C-6937/2013 - 2015-05-26 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6937/2013

Arrêt du 26 mai 2015

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Marianne Teuscher, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

Parties représenté par Maître Michael Lavergnat, avocat, rue de l'Arquebuse 14, 1204 Genève,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1
let. b LEtr) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
X._______ (ci-après: ...), ressortissant soudanais né le 7 août 1972, est arrivé en Suisse en mai 1998 et y réside depuis lors de manière continue.

Du 18 octobre 2006 au 7 octobre 2010, le prénommé a été mis au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). De ce fait, il a été autorisé à travailler en tant que (...) pour la Mission permanente du Soudan (MP du Soudan) auprès de l'Office des Nations Unies (ONU) à Genève.

B.
Le 10 novembre 2010, X._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a déposé auprès de l'Office genevois de la population (actuellement l'Office genevois de la population et des migrations [ci-après: OCPM]) une demande d'autorisation de séjour et de travail (recte: une demande d'autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr [RS 142.20]). Le requérant s'est essentiellement prévalu de la durée de son séjour en Suisse (plus de 12 ans), de son intégration professionnelle (il a travaillé du 25 juin 1998 au 10 septembre 2002 et du 20 juin 2003 au 30 décembre 2004 comme aide de cuisine, ainsi qu'en qualité de (...) auprès de la MP du Soudan du 27 décembre 2004 au 30 octobre 2009), de son indépendance financière et de son intégration socioculturelle. Licencié par son dernier employeur, X._______ a souligné avoir agi contre lui par devant le Tribunal des prud'hommes en paiement de la somme d'environ 250'000 francs, ce qui comporterait de gros risques en cas de retour au Soudan, pays qui, au surplus, présente une situation politique conflictuelle. A l'appui de sa requête, l'intéressé a versé diverses pièces au dossier, à savoir notamment des attestations de travail, une copie de sa demande en paiement, une copie de sa carte de légitimation et des copies du casier judiciaire et du certificat de bonne vie et moeurs.

C.
Invité par l'OCPM à fournir des informations supplémentaires, par courrier du 3 novembre 2011, X._______, célibataire et sans famille, a déclaré que ses deux soeurs et ses deux frères, avec lesquels il avait conservé des contacts téléphoniques environ trois à cinq fois par année, vivaient dans des conditions difficiles au Soudan. Au contraire, il n'a pas de famille en Suisse. L'intéressé a affirmé travailler comme guide touristique, activité qui lui permet d'atteindre un revenu mensuel moyen de 2'200 francs, et souligné avoir un employeur prêt à l'engager dès qu'il aura obtenu une autorisation. Il a enfin soutenu n'avoir quitté Genève que pour de courtes vacances en Europe et confirmé être bien intégré en Suisse, où il participe à diverses activités culturelles et collabore bénévolement avec des ONG.

Le 18 novembre suivant, l'OCPM a autorisé l'intéressé à prendre un emploi jusqu'à droit connu sur sa demande d'autorisation de séjour.

D.
Le 7 novembre 2012, l'OCPM a communiqué à X._______ qu'il était favorable au règlement de ses conditions de séjour en application de
l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et a transmis le dossier à l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015 le SEM) pour raison de compétence.

E.
Le 30 avril 2013, le requérant, agissant par l'entremise de son nouveau conseil, a versé au dossiers plusieurs témoignages attestant sa présence en Suisse entre 1998 et 2002.

F.
En date du 25 juin 2013, l'ODM a fait part à X._______ de son intention de refuser de donner son aval à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et lui a donné l'occasion de se déterminer à ce sujet avant le prononcé d'une décision.

G.
Dans ses observations du 19 août 2013, le prénommé a réitéré, pour l'essentiel, les arguments développés dans ses précédentes écritures. Il a en outre déclaré qu'il serait impossible pour lui de se réintégrer au Soudan, pays se trouvant sous l'empire de la Charia et en proie à une extrême instabilité politique sur fond de guerre civile et de crise économique. Le requérant a au surplus affirmé qu'en raison de la procédure prud'homale qu'il avait engagée, il risquait des représailles en cas de retour dans son pays d'origine, où il pouvait en outre être considéré comme déserteur et emprisonné pour deux à trois ans.

H.
Par décision du 6 novembre 2013, l'ODM a refusé son approbation à l'octroi en faveur de X._______ d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et prononcé son renvoi de Suisse.

Dans la motivation de sa décision, l'Office fédéral a tout d'abord retenu que la durée du séjour en Suisse du requérant ne suffisait pas à justifier l'admission d'un cas individuel d'extrême gravité et précisé que la carte de légitimation du DFAE était par définition de nature temporaire et que les personnes en ayant bénéficié ne pouvaient se prévaloir d'aucun droit à la poursuite de leur séjour à l'échéance de celle-ci. S'agissant de l'intégration socio-professionnelle du requérant, l'autorité intimée a retenu qu'en dépit des efforts entrepris sur ce plan depuis son arrivée en Suisse, l'intégration professionnelle de l'intéressé ne revêtait aucun caractère exceptionnel et ne pouvait être considérée comme poussée. Sous l'angle des possibilités de réintégration dans son pays d'origine, l'ODM a relevé que X._______, relativement jeune, en bonne santé et ayant acquis des connaissances professionnelles et linguistiques en Suisse, pouvait se réinsérer sans trop de difficultés au Soudan, pays où il disposait d'un réseau familial important, du fait de la présence de ses deux frères et ses deux soeurs. S'agissant de la licéité de l'exécution de son renvoi, l'Office fédéral a enfin soutenu que l'intéressé n'avait fourni aucune preuve quant aux risques d'un enrôlement forcé et de persécution de la part des autorités soudanaises suite à l'action en justice introduite en Suisse et a donc conclu qu'un retour de celui-ci dans son pays d'origine ne se heurtait pas à des obstacles insurmontables et que son renvoi apparaissait ainsi licite, possible et raisonnablement exigible.

