F-4290/2016 - 2018-06-27 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse. Décision confirmée, TF 2C

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4290/2016

Arrêt du27 juin 2018

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges,

Jérôme Sieber, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Ilir Cenko, avocat, CDHL Avocats, Rue De-Candolle 18, 1205 Genève,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant kosovar, né le (...) 1986, est entré en Suisse en juillet 2005 sans autorisation idoine. A ce titre, une interdiction d'entrée en Suisse (ci-après : IES) a été prononcée à son encontre en date du 2 septembre 2005 pour une durée de deux ans.

L'intéressé a été condamné à une peine privative de liberté de 3 mois avec délai d'épreuve de 3 ans pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile, par jugement du 18 avril 2006.

B.
Le 20 novembre 2006, A._______ a épousé une ressortissante kosovare titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. La mesure d'IES précitée a été levée et l'intéressé s'est vu octroyer une autorisation de séjour annuelle dans le cadre du regroupement familial, en date du 11 mai 2007.

C.
Par la suite, le recourant a régulièrement intéressé la justice. Ainsi, par jugement du 14 juin 2010, il a été condamné par le Ministère public du canton de Genève à une peine de 30 jours-amende à Fr. 30.- avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans ainsi qu'à une amende de Fr. 500.- pour conduite en état d'incapacité et sans assurance en responsabilité civile, violation des règles de la circulation, conduite d'un véhicule défectueux et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.

Le 22 décembre 2010, A._______ a été condamné à 60 jours-amende à Fr. 30.- avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans ainsi qu'à une amende de Fr. 450.- pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur commise à réitérées reprises ainsi que pour conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait.

En date du 18 mars 2011, l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCPM) a adressé un avertissement à l'intéressé en vertu de l'art. 96 LEtr (RS 142.20).

Malgré cet avertissement, A._______ a encore été condamné, par jugement du 17 août 2011, à une peine pécuniaire d'ensemble de 180 jours-amende à Fr. 30.- pour conduite dans un état d'incapacité et taux d'alcoolémie qualifié ainsi que conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait, les événements reprochés étant survenus le 11 juin 2011.

Le 17 novembre 2011, il a été condamné par à 90 jours-amende à Fr. 30.-, ainsi qu'à une amende de Fr. 750.- pour conduite en incapacité, conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait et non restitution du permis et/ou de plaques de contrôle.

D.
Le 3 février 2012, une enfant, prénommée B._______, est née de l'union du recourant et de son épouse.

E.
Le 15 juin 2012, l'OCPM a refusé d'octroyer à A._______ une autorisation d'établissement, au vu de l'absence d'effets de l'avertissement prononcé le 18 mars 2011.

F.
Le 20 septembre 2012, le recourant a été condamné à 40 jours-amende à Fr. 60.- pour conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis.

Le 14 novembre 2012, il a été condamné pour violation des règles de la circulation routière et conduite en incapacité à 30 jours-amende à Fr. 60.- ainsi qu'à une amende de Fr. 600.-.

Le 3 octobre 2013, l'intéressé a été condamné pour conduite en incapacité ainsi que pour conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis à 360 jours-amende à Fr. 30.- avec sursis à l'exécution de la peine de 180 jours et délai d'épreuve de 3 ans.

Le 17 décembre 2014, A._______ a été condamné par jugement du Tribunal de police de Genève à une peine privative de liberté de 14 mois pour tentative de vol en bande, vol en bande, dommages à la propriété commis à réitérées reprises, violations de domicile commises à réitérées reprises ainsi que conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis.

G.
Le 24 septembre 2015, l'OCPM a transmis le dossier du recourant au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) pour approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé et a adressé à ce dernier un avertissement stipulant que toute nouvelle infraction entraînerait la révocation de dite autorisation.

Par courrier du 22 décembre 2015, le SEM a informé A._______ de son intention de refuser son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. Il l'a en outre invité à lui transmettre ses observations. Le recourant a fait parvenir ses déterminations au SEM en date du 14 mars 2016, relevant que la solution de l'avertissement telle que retenue par l'OCPM lui paraissait adéquate et proportionnée.

H.
Le 4 mai 2016, A._______ a été condamné par le Ministère public du canton de Genève à 90 jours-amende à Fr. 80.- pour incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal.

I.
Par décision du 7 juin 2016, le SEM a refusé son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant et lui a imparti un délai de huit semaines pour quitter la Suisse.

J.
Par mémoire du 11 juillet 2016, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu à ce que la décision du SEM du 7 juin 2016 soit annulée et que le renouvellement de son autorisation de séjour soit approuvé. Subsidiairement il a conclu à l'annulation de la décision précitée et à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.

Invitée à se prononcer sur le recours du 11 juillet 2016, l'autorité intimée a, par réponse du 24 octobre 2016, confirmé sa position et a mentionné une nouvelle condamnation à l'encontre du recourant, soit celle du 4 mai 2016, à l'appui de sa motivation.

