F-1216/2016 - 2017-06-26 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1216/2016

Arrêt du 26 juin 2017

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Marianne Teuscher, juges,

Anna-Barbara Adank, greffière.

A._______,

représenté par Maître Bastien Reber,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
En date du 19 février 2009, A._______, ressortissant ivoirien né le 5 avril 1975, a épousé une compatriote au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. Il est entré en ce pays le 19 décembre 2009 et a bénéficié d'une autorisation de séjour régulièrement renouvelée jusqu'au 19 décembre 2013, le couple s'étant alors séparé.

Aucun enfant n'est né de cette union.

B.
Par pli du 16 mars 2015, le Service de la population du canton de Neuchâtel (ci-après : SPOP) a préavisé favorablement la demande du prénommé au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (RS 142.20) et a transmis le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) pour approbation.

C.
Après avoir octroyé le droit d'être entendu, le SEM a, par décision du 28 janvier 2016, refusé d'approuver la prolongation d'une autorisation de séjour et a imparti un délai de départ à A._______. Il a retenu en substance que la vie commune des époux avait duré moins que les trois ans requis par la loi. En effet, l'épouse de l'intéressé aurait déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale (ci-après : MPUC) en date du 28 novembre 2012 en y indiquant qu'il n'y avait plus de possibilité de dialogue ni de vie de couple. Ainsi, cette demande n'aurait pas visé à faire pression sur l'intéressé, mais à officialiser la situation existante. En outre, l'intéressé ne se trouverait pas dans une situation de rigueur au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, sa réintégration en Côte d'Ivoire n'étant en particulier pas fortement compromise. Son renvoi serait par ailleurs licite, possible et raisonnablement exigible.

D.
Par acte du 26 février 2016, A._______, par l'entremise de son mandataire, a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de la décision du SEM et au renouvellement de son autorisation de séjour et subsidiairement au renvoi du dossier au SEM pour instruction complémentaire. Il a argué que sa vie de couple avait survécu à ses horaires de nuit, mais que les problèmes avaient commencé lorsque son épouse avait voulu déménager dans un appartement au loyer plus élevé, tensions qui ne signifieraient pourtant pas qu'il y « ait obligatoirement une volonté de mettre fin à l'union conjugale » (ch. 14). Son épouse aurait déposé une requête de MPUC de manière très rapide et spontanée, pour lui « mettre la pression » (ch. 15). Depuis le dépôt de MPUC, le couple aurait continué à avoir des relations intimes, de sorte que les déclarations de l'épouse dans la requête de MPUC ne pouvaient être prises pour argent comptant ; en effet, il ne serait pas rare que certains allégués dépassent la réalité, ce serait le jeu de la procédure. En ne retenant pas la date effective de fin de vie commune en tant que fin de la cohabitation, le SEM aurait violé le droit. De surcroît, le SEM aurait retenu de manière erronée qu'il n'existait pas de raisons personnelles majeures, point sur lequel il n'aurait pas pu se prononcer au long de la procédure. Par ailleurs, la maison familiale en Côte d'Ivoire aurait été détruite et sa famille aurait dû fuir le village, de sorte qu'en cas de renvoi il n'y trouverait plus de point de chute. Enfin, il a invité le Tribunal à procéder, peut-être par voie écrite, à l'audition de son épouse.

E.
Par réponse du 2 mai 2016, le SEM a rappelé que la notion d'union conjugale au sens de l'art. 50 LEtr ne se confondait pas avec celle de mariage ou de vie commune. La volonté matrimoniale devait être intacte et orientée vers l'avenir, ce qui ne pouvait pas être le cas lorsqu'un des époux déposait une requête de MPUC débouchant peu de temps après sur la séparation effective du couple. Il a également indiqué que le recourant avait vécu à Abidjan entre 1985 et 2009, qu'il était un homme adulte en bonne santé et qu'il avait passé 34 années dans son pays d'origine, où il disposait d'un réseau familial et avait travaillé en qualité d'agent commercial. Le SEM a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

F.
Par réplique du 9 juin 2016, transmise pour information au recourant, ce dernier a reproché au SEM de ne pas avoir précisé « de quel droit » il avait retenu le dépôt de la requête MPUC par l'épouse en tant que date de fin de l'union conjugale et non la fin de la vie effective « ou toute autre date pertinente » (p. 3 ch. 3). Il a rappelé qu'au moment de la requête de MPUC le couple faisait encore ménage commun. Le SEM ferait également preuve d'arbitraire lorsqu'il refusait de prendre en compte les particularités du cas d'espèce concernant le renvoi, notamment « quant à la question de savoir s'il aurait un lieu de vie et de la famille au pays » (p. 4 ch. 5).

