F-564/2020 - 2021-10-27 - Droit de cité et droit des étrangers - Réexamen d'une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et de renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-564/2020

Arrêt du 27 octobre 2021

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Regula Schenker Senn, juges,

Alain Renz, greffier.

X._______,

représenté par Maître Michel Celi Vegas, avocat, 12 - 14, rue du Cendrier, Case postale 1207,
Parties
1211 Genève 1,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Réexamen d'une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et de renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Au mois de septembre 1998, X._______, ressortissant du Kosovo né le [...] 1983, est entré pour la première fois en Suisse en compagnie de ses parents, de ses deux frères et de sa soeur afin d'y déposer une demande d'asile.

A.b Par décision du 27 juillet 1999, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; depuis le 1erjanvier 2015 : le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a rejeté les demandes d'asile des membres de cette famille, tout en mettant ceux-ci au bénéfice de l'admission provisoire, mesure qu'il a ultérieurement levée en leur impartissant un délai de départ, qui a été prolongé jusqu'au 31 juillet 2000.

A.c Le 18 août 2006, X._______ a épousé dans le canton de Genève une ressortissante française titulaire d'une autorisation d'établissement UE/AELE, raison pour laquelle il a été mis, le 27 septembre 2006, par l'Office de la population du canton de Genève (OCP; devenu ultérieurement l'Office cantonal de la population et des migrations
[ci-après : OCPM]) au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, valable jusqu'au 26 septembre 2011.

A.d Par ordonnance pénale du 10 juin 2010, le prénommé a été condamné par le Ministère public genevois à une peine pécuniaire de 20 jours-amende (avec sursis pendant trois ans), à une amende de 250 francs à titre de sanction immédiate et à une amende contraventionnelle de
200 francs pour conduite en état d'ébriété (taux d'alcoolémie qualifié de 1,28 gramme pour mille), ainsi que pour contravention à l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC, RS 741.51) par le fait d'avoir omis de convertir son permis de conduire étranger en un permis suisse.

A.e Le 4 octobre 2011, l'intéressé a sollicité auprès de l'OCPM la prolongation de son autorisation de séjour. Le 23 novembre 2011, il a également requis desdites autorités l'octroi d'une autorisation d'établissement, requête qu'il a réitérée les 9 juillet 2014 et 24 juillet 2015.

A.f Les 4 et 5 octobre 2011, X._______ et sa conjointe ont tous deux annoncé leur changement d'adresse à l'OCPM, l'épouse indiquant notamment, dans le formulaire rempli à cette occasion, que le couple se trouvait « en procédure de séparation » et que la séparation de fait était intervenue le 1er octobre 2011.

A.g Par ordonnance pénale du 21 juin 2013, le prénommé a été condamné par le Ministère public vaudois à une amende de 200 francs pour conduite en état d'ébriété (taux d'alcoolémie qualifié de 0,87 gramme pour mille) et sans être porteur de son permis de conduire.

A.h Par décision du 11 mars 2016, l'OCPM, après avoir mené diverses mesures d'investigation, a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'octroi d'une autorisation d'établissement, et ce, tant sous l'angle de
l'art. 43 al. 2 LEtr (RO 2007 5450 ; depuis 1er janvier 2019, la loi du
16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI; RS 142.20]) que de l'art. 34 al. 4 LEtr. Il s'est toutefois déclaré favorable à la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, sous réserve de l'approbation par le SEM. La décision de refus d'autorisation d'établissement prononcée par l'OCPM - qui était assortie de voies de recours auprès du tribunal cantonal compétent - n'a pas été contestée, de sorte qu'elle est entrée en force.

