A-5411/2016 - 2018-02-26 - Opere pubbliche e trasporti - Non-entrée en matière TF 2C_278/2018 du 26.03.2018. Demande d'octroi d'une autorisation de raccordement

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5411/2016

Arrêt du 26 février 2018

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Claudia Pasqualetto Péquignot, Maurizio Greppi, juges,

Johanna Hirsch, greffière.

A._______,
Parties
recourante,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Service juridique,

Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,

autorité inférieure.

Objet Demande d'octroi d'une autorisation de raccordement.

Faits :

A.

A.a La société A._______, avec siège à (...), a été inscrite dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) le (...). Elle a pour but les services généraux aux régies immobilières, le commerce, l'entretien, la réparation, l'installation d'équipements et divers services administratifs aux sociétés externes. B._______, à (...), en est l'administrateur avec signature individuelle. La société dispose d'une succursale suisse, inscrite le (...) dans la FOSC, dont le siège est à (...). C._______, à (...), en est le directeur et dispose de la signature collective à deux.

A.b C._______, né le (...), est titulaire d'un certificat de capacité de monteur-électricien, délivré le 15 juillet 2004 par la Confédération suisse. Il a effectué son apprentissage auprès de la société D._______ en liquidation à (...). De fin août 2003 à fin juin 2004, il a effectué un stage au sein de la société E._______ à (...) dans le cadre de sa 4ème année d'apprentissage et a évolué dans tous les secteurs de l'entreprise, soit dans le bâtiment, la téléphonie et le câblage universel.

A.c Du 1er juillet 2004 au 30 septembre 2005, C._______ a effectué plusieurs missions temporaires pour le compte de la société F._______ à (...) en qualité d'électricien de maintenance.

A.d Du 1er octobre 2005 au 13 novembre 2009, il a été employé au sein de la société G._______ en qualité d'électricien de maintenance. Sa mission était d'assurer la maintenance des parties électriques du parc machine, de réaliser le montage électrique des nouvelles réalisations et de garantir la conformité des installations aux prescriptions légales.

A.e Depuis le 1er février 2011, C._______ est employé en qualité de responsable de succursale de la société A._______ à (...). A ce titre, il effectue les tâches suivantes : gestion du personnel, organisation de l'atelier, tournées d'interventions, offres, devis, suivi clients, suivi de l'équipe technique, organisation de son secrétariat, rédaction des rapports suite aux interventions, offres de remplacement destinées au secrétariat, assistance aux collaborateurs du service technique, démontages, réparations et remontages d'appareils à l'atelier, réparations et suivi des installations des appareils chez les clients. De son certificat intermédiaire de travail du 19 février 2016, il ressort notamment qu'il est très à l'aise dans le domaine technique et qu'il maîtrise les technologies liées au domaine de l'électroménager.

B.

B.a Le 23 mars 2016, la société A._______ (la demanderesse) a sollicité auprès de l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI (l'ESTI) l'octroi d'une autorisation de raccordement avec C._______ comme porteur présumé de l'autorisation.

B.b Le 1er avril 2016, l'ESTI a informé la demanderesse que C._______ ne remplissait pas les conditions requises puisqu'il n'avait pas effectué une activité pratique d'au moins trois ans dans le domaine des installations électriques, sous la surveillance d'une personne du métier. Partant, l'autorisation requise ne pouvait pas lui être délivrée, à moins que C._______ réussisse l'examen de raccordement de matériels électriques à basse tension, tel que prévu par l'ordonnance.

B.c Par courriel du 15 juillet 2016, C._______ a sollicité un entretien avec les responsables de l'ESTI concernant l'autorisation de raccordement sollicitée.

B.d Le 15 août 2016, l'ESTI a contacté C._______ par téléphone. Ce dernier a demandé à l'ESTI l'établissement d'une décision.

B.e Par décision du 5 septembre 2016, l'ESTI a rejeté la demande d'octroi d'une autorisation de raccordement déposée par la demanderesse, a admis C._______ à l'examen pour l'autorisation de raccordement et a fixé l'émolument pour la prononciation de la décision à 536 francs, ce montant devant être versé dans les 30 jours suivant la notification de la décision.

En substance, elle a retenu que C._______ ne pouvait pas justifier d'une activité pratique d'au moins trois ans dans le domaine des installations électriques sous la surveillance d'une personne du métier, puisqu'aucune des entreprises auprès desquelles il avait travaillé n'avait engagé une telle personne comme responsable technique pendant la période de son activité. Par conséquent, les conditions d'octroi d'une autorisation de raccordement n'étaient pas remplies. Elle a en revanche retenu que la demanderesse pouvait obtenir l'autorisation requise à condition que C._______ réussisse l'examen de raccordement de matériels électriques à basse tension, organisé par elle. Elle a rendu attentive la demanderesse que les travaux d'installations effectués sans autorisation étaient punissables. Finalement, elle a calculé l'émolument pour sa décision en fonction du temps de travail effectif pour la rendre.

C.

Par mémoire du 7 septembre 2016, la société A._______ (la recourante) a interjeté recours à l'encontre de la décision de l'ESTI (l'autorité inférieure) auprès du Tribunal administratif fédéral, en concluant implicitement à son annulation. A l'appui de sa conclusion, la recourante fait valoir que C._______ a réussi avec succès le certificat de capacité de monteur-électricien en 2004 et qu'il a, dès cette date, continué son parcours professionnel dans plusieurs entreprises en tant que monteur-électricien. Elle a joint à son recours, outre la décision attaquée, des copies du certificat fédéral de capacité et des certificats de travail de son employé.

D.

Dans son mémoire en réponse du 31 octobre 2016, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. Elle a maintenu sa décision du 5 septembre 2016, précisant que l'état de fait n'avait pas changé depuis lors.

E.

Par observations finales du 22 novembre 2016, la recourante a précisé que son employé avait toujours exercé son métier de manière conforme à la législation, que la société G._______ était certifiée ISO 9001, que durant l'activité de celui-ci dans cette entreprise, des contrôles étaient effectués chaque année par des inspecteurs et, qu'au vu de ses 17 années d'expérience et de son certificat fédéral de capacité, elle trouvait la décision de l'autorité inférieure inadaptée à son cas.

