6B_198/2009 - 2009-05-26 - Infrazione - Décision de classement (lésions corporelles, contrainte, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 198/2009

Arrêt du 26 mai 2009
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Favre, Président,
Wiprächtiger et Ferrari.
Greffier: M. Vallat.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Jérôme Picot, avocat,

contre

Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.

Objet
Décision de classement (lésions corporelles, contrainte, etc.),

recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 4 février 2009.

Faits:

A.
A.a Le 10 octobre 2008, X.________ a fait une déclaration-plainte auprès de la police genevoise. Elle a exposé être en conflit depuis plusieurs semaines avec sa voisine C.Y.________, qui la traitait de « grosse vache » ainsi que de « pute » et l'accusait de tromper son mari. Le 4 octobre 2008, aux alentours de 20h30, elle avait rencontré l'intéressée alors qu'elle remontait de la cave. C.Y.________ l'avait de nouveau injuriée sans raison et une altercation avait éclaté entre elles sur le palier du premier étage. C.Y.________ avait sonné à sa porte. Le mari de cette dernière était sorti et avait attrapé la plaignante par le bras, cependant que C.Y.________ la frappait des poings et des pieds. A.Y.________, la fille des époux Y.________, était apparue sur ces entrefaites et avait également proféré des injures, plutôt que de calmer ses parents. Un autre voisin, Z.________, était finalement venu au secours de la plaignante et avait séparé les antagonistes. Pour reprendre ses esprits, X.________ s'était rendue au sous-sol de l'immeuble où elle avait été rejointe peu après par les époux Y.________. Ces derniers l'avaient maintenue contre le mur et C.Y.________ l'avait une nouvelle fois brutalisée. Z.________ était encore intervenu, puis
avait raccompagné la plaignante chez elle. Cette dernière avait aussitôt appelé la police.

La plaignante a produit un constat médical établi le 4 octobre 2008 à 22h00. Ce document, qui décrit la patiente comme calme, choquée, en pleurs et non alcoolisée, atteste de douleurs au dos, au visage, aux bras, au thorax et aux cuisses, d'une tuméfaction du nez et des yeux, de griffures aux doigts et au cou, ainsi que d'hématomes sur les bras et les cuisses. Une autre attestation médicale, datée du 6 octobre 2008 confirme la présence de multiples hématomes et égratignures au visage, sur les bras ainsi que les cuisses.
A.b C.Y.________ a également formulé une déclaration-plainte à la police, le 10 octobre 2008. Elle y indiquait avoir une mauvaise relation avec sa voisine qui « faisait des problèmes et racontait des mensonges ». Le 4 octobre 2008, elle se rendait à la buanderie de l'immeuble et avait croisé X.________, qui était ivre et lui avait donné deux gifles. Elle s'était alors défendue en donnant des coups. Son ex-mari et sa fille A.Y.________, âgée de dix-huit ans, étaient sortis de l'appartement et les avaient séparées. X.________ avait giflé A.Y.________, puis s'était rendue au sous-sol. La corbeille de linge sale de la plaignante étant restée dans l'ascenseur, elle était descendue à son tour, accompagnée de son ex-mari. Au moment où elle tentait de récupérer sa panière, X.________ l'avait attrapée par les cheveux et l'avait aspergée de lessive. Comme elle refusait de la lâcher, elle lui avait mordu le bras. B.Y.________ n'avait guère pu intervenir, car il se relevait d'une opération du dos et était limité dans ses mouvements.
A.c Après avoir notamment encore entendu A.Y.________ et B.Y.________ ainsi que Z.________, le Procureur général a classé la procédure au motif que les versions des plaignantes étaient contradictoires et les torts partagés.

B.
Saisie d'un recours de X.________, la Chambre d'accusation du Canton de Genève l'a déclaré irrecevable, subsidiairement infondé, par ordonnance du 4 février 2009.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Procureur général, en ordonnant à ce dernier de bien vouloir ouvrir une information pénale contre A.Y.________, B.Y.________ et C.Y.________ pour lésions corporelles simples, respectivement agression, injures et contrainte.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
La décision entreprise déclare irrecevable, subsidiairement mal fondé, le recours formé contre une décision de classement. Rendue en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) par une autorité de dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF), elle met fin à la procédure pénale pour des motifs déduits du droit formel, subsidiairement pour des motifs de fond. Elle est, dans cette mesure, finale au sens de l'art. 90 LTF (ATF 134 III 426 consid. 1; 133 III 629 consid. 2.2).