A.i Par décision du 8 mai 2017, le SEM, après avoir accordé le droit d'être entendu à X._______, a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé et a prononcé le renvoi de ce dernier de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité précitée a retenu que l'union conjugale des époux avait duré plus de trois ans, de sorte que l'art. 50 al. 1 let. a LEtr était applicable. Toutefois, elle a considéré que le requérant ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration réussie en Suisse eu égard notamment aux infractions commises et aux dettes importantes accumulées depuis son mariage, démontrant que ce dernier continuait de s'endetter. Sur le plan de l'intégration socioprofessionnelle, le SEM a relevé que l'intéressé n'avait pas fait preuve de constance dans ses activités lucratives, ni acquis en Suisse des qualifications professionnelles particulières ou tissé des liens particuliers avec les milieux associatifs locaux. Par ailleurs, l'autorité de première instance a estimé que l'intéressé ne se trouvait pas dans une situation de rigueur au sens de la let. b de la disposition légale précitée, dès lors qu'il avait passé la majeure partie de son existence au Kosovo, notamment les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité, qu'il n'avait pas d'attaches familiales en Suisse hormis un frère et son épouse - dont il vivait séparé - et qu'il avait conservé des liens étroits avec le Kosovo, ainsi qu'en témoignaient les nombreux voyages entrepris dans ce pays après l'échéance de son titre de séjour. Enfin, le SEM a considéré que l'exécution du renvoi de Suisse du prénommé était licite, possible et raisonnablement exigible.

A.j Le 8 juin 2017, le prénommé a recouru, par l'entremise de son mandataire, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou le Tribunal) contre la décision précitée, en concluant à l'annulation de cette décision et, implicitement, à ce que la prolongation de son autorisation de séjour soit approuvée.

A.k Par ordonnance pénale du 29 septembre 2017, le recourant a été condamné par le Ministère public genevois à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, avec sursis pendant trois ans, sous déduction d'un jour-amende (correspondant à un jour de détention avant jugement), à une amende de 600 francs à titre de sanction immédiate et à une amende contraventionnelle de 100 francs, pour conduite sans être titulaire du permis de conduire requis et en ayant omis de convertir son permis de conduire étranger en un permis suisse, infractions commises le
16 janvier 2017.

A.l Par ordonnance pénale du 5 février 2019, le Ministère public du canton de Bâle-Ville a condamné l'intéressé à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 1'000 francs, pour conduite d'un véhicule automobile « malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis ».

A.m Par arrêt F-3231/2017 du 9 mai 2019, le Tribunal a rejeté le recours interjeté le 8 juin 2017 et confirmé la décision du SEM du 8 mai 2017. Il a considéré pour l'essentiel que l'intégration de l'intéressé en Suisse ne pouvait être qualifiée de réussie, tant sous l'angle de la situation socioprofessionnelle et financière que du respect de l'ordre juridique, et que celui-ci ne pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, les conditions d'application de cette dernière disposition se recoupant, sous l'angle du cas de rigueur au sens de l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173), avec celles de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

L'intéressé n'a pas fait usage des voies de droit contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral (ci-après : TF), de sorte que celui-ci est entré en force.

A.n Le 4 septembre 2019, l'OCPM a imparti à X._______ un nouveau délai au 30 octobre 2019 pour quitter la Suisse, à défaut de quoi il serait procédé à son refoulement en application de l'art. 69 LEI.

B.

B.a Par courrier du 16 octobre 2019, le prénommé a déposé auprès de l'OCPM une « demande de régularisation de séjour » pour « cas de rigueur » en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en relation avec
l'art. 31 OASA. En outre, il s'est aussi référé à l'opération « Papyrus » menée depuis le mois de février 2017 par les autorités genevoises compétentes pour régler la situation des immigrants sans papiers dans le canton de Genève afin d'obtenir la régularisation de ses conditions de séjour.

Le 29 octobre 2019, l'OCPM, considérant que l'intéressé sollicitait le réexamen de sa situation, a transmis la requête précitée au SEM pour raison de compétence.

