BB.2016.10 - 2016-05-27 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Disjonction de procédures (art. 30 CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2016.10 Procédure secondaire: BP.2016.4

Décision du 27 mai 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représenté par Me Patrick Stach, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

B., représenté par Me Alexa Landert, avocate,

C., représenté par Me Daniel Zappelli, avocat, intimés

Objet

Disjonction de procédures (art. 30 CPP)

Effet suspensif (art. 387 CPP)

Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)

Faits:

A. En date du 7 novembre 2013, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête – référencée SV.13.1400 – à l’encontre du dénommé A. et inconnus, pour soupçons de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP). Ladite enquête a par la suite été étendue aux dénommés B., D. et C., du même chef d'inculpation. Il est en substance reproché aux prévenus d'avoir entravé l'identification de l'origine, la découverte et la confiscation de valeurs patrimoniales présumées provenir des activités criminelles commises par A. en lien avec une organisation criminelle active dans le trafic de stupéfiants.

B. Dans le cadre de ses investigations, le MPC a ordonné plusieurs mesures d’instruction, au nombre desquelles figurent des écoutes téléphoniques, des demandes d'édition de documents relatifs aux relations bancaires suisses en lien avec A., ainsi que des commissions rogatoires. Les prévenus ont par ailleurs été auditionnés à réitérées reprises sur les faits.

C. Le prévenu D. a été reconnu coupable de blanchiment d'argent aggravé par ordonnance pénale (art. 352 CPP) du 12 décembre 2014, et ce pour des transports clandestins de fonds appartenant à A. entre l'Espagne et la Suisse (act. 5.8).

En date du 28 décembre 2015, le MPC a rendu une "ordonnance de disjonction" par laquelle il indiquait désormais conduire la procédure contre B. séparément de celle ouverte contre les co-prévenus. Cette dernière conservait la référence SV.13.1400 quand la première était référencée SV.15.1700 (act. 1.3). A l'appui de sa décision, le MPC indiquait en substance que les faits concernant B. étaient établis et qu'une procédure simplifiée pouvait être envisagée à son encontre (act. 1.3, p. 2).

D. Par acte du 8 janvier 2016, A. a recouru contre l'ordonnance susmentionnée et conclu à son annulation, non sans requérir l'effet suspensif (act. 1, p. 2).

Invité à répondre, le MPC a, par acte du 8 février 2016, conclu au rejet du recours, le tout sous suite de frais (act. 5). B. en a fait de même par écriture du 18 février 2016 (act. 6) alors que C. a indiqué à la Cour qu'il s'en rapportait à justice (act. 3). Appelé à ce faire, le recourant a répliqué par écriture du 4 mars 2016 (act. 10), persistant intégralement dans ses conclusions, ce dont ont été informées les parties intimées (act. 12).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 no 199 et les références citées).

1.2 La voie de droit mentionnée à la fin de l'ordonnance attaquée, ainsi que relevé par le recourant, est inexacte, dans la mesure où elle mentionne qu'une "opposition" peut être formée sur la base de l'art. 354 CPP "contre l'ordonnance pénale devant le Ministère public de la Confédération, par écrit et dans les 10 jours dès la notification" (act. 1.3, p. 3 in fine). Certes regrettable, cette fausse indication ne porte en l'espèce pas à conséquence, le recourant ayant formé à juste titre un recours devant l'autorité de céans.

1.3 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales [LOAP; RS 173.71] en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.4 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Une disjonction de procédure est susceptible, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, de causer un préjudice de nature juridique au prévenu qui invoque le risque de jugements contradictoires, en particulier lorsque les co-prévenus dont les procédures ont été disjointes, s'accusent mutuellement dans leurs dépositions (arrêt du Tribunal fédéral 1B_187/2015 du 6 octobre 2015, consid. 1.5.3). Tel est le cas en l'espèce, si bien que la qualité pour recourir doit être reconnue à A. Déposé le 8 janvier 2016, le recours contre la décision du MPC du 28 décembre 2015 est intervenu en temps utile.

1.5 Le recours est ainsi recevable.

2. Le recourant reproche en substance au MPC de n'avoir pas respecté les règles et principes applicables en matière de disjonction de procédures. Ces derniers ne permettraient pas en l'espèce des jugements séparés de sa cause et de celle de l'intimé B., et ce en particulier au vu du "risque de décisions contradictoires" (act. 1, p. 5). Le MPC, à l'instar dudit B., estime pour sa part que des raisons objectives justifient la disjonction des procédures.

2.1 Selon l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants: un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou s'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).