I.
Par acte daté du 9 décembre 2013, X._______ a interjeté recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF), à l'encontre de ladite décision, en concluant à son annulation, à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur ou, subsidiairement, à son admission provisoire.

A l'appui de son pourvoi, le prénommé a d'abord soutenu que l'autorité de première instance n'avait aucunement tenu compte des risques de mauvais traitement, de torture ou d'arrestation arbitraire auxquels il serait exposé en cas de retour au Soudan suite à la procédure prud'homale qu'il avait initiée contre son ancien employeur, en rendant une décision insuffisamment motivée et en violant ainsi son droit d'être entendu. Le recourant a en outre repris, dans l'ensemble, l'argumentation déjà développée devant l'ODM, en se prévalant à nouveau de la durée de son séjour en Suisse, de son intégration socio-professionnelle, de son comportement irréprochable, de son indépendance financière, des difficultés d'ordre pratique et financier d'une réintégration au Soudan, ainsi que des risques de représailles auxquelles il serait confronté dans son pays d'origine. Il a enfin versé au dossier des articles de presse illustrant l'instabilité politique et le climat de violence généralisée présents au Soudan, ainsi que l'autoritarisme, les arrestations et les tortures auxquels se livre le pouvoir.

J.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans son préavis du 19 mars 2014, l'autorité intimée a relevé que l'argumentation de sa décision du 6 novembre 2013, bien que succincte, était suffisante au sens de la jurisprudence développée en la matière et précisé que X._______ avait été en mesure d'en saisir les points essentiels et de déposer un recours circonstancié. L'Office fédéral a de surcroît souligné qu'une simple possibilité de mauvais traitement ne suffisait pas et que le recourant devait rendre hautement probable qu'il serait directement visé par des mesures incompatibles avec les normes internationales. Il a enfin affirmé que le Soudan ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettait de présumer à propos de tous ses ressortissants l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

K.
Le recourant dans sa réplique du 5 mai 2014 et l'ODM dans sa duplique du 21 mai suivant, ont confirmé leurs allégations.

L.
Les autres arguments invoqués de part et d'autre au cours de la procédure de recours seront discutés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, lequel statue définitivement (cf. art. 1
al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Dans son pourvoi du 9 décembre 2013, le recourant a reproché à l'autorité inférieure d'avoir manqué à son devoir de motivation en ne prenant pas position au sujet du risque de représailles qu'il encourrait en cas de retour au Soudan, violant ainsi son droit d'être entendu.

En raison du caractère formel du droit d'être entendu, il convient d'examiner ce grief en premier lieu (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2 et 132 V 387 consid. 5.1; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_528/2010 du 17 mars 2011 consid. 4.2).

3.2 Le droit d'être entendu, qui est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. notamment ATF 135 I 279 consid. 2.3 et 133 I 270 consid. 3.1). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque l'autorité parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3, 125 I 127
consid. 6c/cc in fine, 417 consid. 7b, 124 I 208 consid. 4a, 241 consid. 2, 274 consid. 5b et arrêts cités).

3.3 Cela étant, il convient de remarquer que le droit d'être entendu donne à l'intéressé le droit de recevoir une décision suffisamment motivée pour qu'il puisse la comprendre et l'attaquer utilement, s'il le souhaite, et pour que l'autorité de recours soit en mesure, le cas échéant, d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, même brièvement, les raisons qui l'ont guidée et sur lesquelles elle a fondé sa décision, de façon que l'intéressé puisse en apprécier la portée et, éventuellement, l'attaquer en connaissance de cause (cf. notamment
ATF 136 I 229 consid. 5.2.1, 134 I 83 consid. 4.1, 134 I 140 consid. 5.3 et jurispr. cit., ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 6F_1/2010 du 20 mai 2010 consid. 3; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). Elle peut ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/2004 du 10 janvier 2005 consid. 2.2 et réf. cit.). Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard que l'on ne saurait exiger des autorités administratives, qui doivent se montrer expéditives et qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 du 23 décembre 2005 consid. 4.3).
Dans le cas d'espèce, même si il l'a fait de manière succincte, l'ODM s'est prononcé d'une manière générale sur tous les principaux griefs soulevés par X._______. Comme retenu de manière pertinente par l'ODM dans son préavis du 19 mars 2014, l'intéressé a été en mesure de saisir les arguments sur lesquels l'autorité intimée s'est fondée; preuve en est le recours circonstancié qu'il a interjeté.

3.4 En outre, à supposer qu'il convienne de conclure à une violation du droit d'être entendu pour les raisons invoquées par X._______, ce vice devrait être considéré comme guéri. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en effet, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). En l'espèce, les possibilités qui ont été offertes au recourant dans le cadre de la présente procédure remplissent entièrement ces conditions. Le Tribunal dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. ch. 2 supra). Ainsi, l'intéressé a eu la faculté de présenter tous les documents nécessaires au cours de la présente procédure de recours. Par réplique du 5 mai 2014, il s'est en outre déterminé sur la prise de position de l'ODM du 19 mars 2014. Il a donc largement eu la possibilité de déposer ses moyens de preuve et de faire ainsi entendre son point de vue à satisfaction de droit (cf. notamment ATF 125 I 209 consid. 9a et 116 V 28 consid. 4b).

3.5 Par conséquent, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté.

4.

4.1 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEtr).

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (art. 10 et 11 LEtr; Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, Ausländerrecht, 2ème éd. 2009, p. 247 n° 7.84).

