BB.2019.242 - 2019-11-26 - Cour des plaintes: procédure pénale - Suspension de l'instruction (art. 314 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.242

Décision du 26 novembre 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, le greffier Federico Illanez

Parties

A., représenté par Me Marc Henzelin, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Suspension de l'instruction (art. 314 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Faits:

A. Le 29 mai 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, sur la base d’une communication du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), une procédure pénale (référencée SV.12.0665) à l’encontre de A. et inconnus pour soupçon de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0). En date du 28 août 2014, l’instruction a été étendue à B. pour la même infraction (in BB.2018.213 let. A).

Afin d’éclaircir l’état de fait relatif au crime préalable, le MPC a requis, à trois reprises (28 septembre 2012, 17 juillet 2014 et 9 février 2015), l’entraide internationale aux autorités du Kazakhstan. Ces dernières ont également adressé une demande d’entraide aux autorités helvétiques (31 décembre 2015). En février 2012, A. a fait l’objet d’un mandat d’arrêt international décerné par les autorités kazakhes et a été placé en détention au Canada pour soupçons de gestion déloyale, infractions fiscales et soutien à une organisation criminelle, ainsi que blanchiment d’argent (in BB.2018.213 let. B, C).

B. Le 7 décembre 2018, le MPC a ordonné le classement de la procédure helvétique en estimant, sur la base des informations transmises par les autorités kazakhes, que A. est poursuivi au Kazakhstan pour les mêmes faits que ceux investigués en Suisse. Les frais ont été mis en partie à la charge du prénommé et aucune indemnité ne lui a été octroyée (in BB.2018.213 let. D).

Par mémoire du 21 décembre 2018, A. a, sous la plume de son conseil, interjeté recours contre la décision susmentionnée (in BB.2018.213 let. E). En date du 6 août 2019, la Cour de céans a admis partiellement le recours précité et elle a, d’une part, modifiée l’ordonnance du MPC du 7 décembre 2018 en ce sens que les frais de la procédure ont été mis à la charge de l’État et non du recourant et, d’autre part, renvoyé la cause pour nouvelle décision concernant la question de l’indemnisation du recourant (in BB.2018.213 consid. 4, 5.4).

C. Le 25 septembre 2019, le MPC a décidé, en se fondant sur l’art. 314 al. 1 let. b du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), de suspendre la procédure pénale « dans la mesure où elle concerne la demande d’indemnité formulée par A. au sens de l’art. 429 CPP, jusqu’à droit connu sur le sort de la procédure instruite à son encontre par les autorités kazakhes » (act. 1.1, p. 6).

D. Par mémoire du 21 octobre 2019, A. a recouru devant le Tribunal pénal fédéral contre la décision précitée. Il conclut:

« A la forme

1. Déclarer le présent recours recevable.

Au fond

2. Admettre le présent recours.

3. Annuler le chiffre 1 de la décision rendue par le Ministère public de la Confédération le 25 septembre 2019 dans la cause SV.12.0665.

Cela fait et statuant à nouveau :

4. Octroyer une indemnité pour les frais de défense de A. d’un montant de CHF 306'336.-.

Subsidiairement

5. Renvoyer la cause à l’autorité inférieure pour une décision quant au montant de l’indemnité pour les frais de défense de A.

En tout état

6. Condamner la Confédération en tous les frais judiciaires et dépens de la procédure de recours, lesquels comprendront le versement d’une indemnité à titre de dépens.

7. Débouter le MPC de toutes autres, contraires ou plus amples conclusions. » (act. 1, p. 28).

E. Invité à se déterminer au sujet du recours, le 9 novembre 2019, le MPC conclut à son rejet, sous suite de frais (act. 4). Cet écrit a été transmis, pour information, au recourant (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 2, p. 52 n° 199 et les références citées; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine [ci-après: Message CPP]; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], 2e éd., 2014, n° 39 ad art. 393).

1.2 Les décisions du MPC, dont celles ordonnant la suspension de la procédure peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 314 al. 5 , en relation avec les art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP, ainsi que 37 al. 1 de la loi fédérale du 29 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3 Le recours est recevable à condition que le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Il doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. Cet intérêt doit être actuel et pratique (v. Moreillon/Dupuis/ Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2016, in JdT 2017 IV 199, p. 210 n° 29 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.3.1; 1B_657/2012 du 8 mars 2013 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2015.23 du 21 septembre 2015 consid. 1.2).

