BH.2010.9 - 2010-05-26 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Maintien de la détention (art. 47 al. 4 PPF en relation avec l'art. 44 PPF)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2010.9

Arrêt du 26 mai 2010 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Joséphine Contu et Patrick Robert-Nicoud , le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représenté par Me Rafael Corte, avocat-stagiaire,

plaignant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Office des juges d'instruction fédéraux, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Maintien de la détention (art. 47 al. 4

PPF en relation avec l’art. 44

PPF)

Faits:

A. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) à l’encontre des dénommés B. et C. (dossier du Juge d’instruction fédéral [ci-après: JIF], rubrique 1). L’enquête a par la suite été étendue à plusieurs personnes suspectées d’entretenir des liens avec l’organisation en question, entre autres au plaignant (dossier JIF, rubrique 2).

B. Selon les éléments recueillis au stade actuel de l’enquête, il apparaît qu’une organisation criminelle internationale, fortement hiérarchisée, dirigée depuis l’Espagne et active principalement dans le vol par effraction, le vol et le recel exerce son activité en Suisse. Une caisse commune dénommée « Obschak » serait alimentée par les produits des méfaits commis par les membres de l’organisation (dossier JIF, rubrique 5).

C. L’enquête helvétique a permis de déterminer que le responsable de la récolte mensuelle destinée à alimenter l’« Obschak » est le dénommé D., lequel a été en contact régulier avec les dirigeants de l’organisation basés en Espagne, et ce jusqu’à son arrestation le 15 mars 2010 (dossier JIF, rubrique 5, p. 9 ss).

D. Le 16 février 2010, A., alors suspecté de vol, a été arrêté à Lausanne par la police judiciaire lausannoise dans le cadre d’une enquête pour recel dirigée contre un bijoutier de la place.

En date du 20 avril 2010, et au vu des divers éléments en sa possession, le MPC a étendu à A. l’enquête fédérale ouverte pour participation ou soutien à une organisation criminelle, requérant dans le même temps la confirmation de l’arrestation de ce dernier auprès du JIF (dossier JIF, rubrique 0). Ledit magistrat a confirmé la détention pour risques de collusion et de fuite par ordonnance du 20 avril 2010 (act. 1.1).

E. Par acte du 26 avril 2010, A. se plaint de cette décision et conclut à sa remise en liberté immédiate (act. 1).

Il considère en substance que les conditions de son maintien en détention ne sont en l’espèce pas remplies, estimant notamment que la détention préventive subie à ce jour excède le maximum de la peine à laquelle il s’expose, et ne respecte ainsi pas le principe de la proportionnalité.

F. Invités à répondre, tant le JIF que le MPC ont, par actes des 30 avril et 3 mai 2010, conclu au rejet de la plainte de A., dans la mesure de sa recevabilité (act. 3 et 4).

G. Dans le délai de réplique, le plaignant a informé la Cour de céans qu’il renonçait à déposer une écriture complémentaire (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 Selon l’art. 214 al. 1 PPF, les décisions et omissions du juge d’instruction peuvent faire l’objet d’une plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. L’ordonnance de confirmation de l’arrestation rendue par le JIF (art. 47 al. 2 et 4

PPF) constitue un acte susceptible d’être attaqué par la voie de la plainte (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.28 du 14 octobre 2005, consid. 1.2). Celle-ci doit être déposée dans un délai de 5 jours dès sa notification. En l’espèce, l’ordonnance querellée a été rendue le 20 avril 2010 et expédiée au conseil du plaignant le lendemain. Déposée auprès d’un office postal suisse le 26 avril 2010, la plainte formée par A. l’a été en temps utile. Elle est donc recevable en la forme.

1.3 La détention constitue une mesure de contrainte que la Ire Cour des plaintes examine avec un plein pouvoir de cognition en fait et en droit (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 1.2).

2.

2.1 Selon l’art. 44

PPF, la détention préventive présuppose l’existence de graves présomptions de culpabilité. Il faut en outre que soient donnés les risques de fuite et/ou de collusion, à savoir que la fuite de l’inculpé soit présumée imminente ou que des circonstances déterminées fassent présumer qu’il veut détruire les traces de l’infraction ou induire des personnes invitées à déclarer à faire de fausses déclarations ou compromettre de quelque autre façon le résultat de l’instruction. La détention préventive doit ainsi répondre aux exigences de légalité, d’intérêt public et de proportionnalité qui découlent de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 , 31 al. 1 et 36 Cst.) et de l’art. 5 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004, consid. 3.1).

