2C_1120/2015 - 2017-04-26 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Taxation sur la valeur ajoutée (TVA); changement de méthode de décompte; période 2010-2014; bonne foi

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1120/2015

Arrêt du 26 avril 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
Union Internationale des Transports Routiers (IRU),
représentée par PricewaterhouseCoopers SA,
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée,
intimée.

Objet
Taxation sur la valeur ajoutée (TVA); changement de méthode de décompte; périodes fiscales 2010-2014; bonne foi,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 10 novembre 2015.

Faits :

A.
L'Union internationale des transports routiers (ci-après: l'Association), sise à Genève et immatriculée au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) depuis 1995, a pour membres des organisations et associations nationales et internationales ainsi que des entreprises actives dans le secteur du transport routier. L'Association assume la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement du régime du Transport international routier (ci-après: le régime TIR) et de ses carnets, un système de garantie internationale permettant aux camions de marchandises de traverser les frontières sans contrôle douanier jusqu'à destination.
Dans sa prise de position du 9 décembre 2002, l'Administration fédérale a considéré que la prestation que l'Association fournissait en lien avec la vente des carnets TIR relevait du cautionnement, exclu du champ de la TVA; elle a, par conséquent, débité un supplément d'impôt à titre de diminution de la déduction de l'impôt préalable. Le 10 juillet 2006, l'Association a adhéré à la méthode des taux de la dette fiscale nette, avec effet au 1er janvier 2007.

B.

B.a. Le 22 février 2010, l'Association a demandé à l'Administration fédérale de considérer ses prestations relatives à la vente des carnets TIR comme des services d'administration imposables, de sorte que les chiffres d'affaires découlant de la vente des carnets TIR donneraient droit à la restitution de l'impôt préalable. Elle a sollicité une réponse rapide afin de pouvoir se déterminer sur un éventuel changement de méthode de décompte (passage de la méthode de décompte des taux de la dette fiscale nette à la méthode de décompte effective); au cas où l'Administration fédérale fournirait sa réponse après le 31 mars 2010, l'Association l'a priée de lui confirmer qu'elle pourrait changer de méthode même après l'échéance de ce délai, avec effet au 1er janvier 2010. L'Association a reformulé cette requête par courriel du 23 mars 2010.
Par courrier électronique du 24 mars 2010, l'Administration fédérale a répondu au mandataire de l'Association:

"Si votre client voudrait se baser sur notre prise de position à venir pour changer de méthode de décompte, alors il aura encore la possibilité, à titre exceptionnel et d'entente avec les chefs de la Division de perception, de le faire à réception de notre réponse à venir (vraisemblablement en début avril 2010), nonobstant l'expiration du délai du 31 mars 2010".

B.b. Par courrier du 26 novembre 2010, l'Administration fédérale a sollicité de l'Association la production de divers documents pour se déterminer sur sa requête du 22 février 2010, en précisant que:

"A l'issue de ce contrôle, votre cliente pourra décider du changement de méthode de décompte avec effet au 1er janvier 2010, le cas échéant en communiquant sa décision à notre Division de Perception".

Par courrier du 15 mars 2011, l'Association a sollicité l'accord de principe de l'Administration fédérale sur les points suivants:

"- Que le traitement TVA des carnets TIR que nous venons de présenter peut être appliqué.
- Que l'approche économique de la clé de la rectification de l'impôt préalable est cohérente. Le cas échéant, elle sera appliquée rétroactivement à l'exercice 2010 en tenant compte également du changement de régime (forfaitaire à effectif) avec effet au 1er janvier 2010".

B.c. Dans sa prise de position du 25 mars 2011, l'Administration fédérale n'a pas donné suite à la requête du 15 mars 2011. Elle a, par ailleurs, estimé que les services rendus par l'Association pour faciliter le transit douanier procédaient de prérogatives étatiques en matière de dédouanement et qu'elles n'ouvraient, partant, pas de droit à la déduction de l'impôt préalable. Par courrier du 27 avril 2011, l'Administration fédérale a refusé de reconsidérer cette position. Le 30 mai 2011, l'Association a sollicité le prononcé d'une décision formelle à ce sujet et s'est réservé le droit de changer de mode de décompte avec effet rétroactif au 1er janvier 2010, conformément au courrier électronique de l'Administration fédérale du 24 mars 2010.

B.d. Par décision du 7 décembre 2012, l'Administration fédérale a constaté que l'Association avait acquitté à bon droit la somme de 9'095 fr. de TVA pour les périodes de décompte allant du 1er trimestre au 2ème trimestre 2010. A travers l'émission des carnets TIR, l'Association exerçait, en effet, une activité relevant de l'exercice de la puissance publique qui était exclue du champ de l'impôt, de sorte que les charges liées à ces prestations n'ouvraient pas le droit à la déduction de l'impôt préalable. A cette occasion, l'Administration fédérale ne s'est pas prononcée sur le droit de l'Association de changer de méthode de décompte avec effet au 1er janvier 2010.

B.e. Saisie d'une réclamation contre cette décision, l'Administration fédérale, par décision du 29 avril 2014, a partiellement admis celle-ci, en concédant que les prestations de l'Association liées à la gestion du système TIR, ainsi que du système de garantie constituaient des activités entrepreneuriales entrant dans le champ de la TVA. En outre, l'autorité fiscale a considéré que l'intéressée s'était vu offrir la possibilité de changer de méthode à titre exceptionnel dès réception de la prise de position requise concernant le traitement TVA des prestations fournies. L'Administration fédérale a, enfin, expliqué que sa prise de position était intervenue le 25 mars 2011, sans que la recourante ne saisît pour autant l'occasion de modifier sa méthode de décompte. Par conséquent, elle a fixé le montant dû par l'assujettie à 2'307 fr.
Le 29 mai 2014, l'Association a interjeté recours contre la décision du 29 avril 2014 auprès du Tribunal administratif fédéral, en concluant à son annulation partielle et au renvoi de la cause à l'Administration fédérale, afin qu'elle admette le changement de méthode de décompte dès le 1er janvier 2010 ou, subsidiairement, dès le 1er janvier 2012. Par arrêt du 10 novembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté ce recours.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Association demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2015 "s'agissant de la modification de la méthode de décompte et du passage de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode de décompte effective, dès le 1er janvier 2010 ou à titre subsidiaire dès le 1er janvier 2012", puis de renvoyer la cause à l'Administration fédérale pour que celle-ci admette le changement de méthode de décompte dès le 1er janvier 2010, subsidiairement dès le 1er janvier 2012, et détermine la créance de l'assujettie en lien avec la déduction de l'impôt préalable, sur la base des décomptes TVA à remettre en application de la méthode effective de décompte. En outre, la recourante conclut à ce que l'Administration fédérale soit condamnée au paiement d'un intérêt rémunératoire en sa faveur, calculé sur l'impôt préalable qui devra lui être restitué pour les périodes dès le 1er janvier 2010, subsidiairement dès le 1er janvier 2012.
L'Administration fédérale conclut au rejet du recours. Le Tribunal administratif fédéral renonce à se déterminer. Dans sa réplique du 15 février 2016, l'Association a persisté dans les conclusions de son recours.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt entrepris constitue une décision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte. Déposé en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par la recourante qui, directement touchée par la décision entreprise et ayant un intérêt digne de protection à son annulation ou modification, a qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est recevable.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), alors qu'il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, conformément au principe d'allégation (cf. art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit alors, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits et principes constitutionnels violés et préciser de manière claire et détaillée en quoi consiste la violation (cf. ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; arrêt 2C 850/2014 du 10 juin 2016 consid. 3, non publié in ATF 142 II 388).

3.
L'ancienne loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RO 2000 1300 et les modifications ultérieures; ci-après: aLTVA), entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a été abrogée avec effet au 31 décembre 2009 par la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20). Sous réserve d'exceptions, les normes de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation (art. 112 al. 1 LTVA). Le présent litige portant sur les périodes fiscales du 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2014, c'est exclusivement la nouvelle LTVA qui trouve application.