En l'espèce, le recourant est directement touchée par la décision du MPC qui suspend sa demande d’indemnité jusqu’à droit connu du sort de la procédure instruite à son encontre au Kazakhstan. Il est dès lors légitimé à intenter le présent recours.

1.4 Le recours, déposé le 21 octobre 2019 contre une décision du 25 septembre 2019 – notifié le 9 octobre suivant –, l’a été dans le délai de 10 jours (art. 396 al. 1 CPP).

1.5 Il y a donc lieu d’entrer en matière.

2. Le recourant soulève divers griefs qu’il convient de traiter dans leur ensemble. Il considère que le MPC, en ne déterminant pas le montant de l’indemnité que lui est due à violé l’arrêt de renvoi de la Cour de céans (BB.2018.213) ainsi que les art. 429 et 430 CPP. Le MPC, en se fondant sur l’art. 314 al. 1 let. b CPP pour ordonner la suspension de la procédure – pourtant déjà close – en ce qui concerne la fixation de l’indemnité aurait non seulement violé la disposition précitée mais également le principe de célérité (v. act. 1). Quant au MPC, il soutient qu’il s’avère nécessaire de sursoir à statuer sur la question de l’indemnité jusqu’à l’issue de la procédure pénale menée à l’étranger (v. act. 1.1).

2.1 Violation de l’arrêt de renvoi de la Cour des plaintes et des art. 429 et 430 CPP

2.1.1 Les considérants de l’arrêt de renvoi du tribunal sont contraignants tant pour l'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée que pour le tribunal lui-même, lorsqu’il doit se prononcer à nouveau sur la cause. Même si la lettre de l’art. 397 al. 3 ne le précise pas, cela ressort de l’application par analogie de l’art. 409 al 3 CPP – concernant le jugement d’appel – qui retient que l’autorité de première instance est liée par les considérants de la décision de renvoi (Mini, Codice Svizzero di procedura penale [CPP], Commentario, Bernasconi, Galliani, Marcellini, Meli, Mini, Noseda, 2010, n° 4 ad art. 397 CPP). L’autorité inférieure est ainsi liée par la décision qui lui renvoie l’affaire (v. Keller, op. cit., n° 9 ad art. 397 CPP). Selon la jurisprudence, le bon ordre et le bon avancement d’un procès ne s’accommoderaient pas de ce que les parties et les juges puissent remettre indéfiniment en discussion les étapes précédentes d’un même procès (arrêt du Tribunal fédéral 6B_694/2016 du 22 mai 2017 consid. 8). L’autorité de recours est donc liée par sa propre décision antérieure – y compris par les instructions données à l’autorité inférieure – et son pouvoir d’examen ne peut porter que sur les éléments nouvellement tranchés par cette dernière autorité (v. Message CPP, p. 1297; Rémy, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après: CR-CPP], Kuhn/Jeanneret [édit.], 2011, n° 7 ad art. 297 CPP; Mini, op. cit, n° 4 ad art. 397 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 8 ad art. 397; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., 2018, n° 5 ad art. 397). Ce régime, appliqué par le Tribunal fédéral lorsqu’il est saisi d’un nouveau recours alors qu’il avait précédemment renvoyé la cause à l’autorité inférieure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_694/2016 précité consid. 8; v. art. 107 al. 2 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF; RS 173.110]; Corboz, Commentaire de la LTF, Corboz/Wurzburger/Ferrari/ Frésard/Aubry Girardin, 2e éd., 2014, n° 27 à 29 ad art. 107 LTF), aboutit à ce que ni l’autorité inférieure, ni le tribunal ne peuvent, dans leur nouvelle décision, se fonder sur des considérations expressément ou implicitement rejetées dans l’arrêt de renvoi. A contrario, la nouvelle décision peut se
fonder sur des considérations qui n’ont pas été mentionnées dans l’arrêt de renvoi ou sur lesquelles le tribunal ne s’est pas encore exprimé. L’autorité inférieure ne viole pas l’autorité de l’arrêt lorsqu’elle fonde sa nouvelle décision sur un motif supplémentaire qui n’a pas été invoqué dans son arrêt précédent et sur lequel le tribunal n’a pas eu l’occasion de se prononcer (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_636/2017 du 1er septembre 2017 consid. 3.1 et références citées).

