BB.2016.10 - 2016-05-27 - Cour des plaintes: procédure pénale - Disjonction de procédures (art. 30 CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2016.10 Procédure secondaire: BP.2016.4

Décision du 27 mai 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représenté par Me Patrick Stach, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

B., représenté par Me Alexa Landert, avocate,

C., représenté par Me Daniel Zappelli, avocat, intimés

Objet

Disjonction de procédures (art. 30 CPP)

Effet suspensif (art. 387 CPP)

Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)

Faits:

A. En date du 7 novembre 2013, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête – référencée SV.13.1400 – à l’encontre du dénommé A. et inconnus, pour soupçons de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP). Ladite enquête a par la suite été étendue aux dénommés B., D. et C., du même chef d'inculpation. Il est en substance reproché aux prévenus d'avoir entravé l'identification de l'origine, la découverte et la confiscation de valeurs patrimoniales présumées provenir des activités criminelles commises par A. en lien avec une organisation criminelle active dans le trafic de stupéfiants.

B. Dans le cadre de ses investigations, le MPC a ordonné plusieurs mesures d’instruction, au nombre desquelles figurent des écoutes téléphoniques, des demandes d'édition de documents relatifs aux relations bancaires suisses en lien avec A., ainsi que des commissions rogatoires. Les prévenus ont par ailleurs été auditionnés à réitérées reprises sur les faits.

C. Le prévenu D. a été reconnu coupable de blanchiment d'argent aggravé par ordonnance pénale (art. 352 CPP) du 12 décembre 2014, et ce pour des transports clandestins de fonds appartenant à A. entre l'Espagne et la Suisse (act. 5.8).

En date du 28 décembre 2015, le MPC a rendu une "ordonnance de disjonction" par laquelle il indiquait désormais conduire la procédure contre B. séparément de celle ouverte contre les co-prévenus. Cette dernière conservait la référence SV.13.1400 quand la première était référencée SV.15.1700 (act. 1.3). A l'appui de sa décision, le MPC indiquait en substance que les faits concernant B. étaient établis et qu'une procédure simplifiée pouvait être envisagée à son encontre (act. 1.3, p. 2).

D. Par acte du 8 janvier 2016, A. a recouru contre l'ordonnance susmentionnée et conclu à son annulation, non sans requérir l'effet suspensif (act. 1, p. 2).

Invité à répondre, le MPC a, par acte du 8 février 2016, conclu au rejet du recours, le tout sous suite de frais (act. 5). B. en a fait de même par écriture du 18 février 2016 (act. 6) alors que C. a indiqué à la Cour qu'il s'en rapportait à justice (act. 3). Appelé à ce faire, le recourant a répliqué par écriture du 4 mars 2016 (act. 10), persistant intégralement dans ses conclusions, ce dont ont été informées les parties intimées (act. 12).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 no 199 et les références citées).

1.2 La voie de droit mentionnée à la fin de l'ordonnance attaquée, ainsi que relevé par le recourant, est inexacte, dans la mesure où elle mentionne qu'une "opposition" peut être formée sur la base de l'art. 354 CPP "contre l'ordonnance pénale devant le Ministère public de la Confédération, par écrit et dans les 10 jours dès la notification" (act. 1.3, p. 3 in fine). Certes regrettable, cette fausse indication ne porte en l'espèce pas à conséquence, le recourant ayant formé à juste titre un recours devant l'autorité de céans.

1.3 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales [LOAP; RS 173.71] en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.4 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Une disjonction de procédure est susceptible, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, de causer un préjudice de nature juridique au prévenu qui invoque le risque de jugements contradictoires, en particulier lorsque les co-prévenus dont les procédures ont été disjointes, s'accusent mutuellement dans leurs dépositions (arrêt du Tribunal fédéral 1B_187/2015 du 6 octobre 2015, consid. 1.5.3). Tel est le cas en l'espèce, si bien que la qualité pour recourir doit être reconnue à A. Déposé le 8 janvier 2016, le recours contre la décision du MPC du 28 décembre 2015 est intervenu en temps utile.

1.5 Le recours est ainsi recevable.

2. Le recourant reproche en substance au MPC de n'avoir pas respecté les règles et principes applicables en matière de disjonction de procédures. Ces derniers ne permettraient pas en l'espèce des jugements séparés de sa cause et de celle de l'intimé B., et ce en particulier au vu du "risque de décisions contradictoires" (act. 1, p. 5). Le MPC, à l'instar dudit B., estime pour sa part que des raisons objectives justifient la disjonction des procédures.

2.1 Selon l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants: un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou s'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).

