4A_629/2016 - 2017-03-27 - Diritto contrattuale - procédure civile; sûretés en garantie des dépens

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 629/2016

Arrêt du 27 mars 2017

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Hohl et May Canellas.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Christophe Emonet,
défendeur et recourant,

contre

Z.________, représenté par Mes Bernard Haissly et Raphaël Treuillaud,
demandeur et intimé.

Objet
procédure civile; sûretés en garantie des dépens

recours contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2016 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Considérant :
Que le 28 avril 2015, Z.________ a ouvert action contre X.________ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève;
Qu'il a annoncé deux prétentions à élever contre le défendeur, aux montants de 30 millions de francs à titre de dommages-intérêts et de 10 millions de francs à titre de rémunération;
Qu'en l'état, afin de limiter les frais du procès, le demandeur se borne cependant à réclamer un million de francs;
Que selon ses conclusions, le défendeur doit être condamné à payer ce dernier montant;
Que le défendeur a réclamé des sûretés en garantie des dépens;
Que le tribunal a accueilli cette requête;
Qu'il a fixé le montant des sûretés à 290'000 fr. sur la base de l'art. 85 du règlement cantonal fixant le tarif des frais en matière civile, du 22 décembre 2010 (RTFMC), et d'une valeur litigieuse estimée à 40 millions de francs;
Que la Chambre civile de la Cour de justice a statué le 7 octobre 2016 sur le recours du demandeur;
Qu'elle a accueilli ce recours et fixé le montant des sûretés à 35'000 fr. sur la base de la même disposition cantonale et d'une valeur litigieuse d'un million de francs;
Que contre son arrêt, le défendeur exerce le recours en matière civile au Tribunal fédéral;
Que selon ses conclusions, le Tribunal fédéral est requis à titre principal de déclarer irrecevable le recours du demandeur à la Cour de justice;
Que le Tribunal fédéral est requis à titre subsidiaire de fixer le montant des sûretés à 190'501 fr.20;
Que le demandeur, invité à répondre, conclut principalement à l'irrecevabilité du recours en matière civile et subsidiairement à son rejet;
Que le recours en matière civile est dirigé contre une décision incidente;
Que le défendeur est menacé d'un préjudice juridique irréparable en tant que le montant des sûretés fixé par la Cour de justice est éventuellement inapte à couvrir les dépens auxquels ce plaideur pourra prétendre s'il obtient gain de cause dans le procès;
Que le recours est par conséquent recevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêts 4A 290/2013 du 30 juillet 2013, consid. 1; 4A 585/2013 du 13 mars 2014, consid. 1.2);
Que l'opinion contraire du demandeur, fondée sur l'art. 100 al. 2 CPC prévoyant que les sûretés peuvent le cas échéant être augmentées en cours d'instance, n'est pas concluante;
Que selon les conclusions articulées par le demandeur devant la Cour de justice, celui-ci s'est borné à réclamer l'annulation de l'ordonnance fixant le montant des sûretés, sans indiquer le montant moins élevé qu'il aurait tenu pour approprié;
Que selon le défendeur, le recours à la Cour de justice était pour ce motif irrecevable;
Que comme ce plaideur le reconnaît lui-même, la requête de sûretés prévue par l'art. 99 al. 1 CPC ne doit pas obligatoirement indiquer le montant de la garantie à fixer par le juge (cf. Martin Sterchi, in Commentaire bernois, n° 3 ad art. 99 CPC);
Que logiquement, un recours portant sur le montant fixé par le juge du premier degré ne doit pas davantage indiquer obligatoirement le montant moins élevé à retenir, le cas échéant, par la juridiction de recours;
Que la Cour de justice n'a donc pas violé le droit de procédure en se saisissant du recours;
Que le demandeur exerce une action partielle aux termes de l'art. 86 CPC;
Que la Cour de justice a dûment constaté la valeur litigieuse au montant d'un million de francs d'après les conclusions de la demande en justice, conformément à l'art. 91 al. 1 CPC (cf. Alexander Markus, in Commentaire bernois, n° 13 ad art. 86 CPC), plutôt que d'après le total de prétentions plus importantes dont le demandeur a par ailleurs fait état;
Que selon le défendeur, l'action partielle est en l'occurrence un procédé abusif;
Que cette argumentation devrait entraîner l'irrecevabilité de la demande en justice, au regard de l'art. 59 al. 1 CPC, si elle se révélait fondée;
Qu'elle est en revanche dépourvue de pertinence en tant que d'après le tarif cantonal déterminant, le montant des sûretés doit être évalué en fonction de la valeur litigieuse;
Que d'après l'art. 95 al. 3 let. b CPC, les dépens doivent notamment couvrir le défraiement - en réalité la rémunération - d'un représentant professionnel;
Que d'après l'art. 85 al. 1 RTFMC, le défraiement est d'abord calculé d'après un barème en fonction de la valeur litigieuse;
Que cette disposition autorise le juge à augmenter ou à réduire le montant ainsi déterminé de dix pour cent au plus, en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail nécessaire et du temps consacré par le représentant;
Que selon le défendeur, la Cour de justice a appliqué cette règle de manière arbitraire, en violation de l'art. 9 Cst., en omettant de majorer le défraiement;
Que selon son exposé, la demande en justice comprend cinquante-deux pages;
Que le demandeur a produit cent seize pièces, dont « une bonne partie » en polonais;
Que la cause exigera de son avocat, prétendument, un travail considérable alors même que l'adverse partie se borne à réclamer formellement, à teneur de ses conclusions, un million de francs plutôt que 40 millions;
Que cette discussion est de toute évidence inapte à mettre en évidence une erreur indiscutable dans l'évaluation du défraiement;
Que le grief d'arbitraire se révèle ainsi irrecevable au regard de la jurisprudence concernant la motivation des recours pour violation de droits constitutionnels (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; voir aussi ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266);
Que pour le surplus, le recours est privé de fondement et doit être rejeté;
Que son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Le défendeur acquittera un émolument judiciaire de 6'000 francs.