L’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, mais la perspective d’une condamnation doit paraître vraisemblable après l’accomplissement de tous les actes d’instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004 ibidem).

En l’occurrence, l’enquête a été ouverte le 7 avril 2009, pour être étendue au plaignant au mois d’avril 2010 (dossier JIF, rubrique 2). C’est dire qu’à ce stade, l’on ne saurait exiger des preuves définitives de sa culpabilité.

2.2 La décision entreprise retient qu’il existe au stade actuel de l’enquête dirigée notamment contre le plaignant de graves soupçons de culpabilité à son encontre, ce dernier ayant été interpellé le 16 février 2010 aux côtés du dénommé E., lequel portait sur lui des bijoux provenant d’un cambriolage perpétré les 13 et 14 février 2010 à Z. et était, semble-t-il, sur le point de les vendre à un bijoutier lausannois lui-même sous enquête pour recel (dossier JIF, rubrique 5, p. 26). Le JIF retient encore que, selon des conversations téléphoniques versées au dossier, le plaignant serait actif dans le recel de l’or, du matériel et des bijoux provenant des cambriolages perpétrés pour le compte de D. Par ailleurs, au vu du nombre de personnes visées par la procédure et des actes d’enquête devant encore être accomplis, le risque de collusion reposerait sur des indices suffisamment concrets. Quant au risque de fuite, il apparaîtrait vraisemblable au vu de la nationalité géorgienne du plaignant, de l’absence de lien entre ce dernier et la Suisse et des graves soupçons qui pèsent sur lui.

Le plaignant, quant à lui, conteste l’existence des conditions permettant de justifier la prolongation de sa détention (act. 1).

2.3

2.3.1 Il ressort du dossier de la cause que le plaignant est inculpé de participation ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) dans le cadre d’une enquête aux ramifications internationales. Etendue à A. en avril 2010, ladite enquête a été initialement ouverte le 7 avril 2009 contre B. et C., auxquels sont venus s’ajouter nombre de comparses au fil des mois (supra lit. A).

Il apparaît que l’organisation sous enquête fédérale depuis le printemps 2009 semble être fortement hiérarchisée et active dans plusieurs pays européens. Au niveau suisse, la direction des opérations semble avoir été assumée, jusqu’aux arrestations du 15 mars 2010, par D., lequel avait pour mission de récolter, au travers de subordonnés régionaux, le butin destiné à subvenir aux besoins de l’organisation (dossier JIF, rubrique 5, p. 7 ss). Il ressort des investigations policières que plusieurs personnes gravitaient autour dudit D., parmi lesquelles E., personnage en compagnie duquel se trouvait le plaignant au moment de son arrestation, et qui est très fortement soupçonné d’appartenir à ce qu’il convient d’appeler la « garde rapprochée » de D. (dossier JIF, rubrique 5, p. 15 ss).

Il ressort par ailleurs des surveillances téléphoniques mises en place par les enquêteurs de la Police judiciaire fédérale que non seulement D., chef présumé de l’organisation au niveau suisse, connaît le plaignant – sous ses pseudonymes de « F. » et/ou « G. » – (dossier JIF, rubrique 6, p. 2), mais encore que ce dernier s’est livré à des opérations de transport et de revente d’or et de divers bijoux (dossier JIF, rubrique 6, p. 6 ss) provenant des cambriolages commis pour le compte de D. et son organisation (dossier JIF, rubrique 6, p. 2).

2.3.2 Au vu de ce qui précède, il apparaît que la condition des soupçons graves à l’encontre du plaignant est réalisée au stade actuel de l’enquête, laquelle – faut-il le rappeler – se situe dans une phase qu’il convient encore de qualifier d’initiale (supra consid. 2.1). En effet, et comme évoqué plus haut, les investigations menées jusqu’ici – et en particulier l’analyse des écoutes téléphoniques dirigées contre plusieurs membres de l’organisation – ont permis de lever le voile, à tout le moins en partie, sur le rôle joué par le plaignant au sein de la structure mise en place par D. Il apparaît ainsi à ce stade que le prévenu n’aurait pas pris une part active aux cambriolages perpétrés par d’autres membres de l’organisation, mais aurait eu pour tâche principale de revendre la marchandise dérobée, apportant de ce fait son soutien à l’organisation sous enquête fédérale. Le fait que le plaignant n’ait pas eu de bijoux sur lui au moment de son arrestation, mais que seul E. en ait été porteur, ne saurait en rien changer le constat qui précède.

