1B_277/2009 - 2009-11-26 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 277/2009

Arrêt du 26 novembre 2009
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Raselli et Fonjallaz.
Greffier: M. Rittener.

Parties
A.________,
B.________,
C.________,
D.________,
tous représentés par Me Gaëtan Coutaz, avocat,
recourants,

contre

E.________, représenté par Me Christian Favre, avocat,
intimé,

Y.________, Juge d'instruction auprès de l'Office du Juge d'instruction cantonal du canton du Valais, 1950 Sion 2,
Ministère public du canton du Valais, 1950 Sion 2.

Objet
récusation facultative,

recours contre la décision du Président du Tribunal cantonal du canton du Valais du 24 août 2009.

Faits:

A.
Le 7 mai 2003, X.________ a acquis aux enchères publiques, pour le prix de 9'600'000 fr., les parcelles 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 453, 456, 460, 477, 481, 483 et 545 de la commune de Montana, toutes propriétés de B.________.
Le 23 juin 2008, A.________, B.________, C.________ et D.________ (ci-après: A.________ et consorts) ont déposé une dénonciation pénale, avec constitution de partie civile, contre E.________, F.________ et G.________, voire X.________, pour violation du secret bancaire (art. 47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne [LB; RS 952.0]), au motif que ces derniers auraient distribué à des tiers, en vue de la vente des parcelles de B.________, des plaquettes d'information contenant des renseignements confidentiels. Ils ont également formulé une demande de séquestre des documents relatifs aux faits dénoncés, ainsi que des parcelles précitées.
Le 19 août 2008, le Juge d'instruction Y.________, de l'Office du Juge d'instruction cantonal du canton du Valais, (ci-après: le juge d'instruction) a refusé le séquestre desdites parcelles. L'autorité de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté la plainte de A.________ et consorts contre cette décision. Le 28 novembre 2008, le juge d'instruction a rejeté la requête de A.________ et consorts tendant à l'annotation d'une restriction du droit d'aliéner sur les parcelles susmentionnées. Les prénommés ont formé sans succès une plainte contre cette décision. Par courrier du 4 mars 2009, ils ont à nouveau demandé au Juge d'instruction l'annotation d'une restriction du droit d'aliéner sur les parcelles précitées, ce qui a été refusé le 10 mars 2009. Le 11 mars 2009, le juge d'instruction a ouvert une instruction d'office à l'encontre de E.________ pour violation du secret bancaire. Le refus du 10 mars 2009 a fait l'objet d'une nouvelle plainte, que le Juge de l'autorité de plainte du Tribunal cantonal a rejetée dans la mesure de sa recevabilité. Le recours formé devant la Cour de céans contre cette décision a été déclaré irrecevable (arrêt 1B 155/2009 du 24 août 2009).

B.
Le 15 juin 2009, A.________ et consorts ont demandé la récusation du juge d'instruction Y.________, au motif que, tout comme dans une précédente procédure, il aurait manifesté sa volonté de ne donner aucune suite à l'affaire, faisant ainsi douter de son impartialité. Le juge en question ayant refusé de se récuser et le Juge d'instruction cantonal ayant refusé de le dessaisir du dossier, la cause a été transmise au Président du Tribunal cantonal.
Par décision du 24 août 2009, le Président du Tribunal cantonal a rejeté la demande de récusation. Il a considéré que la requête était tardive pour tous les faits survenus avant le 5 juin 2009, dès lors qu'aux termes de l'art. 35 ch. 1 du Code de procédure pénale valaisan du 22 février 1962 (CPP/VS; RS/VS 312.0) la récusation devait être demandée dans les dix jours dès la survenance du cas de récusation ou dès le moment où le requérant en avait eu connaissance. Il a au demeurant estimé que, supposés recevables, ces griefs auraient dus être écartés. La requête était recevable en tant qu'elle visait une lettre du 5 juin 2009 (recte: du 4 juin 2009), dans laquelle le juge d'instruction manifestait son intention de prononcer un non-lieu. Le Président du Tribunal cantonal n'y a cependant pas vu un indice de partialité du magistrat visé par la demande de récusation.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ et consorts demandent au Tribunal fédéral d'annuler cette décision. Invoquant les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, ils se plaignent en substance de la partialité du juge d'instruction visé par la demande de récusation. L'autorité de plainte et le juge d'instruction ont renoncé à formuler des observations. Le Ministère public du canton du Valais s'est déterminé, en concluant au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. E.________ s'est également déterminé; il conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 78 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b LTF, ont qualité pour former un tel recours les personnes ayant un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. Il s'agit en particulier de la victime, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF). En principe, seule la victime au sens de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) a un intérêt juridique au sens de l'art. 81 al. 1 let. b LTF (ATF 133 IV 228 consid. 2.3 p. 230 ss). Cela étant, le simple lésé peut se voir reconnaître la qualité pour recourir lorsqu'il invoque une violation - équivalant à un déni de justice formel - d'un droit procédural de partie (arrêt 1B 134/2008 du 18 août 2008 consid. 1 et les références). Tel est le cas en l'occurrence, les recourants faisant valoir leur droit à un tribunal indépendant et impartial, en alléguant que le juge d'instruction aurait la volonté de ne donner aucune suite à l'affaire. Par ailleurs, la décision attaquée est une décision incidente concernant une demande de récusation, de sorte qu'elle
peut faire l'objet d'un recours immédiat en application de l'art. 92 al. 1 LTF. Enfin, interjeté en temps utile contre une décision prise en dernière instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 80 et 100 al. 1 LTF.