Ce même raisonnement, dégagé de la jurisprudence et la doctrine précitées, doit être appliqué in casu. Il en découle que la Cour des plaintes et l’autorité inférieure sont liées par les considérants de la décision de renvoi du 6 août 2019.

2.1.1.1 La Cour de céans a considéré, dans sa décision BB.2018.213 (consid. 5), qu’à partir du moment où le prévenu remplit les conditions prévues à l’art. 429 al. 1 CPP et qu'aucun des motifs – exhaustifs – de réduction ou de refus d’une indemnisation ne peut lui être imputé (art. 430 CPP), celle-ci doit lui être accordée. L’art. 429 al. 1 CPP fonde le droit à des dommages et intérêts et à une réparation du tort moral résultant d’une responsabilité causale de l’État. Ce dernier se doit de réparer la totalité du dommage présentant un lien de causalité avec la procédure pénale au sens du droit de la responsabilité civile (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1; Message CPP, p. 1313). Le lien de causalité s'apprécie selon le principe de la causalité naturelle et adéquate et selon le degré de la haute vraisemblance (arrêts du Tribunal fédéral 6B_740/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.1 et arrêts cités; 6B_170/2010 du 17 juin 2010 consid. 2; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.61-62 du 11 décembre 2012 consid. 3.2; Mizel/Rétornaz, CR-CPP, n° 21 ad art. 429 et les références citées). La responsabilité étatique est encourue même lorsqu'aucune faute n’est imputable à ses autorités (arrêts du Tribunal fédéral 6B_478/2016 du 8 juin 2017 consid. 2 et référence citée; 6B_740/2016 précité consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2017.33 du 4 août 2017 consid. 8.2 et référence citée; Schmid/Jositsch, op. cit., n° 6 ad art. 429).

Au vu des principes susmentionnés, la Cour des plaintes avait décidé, dans sa précédente décision, de renvoyer la cause a MPC puisque ce dernier, qui avait considéré que toute indemnisation devait être refusée, n’avait pas examiné le bien-fondé des prétentions émises par le recourant. Même si la Cour de céans aurait pu réparer ce vice, un tel procédé devait rester exceptionnel puisque, dans le cas contraire, elle aurait dû « pallier l'absence de toute motivation concernant l'ensemble des postes du préjudice invoqué dans la demande et, partant, […] se substituer intégralement au MPC, privant le prévenu de la voie de recours » (in BB.2018.213 consid. 5.3).

2.1.1.2 Le MPC retient, dans la décision querellée du 25 septembre 2019, que la question de l’indemnité du recourant ne saurait être examinée sans tenir compte de l’issue des poursuites menées à son encontre au Kazakhstan puisqu’il serait « particulièrement choquant » que A. puisse percevoir « une indemnité au sens de l’art. 429 CPP sur les deniers publics, alors qu’il viendrait ensuite à être condamné au Kazakhstan pour les mêmes faits » (act. 1.1, p. 4).

L’approche retenue par le MPC ne peut être suivie. Selon la jurisprudence, l'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de la règle énoncée à l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si l'État supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu dispose d'un droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP. Dans ce cas, il ne peut être dérogé au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2; v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1191/2016 du 12 octobre 2017 consid. 2). La question de l'indemnisation doit (Mussvorschrift) ainsi être tranchée après la question des frais (v. Message CPP, p. 1313). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1238/2017 du 12 avril 2018 consid. 2.1; 6B_1049/2016 du 22 novembre 2017 consid. 3.1.3). In casu, la précédente décision de la Cour de céans a retenu qu’on ne peut raisonnablement soutenir que c’est à cause du comportement du recourant que la procédure suisse a été ouverte ou qu’elle a été rendue plus compliquée et que des soupçons de blanchiment d’argent ne suffisent pas pour mettre les frais procéduraux à sa charge (in BB.2018.213 consid. 3.2.2). Ce même raisonnement est applicable à la question de l’indemnisation, étant précisé qu’il ne s’agit pas d’un cas exceptionnel permettant de dissocier la question des frais de celle de l’indemnité pour ainsi déroger au principe selon lequel lorsque l’État supporte les frais de la procédure, le prévenu dispose d’un droit à être indemnisé.

