RR.2010.181 - 2010-08-26 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Norvège. Présence de fonctionnaires étrangers (art. 65a EIMP). Qualité pour recourir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. b OEIMP). Exigence d'un préjudice immédiat et irréparable (art. 80e...

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2010.181-183 / RP.2010.47-49

Arrêt du 26 août 2010 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Jean-Luc Bacher et Patrick Robert-Nicoud , le greffier David Glassey

Parties

1. La société A.;

2. B.;

3. C.,

tous trois représentés par Me Thierry F. Ador, avocat,

recourants

contre

Ministère public de la Confédération, case postale, 3003 Berne, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Norvège

Présence de fonctionnaires étrangers (art. 65a EIMP)

La Cour, vu:

- la demande d’entraide du 30 avril 2010 adressée aux autorités suisses par l’Autorité nationale norvégienne d’investigation et de poursuite des crimes économiques et des crimes contre l’environnement, dans le cadre d’une enquête pénale ouverte contre D., sous chefs de gestion déloyale, escroquerie et fausse comptabilité (act. 1.6);

- la délégation de l’exécution de la demande norvégienne faite le 10 mai 2010 par l’Office fédéral de la justice au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC);

- la visite effectuée le 11 août 2010 par la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF), sur la base d’une décision du MPC du 9 août 2010, en l’Etude de Me Thierry F. Ador (ci-après: Me Ador), avocat à Genève, à l’issue de laquelle cet avocat

- a remis aux représentants de la PJF des documents concernant la société A., siège à Panama;

- a manifesté son refus de consentir à la remise simplifiée de ces documents à l’Etat requérant, au sens de l’art. 80c de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et

- s’est vu impartir un délai au 25 août 2010 pour remettre au MPC d’autres documents visés par la demande norvégienne (act. 1.4);

- l’ordonnance d’entrée en matière et décision incidente du 7 juin 2010 par laquelle le MPC a, en exécution de la requête norvégienne, notamment autorisé des fonctionnaires norvégiens à consulter les documents édités par Me Ador (act. 1.2);

- la notification de cette ordonnance à Me Ador le 11 août 2010, au terme de la visite en son Etude (act. 1.2, p. 3, ch. 5);

- le recours contre l’autorisation accordée par le MPC aux fonctionnaires norvégiens, formé le 23 août 2010 par Me Ador, au nom et pour le compte de la société A. d’une part, et de certains des bénéficiaires économiques de cette société d’autre part, soit B. et C., tendant à l’annulation de cette autorisation et à ce qu’ordre soit donné au MPC de transmettre aux recourants les noms et les fonctions des fonctionnaires norvégiens qui seront présents en Suisse lors de l’exécution de la demande d’entraide (act. 1);

- la demande d’effet suspensif présentée dans le cadre du recours précité;

considérant que:

- les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l’objet d’un recours séparé à la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, dans les 10 jours à compter de leur notification à l’ayant droit, si elles causent un préjudice immédiat et irréparable, notamment en raison de la présence de personnes qui participent à la procédure à l’étranger (art. 80e al. 2 let. b EIMP mis en relation avec les art. 80k EIMP, 28 al. 1 let. e ch. 1 de la Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral [LTPF; RS 173.71] et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 [RS 173.710]);

- a qualité pour recourir en matière d’entraide judiciaire internationale quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 80h let. b EIMP); aux termes de l’art. 9a de l’Ordonnance du 24 février 1982 sur l’entraide internationale en matière pénale (OEIMP; RS 351.11), est notamment réputé personnellement et directement touché au sens de l’art. 80h EIMP, en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte (let. a), en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire (let. b) et, en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur (let. c);

- en l’espèce, la décision querellée autorise des fonctionnaires norvégiens à consulter des documents édités par Me Ador;

- de jurisprudence constante, la personne concernée par des documents saisis en mains tierces n’a pas qualité pour recourir contre une mesure d’entraide visant ces documents, quand bien même ils contiendraient des informations à son sujet (ATF 130 II 162 consid. 1.1 et la jurisprudence citée); s’agissant plus particulièrement de perquisitions, d’éditions ou de saisies effectuées auprès d’avocats, il est de jurisprudence constante que seul l’avocat ayant dû s’y soumettre personnellement est légitimé à recourir contre la mesure visant les documents saisis, à l’exclusion des tiers indirectement concernés, soit notamment des mandants de l’avocat, ainsi que de l’auteur des documents saisis (ATF 116 Ib 106 consid. 2a; 115 Ib 156 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid. 2.3);