2.
L'art. 81 al. 1 LTF confère la qualité pour former un recours en matière pénale à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, ou a été privé de la possibilité de le faire, et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, notamment la victime, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (ch. 5).

Le lésé a ainsi qualité pour contester le bien-fondé du refus de suivre, du non-lieu ou de l'acquittement s'il allègue, de manière recevable au regard des art. 97 al. 1 , 105 al. 2 et 106 al. 2 LTF, que l'infraction dénoncée l'a directement atteint dans son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique et démontre que le refus de suivre litigieux peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (art. 1 al. 1 LAVI dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009 ainsi que l'ancien art. 2 LAVI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008; art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF; cf. aussi ATF 126 IV 147 consid. 1 p. 149; 125 IV 79 consid. 1c p. 81/82). En principe, cette dernière condition n'est remplie que si le plaignant a pris des conclusions civiles. En cas contraire, il lui incombe d'expliquer quelles prétentions il entend faire valoir, dans quelle mesure le refus de suivre attaqué a une incidence sur leur jugement et pourquoi il n'a pas été en mesure de les exercer dans le cadre de la procédure pénale. Mais il peut s'en dispenser dans les cas évidents (cf. ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 187 et les arrêts cités).

Le Tribunal fédéral examine librement si une personne est une victime au sens de la LAVI et ce pour chacune des infractions en cause. Tant que les faits ne sont pas définitivement arrêtés, il faut se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour déterminer s'il est une victime au sens de la LAVI (ATF 126 IV 147 consid. 1 p. 149; 120 Ia 157 consid. 2d p. 162 et les arrêts cités).

2.1 En l'espèce, il ressort des pièces produites que la recourante présentait, ensuite des faits qu'elle a dénoncés, des douleurs au dos, au visage, aux bras, au thorax et aux cuisses, une tuméfaction du nez et des yeux, des griffures aux doigts et au cou, ainsi que des hématomes sur les bras et les cuisses. Par leur nombre et leur étendue, les lésions, qui ont été constatées quarante-huit heures au moins encore après les faits, excèdent ce qui peut être considéré comme une altération insignifiante de l'intégrité physique, de sorte que la recourante peut légitimement invoquer le besoin de la protection prévue par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (cf. ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1 p. 218 et les références citées).

2.2 La recourante a déclaré se porter partie civile, par lettre du 5 novembre 2008. Si elle n'a pas chiffré même grossièrement ses prétentions, on ne saurait cependant le lui reprocher à ce stade de la procédure. L'allégation des lésions qu'elle impute au comportement de ses voisins et l'indication qu'elle entendait ainsi obtenir réparation du préjudice tant matériel que moral subi apparaissent suffisantes.

2.3 Encore faut-il que l'infraction dénoncée ait atteint le lésé directement dans son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique.
2.3.1 La recourante n'allègue avoir subi aucune atteinte sexuelle ou psychique. Seules entrent en ligne de compte les lésions physiques établies par les certificats produits.
2.3.2 L'existence d'une lésion physique en relation directe avec les injures (art. 177 CP), qui ont été proférées verbalement, est exclue. La recourante n'a donc pas qualité pour remettre en cause le classement sur ce point.
2.3.3 La qualité pour recourir est, par ailleurs, douteuse en ce qui concerne les délits d'agression (art. 134 CP) et de contrainte (art. 181 CP). Le premier constitue en effet une infraction de mise en danger abstraite (PETER AEBERSOLD, Basler Kommentar, Strafrecht, 2e éd., art. 134 CP n. 1). Or, ces dernières ne fondent, en règle générale, pas la qualité de victime faute de pouvoir être la cause directe d'une atteinte physique (cf. sur la mise en danger de la vie d'autrui: ATF 122 IV 71 consid. 3a, p. 76). Quant à l'art. 181 CP, il protège la liberté et non l'intégrité physique. L'art. 134 CP suppose cependant, objectivement, des lésions corporelles ou un décès - mais pas nécessairement de la personne agressée -, et la contrainte peut être exercée par la violence physique notamment. La question de savoir si, dans ces conditions, ces infractions sont susceptibles de causer directement une atteinte à l'intégrité physique ou psychique et, partant, fonder la légitimation pour recourir, peut demeurer indécise en l'espèce, le recours devant de toute manière être rejeté sur le fond, comme on le verra ci-après.