De surcroît, l’argument du MPC selon lequel il serait nécessaire d’attendre l’issue de la procédure ouverte à l’encontre du prévenu au Kazakhstan avant d’examiner la question de l’indemnisation du recourant, est irrecevable. Ce fait, déjà connu de la Cour des plaintes – et du MPC depuis plusieurs années –, ne peut être considéré comme un nouveau motif supplémentaire (v. supra consid. 2.1.1) non invoqué dans la précédente décision. Le MPC a dès lors violé l’autorité de l’arrêt de la Cour du 6 août 2019. Ainsi, la Cour de céans peine à discerner quel sera l’effet de la procédure menée à l’étranger, la procédure helvétique ayant été classée (v. infra consid. 2.2.2 et 2.2.4).

2.1.2 Au vu des éléments qui précèdent, il s’ensuit que c’est à tort que le MPC a décidé de sursoir à statuer sur la question de l’indemnité de A. La Cour de céans, qui dispose d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit, pourrait théoriquement réparer ce vice, mais il convient de renvoyer la cause au MPC pour qu’elle statue sur les divers postes du préjudice invoqués par le recourant.

2.2 Violation de l’art. 314 al. 1 let. b CPP et du principe de célérité

2.2.1 Selon le MPC, il serait possible de suspendre le traitement de la question de l’indemnisation du recourant jusqu’à droit connu de l’issue de la procédure pénale menée à l’étranger et cela nonobstant le fait que la procédure pénale helvétique a déjà fait l’objet d’une ordonnance de classement. A contrario, A. considère qu’il n’est pas possible de suspendre une procédure déjà clôturée et qui dure depuis plus de sept ans sans porter atteinte au principe de célérité.

2.2.2 Aux termes de l'art. 314 CPP, le ministère public peut suspendre l'instruction, notamment (al. 1): a) lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder; b) lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin; c) lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin; d) lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction. Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en œuvre les recherches (al. 3).

De manière générale, la suspension est une forme d’interruption de la procédure (Message CPP, p. 1249) à utiliser avec prudence (arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2011 du 13 avril 2011 consid. 4.2). Elle permet au ministère public – qui dispose d’un certain pouvoir d’appréciation lorsqu’il s’agit de choisir la mesure la plus opportune – d’attendre, notamment, l’issue d’une autre procédure. La suspension au motif qu'un autre procès est pendant ne se justifie toutefois que si le résultat de l'autre procédure peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure pénale suspendue et que s'il simplifiera de manière significative l'administration des preuves dans cette même procédure (arrêts du Tribunal fédéral 1B_406/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2 et référence citée; 1B_721/2011 du 7 mars 2012 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2014.113 du 12 février 2015 consid. 2.1.1; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 16020; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 11 ad art. 314; Cornu, CR-CPP, n° 13 ad art. 314; Omlin, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.] 2e éd. 2014, n° 9 ad art. 314 ).

2.2.3 Le principe de célérité, qui découle de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et, en matière pénale, de l’art. 5 CPP, pose des limites à la suspension d’une procédure. Ce principe, qui revêt une importance particulière en matière pénale (ATF 119 Ib 311 consid. 5; 1B_67/2011 précité consid. 4.1), garantit aux parties le droit d’obtenir que la procédure soit achevée dans un délai raisonnable. Il est violé, notamment, lorsque l'autorité ordonne la suspension d'une procédure sans motifs objectifs. Pareille mesure dépend d'une pesée des intérêts en présence et ne doit être admise qu'avec retenue, en particulier lorsqu'il convient d'attendre le prononcé d'une autre autorité compétente qui permettrait de trancher une question décisive. Dans les cas limites ou douteux, le principe de célérité prime (arrêts du Tribunal fédéral 1B_406/2017 précité consid. 2 et références citées; 1B_721/2011 précité consid. 3.2 et références citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2014.113 précité consid. 2.1.1; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit. n° 10 ad art. 314).