4.2 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (al. 3).

Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les
art. 4 et 54 al. 2 LEtr).

4.3 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée).

5.

5.1 La Confédération peut accorder des immunités et privilèges à diverses institutions qu'elle accueille sur son territoire, dont les missions permanentes auprès des organisations intergouvernementales (art. 2
al. 1 let. f de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte [LEH; RS 192.12]). Ces immunités et privilèges peuvent également être accordés aux personnes physiques appelées en qualité officielle auprès de ces institutions, ainsi qu'aux personnes autorisées à les accompagner, y compris les domestiques privés (art. 2 al. 2 let. a et c LEH). L'étendue personnelle et matérielle des immunités et privilèges est fixée cas par cas (cf. art. 4 al. 1 LEH en relation avec l'art. 23 de l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur l'Etat hôte [OLEH; RS 192.121]; cf., sur ce qui précède, l'arrêt du TF 4A_544/2011 du 30 novembre 2011 consid. 2.2.1).

5.2 Conformément à l'art. 98 al. 2 LEtr (en relation avec l'art. 4 al. 5 LEH), le Conseil fédéral est autorisé à régler, dans le domaine de la police des étrangers, l'entrée en Suisse, la sortie de Suisse, l'admission et le séjour des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2 al. 2 LEH.

Ainsi a-t-il posé à l'art. 43 al. 1 let. a OASA la règle selon laquelle les conditions d'admission fixées par la LEtr ne sont pas applicables en particulier aux membres de missions diplomatiques et permanentes ainsi que de postes consulaires, titulaires d'une carte de légitimation du DFAE, tant qu'ils exercent leur fonction.

Le DFAE détermine dans chaque cas particulier si une personne physique tombe dans la catégorie de «personne bénéficiaire» au sens de l'art. 2 al. 2 let. a et c LEH et lui attribue la carte de légitimation qui correspond à sa fonction (art. 30 al. 1 let. e OLEH; cf. arrêt du TF 4A_544/2011 consid. 2.2.1). La carte de légitimation vaut à la fois titre de séjour et autorisation de travail dans un domaine délimité (cf. art. 17 OLEH; voir notamment ATF 138 III 750 consid. 2.3; 135 III 162 consid. 3.2.2).

Le séjour de ces étrangers en Suisse n'est ainsi autorisé que dans un but déterminé par le DFAE, lequel ne tient dès lors pas compte à cet égard des buts poursuivis par la politique fédérale en matière d'emploi et de la présence étrangère en Suisse (cf., en ce sens, ATAF 2007/44 consid. 4.3; voir aussi l'arrêt du TF 2A.321/2005 du 29 août 2005 consid. 4.2). Un étranger résidant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE en vertu de l'art. 17 OLEH doit savoir que sa présence en Suisse est directement liée à la fonction qu'il occupe (cf. arrêt du TF 2A.321/2005 consid. 4.2). Cela signifie qu'en résidant en Suisse sous le couvert d'une carte de légitimation délivrée en sa faveur par le DFAE
(art. 20 al. 1 let. d OLEH), limitée à la durée de son contrat de travail, X._______ ne disposait d'aucun droit de séjour durable garanti en ce pays (cf. arrêt du TF 2A.542/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.3). Partant, la perte par l'intéressé du droit à la carte de légitimation consécutivement à son licenciement ne lui confère aucun droit de présence en Suisse, la poursuite éventuelle de son séjour en ce pays relevant dès ce moment-là, comme exposé plus loin, des règles ordinaires de police des étrangers (cf. ch. 7.1.6 des Directives LEtr dans leur version du 25 octobre 2013 [version actualisée le 13 février 2015]). Dans la suite des considérants, il sera fait mention uniquement de l'expression "Directives LEtr" désignant implicitement la version du 25 octobre 2013 en ligne sur le site internet de l'ODM < https://www.bfm.admin.ch/Publication &Service/Directives-et-circulaires/I.Domaine-des-étrangers > ; site internet consulté en avril 2015]; voir aussi Albrecht Dieffenbacher, Bisheriges Recht und Entstehungsgeschichte, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, p. 906 no 24).

6.
En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de droit des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compétence décisionnelle en la matière appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement au SEM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (art. 54 PA), au Tribunal de céans. En effet, aux termes de l'art. 40 al. 1
2ème phrase LEtr, les compétences de la Confédération sont réservées, notamment en matière de dérogations aux conditions d'admission
(art. 30). "Die föderalistische Kompetenzordnung zeichnet sich dadurch aus, dass es grundsätzlich im Ermessen der Kantone liegt, über die Erteilung oder Verweigerung von Aufenthaltsbewilligungen zu befinden, dass aber die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von (...) Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen nach Art. 30 AuG (...) vorrangig zu beachten ist" (cf. Karin Gerber, in Caroni/Gächter/Thurnherr, Stämpflis Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Bern 2010, Art. 40, Rz 8, p. 345).

Dans le cas d'espèce, l'OCPM a explicitement examiné l'affaire sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Ce faisant, il a placé l'objet du litige dans le contexte d'une dérogation aux conditions d'admission, laquelle relève de la compétence des autorités fédérales, comme mentionné ci-dessus. Il a d'ailleurs transmis le dossier à l'office fédéral en précisant que la décision de ce dernier demeurait réservée.

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'autorité cantonale genevoise de délivrer au recourant une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation de cette autorité.

7.

7.1 A teneur de cette dernière disposition, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b).

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, qui avaient été dégagés initialement par la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) et ont été repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2; voir également arrêt du TF 2C_897/2010 du 23 mars 2011 consid. 1.2.1).

7.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1).

