A-5013/2019 - 2020-08-26 - rapports de service de droit public (Confédération) - Contrôle de sécurité relatif aux personnes

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5013/2019

Arrêt du 26 août 2020

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Claudia Pasqualetto Péquignot, Maurizio Greppi, juges,

Maxime Siegrist, greffier.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes (Service spécialisé CSP DDPS), Papiermühlestrasse 20, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Contrôle de sécurité relatif aux personnes.

Faits :

A.

A.a Le conscrit A._______ (ci-après notamment : le conscrit), né le (...), a effectué son recrutement au sein de l'Armée suisse en date des (...) 2019. A cette occasion, il a rempli et signé le document intitulé « Formulaire pour séjour à l'étranger ». Par ce biais, il a indiqué avoir séjourné dans l'Etat X de février 2013 à juin 2018.

A.b Par écrit du 12 juin 2019, le Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes (Service spécialisé CSP DDPS, ci-après : le Service spécialisé) a informé le conscrit qu'en raison de l'état actuel des données, une appréciation du risque et, par conséquent, l'achèvement du contrôle de sécurité relatif aux personnes (ci-après : CSP) n'était pas possible durant le cycle de recrutement. Le Service spécialisé a également affirmé qu'il s'efforçait d'obtenir les données manquantes dans les meilleurs délais, mais qu'il était dépendant d'instances externes sur lesquelles il n'avait pas d'influence. En outre, il a indiqué au conscrit que ce dernier pouvait lui demander de rendre une décision provisoire quant au non-achèvement du CSP. Celui-ci a signé l'écrit en ce sens le jour même.

A.c Par écrit recommandé du 18 juin 2019 intitulé « Droit d'être entendu », le Service spécialisé a informé le conscrit qu'il allait rendre une décision de constatation en raison du manque d'informations utiles à l'évaluation du risque à ce stade, principalement pour la période où celui-ci a résidé à l'étranger. Le Service spécialisé a rendu attentif le conscrit à la possibilité d'exercer son droit d'être entendu dans le délai de dix jours, conformément aux dispositions y relatives. Ce dernier n'a toutefois pas retiré l'envoi recommandé dans le délai de garde de sept jours.

Par courrier recommandé du 10 juillet 2019, Le Service spécialisé a alors transmis une nouvelle copie de l'écrit du 18 juin 2019 au conscrit. Par pli en courrier A du 5 août 2019, le Service spécialisé a envoyé au conscrit l'intégralité de ses écrits précédents.

A.d Par lettre du 26 août 2019 envoyée au Service spécialisé, le conscrit a produit un extrait vierge de son casier judiciaire suisse. Il a également précisé qu'il effectuait son école de recrues depuis le 24 juin 2019 et qu'il ne rentrait que les week-ends à son domicile (...), raison pour laquelle il n'avait pas retiré les envois recommandés. Par ailleurs, le conscrit a transmis un échange de courriels entre son père et le Consulat général de Suisse à (...) qui démontrerait son attachement (sic) à cette représentation consulaire lors de son séjour à l'internat dans l'Etat X. Enfin, il a réitéré sa volonté d'effectuer le service militaire et son incompréhension de pouvoir constituer un danger pour la Suisse.

B.
Par déclaration de constatation du 11 septembre 2019, le Service spécialisé a relevé que les données pour l'évaluation du potentiel de danger et d'abus en lien avec la remise de l'arme personnelle de service du conscrit étaient insuffisantes, au titre de l'art. 113 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), qui règle les conditions auxquelles une arme personnelle peut être remise à un militaire. Il a donc considéré que celui-ci n'avait pas été soumis au CSP, au sens de l'art. 113 al. 4 let. d LAAM. En substance, le Service spécialisé a relevé que le conscrit n'avait pas fait l'objet d'une condamnation par les autorités pénales suisses depuis son retour sur territoire helvétique. En revanche, concernant la période de cinq années durant laquelle le conscrit se trouvait dans l'Etat X, le Service spécialisé a estimé ne pas être en mesure de recueillir les informations lui permettant de se prononcer sur son potentiel de danger.

C.

Par acte du 26 septembre 2019, A._______ (ci-après : le recourant) a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) d'un recours contre la décision de constatation du Service spécialisé (ci-après : l'autorité inférieure) datée du 11 septembre 2019. Il ressort de cette écriture que le recourant souhaite faire l'armée et estime ne pas représenter un danger pour la Suisse. Il informe avoir quitté le territoire helvétique pendant cinq années dans le cadre d'un séjour scolaire et culturel au sein de l'Etat X, pays d'origine de ses parents. Le recourant précise également qu'il retournait deux fois par année en Suisse, afin de ne pas couper les liens avec son pays. En outre, il annexe plusieurs certificats attestant de son statut d'étudiant pendant ces cinq années ainsi qu'un extrait vierge de son casier judiciaire de l'Etat X, portant la date du 15 septembre 2019 (cf. « traduction du document dans la langue de l'Etat X »).