G.
Par envois des 22 et 27 mars 2017, transmis pour information au SEM, le recourant a donné suite à une mesure d'instruction en versant en cause diverses pièces concernant notamment sa situation financière.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi, respectivement à la prolongation, d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 99 LEtr en relation avec les art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et 4 let. d de l'ordonnance du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1).

Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable des autorités cantonales de prolonger l'autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
Le recourant se prévaut implicitement d'une violation de son droit d'être entendu dans la mesure où il n'aurait pas pu s'exprimer sur l'existence de raisons personnelles majeures devant l'instance inférieure (pce TAF 1 p. 7 ch. 22). Vu la nature formelle de cette garantie constitutionnelle - dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond - ce moyen doit être examiné en premier lieu.

4.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst, comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 132 II 485 consid. 3 ; 126 I 7 consid. 2b ; 124 II 132 consid. 2b, et réf. cit. ; ATAF 2010/53 consid. 13.1).

4.2 En l'espèce, le SEM a informé le recourant, par pli du 17 septembre 2015, qu'il envisageait de refuser de donner son approbation et de lui fixer un délai de départ, estimant que les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a et b LEtr n'étaient pas remplies. Il l'a invité à se déterminer jusqu'au au 23 octobre 2015 (pce SYMIC 4). Agissant nouvellement par l'entremise d'un avocat, le recourant a requis la consultation du dossier et a pris position par courrier du 22 octobre 2015, en indiquant que, faute de temps, il n'avait pas invoqué les raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let b LEtr, moyen qui demeurait « réservé pour l'heure » (pce SYMIC 7). Le SEM lui a alors octroyé un délai au 23 novembre 2015 pour faire parvenir d'éventuelles observations complémentaires en l'informant qu'il était sur le point de statuer dans cette affaire et que, passé ce délai, il statuerait en l'état du dossier (pce SYMIC 8). Le recourant s'est alors déterminé par envoi du 20 novembre 2015. On ne voit ainsi pas en quoi il n'aurait pas eu l'occasion de se déterminer sur l'existence de raisons personnelles majeures, ce d'autant moins qu'il était représenté par un avocat et que le SEM a indiqué expressément envisager de refuser l'affaire également sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

Dès lors, aucune violation du droit d'être entendu ni aucun autre vice d'ordre formel ne saurait être constaté en l'espèce.

5.

5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et réf. cit.). Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint d'un titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui ou de pouvoir se prévaloir de l'art. 49 LEtr.

5.2 En l'espèce, l'intéressé a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial à la suite de son mariage le 19 février 2009 avec une compatriote au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. Compte tenu du fait que la séparation de ce couple doit être considérée comme définitive et que leur vie commune a manifestement duré moins de cinq ans, l'intéressé ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'art. 43 LEtr ; il ne le fait d'ailleurs pas.

6.
En conséquence, il convient d'examiner si le recourant peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr.

Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 4.1). La période minimale de trois ans - qui ne peut pas être assouplie (arrêts du TF 2C_985/2014 du 5 novembre 2014 consid. 2.2 et 2C_781/2010 du 16 février 2011 consid. 2.1.3) - commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). On est en présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEtr lorsque le relation conjugale est effectivement vécue et que les époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 2 ; 137 II 345 consid. 3.1.2 et arrêt du TF 2C_340/2013 du 28 juin 2013 consid. 2.1). Ainsi, l'existence d'un ménage commun n'implique pas forcément celle d'une communauté conjugale effective. En effet, compte tenu des circonstances d'un cas concret, il se peut que, malgré l'existence d'un domicile commun des époux, la communauté conjugale ne soit déjà plus donnée (cf. arrêt du TF 2C_970/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.4).

