F-4290/2016 - 2018-06-27 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse. Décision confirmée, TF 2C

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4290/2016

Arrêt du27 juin 2018

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges,

Jérôme Sieber, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Ilir Cenko, avocat, CDHL Avocats, Rue De-Candolle 18, 1205 Genève,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant kosovar, né le (...) 1986, est entré en Suisse en juillet 2005 sans autorisation idoine. A ce titre, une interdiction d'entrée en Suisse (ci-après : IES) a été prononcée à son encontre en date du 2 septembre 2005 pour une durée de deux ans.

L'intéressé a été condamné à une peine privative de liberté de 3 mois avec délai d'épreuve de 3 ans pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile, par jugement du 18 avril 2006.

B.
Le 20 novembre 2006, A._______ a épousé une ressortissante kosovare titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. La mesure d'IES précitée a été levée et l'intéressé s'est vu octroyer une autorisation de séjour annuelle dans le cadre du regroupement familial, en date du 11 mai 2007.

C.
Par la suite, le recourant a régulièrement intéressé la justice. Ainsi, par jugement du 14 juin 2010, il a été condamné par le Ministère public du canton de Genève à une peine de 30 jours-amende à Fr. 30.- avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans ainsi qu'à une amende de Fr. 500.- pour conduite en état d'incapacité et sans assurance en responsabilité civile, violation des règles de la circulation, conduite d'un véhicule défectueux et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.

Le 22 décembre 2010, A._______ a été condamné à 60 jours-amende à Fr. 30.- avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans ainsi qu'à une amende de Fr. 450.- pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur commise à réitérées reprises ainsi que pour conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait.

En date du 18 mars 2011, l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCPM) a adressé un avertissement à l'intéressé en vertu de l'art. 96 LEtr (RS 142.20).

Malgré cet avertissement, A._______ a encore été condamné, par jugement du 17 août 2011, à une peine pécuniaire d'ensemble de 180 jours-amende à Fr. 30.- pour conduite dans un état d'incapacité et taux d'alcoolémie qualifié ainsi que conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait, les événements reprochés étant survenus le 11 juin 2011.

Le 17 novembre 2011, il a été condamné par à 90 jours-amende à Fr. 30.-, ainsi qu'à une amende de Fr. 750.- pour conduite en incapacité, conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait et non restitution du permis et/ou de plaques de contrôle.

D.
Le 3 février 2012, une enfant, prénommée B._______, est née de l'union du recourant et de son épouse.

E.
Le 15 juin 2012, l'OCPM a refusé d'octroyer à A._______ une autorisation d'établissement, au vu de l'absence d'effets de l'avertissement prononcé le 18 mars 2011.

F.
Le 20 septembre 2012, le recourant a été condamné à 40 jours-amende à Fr. 60.- pour conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis.

Le 14 novembre 2012, il a été condamné pour violation des règles de la circulation routière et conduite en incapacité à 30 jours-amende à Fr. 60.- ainsi qu'à une amende de Fr. 600.-.

Le 3 octobre 2013, l'intéressé a été condamné pour conduite en incapacité ainsi que pour conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis à 360 jours-amende à Fr. 30.- avec sursis à l'exécution de la peine de 180 jours et délai d'épreuve de 3 ans.

Le 17 décembre 2014, A._______ a été condamné par jugement du Tribunal de police de Genève à une peine privative de liberté de 14 mois pour tentative de vol en bande, vol en bande, dommages à la propriété commis à réitérées reprises, violations de domicile commises à réitérées reprises ainsi que conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis.

G.
Le 24 septembre 2015, l'OCPM a transmis le dossier du recourant au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) pour approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé et a adressé à ce dernier un avertissement stipulant que toute nouvelle infraction entraînerait la révocation de dite autorisation.

Par courrier du 22 décembre 2015, le SEM a informé A._______ de son intention de refuser son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. Il l'a en outre invité à lui transmettre ses observations. Le recourant a fait parvenir ses déterminations au SEM en date du 14 mars 2016, relevant que la solution de l'avertissement telle que retenue par l'OCPM lui paraissait adéquate et proportionnée.

H.
Le 4 mai 2016, A._______ a été condamné par le Ministère public du canton de Genève à 90 jours-amende à Fr. 80.- pour incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal.

I.
Par décision du 7 juin 2016, le SEM a refusé son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant et lui a imparti un délai de huit semaines pour quitter la Suisse.

J.
Par mémoire du 11 juillet 2016, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu à ce que la décision du SEM du 7 juin 2016 soit annulée et que le renouvellement de son autorisation de séjour soit approuvé. Subsidiairement il a conclu à l'annulation de la décision précitée et à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.

