4A_141/2016 - 2016-05-26 - Diritto contrattuale - bail à loyer; droit d'être entendu,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 141/2016

Arrêt du 26 mai 2016

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, présidente,
Kolly et Niquille.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________ Sàrl,
tous deux représentés par Me Bénédict Fontanet,
recourants,

contre

1. C.________,
2. D.________ SA,
tous deux représentés par Me Shahram Dini,
intimés.

Objet
bail à loyer; droit d'être entendu,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 1er février 2016 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits :

A.

A.a. A.________ est l'unique associé de la société à responsabilité limitée B.________ Sàrl. Par contrat du 7 octobre 2013, l'associé et la société ont obtenu de C.________ et de D.________ SA que ceux-ci leur cèdent en sous-location l'usage de locaux commerciaux situés au centre de Genève, leur confient la gérance du fonds de commerce (établissement public) dont ils étaient propriétaires et leur vendent à terme ledit fonds de commerce.
Le sous-loyer a été fixé à 20'000 fr. par mois. Une redevance mensuelle de 19'200 fr. (portée progressivement à 21'200 fr. dès juillet 2015) était due en sus pour la gérance et l'acquisition du fonds de commerce.

A.b. Par courriers recommandés du 18 mars 2014, les locataires principaux C.________ et D.________ SA ont sommé les sous-locataires A.________ et B.________ Sàrl de payer dans les 60 jours la somme de 124'000 fr. comprenant le solde du loyer de novembre 2013 ainsi que les loyers et redevances des mois suivants (décembre 2013 à février 2014), faute de quoi le contrat serait résilié.
Pendant le délai comminatoire, 20'000 fr. ont été versés aux locataires principaux, à faire valoir sur les loyers.
Par avis officiels du 21 mai 2014, les locataires principaux ont résilié le contrat pour le 30 juin 2014 en invoquant l'art. 257d CO.
Le 13 juin 2014, un versement de 70'000 fr. a encore été effectué.
Les sous-locataires ont contesté le congé, que le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a toutefois déclaré valable par jugement du 4 juin 2015.

B.

B.a. Par requête du 23 juillet 2015, les locataires principaux ont initié devant le Tribunal des baux et loyers une procédure sommaire pour les cas clairs (art. 257 CPC). Ils concluaient à l'évacuation des sous-locataires, à l'exécution immédiate de ce jugement par la force publique et au paiement de 459'100 fr. à titre de frais de gérance, arriérés de loyer et/ou indemnités pour occupation illicite, dus pour la période de novembre 2013 à juillet 2015.
Le Tribunal des baux a convoqué les sous-locataires à l'audience du 8 septembre 2015, au moyen d'une citation envoyée à l'adresse des locaux loués, qui est aussi celle du siège de la société sous-locataire selon le registre du commerce. Les plis sont revenus au tribunal avec la mention "le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée".
Le Tribunal a renvoyé les citations à une autre adresse par courrier simple les 31 août et 4 septembre 2015.
Par lettre du 7 septembre 2015, reçue par le Tribunal le lendemain, le sous-locataire A.________ a indiqué avoir appris "très récemment" qu'il était convoqué à une audience le 8 septembre 2015. Il disait ne pas pouvoir y assister comme il devait subir ce jour-là une opération chirurgicale prévue de longue date; il demandait la fixation d'une nouvelle audience. En annexe était joint un certificat médical daté du jour même, établi par un médecin rattaché au service de chirurgie esthétique et reconstructrice d'un hôpital français, attestant que le sous-locataire était suivi depuis le 1 er juillet 2013, qu'il avait été vu en consultation au mois de juin 2015 et qu'une intervention était prévue le 8 septembre 2015.

B.b. Personne ne s'est présenté pour les sous-locataires à l'audience du 8 septembre 2015. Les locataires principaux ont augmenté leurs conclusions de 58'400 fr. pour y inclure les loyers et redevances (gérance) des mois d'août et septembre 2015.
Le Tribunal des baux a statué le même jour. Il a condamné les deux sous-locataires à évacuer immédiatement les locaux commerciaux et à payer 517'500 fr. - intérêts en sus - à titre de loyers/indemnités pour occupation illicite et de redevances pour la période du 1 er novembre 2013 au 30 septembre 2015; il a autorisé les locataires principaux à requérir l'évacuation par la force publique dès l'entrée en force du jugement. En substance, le Tribunal a considéré que les conditions d'une résiliation de bail selon l'art. 257d CO étaient manifestement réunies; la demande de report d'audience était purement dilatoire.