F.

F.a Par ordonnance du 29 novembre 2016, le Tribunal a signalé aux parties qu'il réservait d'autres mesures d'instruction une fois l'examen du dossier effectué.

F.b Sur requête du Tribunal, la recourante a, par écriture du 8 janvier 2018, régularisé son recours quant aux conditions formelles. En outre, elle a déposé une pièce supplémentaire, datée du 7 février 2013, de laquelle il ressort que l'activité de C._______ auprès de la société G._______ a été suivie par H._______ et I._______, titulaire de la maîtrise fédérale, en toute complaisance.

F.c Par écriture du 22 janvier 2018, l'autorité inférieure s'est déterminée sur la nouvelle pièce produite par la recourante en ce sens qu'un suivi par une personne du métier n'est pas suffisant. Selon elle, il faut que le porteur prévu de l'autorisation de raccordement puisse justifier d'une activité pratique d'au moins trois ans dans le domaine des installations électriques, sous la surveillance d'une personne du métier intégrée de telle sorte qu'elle puisse surveiller efficacement les travaux d'installation. Elle allègue que cette surveillance doit intervenir dans le cadre d'une autorisation générale d'installer et que la société G._______ n'a jamais été titulaire d'une telle autorisation. Finalement, elle remarque que les spécialités de C._______ au sein de ladite entreprise, soit le réglage et la réparation des ponts-roulants et des machines de production, ne constituent pas des travaux d'installations électriques et que, par conséquent, le sens et l'étendue du suivi par une personne du métier semble dénué de sens.

F.d Par ordonnance du 26 janvier 2018, dite écriture a été portée à la connaissance de la recourante.

G.

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront abordés en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, rendues par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Selon la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE, RS 734.0), un recours peut être formé devant le Tribunal administratif fédéral contre les décisions de l'ESTI (art. 16 al. 2 let. a et 23 LIE). L'acte attaqué du 5 septembre 2016, dans lequel l'autorité inférieure rejette la demande d'octroi d'autorisation de raccordement et admet C._______ à l'examen pour autorisation de raccordement, satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant la destinataire de la décision attaquée qui rejette sa demande d'autorisation limitée, elle est particulièrement atteinte et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 et 2 PA) prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

1.3 Conformément à l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Il constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 300 ss.). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA), ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (cf. ATF 128 II 139 consid. 2b, 120 V 357 consid. 1a, arrêt du Tribunal fédéral 1C_544/2014 1er avril 2015 consid. 3.2). Le recourant doit ainsi renseigner le juge sur les faits de la cause, indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver sa requête (art. 52 PA ; cf. ATF 140 V 464 consid. 4.3, 125 V 193 consid. 2, 122 V 157 consid. 1a ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-213/2013 du 29 avril 2014 consid. 2, A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.2).

2.

L'objet du litige porte sur la question de savoir si la recourante remplit les conditions d'octroi d'une autorisation d'installer limitée au raccordement et au remplacement de matériels électriques raccordés à demeure et si, par conséquent, une autorisation de raccordement peut lui être accordée.

3.

3.1 La décision attaquée a été rendue le 5 septembre 2016 sur la base de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT, RS 734.27), état au 20 avril 2016. Le 1er janvier 2018, une nouvelle version de l'OIBT est entrée en vigueur. Il s'agit donc de déterminer au préalable le droit applicable au présent litige.

3.2 Faute de réglementation transitoire explicite, le droit applicable est en principe celui qui était en vigueur au moment de la décision de première instance. Exceptionnellement, le nouveau droit doit être appliqué par l'instance de recours lorsqu'il existe des raisons impératives pour le faire. C'est notamment le cas lorsque des dispositions ont été édictées en raison de l'ordre public ou pour la protection d'intérêts publics importants. Des raisons impératives pour une application immédiate du nouveau droit ont entre autres été retenues en cas de protection des eaux, de la nature, du patrimoine et de l'environnement (cf. ATF 139 II 470 consid. 4.2, 135 II 384 consid. 2.3, arrêt du Tribunal fédéral 2C_736/2010 du 23 février 2012 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-4973/2016 du 12 mai 2017 consid. 4.2, A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 3).

3.3 En l'espèce, il n'y a pas de réglementation transitoire explicite concernant les dispositions pertinentes. Il n'existe pas non plus de raisons impératives pour appliquer le nouveau droit. Partant, le droit applicable est l'OIBT dans son état au 20 avril 2016.

4.

Il convient dès lors de procéder à l'analyse du bien-fondé de la décision de l'autorité inférieure.

4.1 La recourante allègue que C._______ a réussi avec succès son certificat fédéral de capacité de monteur-électricien en 2004, qu'il exerce cette profession depuis 17 ans de manière conforme à la législation applicable et qu'il s'interroge sur le fait que les entreprises pour lesquelles il a travaillé puissent engager du personnel en tant que monteur-électricien. Elle précise que la société G._______ est certifiée ISO 9001 et que, durant l'activité de son employé dans cette entreprise, des contrôles étaient effectués chaque année par des inspecteurs. De plus, elle produit un document daté du 7 février 2013, duquel il ressort que, pendant l'activité de C._______ au sein de ladite société, son travail a été suivi notamment par I._______, titulaire de la maîtrise fédérale, en toute complaisance. Partant, selon la recourante, le rejet de sa demande par l'autorité inférieure n'est pas adapté à son cas.

4.2 L'autorité inférieure, quant à elle, soutient que le certificat fédéral de capacité de monteur-électricien ne suffit pas à lui seul pour obtenir une autorisation de raccordement mais que le membre du personnel prévu pour accomplir les travaux doit, en plus, justifier d'une activité pratique d'au moins trois ans dans le domaine des installations électriques sous la surveillance d'une personne du métier. Elle précise que, lors de l'examen de la demande d'autorisation de la recourante, elle a constaté qu'aucune des entreprises dans lesquelles C._______ avait travaillé depuis la fin de son apprentissage n'avait engagé de personne du métier comme responsable technique pendant sa période d'activité.