Par courrier du 12 décembre 2016, l'intéressé a indiqué au Tribunal ne pas avoir eu connaissance de la condamnation précitée avant le 11 novembre 2016. Il a contesté la validité de la notification de dite condamnation, a sollicité la restitution du délai d'opposition et a, simultanément, formé opposition contre l'ordonnance pénale du 4 mai 2016 auprès du Ministère public du canton de Genève. L'autorité précitée a transmis la procédure au Tribunal de police du canton de Genève afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance. Le Tribunal s'est enquis, par ordonnance du 26 septembre 2017, de l'état de la procédure d'opposition pénale. Par courrier du 19 octobre 2017, l'intéressé a fait savoir que celle-ci était toujours pendante auprès du Tribunal de police du canton de Genève.

Par courrier du 3 mai 2018, le recourant a informé, sur demande du Tribunal, que l'opposition précitée avait été déclarée irrecevable par ordonnance du 5 avril 2018 du Tribunal de police du canton de Genève, la cause étant renvoyée au Ministère public du canton de Genève pour qu'il statue sur la demande de restitution de délai. Par ailleurs, le recourant a recouru contre l'ordonnance du 5 avril 2018 auprès de la Chambre pénale des recours de la Cour de justice du canton de Genève.

K.
Par courrier du 18 mai 2018, A._______ a transmis de nouvelles pièces relatives à sa situation personnelle et familiale. Le Tribunal a ensuite informé les parties, par ordonnance du 24 mai 2018, que l'échange d'écritures était clos.

L.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal de céans qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.
Dans son mémoire de recours du 11 juillet 2016 et dans son courrier du 12 décembre 2016, le recourant a fait valoir une violation de son droit d'être entendu, plus particulièrement de son droit à pouvoir se déterminer sur l'enquête pénale ouverte à son encontre, respectivement sur la condamnation du 4 mai 2016, dont le SEM a tenu compte pour évaluer son comportement général. Vu la nature formelle de cette garantie constitutionnelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce grief doit être examiné en premier lieu (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées).

3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). Aux termes de l'art. 26 al. 1 PA, la partie et son mandataire ont le droit de consulter les mémoires des parties et les observations responsives des autorités (let. a), tous les actes servant de moyens de preuve (let. b) et la copie des décisions notifiées (let. c).

3.2 En l'espèce, il y a lieu de considérer que le SEM, en se basant sur des informations dont le recourant n'avait pas eu connaissance a violé son droit d'être entendu. En outre, dans la décision querellée, l'autorité intimée a utilisé une pièce en défaveur de l'intéressé sans que celui-ci n'en connaisse l'existence même et encore moins son contenu essentiel (cf. dans ce sens arrêt du TF 2C_1093/2012 consid 2.2 et 2.3).

Toutefois, dès lors que le recourant a pu se déterminer à ce sujet pendant la procédure devant le Tribunal, et par économie de procédure, il y a lieu de constater que le vice a été réparé en procédure de recours, le TAF ayant la même cognition que le SEM, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision entreprise pour cette raison (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2). Par ailleurs, le recourant s'est contenté de demander, de façon ambigüe, la constatation de la violation de son droit d'être entendu, sans en déduire un motif d'annulation de la décision attaquée.

4.
Le présent litige porte sur la question de savoir si le SEM était fondé à refuser son approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour moyennant avertissement en faveur du recourant et si ce dernier doit être renvoyé de Suisse.

5.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral (ci-après : le CF) détermine les cas dans lesquels notamment les autorisations de séjour sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En l'occurrence, l'OCPM a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'OCPM de renouveler l'autorisation de séjour du recourant et peuvent donc s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

6.
L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1 et ATF 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée).

6.1 A teneur de l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui.

6.2 En l'espèce, l'intimé est marié depuis le 20 novembre 2006 à une ressortissante kosovare, titulaire d'une autorisation d'établissement, avec laquelle il a en outre un enfant. Vivant en ménage commun avec son épouse, le recourant dispose donc d'un droit potentiel à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour en application de la disposition légale précitée.

7.

7.1 Conformément à l'art. 33 al. 3 LEtr, la durée de validité de l'autorisation de séjour est limitée, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 de la même loi.

7.2 Aux termes de l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, les droits prévus à l'art. 43 LEtr s'éteignent s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEtr.

7.3Selon l'art. 62 al. 1 LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, lorsque l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation (let. a), lorsqu'il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP (let. b), lorsqu'il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c), lorsqu'il ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie (let. d), lorsque l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale (let. e) ou lorsqu'il a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (let. f).