3.

3.1 Le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l’intérêt public lié aux besoins de l’instruction en cours. Tel est le cas par exemple lorsqu’il est à craindre que l’intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou pour prendre contact avec des témoins ou d’autres prévenus, afin de tenter d’influencer leurs déclarations (ATF 132 I 21 consid. 3.2; 128 I 149 consid. 2.1 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1B_40/2009 du 2 mars 2009 consid. 3.2). On ne saurait toutefois se contenter d’un risque de collusion abstrait, ce dernier étant inhérent à toute procédure pénale en cours. Le risque de collusion doit ainsi présenter une certaine vraisemblance, étant précisé qu’il est en règle générale plus important au début d’une procédure pénale (ATF 107 Ia 138 consid. 4g). L’autorité doit indiquer, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement (ATF 132 I 21 consid. 3.2; 128 I 149 consid. 2.1 et les arrêts cités).

3.2 S’il y a lieu de relever que les éléments livrés par le JIF à l’appui de sa décision sont relativement succincts sur la question du risque de collusion, il n’en demeure pas moins qu’ils apparaissent – au stade actuel de l’instruction – suffisants à l’autorité de céans pour conclure à l’existence d’un risque de collusion concret dans le cas d’espèce. En effet, il sied d’insister à ce propos sur le fait que l’enquête menée par le MPC, de par son caractère international et le nombre de personnes visées, nécessite l’accomplissement d’un nombre conséquent d’actes d’instruction avant d’être en mesure de déterminer le rôle précis joué par les divers protagonistes. La décision attaquée mentionne à ce propos que l’autorité de poursuite doit vérifier la véracité des allégations non seulement du plaignant, mais de l’ensemble des personnes déjà arrêtées et détenues dans le cadre de la présente procédure, mesures qui prennent nécessairement un certain temps au vu du nombre de personnes en cause. Le JIF a par ailleurs précisé à l’attention de l’autorité de poursuite, et à juste titre, que ces dernières devront être exécutées « dans les meilleurs délais » (act. 3, p. 2). Si les mesures en question ne pourront indéfiniment justifier un risque de collusion concret, elles apparaissent, dans la phase initiale de l’enquête, comme propres à le fonder. Ledit risque de collusion est en l’espèce renforcé par le fait que, selon les pièces au dossier, le plaignant vient de se voir infliger une peine de 13 jours d’arrêts disciplinaires par la direction de l’établissement pénitentiaire dans lequel il est actuellement détenu, et ce notamment pour possession d’un téléphone portable dans sa cellule (act. 3.1 et 3.2). Pareil comportement peut laisser à penser que le prévenu voulait tenter de transmettre des informations vers l’extérieur de la prison et qu’il n’hésiterait pas à prendre des mesures susceptibles d’altérer la vérité s’il était remis en liberté. En définitive, si le risque de collusion diminue en principe à mesure que l’enquête progresse, l’on ne saurait en aucun cas considérer que l’instruction est suffisamment avancée à son égard pour dénier l’existence dudit risque de collusion.

4. Dans la mesure où le risque de collusion est établi, il justifie à lui seul la mesure de détention, et nul n’est en principe besoin de s’interroger en l’état sur le risque de fuite (cf. Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève/Zurich/Bâle 2006, nos 844 ss; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 1S.51/2005 du 24 janvier 2006, consid. 4.2).

Quoiqu’il en soit, la Cour relève que, en l’espèce, le risque de fuite est patent, étant rappelé que ledit risque existe si, compte tenu de la situation personnelle de l’intéressé et de l’ensemble des circonstances, il est vraisemblable que ce dernier se soustraira à la poursuite pénale ou à l’exécution de la peine s’il est libéré (arrêt du Tribunal fédéral 1P.430/2005 du 29 juillet 2005 consid. 5.1 et arrêts cités, notamment ATF 117 Ia 69 consid. 4a). En effet, le plaignant, de nationalité géorgienne, ne dispose d’aucune attache avec la Suisse. Si la suite de l’enquête confirme qu’il s’est rendu coupable des infractions qui lui sont reprochées, il y a fort à craindre qu’il ne quitte la Suisse pour échapper à la poursuite pénale.

