I_99/00 - 2000-10-26 - Assurance-invalidité

[AZA 7]
I 99/00 Sm

IIIe Chambre

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Addy,
Greffier

Arrêt du 26 octobre 2000

dans la cause
S.________, recourante, représentée par Maître Philippe Degoumois, avocat, chemin de la Nant 1, Moutier,

contre
Office AI Berne, Chutzenstrasse 10, Berne, intimé,

et
Tribunal administratif du canton de Berne, Berne

A.- Le 6 août 1995, S.________, a été victime d'un accident de la circulation dont elle a gardé des séquelles, notamment à l'épaule gauche ainsi qu'au bas de la jambe et au pied droits. Elle a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité le 15 janvier 1998.
Dans un rapport du 16 mars 1998, son médecin traitant, le docteur W.________, a attesté les périodes d'incapacité de travail suivantes :

100 % du 06.08.1995 au 30.05.1996
50 % du 31.05.1996 au 08.01.1997
100 % du 09.01.1997 au 15.08.1997 et
75 % dès le 16.08.1997 pour les travaux lourds
50 % dès le 16.08.1997 pour les travaux ménagers

Une enquête économique effectuée le 11 janvier 1999 par l'Office AI du canton de Berne (ci-après : l'office) a révélé que l'assurée, qui n'exerçait pas d'activité lucrative avant l'accident, présente une invalidité de 26 % en relation avec l'accomplissement de ses activités habituelles.

Le 10 février 1999, l'office a fait savoir à S.________ qu'il se proposait de lui accorder une demi-rente d'invalidité pour la période du 1er août 1996 au 31 mars 1997, remplacée dès le 1er avril 1997 par une rente entière d'une durée limitée, soit jusqu'au 30 novembre 1997. L'assurée a marqué son désaccord avec ce projet de prononcé, en produisant un nouveau rapport du docteur W.________ établi le 10 mars 1999, dans lequel ce médecin faisait derechef état d'une capacité de travail de 50 % au plus pour effectuer les travaux ménagers. En plus des limitations physiques déjà mentionnées dans son premier rapport du 16 mars 1998, ce médecin relevait également la présence d'une grave et durable surcharge psychique.
Par deux décisions du 3 juin, l'office a confirmé les termes de son projet de prononcé du 10 février 1999.

B.- Par jugement du 28 décembre 1999, le Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, a rejeté le recours formé par S.________ contre les deux décisions de l'office.

C.- La prénommée interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle requiert l'annulation en concluant, sous suite de frais et dépens, au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction et nouveau jugement ou, subsidiairement, à l'octroi "des prestations AI requises tenant compte de sa véritable situation tant financière que de santé". A l'appui de son recours, S.________ produit un certificat du docteur M.________, médecin-chef du service de rhumatologie de l'Hôpital de X.________.
L'office cantonal a conclu au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé.

Considérant en droit :

1.- L'octroi rétroactif d'une rente d'invalidité dégressive et/ou temporaire règle un rapport juridique sous l'angle de l'objet de la contestation et de l'objet du litige. Lorsque seule la réduction ou la suppression des prestations est contestée, le pouvoir d'examen du juge n'est pas limité au point qu'il doive s'abstenir de se prononcer quant aux périodes à propos desquelles l'octroi de prestations n'est pas remis en cause (ATF 125 V 415 ss consid. 2).
En l'espèce, par deux décisions du même jour, l'office a accordé à la recourante une demi-rente d'invalidité pour la période du 1er août 1996 au 31 mars 1997, remplacée par une rente entière pour la période du 1er avril 1997 au 30 novembre 1997. Vu sa motivation et ses conclusions, le recours porte sur l'ensemble des rapports juridiques ainsi créés et l'objet du litige se confond donc avec celui de la contestation (ATF 125 V 414 consid. 1b).