A toutes fins utiles, on relèvera que le seul fait que le mariage n'a pas été dissous par le divorce et que les époux n'ont pas entrepris des démarches à cette fin ne suffit pas à établir le maintien de la communauté conjugale. Même si des mesures protectrices de l'union conjugale ont été prononcées, la perspective hypothétique de la reprise de la vie commune n'est pas davantage déterminante sous l'angle des art. 42 et 49 LEtr (arrêt du TAF C-357/2012 du 28 mai 2014 consid. 5.2 et réf. cit.).

6.1 En l'occurrence, le SEM a retenu que l'union conjugale avait duré moins que trois ans, soit du 19 décembre 2009, date d'entrée du recourant en Suisse, jusqu'au 28 novembre 2012, date de dépôt de la requête de MPUC par l'épouse. Le recourant a argué que si, certes, sa vie de couple avait connu certains problèmes et était devenue plus délicate suite à son nouvel emploi l'obligeant à travailler la nuit, sa femme aurait déposé cette demande pour « lui mettre la pression » (pec TAF 1 p. 5 ch. 15) et, par la suite, son couple aurait « connu encore des hauts et des bas, ayant même continué d'avoir des relations intimes » (ibid. ch. 16). Il a ajouté que, selon la jurisprudence en la matière, il fallait prendre en compte la durée du ménage commun pour calculer le délai de trois ans, de sorte que la durée critique avait en l'espèce été atteinte (pce TAF 1 p. 6 ch. 20).

6.2 Le Tribunal prend position comme suit.

6.2.1 A titre liminaire, on relèvera que c'est à juste titre que le SEM a fixé le début du calcul du délai de trois ans au jour de l'entrée en Suisse du recourant, à savoir le 19 décembre 2009, et non au jour du mariage à l'étranger en février 2009 ; le recourant ne le conteste d'ailleurs pas.

6.2.2 Concernant le ménage commun des époux, il semble, en l'absence d'indices contraires, que les époux ont cohabité ensemble jusqu'en 2013, soit au-delà de la période de 3 ans. En effet, lors de l'audience de MPUC du 8 février 2013, les époux ont été autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée et un délai au 15 mars 2013 a été fixé au recourant pour quitter le domicile conjugal.

Cela étant, c'est le lieu de rappeler qu'il faut non seulement un ménage commun (ou pouvoir se prévaloir d'une exception au ménage commun selon l'art. 49 LEtr), mais également une volonté des deux époux de former une véritable communauté conjugale (cf. l'arrêt du TF 2C_970/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.4). L'arrêt du TF cité à ce sujet par le recourant, soit le 2C_556/2011 [recte : 2010] du 2 décembre 2010 consid. 4.1, ne lui est d'aucun secours. En effet, si cet arrêt indique effectivement que la période de trois ans se termine au moment où les époux cessent d'habiter ensemble sous le même toit, il le fait dans un contexte où la partie s'est prévalue de l'exception au ménage commun (49 LEtr) et il ne remet pas en cause le fait que les époux doivent également avoir la volonté de former une véritable communauté conjugale. Le recourant a également argué que le TF, dans l'arrêt 2C_50/2015 du 26 mai 2015, n'avait « rien trouvé à redire » lorsque l'autorité inférieure avait retenu en tant que date de fin de l'union conjugale la date à laquelle les époux avaient été autorisés à vivre séparés. Or, le recourant perd de vue que l'autorité inférieure avait alors aussi précisé que la cessation de la vie commune entre les époux pouvait même remonter à la date de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale et que le TF a renvoyé la cause pour instruction complémentaire, étant donné qu'en particulier la durée des visites légales de l'épouse en Suisse auprès de son mari ne ressortait pas avec suffisamment de précision du dossier (cf. consid. 3.2 et 3.3.3 dudit arrêt). Ainsi, le recourant ne peut tirer aucun avantage de cet arrêt pour le cas d'espèce.