5. L’existence d’un risque de collusion ayant été établie, il appert que des mesures de substitution ne peuvent être envisagées, ces dernières n’entrant en ligne de compte que lorsque la détention est motivée uniquement par un risque de fuite (art. 53 PPF).

6. L’enquête est menée sans désemparer, de nombreuses démarches devant être entreprises dans ce contexte. Parmi ces dernières figurent notamment plusieurs auditions et autres confrontations des divers protagonistes, ce qui – et cela a déjà été relevé précédemment – prendra nécessairement un certain temps dans une enquête aux ramifications internationales visant un nombre important de prévenus. Le principe de célérité est, partant, respecté. Il en va de même du principe de proportionnalité. A cet égard, on relèvera que les faits reprochés à l’organisation criminelle à laquelle le plaignant est suspecté d’avoir apporté son soutien sont non seulement nombreux, mais objectivement graves. Contrairement à ce qu’affirme le plaignant (act. 1, p. 5 s.), la durée de la détention subie à ce jour, soit un peu plus de trois mois, ne viole pas – à ce stade – le principe de la proportionnalité. Le grief de la violation du principe de la proportionnalité soulevé par le plaignant se révèle partant mal fondé.

7. En résumé, la plainte est mal fondée et doit être rejetée.

8. Selon l’art. 66 al. 1 LTF (applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF), la partie qui succombe est tenue au paiement des frais. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument, qui, en application de l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32) sera fixé à Fr. 1'500.--, lesquels seront supportés par le plaignant, dans la mesure où la procédure devant l’autorité de céans est indépendante et qu’aucune demande d’assistance judiciaire pour indigence n’a été formulée dans la présente plainte.

9. Un avocat d’office a été désigné à l’inculpé le 16 avril 2010 en la personne de Me Rafael Corte, avocat-stagiaire à Lausanne « en application de l’art. 35 et suivants [sic] PPF », au seul motif de la détention du prévenu. Il appartient au tribunal de fixer l’indemnité du défenseur désigné d’office (art. 38 al. 1 PPF). L’art. 3 du règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.31; ci-après: le règlement) prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique également aux mandataires d’office, est de Fr. 200.-- au minimum et de Fr. 300.-- au maximum (art. 3 al. 1 du règlement), étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de Fr. 220.-- par heure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.17 du 18 août 2009, consid. 6.2) et qu’il s’applique uniquement aux avocats brevetés. Le conseil d’office du plaignant est en l’occurrence un avocat-stagiaire, auquel le tarif horaire applicable est de Fr. 100.-- (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2008.18 du 8 juillet 2009, consid. 10.2 in fine). En l’absence d’un mémoire d’honoraires, l’autorité saisie de la cause fixe l’indemnité selon sa propre appréciation (art. 3 al. 2 du règlement). Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’activité déployée par le défenseur dans le cadre de la procédure inhérente à la plainte, une indemnité d’un montant de Fr. 600.--, TVA incluse, paraît justifiée. A teneur de l’art. 38 al. 2 PPF, la Caisse fédérale prend en charge l’indemnité du défenseur désigné d’office à l’inculpé uniquement lorsque ce dernier est indigent. Néanmoins, selon sa pratique, la Cour de céans garantit en tous les cas l’indemnisation du défenseur d’office durant l’enquête de police judiciaire (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.61 du 11 février 2008, p. 3). La Caisse du Tribunal pénal fédéral versera donc l’indemnité précitée à Me Rafael Corte, avocat-stagiaire, mais en demandera le remboursement au recourant.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge du plaignant.

3. L’indemnité de défenseur d’office de Me Rafael Corte, avocat-stagiaire, pour la présente procédure est fixée à Fr. 600.--, TVA incluse. Elle sera acquittée par la Caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement au recourant.

Bellinzone, le 27 mai 2010

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Rafael Corte, avocat-stagiaire

- Ministère public de la Confédération

- Office des juges d'instruction fédéraux

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.