Invitée à se prononcer sur le recours du 11 juillet 2016, l'autorité intimée a, par réponse du 24 octobre 2016, confirmé sa position et a mentionné une nouvelle condamnation à l'encontre du recourant, soit celle du 4 mai 2016, à l'appui de sa motivation.

Par courrier du 12 décembre 2016, l'intéressé a indiqué au Tribunal ne pas avoir eu connaissance de la condamnation précitée avant le 11 novembre 2016. Il a contesté la validité de la notification de dite condamnation, a sollicité la restitution du délai d'opposition et a, simultanément, formé opposition contre l'ordonnance pénale du 4 mai 2016 auprès du Ministère public du canton de Genève. L'autorité précitée a transmis la procédure au Tribunal de police du canton de Genève afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance. Le Tribunal s'est enquis, par ordonnance du 26 septembre 2017, de l'état de la procédure d'opposition pénale. Par courrier du 19 octobre 2017, l'intéressé a fait savoir que celle-ci était toujours pendante auprès du Tribunal de police du canton de Genève.

Par courrier du 3 mai 2018, le recourant a informé, sur demande du Tribunal, que l'opposition précitée avait été déclarée irrecevable par ordonnance du 5 avril 2018 du Tribunal de police du canton de Genève, la cause étant renvoyée au Ministère public du canton de Genève pour qu'il statue sur la demande de restitution de délai. Par ailleurs, le recourant a recouru contre l'ordonnance du 5 avril 2018 auprès de la Chambre pénale des recours de la Cour de justice du canton de Genève.

K.
Par courrier du 18 mai 2018, A._______ a transmis de nouvelles pièces relatives à sa situation personnelle et familiale. Le Tribunal a ensuite informé les parties, par ordonnance du 24 mai 2018, que l'échange d'écritures était clos.

L.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal de céans qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.
Dans son mémoire de recours du 11 juillet 2016 et dans son courrier du 12 décembre 2016, le recourant a fait valoir une violation de son droit d'être entendu, plus particulièrement de son droit à pouvoir se déterminer sur l'enquête pénale ouverte à son encontre, respectivement sur la condamnation du 4 mai 2016, dont le SEM a tenu compte pour évaluer son comportement général. Vu la nature formelle de cette garantie constitutionnelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce grief doit être examiné en premier lieu (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées).

3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). Aux termes de l'art. 26 al. 1 PA, la partie et son mandataire ont le droit de consulter les mémoires des parties et les observations responsives des autorités (let. a), tous les actes servant de moyens de preuve (let. b) et la copie des décisions notifiées (let. c).

3.2 En l'espèce, il y a lieu de considérer que le SEM, en se basant sur des informations dont le recourant n'avait pas eu connaissance a violé son droit d'être entendu. En outre, dans la décision querellée, l'autorité intimée a utilisé une pièce en défaveur de l'intéressé sans que celui-ci n'en connaisse l'existence même et encore moins son contenu essentiel (cf. dans ce sens arrêt du TF 2C_1093/2012 consid 2.2 et 2.3).

Toutefois, dès lors que le recourant a pu se déterminer à ce sujet pendant la procédure devant le Tribunal, et par économie de procédure, il y a lieu de constater que le vice a été réparé en procédure de recours, le TAF ayant la même cognition que le SEM, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision entreprise pour cette raison (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2). Par ailleurs, le recourant s'est contenté de demander, de façon ambigüe, la constatation de la violation de son droit d'être entendu, sans en déduire un motif d'annulation de la décision attaquée.

4.
Le présent litige porte sur la question de savoir si le SEM était fondé à refuser son approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour moyennant avertissement en faveur du recourant et si ce dernier doit être renvoyé de Suisse.

5.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral (ci-après : le CF) détermine les cas dans lesquels notamment les autorisations de séjour sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En l'occurrence, l'OCPM a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'OCPM de renouveler l'autorisation de séjour du recourant et peuvent donc s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

6.
L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1 et ATF 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée).

6.1 A teneur de l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui.

6.2 En l'espèce, l'intimé est marié depuis le 20 novembre 2006 à une ressortissante kosovare, titulaire d'une autorisation d'établissement, avec laquelle il a en outre un enfant. Vivant en ménage commun avec son épouse, le recourant dispose donc d'un droit potentiel à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour en application de la disposition légale précitée.

7.

7.1 Conformément à l'art. 33 al. 3 LEtr, la durée de validité de l'autorisation de séjour est limitée, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 de la même loi.

7.2 Aux termes de l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, les droits prévus à l'art. 43 LEtr s'éteignent s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEtr.