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13
let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2; 2007/45 consid. 4.1- 4.3; 2007/44 consid. 4.1 et 4.2; 2007/16 consid. 5.1 et 5.2; arrêt du TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55 consid. 5.2 et 5.3], ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées; Vuille/Schenk, l'art. 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 114).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêts du TAF C-6379/2012 & C-6377/2012 du 17 novembre 2014
consid. 4.3; C-636/2010 consid. 5.3;Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc.
p. 292; Vuille/Schenk, op. cit., p. 114s., et la doctrine citée).

8.
A l'appui de sa demande d'autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité, X._______ a pour l'essentiel invoqué la durée de son séjour en Suisse, son indépendance financière, son intégration socioprofessionnelle, son comportement irréprochable, ainsi que les difficultés de se réintégrer au Soudan.

8.1 Au regard des pièces du dossier, le TAF est amené à constater que X._______ réside de manière continue et ininterrompue en Suisse depuis 1998 (cf. en particulier les attestations produites par l'intéressé avec son courrier du 30 avril 2013), soit depuis 17 ans. Toutefois, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant des longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 5.4 et 7; arrêt du TF 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1).

A cet égard, il sied d'ajouter que les membres de missions diplomatiques et les fonctionnaires d'organisations internationales au bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE ne peuvent ignorer que leur présence en Suisse, directement liée à la fonction qu'ils occupent, revêt un caractère temporaire. La jurisprudence a ainsi considéré que la durée du séjour qu'ils ont accompli en Suisse à ce titre n'est en principe pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Il s'ensuit que les étrangers séjournant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation ne peuvent en principe pas obtenir un titre de séjour fondé sur un cas de rigueur en vertu de cette dernière disposition lorsque prend fin la fonction (ou la mission) pour laquelle une autorisation de séjour - d'emblée limitée à ce but précis - leur avait été délivrée, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. notamment ATAF 2007/44 consid. 4.3; arrêts du TAF C-5160/2011 du 19 novembre 2012 consid. 5.1; C-1087/2011 du 30 avril 2012 consid. 6.1, et les réf. citées), non réalisées en l'espèce. Le prénommé devait ainsi être parfaitement conscient que sa présence en Suisse ne revêtait, depuis le 18 octobre 2006 jusqu'à la cessation de l'activité pour laquelle lui avait été délivrée une pièce de légitimation du DFAE, à savoir en octobre 2010, qu'un caractère temporaire. En outre, depuis le dépôt de sa demande de régularisation intervenue le 10 novembre 2010, X._______ ne demeure sur territoire helvétique qu'en vertu d'une simple tolérance cantonale, laquelle consiste en un statut à caractère provisoire et aléatoire (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3). Or, les séjours sous carte de légitimation du DFAE ne sauraient, compte tenu de leur caractère temporaire, être en principe pris en considération, pas plus que les séjours illégaux ou précaires (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 6.3; 2007/44 consid. 4.3 et 5.2; 2007/16 consid. 5.4; voir également l'arrêt du TAF C-2146/2012 du 15 octobre 2013 consid. 6.2).

En conséquence, X._______ ne saurait se prévaloir de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Il se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative.

8.2 Partant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de ce pays placerait le recourant dans une situation excessivement rigoureuse.

8.2.1 S'agissant de l'intégration professionnelle de X._______ en Suisse, le Tribunal constate que ce dernier a régulièrement exercé une activité lucrative depuis sa venue dans ce pays en 1998. Il a en particulier travaillé en qualité d'aide de cuisine, de (...) auprès de la MP du Soudan et comme employé polyvalent. A cela s'ajoute qu'il est parvenu à subvenir à ses besoins, sans recourir à l'aide sociale et sans faire de dettes. Même si lesdits emplois lui ont permis d'assurer son indépendance financière et si sa volonté de prendre part à la vie économique ne peut être mise en doute (cf. art. 31 al. 1 let. d OASA), le Tribunal ne saurait toutefois considérer, sur la base des éléments qui précèdent, que X._______ se soit créé avec la Suisse des attaches professionnelles à ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. En effet, les emplois qu'il a exercés ne témoignent pas d'une ascension professionnelle remarquable en Suisse au sens de la jurisprudence et de la doctrine précitées (cf.
consid. 7.2 ci-dessus). Le prénommé n'a au demeurant pas acquis en Suisse des connaissances ou des qualifications spécifiques que seule la poursuite de son séjour en ce pays pourrait lui permettre de mettre en oeuvre. En tout état de cause, le TAF considère que, par rapport à la situation des autres étrangers se trouvant en Suisse depuis de nombreuses années, l'intéressé ne saurait se prévaloir d'une intégration professionnelle en ce pays si remarquable qu'elle soit de nature à justifier, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1
let. b LEtr, en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA. Ce constat demeure inchangé, même si l'on retient que le recourant a été apprécié de ses employeurs (cf. notamment les attestations de ses deux premiers employeurs).

Dès lors, l'intégration professionnelle de X._______ ne saurait pas davantage conduire à admettre l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

8.2.2 Concernant l'intégration sociale du recourant en Suisse, s'il est avéré que celui-ci a su s'y faire apprécier par son entourage socioprofessionnel, il apparaît normal que des personnes ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soient créé des attaches, se soient familiarisées avec le mode de vie de ce pays et maîtrisent au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'intéressé a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATAF 2007/44 précité consid. 4.2; 2007/45 précité consid. 4.2; 2007/16 précité consid. 5.2 et la jurisprudence citée).

Le fait que le recourant se soit impliqué en qualité de bénévole au service d'organisations internationales non gouvernementales est certes louable et digne de considération, mais ne constitue pas un facteur déterminant au point d'inciter le Tribunal à modifier son appréciation.

