A-6277/2019 - 2020-11-26 - Protezione dei dati e principio della trasparenza - modification de données (nationalité) dans le système d'information central sur la migration Symic / effet suspensif et assistance judiciaire ; décision attaquée devant le TF.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6277/2019

Arrêt du 26 novembre 2020

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Jürg Marcel Tiefenthal, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,

Manon Progin, greffière.

A._______,

représenté par
Parties
Christiane Bruderer, CCSI SOS Racisme,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Modification de données (nationalité) dans le système d'information central sur la migration SYMIC.

Faits :

A.

A.a A._______ a déposé, le 9 mai 1998, une demande d'asile. Par décision du 2 juillet 1999, l'Office fédéral des réfugiés lui a reconnu la qualité de réfugié et a admis sa demande. A._______ a ensuite été mis au bénéfice d'un permis de séjour, régulièrement renouvelé et transformé plus tard en permis d'établissement. Il y était mentionné que sa nationalité était le Sahara Occidental.

Le 11 juillet 2001, il a contracté mariage avec B._______, née (...). De leur union sont nés deux enfants, C._______ et D._______. L'asile a été étendu à toute la famille et tous ont été inscrits comme étant de nationalité sahraouie.

A.b Le 26 avril 2019, le Service de la population et des migrants du canton de (...) a convoqué, par trois plis séparés, A._______ et ses deux fils en vue de la saisie de leurs données biométriques. Les courriers contenaient des indications quant à leur identification personnelle et il était notamment indiqué que leur nationalité était marocaine.

A.c Par courrier du 29 avril 2019, A._______ s'est adressé au Service d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), demandant de rectifier l'erreur et que ses fils et lui-même soient à nouveau enregistrés avec la nationalité du Sahara Occidental.

Le 23 mai 2019, le SEM a informé A._______ du fait qu'il n'était pas contesté qu'il était originaire du Sahara Occidental. Toutefois, la Suisse ne reconnaissant pas ce pays, les personnes provenant de ce territoire étaient enregistrées dans le Système d'information central sur la migration (ci-après : SYMIC) comme étant de nationalité marocaine depuis le 1er octobre 2018, suite à un changement de pratique du SEM.

Par courrier du 4 juin 2019, A._______ s'est opposé à son enregistrement sous nationalité marocaine. En réponse, le SEM a expliqué le 7 juin 2019 qu'il n'avait aucun pouvoir de décision quant aux pays officiellement reconnus par la Suisse et qu'il était tenu de se conformer aux listes éditées par le Département fédéral des Affaires étrangères (ci-après : DFAE).

A.d Par courrier du 18 septembre 2019, le SEM a informé A._______ que, suite à une discussion interne, il avait été décidé de modifier leur pratique et que désormais, la nationalité des personnes figurant sur les documents émis par les autorités suisses pour les personnes originaires du Sahara Occidental serait « sans nationalité ».

En réponse, le 26 septembre 2019, A._______ a notamment requis qu'une décision formelle concernant la modification de sa nationalité soit rendue.

B.
Par décision du 1er novembre 2019, le SEM a rejeté la demande de rectification des données personnelles de A._______ et constaté que ses données personnelles, figurant dans le SYMIC, étaient les suivantes : « A._______, [...] sans nationalité ». La mention du caractère litigieux des données personnelles du requérant a été ajoutée dans le SYMIC.

En substance, le SEM a retenu que la pratique adoptée dès le 1er octobre 2018, consistant à enregistrer les personnes originaires du Sahara Occidental comme étant de nationalité marocaine, était erronée. Dès lors que le recourant avait déclaré n'être ni algérien, ni marocain et que le Sahara Occidental n'est pas un pays reconnu par la Suisse, le SEM a décidé de l'enregistrer dans le SYMIC comme étant « sans nationalité » (reconnue par la Suisse) au sens littéral du terme.

C.

C.a Le 28 novembre 2019, A._______ (ci-après : le recourant) a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à son annulation et à la rectification de ses données personnelles. Il a requis, à titre de mesures provisionnelles, que la nationalité du Sahara Occidental soit maintenue pour lui et sa famille jusqu'à droit connu sur son recours.

En outre, parmi les 25 pièces annexées à ses écritures figurait un courrier rédigé par Amnesty International le 28 juin 1998. Il y était notamment relaté que le recourant, parmi plusieurs centaines de personnes, avait été arrêté en octobre 1992 dans une ville du Sahara Occidental à l'issue de manifestations en faveur de l'indépendance. Il a ensuite été maintenu en détention secrète, avec six autres personnes, jusqu'en juillet 1993, sans aucune possibilité de contact avec le monde extérieur. Les sept ont alors comparu devant le tribunal militaire de Rabat, mais sans pouvoir rencontrer leurs avocats préalablement. Ils ont allégué avoir été contraints de signer des procès-verbaux les accusant de divers faits, après avoir été torturés. Les juges militaires ont prononcé une peine de vingt ans d'emprisonnement. Grâce à la mobilisation internationale, le recourant a finalement été relâché après cinq ans d'emprisonnement, mais a été contraint de quitter le pays.

Dans son recours, le recourant relevait en substance que, suite au changement de sa nationalité dans le registre SYMIC, la qualité de réfugié lui avait été retirée sans respecter les garanties procédurales. Il invoquait en outre une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), du principe de la bonne foi, garanti par l'art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le changement de pratique du SEM ne remplissant pas les conditions nécessaires à cette fin, et, enfin, que la modification de ses données SYMIC violait sa personnalité et ses droits fondamentaux, ne se fondant sur aucune base légale et une pesée des intérêts en présence n'ayant pas été effectuée.

C.b Le 3 décembre 2019, le recourant a adressé au Tribunal un complément à son recours, invoquant une violation de son droit d'être entendu, en ce qu'il n'avait pas eu la possibilité de consulter l'intégralité du dossier.

C.c Par détermination du 16 décembre 2019, le SEM (l'autorité inférieure) a maintenu sa décision et proposé le rejet du recours. Il a notamment confirmé que le statut de réfugié du recourant n'avait jamais été mis en cause. En réponse à la violation du droit d'être entendu invoqué par le recourant, il a fourni un extrait de divers courriels s'agissant de l'échange informel opéré à l'interne quant au changement de pratique.

C.d Dans sa réplique du 14 janvier 2020, le recourant fait valoir que les conditions à un changement de pratique par l'autorité inférieure ne sont pas réunies.

C.e Par décision incidente du 29 janvier 2020, le juge instructeur a rejeté la requête de mesures provisionnelles du recourant et admis sa requête d'assistance judiciaire partielle, limitée aux frais de justice.

C.f Le 5 février 2020, le recourant a déposé un nouveau complément à son recours, qu'il a rectifié par courrier du 13 février 2020. Il transmettait en annexe deux extraits du casier judiciaire de son épouse, lesquels mentionnaient que la nationalité de cette dernière était sahraouie.

C.g Le 20 février 2020, l'autorité inférieure a déposé une duplique, dans laquelle elle confirmait sa position.

C.h Le 12 mars 2020, le recourant a fait parvenir au Tribunal ses observations finales. Reprenant les arguments déjà soulevés dans ses précédentes écritures, il a apporté quelques précisions quant aux difficultés professionnelles, administratives et privées, ainsi que psychologiques qu'il rencontrait du fait de son statut « sans nationalité ». Il relevait ainsi que l'accès aux services en ligne de l'administration fédérale, cantonale ou communale était impossible, que de nombreuses offres commerciales en ligne ne lui étaient pas accessibles, faute de pouvoir entrer une nationalité au moment de remplir la page relative à ses données personnelles. Le statut sans nationalité n'est pas non plus reconnu par tous les pays et le recourant et sa famille se sont vus dénier la possibilité de se rendre en Arabie Saoudite par exemple. Plus généralement, le recourant invoque ressentir la perte de sa nationalité comme une sanction qui met à mal sa crédibilité et sa réputation. Enfin, il a de la peine à s'insérer dans le marché du travail, tout comme son fils, qui cherche une place d'apprentissage et perçoit actuellement des allocations de la caisse de chômage. Si son épouse a certes trouvé un emploi de durée déterminée, son permis d'établissement mentionne toutefois encore le Sahara Occidental comme nationalité.