L'art. 29 al. 1 CPP consacre le principe de l'unité de la procédure, qui constitue un principe fondamental du droit pénal et de la procédure pénale suisse (cf. art. 49 CP). Conformément à celui-ci, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement en cas de coaction ou de participation (Bartetzko, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 6 ad art. 29; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3ème éd. 2012, n° 172, p. 66). Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter des jugements contradictoires et il sert l'économie de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2). Une disjonction de causes au sens de l'art. 30 CPP n'est possible que si des raisons objectives le justifient et elle doit rester l'exception (ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Comme exemples de cas d'application de l'exception de l'art. 30 CPP, la doctrine mentionne l'arrestation d'un coauteur lorsque les autres participants sont en voie d'être jugés, les difficultés liées à un grand nombre de coauteurs dont certains seraient introuvables, la mise en œuvre d'une longue procédure d'extradition ou le risque de prescription imminente de certaines infractions (Bartetzko, op. cit., n° 3 ad art. 30; Bertossa, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 4 ad art. 30; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2013, n° 3 ad art. 30 ). La mise en œuvre d'une procédure simplifiée (art. 358 ss CPP) à l'égard d'un ou plusieurs co-prévenus alors que la procédure ordinaire doit être suivie pour d'autres peut, selon les circonstances, également constituer une raison objective justifiant une disjonction (arrêt du Tribunal fédéral 1B_187/2015 du 6 octobre 2015, consid. 2.8). En pareille hypothèse, la jurisprudence impose toutefois à l'autorité de poursuite de procéder à un examen d'ensemble de la situation. Ainsi, et particulièrement en cas de participations, lorsque les faits ne sont pas clairs, respectivement que les circonstances et la nature de celles-ci sont contestées de plusieurs côtés et qu'il y a un risque que l'un des participants veuille mettre la faute sur les autres, le principe de l'unité de la procédure prévaudra (arrêt 1B_187/2015 précité, ibidem et les références citées, notamment l'ATF 116 Ia 305 consid. 4a). Une exception audit principe ne saurait en définitive se fonder sur de simples motifs de commodité (Bertossa, op. cit., n° 2 ad art. 30).

2.2 Il ressort en l'espèce du dossier de la cause les éléments qui suivent:

Le recourant A., co-prévenu dans l'enquête diligentée par le MPC, a, le 8 mai 2009, été reconnu coupable de blanchiment d'argent par le Tribunal central d'instruction no 3 de la Cour nationale à Madrid (Espagne) et condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans, ainsi qu'à une amende de EUR 32'000'000.--. Les faits portaient sur des valeurs patrimoniales provenant d'une organisation criminelle colombienne active dans le trafic de stupéfiants (act. 5.5: rapport PJF du 2 novembre 2015, pièce MPC 10-03-0107). Les investigations du MPC portent entre autres sur l'origine de la fortune dont dispose le recourant en Suisse, notamment auprès de divers établissements bancaires de la place. Dans ce contexte, il est apparu en cours d'instruction que ledit recourant a bénéficié, à compter de l'année 2011, des services en matière bancaire de l'intimé B., gestionnaire de comptes auprès de la banque E. à Z., puis gérant externe auprès de la société F. SA. Les éléments recueillis par l'autorité intimée font état de deux transports d'argent liquide opérés par B. d'Espagne en Suisse pour le compte du recourant, ainsi que de nombreuses opérations de retraits et versements sur les relations bancaires du recourant effectuées par B. pour le compte de ce dernier, opérations ayant eu pour but de transférer d'Espagne en Suisse une partie conséquente de la fortune de A. (act. 4, p. 4, ch. 3 in fine).

Les faits susmentionnés reprochés à B. ont été admis par ce dernier au cours de ses nombreuses auditions par l'autorité d'instruction. Cette dernière estime être parvenue au terme de ses investigations s'agissant de l'activité déployée par B. et être en mesure de procéder par la voie d'une procédure simplifiée. Tel n'est en revanche pas le cas des investigations dirigées contre A. à propos duquel le MPC indique devoir poursuivre l'instruction, et ce sur des faits n'étant "aucunement liés aux actes reprochés à B." (act. 1.3, p. 2 in fine).

