SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 42 Séjour pendant la procédure d'asile - Quiconque dépose une demande d'asile en Suisse peut y séjourner jusqu'à la clôture de la procédure. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 112 |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 18 Demande d'asile - Est considérée comme une demande d'asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 19 Dépôt de la demande - 1 La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé. |
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1 | La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé. |
2 | Quiconque dépose une demande d'asile doit être présent à la frontière suisse ou sur le territoire suisse. |
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 8 Dépôt de la demande d'asile - (art. 19, al. 1, LAsi) |
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1 | Lorsqu'un étranger se présente auprès d'une autorité cantonale ou fédérale, celle-ci: |
a | relève son identité complète; |
b | l'attribue à un centre de la Confédération visé à l'art. 24 LAsi ou à un centre géré par un canton ou une commune en vertu de l'art. 24d LAsi et avise ledit centre; |
c | lui délivre un laissez-passer. |
2 | Le requérant d'asile doit se présenter au centre auquel il a été attribué conformément à l'al. 1, let. b, au plus tard dans le courant du jour ouvrable qui suit.38 |
3 | Les demandes d'asile émanant de personnes qui se trouvent en détention ou qui purgent une peine doivent être adressées aux autorités cantonales. |
4 | Les enfants de moins de 14 ans venus rejoindre leurs parents en Suisse déposent leur demande d'asile directement auprès des autorités du canton de séjour de ces derniers. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
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1 | Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
2 | L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement - 1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent. |
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1 | Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent. |
2 | Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État. |
3 | Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 18 Demande d'asile - Est considérée comme une demande d'asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions. |
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 8 Dépôt de la demande d'asile - (art. 19, al. 1, LAsi) |
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1 | Lorsqu'un étranger se présente auprès d'une autorité cantonale ou fédérale, celle-ci: |
a | relève son identité complète; |
b | l'attribue à un centre de la Confédération visé à l'art. 24 LAsi ou à un centre géré par un canton ou une commune en vertu de l'art. 24d LAsi et avise ledit centre; |
c | lui délivre un laissez-passer. |
2 | Le requérant d'asile doit se présenter au centre auquel il a été attribué conformément à l'al. 1, let. b, au plus tard dans le courant du jour ouvrable qui suit.38 |
3 | Les demandes d'asile émanant de personnes qui se trouvent en détention ou qui purgent une peine doivent être adressées aux autorités cantonales. |
4 | Les enfants de moins de 14 ans venus rejoindre leurs parents en Suisse déposent leur demande d'asile directement auprès des autorités du canton de séjour de ces derniers. |
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 8 Dépôt de la demande d'asile - (art. 19, al. 1, LAsi) |
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1 | Lorsqu'un étranger se présente auprès d'une autorité cantonale ou fédérale, celle-ci: |
a | relève son identité complète; |
b | l'attribue à un centre de la Confédération visé à l'art. 24 LAsi ou à un centre géré par un canton ou une commune en vertu de l'art. 24d LAsi et avise ledit centre; |
c | lui délivre un laissez-passer. |
2 | Le requérant d'asile doit se présenter au centre auquel il a été attribué conformément à l'al. 1, let. b, au plus tard dans le courant du jour ouvrable qui suit.38 |
3 | Les demandes d'asile émanant de personnes qui se trouvent en détention ou qui purgent une peine doivent être adressées aux autorités cantonales. |
4 | Les enfants de moins de 14 ans venus rejoindre leurs parents en Suisse déposent leur demande d'asile directement auprès des autorités du canton de séjour de ces derniers. |
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 8 Dépôt de la demande d'asile - (art. 19, al. 1, LAsi) |
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1 | Lorsqu'un étranger se présente auprès d'une autorité cantonale ou fédérale, celle-ci: |
a | relève son identité complète; |
b | l'attribue à un centre de la Confédération visé à l'art. 24 LAsi ou à un centre géré par un canton ou une commune en vertu de l'art. 24d LAsi et avise ledit centre; |
c | lui délivre un laissez-passer. |
2 | Le requérant d'asile doit se présenter au centre auquel il a été attribué conformément à l'al. 1, let. b, au plus tard dans le courant du jour ouvrable qui suit.38 |
3 | Les demandes d'asile émanant de personnes qui se trouvent en détention ou qui purgent une peine doivent être adressées aux autorités cantonales. |