C.i Par ordonnance du 16 mars 2020, le Tribunal a annoncé que la cause était gardée à juger.

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en tant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, non pertinentes en l'espèce, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Le SEM, qui est subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Sa décision du 1er novembre 2019, dont est recours, satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, dont l'objet porte sur la rectification des données personnelles du recourant (nationalité) au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), contenues dans le registre SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de rectification des données personnelles, la nationalité étant incluse dans la notion de telles données (cf. art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [Ordonnance SYMIC, RS 142.513]).

1.3 Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, le recourant possède la qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief.

1.4 Déposé dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) légaux, le recours est ainsi recevable de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.
En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure (art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation des faits (let. b) et l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l'appui de son recours.

Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 février 2014 consid. 2.2 et ATAF 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4).

3.
L'objet du litige, tel que défini au considérant 1.2 ci-dessus, s'inscrit dans le cadre légal suivant.

3.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Le registre informatique SYMIC contient des données relatives à l'identité des personnes enregistrées (cf. art. 4 al. 1 let. a LDEA). Par identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (cf. art. 1a let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]).

3.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et la PA. Conformément à l'art. 5 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Il prend toute mesure appropriée permettant d'effacer ou de rectifier les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées (al. 1). Si les données sont traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (cf. art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (cf. art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-318/2019 du 4 février 2020 consid. 3.2).

3.3 L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être prouvée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Cette disposition a été introduite pour que, si l'enquête administrative ne permet pas d'établir l'exactitude ou l'inexactitude d'une donnée et que l'autorité refuse de renoncer à la donnée contestée, la mention de son caractère litigieux puisse être ajoutée. Dite mention est notamment le signe que la personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation des faits (cf. ATAF 2013/30 consid. 5.2 ; voir également arrêt du TF 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 5 ; Philippe Meier, La protection des données, 2011, nos 1756 ss pp. 572 ss).

Cela étant, si l'exactitude de la modification requise paraît plus plausible, l'autorité ordonnera que la donnée enregistrée dans le système soit rectifiée et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux (cf. ATAF 2013/30 consid. 5.2 ; arrêt du TAF A-388/2018 du 25 juin 2019 consid. 5.2 ; arrêts du TF 1C_613/2019 du 17 juin 2020 consid. 2.2 ; 1C_710/2017 du 12 février 2019 consid. 2.3.3 ; 1C_11/2013 du 21 octobre 2013 consid. 4.2 ; Jan Bangert, in : Basler Kommentar, Datenschutzgesetz, 3ème éd. 2014, art. 25 /25bis LPD no 55 ; Monique Sturny, in : Handkommentar zum Datenschutzrecht, 2015, art. 25 LPD no 41).

L'autorité saisie peut décider de cet ajout même en l'absence de conclusions formelles des parties sur ce point (cf. arrêts du TAF A-388/2018 précité consid. 5.2 ; A-1087/2018 du 25 juin 2019 consid. 6.2 et A-1091/2018 du 25 juin 2019 consid. 6.2 ;Sturny, op. cit., art. 25 LPD no 34). Lorsqu'il existe des éléments tant en faveur qu'en défaveur de la modification requise, il s'agit enfin de mettre en balance l'intérêt qu'a le requérant à la rectification demandée et les éventuels inconvénients qu'une telle rectification entraînerait pour l'autorité (cf. arrêt du TAF A-1087/2018 précité consid. 6.2 ; Sturny, op. cit., art. 25 LPD no 42 ; Waldmann/Bickel, in : Besler/Epiney/Waldmann [édit.], Datenschutzrecht, 2011, n° 170 p. 754).

4.
La nature formelle du grief pris de la violation du droit d'être entendu du recourant conduit à ce qu'il doive être examiné en préalable.

4.1 Le droit d'être entendu est inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst. et consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 PA (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 PA (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). Il comprend, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 ; arrêt TAF C-6866/2016 du 18 mai 2018 [destiné à la publication], consid 1.1).

En cas de violation avérée du droit d'être entendu, l'affaire doit en principe être renvoyée à l'autorité inférieure. Ce principe doit cependant être relativisé, dès lors qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance peut exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 134 I 140 consid. 5.5 ; 133 I 201 consid. 2.2). Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2).

4.2 En l'espèce, le recourant se plaint de ne pas avoir pu consulter l'intégralité du dossier. Il se référait en particulier aux échanges internes mentionnés par l'autorité inférieure dans sa décision du 1er novembre 2019. Or, dans sa réponse, l'autorité inférieure a résumé les points importants de la discussion interne ayant donné lieu à son changement de pratique. Elle relève également qu'il s'agit de courriels, soit de pièces internes au service, et que leur essence se retrouvait déjà dans sa décision du 1er novembre 2019. Dès lors qu'il ne ressort pas du dossier que le contenu essentiel de ces courriels a été porté à la connaissance du recourant avant la décision contestée, il convient de retenir que le grief relatif à la violation du droit de consulter le dossier est justifié.

Cela étant, le vice peut être considéré comme guéri. Il en est ainsi, conformément à la jurisprudence rappelée, lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure, comme tel est le cas quand l'autorité de recours vérifie d'office les faits, applique le droit d'office et que le recourant n'est pas limité quant aux motifs de recours qu'il peut invoquer. Or les possibilités offertes au recourant dans le cadre du présent recours remplissent entièrement ces conditions. Il a finalement eu accès aux délibérations internes de l'autorité inférieure et a pu s'exprimer à ce propos au cours de l'échange d'écritures. En outre, un renvoi provoquerait un rallongement inutile de la procédure.

4.3 En définitive, il y a donc lieu de retenir que le droit d'être entendu du recourant a certes été violé, mais qu'il a été réparé en la présente instance de recours. En conséquence, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée, ni de renvoyer la cause à l'autorité inférieure de ce fait.

Rien ne s'oppose, dès lors, à l'examen de la Cour sur le fond.

5.
Il sera d'emblée précisé que, comme confirmé par l'autorité inférieure dans sa réponse, la qualité de réfugié du recourant n'a pas été touchée par la rectification de ses données dans le registre SYMIC.

Ceci posé, il convient d'analyser les griefs de fond invoqués par le recourant. Le Tribunal examinera d'abord les arguments soulevés en lien avec l'art. 8 CEDH (cf. infra consid. 6), avec le principe de la bonne foi (cf. infra consid. 7) et les art. 17 LPD et 13 Cst. principalement (cf. infra consid. 8). Il traitera ensuite de la question d'une éventuelle violation de la liberté de mouvement et de circulation du recourant (cf. infra consid. 9), avant de terminer par l'analyse de la violation de l'art. 8 de la Convention relative aux droits de l'enfant (cf. infra consid. 10).

6.
Il convient dès lors de se pencher sur le premier grief matériel invoqué par le recourant, à savoir la violation de l'art. 8 CEDH.

6.1 Ce dernier estime en effet que par sa décision de retrait de la nationalité sahraouie et l'imposition du statut de « sans nationalité », l'autorité inférieure a commis une ingérence à son droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'art. 8 CEDH. Or, cette ingérence n'est justifiée, selon lui, par aucune base légale et l'autorité inférieure n'a effectué aucune pesée des intérêts publics et privés conformément à l'alinéa 2 de la disposition précitée.