B.b Par décision du 27 décembre 2019, le SEM, se saisissant de la demande du 16 mars 2016 en tant que demande de réexamen, a refusé d'entrer en matière sur celle-ci. Il a en particulier retenu que les éléments invoqués par l'intéressé à l'appui de sa requête pour cas de rigueur (situation personnelle, familiale et financière, intégration professionnelle, comportement, durée du séjour, réintégration dans le pays d'origine, application des critères de l'opération « Papyrus ») avaient déjà été pris en considération dans le cadre de la procédure ordinaire et examinés tant dans la décision du SEM du 8 mai 2017 que dans l'arrêt du TAF du 9 mai 2019, lequel n'avait pas été contesté auprès du TF. L'autorité de première instance a encore relevé que le simple écoulement du temps et une évolution normale de l'intégration ne constituaient pas des éléments nouveaux susceptibles d'entraîner une modification substantielle des circonstances dans un cas particulier. Elle a ainsi considéré que l'intéressé sollicitait en réalité une nouvelle appréciation juridique de faits connus et déjà examinés lors de la procédure ordinaire, ce que ne permettait pas la voie du réexamen.

C.
Par mémoire du 3 février 2020, X._______, agissant par l'entremise de son avocat, a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal en concluant, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif au recours et/ou à l'octroi de mesures provisionnelles lui permettant de demeurer sur le territoire helvétique et, principalement, à l'annulation de la décision du 27 décembre 2019 et au renvoi de la cause à l'OCPM pour raison de compétence, voire à l'octroi d'une autorisation de séjour en application des dispositions relatives au cas de rigueur.

D.
Par décision incidente du 10 février 2020, le Tribunal a rejeté la demande d'octroi de mesures provisionnelles et a enjoint le recourant à quitter la Suisse et à attendre à l'étranger l'issue de la présente procédure. En outre, un délai a été imparti à l'intéressé pour verser un montant de 1'500 francs en garantie des frais de procédure présumés. L'avance de frais a été payée en date du 11 mars 2020.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 25 mai 2020, considérant qu'aucun élément susceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué.

Invité à prendre position sur la détermination précitée, le recourant, dans ses observations du 13 juillet 2020, complétées le 10 août 2020, a relevé qu'il n'avait pas demandé le réexamen de la décision du SEM du
8 mai 2017, mais avait sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEI, de sorte que le SEM aurait dû renvoyer son cas à l'OCPM pour raison de compétence. En outre, il a fait valoir qu'il devait être autorisé à rester en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure de divorce qui avait repris en date du 24 juillet 2020 et pour laquelle une audience avait été fixée au 25 septembre 2020. Enfin, dans le cadre de l'examen de sa demande du 16 octobre 2019, il convenait de prendre en considération sa situation financière stable eu égard à la création d'une entreprise dans le canton de Genève en date du 9 mai 2019 - dont il
était l'associé gérant selon l'inscription du 14 mai 2019 au registre du commerce - ce qui démontrait ses efforts d'intégration professionnelle et d'indépendance financière, ainsi que les difficultés de réintégration dans son pays d'origine, dans la mesure où il avait perdu tout contact avec son réseau personnel au Kosovo.

F.
Dans le cadre d'un second échange d'écritures, le SEM a maintenu sa position le 17 août 2020.

Le 27 août 2020, cette duplique a été portée par le Tribunal à la connaissance du recourant, sans toutefois ouvrir un nouvel échange d'écritures.

G.
Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de réexamen d'une décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi, prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal. Celui-ci statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF), en tant que la décision querellée concerne une autorisation de séjour à laquelle le droit fédéral ou international confère un droit (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable
(art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision querellée (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.
La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de
révision dont l'examen incombe à l'autorité de recours qui a rendu l'arrêt sur recours et la demande de réexamen ou de reconsidération dont l'examen incombe à l'autorité inférieure relèvent de la procédure extraordinaire (à ce sujet, cf. par exemple THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1287ss et n° 1414ss et Kölz et al., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e édition, 2013, n° 710 ; sur la distinction entre la révision et le réexamen lorsque la cause a fait l'objet d'une décision matérielle sur recours, voir également l'arrêt du TAF F-2581/2017 du 3 septembre 2918 consid. 3.1 parmi d'autres).

3.1 La demande de réexamen définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 Cst. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue
(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1, ATF 127 I 133 consid. 6 et la jurisprudence citée; ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 et les références citées, cf. également Tanquerel, op.cit., n° 1421ss et Kölz et al., op.cit., n° 717).