7.3Selon l'art. 62 al. 1 LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, lorsque l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation (let. a), lorsqu'il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP (let. b), lorsqu'il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c), lorsqu'il ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie (let. d), lorsque l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale (let. e) ou lorsqu'il a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (let. f).

7.3.1 Le TF a considéré que le prononcé d'une peine privative de liberté de plus d'une année - soit 360 jours - est une peine de longue durée et constitue un motif de révocation de l'autorisation au sens de l'art. 62 let. b LEtr, retenant par ailleurs que la proportionnalité d'une telle mesure devait être examinée de cas en cas, conformément à l'art. 96 al. 1 LEtr. Il s'agit d'une limite fixe, indépendante des circonstances du cas d'espèce. La durée supérieure à une année pour constituer une peine privative de liberté de longue durée doit impérativement résulter d'un seul jugement pénal. L'addition de plusieurs peines plus courtes qui totalisent plus d'une année n'est pas admissible. En revanche, il importe peu que la peine ait été prononcée avec un sursis complet ou partiel, ou sans sursis (ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; 135 II 377 consid. 4.2 ;137 II 297 consid. 2.3.6 ; cf. également arrêt du TF 2C_41/2014 du 16 juin 2014 consid. 2).

7.3.2 L'art. 80 al. 1 let. a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. La sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

D'après le Message du CF du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, il y a violation de la sécurité et de l'ordre publics en cas de violation importante ou répétée de prescriptions légales ou de décisions d'autorités et en cas de non-accomplissement d'obligations de droit public ou privé. C'est aussi le cas lorsque des actes individuels ne justifient pas en eux-mêmes une révocation, mais que leur répétition montre que la personne concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur (FF 2002 3564 ; cf. à ce sujet, l'arrêt du TF 2C_317/2016 du 14 septembre 2016, consid. 4.4 et Marc Spescha, in : Spescha et al., Migrationsrecht, 4ème éd., 2015, ch. 7, ad art. 62 LEtr, p. 239).

8.

8.1 Dans sa décision du 7 juin 2016, le SEM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé. Il a retenu que le comportement de l'intéressé avait donné lieu à de multiples plaintes depuis sa première interpellation en juillet 2005. Il a également relevé que malgré son mariage et la naissance de sa fille, l'intéressé n'avait pas amélioré son comportement, avait encore été condamné à plusieurs reprises et faisait actuellement l'objet d'une enquête pénale pour incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal de la part du Ministère public du canton de Genève. Il a également estimé que, au vu de la situation professionnelle du recourant en Suisse, celui-ci n'avait pas pu démontrer un degré d'intégration empêchant toute réadaptation professionnelle dans son pays d'origine, n'ayant exercé que des activités lucratives temporaires et peu qualifiées. Par ailleurs, le SEM a rappelé, en lien avec l'art. 8 CEDH, que l'intéressé avait fait l'objet de huit condamnations pénales entre 2006 et 2013, pour des infractions à caractère récidiviste et qu'il avait été condamné à une peine privative de liberté de longue durée. Il a encore relevé, à ce propos, que tant l'épouse que la fille du recourant étaient dépendantes de l'aide sociale. L'autorité intimée a ainsi estimé que l'intérêt de la Suisse à l'éloignement de l'intéressé primait sur l'intérêt de celui-ci à pouvoir séjourner dans ce pays auprès de sa famille. Finalement, le SEM a tenu compte du fait que le recourant avait vécu son enfance et son adolescence au Kosovo, où vivaient d'ailleurs encore ses parents et ses frère et soeur, qu'il visitait régulièrement. Fort de ces éléments, il a estimé qu'une réinstallation de l'intéressé au Kosovo pouvait être raisonnablement envisagée et que le refus de la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse au titre de regroupement familial ne constituait pas une mesure d'une rigueur excessive.