Force est donc de conclure que l'intégration sociale de X._______ en Suisse, qui ne revêt point un caractère exceptionnel, ne satisfait manifestement pas aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. consid. 7.2 supra).

8.2.3 En ce qui concerne les possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il faut certes noter que l'intéressé séjourne de manière continue en Suisse depuis 1998. On ne saurait toutefois perdre de vue que X._______, qui a vécu au Soudan jusqu'à l'âge de 26 ans, y a passé toute son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte, années durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment du milieu socioculturel (ATAF 2007/45 précité consid. 7.6, et la jurisprudence citée). Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait admettre que les attaches que le prénommé a nouées avec la Suisse aient pu le rendre totalement étranger à sa patrie, au point qu'il ne serait plus en mesure, après une période d'adaptation, d'y retrouver ses repères. Rien ne permet en tous les cas d'affirmer que les difficultés que l'intéressé est susceptible de rencontrer au Soudan, pays où résident ses deux frères et ses deux soeurs, seraient plus graves pour lui que pour n'importe lequel de ses concitoyens appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour dans ce pays, ou que sa situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes restés sur place.

Certes, le Tribunal est conscient que la réinstallation de X._______ au Soudan ne se fera pas sans désagréments, notamment sur le plan économique. L'intéressé n'y retrouvera pas le même niveau de vie que celui dont il bénéficie actuellement en Suisse. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. En effet, de jurisprudence constante, la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire les ressortissants étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que les intéressés se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'ils ont noués avec la Suisse, qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le TAF
(ATAF 2007/45 précité consid. 7.6; 2007/44 précité consid. 5.3; 2007/16 précité consid. 10, et la jurisprudence citée), on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

8.3 Force est dès lors de conclure que l'intégration de X._______, qui ne revêt pas un caractère exceptionnel, ne satisfait pas aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité.

9.
Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité intimée, arrive à la conclusion que la situation de X._______, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de considérer que cette situation justifiait une dérogation aux conditions d'admission.

10.
Il reste encore à examiner si la décision de renvoi prononcée également par l'ODM le 6 novembre 2013 est conforme au droit.

10.1 En vertu de l'art. 64 al. 1 LEtr, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (let. b), d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé
(let. c).

Ainsi qu'il ressort de la formulation de l'art. 64 al. 1 LEtr, l'autorité refusant d'octroyer ou de prolonger ou révoquant une autorisation (qu'il s'agisse de l'autorité cantonale ou de l'autorité fédérale, par le biais de la procédure d'approbation) est également compétente pour prononcer le renvoi de l'étranger de Suisse.

10.2 En l'occurrence, dans la mesure où l'ODM a estimé qu'il n'y avait pas lieu de délivrer à X._______ une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission, c'est à bon droit que cette autorité a également prononcé directement son renvoi de Suisse, conformément à
l'art. 64 al. 1 LEtr. Il convient toutefois d'examiner encore si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de
l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

10.3

10.3.1 En l'espèce, le recourant est en possession de documents suffisants lui permettant de retourner au Soudan ou est en mesure de se procurer de tels documents. Ainsi, l'exécution de son renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère dès lors possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

10.3.2 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi, X._______ n'a pas démontré qu'elle serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Il n'est en effet nullement établi que l'intéressé pourrait subir au Soudan une persécution de la part des autorités de son pays et qu'il risquerait d'être personnellement et concrètement victime de tortures ou de traitements inhumains et dégradants en violation de
l'art. 3 CEDH.

Certes, le recourant a allégué, qu'en raison du litige l'opposant à l'Etat soudanais, il serait exposé à des risques de mauvais traitement, de torture ou d'arrestation arbitraire en cas de retour dans son pays d'origine. Le prénommé a en outre argué qu'il risquerait d'y être traité de déserteur et emprisonné du fait qu'il n'avait pas accompli son service militaire obligatoire.

L'action en justice engagée par X._______ envers l'Etat soudanais n'est pas l'objet de la présente procédure. A supposer que ses craintes se révèlent fondées, l'intéressé se trouverait simplement dans la même situation que toute fonctionnaire vivant une situation conflictuelle avec son employeur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2).

La loi soudanaise prévoit pour tout citoyen ayant atteint l'âge de 18 ans et jusqu'à l'âge de 33 ans l'obligation d'accomplir son service militaire. Le non-respect de ce devoir est sanctionné par un emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans, par une amende ou par les deux (http://www.nyidanmark.dk/NR/rdonlyres/A42178E9-7044-48F0-A93E-36E1005D58A7/0/Sudanenred281002_eng.pdf, consulté en mars 2015). Or, X._______ a quitté son pays d'origine en 1998, soit à l'âge de 26 ans et il en a maintenant 43. N'ayant pas accompli son service militaire obligatoire avant son départ, il n'est aujourd'hui en tout état de cause plus en âge de servir; dans ces circonstances, sa situation militaire n'est pas de nature à entraîner de conséquences indésirables en cas de retour au Soudan.

Il y a au surplus lieu de souligner que l'intéressé n'a versé au dossier aucun élément de preuve attestant qu'il aurait reçu une convocation au service militaire ou que les autorités soudanaises seraient à sa recherche. L'inaccomplissement de ses obligations n'a en outre pas empêché X._______ d'obtenir la délivrance d'un passeport en 2006, au surplus renouvelé jusqu'en 2011.

En conclusion, les éléments figurant au dossier ne sont pas de nature à convaincre le TAF que les craintes manifestées par le recourant d'être l'objet de traitements contraires à l'art. 3 CEDH de la part de l'Etat soudanais sont fondées.

Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de X._______ apparaît licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

10.3.3 S'agissant du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, il apparaît que le Soudan connaît des conflits armés dans des régions périphériques, et plus précisément au Darfour, South Kordofan et Blue Nile (http://www.bbc.com/news/world-africa-30354614 et http://www. hrw.org/world-report/2015/country-chapters/sudan, les deux consultés en mars 2015). Malgré un climat de tension, la capitale Khartoum, ville où le recourant a grandi et où vivent ses quatre frères et soeurs, ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. L'exécution du renvoi de l'intéressé est, sous cet angle, raisonnablement exigible.

10.3.4 C'est en conséquence à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de X._______.

11.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 6 novembre 2013, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par l'avance versée le 10 janvier 2014.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC (...) en retour

- à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (Service étrangers/séjour), pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 192.12 Legge federale del 22 giugno 2007 sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite (Legge sullo Stato ospite, LSO) - Legge sullo Stato ospite LSO Art. 2 - 1 La Confederazione può accordare privilegi, immunità e facilitazioni ai beneficiari istituzionali seguenti:
¹	La Confederazione può accordare privilegi, immunità e facilitazioni ai beneficiari istituzionali seguenti:
^a	organizzazioni intergovernative;
^b	istituzioni internazionali;
^c	organizzazioni internazionali quasi intergovernative;
^d	missioni diplomatiche;
^e	posti consolari;
^f	missioni permanenti o altre rappresentanze presso organizzazioni intergovernative;
^g	missioni speciali;
^h	conferenze internazionali;
ⁱ	segretariati o altri organi istituiti da un trattato internazionale;
^j	commissioni indipendenti;
^k	tribunali internazionali;
^l	tribunali arbitrali;
^m	altri organismi internazionali.
²	La Confederazione può accordare privilegi, immunità e facilitazioni alle persone fisiche (persone beneficiarie) seguenti:
^a	persone chiamate in veste ufficiale, a titolo permanente o no, presso uno dei beneficiari istituzionali di cui al capoverso 1;
^b	personalità che esercitano un mandato internazionale;
^c	persone autorizzate ad accompagnare le persone beneficiarie di cui alle lettere a e b, compreso il personale domestico privato.

SR 192.12 Legge federale del 22 giugno 2007 sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite (Legge sullo Stato ospite, LSO) - Legge sullo Stato ospite LSO Art. 4 Campo d'applicazione - 1 Il campo d'applicazione personale e materiale dei privilegi, delle immunità e delle facilitazioni è stabilito di caso in caso in funzione:
¹	Il campo d'applicazione personale e materiale dei privilegi, delle immunità e delle facilitazioni è stabilito di caso in caso in funzione:
^a	del diritto internazionale, degli impegni internazionali della Svizzera e degli usi internazionali;
^b	dello statuto giuridico del beneficiario e dell'importanza delle funzioni che il beneficiario assume nelle relazioni internazionali.
²	L'esenzione dalle imposte dirette può essere accordata a tutti i beneficiari di cui all'articolo 2. Alle persone beneficiarie di cui all'articolo 2 capoverso 2, se di cittadinanza svizzera, l'esenzione è tuttavia accordata solo a condizione che il beneficiario istituzionale presso il quale esse sono chiamate abbia introdotto un sistema d'imposizione interno, nella misura in cui il diritto internazionale permetta di porre una condizione del genere.
³	L'esenzione dalle imposte indirette può essere accordata a tutti i beneficiari di cui all'articolo 2. Alle persone beneficiarie di cui all'articolo 2 capoverso 2 l'esenzione dall'imposta sul valore aggiunto e dall'imposta sugli oli minerali è tuttavia accordata solo se esse godono dello statuto diplomatico.
⁴	L'esenzione dai dazi e da altri tributi all'importazione può essere accordata a tutti i beneficiari di cui all'articolo 2.
⁵	Il Consiglio federale decide le condizioni di entrata sul territorio svizzero, di soggiorno e di lavoro delle persone beneficiarie di cui all'articolo 2 capoverso 2, nella misura in cui il diritto internazionale lo permetta.