2.- Selon la jurisprudence, une décision par laquelle l'assurance-invalidité accorde une rente d'invalidité avec effet rétroactif et, en même temps, prévoit la réduction de cette rente, correspond à une décision de révision au sens de l'art. 41 LAI (ATF 125 V 417 sv. consid. 2d et les références). Aux termes de cette disposition, si l'invalidité d'un bénéficiaire de rente se modifie de manière à influencer le droit à la rente, celle-ci est, pour l'avenir, augmentée, réduite ou supprimée. Tout changement important des circonstances, propre à influencer le degré d'invalidité, donc le droit à la rente, peut donner lieu à une révision de celle-ci.
Pour le surplus, les premiers juges ont correctement rappelé les dispositions légales et réglementaires ainsi que la jurisprudence applicables en l'espèce, de sorte qu'on peut renvoyer à leurs considérants. En particulier, l'invalidité de la recourante doit être évaluée selon la méthode dite spécifique, car celle-ci n'exerçait pas d'activité lucrative avant l'apparition de ses problèmes de santé (art. 28 al. 3 LAI; art. 27 RAI).

3.- a) La recourante soutient qu'au vu de la gravité des affections dont elle souffre, sa cause n'a pas été suffisamment instruite sur le plan médical, singulièrement sur le plan psychique. Elle reproche par ailleurs à l'office et aux premiers juge d'avoir statué sur ses droits à la seule lumière du rapport d'enquête économique réalisé à la demande de l'office le 11 janvier 1999, dont elle conteste énergiquement les conclusions.
Selon les premiers juges, l'estimation de la capacité de travail à laquelle le médecin traitant est parvenu, soit 50 % pour les tâches ménagères, n'est pas de nature, vu le caractère médico-théorique de ce taux, à remettre en cause les conclusions du rapport d'enquête économique faisant état d'une invalidité de 26 %, car celles-ci résultent d'une évaluation concrète de la situation. En tout état de cause, même en pondérant les conclusions du rapport d'enquête pour tenir compte de certains griefs soulevés par la recourante, les premiers juges n'arrivent pas un taux d'invalidité supérieur à 32 %.
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves, qui s'applique aussi bien en procédure administrative qu'en procédure de recours de droit administratif (art. 40 PCF en corrélation avec l'art. 135 OJ; art. 95 al. 2 OJ en liaison avec les art. 113 et 132 OJ; art. 85 al. 2 let. c LAVS en corrélation avec l'art. 69 LAI; Meyer-Blaser, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, p. 229), l'administration ou le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves.
Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux (ATF 125 V 352 consid. 3a et la référence).