3.
Le défendeur versera une indemnité de 7'000 fr. au demandeur, à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 27 mars 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 100 Genere e entità della cauzione - 1 La cauzione può essere prestata in contanti o tramite una garanzia di una banca con stabile organizzazione in Svizzera o di una compagnia d'assicurazioni autorizzata ad esercitare in Svizzera.
¹	La cauzione può essere prestata in contanti o tramite una garanzia di una banca con stabile organizzazione in Svizzera o di una compagnia d'assicurazioni autorizzata ad esercitare in Svizzera.
²	La cauzione può in seguito essere aumentata, ridotta o soppressa dal giudice.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 99 Cauzione per le spese ripetibili - 1 Su richiesta del convenuto, l'attore deve prestare cauzione per le spese ripetibili se:
¹	Su richiesta del convenuto, l'attore deve prestare cauzione per le spese ripetibili se:
^a	non ha domicilio o sede in Svizzera;
^b	risulta insolvente, segnatamente se nei suoi confronti è stato dichiarato il fallimento o è in corso una procedura concordataria o a suo carico vi sono attestati di carenza beni;
^c	è ancora debitore delle spese giudiziarie relative a una precedente procedura; oppure
^d	per altri motivi il pagamento delle ripetibili risulta seriamente compromesso.
²	In caso di litisconsorzio necessario occorre prestare cauzione solo se tutti i litisconsorti si trovano in una delle situazioni di cui al capoverso 1.
³	Non vi è obbligo di prestare cauzione:
^a	nella procedura semplificata, tranne nelle controversie patrimoniali secondo l'articolo 243 capoverso 1;
^b	nella procedura di divorzio;
^c	nella procedura sommaria, eccettuata la tutela giurisdizionale nei casi manifesti (art. 257);
^d	nella procedura relativa a una controversia secondo la LPD37.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 99 Cauzione per le spese ripetibili - 1 Su richiesta del convenuto, l'attore deve prestare cauzione per le spese ripetibili se:
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^b	risulta insolvente, segnatamente se nei suoi confronti è stato dichiarato il fallimento o è in corso una procedura concordataria o a suo carico vi sono attestati di carenza beni;
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^d	per altri motivi il pagamento delle ripetibili risulta seriamente compromesso.
²	In caso di litisconsorzio necessario occorre prestare cauzione solo se tutti i litisconsorti si trovano in una delle situazioni di cui al capoverso 1.
³	Non vi è obbligo di prestare cauzione:
^a	nella procedura semplificata, tranne nelle controversie patrimoniali secondo l'articolo 243 capoverso 1;
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SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 91 Principio - 1 Il valore litigioso è determinato dalla domanda. Gli interessi e le spese del procedimento in corso o di un'eventuale pubblicazione della decisione, nonché eventuali conclusioni subordinate non sono computati.
¹	Il valore litigioso è determinato dalla domanda. Gli interessi e le spese del procedimento in corso o di un'eventuale pubblicazione della decisione, nonché eventuali conclusioni subordinate non sono computati.
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SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 59 Principio - 1 Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
¹	Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
²	Sono presupposti processuali segnatamente:
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^b	la competenza per materia e per territorio del giudice;
^c	la capacità di essere parte e la capacità processuale;
^d	l'assenza di litispendenza altrove;
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SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 95 Definizioni - 1 Sono spese giudiziarie:
¹	Sono spese giudiziarie:
^a	le spese processuali;
^b	le spese ripetibili.
²	Sono spese processuali:
^a	gli esborsi forfettari per la procedura di conciliazione;
^b	gli esborsi forfettari per la decisione (tassa di giustizia);
^c	le spese dell'assunzione delle prove;
^d	le spese di traduzione e interpretariato;
^e	le spese per la rappresentanza del figlio (art. 299 e 300).
³	Sono spese ripetibili:
^a	le spese necessarie;
^b	le spese per la rappresentanza professionale in giudizio;
^c	in casi motivati, un'adeguata indennità d'inconvenienza qualora una parte non sia rappresentata professionalmente in giudizio.