3.2 Par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des faits qu'il devait connaître à l'époque de cette procédure ou sur des griefs dont il aurait pu se prévaloir s'il avait fait preuve de la diligence requise, dans le cadre de la procédure précédant ladite décision ou par la voie d'un recours dirigé contre celle-ci (cf. notamment arrêts du TAF F-4503/2019 du 11 décembre 2019 consid. 4.1 ; F-5532/2016 du 14 juin 2019 consid. 4.1; voir aussi l'arrêt du TF 9F_2/2010 du 27 mai 2010 consid. 1; cf. en outre August Mächler, in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, nos 18 et 27 ss, ad art. 66 PA). Ainsi, ne peuvent être considérés comme des faits nouveaux que les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la demande de réexamen, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant (cf. notamment ATAF 2013/37 consid. 2, et jurisprudence du TF citée).

Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie en matière de réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 et ATF 131 II 329 consid. 3.2). Un changement de législation peut aussi fonder le réexamen d'une décision, à condition que l'état de fait déterminant se soit essentiellement modifié après le changement législatif (cf. ATF 136 II 177 ibid.).

3.3 La procédure extraordinaire de révision ou de réexamen ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force ou d'obtenir une nouvelle appréciation de faits ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. notamment ATF 136 II 177 consid 2.1 et l'arrêt du TAF F-2581/2017 du 3 septembre 2918 consid. 3.4). Aussi, c'est à l'intéressé d'alléguer la modification de l'état des faits ou les motifs de révision ou de réexamen et c'est également à lui qu'incombe le devoir de substantification (arrêt du Tribunal fédéral 2C_883/2015 du 5 février 2016 consid. 3.4 et 4.3), étant précisé que seuls les motifs allégués par l'intéressé jusqu'au prononcé de la décision querellée sont en principe déterminants (arrêt du TAF C-3680/2013 du 28 juillet 2014 consid. 5.3, 2ème par.).

La procédure extraordinaire ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire. Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. notamment arrêts du TF 2C_225/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.1, 2C_908/2013 du 11 novembre 2013 consid. 2.1 avec renvoi à l'ATF 136 II 177 consid. 2.1).

3.4 Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, ainsi que cela est le cas dans la présente cause, le requérant peut seulement recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond et l'autorité de recours doit en principe se limiter à examiner les motifs contenus dans la demande de réexamen adressée à l'autorité inférieure ; l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours (cf. notamment ATAF 2010/27 consid. 2.1.3; 2010/5 consid. 2.1.1; voir aussi l'ATF 135 II 38 consid. 1.2). Les conclusions du recourant (soit "l'objet du litige" ou "Streitgegenstand") sont donc limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit "l'objet de la contestation" ou "Anfechtungsgegenstand" ; cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. ATF 135 II 38 consid. 1.2 et ATF 125 V 413 consid. 1).

4.

4.1 Dans le cas d'espèce, X._______ a déposé, le 16 octobre 2019, auprès l'OCPM une demande de régularisation de ses conditions de séjour pour « cas de rigueur » en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en relation avec l'art. 31 OASA, tout en se référant aussi aux critères de l'opération « Papyrus » menée par les autorités genevoises compétentes pour régler la situation des immigrants sans papiers dans le canton de Genève
(cf. consid. B.a supra).

Le 29 octobre 2019, l'OCPM, considérant que le prénommé sollicitait le réexamen de ses conditions de séjour, qui avaient été déjà examinées par le SEM, puis par le TAF, dans le cadre de la procédure ordinaire concernant le refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille (cf. consid. A.i et A.m supra), a transmis cette requête au SEM.