7.3.1 Le TF a considéré que le prononcé d'une peine privative de liberté de plus d'une année - soit 360 jours - est une peine de longue durée et constitue un motif de révocation de l'autorisation au sens de l'art. 62 let. b LEtr, retenant par ailleurs que la proportionnalité d'une telle mesure devait être examinée de cas en cas, conformément à l'art. 96 al. 1 LEtr. Il s'agit d'une limite fixe, indépendante des circonstances du cas d'espèce. La durée supérieure à une année pour constituer une peine privative de liberté de longue durée doit impérativement résulter d'un seul jugement pénal. L'addition de plusieurs peines plus courtes qui totalisent plus d'une année n'est pas admissible. En revanche, il importe peu que la peine ait été prononcée avec un sursis complet ou partiel, ou sans sursis (ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; 135 II 377 consid. 4.2 ;137 II 297 consid. 2.3.6 ; cf. également arrêt du TF 2C_41/2014 du 16 juin 2014 consid. 2).

7.3.2 L'art. 80 al. 1 let. a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. La sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

D'après le Message du CF du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, il y a violation de la sécurité et de l'ordre publics en cas de violation importante ou répétée de prescriptions légales ou de décisions d'autorités et en cas de non-accomplissement d'obligations de droit public ou privé. C'est aussi le cas lorsque des actes individuels ne justifient pas en eux-mêmes une révocation, mais que leur répétition montre que la personne concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur (FF 2002 3564 ; cf. à ce sujet, l'arrêt du TF 2C_317/2016 du 14 septembre 2016, consid. 4.4 et Marc Spescha, in : Spescha et al., Migrationsrecht, 4ème éd., 2015, ch. 7, ad art. 62 LEtr, p. 239).

8.

8.1 Dans sa décision du 7 juin 2016, le SEM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé. Il a retenu que le comportement de l'intéressé avait donné lieu à de multiples plaintes depuis sa première interpellation en juillet 2005. Il a également relevé que malgré son mariage et la naissance de sa fille, l'intéressé n'avait pas amélioré son comportement, avait encore été condamné à plusieurs reprises et faisait actuellement l'objet d'une enquête pénale pour incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal de la part du Ministère public du canton de Genève. Il a également estimé que, au vu de la situation professionnelle du recourant en Suisse, celui-ci n'avait pas pu démontrer un degré d'intégration empêchant toute réadaptation professionnelle dans son pays d'origine, n'ayant exercé que des activités lucratives temporaires et peu qualifiées. Par ailleurs, le SEM a rappelé, en lien avec l'art. 8 CEDH, que l'intéressé avait fait l'objet de huit condamnations pénales entre 2006 et 2013, pour des infractions à caractère récidiviste et qu'il avait été condamné à une peine privative de liberté de longue durée. Il a encore relevé, à ce propos, que tant l'épouse que la fille du recourant étaient dépendantes de l'aide sociale. L'autorité intimée a ainsi estimé que l'intérêt de la Suisse à l'éloignement de l'intéressé primait sur l'intérêt de celui-ci à pouvoir séjourner dans ce pays auprès de sa famille. Finalement, le SEM a tenu compte du fait que le recourant avait vécu son enfance et son adolescence au Kosovo, où vivaient d'ailleurs encore ses parents et ses frère et soeur, qu'il visitait régulièrement. Fort de ces éléments, il a estimé qu'une réinstallation de l'intéressé au Kosovo pouvait être raisonnablement envisagée et que le refus de la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse au titre de regroupement familial ne constituait pas une mesure d'une rigueur excessive.

Le recourant a estimé, premièrement, que l'autorité inférieure avait constaté les faits de manière inexacte ou incomplète. Il a ainsi fait valoir qu'elle n'avait pas tenu compte de l'illicéité des conditions de sa détention avant jugement ni de son attitude prétendument irréprochable suite à sa libération conditionnelle et a contesté avoir persévéré dans son comportement délictueux. Il a également estimé que le SEM avait, de manière erronée, retenu qu'il était dépendant à l'aide sociale. Or, ce n'était pas le cas, puisque seule son épouse en avait bénéficié. Par ailleurs, l'intéressé a également estimé que les motifs de révocation de l'autorisation de séjour n'étaient pas remplis puisque la détention aurait dû être réduite au vu de l'illicéité des conditions de celle-ci. A tenir compte d'une hypothétique réduction de la peine, celle-ci se situerait en dessous du seuil d'une année et ne réaliserait donc plus les conditions de l'art. 62 let. b LEtr. Pour le surplus, le recourant a précisé qu'il ne représentait plus un danger pour la sécurité et l'ordre publics, au vu notamment de l'évolution positive de son comportement suite à sa libération conditionnelle. Il a également invoqué une violation de l'art. 8 CEDH et a souligné que la décision du SEM constituait une atteinte très incisive au droit à une vie familiale et que dite atteinte n'était pas justifiée par un intérêt public prépondérant. Par ailleurs, le recourant a estimé que la réinstallation de toute la famille au Kosovo n'était pas envisageable dès lors que son centre socio-familial se trouvait à Genève. En dernier lieu, il a encore invoqué une violation du principe de la proportionnalité en considérant, au vu des intérêts en présence, que son intérêt privé ainsi que celui de sa famille primait sur l'intérêt public éventuel à son éloignement.