Le recourant a estimé, premièrement, que l'autorité inférieure avait constaté les faits de manière inexacte ou incomplète. Il a ainsi fait valoir qu'elle n'avait pas tenu compte de l'illicéité des conditions de sa détention avant jugement ni de son attitude prétendument irréprochable suite à sa libération conditionnelle et a contesté avoir persévéré dans son comportement délictueux. Il a également estimé que le SEM avait, de manière erronée, retenu qu'il était dépendant à l'aide sociale. Or, ce n'était pas le cas, puisque seule son épouse en avait bénéficié. Par ailleurs, l'intéressé a également estimé que les motifs de révocation de l'autorisation de séjour n'étaient pas remplis puisque la détention aurait dû être réduite au vu de l'illicéité des conditions de celle-ci. A tenir compte d'une hypothétique réduction de la peine, celle-ci se situerait en dessous du seuil d'une année et ne réaliserait donc plus les conditions de l'art. 62 let. b LEtr. Pour le surplus, le recourant a précisé qu'il ne représentait plus un danger pour la sécurité et l'ordre publics, au vu notamment de l'évolution positive de son comportement suite à sa libération conditionnelle. Il a également invoqué une violation de l'art. 8 CEDH et a souligné que la décision du SEM constituait une atteinte très incisive au droit à une vie familiale et que dite atteinte n'était pas justifiée par un intérêt public prépondérant. Par ailleurs, le recourant a estimé que la réinstallation de toute la famille au Kosovo n'était pas envisageable dès lors que son centre socio-familial se trouvait à Genève. En dernier lieu, il a encore invoqué une violation du principe de la proportionnalité en considérant, au vu des intérêts en présence, que son intérêt privé ainsi que celui de sa famille primait sur l'intérêt public éventuel à son éloignement.

8.2 En l'occurrence, l'intéressé a été condamné à une peine privative de liberté de quatorze mois, soit une peine considérée par la jurisprudence comme une peine de longue durée car supérieure à une année (cf. consid. 7.3.1 supra). A propos de cette peine, il importe peu que les conditions de détention aient été reconnues en partie comme illicites, comme le fait valoir le recourant. Si cet événement est certes regrettable, il n'en reste pas moins que la peine prononcée dépasse le seuil prévu par la jurisprudence. Le Tribunal rappelle qu'il s'agit d'une limite fixe, indépendante des circonstances du cas d'espèce (cf. consid. 7.3.1 supra). Or, par jugement du Tribunal de police du canton de Genève du 17 décembre 2014, par ailleurs entré en force de chose jugée, l'intéressé a été condamné à une peine privative de liberté de quatorze mois pour vol en bande, tentative de vol en bande, dommages à la propriété, violation de domicile et conduite sans autorisation. Ce n'est donc pas le prononcé de la peine qui peut éventuellement être remis en question, mais les conditions de la détention en elle-même. Pour évaluer la gravité de la faute commise, c'est d'ailleurs la peine infligée par le juge pénal qui devra être prise en compte (cf. consid. 9 infra). Si le recourant n'était pas d'accord avec la peine qui lui a été infligée, il lui appartenait de la contester en temps voulu devant l'autorité compétente.

8.3 Au surplus, il appert du dossier que le recourant a également fait l'objet de huit condamnations pénales entre 2006 et 2013, pour des infractions à caractère récidiviste. Il a notamment, à de très nombreuses reprises, été condamné pour conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait ou encore conduite en état d'incapacité. Par ces infractions, le recourant dénote un manque certain de respect envers l'autorité et de l'ordre juridique suisse. Son comportement est indéniablement constitutif d'une violation répétée de prescriptions légales et de décisions de l'autorité. Il convient de reconnaître que ces infractions, prises individuellement, ne revêtent pas une intensité suffisante pour constituer une atteinte grave à la sécurité et à l'ordre publics, susceptible de justifier une révocation de son autorisation de séjour. Cela étant, leur répétition montre que l'intéressé ne se conforme pas à l'ordre en vigueur (cf. consid. 7.3.2 supra). En outre, la conduite en état d'incapacité compromet de façon importante la sécurité routière et met en danger la vie du conducteur et celle des autres usagers de la route (cf., en ce sens, ATF 139 II 121 consid. 5.5.1). Finalement, force est de constater que l'avertissement du 18 mars 2011 donné par l'OCPM n'a eu aucun effet sur le recourant, qui a, au contraire et quoiqu'il en pense, persévéré dans la commission d'infractions.

8.4 L'intéressé a, en outre, été condamné par le Ministère public du canton de Genève par ordonnance du 4 mai 2016 à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 80.- pour incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal. Selon le TF, il y a lieu d'écarter de l'examen les délits qui n'ont pas donné lieu à condamnation (cf. arrêt du TF 2C_170/2015 du 10 septembre 2015 consid. 5.1). Or, dans le cas d'espèce, le Tribunal constate qu'aucune opposition valable n'a été formée contre l'ordonnance pénale du 4 mai 2016. Partant, celle-ci doit être assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Certes, le recourant a recouru contre l'ordonnance du Tribunal de police du canton de Genève du 5 avril 2018 déclarant l'opposition irrecevable et le Ministère public du canton de Genève doit encore se prononcer sur la question d'une éventuelle restitution des délais. Cependant, au vu des pièces au dossier, le Tribunal estime que les chances de succès sont faibles. Quoi qu'il en soit, même si le recourant devait obtenir gain de cause dans l'une de ces procédures de recours, les condamnations précédentes, et, en particulier la peine privative de liberté de quatorze mois, suffisent déjà à retenir un motif de révocation de l'autorisation de séjour. Comme l'a soulevé le SEM, c'est le comportement général délinquant persistant du recourant qui est pris en compte et non pas uniquement sa dernière condamnation du 4 mai 2016, laquelle constitue du reste une gradation importante quant à la gravité des actes commis.