B.c. Les sous-locataires ont fait appel de ce jugement. Dénonçant une violation de leur droit d'être entendus et de l'art. 135 CPC, respectivement un formalisme excessif, ils ont reproché au Tribunal d'avoir refusé à tort de renvoyer l'audience. L'intervention que le sous-locataire A.________ avait dû subir le 8 septembre n'était pas une opération de chirurgie esthétique mais une intervention d'urgence non planifiée, due à une sévère infection.
Par arrêt du 1 er février 2016, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice genevoise a déclaré l'appel irrecevable. Dans ses considérants, elle a justifié cette décision par le fait que les appelants se limitaient à demander l'annulation du jugement attaqué, alors que la Cour de justice disposait d'un plein pouvoir d'examen pour connaître d'une cause dans laquelle la preuve des allégués était apportée essentiellement par titre (art. 254 CPC); la Cour était donc en mesure de remédier à l'éventuelle violation du droit d'être entendu et de statuer elle-même, vu la nature réformatoire de l'appel. Les appelants auraient dû prendre des conclusions au fond.
Par surabondance, poursuivait la Cour, l'appel aurait dû être rejeté. Les sous-locataires ne contestaient pas réaliser les conditions d'une évacuation; ils n'expliquaient pas en quoi la prétendue violation des règles de procédure aurait influé sur l'issue du litige, ce qui ne ressortait pas non plus des pièces produites. La violation alléguée ne justifiait pas à elle seule le renvoi de la cause au tribunal. Au surplus, aucune violation des règles procédurales invoquées ne pouvait être retenue. Dans leur courrier du 7 septembre 2015, les sous-locataires exposaient avoir reçu "récemment" la convocation à l'audience du tribunal. Une telle allégation ne permettait pas de considérer qu'ils avaient agi avec toute la rapidité requise. Ayant vraisemblablement reçu le 1 er septembre 2015 la convocation adressée par courrier simple le 31 août 2015, ils avaient ainsi attendu six jours pour écrire au Tribunal un courrier dont ils savaient qu'il serait reçu au plus tôt le jour de l'audience, ce qui était contraire aux règles de la bonne foi; ils auraient pu demander le report d'audience par un appel téléphonique au tribunal. De surcroît, les sous-locataires avaient donné des explications contradictoires, faisant d'abord état d'une opération
prévue de longue date, avant d'affirmer en appel qu'il s'agissait d'une intervention urgente due à une sévère infection. Ils auraient par ailleurs pu se faire représenter à l'audience, étant précisé qu'ils avaient été assisté d'un avocat dans d'autres procédures judiciaires liées au bail. Enfin, la procédure sommaire exigeait une certaine célérité dans le traitement de la cause, d'autant plus qu'en l'espèce, le sous-loyer n'était pas payé, ce qui était de nature à causer un préjudice important aux locataires principaux, vu les montants en cause.

C.
Les sous-locataires saisissent le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile dans lequel ils requièrent que l'appel soit déclaré recevable, que le jugement de première instance soit annulé et qu'une nouvelle audience de comparution personnelle soit agendée.
Les locataires principaux et l'autorité précédente n'ont pas été invités à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le justiciable doit indiquer ses motifs de recours, en ce sens qu'il doit exposer succinctement en quoi l'arrêt attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 LTF). Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elles est contraire au droit (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4 et les arrêts cités).

1.2. En l'occurrence, le dispositif de l'arrêt attaqué déclare l'appel irrecevable. Dans ses considérants toutefois, la Cour de justice a d'une part déclaré l'appel irrecevable au motif qu'il contenait uniquement des conclusions cassatoires, d'autre part rejeté l'appel en fournissant deux arguments: non seulement aucune violation des règles procédurales invoquées ne pouvait être retenue (consid. 2.4 de l'arrêt attaqué), mais de surcroît, l'on ne voyait pas en quoi la prétendue violation aurait influé sur l'issue du litige et justifié ainsi le renvoi de la cause aux premiers juges (consid. 2.3 de l'arrêt attaqué). Ce dernier pan de motivation doit être mis en lien avec la jurisprudence de l'autorité de céans citée au consid. 2.1.3 de l'arrêt attaqué, qui tend à relativiser la nature purement formelle du droit d'être entendu. Selon cette jurisprudence, le droit d'être entendu est certes une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Toutefois, le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi; il doit permettre d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un
jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée. Le recourant qui se contente de dénoncer une violation de son droit d'être entendu sans contester le fond de la décision n'a pas d'intérêt à procéder, de sorte que son pourvoi est irrecevable (arrêts 2P.20/2005 du 13 avril 2005 consid. 3.2, in RF 2005 970; 4A 153/2009 du 1er mai 2009 consid. 4.1; 4A 554/2012 du 21 mars 2013 consid. 4.1.2).
Il apparaît donc que la décision attaquée présente trois motivations qui, chacune, scelle le sort de la cause. Devant le Tribunal fédéral, les sous-locataires reprochent à la Cour de justice d'avoir violé les art. 311 et 318 CPC en déclarant leur appel irrecevable, respectivement d'avoir violé l'art. 135 let. b CPC et leur droit d'être entendus en renonçant à reporter l'audience. Ils justifient les conclusions purement cassatoires de leur appel par le fait que le vice procédural était trop grave pour être réparé par la Cour de justice et qu'ils ne sauraient être privés d'un degré d'instance cantonale. Ce faisant, ils critiquent seulement deux des trois argumentations développées par la Cour de justice, omettant de critiquer l'analyse selon laquelle une violation du droit d'être entendu ne saurait être sanctionnée pour elle-même, alors qu'il n'est pas démontré qu'elle aurait une incidence au fond. Pas plus que leur appel, leur recours ne contient de contestation sur la décision de fond.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.