2.
A l'appui de leurs griefs, les recourants présentent de nombreux faits qui ne ressortent pas de la décision attaquée. Ils perdent ainsi de vue que le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits, susceptibles d'avoir une influence déterminante sur l'issue de la procédure, que si ceux-ci ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4135; pour une définition de l'arbitraire cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153), ce qu'il lui appartient de démontrer par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). Une telle démonstration faisant défaut en l'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter des faits retenus dans la décision attaquée.

3.
Les recourants remettent d'abord en cause la constatation du Président du Tribunal cantonal selon laquelle la demande de récusation est tardive en tant qu'elle porte sur des faits antérieurs au 5 juin 2009. Cela étant, ils ne se plaignent pas d'une application arbitraire de l'art. 35 ch. 1 CPP/VS, qui prévoit que la récusation doit être demandée dans les dix jours dès la survenance du cas de récusation ou dès le moment où le requérant en a eu connaissance. Ils n'exposent pas non plus quelles dispositions légales ou constitutionnelles auraient été violées à cet égard. Or, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office si la décision attaquée est en tous points conforme au droit. C'est au contraire au recourant qu'il incombe d'exposer, au moins de manière succincte, en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF; cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254). Faute de motif de recours valable (cf. art. 95 ss LTF) et de motivation répondant aux exigences minimales susmentionnées, ce premier moyen doit être déclaré irrecevable.

4.
Pour le surplus, les recourants soutiennent que le juge d'instruction visé par la demande de récusation a fait preuve de partialité. Invoquant les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, ils reprochent implicitement à l'autorité intimée de ne pas avoir reconnu que les éléments qu'ils alléguaient donnaient l'apparence de la prévention de ce magistrat.

4.1 A moins que le juge d'instruction assume une fonction d'ordre juridictionnel, son indépendance ne s'examine pas au regard des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, mais à l'aune de l'art. 29 al. 1 Cst. Cette disposition assure cependant au justiciable une protection équivalente à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. s'agissant des exigences d'impartialité et d'indépendance requises du juge d'instruction (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198). Les parties ont ainsi le droit de demander la récusation du juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Cette garantie tend à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules des circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte, les impressions purement individuelles des parties au procès n'étant pas décisives (ATF 134 I 238 consid. 2.1 p. 240, 20 consid.
4.2 p. 21; 133 I 1 consid. 5.2 p. 3 et 6.2 p. 6; 131 I 24 consid. 1.1 p. 25 et les arrêts cités). D'éventuelles erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention. Seules des fautes particulièrement graves et répétées pourraient avoir cette conséquence; même si elles paraissent contestables, des mesures inhérentes à l'exercice normal de la charge du juge ne permettent pas de suspecter celui-ci de partialité (ATF 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; 113 Ia 407 consid. 2 p. 408 ss; 111 Ia 259 consid. 3b/aa p. 264).