6.2 Bien que le droit à la nationalité ne soit pas en tant que tel garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme (ci-après : la Convention) ou ses Protocoles, la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après : la Cour) a reconnu qu'il n'était pas exclu qu'un refus arbitraire de la nationalité puisse, dans certaines conditions, poser un problème au regard de l'art. 8 CEDH à raison de l'impact que pareil refus peut avoir sur la vie privée de la personne concernée (cf. arrêts de la CourEDH Ghoumid et autres c. France du 25 juin 2020, 52273/16, §43 ; K2 c. Royaume-Uni du 7 février 2017, 42387/13, §49 ; Ramadan c. Malte du 21 juin 2016, 76136/12, §84 ; Genovese c. Malte du 11 octobre 2011, 53124/09, §30 ; Karassev c. Finlande du 12 janvier 1999, 31414/96, Recueil CourEDH 1999-II p. 9). La nationalité est en effet un élément de l'identité des personnes (cf. arrêt Ghoumid et autres c. France précité, §43). Au même titre, la Cour a jugé que les informations relatives aux convictions religieuses et philosophies personnelles concernent certains des aspects les plus intimes de la vie privée (cf. arrêt CourEDH FolgerØet autres c. Norvège du 29 juin 2007, 1547/02, Recueil des arrêts et décisions 2007-III, §98).

Afin de déterminer si une pareille ingérence viole l'art. 8 CEDH, la Cour examine successivement deux questions : en premier lieu, elle analyse si la décision de déchoir l'intéressé de sa nationalité était arbitraire. A ce titre, elle vérifie si les décisions sont légales, si les requérants ont bénéficié de garanties procédurales, notamment s'ils ont eu accès à un contrôle juridictionnel adéquat, et si les autorités ont agi avec diligence et promptitude. En second lieu, elle contrôle la gravité des conséquences de la décision sur la vie privée de la personne concernée (cf. arrêt Ghoumid et autres c. France précité, §44 ; Karassev c. Finlande précité, p. 11 ; cf. ég. Guide sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, no 254 p. 62, consultable sous www.echr.coe.int, onglets Jurisprudence, analyse jurisprudentielle, Guides sur la jurisprudence, consulté le 13 octobre 2020).

En cas d'ingérence à l'exercice d'un droit garanti à l'art. 8 CEDH, il convient alors de vérifier si elle est justifiable sous l'angle du paragraphe 2 de cette disposition, c'est-à-dire si elle est prévue par la loi, poursuivait un ou des buts légitimes qui sont énumérés dans cette disposition et était nécessaire dans une société démocratique pour atteindre le ou les buts en question (arrêt Slivenko c. Lettonie précité, § 99). Selon la jurisprudence constante de la Cour, les mots « prévue par la loi » imposent que la mesure incriminée ait une base en droit interne et visent aussi la qualité de la loi en cause : ainsi, celle-ci doit être accessible au justiciable et prévisible (arrêt Slivenko c. Lettonie précité, §100 ; arrêt de la CourEDH Amann c. Suisse du 16 février 2000, 27798/95, 2000-II, §56 ss). Quant à la condition de la nécessité dans une société démocratique, la mesure sera considérée comme telle si elle a été prise pour répondre à un besoin social impérieux et si les moyens employés sont proportionnés aux buts poursuivis. En la matière, les autorités nationales jouissent d'une certaine marge d'appréciation. La tâche de la Cour consiste à déterminer si les mesures en question ont respecté un juste équilibre entre les intérêts en présence, à savoir, d'une part, les droits de l'individu concerné au regard de la Convention et, d'autre part, les intérêts de la société (cf. arrêt Slivenko c. Lettonie précité, § 113).

6.3

6.3.1 En premier lieu, sur le vu de la jurisprudence de la Cour susmentionnée, il y a lieu de confirmer que le fait d'inscrire le recourant comme étant sans nationalité dans le SYMIC entre dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH. La nationalité est en effet un élément de l'identité du recourant et, partant, la rectification des données du recourant à ce sujet entre dans la large définition de la vie privée mentionnée à cet article.

6.3.2 En deuxième lieu, il convient d'analyser si la décision par laquelle l'autorité inférieure a refusé la rectification des données du recourant est arbitraire ou non.

6.3.2.1 A ce titre, l'autorité inférieure a, en vertu des art. 2 et 4 , al. 1, let. a LDEA, inscrit les données relatives à la nationalité du recourant dans le registre SYMIC (cf. ég. art. 1a let. a OA 1). Conformément à l'art. 5 LPD, applicable par renvoi de l'art. 19 al. 1 de l'Ordonnance SYMIC, elle était tenue de rectifier d'office les données inexactes du registre. Ainsi, sur le vu de la nouvelle pratique quant aux données relatives à la nationalité sahraouie, elle était fondée à procéder à la rectification du registre SYMIC sur ce point en application des bases légales susmentionnées.

Quant à la question de l'indication « sans nationalité », l'autorité inférieure s'est fondée sur une directive du Département fédéral de justice et police (DFJP), intitulée « Directive sur la saisie et la modification des données personnelles dans SYMIC » du 1er juillet 2020 (disponible sur le site internet du SEM, sous les onglets « Publications et services », « directives et circulaires », « autres directives et circulaire du SEM », « saisie et modification des données personnelles dans SYMIC », consulté le 13 octobre 2020). En vertu de celle-ci, le statut « sans nationalité » est saisi pour les personnes qui proviennent d'Etats non officiellement reconnus par la Suisse (Directive, p. 5 s.). L'autorité inférieure, on l'a vu, a initialement inscrit le recourant comme étant de nationalité sahraouie, avant de modifier sa pratique en 2018 pour inscrire la nationalité marocaine dans le registre SYMIC. Enfin, suite aux échanges avec le recourant et à une délibération interne, l'autorité inférieure a finalement choisi de suivre la directive du DFJP et de dorénavant inscrire les ressortissants du Sahara Occidental comme étant « sans nationalité ».

Les considérants qui précèdent amènent à la constatation que l'autorité inférieure a agi conformément aux diverses bases légales susmentionnées pour rectifier les données relatives à la nationalité du recourant dans le registre SYMIC.

6.3.2.2 De même, le recourant a bénéficié des garanties procédurales adéquates. En effet, suite à ses divers échanges informels avec l'autorité inférieure et le service cantonal compétent, il a obtenu une décision sur le point contesté et a pu s'y opposer, en déposant un recours auprès du Tribunal de céans afin de faire valoir ses arguments. Il a ainsi accès à un contrôle juridictionnel de la cause.

6.3.2.3 Enfin, il reste à déterminer si l'autorité inférieure a agi avec diligence et promptitude. En effet, le conflit de la souveraineté du Sahara Occidental dure depuis le siècle passé. La Suisse n'a, a priori, jamais reconnu ce pays. De même, elle ne reconnaît pas la souveraineté du Maroc sur le Sahara Occidental. Toutefois, on l'a vu, l'autorité inférieure a choisi de modifier sa pratique à compter du mois d'octobre 2018 et d'inscrire pour tout ressortissant sahraoui la nationalité marocaine. Suite à la procédure menée en première instance et après avoir mené des délibérations internes, elle a choisi de modifier une nouvelle fois sa pratique et, conformément à la Directive susmentionnée du DFJP, d'inscrire désormais le recourant et les autres ressortissants sahraouis comme « sans nationalité ». Il s'agit dès lors de modifications récentes de pratique et l'autorité inférieure a agi avec diligence puisque, à compter des changements susmentionnés, elle a aussitôt modifié les données du recourant dans le registre SYMIC. Au demeurant, même à supposer que l'autorité inférieure n'ait pas agi avec la promptitude et la diligence requises, le retard n'aurait pas pénalisé le recourant, qui a continué à tirer parti de la situation (cf. arrêt CourEDH Ramadan c. Malte précité, § 88).

6.3.3 Les considérants qui précèdent amènent à la conclusion que la rectification des données du recourant ne se fonde pas sur une décision arbitraire. Il convient dès lors, dans un second temps, d'analyser les conséquences pratiques de cette décision pour le recourant.

Le recourant invoque que la perte de sa nationalité et l'indication « sans nationalité » ont un effet précaire et stigmatisant. Il fait également valoir des difficultés professionnelles, les employeurs étant selon lui réticents à engager quelqu'un qui ne bénéficie d'aucune nationalité reconnue, et diverses autres difficultés administratives et privées. Au niveau psychologique, le recourant allègue souffrir de la perte de sa nationalité, considérée comme une sanction par l'opinion publique, qui met ainsi à mal la crédibilité et la réputation de sa famille.