3.
3.1 Conformément à l'art. 116 CPP/GE, lorsqu'il existe un obstacle à l'exercice de l'action publique, que les faits ne sont pas constitutifs d'une infraction ou que les circonstances ne justifient pas l'exercice de l'action publique, le Procureur général classe l'affaire, sous réserve de faits nouveaux ou de circonstances nouvelles.

3.2 Le droit de procédure cantonal peut prévoir un tel classement par opportunité. Des décisions de cette nature sont compatibles avec le droit fédéral, mais dans certaines limites. Un classement en opportunité viole le droit fédéral lorsqu'il en résulte que l'autorité compétente se refuse par principe à appliquer une disposition du droit pénal, qu'elle en modifie le contenu, notamment en ajoutant des éléments constitutifs de l'infraction, qu'elle l'applique ou l'interprète faussement ou encore que son refus dans le cas d'espèce ne repose sur aucun motif raisonnable, de telle sorte qu'il équivaut à un refus d'appliquer le droit fédéral (ATF 120 IV 38 consid. 3 p. 42; 107 consid. 2c p. 111; 119 IV 92 consid. 3b p. 101). Ainsi, le Tribunal fédéral a jugé qu'un classement en opportunité ne violait pas le droit fédéral lorsque les versions des parties divergeaient quant au déroulement exact des faits, que les faits étaient peu graves et que les conséquences pour la victime étaient limitées.

3.3 En l'espèce, l'instruction a comporté l'audition de la recourante, de l'autre plaignante, de l'ex-mari et de la fille de cette dernière ainsi que d'un voisin, soit l'ensemble des personnes qui ont pu constater de visu tout ou partie des événements. Ces mesures d'instruction n'ont pas permis de confirmer la version de l'une ou l'autre des plaignantes et l'on ne saurait faire grief à l'autorité cantonale d'avoir jugé, sur la base des éléments recueillis, que les torts étaient vraisemblablement partagés.

3.4 Ces déclarations contradictoires ne permettent pas, en particulier, de déterminer le rôle de B.Y.________, notamment après que les intéressés se sont retrouvés dans les sous-sols de l'immeuble. Les membres de la famille Y.________ affirment que B.Y.________, qui souffrait du dos, n'aurait même pas été en mesure de séparer les deux femmes, cependant que la recourante affirme qu'il l'aurait saisie et maintenue contre un mur. Or, en l'absence de participation active de B.Y.________ à l'échauffourée, la qualification d'agression (art. 134 CP), qui suppose au moins deux agresseurs (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 2002, art. 134 CP, n. 3) est objectivement exclue. Quant à la recourante, à la suivre, elle aurait été la seule personne agressée et blessée durant les faits, ce qui exclut la qualification d'agression même en suivant sa relation des événements (ATF 118 IV 229 consid. 5b; CORBOZ, op. cit., art. 134 CP, n. 14; PETER AEBERSOLD, Basler Kommentar, Strafrecht, 2e éd. 2008, art. 134 CP, n. 13). On ne saurait, en conséquence, reprocher à l'autorité cantonale d'avoir retenu qu'il n'existait pas de prévention suffisante qu'une agression ait été commise.

3.5 Par ailleurs, en cas de lésions corporelles, il n'y a pas lieu de retenir une contrainte (art. 181 CP) qui serait purement accessoire. En d'autres termes, en présence de lésions corporelles, il ne peut y avoir de contrainte que si cette dernière se distingue des lésions, notamment par sa durée (ATF 104 IV 73 consid. 2).

En l'espèce, même dans la version des faits de la recourante, rien n'indique qu'elle aurait été retenue contre sa volonté indépendamment des coups qu'elle allègue avoir reçus. On ne saurait donc non plus reprocher à la cour cantonale, d'avoir jugé qu'il n'existait pas de prévention suffisante quant à l'infraction de contrainte.