Par décision du 27 décembre 2019, l'autorité de première instance, considérant à son tour la demande du 16 octobre 2019 comme une requête de réexamen de la décision du 8 mai 2017, a refusé d'entrer en matière sur cette demande, motifs pris que les éléments invoqués par l'intéressé à l'appui de sa requête pour cas de rigueur (situation personnelle, familiale et financière, intégration professionnelle, comportement, durée du séjour, réintégration dans le pays d'origine, application des critères de l'opération « Papyrus ») avaient déjà été pris en considération dans le cadre de la procédure ordinaire et avaient fait l'objet d'un examen tant dans la décision du SEM du 8 mai 2017 que dans l'arrêt du TAF du 9 mai 2019, celui-ci n'ayant au demeurant pas été contesté auprès du TF. L'autorité de première instance a encore relevé que le simple écoulement du temps et une évolution normale de l'intégration ne constituaient pas des éléments nouveaux susceptibles d'entraîner une modification substantielle des circonstances dans un cas particulier et que l'intéressé sollicitait en fait une nouvelle appréciation juridique de faits connus et examinés dans le cadre de la procédure ordinaire, ce que ne permettait pas la voie du réexamen.

4.2 Vu ce qui précède, il s'agira d'abord de déterminer si c'est à juste titre que la requête du recourant du 16 octobre 2019 a été considérée comme une demande de réexamen de la décision du SEM du 8 mai 2017, confirmée sur recours par arrêt du TAF du 9 mai 2019 ; cas échéant, le Tribunal devra alors uniquement examiner, dans le cadre de la présente procédure, si c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur cette demande de réexamen conformément à la jurisprudence et à la doctrine mentionnées ci-dessus (cf. consid. 3.3 et 3.4 supra). Cela étant, la motivation du recours concernant le fait que l'intéressé remplit les conditions d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de
l'art. 30 al. 1 let. b LEI en relation avec les critères énoncés à l'art. 31 OASA et à l'art. 58a al. 1 LEI n'est point pertinente in casu.

5.
Dans son recours du 3 février 2020, l'intéressé a notamment allégué qu'il avait déposé, le 16 octobre 2019, auprès de l'OCPM une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEI relative aux cas individuels d'une extrême gravité, soit une base légale différente de celle examinée précédemment par les autorités compétentes. Dans ces circonstances, il estime qu'il n'avait donc pas sollicité le réexamen de la décision du SEM du 8 mai 2017 concernant le refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille au sens de l'art. 50 LEtr, raison pour laquelle la décision querellée devait être annulée et le dossier renvoyé à l'OCPM pour raison de compétence.

5.1 Se pose tout d'abord la question de la qualification juridique de l'acte introduit par l'intéressé en date du 16 octobre 2019, dont ce dernier estime qu'il ne constitue pas une demande de réexamen, contrairement à ce qui a été retenu par le SEM. Il est à noter que la qualification juridique de l'acte soumis revient aux autorités et non pas aux parties.

5.2 Comme relevé dans la décision incidente du 10 février 2020 (cf. consid. D supra), il ressort que, dans le cadre de la procédure ordinaire en matière de prolongation de l'autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille, les différents éléments mis en avant par l'intéressé pour fonder sa demande d'autorisation de séjour pour cas personnel d'une extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEI) voire en application des critères de l'opération « Papyrus » fixés par l'OCPM ont fait l'objet d'un examen par le SEM, dans la décision du 8 mai 2017, tant sous l'angle de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr que sous l'angle des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr avec les critères établis à l'art. 31 OASA, en relation avec l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (dont la teneur est identique à celle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI). Quant aux critères invoqués par le recourant liés à l'opération « Papyrus », l'autorité inférieure s'est déjà déterminée à ce propos dans ses observations du
16 octobre 2017. Suite au recours introduit contre la décision du SEM du
8 mai 2017, celle-ci a été confirmée par l'arrêt du TAF F-3231/2017 du
9 mai 2019. Le Tribunal a alors constaté que le recourant ne pouvait se prévaloir ni d'une intégration réussie (cf. arrêt précité consid. 4.3 et 4.4), ni de raisons personnelles majeures (cf. ibid., consid. 6), et qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la situation de ce dernier sous l'angle de
l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, dès lors que les raisons personnelles majeures avaient été écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et que, dans le cas particulier, les conditions d'application de cette dernière disposition se recoupaient, sous l'angle du cas de rigueur au sens de l'art. 31 al. 1 OASA, avec celles de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui - contrairement à
l'art. 50 al. 1 LEtr - est une disposition de nature potestative. Dans l'arrêt précité, le TAF s'est à son tour prononcé sur l'application des critères de l'opération « Papyrus » au cas de l'intéressé (cf. arrêt précité, consid. 6.6).

