8C_466/2015 - 2016-04-26 - Unfallversicherung - Assurance-accidents (évaluation de l'invalidité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C_466/2015

Arrêt du 26 avril 2016

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard et Heine.
Greffière : Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Syndicats Chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV), avenue des Mayennets 29, 1950 Sion,
recourant,

contre

Mutuel Assurances SA, Service juridique, rue des Cèdres 5, 1920 Martigny,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (évaluation de l'invalidité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, du 28 mai 2015.

Faits :

A.
A.________ travaillait en qualité d'ouvrier viticole auprès de B.________ Sàrl à U.________. A ce titre, il était obligatoirement assuré contre le risque d'accident auprès de Mutuel Assurances SA.
Le 22 septembre 2011, alors que l'assuré vidait des caisses de raisin à l'arrière d'un véhicule, l'une d'elle a glissé sur sa main et lui a écrasé le poignet droit. Après avoir dans un premier temps refusé toutes prestations, Mutuel Assurances SA a pris en charge le cas. Le 28 janvier 2013, A.________ a subi une arthroscopie du poignet droit. Il a ensuite été examiné par le docteur C.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et médecin-conseil de l'assureur-accident. Dans son rapport du 17 juillet 2013, ce médecin a considéré que la situation était suffisamment stabilisée pour établir les séquelles lésionnelles. La capacité de travail de l'assuré était désormais nulle dans les activités déjà exercées d'ouvrier agricole et viticole, de manoeuvre de chantier, de nettoyeur, d'aide-étancheur, d'ouvrier de fabrique et de monteur de lignes téléphoniques. En revanche, en considération des seules séquelles de l'accident, l'assuré pouvait mettre en valeur une pleine capacité de travail dans une activité adaptée, à condition d'éviter tout travail en force, répétitif et en rotation avec le poignet droit, ainsi que tout travail sur des échelles ou nécessitant le port de charges supérieures à 2-3 kilos. Le docteur C.________ a en
outre estimé l'atteinte à l'intégrité en raison des séquelles au niveau du poignet droit à 7,5 %.
Par décision du 19 septembre 2013, Mutuel Assurances SA a supprimé le droit de l'assuré à des indemnités journalières à partir du 1 er octobre 2013 et nié son droit à une rente d'invalidité. L'assureur lui a alloué une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 7,5 %. L'assuré a formé opposition. Par une nouvelle décision du 27 novembre 2013, Mutuel Assurances SA a partiellement admis l'opposition en ce sens qu'elle a accepté de verser des indemnités journalières jusqu'au 28 février 2014, sous réserve d'une surindemnisation avec d'éventuelles prestations versées par l'assurance-invalidité. Elle a rejeté l'opposition pour le surplus et maintenu sa décision du 19 septembre 2013.

B.
Saisi d'un recours contre cette décision sur opposition, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais l'a rejeté, par jugement du 28 mai 2015.

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant à l'octroi d'une rente "entière" d'invalidité, sous suite de frais et dépens.
Mutuel Assurances SA conclut au rejet du recours tandis que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Le recours porte sur le droit du recourant à une rente d'invalidité, singulièrement sur le taux d'incapacité de gain de celui-ci. Le taux de l'atteinte à l'intégrité n'est en revanche pas litigieux.
La procédure portant sur l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 3 LTF).

3.

3.1. Se fondant sur l'avis du docteur C.________, la juridiction cantonale a constaté que le recourant disposait d'une capacité de travail résiduelle de 100 % dans une activité adaptée qui tenait compte des limitations fonctionnelles décrites par ce médecin. Pour fixer le degré d'invalidité, les premiers juges ont comparé un revenu d'invalide de 47'029 fr. 65 - calculé sur la base des données statistiques résultant de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), compte tenu d'un abattement de 25 %, au regard de l'âge, de l'absence de formation professionnelle et de la méconnaissance de la langue française du recourant - avec un revenu sans invalidité de 37'764 fr. 20 - fondé sur les indications fournies par l'employeur et indexé jusqu'en 2013 - ce qui conduisait à nier le droit à une rente d'invalidité.

3.2.