8.2 En l'occurrence, l'intéressé a été condamné à une peine privative de liberté de quatorze mois, soit une peine considérée par la jurisprudence comme une peine de longue durée car supérieure à une année (cf. consid. 7.3.1 supra). A propos de cette peine, il importe peu que les conditions de détention aient été reconnues en partie comme illicites, comme le fait valoir le recourant. Si cet événement est certes regrettable, il n'en reste pas moins que la peine prononcée dépasse le seuil prévu par la jurisprudence. Le Tribunal rappelle qu'il s'agit d'une limite fixe, indépendante des circonstances du cas d'espèce (cf. consid. 7.3.1 supra). Or, par jugement du Tribunal de police du canton de Genève du 17 décembre 2014, par ailleurs entré en force de chose jugée, l'intéressé a été condamné à une peine privative de liberté de quatorze mois pour vol en bande, tentative de vol en bande, dommages à la propriété, violation de domicile et conduite sans autorisation. Ce n'est donc pas le prononcé de la peine qui peut éventuellement être remis en question, mais les conditions de la détention en elle-même. Pour évaluer la gravité de la faute commise, c'est d'ailleurs la peine infligée par le juge pénal qui devra être prise en compte (cf. consid. 9 infra). Si le recourant n'était pas d'accord avec la peine qui lui a été infligée, il lui appartenait de la contester en temps voulu devant l'autorité compétente.

8.3 Au surplus, il appert du dossier que le recourant a également fait l'objet de huit condamnations pénales entre 2006 et 2013, pour des infractions à caractère récidiviste. Il a notamment, à de très nombreuses reprises, été condamné pour conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait ou encore conduite en état d'incapacité. Par ces infractions, le recourant dénote un manque certain de respect envers l'autorité et de l'ordre juridique suisse. Son comportement est indéniablement constitutif d'une violation répétée de prescriptions légales et de décisions de l'autorité. Il convient de reconnaître que ces infractions, prises individuellement, ne revêtent pas une intensité suffisante pour constituer une atteinte grave à la sécurité et à l'ordre publics, susceptible de justifier une révocation de son autorisation de séjour. Cela étant, leur répétition montre que l'intéressé ne se conforme pas à l'ordre en vigueur (cf. consid. 7.3.2 supra). En outre, la conduite en état d'incapacité compromet de façon importante la sécurité routière et met en danger la vie du conducteur et celle des autres usagers de la route (cf., en ce sens, ATF 139 II 121 consid. 5.5.1). Finalement, force est de constater que l'avertissement du 18 mars 2011 donné par l'OCPM n'a eu aucun effet sur le recourant, qui a, au contraire et quoiqu'il en pense, persévéré dans la commission d'infractions.

8.4 L'intéressé a, en outre, été condamné par le Ministère public du canton de Genève par ordonnance du 4 mai 2016 à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 80.- pour incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal. Selon le TF, il y a lieu d'écarter de l'examen les délits qui n'ont pas donné lieu à condamnation (cf. arrêt du TF 2C_170/2015 du 10 septembre 2015 consid. 5.1). Or, dans le cas d'espèce, le Tribunal constate qu'aucune opposition valable n'a été formée contre l'ordonnance pénale du 4 mai 2016. Partant, celle-ci doit être assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Certes, le recourant a recouru contre l'ordonnance du Tribunal de police du canton de Genève du 5 avril 2018 déclarant l'opposition irrecevable et le Ministère public du canton de Genève doit encore se prononcer sur la question d'une éventuelle restitution des délais. Cependant, au vu des pièces au dossier, le Tribunal estime que les chances de succès sont faibles. Quoi qu'il en soit, même si le recourant devait obtenir gain de cause dans l'une de ces procédures de recours, les condamnations précédentes, et, en particulier la peine privative de liberté de quatorze mois, suffisent déjà à retenir un motif de révocation de l'autorisation de séjour. Comme l'a soulevé le SEM, c'est le comportement général délinquant persistant du recourant qui est pris en compte et non pas uniquement sa dernière condamnation du 4 mai 2016, laquelle constitue du reste une gradation importante quant à la gravité des actes commis.

8.5 Au vu des éléments qui précédent, il faut retenir que le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée et que, par son comportement, il a attenté de manière répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse.

8.6 A ce stade, le Tribunal constate que les conditions de l'art. 62 al. 1 let. b et c LEtr sont remplies. C'est alors à juste titre que l'autorité intimée a estimé qu'il existait des motifs susceptibles de justifier le refus du renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressé.

9.
Cela étant, selon la jurisprudence, le refus de l'autorisation, respectivement sa révocation, ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2 et 139 I 31 consid. 2.3.1). Il convient donc de prendre en considération, dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, la gravité de la faute commise par l'étranger, son degré d'intégration respectivement la durée de son séjour en Suisse et le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure.

