qui précédaient la survenance de l'invalidité. Ainsi que cela a été dit, il ne correspond pas forcément au revenu dont on peut présumer que l'intéressé est privé. Ce dernier revenu correspond au salaire hypothétique que l'assuré réaliserait au moment ultérieur où s'effectue le calcul de surindemnisation par l'institution de prévoyance concernée.
Dans l'éventualité où la caisse de pensions du recourant se référerait au revenu sans invalidité fixé par l'office intimé, celui-ci peut toujours tenter de renverser la présomption d'équivalence entre les deux revenus évoqués en apportant dans le cadre de l'action en matière de prévoyance professionnelle la preuve que ceux-ci sont différents, notamment en raison d'opportunités d'avancement professionnel (à cet égard, cf. arrêt 9C 215/2016 du 28 octobre 2016 consid. 2.2.2, in SVR BVG n° 9 p. 31), d'un changement de statut ou de toute autre motif qui aurait pu conduire à une modification du salaire retenu par les organes de l'assurance-invalidité, quoi qu'ait pu dire le tribunal cantonal concernant le revenu sans invalidité. L'institution de prévoyance concernée ne peut donc pas invoquer le caractère contraignant de la décision de l'assurance-invalidité à cet égard. Dans ce sens, le recourant peut obtenir un jugement formateur en matière de prévoyance professionnelle et n'a dès lors pas d'intérêt digne d'être protégé à obtenir immédiatement un jugement constatatoire en matière d'assurance-invalidité. La juridiction cantonale aurait dû aboutir à cette conclusion, de sorte que son jugement doit être réformé.

4.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). L'office intimé n'a pas droit à des dépens, même s'il obtient gain de cause (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable au sens des considérants. Les ch. 1 et 2 du dispositif du jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, du 31 octobre 2018 sont modifiés en ce sens que le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires arrêtés à 500 fr. sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Helvetia fondation collective de prévoyance du personnel, au Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 27 mai 2019

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Cretton

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 34^a Coordination et prise en charge provisoire des prestations - 1 L'institution de prévoyance peut réduire les prestations de survivants et d'invalidité dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d'autres prestations d'un type et d'un but analogues ainsi qu'à d'autres revenus à prendre en compte, dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.113
¹	L'institution de prévoyance peut réduire les prestations de survivants et d'invalidité dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d'autres prestations d'un type et d'un but analogues ainsi qu'à d'autres revenus à prendre en compte, dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.113
²	En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues par d'autres assurances sociales, l'art. 66, al. 2, LPGA114 est applicable. Les prestations prévues par la présente loi ne peuvent pas être réduites lorsque l'assurance militaire verse des rentes au conjoint et aux orphelins et que leurs prestations de prévoyance sont insuffisantes au sens de l'art. 54 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire115.
³	Les art. 70 et 71 LPGA s'appliquent à la prise en charge provisoire des prestations.
⁴	La réduction d'autres prestations opérée à l'âge de référence ainsi que la réduction ou le refus d'octroi d'autres prestations en raison d'une faute de l'assuré ne doivent pas être compensées.116
⁵	Le Conseil fédéral règle:
^a	les prestations et revenus à prendre en compte ainsi que le gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé;
^b	le calcul de la réduction des prestations visées à l'al. 1, si d'autres prestations sont réduites conformément à l'al. 4;
^c	la coordination avec les indemnités journalières en cas de maladie.117