3.2.1. Sans contester les constatations médicales de la juridiction cantonale, le recourant lui reproche de s'être abstraitement fondée sur les données statistiques pour fixer le revenu d'invalide et de n'avoir pas examiné si les limitations fonctionnelles qui l'affectaient lui laissaient concrètement la possibilité d'exercer une activité lucrative. A son avis, au vu de celles-ci, mais aussi de son âge, de son absence de formation professionnelle, de sa méconnaissance de la langue française et du fait qu'il est atteint d'un carcinome pulmonaire - en raison duquel l'assurance-invalidité lui a alloué une rente entière d'invalidité - il ne serait pas réaliste pour lui de retrouver une activité lucrative. Par conséquent, l'art. 16 LPGA ne saurait être appliqué et une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain de 100 % devrait lui être octroyée.

3.2.2. Lorsqu'il s'agit d'examiner dans quelle mesure un assuré peut encore exploiter économiquement sa capacité de gain résiduelle sur le marché du travail entrant en considération pour lui (art. 16 LPGA; RS 830.1), on ne saurait subordonner la concrétisation des possibilités de travail et des perspectives de gain à des exigences excessives. Il s'ensuit que pour évaluer l'invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner le point de savoir si un invalide peut être placé eu égard aux conditions concrètes du marché du travail, mais uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter économiquement sa capacité résiduelle de travail lorsque les places de travail disponibles correspondent à l'offre de la main d'oeuvre (voir p. ex. l'arrêt 9C_329/2015 du 20 novembre 2015 consid. 7.2 et les références citées).

3.2.3. En l'espèce, l'argumentation du recourant tirée de l'impossibilité de mettre en valeur toute capacité résiduelle de travail n'est pas fondée. Il ressort des constatations du jugement cantonal que sur le plan (strictement) médical, et compte tenu des seules séquelles accidentelles, le recourant est en mesure d'exercer une activité adaptée à plein temps. Quant aux circonstances personnelles et professionnelles invoquées par le recourant, susceptibles de diminuer ses possibilités de réaliser un gain se situant dans la moyenne, elles ont largement été prises en compte par l'abattement opéré sur le revenu statistique, dont les premiers juges ont admis qu'il soit fixé à 25 %, ce qui correspond au maximum admissible (cf. ATF 126 V 75 consid. 5b/aa-cc p. 79 s.).

3.3.

3.3.1. Dans un second argument, le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir pris en considération, au titre du revenu sans invalidité, un montant de 37'764 fr. 20, lequel était inférieur de plus de 25 % au salaire statistique moyen ayant servi à déterminer le revenu d'invalide. Selon lui, il convenait de déterminer aussi bien le revenu de personne valide que celui de personne invalide sur la base des salaires statistiques résultant de l'ESS.

3.3.2. Selon la jurisprudence, le revenu hypothétique de la personne valide se détermine, en règle générale, en établissant au degré de la vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait effectivement pu réaliser au moment déterminant si elle était en bonne santé. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète possible, raison pour laquelle il se déduit, en principe, du salaire réalisé par l'assuré avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires jusqu'au moment de la naissance du droit à la rente (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 p. 224 et la référence). Cependant, lorsqu'il apparaît que l'assuré touchait un salaire nettement inférieur aux salaires habituels de la branche pour des raisons étrangères à l'invalidité (p. ex. formation professionnelle insuffisante, connaissances insuffisantes d'une langue nationale ou limitation des possibilités d'emploi en raison du statut de saisonnier) et que les circonstances ne permettent pas de supposer qu'il s'est contenté d'un salaire plus modeste que celui qu'il aurait pu prétendre, il y a lieu d'en tenir compte dans la comparaison des revenus en opérant un parallélisme des revenus à comparer. Le revenu effectivement réalisé doit être considéré
comme nettement inférieur aux salaires habituels de la branche lorsqu'il est inférieur d'au moins 5 % au salaire statistique de la branche (ATF 135 V 297 consid. 6.1.2 p. 302). Le revenu nettement inférieur peut alors justifier un parallélisme des revenus à comparer, lequel doit porter seulement sur la part qui excède le taux déterminant de 5 %. En pratique, le parallélisme des revenus à comparer peut être effectué soit au regard du revenu sans invalidité en augmentant de manière appropriée le revenu effectivement réalisé ou en se référant aux données statistiques, soit au regard du revenu d'invalide en réduisant de manière appropriée la valeur statistique (ATF 134 V 322 consid. 4.1 p. 326).