5.3 Ainsi, même si, dans sa nouvelle demande, l'intéressé a invoqué une base légale différente - à savoir l'art. 30 let. b LEI que celle ayant été examinée dans le cadre de la procédure ordinaire en matière de prolongation de son autorisation de séjour, force est de constater que tous les éléments mentionnés dans sa demande du 16 octobre 2019 - à savoir sa situation personnelle, son intégration professionnelle, son comportement, sa situation familiale et financière, la durée de son séjour, la réintégration dans le pays d'origine et l'application des critères de l'opération « Papyrus ») ont déjà fait l'objet d'un examen tant dans la décision du SEM du 8 mai 2017 que dans l'arrêt du TAF F-3231/2017 du
9 mai 2019. Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'autorité intimée, qui n'est pas habilitée à se prononcer sur des faits déjà examinés dans le cadre d'une décision entrée en force de chose jugée (cf. consid. 6.2 infra), a considéré la requête du 16 octobre 2019 comme une demande de réexamen portant sur des faits survenus postérieurement à l'arrêt précité.

5.4 Dans son mémoire de recours, l'intéressé se plaint implicitement d'une violation du principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) en invoquant que, dans le cadre d'une affaire similaire, le SEM avait renvoyé à l'OCPM, pour raison de compétence, une demande de régularisation de séjour pour cas de rigueur déposée auprès des autorités cantonales en refusant de considérer cette requête comme une demande de réexamen de la décision de refus de prolongation de l'autorisation de séjour à la suite de la dissolution de l'union conjugale (art. 50 LEtr) et de renvoi de Suisse, prononcée précédemment par l'autorité fédérale, puis confirmée sur recours par arrêts du TAF, puis du TF.

5.4.1 Le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. prohibe des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ainsi que l'omission des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, ce qui est semblable devant être traité de manière identique et ce qui est dissemblable devant être traité de manière différente (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; 139 I 242 consid. 5.1 ; 137 V 334 consid. 6.2.1).

5.4.2 Dans l'affaire citée par le recourant au titre de l'inégalité de traitement, il ressort que l'Office fédéral des migrations (ODM), dans sa décision du 20 octobre 2011, a constaté que le ressortissant étranger en question avait commis un abus de droit manifeste en se prévalant d'un mariage vidé de toute substance avant l'échéance du délai de trois ans prévu à l'art. 50 al. 1 LEtr et n'a examiné les raisons personnelles majeures au sens des art. 50 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA que de manière très succincte. A la suite des recours successifs déposés par la personne concernée, tant le TAF (cf. arrêt du C-6244/2011 du 14 janvier 2013, consid. 6.2) que le TF (cf. arrêt 2C_177/2013 du 6 juin 2013, consid. 4.4) ont considéré que le recourant avait commis un abus de droit en se prévalant de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et n'ont donc pas examiné les conditions d'application de l'article précité. Après l'exécution du renvoi de Suisse de ce ressortissant étranger au mois de janvier 2014, ce dernier est revenu illégalement sur le territoire helvétique dans le courant de l'année 2014 pour y travailler avant de demander le 15 mars 2017 la régularisation de ses conditions de séjour pour cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEtr) auprès de l'OCPM, lequel avait transmis cette requête au SEM comme demande de réexamen de la décision du 20 octobre 2011. L'autorité inférieure a considéré que le requérant, dont le renvoi de Suisse avait été exécuté et qui y était revenu illégalement, sollicitait en fait, en tant qu'étranger sans papiers, une nouvelle régularisation de ses conditions sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, raison pour laquelle le dossier était retourné aux autorités cantonales genevoises compétentes pour raison de compétence.

