B_50/04 - 2004-08-26 - Previdenza professionale

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP)

Art. 61 [1] Autorità di vigilanza [2]

I Cantoni designano l'autorità competente per la vigilanza sugli istituti di previdenza e istituti dediti alla previdenza professionale con sede sul territorio cantonale. [3]

I Cantoni possono costituire regioni comuni di vigilanza e designare l'autorità di vigilanza competente.

L'autorità di vigilanza è un istituto di diritto pubblico dotato di personalità giuridica. Nell'esercizio della sua attività non è vincolata a istruzioni. I suoi membri non possono far parte del dipartimento cantonale preposto alle questioni relative alla previdenza professionale. [4] [5]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199).
[2] Testo rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl - RS 171.10).
[3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2010 (Finanziamento degli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3385; FF 2008 7339).
[4] Terzo per. introdotto dall'all. n. 5 della LF del 17 giu. 2022 (Modernizzazione della vigilanza), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 688; FF 2020 1). Vedi anche le disp. fin. di detta mod. alla fine del presente testo.
[5] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2010 (Finanziamento degli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3385; FF 2008 7339).

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 7}
B 50/04

Arrêt du 26 août 2004
Ire Chambre

Composition
MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Lustenberger, Ursprung et Frésard. Greffier : M. Beauverd

Parties
Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, recourant,

contre

B.________ SA, intimée, représentée par Me Luke H. Gillon, avocat, boulevard de Pérolles 21, 1701 Fribourg,

concernant G.________,
Instance précédente
Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez

(Jugement du 24 mars 2004)

Faits:
A.
Par écriture du 28 octobre 2003, G.________ a ouvert une action devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg, contre son ex-employeur, B.________ SA. Il lui reprochait de ne pas avoir respecté l'art. 51 LPP, relatif à la gestion paritaire dans les organes de l'institution de prévoyance auprès de laquelle la société était affiliée, à savoir Servisa, Fondation collective des Banques Cantonales. Pour ce motif, il contestait «toutes les décisions, y compris les décisions financières prises dans le cadre de la Commission de gestion paritaire, qui n'en est pas une au sens juridique, depuis (son) entrée dans la caisse le 1er mars 1996». Il concluait à ce que l'employeur lui rétrocède, sur son compte de prévoyance, «la somme de la différence des intérêts réellement réalisés moins la somme des intérêts qui avaient été réellement versés, ceci pendant toute la durée de (son) affiliation à cette caisse de prévoyance, vu que les sommes qui ont été ponctionnées pour couvrir autre chose que les intérêts l'ont été sans l'accord de l'ensemble du personnel». Comme son contrat de travail avait été résilié au 31 janvier 2003, il réclamait, au titre de dommages et intérêts «la somme manquante actuellement dans (son) actuel fonds de
prévoyance».
Invité par le président du tribunal à préciser les motifs et conclusions de sa demande, G.________ a pris les conclusions suivantes:
1. Que la défenderesse B.________ me rétrocède, sur mon compte de prévoyance actuel, la somme de la différence des intérêts réellement réalisés moins la somme des intérêts qui m'a été réellement versée, depuis mon affiliation au 1er mars 1996 jusqu'à mon congé le 31 décembre 2002, vu que les sommes qui ont été ponctionnées pour couvrir autre chose que les intérêts l'ont été sans l'accord de l'ensemble du personnel.
2. Comme mon contrat de travail a été résilié au 31 janvier 2003 (...), je réclame comme dommage la somme manquante actuellement dans mon actuel fonds de prévoyance, somme que je vous indiquerai le moment utile (...).
3. Partie de la déduction sur la somme allouée par le Tribunal des Prud'hommes.
B.
Statuant le 24 mars 2004, le tribunal administratif a déclaré l'action irrecevable, au motif que le litige ne relevait pas de la compétence des autorités juridictionnelles prévue par l'art. 73 LPP.
C.
L'Office fédéral des assurances sociales interjette un recours de droit administratif en concluant à l'annulation de ce jugement et au renvoi de la cause au Tribunal administratif du canton de Fribourg pour qu'il statue sur le fond.