4.
Le litige porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que le Tribunal administratif fédéral a confirmé le refus notifié par l'Administration fédérale à l'Association de changer - à partir du 1er janvier 2010, subsidiairement pour la période fiscale de 2012 - de méthode de décompte pour les périodes fiscales de 2010 à 2014, en passant de la méthode des taux de la dette fiscale nette (art. 37 LTVA; cf. arrêt 2C 653/2008 du 24 février 2009 consid. 4.2, in Archives 79 p. 599) à la méthode de décompte effective (art. 36 LTVA).

5.
La recourante reproche au Tribunal administratif fédéral d'avoir établi les faits de manière manifestement erronée en retenant qu'elle n'avait jamais indiqué de façon claire et définitive son choix de passer à la méthode effective. Cette constatation serait clairement contredite par le courrier de la recourante du 15 mars 2011, ce que l'Administration fédérale conteste.

5.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il ne peut revoir les faits établis par l'autorité précédente que si ceux-ci l'ont été de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire (cf., sur cette notion, ATF 140 I 201 consid. 6.1 p. 205) et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). Une décision n'est donc pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).

5.2. Savoir ce que la recourante voulait obtenir par son courrier du 15 mars 2011 relève du fait (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.; arrêt 2C 402/2013 du 20 août 2013 consid. 4.4.1, résumé in sic! 12/2013 p. 756), que le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle de l'arbitraire (cf. art. 105 LTF; cf. ATF 138 III 659 consid. 4.2.1 p. 666; arrêt 2C 402/2013 du 20 août 2013 consid. 4.4.1, résumé in sic! 12/2013 p. 756).

5.3. Contrairement à ce que semble affirmer la recourante, le Tribunal administratif fédéral a tenu compte de son courrier du 15 mars 2011, qu'il a mentionné explicitement à la let. D, ainsi qu'implicitement au consid. 6.1 de l'arrêt entrepris. Il a toutefois considéré que, dans ses "diverses écritures" (arrêt, p. 12), l'Association s'était "réservé le droit de changer de méthode", sans jamais opérer un tel choix. Il faut partant déterminer si, sur cette base, le Tribunal administratif fédéral a

versé dans l'arbitraire en constatant que l'Association n'a, durant les périodes litigieuses, pas opéré de choix quant au changement de méthode de décompte TVA.

5.4. Le courrier de la recourante du 15 mars 2011 (cf. let. B.b supra) répond à celui de l'Administration fédérale du 26 novembre 2010, dans lequel cette dernière sollicitait des éclaircissements, tout en permettant à l'Association de changer de méthode de décompte avec effet au 1er janvier 2010 "[à] l'issue de ce contrôle". Déférant à cette demande, l'Association a, en annexe à son courrier du 15 mars 2011, ventilé ses prestations fournies en lien avec la vente des carnets TIR, en distinguant entre les opérations de cautionnement qui sont d'emblée exclues du champ d'application de la TVA et ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable (art. 21 al. 2 ch. 19 let. b , 22 al. 2 let. a et 29 LTVA), et les services facilitant le transit douanier qui, selon l'Association, constituaient une opération soumise à la TVA et donc susceptible de donner lieu au remboursement de l'impôt préalable. L'Association a ensuite requis l'accord de principe de l'Administration fédérale au sujet de la répartition proposée ("que le traitement TVA [...] peut être appliqué") et de la cohérence de l'approche économique de la clef de la rectification de l'impôt préalable soumise. En cas d'accord de principe par l'autorité ("Le cas échéant..."),
l'Association a conclu à ce que l'Administration fédérale appliquât rétroactivement à l'exercice 2010 la méthode du décompte effectif. Il s'ensuit que l'Association a uniquement réservé son choix, en conditionnant celui-ci à l'admission par l'Administration fédérale que les prestations en cause étaient imposables; or, dans sa prise de position subséquente, qui précédait son revirement de position sur réclamation du 29 avril 2014, l'Administration fédérale avait refusé d'adhérer aux arguments de l'intéressée.

5.5. Par conséquent, en retenant que l'Association n'avait pas manifesté un choix définitif de changer de méthode de décompte, le Tribunal administratif fédéral ne peut pas se voir reprocher d'avoir établi les faits de façon arbitraire ou contraire au droit.

6.
En lien avec la confirmation par le Tribunal administratif fédéral du refus du 29 avril 2014 d'autoriser l'Association à changer de méthode de décompte dès 2010, celle-ci se plaint en substance, premièrement, de la violation de l'art. 69 LTVA (consid. 6.2), deuxièmement, de la violation de la protection de la confiance (consid. 6.3) et, troisièmement, de la violation de l'interdiction de l'abus de droit (consid. 6.4).

6.1. On notera, à titre préliminaire, que les arguments de la recourante établissent un amalgame entre, d'une part, la question du caractère imposable (exercice ou non de la puissance publique) d'une partie des prestations fournies par l'assujettie en lien avec les carnets TIR et, d'autre part, la question du changement de sa méthode de décompte. Or, le moment du changement de méthode de décompte TVA ne dépend pas juridiquement de la qualification de ce type de prestations - qui ne constituent qu'une partie du chiffre d'affaires total - fournies par l'assujettie. Seule la question litigieuse du délai pour changer la méthode de décompte TVA sera partant examinée.

6.2. La recourante prétend que le courriel que l'Administration fédérale lui a envoyé le 24 mars 2010 et dans lequel elle l'autorisait, sans réserves, à opter pour un changement de méthode de décompte à réception de sa réponse à venir, nonobstant l'expiration du délai légal au 31 mars 2010, constitue un renseignement selon l'art. 69 LTVA.

6.2.1. Conformément à l'art. 69 LTVA, l'Administration fédérale renseigne dans un délai raisonnable l'assujetti qui demande par écrit à être informé des conséquences, en matière de TVA, d'une situation concrète décrite avec précision. Le renseignement donné est contraignant pour l'assujetti qui a formulé la question et pour l'Administration fédérale; il ne peut se rapporter à aucune autre situation. Selon le Message du Conseil fédéral sur la simplification de la TVA, du 25 juin 2008, l'art. 69 LTVA codifie une pratique établie depuis plusieurs années en matière de renseignements ("rulings") de l'autorité, considérés comme étant contraignants en vertu du principe de la bonne foi (FF 2008 6277, p. 6384 s.; cf. MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, Traité TVA, 2009, n. 360 p. 106 s.; JEANNINE MÜLLER, ad art. 69 LTVA, in Commentaire LTVA, 2015, n. 2 p. 1146; voir aussi arrêt 2C 423/2012 du 9 décembre 2012 consid. 3.4, in Archives 81 p. 588). D'après la doctrine, dans son renseignement (pratique justifiée par le principe de l'auto-taxation; cf. ATF 142 II 113 consid. 9.1 p. 126; arrêt 2C 596/2016 du 11 janvier 2017 consid. 3.2.1), l'Administration fédérale doit traiter exclusivement des questions et qualifications juridiques en matière de
TVA qui s'avèrent pertinentes pour se prononcer sur l'état de fait concret que le requérant lui expose. Le droit d'obtenir des renseignements ne porte ainsi pas sur des actions tendant à l'établissement ou à la correction d'une créance fiscale (cf. CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/JUNG/PROBST, Handbuch zum MWStG, 3e éd., 2012, n. 2181 p. 813; MÜLLER, op. cit., n. 8 et 12 p. 1148 s.). Peut en revanche faire l'objet d'une demande de renseignement la question de la compatibilité au droit d'une méthode de décompte élaborée par l'assujetti (BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/ KOCHER, Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz, 2010, n. 103 p. 238).