5.4.3 Il est à noter que cette affaire diffère sensiblement de la situation du recourant en ce sens que ce dernier n'a jamais quitté la Suisse à la suite de la décision de refus de prolongation de son autorisation de séjour et de renvoi prononcée à son endroit, décision qui est entrée en force de chose jugée. De plus, la nouvelle demande du recourant n'a été introduite que peu de temps après le rejet du recours par le Tribunal. Il ne saurait ainsi se prévaloir d'un traitement équivalent à celui mentionné ci-dessus pour demander la régularisation de ses conditions de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI cinq mois à peine après la clôture de la précédente procédure ordinaire en matière d'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse et sans jamais avoir donné suite à la décision de renvoi prononcée à son endroit et alors même que sa situation a déjà fait l'objet d'un examen circonstancié sur la prolongation de son autorisation de séjour, notamment sur les raisons personnelles majeures au sens des art. 50 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA.

Au vu de ce qui précède, le grief tiré de l'inégalité de traitement n'est pas fondé et doit dès lors être écarté.

6.

6.1 A l'appui de sa requête du 16 octobre 2019, considérée à bon droit par le SEM comme demande de réexamen (cf. consid. 5.3 supra), le recourant a invoqué son intégration réussie en Suisse, notamment sur le plan professionnel, sa situation familiale et financière, la durée de son séjour sur le territoire helvétique, l'impossibilité de sa réintégration dans son pays d'origine et l'application subsidiaire des critères de l'opération « Papyrus ».

6.2 Tout d'abord, en présence d'une décision du SEM entrée en force de chose jugée suite au rejet du recours, comme c'est le cas en l'occurrence, une demande introduite dans le but d'obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà examinés par le Tribunal relève non pas du réexamen, mais de la révision. Une telle demande est toutefois d'emblée irrecevable, la révision ne permettant pas d'obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà examinés (cf. consid. 3.3. supra). Cela dit, ce n'est pas un motif pour remettre ici en question la décision de non-entrée en matière prise par le SEM.

6.3 La demande de réexamen de l'intéressé ne peut dès lors porter que sur des faits postérieurs à l'arrêt sur recours. Or, à l'appui de sa nouvelle demande, l'intéressé n'a avancé aucun élément qui justifierait d'entrer en matière sur sa requête. En effet, le recourant a principalement fait valoir des motifs liés au cas de rigueur et à l'application subsidiaire des critères de l'opération « Papyrus (cf. points C et D de la demande du 16 octobre 2019). Comme indiqué à juste titre dans la décision attaquée, il ressort que tous les points mentionnés dans la requête du 16 octobre 2019 ont déjà été examinés, au cours de la procédure précédente en matière de refus de prolongation de l'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. Un tel examen est intervenu tant dans la décision du SEM du 8 mai 2017, complété par les observations du 16 octobre 2017, que dans l'arrêt
F-3231/2017 du 9 mai 2019. Ainsi, la situation personnelle et l'intégration professionnelle du recourant (point B de la requête du 16 octobre 2019 et consid. 4.4.1, 6.1, 6.2 et 6.3 de l'arrêt précité), son comportement (point C/a de la requête précitée, consid. 4.4.3 de l'arrêt précité), sa situation familiale (point C/b de la requête précitée, consid. 6.3 et 6.4 de l'arrêt précité), sa situation financière (point C/c de la requête précitée, consid. 4.4.2 de l'arrêt précité), la durée de son séjour (point C/d de la requête précitée, consid. 6.3 et 6.5 de l'arrêt précité), son réintégration dans le pays d'origine (point C/g de la requête précitée, consid. 6.4 de l'arrêt précité) et l'application des critères de l'opération "Papyrus" (point D de la requête précitée, consid. 6.6 in fine de l'arrêt précité) ont alors été pris en compte et analysés. Une nouvelle appréciation de ces éléments de fait est irrecevable sous l'angle de la révision (cf. consid. 6.2 supra) et a fortiori du réexamen.