D.
Par écriture du 8 novembre 2019, l'autorité inférieure a déposé sa réponse, concluant au rejet du recours sous suite de frais et dépens. En substance, elle maintient l'argumentation développée dans le cadre de la décision de constatation querellée. L'autorité inférieure considère que les données nécessaires à un CSP sont insuffisantes pour la période allant de février 2013 à juin 2018. Elle estime que les documents fournis par le recourant étayent les raisons de son séjour dans ce pays, mais ne sont en aucun cas susceptibles de pallier aux données manquantes pour un CSP. Par ailleurs, l'autorité inférieure précise que l'extrait du casier judiciaire de l'Etat X joint au recours ne lui a pas été transmis auparavant et qu'il nécessite une traduction, ainsi qu'une certification. Même dans ce cas, l'autorité inférieure considère que seule une partie des données manquantes serait couverte.

E.

E.a Par écriture du 2 décembre 2019, le recourant a déposé sa réplique, exposant se sentir démuni, car il ne peut fournir lui-même les données manquantes pour réaliser le CSP. Il précise également avoir envoyé au Tribunal un extrait vierge de son casier judiciaire de l'Etat X traduit et certifié par un traducteur juré de (...). Enfin, il déclare avoir effectué son école de recrues pendant quatre mois et réitère sa volonté de faire carrière au sein de l'armée suisse.

E.b Par écriture du 19 décembre 2019, l'autorité inférieure a déposé sa duplique. Elle précise qu'il ne suffit pas que la traduction de l'extrait du casier judiciaire de l'Etat X ait été certifiée, mais que c'est le document original lui-même qui aurait dû l'être. L'autorité inférieure affirme que d'autres données manquent encore (cf. art. 113 al. 5 let. c LAAM) et qu'elle n'est donc pas en mesure d'évaluer correctement les risques avec les informations disponibles. Enfin, l'autorité inférieure précise que le recourant n'a pas été considéré comme un risque et qu'il n'aura pas à s'acquitter du paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, étant donné qu'il a débuté son école de recrues.

E.c Dans le cadre de ses observations du 9 janvier 2020, le recourant a notamment requis la possibilité d'effectuer l'école de sous-officiers et d'être dispensé du paiement des frais dans le cadre de la présente procédure. Il a précisé être sans emploi et ne pas bénéficier d'allocations chômage.

F.

F.a Par ordonnances des 23 janvier et 25 mai 2020, le Tribunal, relevant que le recourant semblait requérir d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle alors qu'il avait déjà effectué le versement de l'avance de frais d'un montant de 800 francs, l'a invité à préciser ses dernières déterminations. Il a également donné la possibilité à celui-ci de faire certifier officiellement l'extrait de son casier judiciaire et sa traduction par les autorités de l'Etat X.

F.b Par écriture du 15 juin 2020, le recourant a averti le Tribunal qu'il était sans emploi et que l'avance de frais avait été payée avec ses économies. Il a précisé vivre avec l'aide financière de ses parents. Concernant l'extrait du casier judiciaire le recourant a affirmé qu'il n'existait pas de service de légalisation ou de certification et que celui-ci était délivré gratuitement sur le site internet de la police (...) de l'Etat X. Il a donc fourni une authentification issue du site en question, ainsi qu'une certification de sa traduction.

F.c Par ordonnance du 18 juin 2020, le Tribunal a invité l'autorité inférieure à se prononcer sur la validation de l'extrait du casier judiciaire et à préciser si un contact avait été pris avec les autorités de l'Etat X compétentes.

F.d Par écriture du 2 juillet 2020, l'autorité inférieure a considéré que l'extrait du casier judiciaire de l'Etat X présenté par le recourant - bien que traduit de manière certifiée - ne contenait aucune signature d'une personne ou d'une autorité compétente. Elle a également précisé n'avoir eu aucun contact avec les autorités de l'Etat X quant à la consultation du système de traitement des données relatives à la protection de l'Etat et de l'index national de police. L'autorité inférieure affirme que ces systèmes ne contiennent aucune donnée provenant des autorités de l'Etat X et qu'à ce stade, il convient de souligner que le recourant n'a pas droit à la délivrance d'une déclaration de sécurité, même si le manque de disponibilité des données ne peut lui être reproché.

F.e Dans ses observations finales du 14 juillet 2020, le recourant a affirmé ne pas avoir compris la déclaration de constatation de l'autorité inférieure. Il rappelle également être de bonne foi et avoir envoyé les justificatifs nécessaires pour démontrer qu'il ne représentait aucun risque. Le recourant a également rappelé sa motivation et son envie de faire carrière au sein de l'armée suisse.

F.f Par ordonnance du 17 juillet 2020, le Tribunal a attiré l'attention du recourant sur le fait que l'autorité inférieure ne l'avait pas considéré comme représentant un risque, mais qu'elle avait rendu une déclaration de constatation, estimant que les données fournies étaient insuffisantes pour établir une évaluation.

G.
Au besoin, les autres faits pertinents seront évoqués dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (cf. art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'espèce, l'acte attaqué n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5250/2018 du 12 novembre 2019 consid. 1.1, A-2154/2018 du 7 février 2019 consid. 1.1 et A-3703/2017 du 27 août 2018 consid. 1.1 et les références citées). Le Service spécialisé est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF (cf. ATAF 2009/43 consid. 1.1). Le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du recours (voir également l'art. 21 al. 3 de la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure du 21 mars 1997 [LMSI, RS 120] ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5324/2012 du 31 janvier 2013 consid. 1.1).