c) En l'espèce, les critiques de la recourante, qui visent pour l'essentiel à contester la valeur probante de l'enquête sur les activités ménagères réalisée par l'intimé, sont trop générales et trop vagues pour que la fiabilité de ce moyen de preuve, conforme au droit de l'AI (art. 69 al. 2 RAI), puisse être sérieusement mise en doute. A cet égard, il n'y a rien à ajouter aux considérants des premiers juges, qui ont revu de près l'estimation des empêchements mesurés dans les différentes activités prises en considération par l'enquête, en expliquant pertinemment en quoi les objections soulevées par la recourante sont infondées (jugement attaqué consid. 3b, pp. 9 à 15).
En particulier, il n'y a pas lieu de faire procéder par un médecin à une nouvelle estimation des empêchements que celle-ci rencontre dans ses activités habituelles car, selon la jurisprudence, cela ne peut se faire qu'à titre exceptionnel, singulièrement lorsque les déclarations de la personne assurée ne concordent pas avec les constatations faites sur le plan médical (arrêt non publié W. du 17 juillet 1990, consid. 3, I 151/90). Or, tel n'est pas le cas en l'occurrence.
A ce propos, que le docteur W.________, spécialiste FMH en orthopédie, ait fait état d'une incapacité de travail de 50 % n'est pas décisif (rapports des 16 mars 1998 et 10 mars 1999). Il s'agit en effet d'une appréciation médico-théorique de la situation de l'assurée considérée globalement et abstraitement, ce qui n'est pas de nature à remettre en cause les conclusions du rapport d'enquête économique, car celles-ci reposent au contraire sur un examen concret des circonstances du cas d'espèce. Le taux d'invalidité de 32 % admis par les premiers juges qui ont, sur ce point, corrigé en faveur de la recourante le taux fixé par l'intimé, n'est dès lors pas critiquable.
Partant, les conditions de la révision du droit à la rente sont réunies. A teneur du rapport d'enquête économique, il n'est toutefois pas possible de déterminer précisément à partir de quel moment la recourante a présenté un taux d'invalidité justifiant la suppression de son droit à une rente d'invalidité. Mais on peut admettre que tel est le cas dès le 16 août 1997, soit depuis le moment où le médecin traitant a considéré que l'incapacité de travail n'était plus de 100 %, mais de 50 % (rapport du docteur W.________ du 16 mars 1998). En conséquence, c'est à bon droit que l'office a supprimé le droit à la rente à partir du 30 novembre 1997, soit trois mois après la diminution de l'invalidité, conformément à ce que prévoit l'art. 88a al. 1 , 2 ème phrase RAI (étant précisé que l'art. 88bis RAI n'est pas applicable en cas d'octroi, à titre rétroactif, d'une rente temporaire : ATF 106 V 16).

d) Il est certes possible que, postérieurement au prononcé de la décision administrative litigieuse, l'invalidité de la recourante se soit aggravée de manière significative en raison de l'apparition d'une maladie psychique.
En effet, dans le rapport du 29 novembre 1999 que la recourante a produit en instance fédérale, le docteur M.________, médecin-chef au service de rhumatologie de l'Hôpital de X.________, a évoqué l'existence de "douleurs diffuses de type fibromyalgique qui sont à situer dans un contexte d'état dépressif réactionnel". En outre, alors qu'il excluait la présence de troubles d'ordre psychique le 16 mars 1998, le docteur W.________ en a par la suite fait mention dans son rapport du 10 mars 1999.
S'il devait se confirmer que de tels troubles sont apparus après la révision du droit de la recourante à la rente d'invalidité, l'enquête sur les activités ménagères ne constituerait plus, selon la jurisprudence, un moyen de preuve approprié pour estimer son degré d'invalidité (arrêt non publié C. du 9 novembre 1987, consid. 3, I 277/87).
Cela ne justifie toutefois pas l'annulation du jugement attaqué et de la décision litigieuse, la recourante devant bien plutôt suivre la voie prescrite par l'art. 87 al. 4 RAI (VSI 1999, p. 85 consid. 1 et les références).
Le recours est mal fondé.

4.- La recourante, qui succombe, ne saurait prétendre une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 159 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

prononce :

I. Le recours est rejeté.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal

administratif du canton de Berne, Cour des
affaires de langue française, et à l'Office fédéral
des assurances sociales.
Lucerne, le 26 octobre 2000

Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre :

Le Greffier :

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
¹	L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
^a	sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
^b	il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA203) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
^c	au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
^1bis	Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.204
²	...205

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 27 - 1 Par travaux habituels, visés à l'art. 7, al. 2, de la loi, des assurés travaillant dans le ménage, il faut entendre l'activité usuelle dans le ménage, ainsi que les soins et l'assistance apportés aux proches.
¹	Par travaux habituels, visés à l'art. 7, al. 2, de la loi, des assurés travaillant dans le ménage, il faut entendre l'activité usuelle dans le ménage, ainsi que les soins et l'assistance apportés aux proches.
²	...170

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 69 Particularités du contentieux - 1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA421:
¹	En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA421:
^a	les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné;
^b	les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.423
^1bis	La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.424 Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.425
²	L'al. 1bis et l'art. 85bis, al. 3, LAVS426 s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.427
³	Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27quinquies peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral428.429