Elle ajoute que le suivi de C._______ par I._______, titulaire de la maîtrise fédérale, lors de son emploi auprès de la société G._______, n'est pas suffisant pour remplir la condition légale vu que ce dernier n'était pas employé en tant que responsable technique par ladite société. Elle précise, au surplus, que les spécialités de C._______ au sein de l'entreprise susmentionnée, soit le réglage et la réparation des ponts-roulants et des machines de production, ne constituent pas des travaux d'installations électriques et qu'un éventuel suivi par une personne du métier pour ces activités n'est donc pas pertinent pour l'autorisation requise. Partant, selon elle, les conditions légales d'octroi d'une autorisation ne sont pas remplies en l'état. Finalement, elle explique avoir donné à C._______ la possibilité de passer l'examen de raccordement de matériels électriques à basse tension afin que la recourante puisse obtenir l'autorisation souhaitée.

4.3 La liberté économique individuelle est garantie par l'art. 27 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu. Elle peut être invoquée tant par les personnes physiques que par les personnes morales. La garantie de la liberté économique ne revêt cependant pas un caractère absolu. La Confédération et les cantons peuvent y apporter des dérogations ainsi que des restrictions. En principe, les mesures de police constituent des restrictions admissibles à la liberté économique. Elles doivent tendre notamment à sauvegarder la tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité publiques, à préserver d'un danger ou à l'écarter. De telles restrictions doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant et, selon le principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis (cf. ATF 137 I 167 consid. 3.1 et 3.6, 134 I 214 consid. 3, 132 I 97 consid. 2.1, arrêt du Tribunal fédéral 2C_819/2014 du 3 avril 2015 consid. 5.1 ; ATAF 2016/29 consid. 4.4.3, arrêts du Tribunal administratif fédéral B-5820/2015 du 8 juin 2016 consid. 4.4.3, B-1845/2015 du 7 mars 2016 consid. 7.1).

4.3.1 Les dispositions légales, sur lesquelles la restriction à la liberté économique de la recourante se base, sont les suivantes.

4.3.1.1 En vertu de l'art. 3 al. 1 LIE, le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue de prévenir les dangers et dommages causés par les installations à fort et à faible courant. Il règle l'établissement et l'entretien de ces dernières (art. 3 al. 2 let. a LIE). Se fondant sur cette disposition, le Conseil fédéral a édicté l'OIBT qui règle les conditions applicables aux interventions sur les installations électriques à basse tension (installations électriques) ainsi que le contrôle de ces installations (art. 1 al. 1 OIBT). Elle prévoit en particulier les exigences fondamentales concernant la sécurité. Ainsi, les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles de la technique reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes ni les choses lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes et, si possible, lorsque les règles à ce sujet sont enfreintes de manière prévisible, ou encore en cas de changement prévisible (cf. art. 3 al. 1 OIBT ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2648/2013 du 3 juillet 2013 consid. 3.1.1, A-5837/2008 du 3 avril 2009 consid. 2.2.1 ; arrêt de la Commission de recours en matière d'infrastructure et d'environnement [CRINEN] E-2004-19 du 15 juin 2004 consid. 5). La LIE ne contient elle-même pas de réglementation détaillée sur les installations électriques à faible courant. Le Conseil fédéral peut donc lui-même réglementer ce domaine de manière détaillée. Cette large norme de délégation ne peut pas être contrôlée par le Tribunal fédéral (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.366/2004 du 7 juillet 2004 consid. 2.2 ; Michael Merker, in : Kommentar zum Energierecht, Band I : WRG/EleG/StromV/RLG, Berne 2016, art. 3 LIE n° 21).

Le chapitre 2 de l'OIBT règle le régime des autorisations pour les travaux d'installations électriques. L'art. 6 OIBT prévoit que celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et celui qui veut y raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou qui débranche, modifie ou entretient de tels raccordements doit être titulaire d'une autorisation d'installer accordée par l'Inspection. Il est ensuite distingué entre le régime de l'autorisation générale d'installer (art. 7 à 11 OIBT), celui des autorisations d'installer limitées (art. 12 à 15 OIBT) et celui des travaux d'installation ne nécessitant pas d'autorisation (art. 16 OIBT). Finalement, le chapitre 2 de l'OIBT prévoit des dispositions communes à tous ces régimes (art. 17 à 21 OIBT).

En particulier, l'art. 12 al. 1 let. c OIBT prévoit que l'Inspection peut délivrer des autorisations d'installer limitées pour le raccordement de matériels électriques (art. 15 OIBT). L'art. 15 al. 1 OIBT précise que l'autorisation de raccordement est accordée à une entreprise qui confie l'exécution des travaux à des personnes remplissant les mêmes conditions que les électriciens d'exploitation (art. 13 al. 1 OIBT). Selon cette disposition, les électriciens d'exploitation doivent soit posséder le certificat fédéral de capacité de monteur-électricien et justifier d'une activité pratique d'au moins trois ans dans le domaine des installations électriques, sous la surveillance d'une personne du métier (let. a), soit posséder le certificat fédéral de capacité d'une profession apparentée à celle de monteur-électricien ou de dessinateur-électricien ou un diplôme équivalent et justifier d'une activité pratique d'au moins cinq ans dans le domaine des installations électriques, sous la surveillance d'une personne du métier (let. b), soit avoir réussi l'examen d'électricien d'exploitation (let. c).

L'art. 8 al. 1 OIBT définit ce qu'il faut comprendre par personne du métier. En substance, ce titre est reconnu aux personnes qui ont suivi des formations spécifiques dans le domaine de l'électricité, sanctionnées par un diplôme (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5837/2008 du 3 avril 2009 consid. 2.2.2). L'occupation d'une personne du métier, intégrée de telle sorte qu'elle puisse surveiller efficacement les travaux d'installation (responsable technique), constitue une condition pour qu'une entreprise puisse obtenir une autorisation générale d'installer (art. 9 al. 1 let. a OIBT). L'entreprise doit affecter à la surveillance technique au moins une personne du métier à plein temps pour 20 contrôleurs/chefs monteurs-électriciens, monteurs-électriciens, électriciens de montage, apprentis ou auxiliaires occupés à des travaux d'installations (art. 10 al. 1 OIBT).