1.2 Par ailleurs, le recourant possède la qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief (cf. art. 48 al. 1 PA).

1.3 Déposé dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes (cf. art. 52 al. 1 PA) légaux, le recours est ainsi recevable de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

1.4 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure (cf. art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a PA), la constatation des faits (let. b PA) et l'opportunité de la décision attaquée (let. c PA), tous griefs que le recourant peut soulever à l'appui de son recours. Le Tribunal fait toutefois preuve de retenue dans certains cas, eu égard aux compétences particulières de l'autorité inférieure et à son pouvoir d'appréciation. Il en va en particulier ainsi lorsqu'il revoit les aspects matériels des décisions en matière de contrôle de sécurité relatifs aux personnes qui, par leur nature et leur objet, font appel à des éléments particuliers que le Service spécialisé est mieux à même de connaître et d'apprécier. Dite autorité spécialisée doit dès lors se voir reconnaître un large pouvoir d'appréciation et le Tribunal n'annule le prononcé attaqué que si l'autorité s'est laissée guider par des considérations non objectives, étrangères au but visé par les dispositions applicables, ou violant des principes généraux du droit, tels l'interdiction de l'arbitraire (cf. art. 9 de la Constitution de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), l'égalité de traitement (cf. art. 8 Cst.), la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.) ou la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.). Il ne peut en particulier, sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle des spécialistes de l'autorité inférieure quant à l'appréciation du risque en cause pour l'armée (cf. Message du Conseil fédéral du 7 mars 1994 concernant la loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [...], in : FF 1994 II 1188 ; ATF 131 II 680 consid. 2.3.2 et les références ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_283/2013 du 8 novembre 2013, 8C_788/2011 du 2 mai 2012 consid. 5.1.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2154/2018 du 7 février 2019 consid. 2.2, A-5246/2017 du 14 mars 2018 consid. 2 et A-5099/2016 du 15 décembre 2016 consid. 2).

1.5 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 février 2014 consid. 2.2 et ATAF 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4).

2.
En l'espèce, le litige ne porte pas sur le point de déterminer si le recourant représente un risque suite à un CSP et une déclaration de l'autorité inférieure en ce sens. La question litigieuse réside ici dans le fait de savoir si c'est à juste titre que celle-ci a rendu une déclaration de constatation et estimé que les données à sa disposition étaient insuffisantes pour effectuer un CSP concernant le recourant.

3.
Avant d'examiner la situation au cas d'espèce, il convient d'exposer les dispositions légales et les critères jurisprudentiels applicables.

3.1

3.1.1 Conformément à l'art. 19 al. 1 LMSI, le Conseil fédéral peut prévoir des contrôles de sécurité à l'égard d'agents de la Confédération, de militaires, de membres de la protection civile et de tiers collaborant à des projets classifiés, relatifs à la sûreté intérieure ou extérieure. Il arrête la liste des fonctions qui, au sein de l'administration fédérale et de l'armée, impliquent l'assujettissement de leur titulaire à un contrôle de sécurité (cf.
art. 19 al. 4 LMSI). Le contrôle de sécurité est effectué avant la nomination à la fonction ou l'attribution du mandat ; le contrôle ne peut être effectué qu'avec le consentement de la personne concernée ; toutefois, les militaires peuvent être assujettis au contrôle même sans leur consentement, si cette formalité est requise pour l'exercice de la fonction militaire actuelle ou prévue ; le Conseil fédéral peut prévoir la répétition périodique du contrôle (cf. art. 19 al. 3 LMSI). Aux termes de l'art. 5 al. 2 let. a de l'ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP, RS 120.4), tous les conscrits font l'objet d'un contrôle de sécurité en vertu de l'art. 113 al. 4 let. d LAAM, sur demande de l'état-major de conduite de l'armée. Ce contrôle s'effectue généralement lors du recrutement (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5099/2016 du 15 décembre 2016 consid. 3.1 et A-7239/2015 du 24 mai 2016 consid. 3.1). L'autorité chargée du contrôle rend une déclaration de risque si elle estime que la personne auditionnée présente un risque pour la sécurité (cf. art. 22 al. 1 let. c OCSP).

3.1.2 L'art. 113 al. 1 LAAM dispose qu'aucune arme personnelle ne peut être remise à un militaire si des signes ou des indices sérieux laissent présumer : a) qu'il pourrait utiliser son arme personnelle d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour des tiers; b) qu'il pourrait faire un usage abusif de son arme personnelle ou que des tiers pourraient en faire un usage abusif. Le DDPS examine s'il existe des signes ou des indices au sens de cette disposition, avant la remise prévue de l'arme personnelle (cf. art. 113 al. 3 let. a LAAM). Conformément à l'art. 113 al. 4 let. d LAAM, le DDPS peut, sans le consentement de la personne concernée, demander à une autorité de la Confédération de procéder à une évaluation du potentiel d'abus ou de dangerosité de cette personne. Le contrôle de sécurité selon la LAAM sert exclusivement à prévenir les infractions violentes commises au moyen de l'arme militaire et vise donc un objectif plus limité que le contrôle selon l'art. 19 al. 3 LMSI. Cependant, les dispositions de la LMSI sont également formellement applicables au contrôle de sécurité selon l'art. 113 LAAM, dans la mesure où cette loi ne contient pas de règles divergentes.