9.1 Lorsque le refus de délivrer, de renouveler ou de prolonger une autorisation de séjour, respectivement le prononcé d'une mesure d'éloignement se fonde sur la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal, qui sert à évaluer la gravité de la faute commise, est le premier critère à prendre en considération dans le cadre de la pesée des intérêts (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.1 et 134 II 10 consid. 4.2 ; cf. aussi arrêt du TF 2C_2/2016 du 23 août 2016 consid. 5.1 et la jurisprudence citée).

Dans le cadre de la balance des intérêts en présence, l'autorité de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Alors que le prononcé du juge pénal est dicté, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale du condamné, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante en matière de police des étrangers. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut donc s'avérer plus rigoureuse pour l'étranger concerné que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; cf. aussi arrêt du TF 2C_797/2014 du 13 février 2015 consid. 4.5).

En ce qui concerne l'intérêt public au maintien de l'éloignement de l'étranger, le point de savoir à partir de quel moment les actes pénaux commis dans le passé ne peuvent désormais plus s'opposer au regroupement familial dépendent des circonstances. Par ailleurs, au contraire de la pratique en cours pour les étrangers bénéficiant d'un titre de séjour fondé sur l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), le risque de récidive ne joue pas un rôle déterminant pour les mesures d'éloignement prises sur la base du droit interne, mais ne constitue qu'un facteur parmi d'autres dans la pesée des intérêts, où la gravité des actes commis est, comme on l'a vu, le premier élément à prendre en considération (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3).

9.2 Selon la jurisprudence du TF, il importe également de tenir compte de la situation du membre de la famille qui peut rester en Suisse et dont le départ à l'étranger ne peut être exigé sans autre (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.1 et ATF 134 II 10 consid. 4.2). En ce qui concerne l'intérêt privé de l'étranger, le refus de lui accorder le droit au regroupement familial peut violer l'art. 8 CEDH, respectivement l'art. 13 al. 1 Cst., dispositions qui protègent le droit au respect de sa vie privée et familiale en présence d'une relation étroite et effective avec les membres de la famille (conjoint et enfants mineurs ; cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3 et arrêt du TF 2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 5.2). Il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut sans autre attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger (cf. ATF 137 I 247 consid. 4.1.2). Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est au demeurant pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus de prolonger une autorisation de séjour ou d'établissement fondé sur la disposition légale précitée suppose une pesée des intérêts en présence et l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2 et ATF 135 II 377 consid. 4.3). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit notamment prendre en considération la gravité de la faute commise par l'étranger, la durée de son séjour en Suisse et le préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de prolonger une autorisation de séjour.

A propos de la durée de présence en Suisse de l'étranger, plus la durée de son séjour aura été longue, plus les conditions requises pour refuser une autorisation de séjour ou prononcer une mesure d'éloignement devront être appréciées de manière restrictive. Pour apprécier la proportionnalité d'une telle décision, il conviendra de tenir compte tout particulièrement de l'âge de l'étranger au moment de son arrivée en Suisse, de l'intensité des liens que celui-ci aura noués dans ce pays et des éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 et 139 I 31 consid. 2.3.1).

Dans la pesée des intérêts, il faut également tenir compte de l'intérêt de l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec son père, ainsi que l'exige l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107). Les dispositions de la convention ne font toutefois pas de l'intérêt de l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; arrêt du TF 2C_963/2015 du 29 février 2016 consid. 4.2).

9.3 En l'espèce, il est en premier lieu rappelé que le recourant a commis de multiples infractions et qu'il a ainsi attenté de manière répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse (cf. consid. 8.4 supra), et ce, malgré deux avertissements qui n'ont manifestement pas eu d'effet sur son comportement. Dans son jugement du 17 décembre 2014, le Tribunal de police de Genève a prononcé une peine privative de liberté de 14 mois en retenant notamment la circonstance aggravante du vol en bande. Par ailleurs, comme il a été exposé ci-dessus, les infractions à la loi sur la circulation routière reprochées au recourant constituent une mise en danger importante de la vie des autres usagers de la route (cf. consid. 8.2 supra). Les infractions commises par l'intéressé doivent ainsi être qualifiées de graves. En outre, le laps de temps qui s'est écoulé depuis sa sortie de prison ne suffit pas encore pour retenir que le recourant se serait durablement amendé. La libération conditionnelle est intervenue en date du 10 mars 2015. Il convient toutefois de relativiser cette durée dès lors qu'un délai d'épreuve d'une année a été fixé, soit jusqu'au 10 mars 2016. C'est à partir de cette date qu'il faut tenir compte du comportement de l'intéressé puisque l'on pouvait raisonnablement attendre de lui qu'il se comporte de manière adéquate durant le délai d'épreuve. Le Tribunal ne saurait ainsi retenir que le recourant se serait durablement amendé, au motif qu'il n'aurait commis aucune infraction, sous réserve de la condamnation du 4 mai 2016, depuis la fin du délai d'épreuve, soit seulement un peu plus de deux ans. Au vu de ce qui précède, ainsi que du comportement général de l'intéressé, et notamment du manque de respect dont il a fait preuve envers l'ordre juridique suisse, le Tribunal estime que le risque de récidive est actuellement encore élevé.