8.5 Au vu des éléments qui précédent, il faut retenir que le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée et que, par son comportement, il a attenté de manière répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse.

8.6 A ce stade, le Tribunal constate que les conditions de l'art. 62 al. 1 let. b et c LEtr sont remplies. C'est alors à juste titre que l'autorité intimée a estimé qu'il existait des motifs susceptibles de justifier le refus du renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressé.

9.
Cela étant, selon la jurisprudence, le refus de l'autorisation, respectivement sa révocation, ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2 et 139 I 31 consid. 2.3.1). Il convient donc de prendre en considération, dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, la gravité de la faute commise par l'étranger, son degré d'intégration respectivement la durée de son séjour en Suisse et le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure.

9.1 Lorsque le refus de délivrer, de renouveler ou de prolonger une autorisation de séjour, respectivement le prononcé d'une mesure d'éloignement se fonde sur la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal, qui sert à évaluer la gravité de la faute commise, est le premier critère à prendre en considération dans le cadre de la pesée des intérêts (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.1 et 134 II 10 consid. 4.2 ; cf. aussi arrêt du TF 2C_2/2016 du 23 août 2016 consid. 5.1 et la jurisprudence citée).

Dans le cadre de la balance des intérêts en présence, l'autorité de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Alors que le prononcé du juge pénal est dicté, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale du condamné, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante en matière de police des étrangers. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut donc s'avérer plus rigoureuse pour l'étranger concerné que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; cf. aussi arrêt du TF 2C_797/2014 du 13 février 2015 consid. 4.5).

En ce qui concerne l'intérêt public au maintien de l'éloignement de l'étranger, le point de savoir à partir de quel moment les actes pénaux commis dans le passé ne peuvent désormais plus s'opposer au regroupement familial dépendent des circonstances. Par ailleurs, au contraire de la pratique en cours pour les étrangers bénéficiant d'un titre de séjour fondé sur l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), le risque de récidive ne joue pas un rôle déterminant pour les mesures d'éloignement prises sur la base du droit interne, mais ne constitue qu'un facteur parmi d'autres dans la pesée des intérêts, où la gravité des actes commis est, comme on l'a vu, le premier élément à prendre en considération (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3).

9.2 Selon la jurisprudence du TF, il importe également de tenir compte de la situation du membre de la famille qui peut rester en Suisse et dont le départ à l'étranger ne peut être exigé sans autre (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.1 et ATF 134 II 10 consid. 4.2). En ce qui concerne l'intérêt privé de l'étranger, le refus de lui accorder le droit au regroupement familial peut violer l'art. 8 CEDH, respectivement l'art. 13 al. 1 Cst., dispositions qui protègent le droit au respect de sa vie privée et familiale en présence d'une relation étroite et effective avec les membres de la famille (conjoint et enfants mineurs ; cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3 et arrêt du TF 2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 5.2). Il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut sans autre attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger (cf. ATF 137 I 247 consid. 4.1.2). Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est au demeurant pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus de prolonger une autorisation de séjour ou d'établissement fondé sur la disposition légale précitée suppose une pesée des intérêts en présence et l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2 et ATF 135 II 377 consid. 4.3). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit notamment prendre en considération la gravité de la faute commise par l'étranger, la durée de son séjour en Suisse et le préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de prolonger une autorisation de séjour.

A propos de la durée de présence en Suisse de l'étranger, plus la durée de son séjour aura été longue, plus les conditions requises pour refuser une autorisation de séjour ou prononcer une mesure d'éloignement devront être appréciées de manière restrictive. Pour apprécier la proportionnalité d'une telle décision, il conviendra de tenir compte tout particulièrement de l'âge de l'étranger au moment de son arrivée en Suisse, de l'intensité des liens que celui-ci aura noués dans ce pays et des éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 et 139 I 31 consid. 2.3.1).

Dans la pesée des intérêts, il faut également tenir compte de l'intérêt de l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec son père, ainsi que l'exige l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107). Les dispositions de la convention ne font toutefois pas de l'intérêt de l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; arrêt du TF 2C_963/2015 du 29 février 2016 consid. 4.2).