Finalement, l'art. 15 al. 3 OIBT prévoit que l'Inspection peut, dans des cas particuliers, accorder des autorisations de raccordement à des entreprises qui ne répondent pas entièrement aux conditions requises. L'autorisation est octroyée à condition que les membres du personnel prévus pour accomplir les travaux réussissent un examen organisé par l'Inspection.

4.3.1.2 En l'espèce, la restriction à la liberté économique de la recourante a ainsi été correctement fondée sur la loi et ses dispositions d'application.

4.3.2 Il s'agit à présent de se pencher sur l'intérêt public à la restriction de la liberté économique de la recourante.

4.3.2.1 Les règles prévues par la LIE et l'OIBT ont pour but de garantir la sécurité des personnes et des choses ainsi que de prévenir les dangers (cf. Michael Merker, op. cit., art. 3 LIE n° 9 ; Riccardo Jagmetti, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Band VII, Energierecht, Bâle 2005, n° 6201). Le Conseil fédéral a jugé utile que la sécurité des installations électriques soit garantie en premier lieu lors de la réalisation des installations électriques (cf. art. 6 OIBT). C'est en effet le moment où les contrôles et les interventions sont les plus simples et les plus efficients. Les installations mises en service sont alors fondamentalement sûres et sans défauts et il n'est pas nécessaire de les contrôler à nouveau peu de temps après leur mise en marche. Le législateur délégué a dès lors souhaité préserver « l'instrument des autorisations pour les installations » (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 5.3 ; Commentaire du projet du 10 octobre 2000 sur la révision de l'ordonnance du 6 septembre 1989 sur les installations électriques à basse tension [OIBT], n° 1). Ainsi, ce n'est pas l'installation mais les capacités de l'installateur qui sont contrôlées (cf. Riccardo Jagmetti, op. cit., n° 6214). L'installateur-électricien est soumis à la surveillance de l'ESTI pour l'exercice de sa profession et il doit être au bénéfice d'une autorisation d'installer (cf. art. 6 OIBT ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 5.3 ; Dario Marty, Exécution de travaux d'installations électriques en Suisse par des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne, in : Bulletin électrosuisse 101 2010/1, p. 4 ch. 2 ; Commentaire du projet du 10 octobre 2000 sur la révision de l'ordonnance du 6 septembre 1989 sur les installations électriques à basse tension [OIBT], n° 2.4).

4.3.2.2 En l'espèce, la restriction à la liberté économique de la recourante vise à protéger l'intérêt public à la sécurité des personnes et des choses. Cet intérêt public peut être qualifié d'intérêt de police. Il est prépondérant par rapport à l'intérêt privé de la recourante à pouvoir exercer en toute liberté le raccordement et le remplacement des matériels électriques raccordés à demeure.

4.3.3 Demeure à examiner si le rejet de la demande d'autorisation de raccordement, déposée par la recourante le 23 mars 2016, et l'admission simultanée de C._______ à l'examen de raccordement de matériels électriques à basse tension, respectent le principe de la proportionnalité.

4.3.3.1 Le principe de la proportionnalité, consacré à l'art. 5 al. 2 Cst., exige qu'une mesure étatique restrictive des droits soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; cf. ATF 143 I 403 consid. 5.6.3, 142 I 76 consid. 3.5, 138 I 331 consid. 7.4.3.1 ; ATAF 2016/36 consid. 6.1, 2013/19 consid. 4.2, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 7.1).

4.3.3.2 En l'espèce, il est établi que le membre du personnel de la recourante prévu pour accomplir les travaux possède le certificat fédéral de capacité de monteur-électricien. L'unique condition litigieuse est celle de l'activité pratique d'au moins trois ans dans le domaine des installations électriques, sous la surveillance d'une personne du métier. Il convient ici de relever que la recourante n'allègue pas que son employé a travaillé pendant trois ans dans une entreprise ayant engagé une personne du métier comme responsable technique.

Contrairement à ce que soutient la recourante, si l'on peut admettre qu'un employé, titulaire d'un certificat fédéral de capacité de monteur-électricien et exerçant cette profession depuis 17 ans de manière conforme à la législation pertinente, est susceptible de disposer de sérieuses connaissances en matière d'électricité, celles-ci ne sauraient remplacer l'exercice d'une activité pratique de trois ans au moins dans le domaine des installations électriques sous la surveillance d'une personne du métier. En effet, comme vu ci-dessus, une telle personne du métier, qui a suivi une formation spécifique dans le domaine de l'électricité, est intégrée dans une entreprise de telle sorte qu'elle puisse surveiller efficacement les travaux d'installation qui y sont effectués, y compris ceux des monteurs-électriciens. Une surveillance effective par une personne disposant de connaissances approfondies en matière d'électricité a été jugée apte par le Conseil fédéral à ce que la personne surveillée acquière le savoir indispensable pour garantir de manière efficace la sécurité des personnes et des biens lorsqu'elle raccorde ou remplace du matériel électrique raccordé à demeure. Un suivi en toute complaisance par une personne du métier n'est en revanche pas suffisant pour protéger l'intérêt public en cause.

Par ailleurs, l'engagement de monteurs-électriciens doit être distingué de l'engagement d'une personne du métier, condition nécessaire à l'obtention d'une autorisation générale d'installer. Partant, même si les sociétés F._______ et G._______ peuvent engager des monteurs-électriciens, cela ne signifie pas encore qu'elles disposent d'une autorisation générale d'installer. Or, pendant l'activité de C._______ auprès d'elles, elles n'employaient pas une personne du métier ni ne disposaient d'une autorisation générale d'installer.

Ensuite, ni la certification ISO 9001, dont bénéficie la société G._______, ni les contrôles effectués chaque année par des inspecteurs dans cette société, ne permettent de pallier l'absence de surveillance effective pendant trois ans par une personne du métier des travaux d'installations électriques effectués par un monteur-électricien.