B.________ SA conclut, sous suite de dépens, au rejet du recours.
Quant à G.________, il confirme ses conclusions dans la mesure où elles portent sur le «non-respect de la déduction de la cotisation LPP sur la somme de 5'000 fr. brut correspondant à la prolongation de mon contrat de travail pour janvier 2003, selon jugement du Tribunal des Prud'hommes du 4 juin 2003».

Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 73 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1 première phrase). Les décisions des tribunaux cantonaux peuvent être déférées au Tribunal fédéral des assurances par la voie du recours de droit administratif (al. 4).

La compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement définie.

Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige: il faut que la contestation entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage (actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance (ATF 125 V 168 consid. 2, 122 V 323 consid. 2b et les références).

Cette compétence est également limitée par le fait que la loi désigne de manière non équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, à savoir les institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants droit (ATF 125 V 168 consid. 2).
2.
2.1 La procédure d'action ou de recours de droit administratif prévue par l'art. 73 LPP ne permet pas un contrôle abstrait des dispositions réglementaires édictées par les institutions de prévoyance en vertu de l'art. 50 al. 1 LPP, dispositions auxquelles appartiennent aussi les règles de droit cantonal régissant les institutions de prévoyance de droit public. Mais le juge a la possibilité, lors de l'examen d'un cas concret, d'examiner, à titre préjudiciel, la validité de semblables dispositions (contrôle accessoire ou par voie d'exception des normes; ATF 119 V 196 consid. 3b et la jurisprudence citée). La question se pose de savoir si cet examen préjudiciel doit avoir lieu non seulement quand la légalité matérielle des dispositions statutaires est contestée, mais aussi quand l'assuré se prévaut d'une irrégularité dans l'adoption d'une telle disposition, notamment en ce qui concerne le respect du principe de la gestion paritaire (art. 51 LPP).
2.2 Selon l'art. 62 LPP, l'autorité de surveillance désignée par le canton (art. 61 al. 1 LPP) s'assure que l'institution de prévoyance se conforme aux prescriptions légales. En particulier, elle vérifie la conformité des dispositions réglementaires avec les prescriptions légales (art. 62 al. 1 let. a LPP). Elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées (art. 62 al. 1 let. d LPP). Cette surveillance s'étend également au point de savoir si l'institution de prévoyance a respecté les règles de procédure, en particulier celles prévues à l'art. 51 LPP, lors de l'adoption ou de la modification des dispositions réglementaires ou statutaires. L'autorité de surveillance peut annuler des dispositions réglementaires qui ne sont pas conformes à la loi ou adresser à l'institution de prévoyance des directives contraignantes en vue de l'adoption de dispositions particulières (ATF 119 V 197 consid. 3b/aa, 112 Ia 187 consid. 3b et les références; voir aussi, sur la protection juridique en matière de représentation paritaire : Hans Michael Riemer, La gestion paritaire selon la LPP des institutions de prévoyance de droit privé et de droit public en faveur du personnel, RSAS 1985 p. 158).