SR 192.121 Ordinanza del 7 dicembre 2007 relativa alla legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite (Ordinanza sullo Stato ospite, OSOsp) - Ordinanza sullo Stato ospite OSOsp Art. 23 Conferimento - 1 Fatti salvi i privilegi, le immunità e le facilitazioni derivanti direttamente dal diritto internazionale, il Consiglio federale determina caso per caso i privilegi, le immunità e le facilitazioni conferiti al beneficiario istituzionale e alle persone chiamate in veste ufficiale presso lo stesso, alle personalità che esercitano un mandato internazionale e alle persone di cui all'articolo 20.
¹	Fatti salvi i privilegi, le immunità e le facilitazioni derivanti direttamente dal diritto internazionale, il Consiglio federale determina caso per caso i privilegi, le immunità e le facilitazioni conferiti al beneficiario istituzionale e alle persone chiamate in veste ufficiale presso lo stesso, alle personalità che esercitano un mandato internazionale e alle persone di cui all'articolo 20.
²	Il DFAE ha la competenza di accordare privilegi, immunità e facilitazioni e di concludere a tal fine accordi internazionali se l'attività del beneficiario istituzionale è prevista per una durata massima di un anno:
^a	alle missioni speciali, alle persone chiamate in veste ufficiale presso le stesse e alle persone autorizzate ad accompagnare queste ultime;
^b	alle conferenze internazionali, alle persone chiamate in veste ufficiale presso le stesse e alle persone autorizzate ad accompagnare queste ultime.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 43 Ammissione di stranieri che rivestono particolari funzioni internazionali - (art. 30 cpv. 1 lett. g e 98 cpv. 2 LStrI)
¹	Le condizioni d'ammissione della LStrI non sono applicabili ai seguenti stranieri fintanto che esercitano la loro funzione:
^a	i membri di missioni diplomatiche e permanenti come anche di posti consolari, titolari di una carta di legittimazione rilasciata dal Dipartimento federale degli affari esteri (DFAE);
^b	i funzionari di organizzazioni internazionali con sede in Svizzera, titolari di una carta di legittimazione rilasciata dal DFAE;
^c	le altre persone che lavorano per queste organizzazioni, titolari di una carta di legittimazione rilasciata dal DFAE;
^d	il personale al servizio di persone designate nelle lettere a-c, titolare di una carta di legittimazione rilasciata dal DFAE;
^e	i funzionari di amministrazioni straniere o gli impiegati di imprese che, nel quadro dell'esercizio di un mandato pubblico, hanno il loro luogo di servizio o di lavoro in Svizzera;
^f	i corrispondenti di giornali, di periodici, di agenzie di stampa e d'informazione, di radio e di televisione, con sede all'estero, se esercitano esclusivamente tale attività e sono accreditati presso il DFAE o presso l'Ufficio delle Nazioni Unite a Ginevra;
^g	le persone qualificate al servizio di organi ufficiali esteri che, in virtù degli accordi bilaterali, svolgono determinati compiti in favore dei lavoratori stranieri;
^h	i collaboratori di organizzazioni con sede in Svizzera cui il Consiglio federale concede corrispondenti agevolazioni.
²	Il coniuge, o il partner, e i figli al di sotto dei 25 anni delle persone di cui al capoverso 1 lettere a e b sono ammessi nell'ambito del ricongiungimento familiare per la durata delle funzioni di dette persone, se coabitano con loro. Ricevono una carta di legittimazione rilasciata dal DFAE.
³	Il coniuge, o il partner, e i figli al di sotto dei 21 anni delle persone di cui al capoverso 1 lettera c sono ammessi nell'ambito del ricongiungimento familiare per la durata delle funzioni di dette persone, se coabitano con loro. Ricevono una carta di legittimazione rilasciata dal DFAE.

SR 192.121 Ordinanza del 7 dicembre 2007 relativa alla legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite (Ordinanza sullo Stato ospite, OSOsp) - Ordinanza sullo Stato ospite OSOsp Art. 30 - 1 Oltre alle competenze previste nelle disposizioni speciali della presente ordinanza, il DFAE:
¹	Oltre alle competenze previste nelle disposizioni speciali della presente ordinanza, il DFAE:
^a	negozia gli accordi che devono essere conclusi in applicazione della LSO o della presente ordinanza, in consultazione con gli uffici interessati;
^b	è l'autorità incaricata dell'esecuzione degli accordi concernenti i privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché gli aiuti finanziari e altre misure di sostegno; sono fatte salve le competenze speciali degli altri uffici federali;
^c	disciplina i dettagli per l'attuazione della presente ordinanza; sono fatte salve le competenze speciali degli altri uffici federali;
^d	sorveglia il rispetto dei privilegi, delle immunità e delle facilitazioni; a tal fine prende tutte le misure necessarie conformemente agli usi internazionali; può ritirare i privilegi, le immunità e le facilitazioni a una persona fisica quando accerta un abuso e tale misura è proporzionata allo scopo perseguito;
^e	determina caso per caso se una persona è una «persona beneficiaria» ai sensi dell'articolo 2 capoverso 2 lettere a e c LSO conformemente al diritto internazionale e le attribuisce la carta di legittimazione corrispondente alla sua funzione;
^f	determina caso per caso il termine di cortesia che può essere accordato a una persona beneficiaria al termine delle sue funzioni ufficiali;
^g	incarica il Servizio federale di sicurezza di dare mandato alle competenti autorità di polizia di attuare misure di sicurezza complementari conformemente all'articolo 20 lettera f LSO;
^h	conclude gli accordi bilaterali necessari per permettere ai membri delle missioni diplomatiche, delle missioni permanenti o altre rappresentanze presso organizzazioni intergovernative e ai membri dei posti consolari svizzeri all'estero di beneficiare degli stessi privilegi, immunità e facilitazioni accordati ai membri delle rappresentanze estere della stessa categoria in Svizzera.
²	Il DFAE regola la ripartizione interna delle competenze.

SR 192.121 Ordinanza del 7 dicembre 2007 relativa alla legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite (Ordinanza sullo Stato ospite, OSOsp) - Ordinanza sullo Stato ospite OSOsp Art. 17 Condizioni di soggiorno - 1 Il DFAE rilascia una carta di legittimazione alle persone seguenti:
¹	Il DFAE rilascia una carta di legittimazione alle persone seguenti:
^a	ai membri del personale dei beneficiari istituzionali stabiliti in Svizzera che beneficiano di privilegi e immunità e alle persone autorizzate ad accompagnarli;
^b	ai membri del personale dei beneficiari istituzionali stabiliti in Svizzera che non beneficiano di immunità e alle persone autorizzate ad accompagnarli se al beneficiario istituzionale è stata accordata l'esenzione dalle prescrizioni in materia di soggiorno in Svizzera ai sensi dell'articolo 3 capoverso 1 lettera i LSO e se le persone interessate non hanno la cittadinanza svizzera e non sono, al momento dell'impiego, titolari di un permesso di dimora, di un permesso di domicilio o di un permesso per frontalieri in corso di validità.
²	Il DFAE determina le altre condizioni di rilascio e i diversi tipi di carte di legittimazione.
³	La carta di legittimazione del DFAE serve da carta di soggiorno in Svizzera, attesta gli eventuali privilegi e immunità di cui beneficia il suo titolare ed esenta quest'ultimo dall'obbligo del visto per la durata delle sue funzioni.
⁴	Le persone beneficiarie titolari di una carta di legittimazione del DFAE che non hanno la cittadinanza svizzera sono esenti dall'obbligo di annunciarsi alle autorità cantonali competenti in materia di controllo degli abitanti. Esse possono nondimeno annunciarsi volontariamente.