6.2.3 S'agissant de la volonté des époux de former une union conjugale pendant au moins trois ans, il faut relever que l'épouse du recourant a déposé, le 28 novembre 2012, soit environ trois semaines avant la fin du délai de trois ans, une demande de MPUC demandant à vivre séparée de son mari. Contrairement à ce que prétend l'intéressé, on ne voit pas en quoi cette demande aurait été faite uniquement par esprit de chicanerie ou pour le faire réagir, sans constituer l'expression d'une volonté réelle de mettre fin à l'union conjugale.

Tout d'abord, comme le relève à juste titre le SEM, l'épouse y a indiqué que le couple rencontrait de graves problèmes de communication, qu'il n'y avait ni dialogue ni vie de couple et que l'intéressé vivait sa vie comme bon lui semblait. En outre, elle n'avait alors pas connaissance du revenu exact de son époux ; selon ce dernier, il aurait fortement diminué depuis le printemps 2012, période où il a pourtant débuté son emploi auprès de son employeur actuel. L'épouse a ainsi démontré une ferme volonté de se séparer de son mari, sans mentionner la moindre intention de procéder à une tentative de réconciliation. Cela incite à penser que, pour elle, le dépôt de la requête de MPUC consistait en l'acte final d'un processus de détérioration du couple et que sa volonté de poursuivre l'union conjugale s'était déjà éteinte à ce moment-là.

Cette impression est d'ailleurs renforcée par le fait que l'épouse a fait appel aux services d'un avocat, de sorte que le dépôt de sa demande ne pouvait être autant spontané que veut bien le faire accroire le recourant.

Cela étant, ce dernier a argué que les déclarations de son épouse de novembre 2012 ne pouvaient être prises pour argent comptant, ce d'autant moins qu'il continuerait à la voir (ils auraient même eu « récemment » à nouveau des relations intimes, pce TAF 1 p. 5 ch. 17) ; il ne serait en effet pas rare que « certains allégués dépassent la réalité. [Ce serait] le jeu de la procédure » (pce TAF 1 p. 5 ch. 18). Toutefois, d'une part, une telle affirmation est de nature à jeter le discrédit sur ses propres allégués. D'autre part, l'intéressé a lui-même admis que, depuis la prise de son nouveau travail, en mai 2012, la vie de couple était plus délicate, les époux ayant moins « l'occasion de cohabiter, donc de dialoguer » (pce TAF 1 p. 4 ch. 11), sans pour autant que l'union conjugale ait été vidée de sa substance. De par la systématique chronologique du recours, il apparaît en outre que les problèmes de couple - l'épouse aurait souhaité déménager dans un appartement au loyer plus élevé - aient débuté avant le dépôt de la requête de MPUC (pce TAF 1 p. 5 ch.13 et 15). De plus, on ne voit pas en quoi le fait, pour autant qu'il soit vrai, de ne pas avoir perdu contact avec son épouse suite à leur séparation définitive ou d'avoir eu à nouveau récemment, soit après plusieurs années, des relations intimes avec elle, serait pertinent pour apprécier la durée d'une volonté conjugale réciproque au-delà du 28 novembre 2012 (cf. voir à ce sujet aussi l'arrêt du TAF F-892/2016 du 20 mars 2017 consid. 10.5). Les dires de l'intéressé ne sont ainsi pas à même d'infirmer ni même de décrédibiliser à eux seuls les propos péremptoires tenus par son épouse dans la requête de MPUC, ce d'autant moins que cette demande a débouché peu de temps après sur la séparation effective et définitive du couple.

Ensuite, le recourant ne mentionne pas que le couple aurait entrepris de quelconques efforts pour sauver leur relation avant le prononcé des MPUC et l'abandon du ménage commun. En effet, on cherche en vain dans ses mémoires des indications quant aux « hauts » dont aurait encore pu bénéficier sa relation durant cette brève période. A cet égard, on remarquera en outre que si, dans sa lettre du 30 août 2013, l'intéressé a indiqué vouloir « reconquérir » sa femme, respectivement vouloir rester en Suisse au vu de la « réconciliation incessante » avec elle, rien n'indique que l'un ou l'autre ait entrepris des efforts en ce sens. Dans cette écriture, il a également souligné qu'il avait dû se plier à une décision de justice malgré son refus. Or, on rappellera qu'il a passé une convention avec son épouse devant le juge, par laquelle les époux se sont autorisés à vivre séparés et ont convenu que l'intéressé quitterait le domicile conjugal seulement cinq semaines plus tard. Aucune autre pièce du dossier n'atteste d'un quelconque refus de l'intéressé. Par la suite, celui-ci a d'ailleurs admis n'avoir pas « combattu » le prononcé de MPUC (pce SYMIC 9 ; cf. aussi arrêt du TF 2C_30/2016 du 1er juin 2016 consid. 3.4).