Tout intéressé a la possibilité de se plaindre auprès de l'autorité de surveillance des manquements susmentionnés de procédure. Conformément à l'art. 74 al. 1 et 2 LPP, les décisions des autorités de surveillance peuvent être déférées à une commission de recours indépendante de l'administration (Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité). Les décisions de la commission de recours sont sujettes à recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral (art. 74 al. 4 LPP).
2.3 Selon la jurisprudence, la compétence des autorités mentionnées à l'art. 73 LPP doit être niée - et, inversement, celle des autorités visées par l'art. 74 LPP reconnue - lorsque le litige a pour objet exclusif ou principal le contrôle abstrait de normes. Pour le législateur, il s'est agi, en effet, d'éviter que le justiciable n'ait la possibilité d'obtenir systématiquement, lors d'un changement de statuts ou de règlement, un contrôle judiciaire par la voie de l'art. 73 LPP. Il est vrai que la coexistence de deux voies de droit peut aboutir à certaines contradictions: ainsi, il peut arriver que le Tribunal fédéral, dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes, déclare conforme à la loi une disposition statutaire et que le Tribunal fédéral des assurances, dans le cadre du contrôle incident qui lui incombe, parvienne à la solution contraire à l'occasion d'un cas d'application qui se pose ultérieurement. Dans la procédure dite de contrôle abstrait des normes, il est rarement possible, en effet, de prévoir d'emblée tous les effets de l'application d'un texte légal. Mais l'inconvénient relevé ici est la conséquence inéluctable du système voulu par le législateur (voir ATF 119 V 197 s. consid. 3b/bb, 115 V 374 in fine, 112 Ia 191
consid. 4).
2.4 La jurisprudence a déduit de ces principes que le juge, selon l'art. 73 al. 1 et 4 LPP, n'a en tout cas pas le pouvoir, dans le cadre d'un contrôle accessoire des normes, d'examiner préjudiciellement si des irrégularités de procédure ont été commises lors de l'adoption de dispositions réglementaires ou statutaires, lorsque le vice n'apparaît pas à ce point grave qu'il entraîne la nullité de la norme considérée. Dans cette affaire, il a été jugé que la juridiction établie par l'art. 73 LPP n'était pas compétente pour se prononcer sur une violation alléguée de l'obligation de consulter l'organe paritaire, en vertu de l'art. 51 al. 5 LPP (ATF 119 V 195). Les griefs à l'encontre d'un bon fonctionnement de la gestion paritaire selon l'art. 51 LPP - en particulier en ce qui concerne la désignation des représentants des assurés - ne sont certainement pas de nature à entraîner la nullité des dispositions prises par l'institution de prévoyance. Le cas échéant, c'est à l'autorité de surveillance - d'office ou sur requête d'un intéressé - de prendre des mesures appropriées et le juge peut, le cas échéant, être saisi en application de l'art. 74 LPP.
2.5 On relèvera au passage que les différends en rapport avec la mise en oeuvre de la gestion paritaire ne concernent en principe pas l'employeur, mais l'institution de prévoyance intéressée, à qui il incombe de garantir le bon fonctionnement de cette gestion (art. 51 al. 2 LPP) et, en particulier, de veiller à ce que la représentation des salariés soit équitable (art. 51 al. 2 let. b LPP; voir également, pour ces questions, Hans Michael Riemer, loc. cit., p. 148 ss; Cyrill Schubiger, Prévoyance professionnelle - Gestion paritaire de l'institution de prévoyance, in : Prévoyance professionnelle suisse 7/98, p. 493 ss; Erika Schnyder, Problèmes liés à la surveillance des institutions de prévoyance, Aspects de la sécurité sociale 2/2003, p. 13 ss). Le défaut de qualité pour défendre est toutefois une condition de fond du droit exercé, qui entraîne le rejet de l'action et non son irrecevabilité (Fabienne Hohl, Procédure civile, tome l, Berne 2001, n. 447, p. 100). A lui seul - et contrairement à ce que soutient B.________ SA - le fait que l'assuré a dirigé son action contre l'employeur et non contre l'institution de prévoyance n'eût pas justifié un prononcé d'irrecevabilité des premiers juges.
3.
Dans le cas présent, l'assuré s'en est pris au fait que la gestion paritaire n'était pas garantie au motif que le représentant du personnel au sein de l'institution de prévoyance n'avait pas été élu «par ses pairs». A aucun moment, il n'a prétendu que le montant de sa prestation de sortie a été calculé de manière contraire au règlement ou encore que l'institution de prévoyance a violé des dispositions matérielles du règlement ou les principes généraux dans la perception des cotisations. Il s'agit donc d'un litige qui porte, principalement tout au moins, sur un contrôle abstrait de normes de procédure et qui relève donc de l'autorité de surveillance et non du juge désigné par l'art. 73 LPP. L'action était donc irrecevable de ce chef. Qu'une décision favorable de l'autorité de surveillance puisse éventuellement avoir ensuite des répercussions sur les droits de l'assuré n'y saurait rien changer.
4.
En revanche, la conclusion n° 3 était recevable devant l'autorité cantonale. L'intéressé, en effet, a été licencié par son employeur pour le 31 décembre 2002. Selon un jugement de la Chambre des Prud'hommes de l'arrondissement de la Sarine du 4 juin 2003, son ex-employeur a été condamné à lui payer la somme de 5'000 fr. brut au titre d'indemnités correspondant à 20 jours de vacances. L'intéressé a demandé que le montant des contributions correspondantes pour la prévoyance professionnelle fût versé par son employeur à l'institution de prévoyance. Que ce soit à tort ou à raison, il n'en reste pas moins que cette prétention relève spécifiquement de la prévoyance professionnelle et ressortit donc à la juridiction désignée à l'art. 73 LPP (supra consid. 1; Hans Michael Riemer, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, Berne 1985, p. 127; voir aussi ATF 129 V 320).
5.
En ce qui concerne d'autre part les conclusions prises par l'assuré en procédure cantonale et portant sur le paiement de dommages et intérêts par l'employeur, elles sont irrecevables devant le juge de l'art. 73 LPP (ATF 120 V 30 s. consid. 3; SVR 1994 BVG n° 2 p. 6 consid. 4c; RSAS 1993 p. 161 consid. 6; arrêt P. du 15 mars 2000 [B 36/99]).
6.
Vu ce qui précède, les premiers juges devaient entrer en matière sur la conclusion n° 3, confirmée par l'intéressé dans sa réponse au recours. Dans cette mesure, le recours est partiellement bien fondé. La cause doit être renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle se prononce sur cette conclusion.