9.3 En l'espèce, il est en premier lieu rappelé que le recourant a commis de multiples infractions et qu'il a ainsi attenté de manière répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse (cf. consid. 8.4 supra), et ce, malgré deux avertissements qui n'ont manifestement pas eu d'effet sur son comportement. Dans son jugement du 17 décembre 2014, le Tribunal de police de Genève a prononcé une peine privative de liberté de 14 mois en retenant notamment la circonstance aggravante du vol en bande. Par ailleurs, comme il a été exposé ci-dessus, les infractions à la loi sur la circulation routière reprochées au recourant constituent une mise en danger importante de la vie des autres usagers de la route (cf. consid. 8.2 supra). Les infractions commises par l'intéressé doivent ainsi être qualifiées de graves. En outre, le laps de temps qui s'est écoulé depuis sa sortie de prison ne suffit pas encore pour retenir que le recourant se serait durablement amendé. La libération conditionnelle est intervenue en date du 10 mars 2015. Il convient toutefois de relativiser cette durée dès lors qu'un délai d'épreuve d'une année a été fixé, soit jusqu'au 10 mars 2016. C'est à partir de cette date qu'il faut tenir compte du comportement de l'intéressé puisque l'on pouvait raisonnablement attendre de lui qu'il se comporte de manière adéquate durant le délai d'épreuve. Le Tribunal ne saurait ainsi retenir que le recourant se serait durablement amendé, au motif qu'il n'aurait commis aucune infraction, sous réserve de la condamnation du 4 mai 2016, depuis la fin du délai d'épreuve, soit seulement un peu plus de deux ans. Au vu de ce qui précède, ainsi que du comportement général de l'intéressé, et notamment du manque de respect dont il a fait preuve envers l'ordre juridique suisse, le Tribunal estime que le risque de récidive est actuellement encore élevé.

9.4 Il sied également de souligner que l'intéressé ne peut pas se prévaloir d'une intégration réussie dans la vie économique suisse puisqu'il ressort du dossier que celui-ci a exercé principalement des activités à titre temporaire et peu qualifiées. Il a en effet été engagé à plusieurs reprises en tant que travailleur non qualifié pour des missions d'au maximum trois mois. Il a ainsi été mis au bénéfice de deux contrats de ce type les 17 avril 2015 et 5 juin 2015, puis d'un contrat d'une durée indéterminée en date du 13 juillet 2015. Le 6 juin 2016, le recourant a, à nouveau, été mis au bénéfice d'un contrat d'une durée de maximum trois mois (cf. pièce 28 du courrier du recourant du 3 mai 2018). A ce propos, le Tribunal constate que l'intéressé avait omis d'indiquer ce dernier élément dans son recours du 11 juillet 2016, indiquant « M. A._______ a travaillé pour Y._______ SA dès avril 2015 et est au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée depuis le 13 juillet 2015 ». Il a expliqué être « ainsi en mesure de travailler pour subvenir aux besoins de sa famille et de rembourser, en tant que besoin, les dettes d'aide sociale de son épouse et de sa fille ». Or, à cette date, il était à nouveau au bénéfice d'un contrat de durée déterminée, soit précaire.

Dans son courrier du 3 mai 2018, l'intéressé a fourni une confirmation d'engagement auprès de l'entreprise Z._______, en qualité d'étancheur à plein temps dès le 15 octobre 2016. A ce propos, il est relevé que l'entreprise concernée est inscrite au nom de la femme du recourant. Sous l'angle de l'apparence, le Tribunal est d'avis que la présente confirmation d'engagement semble avoir été faite pour les besoins de la cause et n'estime pas que cet élément saurait démontrer que le recourant fait désormais preuve d'une réelle volonté de s'intégrer dans la vie économique suisse.

Force est aussi de constater, au vu de ce qui précède, que la situation professionnelle de l'intéressé ne peut pas être qualifiée de stable. En outre, le recourant fait l'objet de poursuites et de plusieurs actes de défaut de biens s'élevant à Fr. 158'530.55 (cf. mémoire de recours complémentaire du 3 mai 2018, pce 23). Partant, son intégration en Suisse ne peut être considérée comme étant réussie (cf. arrêt du TF 2C_523/2016 du 14 novembre 2016 consid. 5.4).