4.2 En l'occurrence, l'élément qui a en partie motivé la demande de récusation et qui est survenu dans les dix jours précédant celle-ci est la réception du courrier du juge d'instruction daté du 4 juin 2009. Dans cette lettre, le magistrat présente son appréciation de la cause et conclut que l'instruction n'a pas permis de démontrer un comportement pénalement répréhensible de la part des représentants de X.________. Il annonce dès lors qu'il entend clore l'affaire par un non-lieu et il impartit, conformément à la jurisprudence cantonale, un délai de quinze jours pour requérir un complément d'instruction.
4.2.1 Le Président du Tribunal cantonal constate que le courrier en question relève de l'exercice ordinaire de la charge du juge d'instruction. Les recourants ne le contredisent pas sur ce point et ils ne démontrent pas en quoi cette lettre constituerait un indice de prévention du magistrat visé. Ils se bornent à critiquer l'appréciation du juge d'instruction mais ils ne présentent pas d'éléments qui susciteraient des doutes objectivement fondés quant à une éventuelle partialité de celui-ci. Le fait que le juge ne partage pas le point de vue des plaignants n'est manifestement pas suffisant pour fonder de tels doutes. En outre, les recourants ne sauraient être suivis lorsqu'ils reprochent au juge de refuser d'administrer les moyens de preuve offerts, dans la mesure où la lettre du 4 juin 2009 leur impartit précisément un délai pour requérir un complément d'instruction. Enfin, comme le relève la décision attaquée, la demande de récusation n'est pas le moyen approprié pour contester une future décision de non-lieu, dès lors qu'une telle décision pourra faire l'objet d'un recours et que l'appréciation du juge d'instruction pourra être discutée dans ce cadre.
4.2.2 Pour le surplus, les griefs des recourants ont trait à des éléments antérieurs au 5 juin 2009, dont la mise à l'écart n'a pas été valablement contestée (cf. supra consid. 3). Au demeurant, il n'apparaît pas que ces éléments soient de nature à susciter des doutes objectifs quant à l'impartialité du magistrat visé par la demande de récusation. Il convient en particulier de relever qu'il est inexact que les seuls actes d'instruction effectués d'office par le juge visaient à classer l'affaire le plus rapidement possible. En effet, le juge d'instruction ne s'est pas limité à interpeller les destinataires des plaquettes d'information litigieuses pour vérifier la prescription d'une infraction, mais il a fait entendre plusieurs personnes à titre de renseignements - en invitant les recourants à soumettre des questions à l'une d'entre elles - et il a formellement ouvert une instruction contre E.________ et auditionné ce dernier en présence de l'avocat des recourants. Il a en outre interpellé l'auteur de l'avis de droit sur lequel se fondent les recourants et il lui a soumis des questions complémentaires détaillées, de sorte qu'on ne saurait lui reprocher d'avoir purement et simplement ignoré ce moyen de preuve. Il est par ailleurs
évident que cet avis de droit ne lie pas le magistrat instructeur, qui est libre de s'en écarter sans se voir reprocher d'emblée un parti pris incompatible avec les exigences déduites de l'art. 29 al. 1 Cst. Quant aux critiques relatives à une précédente procédure, elles apparaissent hors de propos et ne démontrent du reste pas une hostilité du juge d'instruction à l'égard des recourants. Au demeurant, les critiques des recourants reviennent pour l'essentiel à discuter de l'appréciation du juge d'instruction, ce qui a davantage sa place dans un recours contre une décision de non-lieu que dans une requête de récusation.
4.2.3 En définitive, on ne distingue pas dans les allégués des recourants d'éléments concrets susceptibles de remettre en cause la partialité de magistrat instructeur au sens de la jurisprudence susmentionnée. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la garantie du juge impartial a été respectée, de sorte que c'est à bon droit que l'autorité intimée a rejeté la demande de récusation.

5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé, qui s'est déterminé avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens, à la charge des recourants (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Une indemnité de 1'500 fr. est allouée à l'intimé à titre de dépens, à la charge des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Juge d'instruction, au Ministère public du canton du Valais et au Président du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 26 novembre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Rittener

SR 952.0 Legge federale dell'8 novembre 1934 sulle banche e le casse di risparmio (Legge sulle banche, LBCR) - Legge sulle banche LBCR Art. 47 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, intenzionalmente:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, intenzionalmente:
^a	rivela un segreto che gli è confidato o di cui ha notizia nella sua qualità di membro di un organo, impiegato, mandatario o liquidatore di una banca o di una persona di cui all'articolo 1b, o di membro di un organo o impiegato di una società di audit;
^b	ovvero tenta di indurre a siffatta violazione del segreto professionale;
^c	divulga un segreto che gli è stato rivelato ai sensi della lettera a, oppure lo sfrutta per sé o per altri.
^1bis	È punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque, commettendo un atto di cui al capoverso 1 lettera a o c, ottiene per sé o per altri un vantaggio patrimoniale.202
²	Chi ha agito per negligenza è punito con la multa sino a 250 000 franchi.
³	...203
⁴	La rivelazione del segreto è punibile anche dopo la cessazione della carica, della funzione o dell'esercizio della professione.
⁵	Sono fatte salve le disposizioni delle legislazioni federali e cantonali sull'obbligo di dare informazioni all'autorità e di testimoniare in giudizio.
⁶	Il perseguimento e il giudizio delle azioni punibili in conformità di queste disposizioni competono ai Cantoni. Sono applicabili le disposizioni generali del Codice penale204.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.