L'art. 29 al. 1 CPP consacre le principe de l'unité de la procédure, qui constitue un principe fondamental du droit pénal et de la procédure pénale suisse (cf. art. 49 CP). Conformément à celui-ci, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement en cas de coaction ou de participation (Bartetzko, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 6 ad art. 29; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3ème éd. 2012, n° 172, p. 66). Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter des jugements contradictoires et il sert l'économie de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2). Une disjonction de causes au sens de l'art. 30 CPP n'est possible que si des raisons objectives le justifient et elle doit rester l'exception (ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Comme exemples de cas d'application de l'exception de l'art. 30 CPP, la doctrine mentionne l'arrestation d'un coauteur lorsque les autres participants sont en voie d'être jugés, les difficultés liées à un grand nombre de coauteurs dont certains seraient introuvables, la mise en œuvre d'une longue procédure d'extradition ou le risque de prescription imminente de certaines infractions (Bartetzko, op. cit., n° 3 ad art. 30; Bertossa, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 4 ad art. 30; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2013, n° 3 ad art. 30 ). La mise en œuvre d'une procédure simplifiée (art. 358 ss CPP) à l'égard d'un ou plusieurs co-prévenus alors que la procédure ordinaire doit être suivie pour d'autres peut, selon les circonstances, également constituer une raison objective justifiant une disjonction (arrêt du Tribunal fédéral 1B_187/2015 du 6 octobre 2015, consid. 2.8). En pareille hypothèse, la jurisprudence impose toutefois à l'autorité de poursuite de procéder à un examen d'ensemble de la situation. Ainsi, et particulièrement en cas de participations, lorsque les faits ne sont pas clairs, respectivement que les circonstances et la nature de celles-ci sont contestées de plusieurs côtés et qu'il y a un risque que l'un des participants veuille mettre la faute sur les autres, le principe de l'unité de la procédure prévaudra (arrêt 1B_187/2015 précité, ibidem et les références citées, notamment l'ATF 116 Ia 305 consid. 4a). Une exception audit principe ne saurait en définitive se fonder sur de simples motifs de commodité (Bertossa, op. cit., n° 2 ad art. 30).

2.2 Il ressort en l'espèce du dossier de la cause les éléments qui suivent:

Le recourant A., co-prévenu dans l'enquête diligentée par le MPC, a, le 8 mai 2009, été reconnu coupable de blanchiment d'argent par le Tribunal central d'instruction no 3 de la Cour nationale à Madrid (Espagne) et condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans, ainsi qu'à une amende de EUR 32'000'000.--. Les faits portaient sur des valeurs patrimoniales provenant d'une organisation criminelle colombienne active dans le trafic de stupéfiants (act. 5.5: rapport PJF du 2 novembre 2015, pièce MPC 10-03-0107). Les investigations du MPC portent entre autres sur l'origine de la fortune dont dispose le recourant en Suisse, notamment auprès de divers établissements bancaires de la place. Dans ce contexte, il est apparu en cours d'instruction que ledit recourant a bénéficié, à compter de l'année 2011, des services en matière bancaire de l'intimé B., gestionnaire de comptes auprès de la banque E. à Z., puis gérant externe auprès de la société F. SA. Les éléments recueillis par l'autorité intimée font état de deux transports d'argent liquide opérés par B. d'Espagne en Suisse pour le compte du recourant, ainsi que de nombreuses opérations de retraits et versements sur les relations bancaires du recourant effectuées par B. pour le compte de ce dernier, opérations ayant eu pour but de transférer d'Espagne en Suisse une partie conséquente de la fortune de A. (act. 4, p. 4, ch. 3 in fine).

Les faits susmentionnés reprochés à B. ont été admis par ce dernier au cours de ses nombreuses auditions par l'autorité d'instruction. Cette dernière estime être parvenue au terme de ses investigations s'agissant de l'activité déployée par B. et être en mesure de procéder par la voie d'une procédure simplifiée. Tel n'est en revanche pas le cas des investigations dirigées contre A. à propos duquel le MPC indique devoir poursuivre l'instruction, et ce sur des faits n'étant "aucunement liés aux actes reprochés à B." (act. 1.3, p. 2 in fine).