9.5 Sur un autre plan, il ressort des pièces au dossier que le recourant n'est arrivé en Suisse qu'en 2004 et qu'il a donc passé la grande majorité de son existence au Kosovo, notamment son enfance, son adolescence et le début de sa vie de jeune adulte. Selon ses propres déclarations, il y a même travaillé en tant que mécanicien (cf. procès-verbal du 30 janvier 2007 établi par l'OCPM, p. 1). Il y a nécessairement conservé des attaches culturelles et sociales. Il ressort des pièces du dossier que plusieurs membres de sa famille vivent au Kosovo et qu'il s'y rend de façon régulière. Par ailleurs, il convient encore de souligner que l'intéressé est jeune (trente-deux ans) et qu'il ne prétend pas être confronté actuellement à des problèmes de santé. Cela étant, dans la mesure où il n'a suivi aucune formation professionnelle en Suisse et où il est actif dans le domaine de la construction, il n'apparaît pas que son intégration sur le marché du travail au Kosovo soit particulièrement difficile (arrêt du TF 2C_170/2015 consid. 4.3).

Au final, tous ces éléments étayent l'appréciation selon laquelle la réinsertion du recourant dans son pays d'origine n'est pas compromise, celui-ci devant être à même de s'y reconstruire une existence de manière autonome.

9.6 Le recourant se prévaut du droit à la protection de la vie familiale conféré par l'art. 8 CEDH, en mettant en avant les liens très étroits qui le lient à son épouse avec laquelle il est marié depuis plus de dix ans et à leur fille, âgée aujourd'hui de six ans.

L'autorité inférieure a estimé dans sa décision (cf. p. 6) "qu'il est certes difficile d'exiger" de l'épouse de l'intéressé et de leur fille qu'elles aillent vivre à l'étranger.

9.6.1 L'éventualité du non-renouvellement de l'autorisation de séjour et du renvoi de l'intéressé de Suisse aurait assurément pour conséquence de priver ce dernier de son droit d'entretenir au quotidien des relations personnelles avec son épouse et sa fille, ce qui constituerait une ingérence importante dans leur vie familiale, au sens des art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst précités. Toutefois, selon la jurisprudence, lorsqu'une ressortissante suisse ou étrangère, autorisée à vivre durablement en Suisse, épouse un étranger faisant l'objet d'une procédure susceptible de conduire à un refus de renouvellement de l'autorisation de séjour, respectivement à l'expulsion de son futur conjoint, on considère normalement qu'elle accepte le risque de devoir faire sa vie à l'étranger avec ce dernier (cf. notamment arrêts du TF 2C_507/2012 du 17 janvier 2013 consid. 5.1 et 2C_651/2009 du 1er mars 2010 consid. 4.3). A fortiori en va-t-il ainsi lorsque le mariage intervient postérieurement à une condamnation pénale (cf. notamment arrêts du TF 2C_855/2012 du 21 janvier 2013 consid. 6.1 et 2C_633/2010 du 14 janvier 2011 consid. 4.3.3). Il s'avère qu'au moment de la conclusion de son mariage le 20 novembre 2006, le recourant avait déjà été condamné pour vol, dommage à la propriété et violation de domicile (cf. let. A supra). En épousant une personne qui avait été condamnée pénalement, et qui était en outre sous le coup d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse (cf. let. A. supra), la conjointe de l'intéressé, pour peu qu'elle se soit inquiétée de connaître le statut en Suisse de son futur époux, ne pouvait donc ignorer le risque de devoir vivre sa vie de famille à l'étranger ou de devoir vivre séparée de son époux. Soulignons encore, que la naissance de la fille du couple est également intervenue alors que le recourant avait déjà commis des infractions. Or la naissance de cette enfant n'a pas détourné l'intéressé de son parcours vie délictuel.

9.6.2 Il est certes difficile d'exiger de l'épouse du recourant et de leur fille qu'elles aillent vivre au Kosovo, dès lors qu'elles sont toutes les deux au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. Cette hypothèse, décision qu'il appartiendrait le cas échéant à l'épouse et à sa famille de prendre, ne peut toutefois pas non plus être totalement écartée. L'épouse de l'intéressé est également de nationalité kosovare et il ne ressort pas des pièces au dossier que celle-ci soit à ce point intégrée en Suisse. La précitée fournit deux contrats de travail, un en qualité de coiffeuse, à un taux de 40%, et un autre en tant qu'employée de l'entreprise Z._______, à un taux de 60%. Pour les raisons mentionnées ci-dessus, le Tribunal n'estime pas non plus que cet élément soit propre à démontrer une volonté d'intégration poussée de la part de l'épouse du recourant (cf. consid. 9.4). En ce qui concerne la fille des époux, bien que celle-ci soit née en Suisse, elle devrait, au vu de son jeune âge, être en mesure de s'intégrer au Kosovo. Au demeurant, il sied de noter que l'éloignement du recourant, au cas où son épouse et sa fille décidaient de ne pas l'accompagner au Kosovo, ne rendrait pas impossible pour la famille de conserver les liens que permet la distance géographique (téléphones, lettres, messagerie électronique visites durant les vacances, etc. ; cf. arrêt du TF 2C_419/2014 du 13 janvier 2015 consid. 4.3.4), étant précisé que cette distance est à relativiser fortement s'agissant d'un Etat situé en Europe et bien desservi par des vols réguliers vers et depuis la Suisse.

