4A_21/2019 - 2019-05-27 - Droit des contrats - contrat de travail, résiliation

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 105 Faits déterminants

Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.

Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.

Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. [1]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. IV 1 de la LF du 16 déc 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2003; FF 2005 2899).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 21/2019

Arrêt du 27 mai 2019

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Klett et Niquille.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Alexandre Curchod,
demandeur et recourant,

contre

Z.________ SA,
représentée par Me Julien Rouvinez,
défenderesse et intimée.

Objet
contrat de travail; résiliation

recours contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
(PT11.048377-181433 651).

Considérant en fait et en droit :

1.
Dès le 24 mai 2006, la société Z.________ SA a engagé X.________ en qualité de juriste spécialiste en droit commercial, avec titre de business affairs manager. X.________ était notamment chargé de préparer ou de contrôler les contrats de parrainage ou de licence à conclure entre une importante organisation sportive internationale, à Lausanne, et les partenaires de cette organisation.
Par la suite, les tâches confiées à X.________ et sa position dans l'organisation de l'employeuse furent plusieurs fois modifiées.
Selon un rapport d'évaluation établi le 6 janvier 2010 pour l'année 2009, les objectifs assignés à X.________ n'avaient été que partiellement atteints. Une évaluation aux conclusions semblables fut établie le 28 janvier 2011 pour l'année 2010. Les prestations et le comportement de ce collaborateur furent discutés avec lui lors d'une réunion le 8 février 2011. L'employeuse lui adressa un avertissement écrit le surlendemain 10 février; elle lui reprochait un manque de professionnalisme dans l'accomplissement de ses tâches, avec une attitude déplaisante et un manque de respect à l'égard de ses collègues et supérieurs. Elle le sommait de « remédier à la situation » avant le 9 mai 2011, date d'une prochaine réunion, et elle menaçait de le congédier.
Du 10 au 25 février 2011, X.________ s'est trouvé en incapacité totale de travail par suite d'un état anxieux majeur, médicalement attesté. Il a prolongé son repos par deux semaines de vacances, puis repris son activité.
Le 21 mars 2011, au motif que la situation ne s'améliorait pas mais s'aggravait au contraire, l'employeuse a licencié X.________ avec effet au 30 juin suivant. Le collaborateur était immédiatement libéré de ses fonctions.

2.
Le 14 décembre 2011, X.________ a ouvert action contre Z.________ SA devant la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud. La défenderesse devait être condamnée à payer 100'192 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er juillet 2011; de plus, elle devait être condamnée à remettre un certificat de travail dont le libellé serait précisé en cours d'instance.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action.
Le demandeur a réduit ses conclusions en paiement au montant de 66'192 fr. en capital, correspondant à six mois de salaire, à titre d'indemnité pour congé abusif.
La Chambre patrimoniale a interrogé le demandeur, les représentants de la défenderesse et plusieurs témoins. Elle s'est prononcée le 11 juin 2018. Elle a rejeté les conclusions en paiement articulées contre la défenderesse. Elle a condamné cette partie à remettre un certificat de travail dont le jugement spécifie le libellé.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 21 novembre 2018 sur l'appel du demandeur; elle a rejeté cet appel et confirmé le jugement.

3.
Agissant par la voie du recours en matière civile, le demandeur requiert le Tribunal fédéral de condamner la défenderesse à payer 66'192 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er juillet 2011.
La défenderesse n'a pas été invitée à répondre au recours.

4.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont en principe satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse.
Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); il peut toutefois compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (art. 105 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de façon précise en quoi les constatations critiquées sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable; les critiques dites appellatoires, tendant simplement à une nouvelle appréciation des preuves, sont irrecevables (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).