6.2.2. Compte tenu de ces principes, c'est à bon droit que le Tribunal administratif fédéral a jugé que le courriel du 24 mars 2010 ne constituait pas un renseignement au sens de l'art. 69 LTVA. L'Administration fédérale y réservait, en effet, l'adoption d'une future prise de position au sujet de la qualification juridique à donner, au regard de la LTVA, aux prestations relatives à la vente des carnets TIR, que l'Association souhaitait voir (en partie) imposées en tant que services d'administration; or, ce renseignement écrit, annoncé dans ledit courriel, est intervenu le 25 mars 2011. Hormis l'annonce qu'il contient, le courriel du 24 mars 2010 a accordé à l'Association un délai supplémentaire, allant exceptionnellement au-delà du délai légal en raison de la "complexité du dossier et d'une surcharge de cas en suspens", afin de lui permettre de choisir la méthode de décompte une fois cette future prise de position communiquée. Contrairement à ce qu'affirme la recourante, l'octroi du délai dérogatoire ne constitue donc pas un renseignement matériel liant le fisc à son égard, mais une pure mesure procédurale, qui plus est transitoire, prise dans l'attente du renseignement requis. Le grief tiré de l'art. 69 LTVA sera partant écarté.
En revanche, le renseignement demandé par la recourante, à savoir le caractère imposable de certaines de ses prestations et, partant, son droit à déduction de l'impôt préalable relèvent de l'art. 69 LTVA (cf. consid. 6.3.5 infra).

6.3. Sous l'angle du principe de la confiance, la recourante estime que la réponse que l'Administration fédérale lui a donnée concernant la possibilité de changer de méthode de décompte au-delà du délai légal constitue une promesse. L'Administration fédérale n'ayant fixé à l'Association aucun délai spécifique pour notifier sa demande de changement de méthode, mais ayant mentionné "l'issue du contrôle", l'intéressée soutient qu'elle devait logiquement s'attendre à pouvoir changer rétroactivement de méthode - au 1er janvier 2010, subsidiairement au 1er janvier 2012 - à réception d'une "réponse définitive sur le traitement TVA de ses prestations" (recours, p. 20), soit dans un délai approprié suivant la décision sur réclamation du 29 avril 2014.

6.3.1. Dans son arrêt querellé, le Tribunal administratif fédéral a jugé que la tolérance accordée à la recourante de communiquer son choix à réception de la prise de position de l'autorité fiscale constituait une promesse susceptible d'être couverte par le principe de la bonne foi. Dès lors que cette promesse était contraire à la loi et que le principe du changement de méthode de décompte ne visait pas à procurer un avantage fiscal aux assujettis, mais à faciliter les démarches administratives, il convenait de l'interpréter de manière restrictive, comme permettant à l'Association de choisir la méthode après avoir pris connaissance de la première prise de position par l'autorité fiscale du 25 mars 2011, mais pas jusqu'à la fin d'une éventuelle procédure de réclamation. Que cette prise de position se soit avérée erronée sur le fond et que l'Administration fédérale se soit contredite à plusieurs reprises ou soit en partie restée inactive n'y changeait rien. Même si la promesse devait être interprétée dans un sens plus étendu, la recourante ne pouvait se prévaloir de la protection de la confiance: assistée d'un avocat et ayant reconnu que le délai légal pour changer de méthode arrivait à échéance le 31 mars 2010, celle-ci aurait en
effet pu se rendre compte aisément de l'illégalité de la tolérance accordée. Il y avait de plus lieu de privilégier le principe de la légalité en matière fiscale sur le principe de la bonne foi.

6.3.2. Ancré à l'art. 9 Cst., et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi confère au citoyen, à certaines conditions, le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont faites et ne trompent pas la confiance qu'il a légitimement placée dans ces promesses et assurances. Un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193; 131 II 627 consid. 6.1 p. 636). Les conditions fixées par le principe général de la bonne foi ancré
à l'art. 9 Cst. sont plus générales et s'interprètent en principe de manière plus restrictive que celles découlant de la pratique du fisc codifiée à l'art. 69 LTVA (cf. consid. 6.2 supra; MÜLLER, op. cit., n. 2 p. 1146 et n. 11 p. 1149; voir aussi ATF 141 I 161 consid. 3.1 p. 164). Par ailleurs, de jurisprudence constante, le droit fiscal est dominé par le principe de la légalité (art. 5 al. 1 et 127 al. 1 Cst.), de sorte que le principe de la bonne foi n'exerce qu'une influence limitée dans ce domaine du droit administratif, surtout s'il vient à entrer en conflit avec le principe de la légalité (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637; 118 Ib 312 consid. 3b p. 316; arrêt 2C 334/2014 du 9 juillet 2015 consid. 2.5.3, résumé in RF 70/2015 p. 775, et les références citées; contra: XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 4e éd., 2012, n. 73 p. 54 s.; MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, op. cit., n. 355 p. 104).

6.3.3. Tel que l'ont pertinemment retenu les précédents juges, le courriel de l'Administration fédérale envoyé à l'Association le 24 mars 2010 (qui a d'ailleurs été confirmé par le courriel du 26 novembre 2010), lui accordant le droit d'effectuer son choix quant à la méthode de décompte pour la période de 2010 au-delà du délai légal, revêt les caractéristiques d'une assurance ou promesse, au sens de l'art. 9 Cst. L'Administration fédérale, à savoir l'autorité compétente en matière de détermination et de perception de la TVA grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l'impôt sur les acquisitions (cf. art. 65 al. 1 LTVA), est, de surcroît, intervenue dans une situation concrète à l'égard de l'Association, à savoir concernant l'application d'une méthode de décompte spécifique à une période d'assujettissement particulière.

6.3.4. Encore faut-il s'interroger sur le contenu exact de l'assurance donnée. A ce titre, le Tribunal administratif fédéral a jugé que les termes "à réception" de la prise de position à venir figurant au courriel du 24 mars 2010, ou encore les termes "à l'issue du contrôle" mentionnés dans le courrier du 26 novembre 2010, démontraient que la recourante n'était pas légitimée à faire part de son choix ensuite du traitement définitif de ses prestations, mais plutôt dans un délai convenable dès la première prise de position de l'Administration fédérale du 25 mars 2011.
Le courriel de l'Administration fédérale du 24 mars 2010 autorisant l'Association, "à titre exceptionnel", de changer de méthode "à réception de notre réponse à venir", fait suite à la requête de l'intéressée du 23 mars 2010 à pouvoir changer de méthode rétroactivement, une fois la prise de position de l'autorité fiscale retenue, peu importe que celle-ci intervienne après l'échéance légale du 31 mars 2010 (cf. art. 114 LTVA et 166 al. 3 OTVA). Le courriel du 24 mars 2010 octroie ainsi explicitement la prolongation jusqu'à réception de la prise de position au plus tard. Quant au courrier de l'Administration fédérale du 26 novembre 2010, il demande des éclaircissements à l'assujettie dans la (seule) perspective de permettre à cette autorité de prendre position sur la qualification des prestations fournies en lien avec la vente des carnets TIR. C'est donc à bon droit que les précédents juges ont interprété les termes "à l'issue de ce contrôle" comme octroyant une prolongation dérogatoire uniquement jusqu'à la fin de l'examen du caractère imposable ou non des prestations susmentionnées. Contrairement à ce que semble prétendre la recourante, une nouvelle extension au-delà de la première prise de position de l'Administration fédérale ne
résulte pas de ces documents.