3.2 Aux termes de l'art. 22 al. 1 OCSP, l'autorité chargée du contrôle peut rendre une déclaration de sécurité (let. a), une déclaration de sécurité sous réserve (let. b), une déclaration de risque (let. c) ou une constatation (let. d). Dans ce dernier cas, il s'agit en réalité d'une « non-décision » qui se cantonne à constater que les données disponibles sont insuffisantes pour rendre une déclaration de risque (cf. arrêt du Tribunal administratif
A-2154/2018 précité consid. 3.2 et la jurisprudence citée). Une telle décision est rendue si les données disponibles ne sont pas suffisantes pour évaluer le risque de sécurité, tout en tenant compte d'un éventuel refus de fournir des informations de la part de la personne à examiner. Si, toutefois, des données suffisantes sont disponibles, l'autorité chargée du contrôle doit délivrer une déclaration de sécurité ou de risque (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2677/2017 du 13 mars 2017 consid. 5.2 et A-4486/2017 du 19 février 2017 consid. 6.1 en référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral applicable en vertu de l'ancien droit, selon laquelle une décision de constatation ne pouvait être délivrée que si la personne concernée refusait de consentir à l'évaluation de la sécurité ou si aucune donnée n'était disponible sur une personne et que, par conséquent, une évaluation du risque de sécurité n'était pas possible).

3.3 Dans le cadre du contrôle de sécurité personnel basé sur les données collectées par l'autorité compétente, une évaluation des risques est effectuée conformément à l'art. 113 al. 5 let. a LAAM. Pour évaluer le potentiel d'abus ou de dangerosité, la prévision peut aussi porter sur des circonstances futures incertaines. A cet égard, il sied de souligner que l'autorité inférieure n'a pas à tenir compte des seuls éléments dont l'existence ne fait aucun doute ("harte" Fakten). Il faut en revanche que les faits retenus quant à la probabilité du risque soient suffisamment mis en évidence et aient été correctement évalués par la suite. En ce qui concerne la norme d'évaluation applicable, l'autorité inférieure requiert, à juste titre, conformément au principe de précaution, que les personnes soumises au contrôle soient d'une fiabilité et d'une intégrité particulière, vu les activités potentiellement dangereuses de l'armée et les risques qui en découlent (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-567/2018 du 24 juillet 2018 consid. 3.2, A-5099/2016 du 15 décembre 2016 consid. 3.2, A-7239/2015 du 24 mai 2016 consid. 3.2 et A-2652/2015 du 11 mai 2016 consid. 3.2).

3.4 Dans le cadre d'une jurisprudence récente (cf. A-2154/2018 du 7 février 2019), le Tribunal a été confronté à un état de faits relativement similaire à celui du cas d'espèce. En effet, le recourant, né en (...), avait également rempli un formulaire pour personnes ayant séjourné à l'étranger (in casu de 1997 à 2016). Par la suite, le Service spécialisé avait informé le recourant que la période pendant laquelle il avait séjourné dans l'Etat Y n'était pas couverte par les données des autorités suisses. Une déclaration de constatation avait alors été prononcée car le Service spécialisé estimait ne pas pouvoir évaluer le potentiel de danger et d'abus en lien avec la remise de l'arme personnelle du recourant. Le recours interjeté par ce dernier devant le Tribunal avait alors été rejeté. En substance, celui-ci a considéré que les documents fournis par le recourant (extrait du casier judiciaire de l'Etat Y notamment) étaient des copies non traduites et que leur contenu et leur authenticité ne pouvaient ainsi être évalués. Le Tribunal a également relevé que le séjour du recourant à l'étranger avait duré un certain temps et s'était terminé juste avant le début du recrutement. De plus, celui-ci avait commis des infractions lors de son retour en Suisse, ce qui renforçait encore la nécessité d'obtenir des informations complètes concernant la période de son séjour à l'étranger.

4.

En l'espèce, le recourant a produit un extrait vierge de son casier judiciaire de l'Etat X. Ce document, traduit en français, n'a pas été porté à la connaissance de l'autorité inférieure avant la procédure de recours devant le Tribunal. Le recourant a également annexé plusieurs certificats traduits de l'internat qu'il fréquentait dans l'Etat X ainsi que diverses attestations d'établissements scolaires (notamment concernant sa formation de [...] au Centre universitaire [...]). Par la production de ces documents, le recourant entend prouver qu'il n'a commis aucune infraction et qu'il ne représente ainsi pas un risque au sens des dispositions légales susmentionnées. Il souhaite être soumis à un contrôle de sécurité dans l'optique d'effectuer son service militaire.

4.1

4.1.1 L'extrait du casier judiciaire permet d'apporter une grande partie des renseignements nécessaires. Selon les informations du recourant, il appert que l'extrait du casier judiciaire de l'Etat X peut être obtenu gratuitement et « authentifié » en ligne, sur le site de la police (...). En entrant le numéro de l'extrait du casier sur la page internet, le Tribunal a obtenu le même document que celui transmis par le recourant dans son écriture du 15 juin 2020. Toutefois, même traduit, ces documents ne contiennent aucun sceau ou signature. Cette condition avait d'ailleurs été relevée dans le cadre de la procédure A-2154/2018 précitée (consid. 5.2).