5.
Il est constant que les parties se sont liées par un contrat de travail de durée indéterminée. Le demandeur soutient que son adverse partie a mis fin à ce contrat par un congé abusif aux termes de l'art. 336 al. 1 CO, et il réclame l'indemnité prévue en pareil cas par l'art. 336a al. 1 et 2 CO.
Le motif d'un congé relève du fait et il incombe en principe au travailleur d'apporter la preuve d'un motif abusif visé par l'art. 336 al. 1 CO; le juge peut cependant présumer un abus lorsque le motif avancé par l'employeur semble mensonger et que celui-ci ne parvient pas à en apporter la confirmation (ATF 130 III 699 consid. 4.1 p. 702/703).
Selon l'argumentation du demandeur, la défenderesse l'a licencié surtout en raison de faits inhérents à sa personnalité, soit son excentricité et son désordre, et la maladie qu'il a subie du 10 au 25 février 2011; elle l'a aussi licencié par esprit de représailles après qu'il avait demandé à son supérieur une rencontre et une clarification de ses objectifs.
A l'issue de son analyse des dépositions recueillies en procédure, la Cour d'appel confirme l'appréciation de la Chambre patrimoniale. La Cour retient que la défenderesse s'est séparée du demandeur en raison de carences professionnelles de ce collaborateur, lequel manquait d'organisation, d'application et de ponctualité, et en raison d'une personnalité excentrique que ses supérieurs et collègues ressentaient comme arrogante et irrespectueuse. Il en résultait une influence défavorable sur la qualité du travail et sur la qualité des relations dans l'entreprise. Les exigences de la défenderesse concernant la qualité du travail et l'autonomie attendue du demandeur étaient appropriées à sa formation et aux responsabilités liées à son poste. Les motifs du licenciement avaient un lien avec le rapport de travail, aux termes de l'art. 336 al. 1 let. a CO, de sorte que ce congé n'était pas abusif.

6.
Devant le Tribunal fédéral, le demandeur se plaint surtout d'une constatation prétendument arbitraire des faits déterminants. Il discute méthodiquement chacune des dépositions présentes au dossier et il en propose sa propre interprétation. Le Tribunal fédéral ne discerne guère sur quels points il reproche réellement à la Cour d'appel, sinon par de simples protestations ou dénégations, d'avoir commis une erreur certaine ou d'être parvenue à des constatations absolument insoutenable. L'argumentation ainsi développée tend seulement à substituer une appréciation différente de celle de l'autorité précédente; elle est par conséquent irrecevable au regard de la jurisprudence ci-mentionnée relative à l'art. 97 LTF.
Le demandeur se plaint aussi d'une application prétendument incorrecte de l'art. 336 al. 1 CO mais la discussion qu'il développe à ce sujet se rapporte à sa propre version des faits, en ce qui concerne le motif du congé, plutôt qu'à celle retenue par la Cour d'appel. Cette discussion est donc inapte à mettre en évidence une violation du droit.

7.
Le recours se révèle privé de fondement, dans la mesure où les griefs présentés sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Le demandeur acquittera un émolument judiciaire de 2'000 francs.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 27 mai 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 95 Droit suisse
	Le recours peut être formé pour violation:
	a.	du droit fédéral;
	b.	du droit international;
	c.	de droits constitutionnels cantonaux;
	d.	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
	e.	du droit intercantonal.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 106 Application du droit
	1.	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
	2.	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 336 [1]
	1.	Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
		a.	pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
		b.	en raison de l'exercice par l'autre partie d'un droit constitutionnel, à moins que l'exercice de ce droit ne viole une obligation résultant du contrat de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
		c.	seulement afin d'empêcher la naissance de prétentions juridiques de l'autre partie, résultant du contrat de travail;
		d.	parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail;
		e. [2]	parce que l'autre partie accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou parce qu'elle accomplit une obligation légale lui incombant sans qu'elle ait demandé de l'assumer.
	2.	Est également abusif le congé donné par l'employeur:
		a.	en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l'exercice conforme au droit d'une activité syndicale;
		b.	pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d'une commission d'entreprise ou d'une institution liée à l'entreprise et que l'employeur ne peut prouver qu'il avait un motif justifié de résiliation.
		c. [3]	sans respecter la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs (art. 335f).
	3.	Dans les cas prévus à l'al. 2, let. b, la protection du représentant des travailleurs dont le mandat a pris fin en raison d'un transfert des rapports de travail (art. 333) est maintenue jusqu'au moment où ce mandat aurait expiré si le transfert n'avait pas eu lieu. [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1472; FF 1984 II 574). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994 804; FF 1993 I 757). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994 804; FF 1993 I 757).