6.3.5. Un autre argument, d'ordre procédural, corrobore l'interprétation selon laquelle le délai dérogatoire accordé par l'Administration fédérale ne s'étendait pas au-delà de la date d'obtention de la prise de position, soit du renseignement, sollicitée par l'Association quant à la qualification juridique des prestations relatives aux carnets TIR, en d'autres termes que ce délai n'englobait pas la procédure de réclamation ou une éventuelle procédure judiciaire subséquentes à la prise de position du 25 mars 2011. En effet, la phase de la prise de position est distincte d'une éventuelle phase contentieuse ultérieure. Dans la première phase, l'assujetti peut requérir de l'Administration fédérale un renseignement contraignant selon l'art. 69 LTVA, qui n'est en règle générale pas assimilable à une décision (cf. arrêt 2C 423/2012 du 9 décembre 2012 consid. 3.4; MÜLLER, op. cit., n. 12 p. 1149). La notification du renseignement par l'Administration fédérale met en principe fin à cette procédure particulière. Si le renseignement fourni ne convainc pas l'assujetti, celui-ci devra, d'après l'avis de la doctrine dominante, solliciter sa formalisation dans une décision de constatation attaquable, qui marquera l'ouverture d'une procédure
séparée (cf. arrêt 2C 423/2012 du 9 décembre 2012 consid. 3.4, qui ne prend pas position sur ce point; BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/KOCHER, op. cit., n. 35 p. 306; BEATRICE BLUM, ad art. 69 LTVA, in MWStG-Kommentar, 2012, n. 12 p. 464; CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/JUNG/ PROBST, op. cit., n. 2189 p. 815; MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, op. cit., n. 149 p. 840; MÜLLER, op. cit., n. 13 p. 1150; MARLISE RÜEGSEGGER, Ausgewählte Aspekte des neuen Verfahrensrechts, in Archives 79, p. 85 ss, 90 s.).
En l'espèce, l'Association a requis un renseignement contraignant au sujet de la qualification juridique de ses prestations en lien avec les carnets TIR, ce à quoi l'Administration fédérale a répondu dans sa prise de position du 25 mars 2011, en clôturant ainsi ladite phase procédurale. En sollicitant une formalisation de cet avis par une décision, l'assujettie a ensuite ouvert une procédure nouvelle et distincte. Du point de vue systématique, il était ainsi cohérent de considérer que l'assurance donnée à l'Association, qui évoquait la "prise de position" de l'Administration fédérale, respectivement l'issue de son contrôle, concernait uniquement la phase du renseignement, sans s'étendre à la phase contentieuse distincte engagée par la recourante. Que le résultat auquel l'autorité fiscale est parvenue dans sa prise de position n'ait pas convenu à l'assujettie et se soit par la suite avéré comme erroné ne permet pas de réinterpréter en faveur de celle-ci les termes dérogatoires suffisamment précis que recouvre la promesse fournie.

6.3.6. Par conséquent, il convient de confirmer la position du Tribunal administratif fédéral selon laquelle la promesse donnée par l'Administration fédérale à la recourante, en vertu de laquelle celle-ci pouvait communiquer son éventuel choix de changer de méthode de décompte au-delà du délai légal échéant le 31 mars 2010, ne s'étendait en tout état pas au-delà de la notification de la prise de position du 25 mars 2011. Or, dès lors que, contrairement à ce qu'elle affirme (consid. 4 supra), durant la période litigieuse, l'assujettie s'est contentée de réserver son droit à un changement sans jamais opter pour celui-ci, elle ne saurait obliger l'autorité fiscale à tolérer un tel changement rétroactif pour les périodes de 2010 à 2014. Il n'est, partant, pas nécessaire d'examiner si les autres conditions fondant la bonne foi sont remplies.

6.4. En troisième lieu, la recourante considère, en substance, que la position de l'Administration fédérale, confirmée par le Tribunal administratif fédéral, de lui refuser de décompter selon la méthode effective dès le 1er janvier 2010 constitue un abus de droit. Elle indique avoir opté, en 2006, pour la méthode de la dette fiscale nette parce qu'à cette époque, l'autorité fiscale avait qualifié les prestations en lien avec les carnets TIR comme étant exclues du champ de l'impôt. La confirmation de cette position erronée par l'Administration fédérale dans son courrier du 25 mars 2011 rendait absurde tout passage vers la méthode effective. Ce n'est partant qu'au stade de la reconsidération de sa position par l'Administration fédérale, au titre de la décision sur réclamation du 29 avril 2014, qu'un changement de la méthode de décompte entrait en ligne de compte, en tant que "conséquence logique de la qualification fiscale des prestations de la recourante".

6.4.1. A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. La règle prohibant l'abus de droit permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes de l'espèce, en s'inspirant des diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1 p. 169; arrêt 1C 430/2009 du 4 février 2010 consid. 3.1, in RNRF 94/2013 p. 186).

6.4.2. Les délais pour changer de méthode de décompte sont déterminés dans la loi et ne sauraient donc en principe, à défaut d'une base légale expresse pour ce faire, donner lieu à des prolongations dérogatoires de la part de l'Administration fédérale. Ainsi, l'art. 37 al. 4 LTVA in fine prévoit que tout changement de méthode de décompte doit être opéré pour le début d'une période fiscale. L'art. 81 al. 1 de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA; RS 641.201) prescrit que les assujettis qui veulent passer de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective doivent le communiquer par écrit à l'Administration fédérale au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle le passage doit avoir lieu, étant ajouté qu'en cas d'annonce tardive, le passage a lieu au début de la période fiscale suivante. Tout en octroyant aux assujettis la possibilité d'exercer une nouvelle fois les options ménagées par la LTVA à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur la TVA au 1er janvier 2010, le législateur fédéral a néanmoins fixé aux assujettis des délais impératifs pour y procéder. Ainsi, l'art. 114 LTVA prévoit:
al. 1: "A l'entrée en vigueur de la présente loi, les assujettis peuvent exercer une nouvelle fois les options qu'elle prévoit. Dans la mesure où ces options doivent être exercées dans un délai déterminé, ce délai commence à courir à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi."
al. 2: "Si l'assujetti ne s'exprime pas dans les 90 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi sur les options qui lui sont offertes, il est présumé conserver l'option qu'il avait choisie, pour autant que la loi le lui permette".

Quant à l'art. 166 al. 3 OTVA, il précise que, "[p]our les cas dans lesquels l'art. 114 , al. 2, LTVA prévoit un délai de 90 jours, ce délai prime le délai de 60 jours prévu aux art. 79, 81 et 98 de la présente ordonnance". Il s'ensuit que le législateur fédéral a voulu se montrer restrictif par rapport au délai permettant à l'assujetti de choisir l'une ou l'autre des méthodes de décompte.
On ajoutera que le législateur prévoit, de surcroît, des délais de carence durant lesquels il est interdit à l'assujetti de changer de méthode de décompte. Ainsi, l'art. 37 al. 4 LTVA prévoit un laps de temps minimum de trois ans pendant lequel la méthode effective choisie doit être utilisée par l'assujetti. Quant à l'assujetti qui souhaite établir son décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette, il doit appliquer cette méthode pendant au moins une période fiscale.

6.4.3. Cette rigueur dans le choix de la méthode de décompte s'explique notamment par les objectifs qui sont poursuivis par le législateur à cet égard. Tel que l'a exposé à bon droit le Tribunal administratif fédéral (arrêt attaqué, consid. 4.2), la possibilité donnée à l'assujetti d'opter pour la méthode des taux de la dette fiscale nette a en effet pour fonction d'alléger les démarches administratives de l'assujetti relatives à la tenue de la comptabilité et au décompte d'impôt; elle ne cherche pas à lui procurer un avantage financier. Partant, la loi veut éviter que l'assujetti ne puisse opter, rétroactivement, pour l'une ou l'autre méthode selon le traitement fiscal qui serait le plus avantageux au vu de sa situation; peu importent les motifs pour lesquels un assujetti fait le choix d'une certaine méthode de décompte (cf. arrêt 2A.518/2002 du 7 août 2003 consid. 3.2, in Archives 73 p. 664; cf., par rapport aux périodes de carence, FF 2008 6277, p. 6371; cf. aussi consid. 6.1 supra).