Les seuls faits postérieurs à l'arrêt sur recours invoqués par le recourant à l'appui de la demande du 16 octobre 2019 sont le changement de sa situation professionnelle et sa participation « impérative » dans deux procédure civiles, à savoir une action en désaveu de paternité et une procédure de divorce (cf. point B de la demande du 16 octobre 2019). Or, deux des documents annexés à sa demande pour étayer ses allégations concernant son activité professionnelle, à savoir son contrat de mission du 7 janvier 2019 et ses fiches de salaire des mois de janvier et février 2019, ont déjà été produits dans le cadre de la procédure ordinaire et plus précisément lors de la précédente procédure de recours (cf. annexes des déterminations du 25 mars 2019) et ont déjà été examinés par le Tribunal (cf. arrêt F-3231/2017 du 9 mai 2019, consid. 4.4.1). Quant à l'extrait du registre du commerce genevois joint en annexe à sa demande mentionnant sa nouvelle fonction d'associé gérant depuis le 9 mai 2019 dans l'entreprise pour laquelle il travaillait déjà selon le contrat de mission précité, il ne permet pas de déduire un changement notable de sa situation financière. En effet, selon la fiche de salaire du mois de mars 2020 produite par l'intéressé le 13 juillet 2020, son salaire de base est quasi identique à celui des fiches de salaire des mois de janvier et février 2019 précités lorsqu'il n'avait pas la fonction d'associé gérant. Ce document ne remet donc pas en question l'examen fait à ce propos par le Tribunal (cf. ibid., consid. 4.4.2). Enfin, s'agissant des deux procédures civiles précitées, le recourant avait déjà communiqué l'ouverture de la procédure de divorce dans ses déterminations du 25 mars 2019 et le Tribunal en a tenu compte dans l'examen du cas (cf. ibid., consid. 4.5); quant à sa participation à l'action en désaveu de paternité, cette procédure est désormais close à la suite du jugement civil rendu à ce sujet le 13 mars 2020 (cf. observations du 10 août 2020). Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM a refusé, par décision du 27 décembre 2019, d'entrer en matière sur la demande de réexamen.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

8.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à 1'500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais d'un même montant versée le 11 mars 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son avocat (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. [...] en retour

- en copie à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève, pour information (annexe : dossier cantonal)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 34 Autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.
¹	L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.
²	L'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions suivantes:
^a	il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour;
^b	il n'existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2;
^c	l'étranger est intégré.
³	L'autorisation d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour plus court si des raisons majeures le justifient.
⁴	L'étranger qui remplit les conditions prévues à l'al. 2, let. b et c, et est apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile peut obtenir une autorisation d'établissement au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour.58
⁵	Les séjours temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu aux al. 2, let. a, et 4. Les séjours effectués à des fins de formation ou de formation continue (art. 27) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l'étranger a été en possession d'une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption.59
⁶	En cas de révocation en vertu de l'art. 63, al. 2, et de remplacement par une autorisation de séjour, une nouvelle autorisation d'établissement ne peut être délivrée qu'au terme d'un délai de cinq ans, pour autant que la personne se soit entre-temps bien intégrée.60

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 69 Décision d'exécution du renvoi ou de l'expulsion - 1 L'autorité cantonale compétente exécute le renvoi ou l'expulsion d'un étranger dans les cas suivants:
¹	L'autorité cantonale compétente exécute le renvoi ou l'expulsion d'un étranger dans les cas suivants:
^a	le délai imparti pour son départ est écoulé;
^b	l'étranger peut être renvoyé ou expulsé immédiatement;
^c	l'étranger se trouve en détention en vertu de l'art. 76 ou 77 et la décision de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou la décision d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP171 ou 49a ou 49abis CPM172 est entrée en force.
²	Si l'étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs États, l'autorité compétente peut le renvoyer ou l'expulser dans le pays de son choix.
⁴	Avant de renvoyer ou d'expulser un étranger mineur non accompagné, l'autorité compétente s'assure qu'il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d'accueil pouvant garantir sa protection dans l'État concerné.174

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 58^a Critères d'intégration - 1 Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:
¹	Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:
^a	le respect de la sécurité et de l'ordre publics;
^b	le respect des valeurs de la Constitution;
^c	les compétences linguistiques;
^d	la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation.
²	La situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d'intégration prévus à l'al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée.
³	Le Conseil fédéral détermine quelles sont les compétences linguistiques requises au moment de l'octroi ou de la prolongation d'une autorisation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.