3.6 Les versions des plaignantes divergent encore en ce qui concerne les lésions corporelles, dont elles s'imputent mutuellement la responsabilité, chacune prétendant s'être défendue. Les atteintes subies par la recourante, constituées essentiellement d'hématomes et de griffures, si elles ne sont pas insignifiantes (v. supra consid. 2.1), n'en présentent pas pour autant une gravité particulière. Les conséquences des actes en cause sont, partant, limitées. Quant aux faits en eux-même, qui s'inscrivent dans le contexte d'un conflit entre voisines, on ne saurait reprocher à l'autorité cantonale d'avoir retenu qu'ils présentaient un caractère essentiellement privé et que, dans ces conditions, il apparaissait préférable de ne pas prolonger ce conflit sur le plan pénal. Enfin, l'autorité cantonale a notamment étayé sa décision en considérant que la recourante participait désormais régulièrement à une consultation de prévention de la violence. Elle a ainsi justifié de manière concrète et convaincante, l'opportunité de classer l'affaire afin de ne pas envenimer plus encore les choses. Rien n'indique dès lors que ce classement procéderait d'une pratique générale de l'autorité cantonale, qui pourrait signer un refus de principe d'appliquer
la loi pénale dans des situations similaires.

3.7 Il résulte de ce qui précède que le classement litigieux ne viole pas le droit fédéral.

3.8 Pour le surplus, le droit cantonal de procédure autorise le classement, d'une part, lorsque les faits ne sont pas constitutifs d'une infraction. Cette condition est réalisée en ce qui concerne les délits d'agression et de contrainte (v. supra consid. 3.4 et 3.5). L'art. 116 CPP/GE le permet, d'autre part, lorsque « les circonstances ne justifient pas l'exercice de l'action publique » (art. 116 CPP/GE). Comme on l'a vu, le classement de l'affaire, en ce qui concerne les lésions corporelles, repose sur des motifs qui ne sont pas déraisonnables (supra consid. 3.6). Ces justifications, qui ne sont partant pas insoutenables, ne sauraient être taxées d'arbitraires (sur la notion, v. ATF 134 I 140 consid. 5.4 et les arrêts cités, p. 148, 129 I 8 consid. 2.1 p. 9) au regard de la loi cantonale, dont la formulation est très large. La recourante ne tente, enfin, pas de démontrer que cette disposition serait interprétée de manière plus restrictive dans la pratique cantonale. Il n'y a donc pas lieu d'examiner la cause sous cet angle (art. 106 al. 2 LTF).

4.
Cela étant, la motivation au fond de l'autorité cantonale échappe à toute critique. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner les griefs d'arbitraire dans l'application du droit cantonal, par lesquels la recourante, qui n'invoque par ailleurs aucune garantie de nature formelle, reproche à l'autorité cantonale d'avoir déclaré son recours irrecevable.

5.
La recourante succombe. Elle supporte les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 francs, sont à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.

Lausanne, le 26 mai 2009

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Vallat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 1 Principi - 1 Ogni persona la cui integrità fisica, psichica o sessuale è stata direttamente lesa a causa di un reato (vittima) ha diritto all'aiuto conformemente alla presente legge (aiuto alle vittime).
¹	Ogni persona la cui integrità fisica, psichica o sessuale è stata direttamente lesa a causa di un reato (vittima) ha diritto all'aiuto conformemente alla presente legge (aiuto alle vittime).
²	Hanno diritto all'aiuto alle vittime anche il coniuge, i figli e i genitori della vittima, nonché le altre persone unite alla vittima da legami analoghi (congiunti).
³	Il diritto sussiste indipendentemente dal fatto che l'autore:
^a	sia stato rintracciato;
^b	si sia comportato in modo colpevole;
^c	abbia agito intenzionalmente o per negligenza.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 2 Forme dell'aiuto alle vittime - L'aiuto alle vittime comprende:
^a	la consulenza e l'aiuto immediato;
^b	l'aiuto a più lungo termine fornito dai consultori;
^c	il contributo alle spese per l'aiuto a più lungo termine fornito da terzi;
^d	l'indennizzo;
^e	la riparazione morale;
^f	l'esenzione dalle spese processuali;
^g	...

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 177 - 1 Chiunque offende in altro modo con parole, scritti, immagini, gesti o vie di fatto l'onore di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena pecuniaria sino a 90 aliquote giornaliere.236
¹	Chiunque offende in altro modo con parole, scritti, immagini, gesti o vie di fatto l'onore di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena pecuniaria sino a 90 aliquote giornaliere.236
²	Se l'ingiuria è stata provocata direttamente dall'ingiuriato con un contegno sconveniente, il giudice può mandar esente da pena il colpevole.
³	Se all'ingiuria si è immediatamente risposto con ingiuria o con vie di fatto, il giudice può mandar esenti da pena le parti o una di esse.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.