6.4.4. En l'espèce, on peut comprendre que le passage à la méthode effective n'aurait revêtu un intérêt pratique pour la recourante qu'à la condition que l'Administration fédérale revînt sur la qualification juridique des prestations en lien avec les carnets TIR et sur leur caractère imposable. Or, l'autorité fiscale s'y était refusée dans sa prise de position du 25 mars 2011, avant de modifier son point de vue dans le cadre de la phase contentieuse, dans sa décision sur réclamation du 29 avril 2014. Au vu du choix univoque du législateur, d'une part, d'autoriser le changement de méthode de décompte à l'intérieur de délais légaux stricts et, d'autre part, d'éviter que les assujettis ne puissent opter pour un système ou un autre selon leurs convenances financières ou pour d'autres motifs, c'est à tort que la recourante se plaint, par le biais du grief de l'abus de droit, de ce que l'autorité fiscale ait refusé de prolonger le délai pour opérer un choix de méthode au-delà de la prolongation de délai déjà accordée.
On rappellera finalement que l'impossibilité pour l'assujettie de changer rétroactivement de méthode de décompte ne concerne que les périodes fiscales écoulées (2010 à 2014) et qu'il lui a été loisible d'opter pour le décompte effectif pour les périodes fiscales ultérieures à réception de la décision sur réclamation rectifiant la position de l'Administration fédérale au sujet des prestations liées aux carnets TIR, de sorte qu'il ne saurait être ici question d'une disproportion manifeste des intérêts. Le grief tiré de l'abus de droit sera ainsi écarté.

6.5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Compte tenu de l'issue du litige, nul n'est besoin d'examiner la demande de la recourante tendant à ce que l'Administration fédérale soit condamnée à lui verser un intérêt rémunératoire selon l'art. 88 al. 4 LTVA.

7.
Les frais judiciaires seront en conséquence mis à la charge de la recourante, qui succombe (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante de la recourante, à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 26 avril 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Chatton