4.1.2 Aux termes de l'art. 1 de la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (RS 0.172.030.4) ratifiée par la Suisse et l'Etat X, le présent texte s'applique aux actes publics établis sur le territoire d'un Etat contractant et qui doivent être produits sur le territoire d'un autre Etat contractant. Sont notamment concernés les documents qui émanent d'une autorité relevant d'une juridiction de l'Etat (let. a). Chacun des Etats contractants doit ainsi dispenser de légalisation les actes auxquels s'applique la Convention et qui doivent être produits sur son territoire (cf. art. 2 de la Convention). La seule formalité pouvant être exigée afin d'attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est l'apposition de l'apostille définie à
l'art. 4 de la Convention et délivrée par l'autorité compétente de l'Etat d'où émane le document (cf. art. 3 1ère phrase de la Convention). Cependant, cette formalité ne peut être exigée lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l'Etat où l'acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs Etats contractants l'écartent, la simplifient ou dispensent l'acte de légalisation (cf. art. 3 2ème phrase de la Convention).

4.1.3 Il n'existe pas d'accord spécifique entre l'Etat X et la Suisse qui inclurait la reconnaissance mutuelle des extraits du casier judiciaire. En examinant la page internet du Département fédéral des affaires étrangères (sur le site admin.ch) relative aux relations entre la Suisse et l'Etat X, il est prévu que si l'extrait sous forme papier du casier judiciaire suisse doit être présenté à une autorité étrangère, il est souvent nécessaire qu'il soit légalisé / apostillé par la Chancellerie fédérale. De plus, il est possible de faire authentifier un extrait du casier judiciaire suisse muni d'une légalisation de la Chancellerie fédérale soit par la représentation étrangère du pays de destination du document en Suisse (ambassade ou consulat), soit par une représentation suisse se trouvant dans le pays de destination du document.

Concernant l'obtention d'un extrait du casier judiciaire de l'Etat X, il faut distinguer trois étapes. Dans un premier temps, l'administré peut obtenir gratuitement un tel extrait valable 90 jours en inscrivant ses données personnelles sur le site internet du gouvernement (traduction dans la langue de l'Etat X). Ensuite, il est nécessaire de valider ce document sur le même site internet en vue de son authentification (traduction dans la langue de l'Etat X). A ce stade, l'extrait est authentifié et valable pour le territoire de l'Etat X. En revanche, pour le faire reconnaître à l'étranger, il est nécessaire de passer par la troisième étape (traduction dans la langue de l'Etat X). En suivant ce lien, l'administré arrive sur le site du ministère des affaires étrangères de l'Etat X qui contient une multitude d'informations sur la légalisation des documents à l'étranger. On apprend notamment que les documents doivent être apostillés si le pays d'origine et de destination font partie de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (traduction dans la langue de l'Etat X).

4.1.4 En l'occurrence, le Tribunal relève que le recourant a bel et bien requis un extrait de son casier judiciaire de l'Etat X et l'a validé (authentifié) sur le site internet du gouvernement de cet Etat. Il a d'ailleurs produit ces documents et leur traduction dans la présente cause. En revanche, comme le relève l'autorité inférieure, la procédure visant à apostiller ledit document fait défaut. Comme la réglementation de l'Etat X prévoit une telle procédure et que les deux Etats sont parties à la Convention susmentionnée, une apostille était obligatoire en vue de pouvoir reconnaître et authentifier l'extrait du casier judiciaire de l'Etat X en Suisse (cf. art. 3 1ère phrase). L'exception de l'art. 3 2ème phrase de la Convention ne s'applique pas en l'espèce. Si le Tribunal admet que l'autorité inférieure aurait pu informer le recourant sur cette procédure, il constate toutefois qu'une brève recherche sur internet permet de connaître la marche à suivre, y compris pour une personne ne maîtrisant pas la langue de l'Etat X. Il convient de relever, à l'instar de ce qui a été retenu par l'autorité inférieure, que l'extrait du casier judiciaire de l'Etat X produit par le recourant ne peut être utilisé - à tout le moins en l'état - dans le cadre d'une évaluation du risque (cf. consid. 3.2 supra). Partant, faute de disposer de l'apostille des autorités de l'Etat X, l'autorité inférieure a considéré à bon droit qu'elle ne disposait pas d'un extrait du casier judiciaire du recourant dont elle pouvait tenir compte.

4.2 En revanche, les explications de l'autorité inférieure sont moins convaincantes lorsqu'elle considère que, indépendamment de la légalisation de l'extrait du casier judiciaire de l'Etat X, plusieurs informations requises font défaut pour l'évaluation du risque.

4.2.1 Aux termes de l'art. 113 al. 5 let. c LAAM, l'autorité de contrôle de la Confédération peut consulter - en sus du casier judiciaire - le système de traitement des données relatives à la protection de l'État (ISIS-NT) et l'index national de police, afin d'évaluer le potentiel d'abus ou de dangerosité d'un conscrit.