SR 192.121 Ordinanza del 7 dicembre 2007 relativa alla legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite (Ordinanza sullo Stato ospite, OSOsp) - Ordinanza sullo Stato ospite OSOsp Art. 20 Persone autorizzate ad accompagnare - 1 Le persone seguenti sono autorizzate ad accompagnare il titolare principale e godono degli stessi privilegi, immunità e facilitazioni del titolare principale che accompagnano, se vivono in comunione domestica con lo stesso:
¹	Le persone seguenti sono autorizzate ad accompagnare il titolare principale e godono degli stessi privilegi, immunità e facilitazioni del titolare principale che accompagnano, se vivono in comunione domestica con lo stesso:
^a	il coniuge del titolare principale;
^b	il partner dello stesso sesso del titolare principale, in caso di unione domestica registrata, se l'unione domestica è conforme a una legislazione estera equivalente o il partner è considerato partner ufficiale o persona a carico dal beneficiario istituzionale interessato;
^c	il concubino del titolare principale (persone non coniugate, ai sensi del diritto svizzero, di sesso opposto), se il concubino è considerato partner ufficiale o persona a carico dal beneficiario istituzionale;
^d	i figli non coniugati del titolare principale sino all'età di 25 anni;
^e	i figli non coniugati del coniuge, del partner o del concubino del titolare principale sino all'età di 25 anni, se sono ufficialmente a carico del coniuge, del partner o del concubino.
²	Le persone seguenti possono, a titolo eccezionale, essere autorizzate dal DFAE ad accompagnare il titolare principale se vivono in comunione domestica con lui; esse beneficiano di una carta di legittimazione, ma non godono di privilegi, immunità o facilitazioni:
^a	il partner dello stesso sesso del titolare principale, se il partner non è riconosciuto quale partner ufficiale o persona a carico dal beneficiario istituzionale, ma la domanda per la carta di soggiorno è presentata dal beneficiario istituzionale interessato ed è fornita la prova di una relazione di lunga durata, nel caso in cui le persone interessate non siano in grado di fare registrare un'unione domestica conformemente al diritto svizzero o a un diritto estero;
^b	il concubino del titolare principale (persone non coniugate, ai sensi del diritto svizzero, di sesso opposto) se il concubino non è riconosciuto partner ufficiale o persona a carico dal beneficiario istituzionale, ma la domanda per la carta di soggiorno è presentata dal beneficiario istituzionale interessato ed è fornita la prova di una relazione di lunga durata;
^c	i figli non coniugati del titolare principale di età superiore a 25 anni che sono interamente a carico del titolare principale;
^d	i figli non coniugati di età superiore a 25 anni del coniuge, del partner o del concubino del titolare principale che sono interamente a carico del titolare principale;
^e	gli ascendenti del titolare principale, del suo coniuge, del suo partner o del suo concubino ai sensi del capoverso 1 che sono interamente a carico del titolare principale;
^f	altre persone che sono interamente a carico del titolare principale, a titolo eccezionale, se non possono essere affidate a terzi nel loro Stato d'origine (casi di forza maggiore).
^2bis	Un'esenzione dall'obbligo di comunione domestica con il titolare principale può essere accordata:
^a	alle persone di cui al capoverso 1 lettere d ed e, e capoverso 2 lettere c e d: se hanno il loro domicilio all'estero a fini di studio;
^b	alle persone di cui ai capoversi 1 e 2: su richiesta del beneficiario istituzionale interessato e per la durata massima di un anno, se il titolare principale impiegato da un beneficiario istituzionale ai sensi dell'articolo 2 capoverso 1 lettere a, b e i LSO si reca, per ragioni professionali, in un luogo d'impiego in cui la presenza continua della famiglia non è possibile o non è auspicabile per ragioni di sicurezza e se per tale ragione la famiglia deve rinunciare a una comunione domestica;
^c	alle persone di cui al capoverso 1 lettere a e b: se è in corso un'azione di divorzio, un'azione di separazione, una procedura a tutela dell'unione coniugale o un'azione di scioglimento giudiziale dell'unione domestica registrata del titolare principale; in tale periodo la comunione domestica non è più necessaria neppure per i figli secondo il capoverso 1 lettere d ed e, se la persona di cui al capoverso 1 lettere a e b ne ha la custodia, né per i figli secondo il capoverso 2 lettere c e d; sono fatte salve le disposizioni previste dal diritto svizzero in materia fiscale.17
³	I domestici privati possono essere autorizzati dal DFAE ad accompagnare il titola-re principale se adempiono le condizioni previste nell'ordinanza del 6 giugno 201118 sui domestici privati.19
⁴	Le domande volte ad autorizzare le persone menzionate nel presente articolo ad accompagnare il titolare principale devono essere presentate prima dell'entrata in Svizzera delle persone di accompagnamento.
⁵	Il DFAE determina nel singolo caso se la persona che desidera accompagnare il titolare principale adempie le condizioni secondo il presente articolo. Qualsiasi questione che potrebbe porsi in proposito è risolta d'intesa tra il DFAE e il beneficiario istituzionale interessato conformemente agli usi diplomatici, escluso qualsiasi intervento individuale della persona beneficiaria.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.