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 112 Anwendung bisherigen Rechts - 1 Die bisherigen gesetzlichen Bestimmungen sowie die darauf gestützt erlassenen Vorschriften bleiben, unter Vorbehalt von Artikel 113, weiterhin auf alle während ihrer Geltungsdauer eingetretenen Tatsachen und entstandenen Rechtsverhältnisse anwendbar. Die Verjährung richtet sich weiterhin nach den Artikeln 49 und 50 des bisherigen Rechts.
¹	Die bisherigen gesetzlichen Bestimmungen sowie die darauf gestützt erlassenen Vorschriften bleiben, unter Vorbehalt von Artikel 113, weiterhin auf alle während ihrer Geltungsdauer eingetretenen Tatsachen und entstandenen Rechtsverhältnisse anwendbar. Die Verjährung richtet sich weiterhin nach den Artikeln 49 und 50 des bisherigen Rechts.
²	Für Leistungen, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht worden sind, sowie für Einfuhren von Gegenständen, bei denen die Einfuhrsteuerschuld vor Inkrafttreten dieses Gesetzes entstanden ist, gilt das bisherige Recht.
³	Leistungen, die teilweise vor Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht worden sind, sind für diesen Teil nach bisherigem Recht zu versteuern. Leistungen, die teilweise ab Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht werden, sind für diesen Teil nach neuem Recht zu versteuern.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 37 Abrechnung nach Saldo- und nach Pauschalsteuersätzen - 1 Wer als steuerpflichtige Person jährlich nicht mehr als 5 024 000 Franken Umsatz aus steuerbaren Leistungen erzielt und im gleichen Zeitraum nicht mehr als 108 000 Franken Steuern, berechnet nach dem für sie massgebenden Saldosteuersatz, zu bezahlen hat, kann nach der Saldosteuersatzmethode abrechnen.104
¹	Wer als steuerpflichtige Person jährlich nicht mehr als 5 024 000 Franken Umsatz aus steuerbaren Leistungen erzielt und im gleichen Zeitraum nicht mehr als 108 000 Franken Steuern, berechnet nach dem für sie massgebenden Saldosteuersatz, zu bezahlen hat, kann nach der Saldosteuersatzmethode abrechnen.104
²	Bei Anwendung der Saldosteuersatzmethode wird die Steuerforderung durch Multiplikation des Totals aller in einer Abrechnungsperiode erzielten steuerbaren Entgelte, einschliesslich Steuer, mit dem von der ESTV bewilligten Saldosteuersatz ermittelt.
³	Die Saldosteuersätze berücksichtigen die branchenübliche Vorsteuerquote. Sie werden von der ESTV nach Konsultation der betroffenen Branchenverbände festgelegt.105
⁴	Die Abrechnung nach der Saldosteuersatzmethode ist bei der ESTV zu beantragen und muss während mindestens einer Steuerperiode beibehalten werden. Entscheidet sich die steuerpflichtige Person für die effektive Abrechnungsmethode, so kann sie frühestens nach drei Jahren zur Saldosteuersatzmethode wechseln. Wechsel sind jeweils auf Beginn einer Steuerperiode möglich.
⁵	Gemeinwesen und verwandte Einrichtungen, namentlich private Spitäler und Schulen oder konzessionierte Transportunternehmungen, sowie Vereine und Stiftungen können nach der Pauschalsteuersatzmethode abrechnen. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 36 Effektive Abrechnungsmethode - 1 Grundsätzlich ist nach der effektiven Abrechnungsmethode abzurechnen.
¹	Grundsätzlich ist nach der effektiven Abrechnungsmethode abzurechnen.
²	Bei Anwendung der effektiven Abrechnungsmethode berechnet sich die Steuerforderung nach der Differenz zwischen der geschuldeten Inlandsteuer, der Bezugsteuer (Art. 45) sowie der im Verlagerungsverfahren deklarierten Einfuhrsteuer (Art. 63) und dem Vorsteuerguthaben der entsprechenden Abrechnungsperiode.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 21 Von der Steuer ausgenommene Leistungen - 1 Eine Leistung, die von der Steuer ausgenommen ist und für deren Versteuerung nicht nach Artikel 22 optiert wird, ist nicht steuerbar.
¹	Eine Leistung, die von der Steuer ausgenommen ist und für deren Versteuerung nicht nach Artikel 22 optiert wird, ist nicht steuerbar.
²	Von der Steuer ausgenommen sind:
¹	die Beförderung von Briefen, die unter den reservierten Dienst nach Artikel 18 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201038 fällt;
¹⁰	die mit der Kultur- und Bildungsförderung von Jugendlichen eng verbundenen Leistungen von gemeinnützigen Jugendaustauschorganisationen; Jugendliche im Sinne dieser Bestimmung sind Personen bis zum vollendeten 25. Altersjahr;
¹¹	die folgenden Leistungen im Bereich der Erziehung und Bildung:42
^11a	die Leistungen im Bereich der Erziehung von Kindern und Jugendlichen, des Unterrichts, der Ausbildung, der Weiterbildung und der beruflichen Umschulung einschliesslich des von Privatlehrern und Privatlehrerinnen oder an Privatschulen erteilten Unterrichts,
^11b	Kurse, Vorträge und andere Veranstaltungen wissenschaftlicher oder bildender Art; die Referententätigkeit ist von der Steuer ausgenommen, unabhängig davon, ob das Honorar der unterrichtenden Person oder ihrem Arbeitgeber ausgerichtet wird,
^11c	im Bildungsbereich durchgeführte Prüfungen,
^11d	Organisationsdienstleistungen (mit Einschluss der damit zusammenhängenden Nebenleistungen) der Mitglieder einer Einrichtung, die von der Steuer ausgenommene Leistungen nach den Buchstaben a-c erbringt, an diese Einrichtung,
^11e	Organisationsdienstleistungen (mit Einschluss der damit zusammenhängenden Nebenleistungen) an Dienststellen von Bund, Kantonen und Gemeinden, die von der Steuer ausgenommene Leistungen nach den Buchstaben a-c entgeltlich oder unentgeltlich erbringen;
¹²	das Zurverfügungstellen von Personal durch nichtgewinnstrebige Einrichtungen für Zwecke der Krankenbehandlung, der Sozialhilfe und der sozialen Sicherheit, der Kinder- und Jugendbetreuung, der Erziehung und Bildung sowie für kirchliche, karitative und gemeinnützige Zwecke;
¹³	die Leistungen, die nichtgewinnstrebige Einrichtungen mit politischer, gewerkschaftlicher, wirtschaftlicher, religiöser, patriotischer, weltanschaulicher, philanthropischer, ökologischer, sportlicher, kultureller oder staatsbürgerlicher Zielsetzung ihren Mitgliedern gegen einen statutarisch festgesetzten Beitrag erbringen;
¹⁴	dem Publikum unmittelbar erbrachte oder, sofern nicht unmittelbar erbracht, von diesem unmittelbar wahrnehmbare kulturelle Dienstleistungen der nachstehend aufgeführten Arten:45
^14bis	für die Zulassung zur Teilnahme an kulturellen Anlässen verlangte Entgelte (z. B. Einschreibegebühren) samt den darin eingeschlossenen Nebenleistungen;
^14a	Theater-, musikalische und choreographische Aufführungen sowie Filmvorführungen,
^14b	Darbietungen von Schauspielern und Schauspielerinnen, Musikern und Musikerinnen, Tänzern und Tänzerinnen und anderen ausübenden Künstlern und Künstlerinnen, Leistungen von Personen, die an solchen Darbietungen künstlerisch mitwirken, sowie Leistungen von Schaustellern und Schaustellerinnen, einschliesslich der von diesen angebotenen Geschicklichkeitsspiele,
^14c	Besuche von Museen, Galerien, Denkmälern, historischen Stätten sowie botanischen und zoologischen Gärten,
^14d	Dienstleistungen von Bibliotheken, Archiven und Dokumentationsstellen, namentlich die Einsichtgewährung in Text-, Ton- und Bildträger in ihren Räumlichkeiten; steuerbar ist jedoch die Lieferung von Gegenständen (einschliesslich Gebrauchsüberlassung) solcher Institutionen;
¹⁵	für sportliche Anlässe verlangte Entgelte einschliesslich derjenigen für die Zulassung zur Teilnahme an solchen Anlässen (z. B. Startgelder) samt den darin eingeschlossenen Nebenleistungen;
¹⁶	kulturelle Dienstleistungen, die Lieferung von Werken kultureller Natur durch deren Urheber und Urheberinnen wie Schriftsteller und Schriftstellerinnen, Komponisten und Komponistinnen, Filmschaffende, Kunstmaler und Kunstmalerinnen, Bildhauer und Bildhauerinnen sowie Dienstleistungen, die von den Verlegern und Verlegerinnen und den Verwertungsgesellschaften zur Verbreitung dieser Werke erbracht werden; dies gilt auch für Werke zweiter Hand nach Artikel 3 des Urheberrechtsgesetzes vom 9. Oktober 199249, die kultureller Natur sind;
¹⁷	die Leistungen bei Veranstaltungen wie Basaren, Flohmärkten und Tombolas von Einrichtungen, die von der Steuer ausgenommene Tätigkeiten auf dem Gebiet des nichtgewinnstrebigen Sports und Kulturschaffens, auf dem Gebiet der Krankenbehandlung, der Sozialhilfe und der sozialen Sicherheit und der Kinder- und Jugendbetreuung ausüben, sowie von gemeinnützigen Organisationen der Krankenpflege und der Hilfe zu Hause (Spitex) und von Alters-, Wohn- und Pflegeheimen, sofern die Veranstaltungen dazu bestimmt sind, diesen Einrichtungen eine finanzielle Unterstützung zu verschaffen, und ausschliesslich zu ihrem Nutzen durchgeführt werden; Leistungen von Einrichtungen der Sozialhilfe und der sozialen Sicherheit, die diese mittels Brockenhäusern ausschliesslich zu ihrem Nutzen erbringen;
¹⁸	im Versicherungsbereich:
^18a	Versicherungs- und Rückversicherungsleistungen,
^18b	Sozialversicherungsleistungen,
^18c	die folgenden Leistungen im Bereich der Sozialversicherungen und Prävention:
^18d	Leistungen im Rahmen der Tätigkeit als Versicherungsvertreter oder Versicherungsvertreterin, als Versicherungsmakler oder Versicherungsmaklerin;
¹⁹	die folgenden Umsätze im Bereich des Geld- und Kapitalverkehrs:
^19a	die Gewährung und die Vermittlung von Krediten und die Verwaltung von Krediten durch die Kreditgeber und Kreditgeberinnen,
^19b	die Vermittlung und die Übernahme von Verbindlichkeiten, Bürgschaften und anderen Sicherheiten und Garantien sowie die Verwaltung von Kreditsicherheiten durch die Kreditgeber und Kreditgeberinnen,
^19c	die Umsätze, einschliesslich Vermittlung, im Einlagengeschäft und Kontokorrentverkehr, im Zahlungs- und Überweisungsverkehr, im Geschäft mit Geldforderungen, Checks und anderen Handelspapieren; steuerbar ist jedoch die Einziehung von Forderungen im Auftrag des Gläubigers (Inkassogeschäft),
^19d	die Umsätze, einschliesslich Vermittlung, die sich auf gesetzliche Zahlungsmittel (in- und ausländische Valuten wie Devisen, Banknoten, Münzen) beziehen; steuerbar sind jedoch Sammlerstücke (Banknoten und Münzen), die normalerweise nicht als gesetzliches Zahlungsmittel verwendet werden,
^19e	die Umsätze (Kassa- und Termingeschäfte), einschliesslich Vermittlung, von Wertpapieren, Wertrechten und Derivaten sowie von Anteilen an Gesellschaften und anderen Vereinigungen; steuerbar sind jedoch die Verwahrung und die Verwaltung von Wertpapieren, Wertrechten und Derivaten sowie von Anteilen (namentlich Depotgeschäft) einschliesslich Treuhandanlagen,
^19f	dem Anbieten von Anteilen an kollektiven Kapitalanlagen gemäss Kollektivanlagengesetz vom 23. Juni 200653 (KAG) und die Verwaltung von kollektiven Kapitalanlagen nach dem KAG durch Personen, die diese verwalten oder aufbewahren, die Fondsleitungen, die Depotbanken und deren Beauftragte; als Beauftragte werden alle natürlichen oder juristischen Personen betrachtet, denen die kollektiven Kapitalanlagen nach dem KAG oder dem Finanzinstitutsgesetz vom 15. Juni 201854 Aufgaben delegieren können; das Anbieten von Anteilen und die Verwaltung von Investmentgesellschaften mit festem Kapital nach Artikel 110 KAG richtet sich nach Buchstabe e,
^19g	das Anbieten von Anlagegruppen von Anlagestiftungen gemäss Bundesgesetz vom 25. Juni 198256 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) und die Verwaltung von Anlagegruppen nach BVG durch Personen, die diese verwalten oder aufbewahren, die Depotbanken und deren Beauftragte; als Beauftragte gelten alle natürlichen oder juristischen Personen, denen die Anlagestiftungen Aufgaben delegieren können;
²	die Spitalbehandlung und die ärztliche Heilbehandlung in Spitälern im Bereich der Humanmedizin einschliesslich der damit eng verbundenen Leistungen, die von Spitälern, Zentren für ärztliche Heilbehandlung und Diagnostik sowie Ambulatorien und Tageskliniken erbracht werden. Die Abgabe von selbst hergestellten oder zugekauften Prothesen und orthopädischen Apparaten gilt als steuerbare Lieferung;
²⁰	die Übertragung und die Bestellung von dinglichen Rechten an Grundstücken sowie die Leistungen von Stockwerkeigentümergemeinschaften an die Stockwerkeigentümer und Stockwerkeigentümerinnen, soweit die Leistungen in der Überlassung des gemeinschaftlichen Eigentums zum Gebrauch, seinem Unterhalt, seiner Instandsetzung und sonstigen Verwaltung sowie der Lieferung von Wärme und ähnlichen Gegenständen bestehen;
²¹	die Überlassung von Grundstücken und Grundstücksteilen zum Gebrauch oder zur Nutzung; steuerbar sind jedoch:
^21a	die Vermietung von Wohn- und Schlafräumen zur Beherbergung von Gästen sowie die Vermietung von Sälen im Hotel- und Gastgewerbe,
^21b	die Vermietung von Campingplätzen,
^21c	die Vermietung von nicht im Gemeingebrauch stehenden Plätzen für das Abstellen von Fahrzeugen, ausser es handle sich um eine unselbstständige Nebenleistung zu einer von der Steuer ausgenommenen Immobilienvermietung,
^21d	die Vermietung und Verpachtung von fest eingebauten Vorrichtungen und Maschinen, die zu einer Betriebsanlage, nicht jedoch zu einer Sportanlage gehören,
^21e	die Vermietung von Schliessfächern,
^21f	die Vermietung von Messestandflächen und einzelner Räume in Messe- und Kongressgebäuden;
²²	die Lieferung von im Inland gültigen Postwertzeichen und sonstigen amtlichen Wertzeichen höchstens zum aufgedruckten Wert;
²³	die Umsätze bei Geldspielen, soweit die Bruttospielerträge der Spielbankenabgabe nach Artikel 119 des Geldspielgesetzes vom 29. September 201758 unterliegen oder der damit erzielte Reingewinn vollumfänglich für gemeinnützige Zwecke im Sinne von Artikel 125 des genannten Gesetzes verwendet wird;
²⁴	die Lieferung gebrauchter beweglicher Gegenstände, die ausschliesslich zur Erbringung von nach diesem Artikel von der Steuer ausgenommenen Leistungen verwendet wurden;
²⁵	...
²⁶	die Veräusserung von im eigenen Betrieb gewonnenen Erzeugnissen der Landwirtschaft, der Forstwirtschaft sowie der Gärtnerei durch Landwirte und Landwirtinnen, Forstwirte und Forstwirtinnen oder Gärtner und Gärtnerinnen sowie der Verkauf von Vieh durch Viehhändler und Viehhändlerinnen und der Verkauf von Milch durch Milchsammelstellen an milchverarbeitende Betriebe;
²⁷	Bekanntmachungsleistungen, die gemeinnützige Organisationen zugunsten Dritter oder Dritte zugunsten gemeinnütziger Organisationen erbringen;
²⁸	Leistungen:
^28bis	das Zurverfügungstellen von Personal durch Gemeinwesen an andere Gemeinwesen;
^28a	zwischen den Organisationseinheiten des gleichen Gemeinwesens,
^28b	zwischen privat- oder öffentlich-rechtlichen Gesellschaften, an denen ausschliesslich Gemeinwesen beteiligt sind, und den an der Gesellschaft beteiligten Gemeinwesen und deren Organisationseinheiten,
^28c	zwischen Anstalten oder Stiftungen, deren Gründer oder Träger ausschliesslich Gemeinwesen sind, und diesen Gemeinwesen und deren Organisationseinheiten;
²⁹	die Ausübung von Funktionen der Schiedsgerichtsbarkeit;
³	die von Ärzten und Ärztinnen, Zahnärzten und Zahnärztinnen, Psychotherapeuten und Psychotherapeutinnen, Chiropraktoren und Chiropraktorinnen, Physiotherapeuten und Physiotherapeutinnen, Naturärzten und Naturärztinnen, Entbindungspflegern und Hebammen, Pflegefachmännern und Pflegefachfrauen oder Angehörigen ähnlicher Heil- und Pflegeberufe erbrachten Heilbehandlungen im Bereich der Humanmedizin, soweit die Leistungserbringer und Leistungserbringerinnen über eine Berufsausübungsbewilligung verfügen; der Bundesrat bestimmt die Einzelheiten. Die Abgabe von selbst hergestellten oder zugekauften Prothesen und orthopädischen Apparaten gilt als steuerbare Lieferung;
^3bis	Leistungen der koordinierten Versorgung im Zusammenhang mit Heilbehandlungen;
³⁰	Leistungen zwischen Bildungs- und Forschungsinstitutionen, die an einer Bildungs- und Forschungskooperation beteiligt sind, sofern sie im Rahmen der Kooperation erfolgen, unabhängig davon, ob die Bildungs- und Forschungskooperation als Mehrwertsteuersubjekt auftritt;
³¹	die durch Reisebüros weiterverkauften Reiseleistungen und die damit zusammenhängenden Dienstleistungen der Reisebüros.
⁴	die von Krankenpflegepersonen, Organisationen der Krankenpflege und der Hilfe zu Hause (Spitex) oder in Heimen erbrachten Pflegeleistungen, sofern sie ärztlich verordnet sind;
⁵	die Lieferung von menschlichen Organen durch medizinisch anerkannte Institutionen und Spitäler sowie von menschlichem Vollblut durch Inhaber und Inhaberinnen einer hiezu erforderlichen Bewilligung;
⁶	die Dienstleistungen von Gemeinschaften, deren Mitglieder Angehörige der in Ziffer 3 aufgeführten Berufe sind, soweit diese Dienstleistungen anteilsmässig zu Selbstkosten an die Mitglieder für die unmittelbare Ausübung ihrer Tätigkeiten erbracht werden;
⁷	die Beförderung von kranken oder verletzten Personen oder Personen mit Behinderungen in dafür besonders eingerichteten Transportmitteln;
⁸	Leistungen von Einrichtungen der Sozialhilfe und der sozialen Sicherheit, von Organisationen der Krankenpflege und der Hilfe zu Hause (Spitex) und von Alters-, Wohn- und Pflegeheimen;
⁹	die mit der Kinder- und Jugendbetreuung verbundenen Leistungen durch dafür eingerichtete Institutionen;
³	Ob eine in Absatz 2 genannte Leistung von der Steuer ausgenommen ist, bestimmt sich unter Vorbehalt von Absatz 4 ausschliesslich nach deren Gehalt und unabhängig davon, wer die Leistung erbringt oder empfängt.
⁴	Ist eine Leistung in Absatz 2 entweder aufgrund von Eigenschaften des Leistungserbringers beziehungsweise der Leistungserbringerin oder des Leistungsempfängers beziehungsweise der Leistungsempfängerin von der Steuer ausgenommen, so gilt die Ausnahme nur für Leistungen, die von einer Person mit diesen Eigenschaften erbracht oder empfangen werden.
⁵	Der Bundesrat bestimmt die von der Steuer ausgenommenen Leistungen näher; dabei beachtet er das Gebot der Wettbewerbsneutralität.
⁶	Organisationseinheiten eines Gemeinwesens nach Absatz 2 Ziffer 28 sind dessen Dienststellen, dessen privat- und öffentlich-rechtliche Gesellschaften, sofern weder andere Gemeinwesen noch andere Dritte daran beteiligt sind, sowie dessen Anstalten und Stiftungen, sofern das Gemeinwesen sie ohne Beteiligung anderer Gemeinwesen oder anderer Dritter gegründet hat.65
⁷	Der Bundesrat legt fest, welche Institutionen als Bildungs- und Forschungsinstitutionen nach Absatz 2 Ziffer 30 gelten.66