9.4 Il sied également de souligner que l'intéressé ne peut pas se prévaloir d'une intégration réussie dans la vie économique suisse puisqu'il ressort du dossier que celui-ci a exercé principalement des activités à titre temporaire et peu qualifiées. Il a en effet été engagé à plusieurs reprises en tant que travailleur non qualifié pour des missions d'au maximum trois mois. Il a ainsi été mis au bénéfice de deux contrats de ce type les 17 avril 2015 et 5 juin 2015, puis d'un contrat d'une durée indéterminée en date du 13 juillet 2015. Le 6 juin 2016, le recourant a, à nouveau, été mis au bénéfice d'un contrat d'une durée de maximum trois mois (cf. pièce 28 du courrier du recourant du 3 mai 2018). A ce propos, le Tribunal constate que l'intéressé avait omis d'indiquer ce dernier élément dans son recours du 11 juillet 2016, indiquant « M. A._______ a travaillé pour Y._______ SA dès avril 2015 et est au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée depuis le 13 juillet 2015 ». Il a expliqué être « ainsi en mesure de travailler pour subvenir aux besoins de sa famille et de rembourser, en tant que besoin, les dettes d'aide sociale de son épouse et de sa fille ». Or, à cette date, il était à nouveau au bénéfice d'un contrat de durée déterminée, soit précaire.

Dans son courrier du 3 mai 2018, l'intéressé a fourni une confirmation d'engagement auprès de l'entreprise Z._______, en qualité d'étancheur à plein temps dès le 15 octobre 2016. A ce propos, il est relevé que l'entreprise concernée est inscrite au nom de la femme du recourant. Sous l'angle de l'apparence, le Tribunal est d'avis que la présente confirmation d'engagement semble avoir été faite pour les besoins de la cause et n'estime pas que cet élément saurait démontrer que le recourant fait désormais preuve d'une réelle volonté de s'intégrer dans la vie économique suisse.

Force est aussi de constater, au vu de ce qui précède, que la situation professionnelle de l'intéressé ne peut pas être qualifiée de stable. En outre, le recourant fait l'objet de poursuites et de plusieurs actes de défaut de biens s'élevant à Fr. 158'530.55 (cf. mémoire de recours complémentaire du 3 mai 2018, pce 23). Partant, son intégration en Suisse ne peut être considérée comme étant réussie (cf. arrêt du TF 2C_523/2016 du 14 novembre 2016 consid. 5.4).

9.5 Sur un autre plan, il ressort des pièces au dossier que le recourant n'est arrivé en Suisse qu'en 2004 et qu'il a donc passé la grande majorité de son existence au Kosovo, notamment son enfance, son adolescence et le début de sa vie de jeune adulte. Selon ses propres déclarations, il y a même travaillé en tant que mécanicien (cf. procès-verbal du 30 janvier 2007 établi par l'OCPM, p. 1). Il y a nécessairement conservé des attaches culturelles et sociales. Il ressort des pièces du dossier que plusieurs membres de sa famille vivent au Kosovo et qu'il s'y rend de façon régulière. Par ailleurs, il convient encore de souligner que l'intéressé est jeune (trente-deux ans) et qu'il ne prétend pas être confronté actuellement à des problèmes de santé. Cela étant, dans la mesure où il n'a suivi aucune formation professionnelle en Suisse et où il est actif dans le domaine de la construction, il n'apparaît pas que son intégration sur le marché du travail au Kosovo soit particulièrement difficile (arrêt du TF 2C_170/2015 consid. 4.3).

Au final, tous ces éléments étayent l'appréciation selon laquelle la réinsertion du recourant dans son pays d'origine n'est pas compromise, celui-ci devant être à même de s'y reconstruire une existence de manière autonome.

9.6 Le recourant se prévaut du droit à la protection de la vie familiale conféré par l'art. 8 CEDH, en mettant en avant les liens très étroits qui le lient à son épouse avec laquelle il est marié depuis plus de dix ans et à leur fille, âgée aujourd'hui de six ans.

L'autorité inférieure a estimé dans sa décision (cf. p. 6) "qu'il est certes difficile d'exiger" de l'épouse de l'intéressé et de leur fille qu'elles aillent vivre à l'étranger.