On ne peut nier, comme l'invoque le recourant, que la suppression de la nationalité sahraouie et l'indication, en lieu et place, du statut de « sans nationalité », a une incidence certaine sur sa vie privée, s'agissant véritablement de la perte d'un élément de son identité. Certes, son origine n'est pas contestée. Il n'empêche toutefois que, par le refus d'inscrire dans le registre SYMIC sa nationalité sahraouie, sa reconnaissance n'est pas acquise, ce qui est du reste précisément le but poursuivi par l'autorité inférieure. De même, les difficultés invoquées par le recourant semblent réelles. Il n'est toutefois guère utile de s'y pencher plus avant à ce stade. En effet, le recourant s'est engagé pour l'indépendance du Sahara Occidental. Pour avoir soutenu ses convictions, il a, parmi bien d'autres souffrances, été emprisonné, a subi de nombreuses injustices, tortures et a finalement dû quitter son pays. Ainsi, par l'inscription, par l'autorité inférieure, du statut de « sans nationalité » dans le registre SYMIC, on peut comprendre que pour le recourant, c'est le combat qu'il a mené jusqu'à présent et ses convictions, élément faisant directement partie de son identité (arrêt CourEDH FolgerØet autres c. Norvège précité, §98), qui sont déniés. On ne peut dès lors que reconnaître que la rectification du registre a un impact non négligeable sur sa vie privée et consiste dès lors en une ingérence à l'art. 8 CEDH.

6.3.4 Etant parvenu à cette conclusion, il convient dès lors de vérifier, en troisième lieu, si l'ingérence est justifiable sous l'angle de l'art. 8 § 2 CEDH.

6.3.4.1 Comme relevé ci-dessus (cf. supra consid. 6.3.2.1), l'ingérence en cause trouve son fondement dans plusieurs dispositions légales du droit interne. Il s'agit de lois et d'ordonnances fédérales, ainsi que d'une directive édictée par le DFJP, soit autant de documents accessibles à tout un chacun par le biais du recueil systématique notamment sur la page internet de la Confédération suisse, ou sur le site internet du DFJP. En outre, l'ingérence litigieuse était prévisible, c'est-à-dire que le recourant, à la lecture de ces dispositions, pouvait s'attendre à ce qu'elles lui soient applicables et, partant, que l'autorité inférieure procède à la rectification de ses données.

6.3.4.2 L'autorité inférieure invoque qu'elle a choisi de modifier sa pratique afin de se conformer à la position internationale de la Confédération suisse, laquelle ne reconnait pas l'Etat du Sahara Occidental, tout en déniant également la souveraineté du Maroc sur ce territoire. Elle poursuit donc un but relatif à la politique extérieure du pays, tel que défini par le DFAE (voir aussi document « Reconnaissance d'Etats et de gouvernements en droit international » publié sur le site internet du DFAE, sous les onglets : politique extérieure, droit international public, respect et promotion du droit international, la reconnaissance d'Etats et de leurs gouvernements ; cf. ég. Jörg Künzli, in : Basler Kommentar, Bundesverfassung, 2015, art. 184 Cst. n o 11 ; Pascal Mahon, in : Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, art. 184 Cst. n o 6). Or, celle-ci s'inscrit dans un contexte cohérent plus large qui voit la Confédération s'engager en faveur d'un ordre international juste et pacifique (art. 2 al. 1 Cst.). En outre, selon l'art. 54 al. 2 Cst. relatif aux Affaires étrangères, la Confédération s'attache à préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de prendre des mesures pour préserver la sécurité extérieure, l'indépendance et la neutralité de la Suisse (art. 185 al. 1 Cst.). Il en découle qu'en choisissant d'inscrire « sans nationalité » les ressortissants du Sahara Occidental dans le registre SYMIC afin de se conformer aux conditions posées par le droit international public à la reconnaissance des Etats, l'autorité inférieure vise à poursuivre un intérêt qui peut être qualifié de légitime au sens de l'art. 8 § 2 CEDH, puisqu'elle réalise ainsi les buts assignés à la politique étrangère de la Suisse en tant qu'Etat neutre. Elle permet en effet de confirmer la position de la Suisse au plan international et sa démarche s'inscrit dans un vaste réseau d'implications et de relations internationales qui servent à la réalisation des buts susmentionnés.

6.3.4.3 Il convient enfin d'analyser la question de la nécessité, dans une société démocratique, de l'ingérence dans l'exercice du droit à la vie privée du recourant.

Comme déjà relevé, les mesures prises par l'autorité inférieure s'inscrivaient dans le cadre de la politique extérieure de la Suisse. Il s'agissait de ne pas, par l'inscription de la nationalité sahraouie dans le registre SYMIC, admettre une nationalité qui n'était pas reconnue par la Confédération sur le plan international. Il est dès lors admis que la mesure répond à un besoin social impérieux.

Reste à déterminer si la mesure est proportionnée au but poursuivi. Tout d'abord, le refus d'indiquer dans le registre SYMIC la nationalité sahraouie est apte à atteindre le but visé, en ce sens que l'inscription du statut « sans nationalité » permet à la Confédération de conserver sa ligne de conduite en lien avec la non-reconnaissance, sur le plan international, du Sahara Occidental en tant qu'Etat. Ensuite, le moyen est nécessaire, en ce sens qu'il n'existe aucune autre mesure qui permettrait d'atteindre le même but. En effet, selon les directives du DFJP, il n'est possible que de mentionner « sans nationalité » dans cette situation. Ainsi, hormis la pratique précédemment suivie par l'autorité inférieure, pratique qu'elle a décidé d'abandonner par la suite, on ne voit pas quelle autre solution pourrait être envisagée dans le cadre légal actuel.

Enfin, la mesure est également proportionnée au sens strict. Certes, le recourant est restreint dans ses démarches professionnelle, administrative, sociale et privée. Il allègue avoir des difficultés à trouver un emploi, quoiqu'il ne soit pas réellement établi que la raison en est bien la perte de sa nationalité, qu'il ne peut pas utiliser toutes les plateformes électroniques de l'administration et ne peut pas voyager dans certains pays. Certes encore, la perte de sa nationalité a un impact psychologique sur sa famille, sa réputation et est stigmatisant. Il sied de relever toutefois différents éléments : le recourant n'a pas perdu son statut de réfugié et la continuité de son séjour en Suisse n'est pas remise en question par la modification de sa nationalité ; il peut manifestement bénéficier de charges sociales, son fils percevant, selon ses allégations, des indemnités de la caisse cantonale du chômage. De plus, il dispose quand même de certaines alternatives aux difficultés invoquées. Ainsi, s'il ne peut pas utiliser les services en ligne de l'administration, il peut avoir accès aux prestations désirées en se rendant sur place ou en communiquant par le biais de courriels. Sur le vu de l'importance de l'intérêt public en cause, ces démarches supplémentaires et le temps qu'elles occasionnent ainsi que les sacrifices exigés du recourant doivent être considérés comme relativement exigibles. De même, l'inscription, dans le registre SYMIC, du fait que les données relatives à la nationalité du recourant sont litigieuses, permet de tenir compte, certes dans une moindre mesure, de l'intérêt de ce dernier.

6.4 Les considérants qui précèdent amènent le Tribunal à retenir que l'art. 8 CEDH n'a pas été violé dans le cas d'espèce. Le grief du recourant sur ce point doit dès lors être rejeté.

7.
Le deuxième grief invoqué par le recourant est une violation du principe de la bonne foi, en ce que l'autorité inférieure aurait modifié sa pratique sans respecter les conditions posées par la jurisprudence pour ce faire.