Etant donné la nature du litige, la procédure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Bien qu'il succombe pour l'essentiel, des frais ne peuvent être mis à la charge de l'Office fédéral des assurances sociales (art. 156 al. 2 OJ). Il se justifie également, vu les circonstances, de renoncer à percevoir une part des frais de justice à la charge de G.________, bien qu'il soit impliqué comme intéressé dans la procédure.

Le recourant, vu l'issue du litige, versera une indemnité de dépens à B.________ SA.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est partiellement admis et le jugement du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 24 mars 2004 est annulé dans la mesure où il porte sur la conclusion n° 3 prise par G.________ en procédure cantonale.
2.
La cause est renvoyée au Tribunal administratif du canton de Fribourg pour qu'il statue sur cette conclusion.
3.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
4.
L'Office recourant versera à B.________ SA une indemnité de dépens de 1'000 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) pour la procédure fédérale.
5.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à l'assuré et au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales.
Lucerne, le 26 août 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la Ire Chambre: Le Greffier:

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 51 Amministrazione paritetica
	1.	I lavoratori e i datori di lavoro hanno il diritto di designare lo stesso numero di rappresentanti nell'organo supremo dell'istituto di previdenza. [1]
	2.	L'istituto di previdenza deve garantire il buon funzionamento dell'amministrazione paritetica. Devono essere in particolare disciplinate:
		a.	la designazione dei rappresentanti degli assicurati;
		b.	l'adeguata rappresentanza delle diverse categorie di lavoratori;
		c.	l'amministrazione paritetica del patrimonio;
		d.	la procedura in caso di parità di voti.
	3.	Gli assicurati designano i loro rappresentanti direttamente o mediante delegati. Se la struttura dell'istituto di previdenza, in particolare in caso di fondazioni collettive, non lo consente, l'autorità di vigilanza può ammettere altre forme di rappresentanza. La presidenza dell'organo paritetico è assunta a turno da un rappresentante dei lavoratori e dei datori di lavoro. L'organo paritetico può tuttavia disciplinare diversamente l'attribuzione della presidenza. [2]
	4.	Se la procedura applicabile in caso di parità di voti non è ancora disciplinata, la decisione spetta a un arbitro neutrale, designato di comune intesa. Mancando l'intesa, l'arbitro è designato dall'autorità di vigilanza.
	5.	... [3]
	67.	... [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [3] Abrogato dal n. I della LF del 17 dic. 2010 (Finanziamento degli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico), con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2011 3385, 2013 2253; FF 2008 7339). [4] Introdotti dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP) (RU 2004 1677; FF 2000 2341). Abrogati dal n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), con effetto dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 73 Controversie e pretese in materia di responsabilità [1]
	1.	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
		a.	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP [2];
		b.	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
		c.	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
		d.	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1. [3]
	2.	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
	3.	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
	4.	... [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] RS 831.42 [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] Abrogato dall'all. n. 109 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 73 Controversie e pretese in materia di responsabilità [1]
	1.	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
		a.	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP [2];
		b.	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
		c.	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
		d.	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1. [3]
	2.	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
	3.	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
	4.	... [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] RS 831.42 [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] Abrogato dall'all. n. 109 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 73 Controversie e pretese in materia di responsabilità [1]
	1.	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
		a.	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP [2];
		b.	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
		c.	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
		d.	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1. [3]
	2.	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