9.6.1 L'éventualité du non-renouvellement de l'autorisation de séjour et du renvoi de l'intéressé de Suisse aurait assurément pour conséquence de priver ce dernier de son droit d'entretenir au quotidien des relations personnelles avec son épouse et sa fille, ce qui constituerait une ingérence importante dans leur vie familiale, au sens des art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst précités. Toutefois, selon la jurisprudence, lorsqu'une ressortissante suisse ou étrangère, autorisée à vivre durablement en Suisse, épouse un étranger faisant l'objet d'une procédure susceptible de conduire à un refus de renouvellement de l'autorisation de séjour, respectivement à l'expulsion de son futur conjoint, on considère normalement qu'elle accepte le risque de devoir faire sa vie à l'étranger avec ce dernier (cf. notamment arrêts du TF 2C_507/2012 du 17 janvier 2013 consid. 5.1 et 2C_651/2009 du 1er mars 2010 consid. 4.3). A fortiori en va-t-il ainsi lorsque le mariage intervient postérieurement à une condamnation pénale (cf. notamment arrêts du TF 2C_855/2012 du 21 janvier 2013 consid. 6.1 et 2C_633/2010 du 14 janvier 2011 consid. 4.3.3). Il s'avère qu'au moment de la conclusion de son mariage le 20 novembre 2006, le recourant avait déjà été condamné pour vol, dommage à la propriété et violation de domicile (cf. let. A supra). En épousant une personne qui avait été condamnée pénalement, et qui était en outre sous le coup d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse (cf. let. A. supra), la conjointe de l'intéressé, pour peu qu'elle se soit inquiétée de connaître le statut en Suisse de son futur époux, ne pouvait donc ignorer le risque de devoir vivre sa vie de famille à l'étranger ou de devoir vivre séparée de son époux. Soulignons encore, que la naissance de la fille du couple est également intervenue alors que le recourant avait déjà commis des infractions. Or la naissance de cette enfant n'a pas détourné l'intéressé de son parcours vie délictuel.

9.6.2 Il est certes difficile d'exiger de l'épouse du recourant et de leur fille qu'elles aillent vivre au Kosovo, dès lors qu'elles sont toutes les deux au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. Cette hypothèse, décision qu'il appartiendrait le cas échéant à l'épouse et à sa famille de prendre, ne peut toutefois pas non plus être totalement écartée. L'épouse de l'intéressé est également de nationalité kosovare et il ne ressort pas des pièces au dossier que celle-ci soit à ce point intégrée en Suisse. La précitée fournit deux contrats de travail, un en qualité de coiffeuse, à un taux de 40%, et un autre en tant qu'employée de l'entreprise Z._______, à un taux de 60%. Pour les raisons mentionnées ci-dessus, le Tribunal n'estime pas non plus que cet élément soit propre à démontrer une volonté d'intégration poussée de la part de l'épouse du recourant (cf. consid. 9.4). En ce qui concerne la fille des époux, bien que celle-ci soit née en Suisse, elle devrait, au vu de son jeune âge, être en mesure de s'intégrer au Kosovo. Au demeurant, il sied de noter que l'éloignement du recourant, au cas où son épouse et sa fille décidaient de ne pas l'accompagner au Kosovo, ne rendrait pas impossible pour la famille de conserver les liens que permet la distance géographique (téléphones, lettres, messagerie électronique visites durant les vacances, etc. ; cf. arrêt du TF 2C_419/2014 du 13 janvier 2015 consid. 4.3.4), étant précisé que cette distance est à relativiser fortement s'agissant d'un Etat situé en Europe et bien desservi par des vols réguliers vers et depuis la Suisse.

Enfin, et bien que le recourant ne se prévaut pas de l'art. 3 CDE, il importe de rappeler que ladite disposition conventionnelle n'accorde ni à l'enfant ni à ses parents un droit à la réunion de la famille ou une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2 et 135 I 153 précité, ibid.).

9.7 Dans ces circonstances, la relation familiale que le recourant entretient avec les siens en Suisse ne suffit pas à contrebalancer son défaut d'intégration, les actes répréhensibles répétés qu'il a commis en ce pays et le risque qu'il représente pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse (cf. consid. 8 supra). Au demeurant, si l'appui et l'entourage familial peuvent en général être considérés comme des facteurs de stabilité diminuant le risque de récidive pénale, cet encadrement ne semble cependant pas, dans le cas concret, avoir déployé les effets escomptés sur le comportement de l'intéressé, comme en témoigne le fait que ni le mariage, ni la naissance de sa fille, ne l'ont empêché de commettre de nouvelles infractions. En conclusion, dans la pesée de tous les intérêts en présence, eu égard à l'ensemble des circonstances attestant de l'incapacité du recourant à s'intégrer en Suisse et à ses atteintes de manière répétée à la sécurité et à l'ordre publics, il apparaît que l'intérêt public à éloigner l'intéressé de ce pays l'emporte sur son intérêt privé à pouvoir y vivre avec son épouse et sa fille. Partant, le refus de l'autorité inférieure d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée par l'intéressé, en raison de son comportement en général, n'apparaît pas disproportionné au regard de l'art. 8 CEDH. En outre, ni la durée du séjour de l'intéressé en Suisse, ni les liens socioculturels qu'il s'y est créés durant cette période ne permettent au Tribunal de qualifier la décision querellée de disproportionnée au sens de l'art. 96 al. 1 LEtr.