4.3.3.3 Cependant, cette exigence n'est pas la seule mesure prévue par le Conseil fédéral pour s'assurer que le membre du personnel, prévu pour l'accomplissement de travaux de raccordement et de remplacement, dispose du savoir nécessaire pour préserver l'intérêt public à la protection des personnes et des biens. L'autorité inférieure a, à juste titre, autorisé C._______ à passer l'examen organisé par elle dans le but de s'assurer que celui-ci maîtrise les règles de l'art, les normes et les prescriptions essentielles applicables aux installations électriques. Cette mesure est moins restrictive que la précédente puisqu'elle permet à la recourante d'obtenir l'autorisation demandée sans que son employé ne doive exercer une activité pratique pendant trois ans dans le domaine des installations électriques, sous la surveillance d'une personne du métier. La recourante ne fait pas valoir de mesure encore moins incisive permettant de vérifier que son employé dispose du savoir nécessaire. Cette limitation ne va pas au-delà du but visé et est dans un rapport raisonnable avec l'intérêt privé de la recourante.

4.3.3.4 Enfin, les conditions simples posées par le législateur permettent de respecter l'égalité de traitement entre les détenteurs d'une autorisation de raccordement par le biais de règles destinées à garantir la sécurité des installations électriques. Si l'on peut comprendre que toute société souhaite pourvoir à son développement, cela ne saurait se faire au détriment du standard de sécurité voulu par le Conseil fédéral. Au vu de l'intérêt public en jeu, il importe que les exigences prévues par la loi soient garanties de manière objective et égale à toutes les entreprises désirant obtenir une autorisation de raccordement.

Ainsi, la solution retenue par l'autorité inférieure respecte le principe de la proportionnalité.

4.4 En résumé, il peut être retenu que la restriction à la liberté économique de la recourante repose sur une base légale, est justifiée par un intérêt public prépondérant et se limite à ce qui est nécessaire pour protéger la sécurité des personnes et des biens face aux dangers liés au raccordement et au remplacement des matériels électriques raccordés à demeure.

5.

Sur le vu des considérants qui précèdent, la recourante ne remplit pas les conditions d'octroi d'une autorisation d'installer limitée au raccordement et au remplacement de matériels électriques raccordés à demeure. Partant, l'autorité a, à juste titre, rejeté sa demande d'autorisation, tout en admettant C._______ à l'examen y relatif. Le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté.

6.

6.1 Aux termes de l'art. 63 al. 1 1ère phrase PA, les frais de procédure sont mis en règle générale à la charge de la partie qui succombe. Ils sont calculés en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties, de leur situation financière et de la valeur litigieuse (cf. art. 63 al. 4bis PA et art. 2 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'espèce, la recourante succombe, de sorte que les frais de procédure de la cause doivent être mis à sa charge. Les frais de procédure sont arrêtés à 800 francs. Il convient de prélever cette somme sur l'avance de frais du même montant déjà versée.

6.2 Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante (cf. art. 64 al. 1 a contrario PA et art. 7 al. 1 a contrario FITAF). L'autorité inférieure n'a pas non plus droit à des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure d'un montant de 800 francs sont mis à la charge de la recourante. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

3.

Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Johanna Hirsch

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici LIE Art. 16 - 1 Per la costruzione e la modifica di impianti elettrici a corrente forte o a corrente debole secondo l'articolo 4 capoverso 3 occorre un'approvazione dei piani.
¹	Per la costruzione e la modifica di impianti elettrici a corrente forte o a corrente debole secondo l'articolo 4 capoverso 3 occorre un'approvazione dei piani.
²	L'autorità competente per l'approvazione dei piani è:
^a	l'Ispettorato;
^b	l'UFE40 per impianti per cui l'Ispettorato non ha potuto dirimere opposizioni o divergenze con le autorità federali coinvolte;
^c	l'autorità competente secondo la legislazione pertinente per gli impianti destinati esclusivamente o principalmente al traffico ferroviario o filoviario.
³	Con l'approvazione dei piani sono rilasciate tutte le autorizzazioni necessarie secondo il diritto federale.
⁴	Non è necessaria alcuna autorizzazione o piano del diritto cantonale. Va tenuto conto del diritto cantonale per quanto esso non limiti in modo sproporzionato l'impresa nell'adempimento dei suoi compiti.41
⁵	I piani di progetti che necessitano di un piano settoriale possono essere approvati solamente una volta conclusa la procedura del piano settoriale.42
⁶	La procedura di approvazione dei piani per impianti collettivi è eseguita dall'autorità competente per l'approvazione della parte principale dell'impianto.
⁷	Il Consiglio federale può prevedere deroghe all'obbligo dell'approvazione dei piani nonché facilitazioni procedurali.43

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici LIE Art. 3 - 1 Il Consiglio federale emana prescrizioni per ovviare ai pericoli e ai danni che risultano dagli impianti a corrente forte e a corrente debole.6
¹	Il Consiglio federale emana prescrizioni per ovviare ai pericoli e ai danni che risultano dagli impianti a corrente forte e a corrente debole.6
²	Il Consiglio federale regola:7
^a	lo stabilimento e la manutenzione tanto degl'impianti a corrente debole come di quelli a corrente forte;
^b	le cautele da osservarsi per lo stabilimento di linee elettriche parallele o di linee che s'incrociano, nonché per lo stabilimento di linee elettriche parallele alle strade ferrate o che le incrociano;
^c	la costruzione e il mantenimento di ferrovie elettriche;
^d	la protezione del traffico delle telecomunicazioni e della radiodiffusione (art. 37 della L del 21 giu. 19919 sulle telecomunicazioni) dalle perturbazioni elettromagnetiche.
³	Nel compilare ed eseguire le dette prescrizioni, il Consiglio federale avrà riguardo che sia serbato il segreto de'processi di fabbricazione.
⁴	...10