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 69 Généralités - 1 L'office AI examine, au besoin en liaison avec la caisse de compensation compétente en vertu de l'art. 44, si l'assuré remplit les conditions.
¹	L'office AI examine, au besoin en liaison avec la caisse de compensation compétente en vertu de l'art. 44, si l'assuré remplit les conditions.
²	Si ces conditions sont remplies, l'office AI réunit les pièces nécessaires, en particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que sur l'indication de mesures déterminées de réadaptation. Des rapports ou des renseignements, des expertises ou une instruction sur place peuvent être exigés ou effectués; il peut être fait appel aux spécialistes de l'aide publique ou privée aux invalides.293
³	Les offices AI peuvent convoquer les assurés à un entretien. La date de l'entretien doit leur être communiquée dans un délai approprié.294
⁴	...295

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 88^a Modification du droit - 1 Si la capacité de gain ou la capacité d'accomplir les travaux habituels de l'assuré s'améliore ou que son impotence ou encore le besoin de soins ou le besoin d'aide découlant de son invalidité s'atténue, ce changement n'est déterminant pour la suppression de tout ou partie du droit aux prestations qu'à partir du moment où on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre.
¹	Si la capacité de gain ou la capacité d'accomplir les travaux habituels de l'assuré s'améliore ou que son impotence ou encore le besoin de soins ou le besoin d'aide découlant de son invalidité s'atténue, ce changement n'est déterminant pour la suppression de tout ou partie du droit aux prestations qu'à partir du moment où on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre.
²	Si la capacité de gain de l'assuré ou sa capacité d'accomplir les travaux habituels se dégrade, ou si son impotence ou encore le besoin de soins ou le besoin d'aide découlant de son invalidité s'aggrave, ce changement est déterminant pour l'accroissement du droit aux prestations dès qu'il a duré trois mois sans interruption notable. L'art. 29bis est toutefois applicable par analogie.

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 88^bis Effet - 1 L'augmentation de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet, au plus tôt:392
¹	L'augmentation de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet, au plus tôt:392
^a	si la révision est demandée par l'assuré, dès le mois où cette demande est présentée;
^b	si la révision a lieu d'office, dès le mois pour lequel on l'avait prévue;
^c	s'il est constaté que la décision de l'office AI désavantageant l'assuré était manifestement erronée, dès le mois où ce vice a été découvert.393
²	La diminution ou la suppression de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet:394
^a	au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision;
^b	rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de l'assuré, s'il se l'est fait attribuer irrégulièrement ou s'il a manqué, à un moment donné, à l'obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement en vertu de l'art. 77, que la poursuite du versement de la prestation ait eu lieu ou non en raison de l'obtention irrégulière ou de la violation de l'obligation de renseigner.

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 87 Motifs de révision - 1 La révision a lieu d'office:
¹	La révision a lieu d'office:
^a	lorsqu'en prévision de la possibilité d'une modification importante du taux d'invalidité, du degré d'impotence, ou encore du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité, un terme a été fixé au moment de l'octroi de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance, ou
^b	lorsque des organes de l'assurance ont connaissance de faits ou ordonnent des mesures qui peuvent entraîner une modification importante du taux d'invalidité, du degré d'impotence ou encore du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité.
²	Lorsqu'une demande de révision est déposée, celle-ci doit établir de façon plausible que l'invalidité, l'impotence ou l'étendue du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité de l'assuré s'est modifiée de manière à influencer ses droits.
³	Lorsque la rente, l'allocation pour impotent ou la contribution d'assistance a été refusée parce que le degré d'invalidité était insuffisant, parce qu'il n'y avait pas d'impotence ou parce que le besoin d'aide ne donnait pas droit à une contribution d'assistance, la nouvelle demande ne peut être examinée que si les conditions prévues à l'al. 2 sont remplies.