2.2.4 En l’occurrence, le raisonnement suivi par le MPC afin de suspendre le traitement de la question de l’indemnité du recourant nonobstant le fait qu’il avait précédemment clôturé la procédure pénale menée à son encontre ne peut être suivi. Premièrement, la suspension (art. 314 CPP) vise à interrompre temporairement une procédure en cours tandis que le classement (art. 319 CPP) entraîne – sous réserve d’une éventuelle reprise de la procédure préliminaire (art. 323 CPP) – la clôture définitive de celle-ci (Message CPP, p. 1255; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 2 ad art. 319) et, en cas de doute, la maxime « in dubio pro duriore » exige la poursuite de la procédure (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 et les références citées). Deuxièmement, contrairement à la suspension qui a lieu, entre autres, lorsque l’issue de la procédure pénale dépend d’une autre procédure qui peut véritablement jouer un rôle s’agissant de la procédure suspendue – par exemple en simplifiant significativement l’administration des preuves –, le classement entre en ligne de compte dès que l’autorité considère que continuer la poursuite devant le tribunal débouchera, à coup sûr ou du moins très probablement, sur un acquittement ou sur une clôture produisant des effets similaires (Message CPP, p. 1255). Classer revient donc à abandonner la poursuite pénale sur les points concernés par l’ordonnance de classement (Jeanneret/Kuhn, op. cit., n° 16032, 16035). Troisièmement, considérer qu’une application par analogie des motifs permettant de suspendre la procédure (in casu l’art. 314 al. 1 let. b CPP) au classement (fondé sur l’art. 8 al. 3 CPP) n’est pas envisageable puisqu’il s’agit de deux voies procédurales distinctes, la première permettant– lorsque de bonnes raisons le justifient – d’interrompre une instruction et la seconde étant un moyen aboutissant à la clôture de la procédure préliminaire. Quant à l’argument selon lequel l’analogie entre l’art. 8 al. 3 CPP (permettant le classement pour des raisons d’opportunité) et l’art. 314 al. 1 let. b CPP (relatif à la suspension de la procédure) ressortirait également de l’art. 314 al. 5 CPP qui renvoi aux dispositions sur le classement, il est infondé puisque ledit renvoi ne concerne pas les motifs permettant de classer, respectivement suspendre une
procédure, mais vise à permettre, par exemple, à la personne touchée par une décision de suspension de la procédure, d’interjeter recours contre celle-ci (v. art. 322 CPP).

2.2.5 En l’espèce, c’est donc à tort que le MPC a considéré qu’il pouvait suspendre la demande d’indemnisation du recourant en se fondant, comme il l’a fait, sur l’art. 314 al. 1 let. b CPP.

2.3 Il suit de l’ensemble d’éléments qui précèdent que le MPC ne pouvait sursoir à statuer sur la question de l’indemnisation due à A. Le chiffre 1 du dispositif de la décision du 25 septembre 2019 doit être annulé et la cause doit être renvoyée au MPC pour nouvelle décision.

3. Le recours est donc admis.

4.

4.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais de la présente cause sont pris en charge par la Caisse de l'État (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP).

4.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Dans son recours du 21 octobre 2019, A. a conclu, en substance, à l’annulation du ch. 1 de la décision rendue par le MPC le 25 septembre 2019. Il a partant obtenu gain de cause de sorte qu'il a droit à une indemnité. Selon l'art. 12 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), applicable également en cas de défense privée (art. 10 RFPPF), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le tarif horaire s'élevant à CHF 200.-- au minimum et à CHF 300.-- au maximum, étant précisé qu'en règle générale le tarif appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure (arrêts du Tribunal pénal fédéral BH.2012.3 du 6 mars 2012 consid. 10.1 et la référence citée; BB.2012.8 du 2 mars 2012 consid. 4.2). La Cour n'est pas liée par le tarif horaire supérieur qui pourrait être convenu entre le recourant et son avocat de choix (v. art. 11 al. 2 RFPPF).

4.3 En l’occurrence, Me Marc Henzelin a produit, à l’appui de son recours, deux notes d’honoraires. La première, intitulée « Etat de frais pour notre activité de 8 août au 9 septembre 2019 », ne concerne pas la présente procédure de recours et il ne sera pas entré en matière (act. 12). Quant à la seconde, dont le titre est « Etat de frais pour notre activité du 9 au 21 octobre 2019 », elle fait état de 19.50 heures de travail au tarif horaire de CHF 350.-- (avocat collaborateur) et de 1.50 heure au tarif de CHF 700.-- (associé) pour un total de CHF 7'875.-- (act. 13). Or, de pratique constante, l'autorité de céans prend en considération un montant horaire de CHF 230.-- et rien ne justifie de s'écarter ici de cette pratique, de sorte que la note d'honoraires devra être adaptée en conséquence (v. ATF 142 IV 163 consid. 3.1).