4.2.2 L'autorité inférieure, dans sa prise de position du 2 juillet 2020, précise n'avoir eu aucun contact avec les autorités de l'Etat X quant à la consultation du système de traitement des données relatives à la protection de l'Etat et de l'index national de police. Elle explique que ces systèmes ne contiennent aucune donnée provenant des autorités de l'Etat X. Il est donc impossible de savoir si le recourant y figure. L'autorité inférieure reconnaît ainsi que cette disposition concerne les fichiers de données suisses. Partant, elle ne peut, pour justifier de l'absence de données à sa disposition, ni se prévaloir du défaut de données de l'Etat X dans les fichiers suisses - car elles ne peuvent de toute façon pas exister -, ni d'un défaut de données concernant le recourant dans les fichiers correspondants de l'Etat X, sauf à avoir requis elle-même l'assistance policière des autorités de cet Etat.

Cela étant, et bien que le Tribunal soit conscient que le recourant ne peut rien entreprendre pour obtenir ces données par lui-même, il sied de retenir qu'en l'absence d'informations, une déclaration de sécurité ou de risque ne peuvent être rendues. En outre, les autres documents fournis par le recourant ne contiennent aucune information sur son comportement qui serait pertinente au regard du droit pénal. Ils ne sont donc pas utiles dans le cadre d'une évaluation du risque.

4.3 Dans tous les cas, le Tribunal retient que le recourant a séjourné plusieurs années à l'étranger juste avant de débuter le recrutement. S'il est vrai que la durée de ce séjour est moindre en comparaison de celle de la jurisprudence A-2154/2018 précitée, le recourant est cependant resté pendant plus de cinq années dans l'Etat X. Le Tribunal rappelle ici que sa pratique maintes fois confirmée implique la prise en compte des infractions s'étant déroulées quatre à cinq ans avant le CSP, lors de l'évaluation du risque (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3703/2017 du 27 août 2018 consid. 4.3.2 et les jurisprudences citées). Il est donc légitime que l'autorité inférieure requière des informations précises concernant la période de séjour de cinq ans que le recourant a passée à l'étranger.

4.4 Enfin, le Tribunal rappelle que le pouvoir d'appréciation de l'autorité inférieure est large en la matière. Il sied également de constater que cette dernière, dans le cadre de la déclaration de constatation litigieuse, a respecté les principes généraux du droit. En effet, elle a averti le recourant que la récolte d'informations était compliquée et qu'elle était dépendante d'autorités externes. Par ailleurs, l'autorité inférieure lui a à plusieurs reprises permis d'exercer son droit d'être entendu et de fournir les documents nécessaires à la tenue d'un CSP. Dès lors, le Tribunal ne voit aucune raison de substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure.

Comme le relève cette dernière dans ses différentes écritures, il ne s'agit pas d'affirmer que le recourant présente un risque pour la Suisse. Toujours est-il que l'autorité inférieure ne disposait pas de données suffisantes pour prononcer une déclaration de sécurité ou de risque, au sens de l'art. 22
al. 1 let. a -c OCSP. C'est donc à juste titre qu'elle a rendu une déclaration de constatation concernant le recourant (cf. art. 22 al. 1 let. d OCSP).

5.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours s'avère mal fondé et il doit être rejeté.

6.
Aux termes de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont, en règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe. En l'espèce, le recourant est la partie qui succombe, de sorte que les frais de procédure de la cause, arrêtés à 800 francs, seront mis à sa charge (cf. art. 63 al. 4bis let. b PA ; art. 2 al. 1 et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il convient de prélever cette somme sur l'avance de frais déjà versée du même montant. Le recourant ayant été en mesure de payer l'avance de frais et étant soutenu financièrement par ses parents ne pourrait prétendre à l'assistance judiciaire au sens de l'art. 65 al. 1 PA (cf. ATF 127 I 202 consid. 3b), qu'il n'a d'ailleurs pas formellement requise.

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant (cf. art. 64 al. 1 a contrario PA et art. 7 al. 1 a contrario FITAF). L'autorité inférieure n'y a pas non plus droit (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

7.
Le présent arrêt est définitif et ne peut pas faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. i de la loi sur le Tribunal fédéral du 7 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_647/2017 du 17 janvier 2018 consid. 3).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté au sens des considérants.

2.
Les frais de procédure d'un montant de 800 francs sont mis à la charge du recourant. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (Recommandé : n° de réf. [...])

- au Secrétariat général du DDPS (Recommandé)

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Maxime Siegrist

Expédition :