2.3 N'en déplaise au recourant, les faits de la cause, tels qu'ils ressortent du dossier soumis à l'autorité de céans, sont de nature à justifier la disjonction des procédures ici entreprise. Le présent cas de figure se distingue en effet de la cause jugée par le Tribunal fédéral dans son arrêt 1B_187/2015 précité (v. supra consid. 2.1) sur lequel le recourant fonde l'essentiel de son argumentation. Le déroulement des faits reprochés aux co-prévenus par le MPC est – ici – établi dans une très large mesure, et ce par diverses sources. C'est ainsi que le mode opératoire mis en place par lesdits prévenus pour injecter de l'argent d'origine criminelle dans le circuit financier helvétique ressort tant des aveux de B., que de mesures de surveillance techniques (écoutes téléphoniques) et de l'analyse de la documentation éditée en lien avec les relations bancaires dont le recourant est titulaire, respectivement ayant droit économique. Il ressort également des résultats obtenus par la voie de l'entraide requise de la France, lesquels ont permis de confirmer les soupçons mis à jour dans l'enquête suisse (act. 5.13, rapport PJF du 07.01.2014 intitulé "Exécution de la Mission du MPC du 13.12.2013", p. 2 s.). Certes le recourant argue-t-il du fait que B. l'accuserait à tort d'avoir été en charge de la "stratégie" mise en place et conteste-t-il ainsi un certain nombre de déclarations faites par ce dernier devant le MPC. Certes une telle constellation correspond-elle à celle où des co-prévenus s'accusent mutuellement. Il n'en demeure pas moins que les "divergences" portent ici plus sur les aspects subjectifs de l'infraction, dès lors que les éléments objectifs apparaissent établis sur la base des éléments – corroborés par diverses sources – qui viennent d'être évoqués. En d'autres termes, le risque de jugements contradictoires invoqué par le recourant n'a en l'espèce pas le poids que ce dernier lui prête au moment d'examiner la pertinence d'une disjonction de procédures. Les juges appelés à juger la cause du recourant auront essentiellement à trancher la question de la connaissance ou non des opérations de blanchiment admises par B. en coaction avec le recourant, étant rappelé que ce dernier a quoi qu'il en soit admis avoir eu connaissance d'au moins un transport d'argent – portant
sur EUR 100'000.-- – effectué par un dénommé G., cousin de B. (act. 5.11, audition de confrontation A. / G. du 24.09.2014, p. 5). Ce n'est donc pas tant le principe du système mis en place que l'ampleur de celui-ci qui est contestée par le recourant. Il n'y a dans ce contexte pas lieu de douter que les juges appelés à juger le recourant ne soient à même de procéder à une appréciation de la crédibilité de ses déclarations relatives à sa connaissance – ou non – des faits à lui reprochés et mis à jour par les diverses sources déjà évoquées.

En définitive, l'argumentation tirée de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_187/2015 précité se révèle en l'espèce mal fondée. Les motifs avancés par le MPC pour prononcer la disjonction ici contestée apparaissent pour leur part pertinents pour les raisons qui précèdent, d'une part, et dès lors que la mise en œuvre d'une procédure simplifiée à l'égard de B. permettra de garantir au mieux le respect du principe de la célérité à son égard, d'autre part.

3. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, privant par là même d'objet la demande d'effet suspensif.

4. Le recourant demande à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.

4.1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec, l'assistance judiciaire doit lui être octroyée en vertu de l'art. 29 al. 3 Cst. La garantie constitutionnelle offerte par cette disposition ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de justice et des honoraires de défense (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83+BB 2014.86 du 12 février 2015, consid. 7.3 et les références).

4.2 Les considérations qui précèdent reposent sur un état de fait et des principes juridiques clairs. Le recourant s'est en définitive contenté d'invoquer le risque de décisions contradictoires auquel il se verrait exposé en cas de disjonction. Or un tel risque – abstrait – est inhérent à cette institution et l'examen du dossier de la cause a montré que ledit recourant n'a pas sérieusement cherché à le concrétiser. Le recours était ainsi d'emblée voué à l'échec. Partant, il ne peut être fait droit à la requête d'assistance judiciaire formulée par le recourant.

5.

5.1 En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à sa charge les frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.

5.2 La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 al. 1 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Selon l’art. 12 al. 2 du même règlement, lorsque – comme en l'espèce – l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour. En l'occurrence, une indemnité à titre de dépens d'un montant de CHF 350.-- (TVA comprise) pour B. paraît équitable, à charge du recourant, étant précisé que C. s'en étant rapporté à justice (v. supra let. D), il ne peut prétendre à des dépens.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d'effet suspensif est sans objet.

3. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

5. Une indemnité de CHF 350.--, à la charge du recourant, est allouée à B.

Bellinzone, le 27 mai 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Patrick Stach

- Ministère public de la Confédération

- Me Alexa Landert

- Me Daniel Zappelli

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 49 - 1 Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
¹	Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
²	Se deve giudicare un reato che l'autore ha commesso prima di essere stato condannato per un altro fatto, il giudice determina la pena complementare in modo che l'autore non sia punito più gravemente di quanto sarebbe stato se i diversi reati fossero stati compresi in un unico giudizio.
³	Nella commisurazione della pena unica secondo i capoversi 1 e 2, i reati che l'autore avesse commesso prima di aver compiuto i diciott'anni non devono incidere più di quanto sarebbe stato se fossero stati giudicati singolarmente.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.