	3.	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
	4.	... [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] RS 831.42 [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] Abrogato dall'all. n. 109 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 73 Controversie e pretese in materia di responsabilità [1]
	1.	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
		a.	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP [2];
		b.	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
		c.	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
		d.	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1. [3]
	2.	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
	3.	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
	4.	... [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] RS 831.42 [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] Abrogato dall'all. n. 109 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 50 Disposizioni regolamentari
	1.	Gli istituti di previdenza emanano disposizioni su:
		a.	le prestazioni;
		b.	l'organizzazione;
		c.	l'amministrazione e il finanziamento;
		d.	il controllo;
		e.	il rapporto con i datori di lavoro, gli assicurati e gli aventi diritto.
	2.	Tali disposizioni possono essere contenute nell'atto di fondazione, negli statuti o nel regolamento. Se si tratta di un istituto di diritto pubblico, le disposizioni sulle prestazioni o quelle sul finanziamento possono essere emanate dall'ente di diritto pubblico interessato. [1]
	3.	Le prescrizioni della presente legge sono poziori alle disposizioni emanate dall'istituto di previdenza. Tuttavia, se l'istituto di previdenza poteva presumere in buona fede che una sua disposizione regolamentare fosse conforme alla legge, quest'ultima non è applicabile retroattivamente.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2010 (Finanziamento degli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2011 3385, 2013 2253; FF 2008 7339).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 62 Compiti dell'autorità di vigilanza
	1.	L'autorità di vigilanza veglia affinché gli istituti di previdenza, gli uffici di revisione per la previdenza professionale, i periti in materia di previdenza professionale e gli istituti dediti alla previdenza professionale osservino le prescrizioni legali e affinché il patrimonio di previdenza sia impiegato secondo gli scopi previsti; in particolare: [1]
		a. [2]	verifica se le disposizioni statutarie e regolamentari degli istituti di previdenza e degli istituti dediti alla previdenza professionale sono conformi alle prescrizioni legali;
		b. [3]	esige dagli istituti di previdenza e dagli istituti dediti alla previdenza professionale un rapporto annuale, segnatamente sulla loro attività;
		c.	prende visione dei rapporti dell'organo di controllo e del perito in materia di previdenza professionale;
		d.	prende provvedimenti per eliminare i difetti accertati;
		e. [4]	giudica le controversie relative al diritto dell'assicurato di essere informato conformemente agli articoli 65a e 86b capoverso 2; di norma, tale procedimento è gratuito per gli assicurati.
	2.	Trattandosi di fondazioni, essa assume anche i compiti di cui agli articoli 85-86b CC [5]. [6]
	3.	Il Consiglio federale può emanare disposizioni sull'approvazione di fusioni, scissioni e trasformazioni di istituti di previdenza da parte delle autorità di vigilanza, nonché sull'esercizio della vigilanza in caso di liquidazione e di liquidazione parziale. [7]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] Introdotta dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [5] RS 210 [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [7] Introdotto dall'all. n. 10 della LF del 3 ott. 2003 sulla fusione, in vigore dal 1° lug. 2004 (RU 2004 2617; FF 2000 3765).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 74 [1] Particolarità dei rimedi giuridici
	1.	Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	La procedura di ricorso contro le decisioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettera e è gratuita per gli assicurati salvo che essi procedano in modo temerario o sconsiderato.
	3.	Un ricorso contro una decisione dell'autorità di vigilanza ha effetto sospensivo soltanto se il Tribunale amministrativo federale lo decide su richiesta di una parte [2]. [3]
	4.	La Commissione di alta vigilanza è legittimata a ricorrere al Tribunale federale contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di previdenza professionale. [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I 14 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della L sul Tribunale federale e della L sul Tribunale amministrativo federale (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Testo rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl - RS 171.10). [3] Introdotto dal n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [4] Introdotto dal n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199).