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 1 Oggetto e campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza disciplina le condizioni per i lavori sugli impianti elettrici a bassa tensione (impianti elettrici) e il controllo di questi impianti.
¹	La presente ordinanza disciplina le condizioni per i lavori sugli impianti elettrici a bassa tensione (impianti elettrici) e il controllo di questi impianti.
²	Essa si applica agli impianti elettrici:
^a	alimentati a corrente forte ma che funzionano con una tensione massima pari a 1000 V a corrente alternata oppure a 1500 V a corrente continua;
^b	alimentati con le tensioni di cui alla lettera a, ma che funzionano ad alta tensione (impianti ai raggi X, al neon, di ionizzazione, verniciatura elettrostatica, siepi elettriche ecc.).
³	Agli impianti elettrici con una tensione massima d'esercizio pari a 50 V in corrente alternata o a 120 V in corrente continua, e con una corrente massima d'esercizio pari a 2 A, si applicano esclusivamente le disposizioni generali (art. 1-5) della presente ordinanza. Se, tuttavia, detti impianti possono mettere in pericolo persone o cose, la presente ordinanza trova applicazione in tutta la sua estensione.
⁴	Se singole disposizioni della presente ordinanza possono essere rispettate solo con grande difficoltà o ostacolano l'evoluzione tecnica, il Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni (DATEC4) oppure in casi meno importanti l'Ispettorato federale degli impianti a corrente forte (Ispettorato) possono autorizzare deroghe dietro richiesta motivata.
⁵	La presente ordinanza non si applica:
^a	agli impianti elettrici secondo l'articolo 42 capoverso 1 dell'ordinanza del 23 novembre 19835 sulle ferrovie;
^b	agli impianti elettrici degli impianti a fune secondo l'ordinanza del 21 dicembre 20066 sugli impianti a fune;
^c	all'illuminazione di strade e piazze pubbliche.7

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 3 Esigenze di base in materia di sicurezza - 1 Gli impianti elettrici devono essere realizzati, modificati, mantenuti e controllati secondo le regole riconosciute della tecnica. Non devono mettere in pericolo persone, cose o animali in caso di utilizzo o esercizio conforme alle disposizioni e, per quanto possibile, anche in caso di prevedibile utilizzo o esercizio non conforme nonché in caso di perturbazioni prevedibili.11
¹	Gli impianti elettrici devono essere realizzati, modificati, mantenuti e controllati secondo le regole riconosciute della tecnica. Non devono mettere in pericolo persone, cose o animali in caso di utilizzo o esercizio conforme alle disposizioni e, per quanto possibile, anche in caso di prevedibile utilizzo o esercizio non conforme nonché in caso di perturbazioni prevedibili.11
²	Per regole riconosciute della tecnica si intendono in particolare le norme della CEI12 e del CENELEC13. In mancanza di norme armonizzate a livello internazionale si applicano le norme svizzere14.
³	Se non esistono norme tecniche specifiche, si prendono in considerazione le norme applicabili per analogia o eventuali istruzioni tecniche.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 15 Autorizzazione di raccordo - 1 L'autorizzazione di raccordo è concessa a un'impresa che affida l'esecuzione dei lavori a propri dipendenti, i quali:
¹	L'autorizzazione di raccordo è concessa a un'impresa che affida l'esecuzione dei lavori a propri dipendenti, i quali:
^a	soddisfano le condizioni per il rilascio di un'autorizzazione per lavori su impianti propri all'impresa (art. 13 cpv. 1); o
^b	hanno superato un esame organizzato dall'Ispettorato.
²	Tale autorizzazione concede il diritto di raccordare e sostituire i materiali elettrici allacciati stabilmente o da allacciare stabilmente in essa menzionati.
³	L'articolo 13 capoverso 4 lettere a e b si applica per analogia.
⁴	I dipendenti dell'impresa non menzionati nell'autorizzazione possono eseguire lavori di manutenzione e riparazione a componenti rilevanti per il funzionamento e collegati direttamente a una centralina di comando a valle di un interruttore generale, di impianti sanitari, di riscaldamento, di refrigerazione, di ventilazione e di climatizzazione, se hanno seguito, all'interno dell'impresa o presso un centro di formazione riconosciuto, un corso riconosciuto dall'Ispettorato per lavori di questo tipo sugli impianti in questione, comprendente almeno 40 lezioni sulla sicurezza elettrica. I lavori devono concludersi con un controllo dei lavori eseguiti. Il risultato di questo controllo deve essere documentato.33

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 15 Autorizzazione di raccordo - 1 L'autorizzazione di raccordo è concessa a un'impresa che affida l'esecuzione dei lavori a propri dipendenti, i quali:
¹	L'autorizzazione di raccordo è concessa a un'impresa che affida l'esecuzione dei lavori a propri dipendenti, i quali:
^a	soddisfano le condizioni per il rilascio di un'autorizzazione per lavori su impianti propri all'impresa (art. 13 cpv. 1); o
^b	hanno superato un esame organizzato dall'Ispettorato.
²	Tale autorizzazione concede il diritto di raccordare e sostituire i materiali elettrici allacciati stabilmente o da allacciare stabilmente in essa menzionati.
³	L'articolo 13 capoverso 4 lettere a e b si applica per analogia.
⁴	I dipendenti dell'impresa non menzionati nell'autorizzazione possono eseguire lavori di manutenzione e riparazione a componenti rilevanti per il funzionamento e collegati direttamente a una centralina di comando a valle di un interruttore generale, di impianti sanitari, di riscaldamento, di refrigerazione, di ventilazione e di climatizzazione, se hanno seguito, all'interno dell'impresa o presso un centro di formazione riconosciuto, un corso riconosciuto dall'Ispettorato per lavori di questo tipo sugli impianti in questione, comprendente almeno 40 lezioni sulla sicurezza elettrica. I lavori devono concludersi con un controllo dei lavori eseguiti. Il risultato di questo controllo deve essere documentato.33