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 113 Arme personnelle - 1 Aucune arme personnelle ne peut être remise à un militaire si des signes ou des indices sérieux laissent présumer:
¹	Aucune arme personnelle ne peut être remise à un militaire si des signes ou des indices sérieux laissent présumer:
^a	qu'il pourrait utiliser son arme personnelle d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour des tiers;
^b	qu'il pourrait faire un usage abusif de son arme personnelle ou que des tiers pourraient en faire un usage abusif.
²	Si des signes ou des indices au sens de l'al. 1 se manifestent une fois que l'arme personnelle a été remise, cette dernière est immédiatement retirée au militaire.
³	Le DDPS examine s'il existe des signes ou des indices au sens de l'al. 1:
^a	avant la remise prévue de l'arme personnelle;
^b	après que le soupçon de l'existence de tels signes ou indices a été signalé;
^c	avant que l'arme personnelle soit remise en propriété au militaire concerné.
⁴	Il peut, sans le consentement de la personne concernée:
^a	demander des rapports de police et des rapports militaires de conduite;
^b	consulter le casier judiciaire, les dossiers pénaux et les dossiers d'exécution des peines;
^c	demander des extraits des registres des poursuites et des faillites et consulter les dossiers concernés;
^d	demander à une autorité de contrôle de la Confédération de procéder à une évaluation du potentiel d'abus ou de dangerosité de cette personne.
⁵	L'autorité de contrôle de la Confédération peut, pour évaluer le potentiel d'abus ou de dangerosité:
^a	consulter les données visées aux al. 3, let. b, 7 et 8;
^b	demander des extraits des registres des poursuites et des faillites et consulter les dossiers concernés;
^c	consulter le casier judiciaire, le système de traitement des données relatives à la protection de l'État et l'index national de police;
^d	demander, aux autorités pénales ou d'exécution des peines, des renseignements, des dossiers concernant des procédures pénales en cours, closes ou classées, et des dossiers relatifs à l'exécution des peines;
^e	auditionner la personne concernée et des tiers si le potentiel d'abus ou de dangerosité ne peut pas être exclu de manière certaine sur la base des données disponibles.
⁶	La procédure est régie par les dispositions relatives au contrôle de sécurité de base au sens de l'art. 30, let. a, LSI230, qui s'appliquent par analogie. Si un contrôle de sécurité de base doit être réalisé simultanément pour d'autres motifs, les deux procédures sont combinées.231
⁷	Les autorités fédérales, cantonales et communales, de même que les médecins, les aumôniers, les psychologues, les travailleurs sociaux et les membres des services d'assistance de l'armée, sont libérés du secret de fonction ou du secret professionnel lorsqu'il s'agit de communiquer aux services compétents du DDPS tout signe ou indice visé à l'al. 1, ainsi que tout soupçon à ce propos.232
⁸	Les tiers peuvent communiquer aux services compétents du DDPS l'existence de signes ou d'indices au sens de l'al. 1, ainsi que des soupçons à ce propos en motivant leur démarche.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 113 Arme personnelle - 1 Aucune arme personnelle ne peut être remise à un militaire si des signes ou des indices sérieux laissent présumer:
¹	Aucune arme personnelle ne peut être remise à un militaire si des signes ou des indices sérieux laissent présumer:
^a	qu'il pourrait utiliser son arme personnelle d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour des tiers;
^b	qu'il pourrait faire un usage abusif de son arme personnelle ou que des tiers pourraient en faire un usage abusif.
²	Si des signes ou des indices au sens de l'al. 1 se manifestent une fois que l'arme personnelle a été remise, cette dernière est immédiatement retirée au militaire.
³	Le DDPS examine s'il existe des signes ou des indices au sens de l'al. 1:
^a	avant la remise prévue de l'arme personnelle;
^b	après que le soupçon de l'existence de tels signes ou indices a été signalé;
^c	avant que l'arme personnelle soit remise en propriété au militaire concerné.
⁴	Il peut, sans le consentement de la personne concernée:
^a	demander des rapports de police et des rapports militaires de conduite;
^b	consulter le casier judiciaire, les dossiers pénaux et les dossiers d'exécution des peines;
^c	demander des extraits des registres des poursuites et des faillites et consulter les dossiers concernés;
^d	demander à une autorité de contrôle de la Confédération de procéder à une évaluation du potentiel d'abus ou de dangerosité de cette personne.
⁵	L'autorité de contrôle de la Confédération peut, pour évaluer le potentiel d'abus ou de dangerosité:
^a	consulter les données visées aux al. 3, let. b, 7 et 8;
^b	demander des extraits des registres des poursuites et des faillites et consulter les dossiers concernés;
^c	consulter le casier judiciaire, le système de traitement des données relatives à la protection de l'État et l'index national de police;
^d	demander, aux autorités pénales ou d'exécution des peines, des renseignements, des dossiers concernant des procédures pénales en cours, closes ou classées, et des dossiers relatifs à l'exécution des peines;
^e	auditionner la personne concernée et des tiers si le potentiel d'abus ou de dangerosité ne peut pas être exclu de manière certaine sur la base des données disponibles.
⁶	La procédure est régie par les dispositions relatives au contrôle de sécurité de base au sens de l'art. 30, let. a, LSI230, qui s'appliquent par analogie. Si un contrôle de sécurité de base doit être réalisé simultanément pour d'autres motifs, les deux procédures sont combinées.231