7.1 L'autorité inférieure a expliqué dans sa décision du 26 septembre 2019 que depuis le 1er octobre 2018, les ressortissants du Sahara Occidental étaient effectivement enregistrés avec la nationalité marocaine dans le registre SYMIC. Elle a reconnu qu'il s'agissait d'une erreur, la Suisse ne reconnaissant pas l'Etat du Sahara Occidental mais ne le considérant pas non plus comme faisant partie du Maroc. Elle a ainsi choisi de modifier sa pratique en ce sens que dorénavant, les personnes dans la même situation que le recourant soient inscrites comme étant « sans nationalité » dans le registre SYMIC.

7.2 Le recourant fait valoir que le changement de pratique de l'autorité inférieure ne se fonde sur aucune base légale, qu'il est confus et opaque et porte une atteinte irrémédiable à ses droits. Il relève que ledit changement ne se fonde sur aucun motif sérieux et objectif. En outre, aucune pesée des intérêts n'a été effectuée et, ainsi, les graves difficultés occasionnées pour le recourant n'ont pas été prises en considération.

7.3

7.3.1 Applicable à toute l'administration, mais aussi à l'administré lui-même, le principe de la bonne foi, inscrit aux art. 5 al. 3 et 9 Cst., peut se diviser en trois sous-principes : l'interdiction du comportement contradictoire (ATF 146 I 105 consid. 5.1.1 ; 143 IV 117 consid. 3 ; arrêt du TAF A-3005/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.4.1), la protection de la confiance et l'interdiction de l'abus de droit (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêt du TF 1P.701/2004 du 7 avril 2005 consid. 4.2 ; arrêt du TAF A-5970/2017 du 17 décembre 2019 consid. 4.5.1). Le principe de la bonne foi confère en particulier à chacun le droit à la protection de la confiance légitimement placée, notamment, dans une assurance ou un renseignement donné par une autorité, lorsque certaines conditions cumulatives - qu'il n'est pas nécessaire de développer ici - sont remplies (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêt du TF 1C_277/2020 du 27 août 2020 consid. 2.2).

On parle de « pratique » pour désigner la répétition régulière et constante dans l'application d'une norme par les autorités administratives de première instance. Les pratiques ne peuvent être une source du droit et ne lient pas le juge. Elles peuvent néanmoins avoir indirectement un effet juridique, par le biais du principe de l'égalité de traitement ou celui de la confiance légitime au sens des art. 8 et 9 Cst. (ATF 146 I 105 consid. 5.2.2 ; arrêts du TAF A-5970/2017 du 17 décembre 2019 consid. 4.5.1 ; A-1438/2014 du 17 août 2015 consid. 2.4.1 ; Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, vol. I, 3ème éd. 2012, n° 2.1.3.3 p. 89). Une pratique bien établie acquiert un poids certain. De la même manière qu'un revirement de jurisprudence décidé par une autorité judiciaire, un changement de pratique administrative doit donc reposer sur des motifs sérieux et objectifs, c'est-à-dire rétablir une pratique conforme au droit, mieux tenir compte des divers intérêts en présence ou d'une connaissance plus approfondie des intentions du législateur, d'un changement de circonstances extérieures, de l'évolution des conceptions juridiques ou des moeurs. Les motifs doivent être d'autant plus sérieux que la pratique suivie jusqu'ici est ancienne. A défaut, elle doit être maintenue, le principe de la sécurité juridique l'emportant alors sur le principe de la légalité (cf. ATF 146 I 105 consid. 5.2.2 ; 145 I 227 consid. 4 ; 142 V 112 consid. 4.4 ; cf. ég. arrêt du TAF A-5970/2017 du 17 décembre 2019 consid. 4.5.1).

7.3.2 En l'espèce, le Tribunal de céans considère que le prononcé de l'autorité inférieure du 26 septembre 2019 n'a pas violé le principe de la bonne foi au sens des considérants qui précèdent.

En effet, l'autorité inférieure a préalablement inscrit les ressortissants du Sahara Occidental en cette qualité dans le registre SYMIC. Dès le 1er octobre 2018, il a été décidé de modifier leurs données et de les y faire figurer avec la nationalité marocaine. Suite aux divers échanges durant la procédure en cause, l'autorité inférieure a considéré qu'il n'était pas opportun d'agir de la sorte. En effet, dans le cas d'espèce particulièrement, le recourant ne se revendiquait ni comme marocain, ni comme algérien. La nationalité du Sahara Occidental ne pouvait être retenue, faute pour la Suisse de reconnaître ce territoire comme un Etat indépendant. Or, continuer à les inscrire sous la nationalité marocaine n'était pas indiqué non plus, la Suisse ne reconnaissant pas la souveraineté de ce pays sur le Sahara Occidental. Ainsi, elle a finalement opté pour l'indication du statut de « sans nationalité » (dans le sens littéral, soit sans nationalité reconnue par la Suisse), se conformant de cette manière également à la directive du DFJP susmentionnée (cf. supra consid. 6.3.2.1).

Il résulte de ce qui précède que l'autorité inférieure a certes changé une pratique qu'elle appliquait depuis plusieurs années. Toutefois, elle a agi de la sorte afin de rectifier sa façon d'agir et de la conformer à la position de la Suisse au regard du droit international public et aux instructions figurant dans la directive du DFJP. Ce changement s'annonce durable et permanent. Il ressort en effet des délibérations menées par l'autorité inférieure qu'elle a choisi la solution qui lui paraissait la plus adaptée à la situation d'espèce et s'inscrivant dans la pratique adoptée de manière générale dans des situations similaires. Vient également à l'appui de cette position le fait que l'autorité inférieure a changé la nationalité - ou annoncé son intention de le faire - de toutes les personnes concernées, soit toutes les personnes qui sont ressortissantes du Sahara Occidental et qui séjournent en Suisse.

Au demeurant, le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il invoque ses difficultés personnelles qui n'ont pas été prises en considération. Il fait en effet valoir des arguments ayant trait au fond de l'affaire alors que la question du changement de pratique est une question purement formelle qui ne saurait les prendre en considération. En toute hypothèse, la solution qui a été choisie a pris en compte les intérêts des ressortissants du Sahara Occidental, puisque la précédente pratique, visant à indiquer une nationalité marocaine, a été abolie, ne respectant ni la position de la Suisse quant au sujet de la souveraineté de ce pays sur ce territoire, ni les convictions des ressortissants sahraouis, qui se sont justement opposés à la domination marocaine.

7.3.3. En conclusion, le principe de la bonne foi n'a pas été violé en l'espèce, l'autorité inférieure étant tout à fait légitimée à modifier sa pratique. Le grief du recourant sera donc également rejeté sur ce point.

8.
Le recourant fait ensuite valoir, comme troisième grief, que l'autorité inférieure a violé l'accord entre la Confédération Suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen conclu le 26 octobre 2004 et approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 décembre 2004 (RS 0.362.31 ; ci-après : Accord Schengen), l'art. 17 LDP et l'art. 13 Cst.

8.1 En substance, le recourant invoque que par la modification de l'inscription relative à la nationalité du recourant dans le registre SYMIC, l'autorité inférieure a violé les bases légales susmentionnées. Il invoque en particulier une Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281/31 du 23 novembre 1995 ; cf. annexe B, relatif à l'art. 2 par. 2 de l'accord Schengen ; ci-après : directive 95/46/CE) et fait valoir que celle-ci, tout comme l'art. 8 CEDH et l'art. 17 LPD, exige des bases légales claires et détaillées pour les conditions et modalités du traitement des informations personnelles. Il fait donc valoir qu'en modifiant ses données dans le registre SYMIC, l'autorité inférieure a agi sans base légale et sans motifs justificatifs et qu'elle a dès lors violé ces dispositions.

8.2

8.2.1 Il convient dans un premier temps de préciser le cadre légal invoqué par le recourant.

8.2.1.1 La Directive 95/46/CE invoquée a en effet été abrogée sur le plan européen conformément à l'art. 94 ch. 1 du nouveau règlement (UE) no 679/2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ; JO L 119 du 4.5.2016, p. 1 ; ci-après : le RGPD). Toutefois, ce nouveau règlement ne fait pas partie de l'acquis Schengen (Message du 21 novembre 2018 concernant l'approbation et la mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée et de sortie [EES] [Règlements (UE) 2017/2226 et 2017/2225 ; développements de l'acquis de Schengen] et modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI)], FF 2019 175, 202 ; cf. ég. Stéphanie U. Colella, protection des données : l'influence de l'UE sur le processus normatif suisse, LEGES 31/2020, no 15).