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 15 Autorizzazione di raccordo - 1 L'autorizzazione di raccordo è concessa a un'impresa che affida l'esecuzione dei lavori a propri dipendenti, i quali:
¹	L'autorizzazione di raccordo è concessa a un'impresa che affida l'esecuzione dei lavori a propri dipendenti, i quali:
^a	soddisfano le condizioni per il rilascio di un'autorizzazione per lavori su impianti propri all'impresa (art. 13 cpv. 1); o
^b	hanno superato un esame organizzato dall'Ispettorato.
²	Tale autorizzazione concede il diritto di raccordare e sostituire i materiali elettrici allacciati stabilmente o da allacciare stabilmente in essa menzionati.
³	L'articolo 13 capoverso 4 lettere a e b si applica per analogia.
⁴	I dipendenti dell'impresa non menzionati nell'autorizzazione possono eseguire lavori di manutenzione e riparazione a componenti rilevanti per il funzionamento e collegati direttamente a una centralina di comando a valle di un interruttore generale, di impianti sanitari, di riscaldamento, di refrigerazione, di ventilazione e di climatizzazione, se hanno seguito, all'interno dell'impresa o presso un centro di formazione riconosciuto, un corso riconosciuto dall'Ispettorato per lavori di questo tipo sugli impianti in questione, comprendente almeno 40 lezioni sulla sicurezza elettrica. I lavori devono concludersi con un controllo dei lavori eseguiti. Il risultato di questo controllo deve essere documentato.33

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 13 Autorizzazione per lavori a impianti propri all'impresa - 1 L'autorizzazione per lavori a impianti propri all'impresa è rilasciata a un'impresa che impiega, per l'esecuzione di tali lavori, propri dipendenti (elettricisti di fabbrica) i quali:
¹	L'autorizzazione per lavori a impianti propri all'impresa è rilasciata a un'impresa che impiega, per l'esecuzione di tali lavori, propri dipendenti (elettricisti di fabbrica) i quali:
^a	sono titolari di un attestato federale di capacità quali installatore elettricista AFC e possono inoltre dimostrare di aver svolto un'attività pratica nel settore dell'installazione elettrica per un periodo di almeno tre anni sotto la sorveglianza di una persona del mestiere;
^b	sono titolari di un attestato federale di capacità in una professione affine a quella di installatore elettricista AFC o di un diploma equivalente e possono inoltre dimostrare di aver svolto un'attività pratica nel settore dell'installazione elettrica per un periodo di almeno cinque anni sotto la sorveglianza di una persona del mestiere; o
^c	hanno superato un esame organizzato dall'Ispettorato.
²	L'Ispettorato decide in merito alle professioni affini a quella di installatore elettricista AFC e all'equivalenza del diploma secondo il capoverso 1 lettera b.
³	L'autorizzazione conferisce il diritto di eseguire i seguenti lavori a impianti propri all'impresa:
^a	lavori di manutenzione ed eliminazione delle perturbazioni;
^b	modifica dell'impianto a valle del dispositivo di protezione contro le sovracorrenti d'abbonato o di un dispositivo di protezione contro le sovracorrenti per circuiti terminali; o
^c	lavori d'installazione a valle del punto di separazione dalla rete nel caso di impianti temporanei come quelli di cantieri, mercati, circhi e aziende di spettacolo.
⁴	Il titolare dell'autorizzazione provvede affinché:
^a	la formazione dei dipendenti dell'impresa menzionati nell'autorizzazione corrisponda allo stato della tecnica più recente;
^b	le persone di cui alla lettera a portino a termine la necessaria formazione continua; e
^c	sia garantita senza interruzioni l'assistenza tecnica professionale delle persone di cui alla lettera a da parte di un servizio d'ispezione accreditato.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 7 Autorizzazione per le persone fisiche - Le persone fisiche che eseguono lavori d'installazione sotto la propria responsabilità ottengono l'autorizzazione generale d'installazione se:
^a	sono del mestiere;
^b	il loro livello di formazione corrisponde allo stato della tecnica più recente ed è assicurata la loro formazione continua; e
^c	offrono la garanzia di rispettare le prescrizioni della presente ordinanza.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 11 Autorizzazione sostitutiva - 1 Se un'impresa non occupa temporaneamente una persona del mestiere, l'Ispettorato può rilasciarle un'autorizzazione sostitutiva se l'impresa occupa almeno una persona autorizzata al controllo o una persona che soddisfa le condizioni per il rilascio di un'autorizzazione per lavori a impianti propri all'impresa (art. 13). Tale persona deve essere menzionata nell'autorizzazione sostitutiva.27
¹	Se un'impresa non occupa temporaneamente una persona del mestiere, l'Ispettorato può rilasciarle un'autorizzazione sostitutiva se l'impresa occupa almeno una persona autorizzata al controllo o una persona che soddisfa le condizioni per il rilascio di un'autorizzazione per lavori a impianti propri all'impresa (art. 13). Tale persona deve essere menzionata nell'autorizzazione sostitutiva.27
²	L'autorizzazione sostitutiva è valida sei mesi; essa può essere prorogata al massimo di sei mesi.
³	Per tutto il tempo in cui l'impresa dispone di un'autorizzazione sostitutiva, l'Ispettorato controlla particolarmente i suoi lavori d'installazione. Le spese sono a carico del titolare dell'autorizzazione sostitutiva.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 12 Tipi - 1 L'Ispettorato può rilasciare autorizzazioni d'installazione limitate:
¹	L'Ispettorato può rilasciare autorizzazioni d'installazione limitate:
^a	per lavori a impianti propri all'impresa (art. 13);
^b	per i lavori d'installazione su impianti speciali (art. 14);
^c	per il raccordo di materiali elettrici (art. 15).
²	Un'impresa può essere contemporaneamente titolare di diverse autorizzazioni limitate secondo il capoverso 1 lettere b e c, se le persone menzionate in tali autorizzazioni non sono le stesse.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 16 - 1 Le persone seguenti non necessitano di un'autorizzazione d'installazione per lavori d'installazione nei locali da loro abitati o di loro proprietà e nei locali a questi annessi:
¹	Le persone seguenti non necessitano di un'autorizzazione d'installazione per lavori d'installazione nei locali da loro abitati o di loro proprietà e nei locali a questi annessi:
^a	le persone del mestiere secondo l'articolo 8;
^b	le persone autorizzate a eseguire il controllo secondo l'articolo 27 capoverso 1;
^c	gli installatori elettricisti AFC;
^d	gli elettricisti di montaggio AFC autorizzati a eseguire la prima verifica.34
²	Non necessitano inoltre di un'autorizzazione d'installazione le persone che:
^a	installano singole prese di corrente e singoli interruttori in impianti esistenti situati in locali da loro abitati e nei locali annessi, in circuiti terminali monofase a valle di ruttori di sovraintensità e protetti da ruttore differenziale con un'intensità nominale di funzionamento non superiore a 30 mA;
^b	montano e smontano fonti luminose, con i relativi interruttori, in locali da loro abitati e nei locali annessi.35
³	Gli impianti elettrici di cui ai capoversi 1 e 2 lettera a devono essere controllati dal titolare di un'autorizzazione di controllo. La persona che esegue il controllo deve consegnare un rapporto di sicurezza al proprietario dell'impianto.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 17 Contenuto dell'autorizzazione d'installazione - 1 L'autorizzazione generale d'installazione per le imprese indica:
¹	L'autorizzazione generale d'installazione per le imprese indica:
^a	il titolare dell'autorizzazione;
^b	il responsabile tecnico e il suo tasso di occupazione nonché le persone autorizzate a eseguire il controllo secondo l'articolo 10 capoverso 2; e
^c	le altre persone del mestiere che hanno il diritto di firma nei confronti dei gestori di rete.
²	Le autorizzazioni d'installazione limitate indicano:
^a	il titolare dell'autorizzazione;
^b	la persona che possiede le conoscenze professionali richieste per il rilascio dell'autorizzazione; e
^c	il tipo e l'estensione dei lavori d'installazione autorizzati ed eventualmente i materiali e gli impianti per i quali l'autorizzazione è valida.37
³	Le autorizzazioni per i lavori d'installazione interni all'impresa indicano inoltre il titolare dell'autorizzazione di controllo che garantisce l'assistenza tecnica conformemente all'articolo 13 capoverso 4.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 21 Esami - 1 L'Ispettorato organizza gli esami necessari per ottenere le autorizzazioni limitate d'installazione (art. 13 cpv. 1 lett. c, 14 cpv. 1 lett. b e 15 cpv. 3).
¹	L'Ispettorato organizza gli esami necessari per ottenere le autorizzazioni limitate d'installazione (art. 13 cpv. 1 lett. c, 14 cpv. 1 lett. b e 15 cpv. 3).
²	Il DATEC disciplina le condizioni d'esame in collaborazione con le organizzazioni del mondo del lavoro.39