⁷	Les autorités fédérales, cantonales et communales, de même que les médecins, les aumôniers, les psychologues, les travailleurs sociaux et les membres des services d'assistance de l'armée, sont libérés du secret de fonction ou du secret professionnel lorsqu'il s'agit de communiquer aux services compétents du DDPS tout signe ou indice visé à l'al. 1, ainsi que tout soupçon à ce propos.232
⁸	Les tiers peuvent communiquer aux services compétents du DDPS l'existence de signes ou d'indices au sens de l'al. 1, ainsi que des soupçons à ce propos en motivant leur démarche.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 113 Arme personnelle - 1 Aucune arme personnelle ne peut être remise à un militaire si des signes ou des indices sérieux laissent présumer:
¹	Aucune arme personnelle ne peut être remise à un militaire si des signes ou des indices sérieux laissent présumer:
^a	qu'il pourrait utiliser son arme personnelle d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour des tiers;
^b	qu'il pourrait faire un usage abusif de son arme personnelle ou que des tiers pourraient en faire un usage abusif.
²	Si des signes ou des indices au sens de l'al. 1 se manifestent une fois que l'arme personnelle a été remise, cette dernière est immédiatement retirée au militaire.
³	Le DDPS examine s'il existe des signes ou des indices au sens de l'al. 1:
^a	avant la remise prévue de l'arme personnelle;
^b	après que le soupçon de l'existence de tels signes ou indices a été signalé;
^c	avant que l'arme personnelle soit remise en propriété au militaire concerné.
⁴	Il peut, sans le consentement de la personne concernée:
^a	demander des rapports de police et des rapports militaires de conduite;
^b	consulter le casier judiciaire, les dossiers pénaux et les dossiers d'exécution des peines;
^c	demander des extraits des registres des poursuites et des faillites et consulter les dossiers concernés;
^d	demander à une autorité de contrôle de la Confédération de procéder à une évaluation du potentiel d'abus ou de dangerosité de cette personne.
⁵	L'autorité de contrôle de la Confédération peut, pour évaluer le potentiel d'abus ou de dangerosité:
^a	consulter les données visées aux al. 3, let. b, 7 et 8;
^b	demander des extraits des registres des poursuites et des faillites et consulter les dossiers concernés;
^c	consulter le casier judiciaire, le système de traitement des données relatives à la protection de l'État et l'index national de police;
^d	demander, aux autorités pénales ou d'exécution des peines, des renseignements, des dossiers concernant des procédures pénales en cours, closes ou classées, et des dossiers relatifs à l'exécution des peines;
^e	auditionner la personne concernée et des tiers si le potentiel d'abus ou de dangerosité ne peut pas être exclu de manière certaine sur la base des données disponibles.
⁶	La procédure est régie par les dispositions relatives au contrôle de sécurité de base au sens de l'art. 30, let. a, LSI230, qui s'appliquent par analogie. Si un contrôle de sécurité de base doit être réalisé simultanément pour d'autres motifs, les deux procédures sont combinées.231
⁷	Les autorités fédérales, cantonales et communales, de même que les médecins, les aumôniers, les psychologues, les travailleurs sociaux et les membres des services d'assistance de l'armée, sont libérés du secret de fonction ou du secret professionnel lorsqu'il s'agit de communiquer aux services compétents du DDPS tout signe ou indice visé à l'al. 1, ainsi que tout soupçon à ce propos.232
⁸	Les tiers peuvent communiquer aux services compétents du DDPS l'existence de signes ou d'indices au sens de l'al. 1, ainsi que des soupçons à ce propos en motivant leur démarche.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 5 Conscrits, militaires et membres de la protection civile - 1 Font l'objet d'un contrôle de sécurité en vertu de la présente ordonnance:
¹	Font l'objet d'un contrôle de sécurité en vertu de la présente ordonnance:
^a	les conscrits et les militaires appelés à exercer une fonction recensée à l'annexe 2;
^b	les membres de la protection civile qui ont accès à des informations ou à du matériel classifiés CONFIDENTIEL ou SECRET ou à la zone de protection 2 ou 3 d'une installation militaire.
²	Font l'objet d'un contrôle de sécurité en vertu de l'art. 113, al. 1, let. d, LAAM9, sur demande de l'état-major de conduite de l'armée:
^a	tous les conscrits;
^b	tous les membres du Service de la Croix-Rouge, qui sont équipés avec une arme personnelle;
^c	tout militaire:
^c1	lorsque des signes ou indices sérieux donnent à penser qu'il pourrait, avec son arme personnelle, représenter un danger pour lui-même ou pour des tiers, ou
^c2	lorsqu'il existe des signes ou indices selon lesquels lui-même ou des tiers pourraient faire un usage abusif de son arme personnelle.
³	Concernant les conscrits, le contrôle de sécurité s'effectue lors du recrutement.
⁴	Les dispositions des conventions internationales sont réservées.

SR 120.4 Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) OCSP Art. 22 Décision - 1 L'autorité chargée du contrôle rend une des décisions suivantes:
¹	L'autorité chargée du contrôle rend une des décisions suivantes:
^a	déclaration de sécurité: la personne est jugée comme ne présentant pas de risques;
^b	déclaration de sécurité sous réserve: la personne est jugée comme pouvant présenter un risque pour la sécurité;
^c	déclaration de risque: la personne est jugée comme présentant un risque pour la sécurité;
^d	constatation: les données fournies sont insuffisantes pour établir une évaluation.
²	La décision visée à l'al. 1, let. a, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l'autorité requérante à l'intention de l'autorité décisionnelle.
³	La décision visée à l'al. 1, let. b à d, est notifiée par écrit à la personne concernée et à l'autorité décisionnelle.
⁴	La décision visée à l'al. 1, let. b à d, concernant un tiers est également notifiée par écrit à l'employeur et à d'autres personnes habilitées à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.