Nonobstant ce qui précède, la directive 95/46/CE est toujours applicable en droit suisse, le renvoi qui y est fait dans l'Accord Schengen étant statique (cf. Accord Schengen, qui indique la référence du Journal officiel de l'UE dans lequel la directive est parue, conformément aux instructions du Guide de législation. Guide pour l'élaboration de la législation fédérale [Département fédéral de justice et police (DFJP), Guide de législation. Guide pour l'élaboration de la législation fédérale, Office fédéral de la justice (édit.), 2019, 4e éd., no 758, disponible sur le site internet de l'Office fédéral de la justice, sous les onglets Etat & Citoyen, légistique, instruments de légistique (consulté le 5 octobre 2020)]).

Ceci posé, ladite directive n'est pas directement applicable en droit suisse et nécessite d'être transposée pour s'appliquer (cf. art. 32 ch. 1 Directive 95/46/CE ; cf. ég. Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Le RGPD et ses conséquences sur la Suisse, 2018, p. 2, disponible sur le site internet du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, sous les onglets : documentation, protection des données, bases légales internationales, le règlement général de l'UE sur la protection des données [consulté le 13 octobre 2020]). Or, ce fut chose faite, le législateur ayant adapté la LPD afin que le droit suisse soit conforme au droit communautaire (Message du 19 février 2003 relatif à la révision de la loi fédérale sur la protection des données [...], FF 2003 1915, 1930). Il s'ensuit que l'invocation, par le recourant, d'une violation de la directive 95/46/CE en sus de la violation alléguée de l'art. 17 LPD est vaine.

8.2.1.2 L'art. 17 LPD prévoit que les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données personnelles que s'il existe une base légale (al. 1). Des données sensibles ou des profils de la personnalité ne peuvent être traités que si une loi au sens formel le prévoit expressément, ou à certaines conditions particulières (al. 2).

8.2.2 En l'espèce, le grief du recourant se limite finalement à l'absence de base légale sur laquelle l'activité de l'autorité inférieure, soit la rectification de ses données personnelles dans le registre SYMIC, se serait fondée. Or, on l'a vu (cf. supra consid. 6.3.2.1), l'autorité inférieure a agi conformément aux diverses dispositions légales afin de procéder à la rectification des données litigieuses du cas d'espèce. Il s'ensuit que le grief de violation de l'Accord Schengen et de la LPD est infondé et doit être rejeté.

8.2.3 Quant à la violation alléguée de l'art. 13 Cst., qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale [...] (al. 1) et a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent (al. 2), son champ d'application matériel concorde largement avec celui de l'art. 8 CEDH (ATF 137 I 167 consid. 3.2). Il s'ensuit que si la rectification du registre consiste bien en une ingérence au droit garanti par cet article, au même titre qu'il a été considéré que c'en était une eu égard à l'art. 8 CEDH, l'analyse des conditions de l'art. 36 Cst., qui détermine sous quelles réserves il est admis de restreindre un droit fondamental, se recoupe avec celle de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. supra consid. 6.3.4), de sorte qu'il peut y être renvoyé. Le grief de violation de l'art. 13 Cst. doit dès lors également être rejeté.

9.
Le quatrième grief du recourant a trait à sa liberté de mouvement et de circulation. Il fait valoir qu'il n'a pas pu se rendre en Arabie Saoudite pour ses vacances, du fait de l'absence de nationalité indiquée dans ses documents officiels. La décision de l'autorité inférieure du 1er novembre 2019 violerait partant l'art. 10 al. 2 Cst.

9.1 Aux termes de cette disposition, tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. Ce droit n'est toutefois pas absolu. Conformément à l'art. 36 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit reposer sur une base légale qui doit être de rang législatif en cas de restriction grave (al. 1) ; elle doit en outre être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) et proportionnée au but visé (al. 3), sans violer l'essence du droit en question (al. 4 ; arrêt TF 2C_1088/2018 du 13 mai 2019 consid. 3.2).

9.2 En l'espèce, la rectification des données personnelles du recourant dans le registre SYMIC afin de faire figurer qu'il est « sans nationalité » peut entrer dans le champ d'application de l'art. 10 al. 2 Cst., en ce que, selon les allégations du recourant, certains pays ne reconnaissent pas ce statut et, partant, refusent de délivrer des visas aux personnes ne bénéficiant pas d'une nationalité définie. Le recourant se trouve dès lors restreint dans sa liberté de mouvement, puisqu'il ne peut pas se rendre dans ces pays. Il convient dès lors de se pencher sur les conditions de l'art. 36 Cst. afin de déterminer si ladite restriction est conforme ou non à la Constitution fédérale.

A cet égard, il a déjà été précisé que l'autorité inférieure avait agi en vertu de bases légales lui donnant pleins pouvoirs d'agir (cf. supra consid. 6.3.2.1). La première condition de l'art. 36 Cst. est dès lors remplie.

On l'a vu également, la mesure suit un but d'intérêt public (cf. supra consid. 6.3.4.2). De même, elle est proportionnée (cf. supra consid. 6.3.4.3). Pour cette dernière condition, il convient de préciser ce qui suit dans la pesée des intérêts à effectuer : le recourant est certes entravé dans sa liberté de mouvement, puisqu'il ne peut pas se rendre dans certains pays. Or, le but d'intérêt public poursuivi en l'espèce par l'inscription dans le registre SYMIC est d'importance nationale. En prenant en considération l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, la restriction au droit du recourant, somme toute mineure et qui dépend également des pays étrangers de destination, ce dernier n'étant empêché de voyager que dans certains pays, apparaît dès lors proportionnée.

10.
Le recourant invoque enfin brièvement, à titre de cinquième grief, la violation de l'art. 8 de la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue le 20 novembre 1989 et approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996 (RS 0.107 ; ci-après : CDE). Il invoque cet élément à l'appui du fait que son fils « est certain de rencontrer des difficultés, telles que les moqueries et la stigmatisation ». Or, il ne peut invoquer ce droit, ni pour lui-même, ni au nom de son fils, qui n'est pas partie à la procédure de recours. Au demeurant, au sens de l'art. 3 CDE, l'intérêt de son fils a été pris en considération dans la pesée globale des intérêts effectuée dans la présente procédure. Il s'ensuit que le grief du recourant à ce titre doit être rejeté.

11.

Enfin, la procédure de naturalisation engagée par le recourant en Suisse, élément mentionné par les parties dans l'affaire en cours, n'est, en soi, pas relevante en l'espèce.

12.

Sur le vu de l'ensemble des considérants qui précèdent, le recours s'avère mal fondé et il doit être rejeté dans son intégralité.