Dans ce contexte, on rappellera que la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits, d'autant moins lorsqu'il s'agit d'établir des faits que celles-ci sont mieux à même de connaître que l'autorité et que le droit des étrangers fonde une obligation spécifique de collaborer à charge du ressortissant étranger en vertu de l'art. 90 LEtr (cf. arrêts du TF 2C_842/2014 du 17 février 2015 consid. 6.2 et 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.4 ; voir aussi ATF 133 III 507 consid. 5.4). De surcroît, plus l'état des faits parle en défaveur du recourant, plus on est en droit d'attendre de ce dernier qu'il fournisse de sa propre entreprise les moyens de preuve idoines (cf., pour comparaison, les arrêts du TF 2C_935/2016 du 9 mars 2017 consid. 2.2 in fine et 2C_1019/2016 du 9 mai 2017 consid. 3.7). Le recourant se contente de requérir l'audition par le Tribunal de son épouse, ce qui ne lui est toutefois d'aucun secours en l'espèce (cf. sur ce point, consid. 10 infra).

Enfin, on ne saurait passer sous silence le fait que, dans son pli du 22 octobre 2015, l'intéressé a allégué pêle-mêle que les époux s'étaient séparés le 15 mars 2013, que la vie commune n'avait pris fin qu'en avril 2013 et que seul l'élément objectif que constituait le procès-verbal d'audience MPUC du 8 février 2013 était déterminant pour retenir une date effective de fin de l'union conjugale (pce SYMIC 7), ce qu'il a confirmé dans sa lettre du 20 novembre 2015, où il a affirmé que la fin de l'union conjugale à partir du 8 février 2013 était prouvée (pce SYMIC 9). Ces imprécisions rendent sujettes à caution l'exactitude de ses déclarations.

Au vu de ce qui précède, le fait que l'épouse ait indiqué le 15 mars 2013 en tant que date de séparation dans son pli du 24 août 2015 en réponse aux questions des autorités cantonales, n'y change rien. En effet, il s'agit de la date fixée à l'intéressé pour quitter le domicile conjugal ; l'épouse se réfère ainsi manifestement à la constitution d'un domicile séparé et non à sa volonté intime de mettre fin à la communauté de vie (cf. sur ce point également consid. 10 infra). Or, comme on l'a vu, tout incite à penser que la volonté de poursuivre l'union conjugale n'existait déjà plus en novembre 2012.

On notera encore à toutes fins utiles que le recourant a déposé, le 26 février 2016, une demande d'octroi d'autorisation d'établissement, alors qu'il n'a pas été titulaire d'une autorisation de séjour pendant cinq ans comme requis par l'art. 34 al. 4 LEtr dont il s'est prévalu, admettant que son cas sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr était « limite ».

6.3 Sur le vu de l'ensemble des circonstances précitées, il y a lieu de conclure que la volonté réciproque des époux à former effectivement une véritable union conjugale n'a pas duré les trois ans requis par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, de sorte que le Tribunal est dispensé d'analyser l'intégration du recourant en Suisse.

7.

7.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le conjoint étranger peut obtenir la prolongation de son autorisation de séjour si la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.1).

7.2 L'art. 50 al. 2 LEtr (cf. aussi art. 77 al. 2 OASA) précise qu'il existe de telles raisons notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (ATF 136 II 1 consid. 5). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3).

S'agissant plus spécifiquement de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (voir à ce sujet ATF 136 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du TF 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.2.4 et 2C_748/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.2.2). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais, en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (FF 2002 II 3511 et cf. arrêt du TAF C-2856/2010 du 22 octobre 2012 consid. 5.1 et réf. cit.).

Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1).

7.3 En l'espèce, il est constant que la communauté conjugale n'a pas été dissoute par le décès du conjoint et que le recourant n'a pas été victime de violences conjugales. De plus, aucun élément ne permet de penser que l'intéressé se soit marié contre sa volonté.