2.
Dès lors que les recourants succombent, ils supporteront solidairement les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Aucune indemnité n'est due aux intimés, qui n'ont pas eu à déposer de réponse.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 26 mai 2016

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

La Greffière: Monti

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 257^d - 1 Quando, dopo la consegna della cosa, il conduttore sia in mora al pagamento del corrispettivo o delle spese accessorie scaduti, il locatore può fissargli per scritto un termine per il pagamento e avvertirlo che, scaduto infruttuosamente questo termine, il rapporto di locazione sarà disdetto. Detto termine è di dieci giorni almeno; nel caso di locali d'abitazione o commerciali, di 30 giorni almeno.
¹	Quando, dopo la consegna della cosa, il conduttore sia in mora al pagamento del corrispettivo o delle spese accessorie scaduti, il locatore può fissargli per scritto un termine per il pagamento e avvertirlo che, scaduto infruttuosamente questo termine, il rapporto di locazione sarà disdetto. Detto termine è di dieci giorni almeno; nel caso di locali d'abitazione o commerciali, di 30 giorni almeno.
²	Se il conduttore non paga entro il termine fissato, il locatore può recedere dal contratto senza preavviso; nel caso di locali d'abitazione o commerciali, con preavviso di 30 giorni almeno per la fine di un mese.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 257 - 1 Il giudice accorda tutela giurisdizionale in procedura sommaria se:
¹	Il giudice accorda tutela giurisdizionale in procedura sommaria se:
^a	i fatti sono incontestati o immediatamente comprovabili; e
^b	la situazione giuridica è chiara.
²	La tutela giurisdizionale in procedura sommaria è esclusa se la causa è retta dal principio della non vincolatività delle conclusioni delle parti.
³	Se non sono date le condizioni per ottenere la tutela giurisdizionale in procedura sommaria, il giudice non entra nel merito.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 257^d - 1 Quando, dopo la consegna della cosa, il conduttore sia in mora al pagamento del corrispettivo o delle spese accessorie scaduti, il locatore può fissargli per scritto un termine per il pagamento e avvertirlo che, scaduto infruttuosamente questo termine, il rapporto di locazione sarà disdetto. Detto termine è di dieci giorni almeno; nel caso di locali d'abitazione o commerciali, di 30 giorni almeno.
¹	Quando, dopo la consegna della cosa, il conduttore sia in mora al pagamento del corrispettivo o delle spese accessorie scaduti, il locatore può fissargli per scritto un termine per il pagamento e avvertirlo che, scaduto infruttuosamente questo termine, il rapporto di locazione sarà disdetto. Detto termine è di dieci giorni almeno; nel caso di locali d'abitazione o commerciali, di 30 giorni almeno.
²	Se il conduttore non paga entro il termine fissato, il locatore può recedere dal contratto senza preavviso; nel caso di locali d'abitazione o commerciali, con preavviso di 30 giorni almeno per la fine di un mese.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 135 Rinvio della comparizione - Il giudice può rinviare la comparizione per sufficienti motivi:
^a	d'ufficio; oppure
^b	su richiesta tempestiva.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 254 Mezzi di prova - 1 La prova dev'essere addotta mediante documenti.
¹	La prova dev'essere addotta mediante documenti.
²	Sono ammessi altri mezzi di prova soltanto se:
^a	non ritardano considerevolmente il corso della procedura;
^b	lo scopo del procedimento lo richiede; oppure
^c	il giudice deve accertare d'ufficio i fatti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 311 Proposizione dell'appello - 1 L'appello, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
¹	L'appello, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
²	Dev'essergli allegata la decisione impugnata.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 318 Decisione - 1 L'autorità giudiziaria superiore può:
¹	L'autorità giudiziaria superiore può:
^a	confermare il giudizio impugnato;
^b	statuire essa stessa; oppure
^c	rinviare la causa alla giurisdizione inferiore, se:
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^c2	i fatti devono essere completati in punti essenziali.
²	L'autorità giudiziaria superiore notifica e motiva la sua decisione in applicazione analogica dell'articolo 239.250
³	Se statuisce essa stessa, l'autorità giudiziaria superiore pronuncia anche sulle spese giudiziarie della procedura di prima istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.