13.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure devraient être mis à la charge du recourant, du moins en partie afin de tenir compte de la violation, bien que guérie devant le Tribunal de céans, du droit d'être entendu du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire déposée par le recourant ayant été partiellement admise, en ce sens qu'elle a été limitée aux frais de justice, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

Le recourant succombant sur la quasi-totalité de ses conclusions et n'obtenant gain de cause que sur le grief de violation du droit d'être entendu, lequel a été réparé devant le Tribunal de céans, il ne lui sera pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 a contrario PA et art. 7 al. 1 a contrario FITAF). L'autorité inférieure n'a pas non plus droit à des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

14.
Les décisions du Tribunal en matière de protection des données sont communiquées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Recommandé)

- au Secrétariat général du DFJP (Acte judiciaire)

- au Préposé fédéral à la protection des données à la transparence (pour information)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Manon Progin

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.513 Ordinanza del 12 aprile 2006 concernente il sistema d'informazione centrale sulla migrazione (Ordinanza SIMIC) - Ordinanza SIMIC Ordinanza-SIMIC Art. 4 Contenuto del SIMIC - (art. 4 LSISA)
¹	Il SIMIC consta di due parti:
^a	una generale con i dati di base, accessibile a tutti gli utenti che dispongono di un diritto d'accesso;
^b	una speciale, ai cui dati le autorità o i terzi incaricati hanno accesso in funzione dei loro compiti legali (profili utente).
²	La parte generale con i dati di base comprende i dati personali delle categorie seguenti:
^a	generalità dell'interessato (cognomi, nomi, appellativi, data di nascita, sesso, cittadinanza, stato civile);
^b	numero personale;
^c	numero AVS.
³	L'allegato 1 elenca in modo esaustivo i dati contenuti nel SIMIC e determina le autorizzazioni per la consultazione e il trattamento dei dati.32
⁴	...33

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.51 Legge federale del 20 giugno 2003 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo (LSISA) LSISA Art. 3 Scopo del sistema d'informazione - 1 Il sistema d'informazione serve al trattamento uniforme dei dati relativi all'identità degli stranieri, incluse le persone nel settore dell'asilo.
¹	Il sistema d'informazione serve al trattamento uniforme dei dati relativi all'identità degli stranieri, incluse le persone nel settore dell'asilo.
²	Il sistema coadiuva la SEM nell'adempimento dei seguenti compiti nel settore degli stranieri:10
^a	gestione dei fascicoli delle persone registrate;
^b	rilascio di carte di soggiorno, documenti di viaggio svizzeri e autorizzazioni al ritorno, con o senza dati biometrici, per le persone registrate;
^c	controllo delle condizioni d'entrata e di dimora degli stranieri secondo le disposizioni della LStrI13, dell'Accordo del 21 giugno 199914 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea (CE) e i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione), dell'Accordo del 21 giugno 200115 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio, degli Accordi di associazione alla normativa di Schengen e degli Accordi di associazione alla normativa di Dublino; gli accordi di associazione a Schengen e Dublino sono menzionati nell'allegato;
^d	rilascio e controllo dei visti;
^e	attribuzione di contingenti ai Cantoni;
^f	organizzazione di misure volte a promuovere l'integrazione degli stranieri;
^g	compiti di cui alla LCit16;
^h	trattamento dei dati personali concernenti misure di allontanamento e di respingimento;
ⁱ	applicazione dell'Accordo sulla libera circolazione e dell'Accordo del 21 giugno 2001 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio;
^j	agevolazione delle procedure mediante un accesso elettronico ai fascicoli del settore degli stranieri della SEM;
^k	compiti di cui alla legge dell'8 ottobre 199921 sui lavoratori distaccati.
³	Il sistema coadiuva la SEM nell'adempimento dei seguenti compiti nel settore dell'asilo:22
^a	gestione dei fascicoli delle persone registrate;
^b	rilascio di carte di soggiorno, documenti di viaggio svizzeri e autorizzazioni al ritorno, con o senza dati biometrici, per le persone registrate;
^c	acquisizione di documenti di viaggio e organizzazione della partenza nell'ambito delle procedure di espulsione e di allontanamento;
^d	rimborso dei costi di assistenza sociale sopportati dai Cantoni giusta la LAsi24;
^e	organizzazione di misure volte a promuovere l'integrazione delle persone nel settore dell'asilo;
^f	valutazione delle misure sociopolitiche sostenute dalla SEM;
^g	applicazione dell'obbligo di rimborso e di garanzia giusta gli articoli 85-87 della LAsi;
^h	determinazione dello Stato competente per lo svolgimento della procedura d'asilo secondo gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino;
ⁱ	agevolazione della procedura d'asilo mediante un accesso elettronico ai fascicoli dei richiedenti l'asilo;
^j	trattamento dei dati personali concernenti misure di allontanamento e di respingimento.
⁴	Il sistema serve inoltre all'allestimento di statistiche, al controllo della procedura e dell'esecuzione e alla tenuta della contabilità.
^4bis	Ai fini del controllo e per l'allestimento di statistiche sulle misure di allontanamento e di respingimento disposte nei confronti di stranieri conformemente alla LAsi, alla LStrI, all'Accordo sulla libera circolazione, al Codice penale (CP)29 e al Codice penale militare del 13 giugno 192730 (CPM), nel sistema d'informazione sono registrati i dati seguenti:
^a	le decisioni di cui all'articolo 68a capoversi 1 e 2 LStrI, nonché le decisioni di allontanamento pronunciate nei confronti di cittadini di Stati dell'UE/AELS;
^b	la pronuncia di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP o dell'ar-ticolo 49a o 49abis CPM (espulsione giudiziaria);
^c	la sospensione dell'esecuzione di un'espulsione giudiziaria;
^d	la revoca della sospensione dell'esecuzione di un'espulsione giudiziaria;
^e	la rinuncia alla pronuncia di un'espulsione giudiziaria obbligatoria ai sensi dell'articolo 66a capoversi 2 e 3 CP o dell'articolo 49a capoversi 2 e 3 CPM;
^f	nel caso di un'espulsione giudiziaria pronunciata in Svizzera, la data di partenza effettiva o quella stabilita dall'autorità di esecuzione nonché il motivo della partenza: rinvio coatto, estradizione, trasferimento ai fini dell'esecuzione della sanzione all'estero;
^g	le relative fattispecie penali;
^h	la partenza volontaria o coatta;
ⁱ	lo Stato verso il quale è eseguito il rinvio coatto dello straniero;
^j	i motivi che hanno determinato la misura di allontanamento e di respingimento.31
^4ter	I dati di cui al capoverso 4bis sono trasmessi automaticamente da VOSTRA, in quanto non siano già contenuti nel SIMIC.32
⁵	Il numero AVS33 di cui all'articolo 50c della legge federale del 20 dicembre 194634 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti serve allo scambio elettronico di dati tra i registri ufficiali di persone.35

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1^a Definizioni - Nella presente ordinanza s'intendono per:5
^a	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
^b	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
^c	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
^d	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile6 non ha ancora compiuto i 18 anni;
^e	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/20138.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
^b	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
^c	dati personali degni di particolare protezione:
^c1	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
^c2	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
^c3	i dati genetici,
^c4	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
^c5	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
^c6	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
^d	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
^e	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
^f	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
^g	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
^h	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
ⁱ	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
^j	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
^k	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
^b	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
^c	dati personali degni di particolare protezione:
^c1	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
^c2	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
^c3	i dati genetici,
^c4	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
^c5	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
^c6	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
^d	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
^e	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
^f	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
^g	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
^h	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
ⁱ	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
^j	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
^k	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 142.51 Legge federale del 20 giugno 2003 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo (LSISA) LSISA Art. 4 Contenuto del sistema d'informazione - 1 Il sistema d'informazione contiene:36
¹	Il sistema d'informazione contiene:36
^a	dati concernenti l'identità delle persone registrate;
^abis	immagine del viso, impronte digitali e firma (dati biometrici);
^b	dati concernenti i compiti specifici della SEM di cui all'articolo 3 capoversi 2 e 3;
^c	...
^d	un sottosistema con i fascicoli in forma elettronica delle procedure del settore degli stranieri e dell'asilo;
^e	registrazioni sonore per perizie linguistiche nel settore dell'asilo;
^f	l'annotazione «caso medico», in vista della ripartizione dei richiedenti l'asilo tra i Cantoni;
^g	l'indicazione di eventuali disabilità, protesi o impianti se la persona lo chiede.45
²	Nel sistema d'informazione possono essere trattati dati personali degni di particolare protezione giusta l'articolo 5 lettera c della legge federale del 25 settembre 202046 sulla protezione dei dati (LPD), nella misura in cui ciò sia indispensabile all'adempimento dei compiti di cui all'articolo 3 della presente legge.47