- en application de ces principes, ni la société A. d’une part, en sa qualité de mandante de l’avocat en mains duquel les documents ont été saisis, ni B. et C. d’autre part, en leur qualité de bénéficiaires économiques de la société précitée, n’ont qualité pour recourir contre l’autorisation accordée par le MPC aux fonctionnaires norvégiens à consulter les documents édités par Me Ador;

- le recours est ainsi irrecevable, pour ce seul motif;

- par surabondance, les griefs des recourants sont au demeurant manifestement infondés;

- l’autorisation accordée à des fonctionnaires étrangers de participer à l’exécution de la demande ne cause en effet pas, ipso facto, un dommage immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e al. 2 let. b EIMP (ATF 128 II 211 consid. 2.1, 353 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.225/2006 du 6 mars 2007, consid. 1.5.1 et 1A.259/2005 du 15 novembre 2005, consid. 1.3);

- un dommage immédiat et irréparable n’est envisageable que dans le cas visé à l’art. 65a al. 3 EIMP, c’est-à-dire celui où la présence de fonctionnaires étrangers aurait pour conséquence de porter à la connaissance des autorités de l’Etat requérant des faits touchant au domaine secret avant le prononcé d’une décision définitive sur l’octroi et l’étendue de l’entraide (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3 et 1A.217/2004 du 18 octobre 2004, consid. 2.6);

- en l’espèce, dans un premier grief, les recourants affirment qu’ils ignorent si les fonctionnaires norvégiens, avant de consulter les documents édités par Me Ador, signeront la déclaration de garantie dont un modèle a été annexé à la décision querellée et communiqué à Me Ador (act. 1.2, p. 4 et act. 1.3);

- ce grief tombe à faux, dès lors que la décision querellée prévoit expressément que les représentants de l’autorité requérante devront signer la déclaration de garantie avant de pouvoir consulter les documents édités par Me Ador (act. 1.2, p. 3, ch. 10);

- dans un second grief, les recourants se plaignent de ce que la déclaration de garantie ne contient aucune interdiction aux fonctionnaires étrangers de lever des copies des pièces consultées ou de prendre des notes manuscrites;

- s’agissant de la prise de notes, la Cour de céans a statué qu’elle ne prêtait pas le flanc à la critique, dans la mesure où les notes restaient dans le dossier suisse (TPF 2008 116 consid. 5.1);

- même si l'interdiction de prendre des notes et de faire des copies n'est pas expressément mentionnée dans la déclaration de garantie, ni dans la décision attaquée, la nécessité d'une telle restriction est reconnue par le MPC (v. not. ch. 1 de la déclaration de garantie, qui prévoit notamment: «la présence des magistrats ou fonctionnaires étrangers durant les mesures d’exécution est conditionnée au fait qu’ils adoptent une attitude purement passive»; ch. 2: «la présence des représentants de l’Etat étranger ne doit pas avoir pour conséquence que des faits ressortissant au domaine secret soient exploités aux fins d’investigation ou comme moyen de preuve dans l’Etat requérant, avant que l’autorité compétente ait statué sur l’octroi et l’étendue de l’entraide»), qui pourra la rappeler au besoin lors de la venue des enquêteurs étrangers (arrêt du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3);

- il s’ensuit que les recourants n’ont de toute manière pas démontré l’existence d’un risque de préjudice immédiat et irréparable;

- vu le sort du recours, la demande d’effet suspensif est sans objet;

- le recours étant d’emblée irrecevable, la Cour de céans a renoncé à procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) a contrario, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF) et à exiger une avance de frais (art. 63 al. 4 PA);

- en tant que parties qui succombent, les recourants doivent supporter solidairement les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés à CHF 2’500.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral [RS 173.711.32] et art. 63 al. 5 PA).

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La demande d’effet suspensif est sans objet.

3. Un émolument global de CHF 2’500.-- est mis à la charge solidaire des recourants.

Bellinzone, le26 août 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Thierry F. Ador, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre le présent arrêt (cf. art. 93 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 65^a Présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger - 1 Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
¹	Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
²	Cette présence peut également être admise si elle permet de faciliter considérablement l'exécution de la demande ou la procédure pénale étrangère.
³	Cette présence ne peut avoir pour conséquence que des faits ressortissant au domaine secret soient portés à leur connaissance avant que l'autorité compétente ait statué sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^c Exécution simplifiée - 1 Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
¹	Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
²	Si tous les ayants droit donnent leur consentement, l'autorité compétente constate l'accord par écrit et clôt la procédure.
³	Si la remise ne concerne qu'une partie des documents, renseignements ou valeurs requis, la procédure ordinaire se poursuit pour le surplus.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9^a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
^a	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
^b	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
^c	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
¹	Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
²	L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.