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 22 Option für die Versteuerung der von der Steuer ausgenommenen Leistungen - 1 Die steuerpflichtige Person kann unter Vorbehalt von Absatz 2 jede von der Steuer ausgenommene Leistung durch offenen Ausweis der Steuer oder durch Deklaration in der Abrechnung versteuern (Option).67
¹	Die steuerpflichtige Person kann unter Vorbehalt von Absatz 2 jede von der Steuer ausgenommene Leistung durch offenen Ausweis der Steuer oder durch Deklaration in der Abrechnung versteuern (Option).67
²	Die Option ist ausgeschlossen für:
^a	Leistungen nach Artikel 21 Absatz 2 Ziffern 18, 19 und 23;
^b	Leistungen nach Artikel 21 Absatz 2 Ziffern 20 und 21, wenn der Gegenstand vom Empfänger oder von der Empfängerin ausschliesslich für Wohnzwecke genutzt wird oder genutzt werden soll.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 127 Grundsätze der Besteuerung - 1 Die Ausgestaltung der Steuern, namentlich der Kreis der Steuerpflichtigen, der Gegenstand der Steuer und deren Bemessung, ist in den Grundzügen im Gesetz selbst zu regeln.
¹	Die Ausgestaltung der Steuern, namentlich der Kreis der Steuerpflichtigen, der Gegenstand der Steuer und deren Bemessung, ist in den Grundzügen im Gesetz selbst zu regeln.
²	Soweit es die Art der Steuer zulässt, sind dabei insbesondere die Grundsätze der Allgemeinheit und der Gleichmässigkeit der Besteuerung sowie der Grundsatz der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit zu beachten.
³	Die interkantonale Doppelbesteuerung ist untersagt. Der Bund trifft die erforderlichen Massnahmen.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 65 - 1 Die ESTV ist für die Erhebung und den Einzug der Inland- und der Bezugsteuer zuständig.
¹	Die ESTV ist für die Erhebung und den Einzug der Inland- und der Bezugsteuer zuständig.
²	Für eine gesetzeskonforme Erhebung und den gesetzeskonformen Einzug der Steuer erlässt die ESTV alle erforderlichen Verfügungen, deren Erlass nicht ausdrücklich einer andern Behörde vorbehalten ist.
³	Sie veröffentlicht ohne zeitlichen Verzug alle Praxisfestlegungen, die nicht ausschliesslich verwaltungsinternen Charakter haben.
⁴	Sämtliche Verwaltungshandlungen sind beförderlich zu vollziehen.
⁵	Die steuerpflichtige Person darf durch die Steuererhebung nur soweit belastet werden, als dies für die Durchsetzung dieses Gesetzes zwingend erforderlich ist.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 114 Wahlmöglichkeiten - 1 Die steuerpflichtigen Personen können mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes von den in diesem Gesetz vorgesehenen Wahlmöglichkeiten erneut Gebrauch machen. Sofern die Wahlmöglichkeiten an bestimmte Fristen geknüpft sind, beginnen diese mit dem Datum des Inkrafttretens neu zu laufen.
¹	Die steuerpflichtigen Personen können mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes von den in diesem Gesetz vorgesehenen Wahlmöglichkeiten erneut Gebrauch machen. Sofern die Wahlmöglichkeiten an bestimmte Fristen geknüpft sind, beginnen diese mit dem Datum des Inkrafttretens neu zu laufen.
²	Äussert sich die steuerpflichtige Person nicht innert 90 Tagen nach Inkrafttreten des Gesetzes zu den Wahlmöglichkeiten, so wird vermutet, dass sie ihre bisherige Wahl beibehält, sofern dies rechtlich weiterhin möglich ist.