SR 142.513 Ordinanza del 12 aprile 2006 concernente il sistema d'informazione centrale sulla migrazione (Ordinanza SIMIC) - Ordinanza SIMIC Ordinanza-SIMIC Art. 19 Diritti degli interessati - (art. 6 LSISA)
¹	I diritti degli interessati, segnatamente il diritto d'accesso, il diritto di essere informati in merito alla raccolta dei dati personali e il diritto alla rettifica e alla distruzione dei dati, sono retti dalle disposizioni della legge federale del 25 settembre 2020141 sulla protezione dei dati (LPD) e della legge federale del 20 dicembre 1968142 sulla procedura amministrativa, nonché dagli articoli 111e-111g LStrI143.144
²	L'interessato che intende far valere i propri diritti deve presentare alla SEM una domanda nella forma prevista dall'articolo 16 OPDa145.146
³	I dati inesatti sono rettificati d'ufficio.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 25 Diritto d'accesso - 1 Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
¹	Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
²	Alla persona interessata sono fornite le informazioni necessarie affinché possa far valere i suoi diritti secondo la presente legge e sia garantito un trattamento trasparente dei dati. In ogni caso le sono fornite le informazioni seguenti:
^a	l'identità e i dati di contatto del titolare del trattamento;
^b	i dati personali trattati in quanto tali;
^c	lo scopo del trattamento;
^d	la durata di conservazione dei dati personali o, se ciò non è possibile, i criteri per stabilire tale durata;
^e	le informazioni disponibili sulla provenienza dei dati personali che non sono stati raccolti presso la persona interessata;
^f	se del caso, l'esistenza di una decisione individuale automatizzata e la logica su cui si fonda la decisione;
^g	se del caso, i destinatari o le categorie di destinatari cui sono comunicati dati personali, nonché le informazioni di cui all'articolo 19 capoverso 4.
³	I dati personali concernenti la salute possono essere comunicati alla persona interessata per il tramite di un professionista della salute da lei designato; a tale scopo è necessario il consenso della persona interessata.
⁴	Il titolare del trattamento è tenuto a fornire le informazioni richieste anche se ha affidato il trattamento dei dati personali a un responsabile del trattamento.
⁵	Nessuno può rinunciare preventivamente al diritto d'accesso.
⁶	Il titolare del trattamento fornisce gratuitamente le informazioni. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alla gratuità, segnatamente se l'informazione richiede un onere sproporzionato.
⁷	Di norma l'informazione è fornita entro 30 giorni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 17 Eccezioni - 1 In deroga all'articolo 16 capoversi 1 e 2, dati personali possono essere comunicati all'estero se:
¹	In deroga all'articolo 16 capoversi 1 e 2, dati personali possono essere comunicati all'estero se:
^a	la persona interessata ha dato il suo espresso consenso alla comunicazione;
^b	la comunicazione è in relazione diretta con la conclusione o l'esecuzione di un contratto:
^b1	tra il titolare del trattamento e la persona interessata, o
^b2	tra il titolare del trattamento e un altro contraente, nell'interesse della persona interessata;
^c	la comunicazione è necessaria per:
^c1	tutelare un interesse pubblico preponderante, o
^c2	accertare, esercitare o far valere un diritto dinanzi a un giudice o a un'altra autorità estera competente;
^d	la comunicazione è necessaria per proteggere la vita o l'integrità fisica della persona interessata o di un terzo e non è possibile ottenere il consenso della persona interessata entro un termine ragionevole;
^e	la persona interessata ha reso i dati personali accessibili a chiunque e non si è opposta espressamente al loro trattamento; o
^f	i dati provengono da un registro previsto dalla legge accessibile al pubblico o alle persone con un interesse degno di protezione, sempreché nel caso specifico siano adempiute le condizioni legali per la consultazione.
²	Il titolare o il responsabile del trattamento che comunica dati personali conformemente al capoverso 1 lettere b numero 2, c e d ne informa, su richiesta, l'IFPDT.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 184 Relazioni con l'estero - 1 Il Consiglio federale cura gli affari esteri salvaguardando i diritti di partecipazione dell'Assemblea federale; rappresenta la Svizzera nei confronti dell'estero.
¹	Il Consiglio federale cura gli affari esteri salvaguardando i diritti di partecipazione dell'Assemblea federale; rappresenta la Svizzera nei confronti dell'estero.
²	Firma e ratifica i trattati internazionali. Li sottopone per approvazione all'Assemblea federale.
³	Se la tutela degli interessi del Paese lo richiede, può emanare ordinanze e decisioni. La validità delle ordinanze dev'essere limitata nel tempo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 2 Scopo - 1 La Confederazione Svizzera tutela la libertà e i diritti del Popolo e salvaguarda l'indipendenza e la sicurezza del Paese.
¹	La Confederazione Svizzera tutela la libertà e i diritti del Popolo e salvaguarda l'indipendenza e la sicurezza del Paese.
²	Promuove in modo sostenibile la comune prosperità, la coesione interna e la pluralità culturale del Paese.
³	Provvede ad assicurare quanto possibile pari opportunità ai cittadini.
⁴	Si impegna per la conservazione duratura delle basi naturali della vita e per un ordine internazionale giusto e pacifico.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 54 Affari esteri - 1 Gli affari esteri competono alla Confederazione.
¹	Gli affari esteri competono alla Confederazione.
²	La Confederazione si adopera per salvaguardare l'indipendenza e il benessere del Paese; contribuisce in particolare ad aiutare le popolazioni nel bisogno e a lottare contro la povertà nel mondo, contribuisce a far rispettare i diritti umani e a promuovere la democrazia, ad assicurare la convivenza pacifica dei popoli nonché a salvaguardare le basi naturali della vita.
³	La Confederazione tiene conto delle competenze dei Cantoni e ne salvaguarda gli interessi.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 185 Sicurezza esterna e interna - 1 Il Consiglio federale prende provvedimenti a tutela della sicurezza esterna,
¹	Il Consiglio federale prende provvedimenti a tutela della sicurezza esterna,
²	Prende provvedimenti a tutela della sicurezza interna.
³	Fondandosi direttamente sul presente articolo, può emanare ordinanze e decisioni per far fronte a gravi turbamenti, esistenti o imminenti, dell'ordine pubblico o della sicurezza interna o esterna. La validità di tali ordinanze dev'essere limitata nel tempo.
⁴	In casi urgenti, può mobilitare truppe. Se mobilita in servizio attivo più di 4000 militari o se questa mobilitazione si estende presumibilmente oltre le tre settimane, convoca immediatamente l'Assemblea federale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 161.1 Legge federale del 17 dicembre 1976 sui diritti politici (LDP) LDP Art. 17 Metodo di ripartizione - I 200 seggi del Consiglio nazionale sono ripartiti tra i Cantoni nel modo seguente:41
^a	Ripartizione preliminare:
^a1	il totale della popolazione residente della Svizzera è diviso per 200. Il quoziente arrotondato all'intero immediatamente superiore è quello determinante per la ripartizione preliminare. Ogni Cantone la cui popolazione sia inferiore a questo quoziente ottiene un seggio ed è escluso dalla ripartizione successiva.
^a2	Il totale della popolazione residente dei rimanenti Cantoni è diviso per il numero dei seggi restanti. Il quoziente arrotondato all'intero immediatamente superiore è quello determinante per la seconda ripartizione. Ogni Cantone la cui popolazione sia inferiore a questo quoziente ottiene un seggio ed è escluso dalla ripartizione successiva.
^a3	L'operazione viene ripetuta fin quando nessuno dei rimanenti Cantoni rientra al di sotto dell'ultimo quoziente di ripartizione.
^b	Ripartizione principale: Ogni rimanente Cantone ottiene tanti seggi quante volte l'ammontare della sua popolazione contiene l'ultimo quoziente.
^c	Ripartizione completiva: I seggi rimanenti sono ripartiti tra i Cantoni che ottengono i resti maggiori. Se più Cantoni ottengono resti uguali, sono dapprima esclusi quelli che hanno ottenuto i resti minori dalla divisione della loro popolazione per il primo quoziente determinante. Se vi è ancora parità si procede a sorteggio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.