Le conseil du recourant invoque un temps de travail global de 21 heures pour la préparation, rédaction et finalisation d’un recours de 29 pages. Cela apparaît trop élevé dès lors que le complexe de faits est le même que celui de l’antérieure procédure portée devant la Cour de céans (BB.2018.213), que le conseil du recourant connaît la procédure de longue date et que les questions juridiques qui se sont posées ne présentent pas de difficulté particulière. Compte tenu des éléments qui précèdent, le total des heures mentionné doit être adapté. Il y a lieu de reconnaître pour l'étude du dossier et la rédaction du recours 10 heures de travail au tarif horaire de CHF 230.--, ce qui équivaut à une indemnité totale de CHF 2'300.--, mise à la charge du MPC.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour nouvelle décision au sens des considérants.

3. Les frais de la présente procédure sont laissés à la charge de l'État.

4. Une indemnité de CHF 2'300.-- est allouée au recourant et mise à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 27 novembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Marc Henzelin

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire à l’encontre de la présente décision

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 314 Suspension - 1 Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
¹	Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
^a	lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder;
^b	lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
^c	lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
^d	lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction.
²	Dans le cas visé à l'al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.
³	Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches.
⁴	Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime.
⁵	Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
¹	La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
²	Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
³	Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l'ordonnance de classement. La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'une décision ou d'une ordonnance.241

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 314 Suspension - 1 Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
¹	Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
^a	lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder;
^b	lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
^c	lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
^d	lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction.
²	Dans le cas visé à l'al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.
³	Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches.
⁴	Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime.
⁵	Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
¹	L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
^a	le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
^b	la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
^c	les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
²	Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 397 Procédure et décision - 1 Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
¹	Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
²	Si l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue.
³	Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure.
⁴	Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l'autorité concernée en lui impartissant des délais pour s'exécuter.
⁵	L'autorité de recours statue dans les six mois.272

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 409 Annulation et renvoi - 1 Si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d'appel, la juridiction d'appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu'un nouveau jugement soit rendu.
¹	Si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d'appel, la juridiction d'appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu'un nouveau jugement soit rendu.
²	La juridiction d'appel détermine les actes de procédure qui doivent être répétés ou complétés.
³	Le tribunal de première instance est lié par les considérants de la décision de renvoi et par les instructions visées à l'al. 2.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 297 Fin de la mission - 1 Le ministère public met immédiatement fin à l'investigation secrète dans les cas suivants:
¹	Le ministère public met immédiatement fin à l'investigation secrète dans les cas suivants:
^a	les conditions ne sont plus remplies;
^b	l'autorité compétente a refusé l'octroi ou la prolongation de l'autorisation;
^c	l'agent infiltré ou la personne de contact ne suit pas les instructions ou d'une quelconque manière ne respecte pas ses obligations, notamment en induisant sciemment en erreur le ministère public.
²	Dans les cas visés à l'al. 1, let. a et c, le ministère public communique la fin de la mission au tribunal des mesures de contrainte.
³	Lors de la clôture de la mission, il y a lieu de veiller à ce que ni l'agent infiltré ni d'autres personnes impliquées dans l'investigation ne soient exposés inutilement à des dangers.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
¹	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
²	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
¹	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
^a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
^b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
^c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
^d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
^e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
²	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
^a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
^b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 323 Reprise de la procédure préliminaire - 1 Le ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:
¹	Le ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:
^a	ils révèlent une responsabilité pénale du prévenu;
^b	ils ne ressortent pas du dossier antérieur.
²	Le ministère public notifie la reprise de la procédure aux personnes et aux autorités auxquelles l'ordonnance de classement a été notifiée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 8 Renonciation à toute poursuite pénale - 1 Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies.
¹	Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies.
²	Ils renoncent en outre à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que:
^a	l'infraction n'est pas de nature à influer sensiblement sur la fixation de la peine ou de la mesure encourue par le prévenu en raison des autres infractions mises à sa charge;
^b	la peine qui devrait être prononcée en complément d'une peine entrée en force serait vraisemblablement insignifiante;
^c	sur la peine encourue pour l'infraction poursuivie, une peine de durée équivalente prononcée à l'étranger devrait être imputée.
³	Le ministère public et les tribunaux peuvent renoncer à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que l'infraction fait déjà l'objet d'une poursuite de la part d'une autorité étrangère ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité.
⁴	Dans ces cas, ils rendent une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
¹	Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
²	et 3 ...279

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
¹	Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
²	Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale.