5A_120/2016 - 2016-05-26 - Diritto di famiglia - indemnité à l'avocat dans une procédure de divorce

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 120/2016

Arrêt du 26 mai 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi, Herrmann, Schöbi et Bovey.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Tribunal cantonal du canton de Vaud,
Chambre des recours civile, Palais de justice de l'Hermitage,
route du Signal 8, 1014 Lausanne Adm cant VD,
intimé.

Objet
indemnité à l'avocat dans une procédure de divorce,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 23 décembre 2015.

Faits :

A.
Par jugement du 10 novembre 2015, le Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé le divorce des époux B.________ et, notamment, fixé à 23'154 fr.45, TVA et débours compris, l'indemnité due à Me A.________ à titre d'avocate d'office de l'épouse (IX). Ce jugement indique que, en ce qui concerne ladite indemnité, un recours au sens des art. 319 ss CPC pouvait être interjeté auprès du Tribunal cantonal dans un délai de trente jours dès la notification de la décision.

B.
Par acte du 10 décembre 2015, la prénommée a recouru contre cette décision, concluant principalement à ce que son indemnité soit fixée à 25'884 fr., débours et TVA en sus. Statuant le 23 décembre suivant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois a déclaré le recours irrecevable, pour cause de tardiveté.

C.
Par acte expédié le 11 février 2012, Me A.________ forme un recours en matière civile, subsidiairement un recours constitutionnel, contre l'arrêt cantonal; elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue sur son recours.

L'autorité cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
Le choix entre le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire dépend de la nature de l'affaire et, si celle-ci est - comme en l'occurrence - de nature pécuniaire, de la valeur litigieuse (ATF 133 III 446 consid. 3.1).

1.1. Se fondant sur l'arrêt publié à l'ATF 137 III 47, la recourante affirme que la valeur litigieuse atteint 30'000 fr., dès lors que celle-ci doit être calculée « par rapport aux conclusions prises par [dame B.________] dans son appel au sujet des effets du divorce » (art. 51 al. 1 let. a LTF), lesquelles dépasseraient « largement » le seuil légalement requis.
Cette argumentation est erronée. Comme l'explique un arrêt récent, la rémunération de l'avocat d'office n'est pas un « point accessoire » des conclusions au fond, mais concerne une prétention (découlant du droit public) qui compète en propre à l'avocat, de sorte que le principe posé pour les frais et dépens n'est pas applicable ici (arrêt 4A 382/2015 du 4 janvier 2016 consid. 2.1); aussi, la jurisprudence retient le montant de l'indemnité contesté ( cf. parmi les arrêts récents: 5A 504/2015 du 22 octobre 2015 consid. 1.2, non publié à l'ATF 141 III 560; 5D 4/2016 du 26 février 2016 consid. 1.2, avec d'autres citations; idem : FRÉSARD, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 18a ad art. 51 LTF). Par conséquent, la valeur litigieuse n'est pas atteinte.

1.2. La recourante soutient que, même à défaut d'une valeur litigieuse suffisante, le recours en matière civile serait ouvert du chef de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, car il soulève la « question de principe » de savoir si le recours séparé prévu aux art. 110 et 121 CPC est soumis à un délai de 10 ou de 30 jours lorsque la rétribution de l'avocat d'office a été fixée dans le jugement au fond.

D'après la jurisprudence, la cause soulève une « question juridique de principe » - notion qui doit être interprétée très restrictivement (ATF 133 III 493 consid. 1.1, avec les références) - lorsqu'il est nécessaire, pour résoudre le cas concret, de trancher une question juridique qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de façon pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral, en qualité d'autorité judiciaire suprême chargée de dégager une interprétation uniforme du droit fédéral (ATF 141 III 159 consid. 1.2; 139 III 182 consid. 1.2 et 209 consid. 1.2). Cette condition n'est pas réalisée en l'occurrence, pour le motif déjà que la même problématique pourrait se poser un jour avec la valeur litigieuse légalement requise (arrêt 5A 816/2013 du 12 février 2014 consid. 1.2 et la jurisprudence citée; pour les frais de justice: arrêt 5A 816/2013 du 12 février 2014 consid. 1.3; opinion contraire: CORBOZ, in : Commentaire de la LTF, op. cit., n° 45 ad art. 74 LTF); le fait que la question n'ait pas encore été tranchée par le Tribunal fédéral - ce qui est au demeurant inexact en l'espèce ( cf. infra, consid. 2.1) - n'est pas suffisant (CORBOZ, ibid., n° 40).

1.3. Vu ce qui précède, le présent recours est ainsi irrecevable en tant que recours en matière civile. Les conditions de recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire sont en revanche satisfaites: le recours a été déposé à temps (art. 100 al. 1 , par renvoi de l'art. 117 LTF) contre une décision finale (art. 90 , par renvoi de l'art. 117 LTF) prise sur recours par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 et 2 , par renvoi de l'art. 114 LTF); étant titulaire de l'indemnité d'avocat d'office, la recourante a qualité pour recourir (art. 115 LTF).

1.4. Le recours cantonal ayant été déclaré irrecevable, c'est à juste titre que la recourante conclut à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur le fond (ATF 138 III 46 consid. 1.2).

2.
La cour cantonale a retenu que l'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision fixant l'indemnité du conseil d'office, qui fait partie des frais selon l'art. 95 CPC. L'art. 122 al. 1 let. a CPC, qui règle la rémunération de l'avocat d'office, figure au chapitre relatif à l'assistance judiciaire (art. 117 à 123 CPC), de sorte que l'art. 119 al. 3 CPC (procédure sommaire) est applicable lorsque le tribunal statue sur la rétribution. En conséquence, le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

L'autorité précédente a constaté que le recours était tardif, car il avait été mis à la poste le 10 décembre 2015, alors que le délai de dix jours arrivait à échéance le 23 novembre 2015. Même s'il faut admettre, au sujet de l'indemnité d'office, que l'indication de la voie de recours était erronée, l'intéressée, qui est avocate de profession, ne peut bénéficier du principe de la protection de la bonne foi, puisque « la simple lecture des dispositions légales (art. 110 , 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC) permettait de se rendre compte de cette erreur » et se convaincre « que le délai de recours était de dix jours ».

2.1. La loi ne se prononce pas sur la voie de recours ouverte contre la décision fixant la rémunération de l'avocat d'office; la doctrine renvoie à l'art. 110 CPC, en vertu duquel les décisions sur les frais ne peuvent être entreprises séparément que par un recours selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (BÜHLER, in : Berner Kommentar, ZPO, vol. I, 2012, n° 42 ad art. 122 CPC, avec les références; TAPPY, in : Code de procédure civile commenté, 2011, n° 21 ad art. 122 CPC; idem : Tribunal supérieur du canton de Zurich, in : ZR 111/2012 n° 53); d'après BÜHLER ( loc. cit.), le délai de recours est de dix jours, conformément à l'art. 321 al. 2 CPC ( cf. pour la pratique vaudoise: COLOMBINI, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in : JdT 2013 III p. 161 ch. 61).

Il n'est pas arbitraire d'admettre qu'une telle solution s'applique aussi lorsque l'indemnité d'office a été fixée - comme ici - dans le jugement au fond ( cf. arrêt 5A 94/2015 du 6 août 2015 consid. 5, se référant à BÜHLER, ibid., n° 43), même si la loi n'impose pas au tribunal de statuer à cette occasion sur la rétribution du conseil d'office (arrêt 5A 689/2015 du 1er février 2016 consid. 5.4; solution différente pour l'indemnisation de la défense d'office en matière pénale: ATF 139 IV 199 consid. 5 et les références). Dès lors que l'avocat d'office fait valoir une prétention qui lui appartient en propre ( cf. supra, consid. 1.1), l'autorité cantonale pouvait retenir, de manière défendable, qu'un éventuel litige à ce sujet ne relève pas de la voie de droit - l'appel (art. 308 ss CPC) - ouverte contre la décision au fond, laquelle touche aux prétentions de la partie assistée. Dans cette optique, l'application de l'art. 321 al. 2 CPC par analogie, qui prévoit un délai de recours de dix jours, ne saurait être qualifiée d'insoutenable ( cf. sur cette notion, parmi plusieurs: ATF 141 IV 305 consid. 1.2, avec les arrêts cités).

2.2. En revanche, c'est à tort que la cour cantonale a considéré que la recourante ne pouvait se prévaloir de l'indication erronée du délai de recours ( cf. sur les conditions de la protection de la bonne foi: ATF 138 I 49 consid. 8.3.2, avec les références), étant précisé que le justiciable peut aussi invoquer sa bonne foi lorsque cette mauvaise indication ne résulte pas d'une mégarde du tribunal, mais d'un choix délibéré, fondé sur la conviction que la voie mentionnée correspond bien à la loi (arrêt 5A 878/2014 du 17 juin 2015 consid. 3.2 et les arrêts cités, non publié à l'ATF 141 III 270).

La « simple lecture des dispositions légales » ne corrobore pas l'opinion de l'autorité précédente, du moins lorsque la rémunération de l'avocat d'office est incluse dans le jugement final.

L'art. 110 CPC, relatif à la « décision sur les frais », ne se rapporte pas de manière irréfutable à l'indemnisation du conseil d'office. Le Tribunal fédéral a lui-même souligné, par ailleurs, que la loi réserve un chapitre spécial à l'assistance judiciaire et au défraiement de l'avocat d'office ( chapitre 4; art. 117 ss CPC), de sorte qu'on ne peut affirmer que ces aspects seraient inclus dans la notion de « frais » au sens de l'art. 104 al. 1 CPC (arrêt 5A 689/2015 ibid.). L'art. 119 al. 3 CPC - qui prévoit l'application de la procédure sommaire et, partant, un délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) - ne se réfère expressément qu'à la « requête » d'assistance judiciaire ( cf. EMMEL, in : Kommentar zur ZPO, 3e éd., 2016, nos 13/14 ad art. 119 CPC); c'est donc « par analogie » que la jurisprudence vaudoise l'applique à la « décision sur la rémunération du conseil d'office » (COLOMBINI, loc. cit.).
Enfin, il ressort du texte de l'art. 321 al. 2 CPC que le délai de recours est de dix jours à l'égard des décisions prises en procédure sommaire et des ordonnances d'instruction; or, la décision relative à l'indemnité de la recourante est intégrée au jugement (de divorce) au fond et n'a pas été rendue en « procédure sommaire ». Selon un arrêt bâlois, cette circonstance exclut l'application de la disposition précitée, au profit de l'art. 321 al. 1 CPC, qui institue un délai de 30 jours (BJM 1/2014 p. 53 consid. 1.2 [ i.c. décision sur la rémunération de l'avocat d'office prise séparément du jugement de divorce]).

2.3. Il résulte des motifs qui précèdent que la solution de la juridiction cantonale est certainement soutenable, même lorsque la décision sur l'indemnisation de l'avocat d'office a été fixée dans le jugement au fond ( cf. supra, consid. 2.1). Elle ne s'imposait cependant pas à la « simple lecture des textes », de sorte qu'on ne peut reprocher à la recourante, même en sa qualité d'avocate, de s'être fiée à l'indication des voies de droit contenue dans le jugement de première instance, sans qu'il faille déterminer à ce stade si cette information procédait d'une inadvertance ou d'un choix délibéré du premier juge.

3.
En conclusion, le présent recours doit être admis, en tant que recours constitutionnel subsidiaire, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la juridiction précédente pour qu'elle statue sur le recours cantonal (art. 107 al. 2 LTF; cf. supra, consid. 1.4). Le canton de Vaud, qui n'a pas à supporter de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF; arrêt 5A 39/2014 du 12 mars 2014 consid. 5, non publié à l'ATF 140 III 167), versera des dépens à la recourante qui l'emporte (art. 68 al. 1 et 2 LTF), même si elle a agi dans sa propre cause (CORBOZ, op. cit., n° 16 ad art. 68 LTF et les citations).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.

1.1. Le recours en matière civile est irrecevable.

1.2. Le recours constitutionnel subsidiaire est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 1'500 fr., à payer à la recourante à titre dépens, est mise à la charge du canton de Vaud.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties.

Lausanne, le 26 mai 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
^a	le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
^b	altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
^b1	nei casi stabiliti dalla legge,
^b2	quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
^c	i casi di ritardata giustizia.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 95 Definizioni - 1 Sono spese giudiziarie:
¹	Sono spese giudiziarie:
^a	le spese processuali;
^b	le spese ripetibili.
²	Sono spese processuali:
^a	gli esborsi forfettari per la procedura di conciliazione;
^b	gli esborsi forfettari per la decisione (tassa di giustizia);
^c	le spese dell'assunzione delle prove;
^d	le spese di traduzione e interpretariato;
^e	le spese per la rappresentanza del figlio (art. 299 e 300).
³	Sono spese ripetibili:
^a	le spese necessarie;
^b	le spese per la rappresentanza professionale in giudizio;
^c	in casi motivati, un'adeguata indennità d'inconvenienza qualora una parte non sia rappresentata professionalmente in giudizio.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 122 Liquidazione delle spese giudiziarie - 1 Se la parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio risulta soccombente, le spese giudiziarie sono liquidate come segue:
¹	Se la parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio risulta soccombente, le spese giudiziarie sono liquidate come segue:
^a	il patrocinatore d'ufficio è adeguatamente remunerato dal Cantone;
^b	le spese processuali sono a carico del Cantone;
^c	alla controparte sono restituiti gli anticipi da essa versati;
^d	la parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio deve pagare le ripetibili alla controparte.
²	Se la parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio risulta vincente e le ripetibili non possono o non potranno presumibilmente essere riscosse presso la controparte, il patrocinatore d'ufficio è adeguatamente remunerato dal Cantone. A pagamento avvenuto, la pretesa passa al Cantone.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 117 Diritto - Ha diritto al gratuito patrocinio chiunque:
^a	sia sprovvisto dei mezzi necessari; e
^b	la cui domanda non appaia priva di probabilità di successo.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 123 Rifusione - 1 La parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio è obbligata alla rifusione appena sia in grado di farlo.
¹	La parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio è obbligata alla rifusione appena sia in grado di farlo.
²	La pretesa del Cantone si prescrive in dieci anni dalla chiusura del procedimento.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 119 Istanza e procedura - 1 L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
¹	L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
²	L'instante deve esporre la sua situazione reddituale e patrimoniale e pronunciarsi sul merito e sui mezzi di prova che intende proporre. Può indicare nell'istanza il nome del patrocinatore desiderato.
³	Il giudice decide sull'istanza in procedura sommaria. La controparte può essere sentita. La controparte deve essere comunque sentita se il gratuito patrocinio comporta la dispensa dal prestare cauzione per le ripetibili.
⁴	In casi eccezionali il gratuito patrocinio può essere concesso con effetto retroattivo.
⁵	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio può essere riproposta.
⁶	Tranne in caso di malafede o temerarietà, nella procedura di gratuito patrocinio non vengono prelevate spese processuali.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 321 Proposizione del reclamo - 1 Il reclamo, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
¹	Il reclamo, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
²	Se è impugnata una decisione pronunciata in procedura sommaria o un'altra decisione o disposizione ordinatoria processuale di prima istanza, il termine di reclamo è di dieci giorni, salvo che la legge disponga altrimenti.251
³	Se è in possesso della parte, la decisione o disposizione impugnata dev'essere allegata.
⁴	Il reclamo per ritardata giustizia è possibile in ogni tempo.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 308 Appellabilità - 1 Sono impugnabili mediante appello:
¹	Sono impugnabili mediante appello:
^a	le decisioni finali e incidentali di prima istanza;
^b	le decisioni di prima istanza in materia di provvedimenti cautelari.
²	Le decisioni pronunciate in controversie patrimoniali sono appellabili unicamente se il valore litigioso secondo l'ultima conclusione riconosciuta nella decisione è di almeno 10 000 franchi.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 104 Decisione sulle spese giudiziarie - 1 Il giudice statuisce sulle spese giudiziarie di regola nella decisione finale.
¹	Il giudice statuisce sulle spese giudiziarie di regola nella decisione finale.
²	In caso di decisione incidentale (art. 237) possono essere ripartite le spese giudiziarie insorte fino a tal momento.
³	In caso di provvedimenti cautelari la decisione sulle relative spese giudiziarie può essere rinviata al giudizio sul merito.
⁴	In caso di giudizio di rinvio l'autorità giudiziaria superiore può decidere di lasciare alla giurisdizione inferiore la ripartizione delle spese giudiziarie della procedura di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.