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 8 Persone del mestiere nel settore dell'installazione - 1 Persona del mestiere è chi ha superato l'esame professionale superiore (esame di maestria) quale esperto in installazioni e sicurezza elettriche.
¹	Persona del mestiere è chi ha superato l'esame professionale superiore (esame di maestria) quale esperto in installazioni e sicurezza elettriche.
²	È inoltre persona del mestiere anche chi può dimostrare di avere svolto un'attività pratica nel settore dell'installazione sotto la sorveglianza di una persona del mestiere per un periodo di tre anni, ha superato un esame pratico e:
^a	è titolare di un un attestato federale di capacità quale installatore elettricista AFC e un diploma di una scuola universitaria professionale (SUP) in tecnologia energetica / elettrotecnica (Bachelor o Master of science SUP) o di un diploma di una scuola specializzata superiore (SSS) oppure di un diploma equivalente;
^b	è titolare di un attestato federale di capacità in una professione affine a quella di installatore elettricista AFC o ha conseguito la maturità ed è titolare di un diploma di un Politecnico federale o di una SUP in tecnologia energetica/ elettrotecnica (Bachelor o Master of science SUP) o di un diploma di una SSS oppure di un diploma equivalente; o
^c	è titolare di un diploma federale (esame professionale superiore, EPS) in una professione affine a quella di esperto in installazioni e sicurezza elettriche.
³	Il DATEC stabilisce i particolari dell'esame pratico in collaborazione con le usuali organizzazioni del mondo del lavoro del settore. Devono essere in ogni caso valutate le competenze rilevanti ai fini della sicurezza conformemente all'esame professionale quale elettricista capo progetto in installazione e sicurezza e all'esame professionale superiore quale esperto in installazioni e sicurezza elettriche.
⁴	L'Ispettorato decide circa l'equivalenza delle qualifiche professionali estere e riguardo alle professioni affini a quelle di installatore elettricista AFC, applicando per analogia le disposizioni dell'ordinanza del 19 novembre 200321 sulla formazione professionale.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 9 Autorizzazione per le imprese - 1 Le imprese ottengono l'autorizzazione generale d'installazione se:
¹	Le imprese ottengono l'autorizzazione generale d'installazione se:
^a	occupano una persona del mestiere, integrata nell'impresa in modo da poter esercitare con efficacia la sorveglianza tecnica sui lavori d'installazione (responsabile tecnico);
^b	il livello di formazione della persona del mestiere e delle persone menzionate nell'autorizzazione di installazione corrisponde allo stato della tecnica più recente e la loro formazione continua è assicurata;
^c	offrono la garanzia di rispettare le prescrizioni della presente ordinanza.
²	Le succursali delle imprese di cui al capoverso 1 non necessitano di una propria autorizzazione generale d'installazione. Come l'impresa stessa, devono tuttavia soddisfare i requisiti di cui al capoverso 1.
³	Se un'impresa occupa il responsabile tecnico a tempo parziale, l'autorizzazione generale d'installazione è accordata solo se:
^a	il suo tasso di occupazione è di almeno il 40 per cento;
^b	l'onere di lavoro corrisponde al tasso di occupazione; e
^c	il responsabile in questione non si occupa complessivamente di più di due imprese.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 10 Organizzazione dell'impresa - 1 Le imprese devono occupare almeno un responsabile tecnico a tempo pieno ogni 20 persone occupate nell'installazione.
¹	Le imprese devono occupare almeno un responsabile tecnico a tempo pieno ogni 20 persone occupate nell'installazione.
²	Un'impresa può sottoporre ad ogni responsabile tecnico al massimo tre persone autorizzate a eseguire il controllo secondo l'articolo 27 capoverso 1, ciascuna delle quali a sua volta può sorvegliare al massimo altre 10 persone.24
³	Le succursali devono soddisfare i requisiti di cui al capoverso 1 come l'impresa stessa. Possono organizzarsi conformemente al capoverso 2.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.