7.4 S'agissant des possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, il convient de relever que celui-ci y a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans, qu'il y a passé l'essentiel de son existence et y a vécu les années déterminantes pour son développement personnel. Il est dès lors patent que son pays d'origine ne lui est pas devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Le Tribunal ne saurait ainsi admettre, malgré un séjour d'environ sept ans en Suisse, que la réintégration du recourant en Côte d'Ivoire puisse être tenue pour fortement compromise, ce d'autant moins qu'il n'a pas allégué ne plus y avoir de famille - mais seulement que celle-ci aurait dû fuir le village précédemment occupé, ce qui n'est nullement étayé - et qu'il peut se prévaloir d'une formation ainsi que d'une expérience professionnelle solides dans son pays (cf. son CV, duquel il ressort qu'il détient un diplôme d'enseignement général et un brevet de technicien supérieur, option banque, et qu'il a travaillé entre 2000 et 2009, voir aussi pces TAF 6 et 9).

7.5 Les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse, l'état de santé et les possibilités de réintégration dans le pays d'origine. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1).

En l'espèce, il y a tout d'abord lieu de relever que le recourant est un homme de 42 ans lequel n'a pas fait valoir souffrir de problèmes de santé. Ensuite, il est rappelé que l'intéressé a passé les années essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle en Côte d'Ivoire, où il a également bénéficié d'une formation et exercé divers emplois. A toutes fins utiles, on relèvera qu'il a épousé une compatriote, laquelle était susceptible de lui faire garder un certain lien avec sa culture d'origine. Sur le plan professionnel, il appert du dossier qu'il exerce en tant qu'opérateur dans une entreprise depuis le 2 mai 2012. Il bénéficie donc d'un emploi stable lui permettant de subvenir à ses besoins. Si le recourant a certes fait des efforts louables et peut se prévaloir d'une indépendance financière du moins depuis mai 2012, il n'en demeure pas moins que, sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let b LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA, cette intégration professionnelle ne suffit en soi pas pour admettre une raison personnelle majeure. En outre, il n'a pas démontré avoir acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'il lui serait impossible de mettre à profit dans sa patrie. Le dossier ne fait d'ailleurs mention d'aucune activité sociale dans laquelle l'intéressé serait impliqué de façon intense. Il faut toutefois retenir en sa faveur qu'il semble bien maîtriser la langue française (le SEM ne l'a pas remis en cause) et qu'il ne fait l'objet ni de poursuites ou d'actes de défaut de biens (il a payé les deux poursuites inscrites au registre des poursuites) ni d'une inscription au casier judiciaire. Au vu de ce qui précède, son intégration professionnelle et socioculturelle en Suisse ne saurait satisfaire aux exigences posées dans le contexte de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, étant précisé que ces dernières ne doivent pas être confondues avec celles, moins sévères, d'une intégration réussie selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

7.6 En conclusion, il convient de constater que l'examen du cas en vertu des art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr ainsi qu'à la lumière des critères de l'art. 31 OASA ne permet pas de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures imposant la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse

8.
Par ailleurs, aucun indice ne laisse apparaître que l'autorité inférieure ait outrepassé son pouvoir d'appréciation dans le cadre des art. 18 à 30 LEtr. Dans ce contexte, il convient de noter, en particulier, que le règlement des conditions de séjour de l'intéressé en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'entre pas en ligne de compte (cf. arrêts du TAF C-4778/2011 du 12 juillet 2012 consid. 6 et réf. cit. et C-1184/2013 du 8 décembre 2014 consid. 6.4).

9.
Dans la mesure où le recourant n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

L'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Côte d'Ivoire et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, ce d'autant moins qu'il y a de la famille, y a acquis une formation ainsi qu'une expérience professionnelle et qu'il a séjourné de nombreuses années à Abidjan avant de venir en Suisse (cf. l'adresse indiquée dans son CV et la réponse du SEM du 2 mai 2016 restée incontestée à ce sujet, pces TAF 6 et 9). Ainsi, c'est à juste titre que l'instance inférieure a ordonné le renvoi de l'intéressé de Suisse.