9.8 Le Tribunal n'estime pas non plus qu'il soit opportun de retenir la solution préconisée par l'OCPM, à savoir adresser un avertissement à l'intéressé au sens de l'art. 96 LEtr, sans pour autant refuser le renouvellement de l'autorisation de séjour. En effet, d'une part, le risque de récidive du recourant ne saurait être écarté, au vu de la nature et de la fréquence des infractions commises (cf. consid. 9.3 supra), d'autre part, deux avertissements ont déjà été donnés, sans que ceux-ci, en particulier le premier, n'aient eu une quelconque influence sur le comportement de l'intéressé. Le recourant n'a ainsi pas saisi les chances qui lui avaient été offertes.

A toutes fins utiles, il est souligné que le recourant pourra demander un nouvel examen au fond s'il a fait ses preuves et que son comportement n'a pas donné lieu à des plaintes dans son pays d'origine ou de résidence pendant une période de cinq ans après l'entrée en force de la décision de non-renouvellement de son autorisation de séjour (cf. arrêt du TF 2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 5 et la jurisprudence citée).

10.
L'autorisation de séjour en Suisse du recourant n'étant pas renouvelée, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, lequel prévoit que les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé. Le recourant ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour au Kosovo et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'autorité de première instance a ordonné l'exécution de cette mesure.

11.

11.1 Il ressort de ce qui précède que la décision attaquée de l'autorité inférieure du 7 juin 2016 est conforme au droit. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

11.2 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge du recourant. Cette somme est prélevée sur l'avance du même montant versée le 2 septembre 2016.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure, dossier Symic (...) en retour ;

- à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Jérôme Sieber

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 61 - 1 Se l'autore non aveva ancora compiuto i venticinque anni al momento del fatto ed è seriamente turbato nello sviluppo della sua personalità, il giudice può ordinarne il collocamento in un'istituzione per giovani adulti qualora:
¹	Se l'autore non aveva ancora compiuto i venticinque anni al momento del fatto ed è seriamente turbato nello sviluppo della sua personalità, il giudice può ordinarne il collocamento in un'istituzione per giovani adulti qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o delitto in connessione con lo sviluppo turbato della sua personalità; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con lo sviluppo turbato della sua personalità.
²	Le istituzioni per giovani adulti sono separate dagli altri stabilimenti e dalle altre istituzioni previste dal presente Codice.
³	Vanno stimolate le attitudini dell'autore a vivere in modo responsabile ed esente da pene. In particolare vanno promosse la sua formazione e la sua formazione professionale continua56.
⁴	La privazione della libertà connessa alla misura non supera di regola i quattro anni. In caso di ripristino della misura dopo la liberazione condizionale, non deve eccedere complessivamente sei anni. La misura dev'essere soppressa al più tardi quando il collocato ha compiuto i trent'anni.
⁵	Se l'autore è stato condannato anche per un reato commesso prima dei diciott'anni, la misura può essere eseguita in un'istituzione per adolescenti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64 - 1 Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
¹	Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
^a	in base alle caratteristiche della personalità dell'autore, nonché in base alle circostanze in cui fu commesso il reato e vi è seriamente da attendersi che costui commetta nuovi reati di questo genere; o
^b	in base a una turba psichica di notevole gravità, permanente o di lunga durata, con cui aveva connessione il reato, vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere e che una misura secondo l'articolo 59 non abbia prospettive di successo.
^1bis	Il giudice ordina l'internamento a vita se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una rapina, una violenza carnale, una coazione sessuale, un sequestro di persona o un rapimento, una presa d'ostaggio, una sparizione forzata, una tratta di esseri umani, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra (titolo dodicesimoter) e se sono adempite le condizioni seguenti:59
^a	con il crimine l'autore ha pregiudicato o voluto pregiudicare in modo particolarmente grave l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona;
^b	è altamente probabile che l'autore commetta di nuovo uno di questi crimini;
^c	l'autore è considerato durevolmente refrattario alla terapia, poiché il trattamento non ha prospettive di successo a lungo termine.60
²	L'esecuzione dell'internamento è differita fintanto che l'autore sconta una pena detentiva. Non sono applicabili le disposizioni in materia di liberazione condizionale dalla pena detentiva (art. 86-88).61
³	Se già nel corso dell'esecuzione della pena detentiva vi è da attendersi che l'autore supererà con successo il periodo di prova in libertà, il giudice dispone la liberazione condizionale dalla pena detentiva al più presto per il giorno in cui l'autore avrà scontato i due terzi della pena detentiva o quindici anni se la pena detentiva è a vita. È competente il giudice che ha ordinato l'internamento. Per il resto è applicabile l'articolo 64a.62
⁴	L'internamento è eseguito in un'istituzione per l'esecuzione delle misure o in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2. La sicurezza pubblica dev'essere garantita. Per quanto necessario, l'interessato fruisce di assistenza psichiatrica.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.