2.3 N'en déplaise au recourant, les faits de la cause, tels qu'ils ressortent du dossier soumis à l'autorité de céans, sont de nature à justifier la disjonction des procédures ici entreprise. Le présent cas de figure se distingue en effet de la cause jugée par le Tribunal fédéral dans son arrêt 1B_187/2015 précité (v. supra consid. 2.1) sur lequel le recourant fonde l'essentiel de son argumentation. Le déroulement des faits reprochés aux co-prévenus par le MPC est – ici – établi dans une très large mesure, et ce par diverses sources. C'est ainsi que le mode opératoire mis en place par lesdits prévenus pour injecter de l'argent d'origine criminelle dans le circuit financier helvétique ressort tant des aveux de B., que de mesures de surveillance techniques (écoutes téléphoniques) et de l'analyse de la documentation éditée en lien avec les relations bancaires dont le recourant est titulaire, respectivement ayant droit économique. Il ressort également des résultats obtenus par la voie de l'entraide requise de la France, lesquels ont permis de confirmer les soupçons mis à jour dans l'enquête suisse (act. 5.13, rapport PJF du 07.01.2014 intitulé "Exécution de la Mission du MPC du 13.12.2013", p. 2 s.). Certes le recourant argue-t-il du fait que B. l'accuserait à tort d'avoir été en charge de la "stratégie" mise en place et conteste-t-il ainsi un certain nombre de déclarations faites par ce dernier devant le MPC. Certes une telle constellation correspond-elle à celle où des co-prévenus s'accusent mutuellement. Il n'en demeure pas moins que les "divergences" portent ici plus sur les aspects subjectifs de l'infraction, dès lors que les éléments objectifs apparaissent établis sur la base des éléments – corroborés par diverses sources – qui viennent d'être évoqués. En d'autres termes, le risque de jugements contradictoires invoqué par le recourant n'a en l'espèce pas le poids que ce dernier lui prête au moment d'examiner la pertinence d'une disjonction de procédures. Les juges appelés à juger la cause du recourant auront essentiellement à trancher la question de la connaissance ou non des opérations de blanchiment admises par B. en coaction avec le recourant, étant rappelé que ce dernier a quoi qu'il en soit admis avoir eu connaissance d'au moins un transport d'argent – portant
sur EUR 100'000.-- – effectué par un dénommé G., cousin de B. (act. 5.11, audition de confrontation A. / G. du 24.09.2014, p. 5). Ce n'est donc pas tant le principe du système mis en place que l'ampleur de celui-ci qui est contestée par le recourant. Il n'y a dans ce contexte pas lieu de douter que les juges appelés à juger le recourant ne soient à même de procéder à une appréciation de la crédibilité de ses déclarations relatives à sa connaissance – ou non – des faits à lui reprochés et mis à jour par les diverses sources déjà évoquées.

En définitive, l'argumentation tirée de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_187/2015 précité se révèle en l'espèce mal fondée. Les motifs avancés par le MPC pour prononcer la disjonction ici contestée apparaissent pour leur part pertinents pour les raisons qui précèdent, d'une part, et dès lors que la mise en œuvre d'une procédure simplifiée à l'égard de B. permettra de garantir au mieux le respect du principe de la célérité à son égard, d'autre part.

3. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, privant par là même d'objet la demande d'effet suspensif.

4. Le recourant demande à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.

4.1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec, l'assistance judiciaire doit lui être octroyée en vertu de l'art. 29 al. 3 Cst. La garantie constitutionnelle offerte par cette disposition ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de justice et des honoraires de défense (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83+BB 2014.86 du 12 février 2015, consid. 7.3 et les références).

4.2 Les considérations qui précèdent reposent sur un état de fait et des principes juridiques clairs. Le recourant s'est en définitive contenté d'invoquer le risque de décisions contradictoires auquel il se verrait exposé en cas de disjonction. Or un tel risque – abstrait – est inhérent à cette institution et l'examen du dossier de la cause a montré que ledit recourant n'a pas sérieusement cherché à le concrétiser. Le recours était ainsi d'emblée voué à l'échec. Partant, il ne peut être fait droit à la requête d'assistance judiciaire formulée par le recourant.

5.

5.1 En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à sa charge les frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.

5.2 La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 al. 1 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Selon l’art. 12 al. 2 du même règlement, lorsque – comme en l'espèce – l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour. En l'occurrence, une indemnité à titre de dépens d'un montant de CHF 350.-- (TVA comprise) pour B. paraît équitable, à charge du recourant, étant précisé que C. s'en étant rapporté à justice (v. supra let. D), il ne peut prétendre à des dépens.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d'effet suspensif est sans objet.

3. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

5. Une indemnité de CHF 350.--, à la charge du recourant, est allouée à B.

Bellinzone, le 27 mai 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Patrick Stach

- Ministère public de la Confédération

- Me Alexa Landert

- Me Daniel Zappelli

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19 - 1 La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
²	...29
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente. Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.30

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.