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 34^a Coordination et prise en charge provisoire des prestations - 1 L'institution de prévoyance peut réduire les prestations de survivants et d'invalidité dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d'autres prestations d'un type et d'un but analogues ainsi qu'à d'autres revenus à prendre en compte, dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.113
¹	L'institution de prévoyance peut réduire les prestations de survivants et d'invalidité dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d'autres prestations d'un type et d'un but analogues ainsi qu'à d'autres revenus à prendre en compte, dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.113
²	En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues par d'autres assurances sociales, l'art. 66, al. 2, LPGA114 est applicable. Les prestations prévues par la présente loi ne peuvent pas être réduites lorsque l'assurance militaire verse des rentes au conjoint et aux orphelins et que leurs prestations de prévoyance sont insuffisantes au sens de l'art. 54 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire115.
³	Les art. 70 et 71 LPGA s'appliquent à la prise en charge provisoire des prestations.
⁴	La réduction d'autres prestations opérée à l'âge de référence ainsi que la réduction ou le refus d'octroi d'autres prestations en raison d'une faute de l'assuré ne doivent pas être compensées.116
⁵	Le Conseil fédéral règle:
^a	les prestations et revenus à prendre en compte ainsi que le gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé;
^b	le calcul de la réduction des prestations visées à l'al. 1, si d'autres prestations sont réduites conformément à l'al. 4;
^c	la coordination avec les indemnités journalières en cas de maladie.117

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 34^a Coordination et prise en charge provisoire des prestations - 1 L'institution de prévoyance peut réduire les prestations de survivants et d'invalidité dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d'autres prestations d'un type et d'un but analogues ainsi qu'à d'autres revenus à prendre en compte, dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.113
¹	L'institution de prévoyance peut réduire les prestations de survivants et d'invalidité dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d'autres prestations d'un type et d'un but analogues ainsi qu'à d'autres revenus à prendre en compte, dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.113
²	En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues par d'autres assurances sociales, l'art. 66, al. 2, LPGA114 est applicable. Les prestations prévues par la présente loi ne peuvent pas être réduites lorsque l'assurance militaire verse des rentes au conjoint et aux orphelins et que leurs prestations de prévoyance sont insuffisantes au sens de l'art. 54 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire115.
³	Les art. 70 et 71 LPGA s'appliquent à la prise en charge provisoire des prestations.
⁴	La réduction d'autres prestations opérée à l'âge de référence ainsi que la réduction ou le refus d'octroi d'autres prestations en raison d'une faute de l'assuré ne doivent pas être compensées.116
⁵	Le Conseil fédéral règle:
^a	les prestations et revenus à prendre en compte ainsi que le gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé;
^b	le calcul de la réduction des prestations visées à l'al. 1, si d'autres prestations sont réduites conformément à l'al. 4;
^c	la coordination avec les indemnités journalières en cas de maladie.117

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 24 Réduction des prestations d'invalidité perçues avant l'âge de référence et des prestations de survivants - (art. 34a LPP)72
¹	Lorsqu'elle réduit des prestations d'invalidité avant l'âge de référence ou des prestations de survivants, l'institution de prévoyance peut prendre en compte les prestations et revenus suivants:73
^a	les prestations de survivants et d'invalidité servies à l'ayant droit par d'autres assurances sociales et institutions de prévoyance suisses et étrangères en raison de l'événement dommageable, les prestations en capital étant prises à leur valeur de rentes;
^b	les indemnités journalières servies par des assurances obligatoires;
^c	les indemnités journalières servies par des assurances facultatives, lorsque ces dernières sont financées pour moitié au moins par l'employeur;
^d	lorsque l'assuré perçoit des prestations d'invalidité: le revenu provenant d'une activité lucrative ou le revenu de remplacement ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que l'assuré pourrait encore raisonnablement réaliser.
²	Elle ne peut pas prendre en compte les prestations et revenus suivants:
^a	les allocations pour impotent, les indemnités pour atteinte à l'intégrité, les indemnités uniques, les contributions d'assistance et autres prestations similaires;
^b	le revenu supplémentaire réalisé pendant l'exécution d'une mesure de nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité74.
³	Les prestations de survivants servies à la veuve, au veuf ou au partenaire enregistré survivant et celles servies aux orphelins sont comptées ensemble.
⁴	L'ayant droit est tenu de renseigner l'institution de prévoyance sur toutes les prestations et tous les revenus à prendre en compte.
⁵	L'institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions et l'étendue d'une réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie de façon importante.
⁶	Le revenu dont on peut présumer que l'assuré est privé correspond au revenu provenant d'une activité lucrative ou au revenu de remplacement que l'assuré percevrait si l'événement dommageable n'était pas survenu.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.