4 | Les enfants de moins de 14 ans venus rejoindre leurs parents en Suisse déposent leur demande d'asile directement auprès des autorités du canton de séjour de ces derniers. |
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 8 Dépôt de la demande d'asile - (art. 19, al. 1, LAsi) |
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1 | Lorsqu'un étranger se présente auprès d'une autorité cantonale ou fédérale, celle-ci: |
a | relève son identité complète; |
b | l'attribue à un centre de la Confédération visé à l'art. 24 LAsi ou à un centre géré par un canton ou une commune en vertu de l'art. 24d LAsi et avise ledit centre; |
c | lui délivre un laissez-passer. |
2 | Le requérant d'asile doit se présenter au centre auquel il a été attribué conformément à l'al. 1, let. b, au plus tard dans le courant du jour ouvrable qui suit.38 |
3 | Les demandes d'asile émanant de personnes qui se trouvent en détention ou qui purgent une peine doivent être adressées aux autorités cantonales. |
4 | Les enfants de moins de 14 ans venus rejoindre leurs parents en Suisse déposent leur demande d'asile directement auprès des autorités du canton de séjour de ces derniers. |
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 8 Dépôt de la demande d'asile - (art. 19, al. 1, LAsi) |
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1 | Lorsqu'un étranger se présente auprès d'une autorité cantonale ou fédérale, celle-ci: |
a | relève son identité complète; |
b | l'attribue à un centre de la Confédération visé à l'art. 24 LAsi ou à un centre géré par un canton ou une commune en vertu de l'art. 24d LAsi et avise ledit centre; |
c | lui délivre un laissez-passer. |
2 | Le requérant d'asile doit se présenter au centre auquel il a été attribué conformément à l'al. 1, let. b, au plus tard dans le courant du jour ouvrable qui suit.38 |
3 | Les demandes d'asile émanant de personnes qui se trouvent en détention ou qui purgent une peine doivent être adressées aux autorités cantonales. |
4 | Les enfants de moins de 14 ans venus rejoindre leurs parents en Suisse déposent leur demande d'asile directement auprès des autorités du canton de séjour de ces derniers. |
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 8 Dépôt de la demande d'asile - (art. 19, al. 1, LAsi) |
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1 | Lorsqu'un étranger se présente auprès d'une autorité cantonale ou fédérale, celle-ci: |
a | relève son identité complète; |
b | l'attribue à un centre de la Confédération visé à l'art. 24 LAsi ou à un centre géré par un canton ou une commune en vertu de l'art. 24d LAsi et avise ledit centre; |
c | lui délivre un laissez-passer. |
2 | Le requérant d'asile doit se présenter au centre auquel il a été attribué conformément à l'al. 1, let. b, au plus tard dans le courant du jour ouvrable qui suit.38 |
3 | Les demandes d'asile émanant de personnes qui se trouvent en détention ou qui purgent une peine doivent être adressées aux autorités cantonales. |
4 | Les enfants de moins de 14 ans venus rejoindre leurs parents en Suisse déposent leur demande d'asile directement auprès des autorités du canton de séjour de ces derniers. |
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 8 Dépôt de la demande d'asile - (art. 19, al. 1, LAsi) |
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1 | Lorsqu'un étranger se présente auprès d'une autorité cantonale ou fédérale, celle-ci: |
a | relève son identité complète; |
b | l'attribue à un centre de la Confédération visé à l'art. 24 LAsi ou à un centre géré par un canton ou une commune en vertu de l'art. 24d LAsi et avise ledit centre; |
c | lui délivre un laissez-passer. |
2 | Le requérant d'asile doit se présenter au centre auquel il a été attribué conformément à l'al. 1, let. b, au plus tard dans le courant du jour ouvrable qui suit.38 |
3 | Les demandes d'asile émanant de personnes qui se trouvent en détention ou qui purgent une peine doivent être adressées aux autorités cantonales. |
4 | Les enfants de moins de 14 ans venus rejoindre leurs parents en Suisse déposent leur demande d'asile directement auprès des autorités du canton de séjour de ces derniers. |
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 8 Dépôt de la demande d'asile - (art. 19, al. 1, LAsi) |
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1 | Lorsqu'un étranger se présente auprès d'une autorité cantonale ou fédérale, celle-ci: |
a | relève son identité complète; |
b | l'attribue à un centre de la Confédération visé à l'art. 24 LAsi ou à un centre géré par un canton ou une commune en vertu de l'art. 24d LAsi et avise ledit centre; |
c | lui délivre un laissez-passer. |
2 | Le requérant d'asile doit se présenter au centre auquel il a été attribué conformément à l'al. 1, let. b, au plus tard dans le courant du jour ouvrable qui suit.38 |
3 | Les demandes d'asile émanant de personnes qui se trouvent en détention ou qui purgent une peine doivent être adressées aux autorités cantonales. |
4 | Les enfants de moins de 14 ans venus rejoindre leurs parents en Suisse déposent leur demande d'asile directement auprès des autorités du canton de séjour de ces derniers. |