SR 641.201 Mehrwertsteuerverordnung vom 27. November 2009 (MWSTV) MWSTV Art. 81 Wechsel von der Saldosteuersatzmethode zur effektiven Abrechnungsmethode - (Art. 37 Abs. 1-4 MWSTG)
¹	Steuerpflichtige Personen, die von der Saldosteuersatzmethode zur effektiven Abrechnungsmethode wechseln wollen, müssen dies der ESTV bis spätestens 60 Tage nach Beginn der Steuerperiode, ab welcher der Wechsel erfolgen soll, melden.
²	Ein Wechsel ist vor Ablauf der ganzen Steuerperiode zulässig, wenn mit mindestens einem bewilligten Saldosteuersatz abgerechnet wird, den die ESTV angepasst hat, ohne dass die Anpassung auf eine Änderung der Steuersätze nach den Artikeln 25 und 55 MWSTG zurückzuführen ist. Der Wechsel erfolgt auf den Zeitpunkt der Änderung des Saldosteuersatzes.
³	Wer eine oder beide der in Artikel 37 Absatz 1 MWSTG festgelegten Grenzen in drei aufeinander folgenden Steuerperioden überschreitet, muss auf den Beginn der folgenden Steuerperiode zur effektiven Abrechnungsmethode wechseln.
⁴	Die im Zeitpunkt des Wechsels auf dem Zeitwert der Gegenstände und Dienstleistungen lastende Steuer kann in der ersten Abrechnungsperiode nach dem Wechsel als Vorsteuer abgezogen werden. Artikel 32 Absatz 2 MWSTG und die Artikel 72 Absätze 1-3, 73 und 74 gelten sinngemäss.
⁵	Wird gleichzeitig mit dem Wechsel zur effektiven Abrechnungsmethode auch die Abrechnungsart nach Artikel 39 MWSTG geändert, so sind per Umstellungsdatum zusätzlich folgende Korrekturen vorzunehmen:
^a	Wird von vereinbarten auf vereinnahmte Entgelte gewechselt, so muss die steuerpflichtige Person in der letzten Abrechnungsperiode vor dem Wechsel die Steuer abziehen, die sie auf den Debitorenposten deklariert hat; zusätzlich ist eine Belastung der Steuer auf den Kreditorenposten vorzunehmen, bei denen gestützt auf Absatz 4 eine Einlageentsteuerung möglich ist.
^b	Wird von vereinnahmten auf vereinbarte Entgelte gewechselt, so muss die steuerpflichtige Person in der letzten Abrechnungsperiode vor dem Wechsel auf den Debitorenposten die Steuer zu den bewilligten Saldosteuersätzen deklarieren; auf den Kreditorenposten sind keine Korrekturen vorzunehmen.

SR 641.201 Mehrwertsteuerverordnung vom 27. November 2009 (MWSTV) MWSTV Art. 166 Wahlmöglichkeiten - (Art. 37 und 114 MWSTG)
¹	Mit dem Inkrafttreten des MWSTG beginnen die Fristen nach Artikel 37 Absatz 4 MWSTG für die Wechsel von der effektiven Abrechnungsmethode zur Saldosteuersatzmethode und umgekehrt neu zu laufen.
²	Mit dem Inkrafttreten des MWSTG beginnen die Fristen nach Artikel 98 Absatz 2 dieser Verordnung für die Wechsel von der effektiven Abrechnungsmethode zur Pauschalsteuersatzmethode und umgekehrt neu zu laufen.
³	Für Fälle, in denen Artikel 114 Absatz 2 MWSTG eine Frist von 90 Tagen vorsieht, geht diese Frist der 60-Tage-Frist nach den Artikeln 79, 81 und 98 dieser Verordnung vor.184

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 88 Vergütungen an die steuerpflichtige Person - 1 Ergibt sich aus der Steuerabrechnung oder aus der Anrechnung der bezahlten Raten an die Steuerforderung ein Überschuss zugunsten der steuerpflichtigen Person, so wird ihr dieser ausbezahlt.191
¹	Ergibt sich aus der Steuerabrechnung oder aus der Anrechnung der bezahlten Raten an die Steuerforderung ein Überschuss zugunsten der steuerpflichtigen Person, so wird ihr dieser ausbezahlt.191
²	Vorbehalten bleiben:
^a	die Verrechnung dieses Überschusses mit Einfuhrsteuerschulden, selbst wenn diese noch nicht fällig sind;
^b	die Verwendung des Überschusses zur Steuersicherung nach Artikel 94 Absatz 1;
^c	die Verwendung des Überschusses zur Verrechnung unter Bundesstellen.
³	Die steuerpflichtige Person kann bezahlte, aber nicht geschuldete Steuern zurückfordern, sofern die Steuerforderung noch nicht rechtskräftig ist.192
⁴	Erfolgt die Auszahlung des Überschusses nach Absatz 1 oder die Rückerstattung nach Absatz 3 später als 60 Tage nach Eintreffen der Steuerabrechnung beziehungsweise der schriftlichen Geltendmachung des Anspruches bei der ESTV, so wird für die Zeit vom 61. Tag bis zur Auszahlung oder Rückerstattung ein Vergütungszins ausgerichtet.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.