3.3.3. De ce qui précède, il ressort que pour pouvoir procéder à un parallélisme des revenus à comparer, le revenu effectivement réalisé par le recourant avant l'atteinte à la santé doit être inférieur d'au moins 5 % au salaire usuel de la branche et non pas, comme le soutient le recourant, au salaire statistique total, toutes activités confondues. Les données statistiques 2010 sur lesquelles s'est fondée l'intimée pour calculer le revenu d'invalide ne s'appliquent pas au secteur de l'agriculture (cf. notamment Enquête suisse sur la structure des salaires 2010, ch. 4.1 p. 19). Elles ne sont donc d'aucune utilité pour déterminer le salaire usuel de la branche aux fins d'opérer une parallélisation des revenus. C'est pourquoi, en ce qui concerne les rapports de travail dans l'agriculture, on peut se fonder sur les chiffres tirés du contrat-type pour les travailleurs agricoles édicté par le canton concerné (arrêt 9C_672/2010 du 20 juin 2011, consid. 5.3; ULRICH MEYER/MARCO REICHMUTH, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], 3 ème éd. 2014, n° 124 ad art. 28a LAI). La juridiction cantonale s'est référée aux données résultant des salaires indicatifs 2013 pratiqués dans l'agriculture selon l'Union suisse des paysans. Il en
ressort que le salaire mensuel pour un employé sans qualifications est de 3'170 fr. par mois, soit 38'040 fr. par année. La différence d'avec le salaire de 37'764 fr. 20 est inférieure à 5 %, de sorte qu'il n'y a pas matière à parallélisation, comme le relève la cour cantonale. Celle-ci a en outre constaté que la solution serait plus défavorable à l'assuré si l'on se référait aux chiffres fournis par la Chambre valaisanne de l'agriculture, soit un salaire horaire de 15 fr. 05 (tarif minimum 2013), permettant d'obtenir au mieux un salaire annuel de 34'252 fr. 60 (15.05 x 109 % [vacances] x 2'088 heures annuelles).

3.3.4. Cette manière de procéder des premiers juges n'est pas critiquable. Elle l'est d'autant moins que le salaire horaire de 15 fr. 05 correspond à celui indiqué dans le contrat-type pour l'agriculture du canton du Valais du 7 juin 1989 (édition 2013) pour un travailleur non qualifié dès le 24 ème mois d'activité dans l'agriculture (consultable à l'adresse https://www.vs.ch/web/spt/contrats-types-de-travail1).

3.3.5. En conclusion, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en retenant un salaire sans invalidité de 37'764 fr. 20 et en niant ainsi le droit du recourant à une rente d'invalidité.

3.4. Le recours est par conséquent mal fondé.

4.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF) et ne peut prétendre de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 26 avril 2016

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Fretz Perrin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 28^a - 1 Die Bemessung des Invaliditätsgrades von erwerbstätigen Versicherten richtet sich nach Artikel 16 ATSG210. Der Bundesrat umschreibt die zur Bemessung des Invaliditätsgrades massgebenden Erwerbseinkommen sowie die anwendbaren Korrekturfaktoren.211
¹	Die Bemessung des Invaliditätsgrades von erwerbstätigen Versicherten richtet sich nach Artikel 16 ATSG210. Der Bundesrat umschreibt die zur Bemessung des Invaliditätsgrades massgebenden Erwerbseinkommen sowie die anwendbaren Korrekturfaktoren.211
²	Bei nicht erwerbstätigen Versicherten, die im Aufgabenbereich tätig sind und denen die Aufnahme einer Erwerbstätigkeit nicht zugemutet werden kann, wird für die Bemessung des Invaliditätsgrades in Abweichung von Artikel 16 ATSG darauf abgestellt, in welchem Masse sie unfähig sind, sich im Aufgabenbereich zu betätigen.212
³	Bei Versicherten, die nur zum Teil erwerbstätig sind oder die unentgeltlich im Betrieb des Ehegatten oder der Ehegattin mitarbeiten, wird der Invaliditätsgrad für diesen Teil nach Artikel 16 ATSG festgelegt. Waren sie daneben auch im Aufgabenbereich tätig, so wird der Invaliditätsgrad für diese Tätigkeit nach Absatz 2 festgelegt.213 In diesem Fall sind der Anteil der Erwerbstätigkeit oder der unentgeltlichen Mitarbeit im Betrieb des Ehegatten oder der Ehegattin und der Anteil der Tätigkeit im Aufgabenbereich festzulegen und der Invaliditätsgrad in beiden Bereichen zu bemessen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.