10.
Le Tribunal relève enfin, s'agissant de la requête du recourant tendant à l'audition de son épouse que l'état de fait pertinent lui apparaît suffisamment établi par les pièces des dossiers afférant à la présente cause et qu'il peut ainsi se dispenser de procéder à des mesures d'investigation complémentaires dans cette affaire (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3, 130 II 169 consid. 2.3.2 et 2.3.3 et les réf. cit.). Indépendamment de la valeur probante d'une audition de l'épouse plus de quatre ans après les faits, on voit mal ce que celle-ci pourrait ajouter par rapport à ses déclarations précédentes ; le recourant ne l'explique d'ailleurs pas. Comme on l'a vu (cf. consid. 6.2.3 supra), en particulier la chronologie des événements et la teneur de la requête de MPUC permettent de conclure que l'épouse n'avait plus la volonté de poursuivre la communauté conjugale en novembre 2012 déjà. Dans ces circonstances, la seule audition de l'épouse - en l'absence de tout autre moyen de preuve convaincant - ne serait de toute façon pas de nature à influencer le sort de la cause. En effet, même si cette dernière devait attester que sa volonté de poursuivre l'union conjugale avait effectivement perduré au-delà du dépôt de la requête de MPUC, une telle affirmation ne paraîtrait pas vraisemblable et devrait être perçue, en l'état du dossier, comme une simple déclaration de complaisance. Un tel témoignage serait d'autant plus sujet à caution que le recourant a prétendu avoir eu récemment des relations intimes avec son épouse. A toutes fins utiles, on notera qu'il lui aurait été loisible de verser en cause un témoignage écrit de cette dernière, élément semble-t-il à sa portée, puisqu'il serait en bons termes avec celle-ci. Le Tribunal est à cet égard fondé à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 et réf. cit. ; arrêts du TAF C-8189/2010 du 6 novembre 2012 consid. 8.2 et réf. cit. et C-1721/2011 du 28 mars 2012 consid. 7 et réf. cit.).

11.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 28 janvier 2016, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

12.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par l'avance de frais versée le 24 mars 2016.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour ;

- en copie, au Service des migrations du canton de Neuchâtel, pour information.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 90 Obbligo di collaborare - Lo straniero e i terzi che partecipano a una procedura secondo la presente legge sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti determinanti per l'applicazione della presente legge. In particolare devono:
^a	fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la regolamentazione del soggiorno;
^b	fornire senza indugio i mezzi di prova necessari o adoperarsi per presentarli entro un congruo termine;
^c	procurarsi documenti di legittimazione (art. 89) o collaborare a tal fine con le autorità.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 34 Permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio è di durata illimitata e non è vincolato a condizioni.
¹	Il permesso di domicilio è di durata illimitata e non è vincolato a condizioni.
²	Il permesso di domicilio può essere rilasciato allo straniero se:
^a	ha soggiornato in Svizzera per almeno dieci anni in totale sulla scorta di un permesso di soggiorno di breve durata o di un permesso di dimora e negli ultimi cinque anni è stato ininterrottamente titolare di un permesso di dimora;
^b	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2; e
^c	è integrato.54
³	Il permesso di domicilio può essere rilasciato dopo un soggiorno più breve se motivi gravi lo giustificano.
⁴	Il permesso di domicilio può essere rilasciato già dopo un soggiorno ininterrotto negli ultimi cinque anni sulla scorta di un permesso di dimora, se lo straniero adempie le condizioni di cui al capoverso 2 lettere b e c ed è in grado di comunicare bene nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza.55
⁵	I soggiorni temporanei non sono presi in considerazione per il computo dei cinque anni giusta i capoversi 2 lettera a e 4.56 I soggiorni in vista di una formazione o di una formazione continua (art. 27) sono presi in considerazione se al termine degli stessi la persona interessata è stata titolare di un permesso di dimora duraturo per un periodo ininterrotto di due anni.57
⁶	Il permesso di domicilio revocato conformemente all'articolo 63 capoverso 2 e rimpiazzato da un permesso di dimora può essere rilasciato nuovamente al più presto cinque anni dopo la revoca, sempre che lo straniero sia ben integrato.58

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.