Enfin, et bien que le recourant ne se prévaut pas de l'art. 3 CDE, il importe de rappeler que ladite disposition conventionnelle n'accorde ni à l'enfant ni à ses parents un droit à la réunion de la famille ou une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2 et 135 I 153 précité, ibid.).

9.7 Dans ces circonstances, la relation familiale que le recourant entretient avec les siens en Suisse ne suffit pas à contrebalancer son défaut d'intégration, les actes répréhensibles répétés qu'il a commis en ce pays et le risque qu'il représente pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse (cf. consid. 8 supra). Au demeurant, si l'appui et l'entourage familial peuvent en général être considérés comme des facteurs de stabilité diminuant le risque de récidive pénale, cet encadrement ne semble cependant pas, dans le cas concret, avoir déployé les effets escomptés sur le comportement de l'intéressé, comme en témoigne le fait que ni le mariage, ni la naissance de sa fille, ne l'ont empêché de commettre de nouvelles infractions. En conclusion, dans la pesée de tous les intérêts en présence, eu égard à l'ensemble des circonstances attestant de l'incapacité du recourant à s'intégrer en Suisse et à ses atteintes de manière répétée à la sécurité et à l'ordre publics, il apparaît que l'intérêt public à éloigner l'intéressé de ce pays l'emporte sur son intérêt privé à pouvoir y vivre avec son épouse et sa fille. Partant, le refus de l'autorité inférieure d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée par l'intéressé, en raison de son comportement en général, n'apparaît pas disproportionné au regard de l'art. 8 CEDH. En outre, ni la durée du séjour de l'intéressé en Suisse, ni les liens socioculturels qu'il s'y est créés durant cette période ne permettent au Tribunal de qualifier la décision querellée de disproportionnée au sens de l'art. 96 al. 1 LEtr.

9.8 Le Tribunal n'estime pas non plus qu'il soit opportun de retenir la solution préconisée par l'OCPM, à savoir adresser un avertissement à l'intéressé au sens de l'art. 96 LEtr, sans pour autant refuser le renouvellement de l'autorisation de séjour. En effet, d'une part, le risque de récidive du recourant ne saurait être écarté, au vu de la nature et de la fréquence des infractions commises (cf. consid. 9.3 supra), d'autre part, deux avertissements ont déjà été donnés, sans que ceux-ci, en particulier le premier, n'aient eu une quelconque influence sur le comportement de l'intéressé. Le recourant n'a ainsi pas saisi les chances qui lui avaient été offertes.

A toutes fins utiles, il est souligné que le recourant pourra demander un nouvel examen au fond s'il a fait ses preuves et que son comportement n'a pas donné lieu à des plaintes dans son pays d'origine ou de résidence pendant une période de cinq ans après l'entrée en force de la décision de non-renouvellement de son autorisation de séjour (cf. arrêt du TF 2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 5 et la jurisprudence citée).

10.
L'autorisation de séjour en Suisse du recourant n'étant pas renouvelée, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, lequel prévoit que les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé. Le recourant ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour au Kosovo et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'autorité de première instance a ordonné l'exécution de cette mesure.

11.

11.1 Il ressort de ce qui précède que la décision attaquée de l'autorité inférieure du 7 juin 2016 est conforme au droit. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

11.2 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge du recourant. Cette somme est prélevée sur l'avance du même montant versée le 2 septembre 2016.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure, dossier Symic (...) en retour ;

- à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Jérôme Sieber

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
¹	L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
²	Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d'autres conditions.
³	Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 153.
⁴	Pour fixer la durée de validité de l'autorisation de séjour et de sa prolongation, les autorités tiennent compte de l'intégration de l'étranger.54
⁵	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.55

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial - 1 Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
¹	Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
^a	ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63.
²	Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:
^a	lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
¹	Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles.
²	Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.
³	Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue57.
⁴	La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans.
⁵	Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
¹	Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
^a	en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
^b	en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
^1bis	Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60
^a	en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
^b	il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
^c	l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61
²	L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62
³	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63
⁴	L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
¹	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
^a	le prévenu;
^abis	la partie plaignante;
^b	les autres personnes concernées;
^c	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
^1bis	La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.255
²	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
³	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.